Strasbourg, 25 octobre 2010

    CEPEJ-GT-QUAL(2010)7

    COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE

    (CEPEJ)

    GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE

    (CEPEJ-GT-QUAL)

    8e réunion, 23 – 24 septembre 2010

    RAPPORT DE REUNION

    Rapport établi par le Secrétariat

    Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

    1. Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 8e réunion au Conseil de l'Europe à Strasbourg, les 23 et 24 septembre 2010, sous la présidence de M. François PAYCHERE (Suisse).

    2. L'ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II de ce rapport.

    1. Information par le Président, les experts et le Secrétariat

    3. John STACEY informe le groupe de ses missions au nom de la CEPEJ à

      § Glasgow (Royaume-Uni), 6 – 7 mai 2010, pour le Conseil permanent de l'Union internationale des huissiers de justice, où il a présenté les lignes directrices de la CEPEJ relatives à l’exécution ;

      § Santander (Espagne), les 12 – 13 août 2010 en tant qu’invité de l’Ilustre Colegio Nacional de Secretarios Judiciales pour des cours d'été organisés par l’université internationale Menendez Pelayo au Palais de Magdalena, où il a parlé de l'utilisation des données internationales pour demander des comptes aux dirigeants politiques et s’interroger sur les raisons pour lesquelles les procédures actuelles produisent des résultats qui ne sont pas comparables à ceux des autres grands pays d'Europe.

      2. Contractualisation des relations entre les juges et les parties

    4. Julien LHUILLIER, expert scientifique (France), présente la dernière version du projet de rapport fondé sur un questionnaire qui a été envoyé à diverses entités de plusieurs Etats membres.

    5. Le CEPEJ-GT-QUAL remercie chaleureusement l’expert pour son travail de qualité et le charge de finaliser le document de façon à ce qu’il puisse être soumis à la prochaine réunion plénière de la CEPEJ en décembre, pour approbation.

      3. Manuel sur les enquêtes de satisfaction auprès des personnes qui ont recours à la justice

      4. Le groupe discute des moyens de garantir une véritable mise en œuvre du manuel adopté par la réunion plénière de la CEPEJ en septembre 2010.

      5. Il convient de continuer à expérimenter la mise en œuvre concrète du manuel selon plusieurs approches pragmatiques :

      · Dans le cadre du Réseau de Lisbonne, qui devrait se réunir pendant la première moitié de l’année 2011, les institutions de formation judiciaire des Etats membres pourraient être invitées à organiser avec les étudiants/les jeunes juges et procureurs la mise en œuvre concrète d’enquêtes de satisfaction dans des tribunaux choisis, en tant qu'exercice pratique.

          François PAYCHÈRE indique qu'il va suggérer aux jeunes juges de le faire dans le cadre du programme de formation sur la qualité de la justice dont il est responsable à l'Académie de justice nouvellement créé en Suisse.

      · Les tribunaux référents de la CEPEJ devraient être encouragés à mettre davantage en œuvre le manuel et le questionnaire type et à rendre compte de cette expérience lors de la prochaine réunion plénière du réseau, qui aura lieu dans la seconde moitié de 2011 ; le Secrétariat est chargé de contacter les membres du réseau pour les relancer sur cette question.

          Fabio BARTOLOMEO indique qu'une enquête a été menée dans deux tribunaux référents italiens (Turin et Catane), sous la responsabilité d'un juge désigné pour suivre le travail dans chaque tribunal, et avec le soutien d'un statisticien pour l'exploitation des informations collectées. Il mentionne également la possibilité de coopérer avec des universitaires pour l'interprétation des résultats de ces enquêtes.

          Le Secrétariat rappelle que le tribunal français de première instance d'Angoulême est en train d'expérimenter le questionnaire type dans le cadre du projet du tribunal. Il serait utile de le soutenir en ce qui concerne l'utilisation des informations collectées. Le groupe convient d'inviter le représentant du tribunal d'Angoulême à assister à la prochaine réunion du GT-QUAL pour échanger des points de vue sur cette expérience.

      · L'Union européenne des Greffiers (EUR) pourrait être invitée à tester le questionnaire type dans plusieurs tribunaux ; le Secrétariat est chargé de contacter les représentants de l’EUR à cette fin.

      · Les milieux universitaires pourraient aussi être contactés pour expérimenter la mise en œuvre du manuel sous un angle scientifique et proposer une méthodologie pour exploiter les informations collectées à travers le sondage ; Klaus Decker (Banque mondiale) est chargé de trouver des contacts avec les universités ou instituts de recherche pertinents à cette fin, en tenant compte également des institutions que pourraient lui indiquer les autres membres du GT-QUAL.

      6. Le GT-QUAL convient qu’un expert scientifique devrait être désigné par le Secrétariat pour aider les tribunaux qui souhaiteraient se servir du manuel et utiliser et analyser les informations rassemblées à travers l’enquête. Cet expert pourrait organiser des « sessions de coaching » pour les tribunaux intéressés. Il pourrait aussi être chargé de conseiller de la CEPEJ sur la manière dont les informations rassemblées pourraient être utilisées au niveau de la CEPEJ pour obtenir les tendances pertinentes au niveau européen.

      7. Yianka TEMPELMAN signale que la même enquête est régulièrement menée dans tous les tribunaux des Pays-Bas à la même période. Il est convenu qu'elle enverra au Secrétariat le questionnaire utilisé dans ce cadre, afin qu'il puisse être comparé au questionnaire type de la CEPEJ.

      4. Evaluer la qualité de l'organisation et du travail des tribunaux

      Carte judiciaire

      8. Le GT-QUAL est d'accord pour préparer un document-cadre sur la carte judiciaire, fondé sur le document de travail élaboré par John STACEY (CEPEJ-GT-QUAL(2010)5). Un tel document devrait dresser une liste des différents points à traiter lorsqu'on réforme l’organisation des tribunaux.

      9. Les experts soulignent que l'accès aux tribunaux doit être l'élément prédominant à étudier, bien qu'il ne s'agisse pas nécessairement d’un accès physique. Ils sont d'accord pour dire que les tribunaux spécialisés dans des catégories de cas spécifiques peuvent être étudiés. Ils soulignent également la possibilité pour les juges d'être nommés d'un tribunal à un autre pour traiter de ces catégories de cas spécifiques.

      10. Le GT-QUAL charge John STACEY de revoir son document de travail sur la base de cette discussion. Ce document-cadre pourrait devenir le mandat d'un expert scientifique chargé d'élaborer un rapport sur la question de l'organisation des tribunaux et de la carte judiciaire.

    Évaluation de la qualité des tribunaux

      11. Le GT-QUAL discute sur la base du document de travail préparé par François PAYCHÈRE (CEPEJ-GT-QUAL(2010)6). Il est convenu que le principal problème consiste à transformer les éléments de la « Checklist pour la promotion de la qualité de la justice » en un plus petit nombre d'indicateurs permettant de mesurer la qualité du travail des tribunaux. Ainsi, il convient d'accorder la priorité à une approche fondée sur des « outils de management » plutôt qu'à une approche fondée sur des « mécanismes de mesure ». Cette approche devrait se fonder sur des exemples concrets « de la base vers le haut ».

      12. Le GT-QUAL charge Yianka TEMPELMAN de préparer un document de travail, avec l'aide de Julien LHUILLIER, Klaus DECKER et François PAYCHÈRE.

      5. Le rôle des experts judiciaires dans la qualité des systèmes de justice

      13. Le GT-QUAL tient une séance de brainstorming préliminaire sur cette question, afin de déterminer dans quelle mesure cette question essentielle pourrait être traitée dans le cadre du travail de la CEPEJ sur la qualité de la justice.

      14. Le Group constate qu'il est nécessaire de différencier plusieurs types d'experts :

      · les « témoins experts », principalement utilisés dans les systèmes de type accusatoire (en particulier dans les pays de common law), auxquels les parties demandent d'apporter leur expertise pour soutenir leur argumentation ;

      · les « experts judiciaires », qui mettent à la disposition du juge leurs connaissances scientifiques et techniques sur des questions factuelles ;

      · les « experts en droit », qui peuvent être consultés par le juge sur des questions juridiques précises ou appelés à assister le juge dans la préparation du travail judiciaire (mais qui ne participent pas à la décision).

      15. Il est constaté que plusieurs rapports et travaux empiriques existent déjà sur cette question, notamment un rapport de la Banque mondiale fourni aux experts par Klaus DECKER, ainsi que des documents élaborés aux Pays-Bas. Les experts sont invités à vérifier les matériels qui pourraient déjà exister dans leurs pays respectifs et à les envoyer au Secrétariat avant le 30 novembre.

      16. Le GT-QUAL désigne François PAYCHÈRE comme expert référent sur cette question.

      6. Questions diverses

      17. Le représentant de la Banque mondiale propose d'organiser trois « événements de formation » qui donneraient davantage de visibilité au travail de la CEPEJ :

      · une présentation du rapport de la CEPEJ évaluant les systèmes judiciaires européens,

      · une présentation des lignes directrices de la CEPEJ relatives à l'exécution,

      · une présentation des autres principaux outils de la CEPEJ.

    Annexe I

    Agenda / Ordre du jour

    1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

    2. Information by the Chairman and the Secretariat

        Information du Président et du Secrétariat

    3. Report on "Contractualisation of judicial process between judges and the parties" /

      Rapport sur la "Contractualisation des relations entre les juges et les parties"

        Rapporteur: Julien LHUILLIER, scientific expert / expert scientifique

    4. Court user satisfaction surveys

    Enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux

          § Implementation of the Handbook / Utilisation du Manuel

          § Setting up of a regular CEPEJ's survey at the European level / Mise en place d'une enquête régulière de la CEPEJ au niveau européen

7. Measuring the quality of court organisation and court work: follow up to the CEPEJ's Study session / Mesurer la qualité de l'organisation et du travail des tribunaux: suivi de la Session d'étude de la CEPEJ

8. The role of judicial experts in the quality of justice systems / Le rôle des experts dans la qualité du système judiciaire

          § Brainstorming introduced by François PAYCHERE / Brainstorming introduit par François PAYCHERE

9. Other business / Divers

    Annexe II

    List of participants / Liste des participants

    EXPERTS

    Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Legal Consultant, Legal Policy and Planning Office, Ministry of Justice, LISBON, PORTUGAL

    Fabio BARTOLOMEO, Directeur Général du Bureau des Statistiques, Ministère de la Justice, ROME, ITALIE

    Andrei CHIRIAC, Avocat, Maître de Conférence, Docteur en Droit, CHISINAU, MOLDOVA – Apologized / excusé

    François PAYCHÈRE, Juge à la Cour de Justice du Canton et de la République de Genève, GENEVE, SUISSE (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)

    Serge PETIT, Avocat Général, Cour de Cassation, PARIS, FRANCE

    Apologized / excusé

    John STACEY, Head of International Development for Court Administration, Ministry of Justice, LONDON, UNITED KINGDOM (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)

    ETATS MEMBRES / MEMBER STATES

    PAYS-BAS / THE NETHERLANDS

    Yianka TEMPELMAN, Quality Manager of the Dutch Council of the Judiciary, THE HAGUE -

    SCIENTIFIC EXPERT / EXPERTS SCIENTIFIQUE

    Julien LHUILLIER, Chercheur, Institut de Criminologie et de Droit Pénal, Ecole des Sciences Criminelles, Université de Lausanne, LAUSANNE, SUISSE

    OBSERVERS / OBSERVATEURS

    EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

    Jean-Marie SISCOT, Administrator of the Belgian High Council for Justice, BRUSSELS, BELGIUM Apologised / Excusé

    EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

    Jean-Jacques KUSTER, Greffier en Chef, Tribunal d'Instance, Représentant de l'EUR auprès du Conseil de l'Europe, STRASBOURG, France- Apologised / Excusé

    WORLD BANK / BANQUE MONDIALE

    Klaus DECKER, Public Sector Specialist, Public Sector and Institutional Reform, Europe and Central Asia, WASHINGTON

    ***

    SECRETARIAT

    Directorate General of Human Rights and Legal Affairs (DG-HL) - Justice Division

Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques (DG-HL) - Division de la Justice

Stéphane LEYENBERGER, Acting Head of the Justice Division, Secretary of the CEPEJ / Chef de la Division de la Justice a.i., Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: stephane.leyenberger@coe.int

    Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : jean-pierre.geiller@coe.int

    Annette SATTEL, Communication, Tél: +33 3 88 41 39 04, e-mail: annette.sattel@coe.int

    Marie-José SCHUTZ, Assistant / Assistante, Tel : +33 3 88 41 34 86, Fax : +33 3 88 41 37 43, e-mail: marie-jose.schutz@coe.int

    INTERPRETERS / INTERPRÈTES

    M. Grégoire DEVICTOR

    M . Robert SZYMANSKI



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