Strasbourg, 14 juin 2017                                                           

CEPEJ-GT-MED(2017)5

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED)

Compte-rendu de la 1ERE réunion

tenue à Strasbourg, les 23 et 24 mai 2017

1.     Le Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 1^ère réunion à Strasbourg du 23 au 24 mai 2017, après sa réactivation[1] décidée lors de la réunion plénière de la CEPEJ en décembre 2016.

2.     M. Christos GIAKOUMOPOULOS, Directeur de la Direction des droits de l’Homme, rappelle, en guise d’introduction, que le Conseil de l’Europe travaille depuis près de 20 ans sur les questions relatives à la médiation. Il rappelle également que les travaux du nouveau CEPEJ- GT- MED s’avèrent particulièrement pertinents dans un contexte européen où l’usage de la médiation s’est généralement renforcé et a évolué, et plus spécifiquement dans le cadre de projets de coopération en matière de médiation que la CEPEJ est dorénavant chargée de mettre en œuvre (Turquie, etc.).

3.     Le Groupe de travail désigne son président, M. Rimantas SIMAITIS (Lituanie).

4.     L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II au présent Rapport. Le mandat du CEPEJ-GT-MED figure en Annexe III.

I.          Echange de vues général sur la médiation en Europe, en tenant compte des divers travaux de la CEPEJ en la matière

5.     Le Secrétariat, ainsi que les experts concernés présentent l’état des projets de coopération menés par la CEPEJ en matière de médiation, et en particulier :

a.     le programme « Développer les pratiques de médiation en matière civile en Turquie », qui après une troisième extension arrive à sa fin en Septembre 2017, et qui est un programme complet sur le développement de la médiation civile (avec des composantes comme la sensibilisation du public et des professionnels de la justice, assistance du ministère de la Justice dans le développement d’un cadre législatif approprié, amélioration de la formation des médiateurs, mise en pratique dans des tribunaux pilotes);

b.    les activités initiées avec la Bulgarie, qui si elles ne font pas encore partie d’un programme à proprement parler en raison de l’absence de financement, pourront être amenées à bénéficier de l’expertise des membres du groupe lors de sa potentielle réalisation future.

6.     Le Secrétariat présente les grandes tendances européennes en matière de médiation sur la base des données collectées dans le cadre des cycles d’évaluation de la CEPEJ (2012-2014 et 2014-2016) et du Tableau de bord (scoreboard) 2017 de la justice de l’Union européenne (données 2015). Il présente également CEPEJ STAT, nouvel outil élaboré par la CEPEJ, qui permet d’accéder aux données de manière interactive.

7.     Ces présentations permettent de mettre en lumière les difficultés existantes en matière de collecte des données relatives à la médiation. Le Secrétariat rappelle qu’une vérification de la qualité des données est systématiquement effectuée par le Secrétariat sur les données transmises par les correspondants nationaux mais que néanmoins, il reste difficile d’obtenir des données fiables, notamment sur le nombre de médiateurs et le nombre de médiations accomplies, du fait qu’ils interviennent dans la sphère extrajudiciaire.

8.     Le groupe de travail se propose de réviser la partie relative à la médiation (questions 163 à 168) ainsi que la note explicative de la grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires.

9.     Le Secrétariat précise que pour le cycle 2016-2018, la grille est finalisée et sera mise en ligne dans les prochaines semaines mais qu’il serait effectivement utile de commencer à réfléchir à sa révision pour le cycle suivant. Il convient néanmoins de garder à l’esprit qu’une révision importante des questions ne permettrait plus la comparabilité des données sur plusieurs années.

10.  Le CEPEJ-GT-MED procède à un premier examen détaillé de la grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires et propose un certain nombre de modifications, portant en particulier sur la terminologie utilisée par la CEPEJ. Il est convenu de soumettre ces propositions d’amendements au CEPEJ-GT-EVAL (Document CEPEJ-GT-MED (2017)6) en Annexe IV.  Il est proposé qu’un membre du CEPEJ-GT-MED participe à  la prochaine réunion du CEPEJ-GT-EVAL.

11.  Le CEPEJ-GT-MED décide en outre de travailler sur les définitions figurant dans la note explicative lors de sa seconde réunion de 2017.

II.         Méthodes de travail à adopter par le CEPEJ-GT-MED pour remplir son            mandat et calendrier de travail du CEPEJ-GT-MED pour 2017

Mesure de l’impact des outils en matière de médiation

12.  Le Secrétariat rappelle le mandat du CEPEJ-GT-MED qui consiste notamment à mesurer l’impact des outils du Conseil de l’Europe en matière de médiation (Recommandations et Lignes directrices) et élaborer, le cas échéant, de nouveaux outils visant à assurer une application effective de ces outils.

13.  Un premier échange de vues entre les membres du groupe de travail permet de mettre à jour les éléments suivants :

a.     il ne semble pas nécessaire de consacrer les travaux du CEPEJ-GT-MED à la mise à jour des lignes directrices, qui ont démontré leur pertinence lors notamment des différents programmes de coopération menés par la CEPEJ en matière de médiation (Turquie notamment). L’élaboration d’outils complémentaires visant à renforcer l’usage de la médiation en Europe devrait être privilégiée ;

b.    il n’est pas souhaitable de reproduire le travail effectué par le premier CEPEJ-GT-MED en 2006-2007 en réalisant une étude d’impact exhaustive sur la base de questionnaires très développés mais plutôt de s’en tenir à un questionnaire succinct permettant d’avoir une vision générale de l’usage qui est fait dans les Etats membres des différentes recommandations et lignes directrices ;

c.     ce questionnaire devrait également être utilisé pour permettre aux personnes contactées de suggérer des axes de réflexion au CEPEJ-GT-MED, concernant notamment l’élaboration d’outils complémentaires visant à faciliter l’usage de la médiation en Europe ;

d.    ce questionnaire devrait être adressé à l’ensemble des Etats membres de la CEPEJ par la voie du correspondant national. En outre, pour un certain nombre de pays dans lesquels les membres du CEPEJ-GT-MED ont des connaissances spécifiques (notamment leur pays d’origine), une liste de point de contacts supplémentaires sera élaborée afin de toucher des acteurs de la médiation auxquels le correspondant national n’aurait pas accès.

14.  Le CEPEJ-GT-MED élabore ainsi un questionnaire qui servira de base à ses travaux en lui offrant, une fois complété, une vue générale et synthétique de l’application de la médiation dans les 47 Etats membres, ainsi que des pistes de réflexion sur les outils complémentaires à élaborer. Il charge son expert scientifique, M. Leonardo D’Urso, de le finaliser (Document CEPEJ-GT-MED (2017)4, voir Annexe V) et de le renvoyer au Secrétariat rapidement après la réunion.

 

15.  Le Groupe de travail charge le Secrétariat de transmettre le questionnaire aux points de contact désignés par les membres du groupe, avec une date limite de retour des réponses au 1^er septembre 2017. L’expert scientifique sera chargé d’analyser les données dans un rapport qui sera soumis aux membres du Groupe de travail un mois avant sa prochaine réunion.

« Boite à outils » sur la médiation

16.  Le CEPEJ-GT-MED décide également de commencer à réfléchir à l’élaboration d’une « boite à outils » qui comprendra divers outils utiles à l’ensemble des acteurs de la médiation en Europe (juges, greffiers, avocats et médiateurs privés) afin de renforcer et unifier l’usage et les pratiques de la médiation en Europe (Document CEPEJ-GT-MED (2017)7).

17.  Les membres du Groupe de travail se chargeront de préparer les différents outils sélectionnés et les transmettront au Secrétariat pour compilation et circulation aux autres membres du groupe de travail pour la mi-octobre 2017 au plus tard, en vue de leur examen lors de sa seconde réunion.

18.  Les observateurs du CEPEJ-GT-MED (l’Union Européenne des Greffiers de Justice (EUR) et le Conseil des barreaux  européens (CCBE)) se disent prêts à participer à l’élaboration d’outils spécifiques aux professionnels qu’ils représentent, en coopération étroite avec le CEPEJ-GT-MED. Le CEPEJ-GT-MED considère comme essentiel l’apport des professionnels concernés car il constitue une plus-value indéniable pour les travaux du groupe.

19.  Le Secrétariat compilera les différents outils et proposera une structure uniforme pour la « boite à outils » et les différents outils qu’elle comprendra.

20.  Le travail sur la « boite à outils » sera poursuivi lors de la seconde réunion, avec l’identification et l’élaboration d’outils complémentaires. Le CEPEJ-GT-MED souhaite envisager de mener une réflexion sur l’opportunité d’une loi-modèle en matière de médiation avec une réalisation possible en 2018 (en cas de reconduite du mandat du CEPEJ-GT-MED après le 31 décembre 2017). 

21.  Le Président du CEPEJ-GT-MED participera à la réunion plénière de la CEPEJ les 29 et 30 juin 2017 afin de présenter les axes et le calendrier de travail décidés par le groupe. Il rencontrera également les présidents des autres groupes de travail de la CEPEJ afin de discuter de possibles coopérations avec ceux –ci, en particulier le travail sur la révision de la grille d’évaluation avec le président du CEPEJ-GT-EVAL et une possible étude sur l’impact de la médiation sur le temps judiciaire et la qualité de la justice avec SATURN et le CEPEJ-GT-QUAL. Le résultat de ces discussions fera l’objet d’un point lors de la prochaine réunion du groupe de travail.

22.  La prochaine réunion du CEPEJ-GT-MED se tiendra à Strasbourg du 16 au 17 novembre 2017.
Annexe I

ordre du Jour

1.         Ouverture de la réunion par M. Christos GIAKOUMOPOULOS, Directeur de la Direction des droits de l’Homme, Direction générale Droits de l'Homme et Etat de droit

2.         Election du/de la Président(e)

3.         Adoption de l’ordre du jour

4.         Information du Secrétariat

5.         Echange de vues général sur la médiation en Europe, en tenant compte des divers travaux de la CEPEJ en la matière

Documents de travail

Extrait du Rapport 2016 d’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ concernant la médiation

CEPEJ-GT-MED(2017)1

Fiches d’information sur les programmes de coopération de la CEPEJ en matière de médiation

CEPEJ-GT-MED(2017)2

6. Elaboration des méthodes de travail du CEPEJ-GT-MED visant à mettre en œuvre son mandat:

• mesurer l’impact des Lignes directrices de la CEPEJ en matière de médiation pénale (CEPEJ(2007)13), médiation familiale et civile (CEPEJ(2007)14) et de modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées (CEPEJ(2007)15),
• mettre à jour ces Lignes directrices si nécessaire;
• élaborer, le cas échéant, de nouveaux outils complémentaires visant à assurer une application effective des recommandations et lignes directrices existantes en matière de médiation.

Documents de référence

Améliorer la médiation dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – Etudes de la CEPEJ N° 5

Programme d’activités 2016-2017 de la CEPEJ (incluant en annexe le mandat du CEPEJ- GT-MED)

CEPEJ(2015)14

7.         Plan de travail du CEPEJ-GT-MED pour 2017

• Calendrier des travaux et réunions
• Possible implication d’experts scientifiques dans les travaux du CEPEJ-GT-MED

8.         Travaux des autres institutions concernant la médiation

• Observateurs

9.         Questions diverses

documents d’information

Résolution Res(2002)12 établissant la Commission européenne pour l’efficacité de la justice

CEPEJ/GENERAL(2003)1rev

Revised Rules of procedure of the CEPEJ

Règles de procédure révisées de la CEPEJ

CEPEJ/GENERAL(2014)20

ANNEXE II

List of participants / Liste des participants

MEMBERS / MEMBRES

Nina BETETTO, Vice President, Supreme Court, SLOVENIA

Maria DA CONCEIÇAO OLIVEIRA, Lawyer and Mediator, PORTUGAL

Anna MAROVA, Lawyer and Mediator, CZECH REPUBLIC

Jean MIRIMANOFF, Magistrat honoraire, Médiateur Assermenté, SUISSE

Rimantas SIMAITIS, Partner, Cobalt law firm, LITHUANIA

Jeremy TAGG, Head of ADR Policy, UNITED KINGDOM

***

SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

Leonardo D’URSO, Co-founder and Chief Executive Office, ADR Centre, ITALY

***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

Council of Bars and Law Societies of Europe - European lawyers promoting law and justice / Conseil des barreaux  européens - Les avocats européens pour le droit et la justice

(CCBE)

Simone CUOMO, Senior Legal Advisor, BELGIUM

European Union of Rechtspfleger and Court Clerks / Union Europeenne des Greffiers de Justice (EUR)

Vivien WHYTE, Président de l’EUR, Directeur des services de Greffe au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, FRANCE

Angélique FEHER, Greffier au tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières, FRANCE

***

SECRETARIAT

DGI - Human Rights and Rule of Law, Division for the independence and efficiency of justice /

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit, Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Christos GIAKOUMOPOULOS, Director of Human Rights / Directeur des Droits de l’Homme

Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Service de la cooperation judiciaire et juridique, Tel: +33 (0)3 88 41 24 37

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

Clémence BOUQUEMONT, Secretary of the CEPEJ-MED / Secrétaire du CEPEJ-MED

Paul MEYER, Co-Secretary of the CEPEJ-MED / Co-Secrétaire du CEPEJ-MED

Yannick MENECEUR, Administrator / Administrateur

Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et réseaux

Emily WALKER, Assistant / Assistante,

***

TRAINEE / STAGIAIRE

Karam Anis KUYUMJI

 ***

Interpreters / Interprètes

Gillian WAKENHUT

Rebecca BOWEN

Jean-Jacques PEDUSSAUD

ANNEXE III

1. Attributions

Sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) est chargé de faciliter la mise en œuvre les Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la médiation.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-MED devra en particulier :

a. mesurer l’impact dans les Etats des Lignes directrices de la CEPEJ en matière de médiation pénale (CEPEJ(2007)13), médiation familiale et civile (CEPEJ(2007)14) et de modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées (CEPEJ(2007)15), et mettre à jour ces Lignes directrices, le cas échéant ;

b. élaborer, le cas échéant, de nouveaux outils complémentaires visant à assurer une application effective des recommandations et lignes directrices existantes en matière de médiation ;

c. contribuer à la mise en œuvre des programmes de coopération pertinents, le cas échéant.

2. Composition

Le CEPEJ-GT-MED sera composé de 6 membres de la CEPEJ ou autres experts désignés par la CEPEJ-BU ayant une connaissance approfondie en matière de médiation et autres mesures alternatives de règlements des litiges. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe, en particulier le Comité européen de Coopération juridique (CDCJ), et de l'Union européenne pourront être représentées au CEPEJ-GT-MED sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-MED, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3. Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-MED pourra tenir 2 réunions, de préférence en 2017.

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-MED pourra faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4. Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2017.

ANNEXE IV

GT-MED review on the GT-EVAL evaluation grid as regards mediation 2016-2018 CYCLE

                         

Document drafted by the Secretariat

On the basis of the discussions held during the GT-MED 1st meeting on 23-24 May 2017

7. Court-related mediation and other ADR

163. Does the judicial system provide for court-related mediation? If not, please skip to question 168.

 Yes  No

163-1. In some fields, does the legal system provide for mandatory mediation procedures or mandatory informative sessions with mediators?

	Before going to court
	Ordered by a court, prosecutor or other public authority in the course of a judicial proceeding

If there are mandatory mediation procedures, please specify which fields are concerned:

164. Please specify, by type of cases, who provides court-related mediation services: 

Type of cases	Private mediator	Public authority (other than the court)	Judge	Public prosecutor
Civil and commercial cases
Family cases
Labour cases including employment dismissals
Consumer cases
Criminal cases
Administrative cases

165. Is there a possibility to receive legal aid for court-related mediation services, or to receive these services for free?

 Yes  No

If yes, please specify:

166. Number of accredited or registered mediators who practice court-related mediation:

      / NA / NAP

167. Number of finished court-related mediation cases and settled court-related mediation cases.

Total number of finished court-related mediation cases (total 1 + 2 + 3 + 4 + 5)	_____/ NA / NAP
Civil and commercial cases	_____/ NA / NAP
Family cases	_____/ NA / NAP
Labour cases including employment dismissals	_____/ NA / NAP
Consumer cases	_____/ NA / NAP
Criminal cases	_____/ NA / NAP
Administrative cases	_____/ NA / NAP
Total number of settled court-related mediation cases (total 1 + 2 + 3 + 4 + 5)	_____/ NA / NAP
Civil and commercial cases	_____/ NA / NAP
Family cases	_____/ NA / NAP
Labour cases including employment dismissals	_____/ NA / NAP
Consumer cases	_____/ NA / NAP
Criminal cases	_____/ NA / NAP
Administrative cases	_____/ NA / NAP

Please indicate the source:

168. Does the legal system provide for the following alternative dispute resolutions (ADR)?

 Mediation other than judicial mediation         

 Arbitration                                       

 Conciliation (if different from mediation)                                                       

 Other ADR                                      

If “other”, please specify:

***G-1. Please indicate the source for answering question 166:

Question 163

Question 163.1

For certain types of disputes or certain legal areas, it is possible that the procedure codes require that a mandatory mediation is conducted beforehand in order to be able to go to court. Furthermore, certain procedures give the possibility to the judge to whom a case is addressed to order a mediation procedure at the beginning of judicial proceeding or during this proceeding. If this is the case, please specify in which situations apply such rules.

Question 164

Court annexed mediation: this is a particular kind of mediation, based on the American model of mediation and which takes place in a court-annexed place. The mediation may be conducted by private mediators or by judges and court employees specially trained and accredited.

Private mediators: locally recognised professionals with a mediation specialisation.

For the purposes of this specific question, "civil cases" exclude family cases and employment dismissal cases, to be addressed in the specific rows below in the table.

Question 166

Please indicate the number of accredited or registered mediators, either by the court or by another national authority or a NGO. The aim of this request is to have an objective basis for counting the number of mediators.

Question 167

The interest of this question is to understand in which field judicial mediation is more used and considered as a successful procedure.

For the purposes of this specific question, "civil cases" exclude family and employment dismissal cases, to be addressed specifically below.

ANNEXE V

Contents

Foreword. 17

A. CONTACT INFORMATION. 17

B. CIVIL MEDIATION - Impact of Recommendation No. R(2002)10 of the Committee of Ministers to member States on Mediation in civil matters, and CEPEJ 2007 Guidelines for a better implementation of the existing recommendation concerning family mediation and mediation in civil matters (CEPEJ(2007)14) 18

C. MEDIATION IN FAMILY MATTERS - Impact of Recommendation No. R(98)1 of the Committee of Ministers to member States on Family Mediation and CEPEJ 2007 Guidelines for a better implementation of the existing recommendation concerning family mediation (CEPEJ(2007)14) 19

D. MEDIATION IN PENAL MATTERS - Impact of Recommendation No. R(99)19 of the Committee of Ministers to member States concerning mediation in penal matters and CEPEJ 2007 Guidelines for a better implementation of the existing recommendation concerning mediation in penal matters (CEPEJ(2007)13) 20

E. ALTERNATIVES TO LITIGATION BETWEEN ADMINISTRATIVE AUTHORITIES AND PRIVATE PARTIES - Impact of Recommendation No. R(2001)9 of the Committee of Ministers to member States on alternatives to litigation between administrative authorities and private parties and CEPEJ 2007 Guidelines for a better implementation of the existing Recommendation on alternatives to litigation between administrative authorities and private parties (CEPEJ(2007)15) 21

Foreword

After an interruption, the CEPEJ working group on mediation (CEPEJ-GT-MED)[2] has resumed its activities in 2017. During its first mandate, the GT-MED had conducted an impact assessment in the states of the existing Recommendations of the Committee of Ministers concerning mediation, and developed specific guidelines and tools to ensure effective implementation of these recommendations in the Council of Europe Member States[3].

Under its new mandate, the GT-MED is entrusted to facilitate the implementation of the Recommendations of the Committee of Ministers to Member States concerning mediation and, in particular:

a. assess the impact in the States of the existing CEPEJ Guidelines on penal mediation (CEPEJ(2007)13), on family and civil mediation (CEPEJ(2007)14), and on alternatives to litigation between administrative authorities and private parties (CEPEJ(2007)15), and update these Guidelines, where appropriate ;

b. draft, if appropriate, further tools aimed to ensure an effective implementation of existing recommendations and guidelines;

 c. contribute, where appropriate, to the implementation of the relevant co-operation programmes.

In line with the first task of its mandate, the following questionnaire aims at assessing the impact of the existing CEPEJ guidelines and reflecting on possible further actions to ensure an effective implementation of the existing recommendations and guidelines.

A. CONTACT INFORMATION

1.         Your Country ________________________

2.         Contact Information

Name    ________________________

Organization________________________

City ________________________

Email Address________________________

Phone Number________________________

3.         Position

        CEPEJ national correspondent

        Judge, court administrator or civil servant

        Mediator or representative of a mediation provider Lawyer (not mediator)

        Professor, academic or researcher

        Other (please specify) _______________________________

B. CIVIL MEDIATION - Impact of Recommendation No. R(2002)10 of the Committee of Ministers to member States on Mediation in civil matters, and CEPEJ 2007 Guidelines for a better implementation of the existing recommendation concerning family mediation and mediation in civil matters (CEPEJ(2007)14)

4. In your opinion, in the last 10 years what was the impact in your State of the Council of Europe Recommendation No. R(2002)10 of the Committee of Ministers to member States on Mediation in civil matters, and CEPEJ 2007 Guidelines for a better implementation of the existing recommendation in concerning mediation in civil matters?

Circle below

5. Please, explain your answer above with concrete examples. 

(E.g. laws adopted thanks to the CEPEJ guidelines, lack of awareness /interest in the Guidelines, other existing legislative sources, etc.).

6. Are official data available on the number of civil mediation procedures administrated and settled in 2016?

        Yes (please go to question 7)

        No (please go to question 8)

7. If official data on civil mediation are available in your State…

–      which are the number of civil mediation administrated in 2016? _______________  

–      which are the number of civil mediation settled in 2016?  ____________________

–      please quote the source of your data _____________________________________

8. If official data on civil mediation are not available in your State…

–      which is your best estimate (or a range) of the number of civil mediation administrated in 2016? _______________  

–      which is your best estimate (or a range) of the number of civil mediation settled in 2016? _____________________

–      Comments:

9. How do you rate the importance of the following CEPEJ possible actions in order to increase the number of civil mediation procedures in your country in the coming years?

(1 less importance – 5 most importance)

* Please specify which ones in particular (E.g. a questionnaire for the evaluation of mediation scheme, guidance on judicial referral to mediation, awareness raising tool, database on good practices, etc.)

10. Any further comments and suggestions on concrete actions on how the CEPEJ and our working group can ensure the development of the use of civil mediation in your country.

C. MEDIATION IN FAMILY MATTERS - Impact of Recommendation No. R(98)1 of the Committee of Ministers to member States on Family Mediation and CEPEJ 2007 Guidelines for a better implementation of the existing recommendation concerning family mediation (CEPEJ(2007)14)

11. In your opinion, in the last 10 years what was the impact in your State of the Council of Europe Recommendation No. R(98)1 of the Committee of Ministers to member States on Family Mediation and CEPEJ 2007 Guidelines for a better implementation of the existing recommendation concerning family mediation?

Circle below

12. Please, explain your answer above with concrete examples. 

(E.g. laws adopted thanks to the CEPEJ guidelines, lack of awareness /interest in the Guidelines, other existing legislative sources, etc.).

13. Are official data available on the number of family mediation procedures administrated and settled in 2016?

        Yes (please go to question 14)

        No (please go to question 15)

14. If official data on family mediation are available in your State…

–      which are the number of family mediation administrated in 2016? _______________  

–      which are the number of family mediation settled in 2016?  ____________________

–      please quote the source of your data _____________________________________

15. If official data on family mediation are not available in your State…

–      which is your best estimate (or a range) of the number of family mediation administrated in 2016? _______________  

–      which is your best estimate (or a range) of the number of family mediation settled in 2016? _____________________

–      Comments:

16. How do you rate the importance of the following CEPEJ possible actions in order to increase the number of family mediation procedures in your country in the coming years?

(1 less importance – 5 most importance)

* Please specify which ones in particular (E.g. a questionnaire for the evaluation of mediation scheme, guidance on judicial referral to mediation, awareness raising tool, database on good practices, etc.)

17. Any further comments and suggestions on concrete actions on how the CEPEJ and our working group can ensure the development of the use of family mediation in your country.

D. MEDIATION IN PENAL MATTERS - Impact of Recommendation No. R(99)19 of the Committee of Ministers to member States concerning mediation in penal matters and CEPEJ 2007 Guidelines for a better implementation of the existing recommendation concerning mediation in penal matters (CEPEJ(2007)13)

18. In your opinion, in the last 10 years what was the impact in your State of the Council of Europe Recommendation No. R(99)19 of the Committee of Ministers to member States concerning mediation in penal matters and CEPEJ Guidelines on Guidelines for a better implementation of the existing recommendation concerning mediation in penal matters?

Circle below

19. Please, explain your answer above with concrete examples. 

(E.g. laws adopted thanks to the CEPEJ guidelines, lack of awareness /interest in the Guidelines, other existing legislative sources, etc.).

20. Are official data available on the number of penal mediation procedures administrated and settled in 2016?

        Yes (please go to question 14)

        No (please go to question 15)

21. If official data on penal mediation are available in your State…

–      which are the number of penal mediation administrated in 2016? _______________  

–      which are the number of penal mediation settled in 2016?  ____________________

–      please quote the source of your data _____________________________________

22. If official data on penal mediation are not available in your State…

–      which is your best estimate (or a range) of the number of penal mediation administrated in 2016? _______________  

–      which is your best estimate (or a range) of the number of penal mediation settled in 2016? _____________________

–      Comments:

23. How do you rate the importance of the following CEPEJ possible actions in order to increase the number of penal mediation procedures in your country in the coming years?

(1 less importance – 5 most importance)

* Please specify which ones in particular (E.g. a questionnaire for the evaluation of mediation scheme, guidance on judicial referral to mediation, awareness raising tool, database on good practices, etc.)

24. Any further comments and suggestions on concrete actions on how the CEPEJ and our working group can ensure the development of the use of penal mediation in your country.

E. ALTERNATIVES TO LITIGATION BETWEEN ADMINISTRATIVE AUTHORITIES AND PRIVATE PARTIES - Impact of Recommendation No. R(2001)9 of the Committee of Ministers to member States on alternatives to litigation between administrative authorities and private parties and CEPEJ 2007 Guidelines for a better implementation of the existing Recommendation on alternatives to litigation between administrative authorities and private parties (CEPEJ(2007)15)

25. In your opinion, in the last 10 years what was the impact in your State of the Council of Europe Recommendation No. R(2001)9 of the Committee of Ministers to member States on alternatives to litigation between administrative authorities and private parties and CEPEJ 2007 Guidelines for a better implementation of the existing Recommendation on alternatives to litigation between administrative authorities and private parties?

Circle below

26. Please, explain your answer above with concrete examples. 

(E.g. laws adopted thanks to the CEPEJ guidelines, lack of awareness /interest in the Guidelines, other existing legislative sources, etc.).

27. Are official data available the number of alternatives to litigation between administrative authorities and private parties procedures administrated and settled in 2016?

        Yes (please go to question 28)

        No (please go to question 29)

28. If official data on alternatives to litigation between administrative authorities and private parties are available in your State…

–      which are the number of alternatives to litigation between administrative authorities and private parties procedures administrated in 2016? _______________  

–      which are the number of alternatives to litigation between administrative authorities and private procedures settled in 2016?  ____________________

–      please quote the source of your data _____________________________________

29. If official data on alternatives to litigation between administrative authorities and private parties procedures are not available in your State…

–      which is your best estimate (or a range) of the number of alternatives to litigation between administrative authorities and private parties procedures administrated in 2016? _______________  

–      which is your best estimate (or a range) of the number of alternatives to litigation between administrative authorities and private parties procedures settled in 2016? _____________________

–      Comments:

30. How do you rate the importance of the following CEPEJ possible actions in order to increase the number of alternatives to litigation between administrative authorities and private parties procedures in your country in the coming years? (1 less importance – 5 most importance)

* Please specify which ones in particular (E.g. a questionnaire for the evaluation of mediation scheme, guidance on judicial referral to mediation, awareness raising tool, database on good practices, etc.)

31. Any further comments and suggestions on concrete actions on how the CEPEJ and our working group can ensure the development of the use of alternatives to litigation between administrative authorities and private parties in your country.