Strasbourg, 14 mai 2013

CEPEJ-GT-QUAL(2013)4

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ-GT-QUAL)

13^ème réunion, 11-12 avril 2013

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction Générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit

 

I.          INTRODUCTION

1.     Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 13^ème réunion au Conseil de l’Europe à Strasbourg, les 11 et 12avril2013,sous la présidence de François PAYCHÈRE.

2.     Dans le cadre de cette réunion, une session conjointe spéciale a été organisée en collaboration avec le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) ; elle portait sur l’examen des propositions relatives aux indicateurs permettant de mesurer la qualité de la justice. Cette session a été co-présidée par François PAYCHÈRE et Jean-PaulJEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL.

3.     L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexe I et II du présent rapport.

II.         INFORMATION DU PRÉSIDENT, DES EXPERTS ET DU SECRÉTARIAT

4.      Au début de la réunion, le Secrétariat informe les membres du groupe que Nikolina MIŠKOVIĆ et Serge PETIT sont excusés et ne peuvent prendre part à la réunion.

5.     Le Groupe de travail souhaite la bienvenue à Anke EILERS, juge auprès du Tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) de Cologne en Allemagne, qui vient de rejoindre le CEPEJ-GT-QUAL en qualité de nouveau membre.

6.     Le Secrétariat informe les membres du Groupe de travail que la coopération entre la CEPEJ et le Maroc est en bonne voie et précise notamment que ce pays a officiellement demandé à devenir membre observateur de la CEPEJ. Cette demande a été soumise au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et devrait être examinée prochainement.

7.     Le Secrétariat et le Président ont indiqué aux autres membres que la coopération avec la Tunisie progressait également mais à un rythme plus lent en raison de l’instabilité politique qui persiste actuellement dans le pays ; le projet de nouvelle Constitution reste à finaliser et le statut des juges, ainsi que les garanties pour le système judiciaire doivent encore être précisés.

8.      Le Secrétariat informe également les experts que la Commission européenne a présenté le 27 mars 2013 le Tableau de bord de la justice dans l’UE (« scoreboard »), un nouvel outil permettant de mesurer et de comparer l’efficacité des systèmes judiciaires et de renforcer ainsi la croissance économique dans ses 27 Etats membres. Ce premier scoreboard se fonde, notamment, sur les conclusions de la CEPEJ dans l’étude consacrée au fonctionnement des systèmes judiciaires et à la situation économique dans les Etats membres de l’Union européenne (« The functioning of judicial systems and the situation of the economy in the European Union Member States »)^[1]. Cette étude utilise elle-même la méthodologie élaborée par la CEPEJ pour ses évaluations bisannuelles des systèmes judiciaires européens, qui se fonde sur les données du dernier cycle d’évaluation de la CEPEJ (2010-2012). La Commission européenne compte poursuivre cette coopération avec la CEPEJ.

9.     Fabio BARTOLOMEO informe les autres membres du Groupe de travail de sa récente participation au programme conjoint de l’UE et du Conseil de l’Europe « Renforcer le système de gestion des tribunaux en Turquie » (JP COMASYT). Les 20 et 21 février à Ankara, il a présenté à d’éminents procureurs et aux représentants du ministère de la Justice, du Haut Conseil des juges et procureurs, de l’Ecole de la magistrature et du Barreau le travail réalisé par le CEPEJ-GT-QUAL en matière de normes de qualité et tout particulièrement la « Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux » de la CEPEJ (CEPEJ(2008)2) ainsi que sa méthodologie pour réaliser des enquêtes de satisfaction auprès des usagers de tribunaux.

10.  Le Secrétariat précise également aux membres les problèmes de personnel actuellement rencontrés et leur annonce que l’équipe sera renforcée avec l’arrivée d’un nouveau juriste à compter de mai 2013. La question du recrutement d’un statisticien à temps plein pour qu’il assure le traitement des données collectées dans le cadre de l’activité d’évaluation de la CEPEJ n’a pas encore été réglée : la proposition de détachement d’un fonctionnaire d’un Etat membre du Conseil de l’Europe (probablement la Turquie) soumise au Comité des Ministres n’a en effet pas encore été approuvée.

III.        INDICATEURS POUR MESURER LA QUALITÉ DE LA JUSTICE

11.  A la demande de la CEPEJ lors de sa 20^ème réunion plénière des 6 et 7 décembre 2012 à Strasbourg, le CEPEJ-GT-QUAL a organisé avec le CEPEJ-GT-EVAL une session de travail conjointe afin de définir ensemble les indicateurs permettant de mesurer la qualité de la justice.

12.          Les membres des deux groupes de travail ont pris note de la présentation de Munira DOSSAJI (CEPEJ-GT-EVAL) consacrée à la méthodologie qu’elle a mise au point pour l’analyse comparative internationale des systèmes judiciaires (sur l'exemple de la justice pénale)[2]. En élaborant cette méthodologie, elle avait conclu que pour une donner une image objective du fonctionnement d’un système judiciaire spécifique, il importe de l’apprécier dans son intégralité.

13.  Au cours de la discussion qui a suivi, les experts ont souligné qu’il est primordial de veiller à ce que les données utilisées soient parfaitement fiables et de grande qualité, en utilisant, par exemple, des données qui figurent déjà dans le domaine public.

14.  Les enquêtes de satisfaction des usagers de tribunaux sont désignées comme une autre source d’information, dans la mesure où la qualité de la justice se traduit également dans la relation entre le tribunal et ses usagers. Ces enquêtes sont par ailleurs susceptibles de permettre de mesurer certains critères de qualité lorsque les données qualitatives ne sont pas facilement disponibles. 

15.  Les membres des deux groupes de travail conviennent qu’il importe pour mesurer la qualité de la justice de privilégier une approche ascendante (bottum-up approach), de manière à ce que les juges puissent s’approprier les instruments qui leur sont proposés et les utiliser au quotidien. Les indicateurs proposés devraient permettre la comparaison aussi bien avec les normes ou les critères de performance identifiés pour l’ensemble des systèmes judiciaires, qu’avec les précédents indicateurs de performance du système judiciaire en question, d’une partie de ce système ou d’un tribunal unique.

16.  Yinka TEMPELMAN se réfère à l’expérience néerlandaise de l’utilisation de ces indicateurs et précise qu’afin d’obtenir des résultats fiables et pertinents, il importe d’enregistrer les données collectées et de comparer les indicateurs au fil du temps afin d’identifier les modifications et tendances au sein du système.

17.  S’agissant des indicateurs relatifs à la durée des procédures judiciaires, le Président du CEPEJ-GT-QUAL rappelle au groupe de travail qu’il est impératif de coordonner cette partie de ses activités avec le Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire ; le Groupe décide par conséquent de consulter le Groupe de pilotage du centre SATURN sur ce point.

18.  John STACEY propose d’inviter les Etats membres à choisir leurs indicateurs prioritaires sur la liste définitive et de les mettre en œuvre à leur propre rythme, en tenant compte de la situation spécifique du pays et des ressources disponibles. Il souligne que cette approche, jusqu’à présent utilisée par la CEPEJ pour l’adoption de plusieurs outils, s’est avérée particulièrement efficace.

19.  A l’issue de la discussion, François PAYCHERE et John STACEY se sont engagés à élaborer un nouveau projet de « Lignes directrices de la CEPEJ pour mesurer la qualité de la justice » (CEPEJ-GT-QUAL(2012)2Rev) ; à cet égard, ils invitent les membres du CEPEJ-GT-QUAL à soumettre leurs observations et commentaires sur le présent projet avant le 30 juin 2013, par courrier électronique. Il revient au CEPEJ-GT-QUAL de décider lors de sa prochaine réunion (19 et 20 septembre) s’il convient ou non de soumettre à la CEPEJ ces lignes directrices pour adoption en session plénière ».

IV.       SESSIONS DE FORMATION DES TRIBUNAUX AUX ENQUETES DE SATISFACTION

20.  Le Secrétariat informe les membres du CEPEJ-GT-QUAL de l’état d’avancement des enquêtes de satisfaction actuellement menées en France (auprès du Tribunal de Grande instance de Clermont-Ferrand) et en Slovénie (une enquête nationale menée par le Conseil de la magistrature et la Cour suprême) ; ces deux enquêtes se fondent sur la méthodologie de la CEPEJ et sur son « Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux » (CEPEJ(2010)1). Dans chacun de ces cas, les organisateurs ont assuré au Secrétariat qu’ils partageraient avec la CEPEJ les conclusions de l’enquête et leur expérience de l’utilisation de la méthodologie de la CEPEJ.

21.  Jean-Marie SISCOT précise aux autres membres que le Manuel de la CEPEJ a récemment été utilisé par quatre tribunaux de première instance et par quatre tribunaux de commerce en Belgique pour réaliser des enquêtes de satisfaction. Les informations relatives à cette expérience devraient être transmises au Secrétariat et détaillées au Groupe de travail lors de sa prochaine réunion en septembre.

22.  En mars, une nouvelle demande d’assistance a été adressée au Secrétariat par le tribunal du district de Ciocana de Chisinau (Moldova) dans le cadre du Programme de formation des tribunaux ; à ce jour aucune date précise n’a été fixée pour cette formation.

23.  Le Groupe charge le Secrétariat de poursuivre le catalogage des enquêtes menées dans les Etats membres en s’appuyant sur la méthodologie de la CEPEJ.

V.         PRÉPARATION DES LIGNES DIRECTRICES SUR L’ORGANISATION DES CARTES JUDICIAIRES

24.    Après l’examen de la version finale de l’« Etude comparée des réformes des cartes judiciaires en Europe » réalisée par Sciences Po Consulting Strasbourg, le Groupe de travail félicite les chercheurs pour cette étude parfaitement détaillée. Il décide de considérer que, au 30 juin 2012, les données utilisées étaient fiables et exactes.

25.  Cependant, dans la mesure où la situation dans les pays mentionnés a évolué (ou est susceptible d’avoir évolué) entre la date butoir fixée et aujourd’hui, le Groupe de travail demande aux représentants de ces pays de préparer et de lui transmettre, d’ici au 31 mai, des informations mises à jour et de lui préciser également quels ont été les enseignements tirés de cette procédure de réformes. Ces mises à jour, qui complèteraient le rapport principal, seraient publiées séparément.

26.    Fabio BARTOLOMEO présente au Groupe de travail un rapport sur la révision de la carte judiciaire en Italie, « The review of the Italian judicial map » (CEPEJ-GT-QUAL(2013)2), dont l’objectif est de compléter l’étude réalisée par Sciences Po Consulting Strasbourg ( qui ne porte pas sur l’Italie).

27.    Le Groupe de travail examine également le projet de Lignes directrices sur la création des cartes judiciaires visant à favoriser l’accès à la justice dans un système judiciaire de qualité « Guidelines on the creation of judicial maps to support access to justice within a quality judicial system » (CEPEJ-GT-QUAL(2013)4), préparé par Fabio BARTOLOMEO. Les membres du Groupe émettent un certain nombre de suggestions destinées à améliorer le document en question. Le Président invite les experts à soumettre leurs observations écrites, si besoin est, à Fabio BARTOLOMEO avant le 30 avril de manière à ce qu’il puisse finaliser le projet de lignes directrices d’ici au 31 mai. Le Groupe charge également le Secrétariat de veiller à ce que le document soit publié dans les deux langues officielles, afin de le présenter les 20-21 juin 2013 pour adoption lors de la session plénière de la CEPEJ.

VI.       LE RÔLE DES EXPERTS DANS LA QUALITÉ DU SYSTÈME JUDICIAIRE

28.  Après avoir entendu l’avis de ses membres sur les diverses approches relatives à la nomination d’experts judiciaires, ainsi qu’à la réglementation de leurs activités dans les pays qu’ils représentent, le Groupe de travail décide de commander une étude détaillée sur la question à un expert scientifique.

29.  Par conséquent, il adopte le mandat de cet expert sur la base du projet préparé par François PAYCHERE (voir Annexe III du présent rapport).

VII.      ORGANISATION ET ACCESSIBILITÉ DES BATIMENTS (TRIBUNAUX)

30.  Le Groupe de travail prend note qu’à l’issue d’une consultation électronique sur le projet de « Questionnaire pour la collecte des informations sur l’organisation et l’accessibilité des bâtiments (Tribunaux) » (CEPEJ-GT-QUAL(2013)1) établi par le Secrétariat, le questionnaire en question a été adressé aux membres du réseau de tribunaux référents de la CEPEJ.

31.   Il demande par ailleurs au Secrétariat d’inviter jusqu’à deux architectes, issus de pays membres du Conseil de l’Europe et récemment confrontés à la rénovation ou à la construction de tribunaux, à la prochaine réunion du Groupe qui se tiendra en septembre 2013, afin d’échanger leurs points de vue sur le rôle des juges dans la planification de ces bâtiments et locaux.

32.  Le Groupe de travail décide de commander une étude détaillée sur ces questions pertinentes à un expert externe et précise que cet expert devrait de préférence être un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la Justice compétent en matière de contrôle et/ou de coordination des travaux en question.

33.  Klaus DECKER précise aux autres membres que, tout en investissant des sommes considérables dans les tribunaux à travers le monde, la Banque mondiale a mis sur pied une équipe d’expert dans ce domaine ; il propose par ailleurs de partager cette liste avec le Groupe de travail, lequel accepte cette proposition.

VIII.     DIVERS

34.  Le Groupe de travail reconnait que cette nouvelle forme de discussions conjointes avec les membres d’un autre groupe de travail de la CEPEJ s’est révélée être particulièrement enrichissante et bénéfique. Ses membres ont cependant le sentiment que cette réunion conjointe aurait gagné en efficacité si ses objectifs avaient été clairement définis à l’avance.

Annexe I

AGENDA

1.            Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.            Information by the Chairman and the Secretariat / Information du Président et du Secrétariat

3.            Indicators for measuring the quality of justice / Indicateurs pour mesurer la qualité de la Justice

·           Joint session with the CEPEJ Working group on the evaluation of judicial systems (CEPEJ-GT-EVAL) / Session conjointe avec le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL)

·           Presentation of methodology by Ms Munira Dossaji (UK) concerning key quantitative and qualitative indicators for the criminal justice system / Présentation par Mme Munira Dossaji (RU) de la méthodologie concernant les principaux indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour le système de justice pénale

4.            Court coaching on satisfaction surveys / Sessions de formation des tribunaux aux enquêtes de satisfaction

·           Information on ongoing activities and new projects / Information sur les activités en cours et nouveaux projets

5.            Preparation of guidelines on the organisation of judicial maps / Préparation de lignes directrices pour l’organisation des cartes judiciaires

·           Discussion of the Comparative study prepared by Sciences Po Strasbourg Consulting / Discussion sur l’Etude comparée rédigée par Sciences Po Strasbourg Consulting

·           Preparation of draft Guidelines / Préparation d’un projet de Lignes directrices

6.            The role of judicial experts in the quality of justice / Le rôle des experts dans la qualité du système judiciaire

·           Discussion on the terms of reference for a scientific expert / Discussion sur le mandant pour un expert scientifique

·           Analysis of the information of the report “European judicial systems – Edition 2012” / Analyse des informations du rapport “Systèmes judiciaires européens – Edition 2012”

7.            Organisation and accessibility of court premises / Organisation et accessibilité des bâtiments (tribunaux)

·           Collecting information from the pilot courts and other sources / Collecte d’informations auprès des tribunaux-référents et autres sources

·           Preparation of draft Guidelines / Préparation d’un projet de Lignes directrices

8.            Other business / Divers

Annexe II

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

EXPERTS

Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Division of the Unit of Civil Justice, Legal, Legal Policy and Planning Office, Ministry of Justice, Avenida Oscar Monteiro Torres 39, 1000-216 Lisbon, PORTUGAL

Fabio BARTOLOMEO, Directeur Général du Bureau des Statistiques, Ministère de la Justice, Via Arenula 70, 00100 Rome, ITALIE

Anke EILERS, Judge, Oberlandesgericht Köln, Reichenspergerplatz 1, D-50670 Köln, GERMANY

Nikolina MIŠKOVIĆ, Judge, Commercial Court in Rijeka, Antuna Brubnjaka 6 Ika, 51414, Ičići, CROATIA

(Apologised / Excusé)

François PAYCHÈRE, Président de la Cour des comptes, Case postale 3159, CH-1211 Genève 3, SUISSE (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)

Serge PETIT, Avocat Général, Cour de Cassation, 58 quai de l’horloge, 75001 Paris, France(Apologised / Excusé)

John STACEY, Government Advisor for the Efficiency and Quality of Justice, 57 Lynford Way, Rushden, Northants, NN109LZ, UNITED KINGDOM

(Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

Yinka TEMPELMAN, Quality Manager of the Dutch Council for the judiciary, Postbus 90613, 2509 LP The Hague, THE NETHERLANDS

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE

Pawel NALEWAJKO, Fundamental Rights and Criminal Justice, DG D - Justice and Home Affairs, General Secretariat of the Council of the European Union, Office 20 MN 17 (Justus Lipsius), 175, Rue de la Loi 1048 BRUSSELS, BELGIUM

EUROPEAN PARLIAMENT (LIBE COMMISSION) / PARLEMENT EUROPEEN (COMMISSION LIBE)

 

Antoine CAHEN, Parlement européen, Commission LIBE, Rue Wiertz, RMD 4J049, 1047 Bruxelles, BELGIQUE

European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

Jean-Marie SISCOT, Administrator of the Belgian High Council for Justice, Member of the Working Group on Quality Management

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Vivien WHYTE, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, BP 1030, 67070, Strasbourg Cedex, France

World Bank / Banque mondiale

Klaus DECKER, Public Sector Specialist, Public Sector and Institutional Reform, Europe and Central Asia, Vice-Presidency, World Bank, Room H 4-411, Mail Stop H 4-407, 1818 H Street NW, Washington DC 20433, USA

EUROPEAN UNION (Fundamental Rights Agency) / UNION EUROPEENNE (AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX)

Jonas GRIMHEDEN, Programme Manager Legal Research, Freedom and justice Dept., European Union, Fundamental Rights Agency, Schwarztenbergerplatz 11, VIENNA 1040, AUSTRIA

(Apologised / Excusé)

***

SECRETARIAT

DGI – Human Rights and Rule of Law

Division for the Independence and efficiency of Justice /

DGI – Droits de l’Homme et Etat de droit

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la Justice

Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]

Hanne JUNCHER, Head of Justice and Legal Co-operation Department / Chef du Service de la coopération judiciaire et juridique, Tél: +33 3 88 44 24 37, e-mail : [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Acting Head of the Division, Secretary of the CEPEJ / Chef de la Division a.i., Secrétaire de la CEPEJ, Tel: + 33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tel: + 33 3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]

Maria ORESHKINA,Principal Administrative Assistant / Assistante administrative principale, Tel: + 33 3 90 21 40 26, [email protected]

 

Hasan HENDEK, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ, Tel: +33 3 90 21 58 74, e-mail: [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : + 33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Administration et Réseaux, Tel: + 33 3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Marie-José SCHUTZ, Assistant / Assistante, Tel : + 33 3 88 41 34 86, Fax : + 33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]

Interpreters / Interprètes

Jean-Jacques PEDUSSAUD

Didier JUNGLING

Monique PALMIER

Annexe III

Strasbourg, le 12 avril 2013

CEPEJ-GT-QUAL(2013)3

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ-GT-QUAL)

PROPOSITION D’EXPERTISE SUR LE RÔLE DES EXPERTS DANS LES SYSTÈMES JUDICIAIRES DES ÉTATS-MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE

Projet de mandat

pour un expert scientifique chargé de la préparation d’une étude préliminaire

sur le rôle des experts dans la qualité du système judiciaire

I.           ORGANISATION GÉNÉRALE

A.       Décrire les rôles des experts devant les tribunaux dans différents États-membres du Conseil de l’Europe en retenant les différentes traditions juridiques :

1.             des pays de droit continental,

2.             des pays de Common law.

B.       Identifier et décrire dans ces systèmes les rôles des experts : sont-ils des experts judiciaires ? experts-témoins ? experts-arbitres ? Le juge est-il lié par la preuve et les recommandations de l'expert? Quelle est la valeur probante des rapports des experts ?

C.       Quelle la portée pratique du principe contradictoire lors de l’exécution des missions d’expertise dans les pays considérés ?

D.       Comment les experts sont-ils sélectionnés (critères, règles de sélection à respecter: hasard, choix personnel ou ordre de la liste)? Le système prévoit-il des sanctions en cas de non-exécution par les experts?

E.        Comment s’organisent dans les pays considérés la formation initiale et la formation continue ?

F.        Les experts agissent-ils comme des juges non professionnels / assesseurs?

G.       Comment est déterminée la rémunération de l'expert et qui est responsable du paiement ?

II.          RESPECT DU PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ

A.        Quels sont les moyens de maîtrise de la durée des expertises (en référence aux exigences de l’art. 6 CEDH) ?

B.       Les tribunaux ou les règles procédurales peuvent-ils imposer des délais pour le dépôt des rapports d’expertise ?

C.       Quelles sont les conséquences en cas de retard et de quels moyens les tribunaux disposent-ils pour imposer le dépôt des rapports d’expertise ?

D.       Les tribunaux ont-ils mis en place des systèmes pour gérer le dépôt des rapports d’expertise (ex. bureau surveillant le retour des rapports, système informatique comportant des alertes, etc.).

III.         BONNES PRATIQUES

A.       Quelles sont les moyens pour assurer la bonne compréhension entre les attentes des tribunaux et le travail des experts : cursus communs ? conférences communes ? etc.

B.       Rapports / évaluations pluridisciplinaires.

C.       Autres bonnes pratiques.

D.       La qualité des experts est-elle actuellement débattue dans les pays concernés?

IV.        DIVERS / CONCLUSIONS