Strasbourg, 23 janvier 2014

CEPEJ-BU(2014)4

COMMISSION europeenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

23^ème réunion du Bureau

Paris, 23 janvier 2014

Rapport de reunion

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l’Homme et de l’Etat de droit

1.     Le Bureau de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 23ème réunion à Paris le 23 janvier 2014, sous la présidence de M. John STACEY (Royaume-Uni), Président de la CEPEJ.

2.     Etaient également présents les membres du Bureau ci-après :

§  M. Georg STAWA (Autriche), Vice-président de la CEPEJ;

§  M. Irakli ADEISHVILI (Géorgie), Membre;

§  M. Audun BERG (Norvège), Membre.

3.     L’ordre du jour figure en annexe.

1.   Informations des membres du Bureau et du Secrétariat

4.     Le Bureau est informé qu’en raison des événements récents, le Comité des Ministres a décidé de geler l’ensemble des activités du Conseil de l’Europe en Ukraine.

5.     Georg STAWA informe le Bureau de divers événements auxquels il a assisté ou va assister : en décembre 2013, la Conférence finale d’une activité de coopération menée en Russie avec le Service de l’Exécution, en janvier 2014, la Conférence sur l’E-justice à Vienne et en mars 2014, une Conférence organisée par le FMI.

6.     Le Secrétariat rappelle que la prochaine réunion plénière de la CEPEJ se tiendra du 3 au 4 juillet 2014 à Bakou (Azerbaïdjan), dans le cadre de la Présidence du Comité des Ministres.

2.   Mise en œuvre du programme d’activité 2014

Organisation des travaux

7.     Le calendrier des réunions peut être consulté sur le site Internet de la CEPEJ.

8.     La composition complète des groupes de travail pour 2014, telle qu’adoptée par le Bureau, figure en Annexe. Il est convenu que certains anciens membres pourront être invités en qualité d’experts scientifiques le cas échéant.

Evaluation des systèmes judiciaires

9.     Le Secrétariat fait le point sur les réponses à la Grille d’évaluation des systèmes judiciaires. Le rythme des réponses est encourageant. Le calendrier des travaux reste le même. Il est rappelé que le rapport devrait être adopté en juillet 2014 et publié en septembre 2014. Aucun événement spécifique n’est identifié pour l’instant pour la publication officielle : une conférence de presse est retenue à ce stade pour le 17 à Paris.

10.  Pour la prochaine grille d’évaluation, les questions concernant les TIC devront être révisées car elles ne sont plus adaptées à l’évolution actuelle des technologies au sein des tribunaux.

11.  Le Bureau fait le point sur le recrutement en cours du statisticien : le budget a été trouvé pour 4 ans et une procédure de recrutement est en cours mais pose quelques difficultés. Le Bureau émet le souhait de disposer du statisticien le plus rapidement possible sans quoi l’exercice d’évaluation risque de ne pouvoir être mené à terme.

12.  Les visites d’évaluation par les pairs du système de statistiques judiciaires pourraient avoir lieu en 2014 en Ukraine, Suisse, Estonie/Lituanie et Israël.

Centre SATURN

13.  Le Secrétariat informe le Bureau de l’avancée des travaux du Centre SATURN. Des sessions de court coaching seront organisées à Malte en juin et en Croatie au cours de l’année.

Qualité de la justice

14.  Le Bureau est aussi informé des développements dans le cadre du CEPEJ-GT-QUAL. Il convient de progresser sur la définition d’indicateurs de qualité. Le Bureau suggère que le GT-EVAL fasse une proposition au GT-QUAL, avec l’aide des Présidents du Groupe de pilotage du Centre SATURN. Les Présidents pourraient être invités à la prochaine réunion du CEPEJ-GT-EVAL pour une demi-journée. Le Bureau rappelle également que le délai pour présenter les commentaires concernant les indicateurs de qualité est fin février.

Coopération avec l’Union européenne

15.  Le Secrétariat informe de l’état des travaux concernant le Scoreboard. Le Bureau félicite les experts Christel Schurrer et Adis Hodzic pour l’énorme et l’excellent travail déjà effectué dans des conditions de temps très difficiles, le premier projet ayant été adressé à la Commission européenne le 20 janvier alors que les réponses à la Grille d’évaluation ont été adressées par les Etats le 31 décembre 2013.

 

16.  Le Bureau réitère son soutien à cette activité qui renforce la position de référence unique de la CEPEJ en matière d’évaluation des systèmes judiciaires en Europe et permet une coopération constructive avec la Commission européenne.

Journée européenne de la justice et Balance de Cristal

17.  Prenant une nouvelle fois acte de la décision de la Commission européenne de ne pas poursuivre son implication dans l’organisation de la Balance de cristal, le Bureau confirme que la CEPEJ organisera seule une nouvelle édition de la Balance de cristal dans le cadre de la prochaine Journée européenne de la justice. Le Bureau est invité à faire des commentaires sur le règlement du prix modifié. Un appel à candidature sera lancé prochainement, de même qu’un appel à candidature pour constituer le jury.

Programmes de coopération

Jordanie

18.  Le Secrétariat informe le Bureau du lancement effectif du programme conjoint Conseil de l’Europe- Union européenne pour la Jordanie en matière de gestion des tribunaux. Une visite d’experts est prévue à Amman du 28 au 31 janvier avec la participation des experts de la CEPEJ Jean-Paul Jean, Audun Berg et Francesco Depasquale.

Maroc et Tunisie

19.  Le Secrétariat fait état de l’avancée très positive du programme « Sud » concernant la gestion des tribunaux au Maroc et en Tunisie. Les équipes d’experts de la CEPEJ ont établi de très bons contacts leur permettant de progresser de manière constructive dans la coopération avec les ministères de la justice et les trois tribunaux-pilotes désignés dans chacun de ces deux pays. L’adoption de la Constitution en Tunisie a permis de débloquer véritablement la situation.

Albanie

20.  Le Programme conjoint Conseil de l’Europe - Union européenne sur la gestion des tribunaux, qui s’inscrit dans la suite d’un programme de formation de la CEPEJ au tribunal de disctrict de Tirana, a effectivement démarré au début de l’année, pour une durée de deux années. Jacques Bühler et Jon Johnsen en sont les experts cadres pour la CEPEJ. Des juristes locaux et une équipe de gestion du programme sont en cours de recrutement pour conduire le programme avec les experts de la CEPEJ.

 

Turquie

21.  Le programme conjoint pour la gestion des tribunaux en Turquie s’est achevé en octobre dernier. Une évaluation très positive en est faite tant par les experts du Conseil de l’Europe que par les bénéficiaires turcs et l’Union européenne. La dernière partie de ce programme a permis de s’appuyer très largement sur les outils de la CEPEJ et notamment les travaux du Centre SATURN. Un suivi est envisagé dans le cadre d’une coopération avec les autorités suédoises (SIDA), mais l’évolution des discussions sera fonction de l’évolution de la situation politique en Turquie concernant la composition et les compétences du Conseil Supérieur des juges et procureurs.  

Agence des droits fondamentaux – Rapport sur l’accès à la justice

22.  Le Bureau réaffirme son soutien à une coopération entre la CEPEJ et l’Agence de droits fondamentaux de l’Union européenne pour la préparation d’un Manuel sur l’accès à la justice. Il souhaite que le CEPEJ-GT-QUAL puisse superviser ce travail du côté de la CEPEJ.

Coopération ciblée

23.  Les membres du Bureau ont un échange de vues sur la manière de traiter les problèmes spécifiques rencontrés au sein des tribunaux et sur lesquels la CEPEJ est consultée. Par exemple, l’enregistrement digitale des audiences : il s’agit souvent de problèmes existants dans différents Etats et il serait utile de pouvoir organiser l’échange d’informations et de bonnes pratiques à ce sujet. Le Secrétariat suggère de de réactiver le forum de discussion électronique de la CEPEJ à cet effet et/ou de lancer des activités régionales ou multilatérales sur des sujets identifiés comme étant d’intérêt commun pour un certain nombre d’Etats

24.  Le Bureau suggère que le CEPEJ-GT-QUAL examine plus avant la question de l’enregistrement digital des audiences. Il est convenu d’organiser un bref tour de table sur ce thème à la prochaine réunion plénière de la CEPEJ.

Représentation de la CEPEJ à d’autres réunions

25.  Les membres et experts de la CEPEJ sont toujours plus nombreux à participer à différents fora consacrés aux politiques publiques de la justice en Europe et au-delà. Le Bureau salue cette notoriété croissante qui est le résultat des travaux concrets développés progressivement par la CEPEJ. Il indique cependant que, compte tenu du nombre de sollicitations, il est important de cibler les participations et d’agrandir le cercle des intervenants au nom de la CEPEJ.  

26.  Le Bureau charge le Secrétariat d’organiser la représentation de la CEPEJ dans d’autres comités du Conseil de l’Europe au cas par cas, selon les ordres du jour, soit par un membre de la CEPEJ soit par le Secrétariat. 

27.  Afin d’inciter plus de membres de la CEPEJ à participer à ces activités, le Bureau propose d’inviter les membres qui le souhaitent à participer à une activité dans un premier temps en tant qu’observateur. Une autre possibilité serait de préparer un set d’informations permettant de bien présenter la CEPEJ et d’organiser un événement visant à promouvoir ces participations et à expliquer le rôle des membres de la CEPEJ dans ce type de forum. Il est aussi proposé que les experts participent à de telles manifestations par équipe de deux, avec un membre expérimenté et un autre débutant.

28.  Le Bureau propose par ailleurs d’organiser des sessions de formation des membres avant la réunion.

Demande d’obtention du statut d’observateur auprès de la CEPEJ et du CEPEJ-GT-QUAL par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert

29.  Le Bureau propose que soit accordé à l’Institut européen de l’expertise et de l’expert le statut d’observateur auprès de la CEPEJ. Il charge le Secrétariat d’organiser une consultation des membres de la CEPEJ par échange électronique afin que celui-ci puisse être invité à la prochaine réunion plénière.

30.  Le Bureau convient par ailleurs d’inviter l’Institut à participer comme observateur aux travaux du CEPEJ-GT-QUAL tant que l’ordre du jour traite de la question des experts judiciaires.

3.   Préparation du Rapport d’Activité 2012 - 2013

31.  Le Bureau charge le Secrétariat de préparer le projet de rapport d’activité 2012 - 2013 sur la base des rapports précédents. Le projet sera envoyé par e-mail aux membres du Bureau pour approbation avant d’être soumis à la 23^ème réunion plénière de la CEPEJ.

4.     Plaintes individuelles auprès de la CEPEJ en matière judiciaire

32.  Le Secrétariat indique qu’il n’a reçu aucune plainte spécifique devant faire l’objet d’un examen par le Bureau.

Annexe 1

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.     Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.    Information by the President of the CEPEJ and the Secretariat /

Informations du Président de la CEPEJ et du Secrétariat

3.    Implementation of the 2014 Activity programme /

Mise en oeuvre du Programme d’activité 2014

a.     Calendar of the meetings / Calendrier des réunions

b.   Appointment of the experts of the Working Groups /

Nomination des experts des Groupes de travail

§  CEPEJ-GT-EVAL

§  SATURN Centre / Centre SATURN

§  CEPEJ-GT-QUAL

c.     Evaluation of judicial systems / Evaluation des systèmes judiciaires          

§  Situation of the answers to the Evaluation Scheme /

Situation des réponses à la Grille d'évaluation

§  Statistician / Statisticien

§  Timetable for the 2012 – 2014 evaluation cycle /

Calendrier des travaux pour le cycle d'évaluation 2012 - 2014

§  Peer review cooperation process (Israel, Estonia, Lithuania, Switzerland, Ukraine) /

Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs (Israël, Estonie, Lituanie, Suisse, Ukraine)

d.    saturn Centre / Centre saturn

§  Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours

e.     Quality of Justice / Qualité de la Justice

§  Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours

§  Organisation of the work to define, with the CEPEJ-GT-EVAL, indicators of quality of justice / Organisation du travail pour la définition avec le CEPEJ-GT-EVAL d’indicateurs de qualité de la justice

f.      Co-operation with the European Union / Coopération avec l’Union européenne

§  Scoreboard

§  Situation of the answers / Situation des réponses

§  Situation of documents already transferred to the European commission /

Situation des documents déjà transmis à la Commission européenne

§  Timetable for future activities / Calendrier des travaux à venir

§  CEPEJ co-operation programmes / Programmes de coopération de la CEPEJ :

§  Strengthening democratic reform in the southern neighbourhood : Morocco, Tunisia and Jordan /

Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional : Maroc, Tunisie et Jordanie

§  Efficiency of justice in the countries of the Eastern Partnership /

Efficacité de la justice dans les pays du partenariat oriental

§  Management of the Courts : Albania / Gestion des tribunaux : Albanie

§  European Day of Justice and "Crystal Scales of Justice" /

Journée Européenne de la Justice et "Balance de Cristal"

·         Drafting of a handbook on access to justice in co-operation with the « Agence des droits fondamentaux » /

Préparation d’un manuel sur l’accès à la justice avec l’Agence des droits fondamentaux

g.    Targeted co-operation / Coopération ciblée

h.    Representation of the CEPEJ in other meetings /

Représentation de la CEPEJ dans d'autres réunions

4.     Request to obtain observer status towards the CEPEJ and the CEPEJ-GT-QUAL by the “european expertise and experts institute” /

Demande d’obtention du statut d’observateur auprès de la CEPEJ et du CEPEJ-GT-QUAL par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert

5.     Individual complaints submitted to the CEPEJ concerning justice matters /

Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions de justice

6.     Any other business / Questions diverses

Annexe 2

1. Membres du Groupe de travail

ü  Ramin GURBANOV,Chef de la division des réformes, Département général de l’organisation et de la supervision, coordinateur du projet de modernisation judiciaire, Ministère de la justice,  Azerbaïdjan – Membre de la CEPEJ

ü  Adis HODZIC, Chef du Service du Budget et de la Statistique du Conseil Supérieur de la Magistrature de BiH, Bosnie-Herzégovine

ü  Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour de Cassation, Professeur associé à la Faculté de droit de Poitiers,  France

ü  Stéphanie MOUROU VIKSTRÖM, Premier Juge, Tribunal de première instance,  Monaco

ü  Georg STAWA, Chef du département PR 8, Stratégie et Innovation, Ministère de la Justice Autriche – Vice-Président de la CEPEJ

ü  Frans VAN DER DOELEN, Conseiller à la Direction Générale de l'administration de la justice et de l'application du droit, Service du système judiciaire, Ministère de la Justice Pays-Bas – Membre de la CEPEJ

2. Les personnes suivantes peuvent être invitées comme experts scientifiques, en fonction des besoins 

ü  Beata  GRUSZCZYŃSKA, Chercheur à l’Institut de la Justice, Ministère de la Justice Pologne,

ü  Munira DOSSAJI, Chercheur,  “Principal Operational Research Analyst Strategy and Innovation Team”, Royaume Uni

3. Les Observateurs suivants participeront au Groupe de travail

ü  Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR), représentée par Vivien WHYTE

4. Le Président de la CEPEJ peut participer au Groupe de Travail.

5. Les instances suivantes sont invitées à participer au Groupe de Travail

ü  Instances de l'Union européenne

1. Membres du Groupe de pilotage

ü  Irakli ADEISHVILI, Président de la Chambre civile du tribunal du district de Tbilissi Géorgie – Membre du Bureau de la CEPEJ

ü  Ivana BORZOVA, Chef du Service de la supervision civile, Ministère de la justice, République tchèque – Membre de la CEPEJ

ü  Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse,Suisse – Membre de la CEPEJ          

ü  Ivan CRNCEC, Assistant du Ministre de la justice, Croatie, Membre de la CEPEJ

ü  Franscesco DEPASQUALE     , Conseiller juridique auprès du Directeur Général (Tribunaux), Malte – Membre de la CEPEJ

ü  Giacomo OBERTO, Juge de Cassation au Tribunal de Grande Instance de Turin (Chambre civile), Italie

2. Les personnes suivantes peuvent être invitées comme experts scientifiques, en fonction des besoins

ü  Marco FABRI, Directeur de l’Institut de Recherche sur les systèmes judiciaires, Conseil National de la Recherche, Bologne, Italie

ü  Jon JOHNSEN, Professeur de Droit, Université d'Oslo, Norvège

3. Les Observateurs suivants participeront au Groupe de travail

ü  Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR), représentée par Michel CRAMET

4. Le Président de la CEPEJ peut participer au Groupe de Travail.

5. Les instances suivantes sont invitées à participer au Groupe de Travail

ü  Instances de l'Union européenne

ü  Banque Mondiale

1. Membres du Groupe de travail

ü  Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Conseiller juridique, Direction Générale des questions politiques, Ministère de la justice, Portugal – Membre de la CEPEJ

ü  Fabio BARTOLOMEO,Directeur général des statistiques, Ministère de la justice, Italie – Membre de la CEPEJ

ü  Anke EILERS, Allemagne, Juge à la Cour d' appel de Cologne, Allemagne

ü  Nikolina MIŠKOVIĆ,Juge au tribunal commercial de Rijeka, Croatie

ü  François PAYCHERE,Président de la Cour des comptes de la République et canton de Genève,  Suisse

ü  Ioannis SYMEONIDIS,Juge à la Cour d’Appel et Professeur associé à la Faculté de droit, Université de Thessalonique Grèce

2. Les personnes suivantes peuvent être invitées comme experts scientifiques, en fonction des besoins 

ü  Gilles ACCOMANDO, Présidentdu Tribunal de Grande Instance d'Avignon, France

ü  Yinka TEMPELMAN, Bureau de la Qualité du Conseil de la Justice, Pays-Bas

ü  John MARSTON, Ancien Président de la Haute Cour des huissiers de justice d’Angleterre et Pays de Galles, Royaume Uni

3. Les Observateurs suivants participeront au Groupe de travail

ü  Institut Européen de l’Expertise et de l’expert (EEEI), représenté par Jean-Raymond LEMAIRE

ü  Réseau Européen des Conseils de la Justice (RECJ), représenté par Jean-Marie SISCOT

ü  Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR), représentée par Jean-Jacques KUSTER

ü  Union Internationale des Huissiers de justice (UIHJ), représentée par Matthieu CHARDON

4. Le Président de la CEPEJ peut participer au Groupe de Travail.

5. Les instances suivantes sont invitées à participer au Groupe de Travail

ü  Instances de l'Union européenne

ü  Banque Mondiale