Strasbourg, 15 février 2012

      CEPEJ-BU(2012)1

    COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

      (CEPEJ)

      19ème réunion du Bureau

      Paris, 31 janvier 2012

      RAPPORT DE REUNION

      Rapport établi par le Secrétariat

      Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques

      1. Le Bureau de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 19ème réunion à Paris le 31 janvier 2012, sous la présidence de M. John STACEY (Royaume-Uni), Président de la CEPEJ.

      2. Etaient également présents les membres du Bureau ci-après :

      § M. Georg STAWA (Autriche), Vice-président de la CEPEJ;

      § M. Irakli ADEISHVILI (Géorgie), Membre;

      § M. Audun BERG (Norvège), Membre.

      3. L’ordre du jour figure en annexe.

1. Informations des membres du Bureau et du Secrétariat

      4. Le Bureau est informé qu’à compter du 15 mars 2012 M. Hasan HENDEK, juge, sera mis à disposition du Secrétariat de la CEPEJ, comme conseiller spécial, par les autorités de Turquie.

2. Mise en œuvre du programme d’activité de 2012

      Organisation des travaux

      5. Le calendrier des réunions peut être consulté sur le site Internet de la CEPEJ.

      6. La composition complète des groupes de travail pour 2012 et 2013, telle qu’elle a été adoptée par le Bureau, figure en Annexe 2.

      7. Le Secrétariat fait le point sur les réponses à la Grille d’évaluation des systèmes judiciaires: un certain nombre de pays n’ont pas encore répondu malgré la date limite du 31.12.11. Des relances sont en cours. Il est rappelé que le rapport devrait être publié dans le cadre de la Conférence des Ministres de la Justice du Conseil de l’Europe à Vienne le 20 septembre 2012.

      8. Dans le cadre du processus d’évaluation par les pairs de la collecte de statistiques judiciaires, une visite aura lieu fin avril en Azerbaïdjan. D’autres Etats membres pourront être sollicités au deuxième semestre en fonction de la qualité des réponses reçues dans le cadre de l’exercice d’évaluation.

      9. Le Secrétariat informe le Bureau de l’avancée des travaux du Centre SATURN. L’accent sera mis notamment sur le développement du programme de formation des tribunaux pour la mise en œuvre des outils SATURN avec les tribunaux volontaires, et sur la préparation d’indicateurs de durée par catégories d’affaires.

      10. Le Bureau est aussi informé des développements dans le cadre du CEPEJ-GT-QUAL. Dans ce domaine également, l’accent sera mis sur le programme de formation des tribunaux pour l’organisation d’enquêtes de satisfaction et la préparation de lignes directrices en matière de réforme de la carte judiciaire. Pour cette dernière activité, le Secrétariat a fait appel pour la première fois à la « Junior entreprise » de l’Institut d’Etudes Politiques de Strasbourg chargée d’un travail de recherche sur les réformes récentes des cartes judiciaires. Il s’agit de tester les capacités d’expertise et de recherche d’une telle offre et de renforcer les liens entre la CEPEJ et le monde universitaire.

      Réseau de Lisbonne

      11. Le Bureau confirme la nécessité d’inviter le Bureau du réseau de Lisbonne à la prochaine réunion plénière de la CEPEJ. Le Réseau doit pouvoir être utilisé comme ressource pour la mise en œuvre d’activités de coopération pour la formation des juges et procureurs, et notamment le développement de curricula de formation pour la gestion des tribunaux, l’efficacité et la qualité de la justice. Il doit aussi pouvoir être consulté sur les questions relatives à la formation des juges dans les travaux de la CEPEJ, en particulier le cycle d’évaluation 2010 - 2012 du fonctionnement des systèmes judiciaires.

      12. Le Bureau n’est pas opposé à ce que les membres du réseau puissent aussi traiter de questions propres aux instances de formation des magistrats, même s’il n’existe pas de lien direct avec les travaux en cours de la CEPEJ, la formation des magistrats faisant en tout état de cause partie intégrante du processus permettant l’efficacité et la qualité du service public de la justice.

      Etude sur l'impact du fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l'Union européenne sur la situation économique de ces pays

      13. Georg STAWA et le Secrétariat informent le Bureau de l’offre de la Commission européenne faite à la CEPEJ pour préparer une Etude sur l'impact du fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l'Union européenne sur la situation économique de ces pays. Cette Etude s’appuierait sur la méthodologie d’évaluation développée par la CEPEJ et sur les résultats du cycle 2010 – 2012 d’évaluation des systèmes judiciaires. Les informations collectées par ce biais seraient complétées par une recherche ad hoc de données, en particulier pour évaluer le degré de « business friendliness » des systèmes judiciaires. Elle suivrait en particulier un « Scoreboard » proposé par la Commission européenne et discuté avec le Secrétariat et les experts de la CEPEJ.

      14. La Commission européenne passerait un contrat avec le Conseil de l’Europe, et financerait l’Etude à hauteur de 200 000 €. L’Etude devrait être réalisée pour l’été 2012. Elle serait transmise à la Commission européenne qui serait ensuite maître de son utilisation.

      15. Jean-Paul JEAN et Georg STAWA, membres du GT-EVAL et le Secrétariat ont rencontré à Bruxelles des représentants de la DG Justice de la Commission européenne pour discuter du fond d’une telle étude ainsi que des modalités d’une telle coopération. Ils confirment la faisabilité de cette étude et l’intérêt pour la CEPEJ de se voir confier par la Commission européenne une telle mission, étant ainsi reconnue comme une référence de premier ordre en matière d’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires de Europe. Ils indiquent cependant qu’il conviendrait de borner clairement l’exercice vis-à-vis de la Commission européenne, afin de respecter la crédibilité scientifique de la CEPEJ et compte tenu des délais impartis particulièrement courts. Le Scoreboard, tel que proposé par la Commission européenne, devrait être remanié afin de se limiter à des données complémentaires qu’il est raisonnablement possible de collecter dans ce contexte.

      16. Conformément à la décision prise par la CEPEJ lors de sa 18ème réunion plénière, le Bureau décide de donner suite à la demande de la Commission européenne et charge le Secrétariat de recruter trois experts scientifiques qui seront chargés de la préparation de l’Etude, sous l’autorité du CEPEJ-GT-EVAL. Il désigne Georg STAWA pour suivre particulièrement l’avancée de ces travaux, aux côtés de Jean-Paul JEAN.

      Journée européenne de la justice et Balance de Cristal

      17. Une nouvelle édition de la Balance de cristal devrait être organisée conjointement avec la Commission européenne dans le cadre de la prochaine Journée européenne de la justice. Des contacts sont en cours avec Bruxelles pour fixer les modalités d’organisation de ces manifestations.

      Coopération ciblée

      18. Le Secrétariat informe le Bureau que, dans le cadre de la politique de voisinage du Conseil de l’Europe, un Programme commun avec l’Union européenne est en cours de négociation pour certains pays d’Afrique du nord : Maroc, Tunisie, auxquels pourrait se joindre la Jordanie. La CEPEJ devrait être appelée à coopérer avec ces pays dans ce cadre, en particulier pour évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires et faire de recommandations en matière d’efficacité et de qualité de la justice, sur la base des outils et de la méthodologie de la CEPEJ. Les programmes de formation des tribunaux de la CEPEJ pourraient être mis en œuvre dans ces pays.

      19. Le Bureau salue ces développements et convient que la CEPEJ pourrait être étroitement associée à ces initiatives, et souligne que les pays bénéficiaires pourraient utilement demander le statut d’observateur auprès de la CEPEJ.

      Représentation de la CEPEJ à d’autres réunions

      20. La CEPEJ est sollicitée toujours d’avantage pour participer à différents fora consacrés aux politiques de la justice, en Europe et au-delà. Le Bureau salue cette notoriété croissante, qui est le résultat des travaux concrets développés progressivement par la CEPEJ. Il indique cependant que, compte tenu du nombre de sollicitations, il est important de cibler les participations.

      21. Le Bureau charge le Secrétariat d’organiser la représentation de la CEPEJ dans d’autres comités du Conseil de l’Europe au cas par cas, selon les ordres du jour, soit par un membre de la CEPEJ soit par le Secrétariat.

3. Préparation du Rapport d’Activité 2011

      22. Le Bureau charge le Secrétariat de préparer le projet de rapport d’activité 2011 sur la base du rapport 2010. Le projet sera envoyé par e-mail aux membres du Bureau pour approbation avant d’être soumis à la 19ème réunion plénière de la CEPEJ.

      4. Plaintes individuelles auprès de la CEPEJ en matière judiciaire

      23. Le Secrétariat indique qu’il n’a reçu aucune plainte spécifique devant faire l’objet d’un examen par le Bureau.

      Annexe 1

      AGENDA

      1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

      2. Information by the President of the CEPEJ and the Secretariat /

      Informations du Président de la CEPEJ et du Secrétariat

      3. Implementation of the 2012 Activity programme /

      Mise en oeuvre du Programme d’activité 2012

        a. Calendar of the meetings / Calendrier des réunions

        b. Appointment of the experts of the Working Groups / Nomination des experts des Groupes de travail

        c. Evaluation of judicial systems / Evaluation des systèmes judiciaires

        § Situation of the answers to the Evaluation Scheme / Situation des réponses à la Grille d'évaluation

        § CEPEJ experts / Experts de la CEPEJ

        § Timetable for the 2010 – 2012 evaluation cycle / Calendrier des travaux pour le cycle d'évaluation 2010 - 2012

        § Peer review cooperation process / Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

        d. SATURN Centre / Centre SATURN

        § Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours

        e. Quality of Justice / Qualité de la Justice

        § Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours

        f. Lisbon Network

        § Definition of the modalities of co-operation / Définition des modalités de coopération

        g. Co-operation with the European Union / Coopération avec l’Union européenne

        § Study on the impact of the functioning of justice systems of members States of the European Union on the economic situation of these countries / Préparation d’une Etude sur l'impact du fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l'Union européenne sur la situation économique de ces pays

        § European Day of Justice and "Crystal Scales of Justice" / Journée Européenne de la Justice et "Balance de Cristal"

        h. Targeted cooperation / Coopération ciblée

        i. Representation of the CEPEJ in other meetings /

      Représentation de la CEPEJ dans d'autres réunions

      4. Individual complaints submitted to the CEPEJ concerning justice matters /

      Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions de justice

      5. Any other business / Questions diverses

      Annexe 2

      Composition of the Working groups for 2012 - 2013 as decided by the Bureau of the CEPEJ

      Composition des Groupes de Travail pour 2012 - 2013 telle que décidée par le Bureau de la CEPEJ

        Working Group on evaluation of judicial systems /
        Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires
        (CEPEJ-GT-EVAL)

      1. Members of the Working group/ Membres du Groupe de travail

    Country / Pays

    Name / Nom

    Title / Fonction

    Poland / Pologne

    Beata GRUSZCZYŃSKA

    Institute of Justice, Ministry of Justice

    Institut de la Justice, Ministère de la Justice

    Azerbaijan/

    Azerbaïdjan

    ,

    Ramin GURBANOV

    Chief of reforms division, General department of organisation and supervision,
    Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, Ministry of Justice

    Chef de la division des réformes, Département général de l’organisation et de la supervision, coordinateur du projet de modernisation judiciaire, Ministère de la justice

    Bosnia and Herzegovina /

    Bosnie-Herzégovine

    Adis HODZIC

    Head of the Budget and Statistics Department in the High Judicial and Prosecutorial Council of BiH

    Chef du Service du Budget et de la Statistique du Conseil Supérieur de la Magistrature de BiH

    France

    Jean-Paul JEAN 

    Prosecutor, Court of Appeal of Paris, Associated Professor at the Law Faculty of Poitiers

    Procureur près la Cour d'Appel de Paris, Professeur associé à la Faculté de droit de Poitiers

    Autriche / Austria

    Georg STAWA

    Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice

    Chef du département PR 8, Stratégie et Innovation, Ministère de la Justice

    Netherlands / Pays-Bas

    Frans VAN DER DOELEN

    Advisor at the Directorate General for the Administration of Justice and Law Enforcement, Judicial System Department, Ministry of Justice

    Conseiller à la Direction Générale de l'administration de la justice et de l'application du droit, Service du système judiciaire, Ministère de la Justice

      2. The following experts will also participate in the Working Group, at the expense of their government / Les experts suivants participeront au Groupe de travail aux frais de leur gouvernement

      3. The following organisations will also participate in the Working Group as observers / les organisations suivantes participeront au Groupe de travail en tant qu’observateurs

    European Union of Rechtspfleger (EUR) / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

    Vivien WHYTE

      4. The President of the CEPEJ can participate in the Working Group / Le Président de la CEPEJ peut participer au Groupe de Travail.

      5. The following bodies are invited to participate in the Working Group as observers / Les instances suivantes sont invitées à participer au Groupe de Travail en tant qu'observateurs:

      § European Union bodies / Instances de l'Union européenne

      § OECD / OCDE

        Steering group of the SATURN Centre for judicial time management
        Groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

      1. Members of the Steering Committee / Membres du Groupe de pilotage

    Country / Pays

    Name / Nom

    Title / Fonction

    Georgia / Géorgie

    Irakli ADEISHVILI

    Chair of the Civil Chamber of Tbilisi District Court

    Président de la Chambre civile du tribunal du district de Tbilissi

    Switzerland / Suisse

    Jacques BÜHLER

    Deputy Secretary General, Swiss Federal Court

    Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse

    Malta / Malte

    Franscesco DEPASQUALE

    Legal Advisor to the Director General (Courts), Legal Office, the Law Courts

    Conseiller juridique auprès du Directeur Général (Tribunaux), Bureau juridique, Tribunaux

    Norway / Norvège

    Jon JOHNSEN

    Professor in Law, University of Oslo

    Professeur de Droit, Université d'Oslo

    Italy / Italie

    Giacomo OBERTO

    Judge of cassation at the First Instance Court of Torino (Civil Chamber)

    Juge de Cassation au Tribunal de Grande Instance de Turin (Chambre civile)

    Czech Republic / République tchèque

    Jana WURSTOVA

    Lawyer, Adviser at Czech Bar Association, CCBE member

    Avocat, Conseiller auprès du Barreau tchèque, membre du CCBE

      2. The following experts will also participate in the Working Group, at the expense of their government / Les experts suivants participeront au Groupe de travail aux frais de leur gouvernement

      3. The following organisations will also participate in the Working Group as observers / les organisations suivantes participeront au Groupe de travail en tant qu’observateurs leurs propres frais

    European Union of Rechtspfleger (EUR) / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

    Michel CRAMET

      4. The President of the CEPEJ can participate in the Working Group / Le Président de la CEPEJ peut participer au Groupe de Travail.

      5. The following bodies are invited to participate in the Working Group as observers / Les instances suivantes sont invitées à participer au Groupe de Travail en tant qu'observateurs :

      § European Union bodies / Instances de l'Union européenne

      § World Bank / Banque Mondiale

        Working Group on quality of justice
        Groupe de travail sur la qualité de la justice
        (CEPEJ-GT-QUAL)

      1. Members of the Working group/ Membres du Groupe de travail

    Country / Pays

    Name / Nom

    Title / Fonction

    Portugal

    Joao ARSENIO DE OLIVEIRA

    Judicial Counselor, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice

    Conseiller juridique, Direction Générale des questions politiques, Ministère de la justice

    Italy /Italie

    Fabio BARTOLOMEO

    Director General of the Department of Statitics, Ministry of Justice

    Directeur général des statistiques, Ministère de la justice

    Croatia / Croatie

    Nikolina MIšKOVIć

    Rijeka Commercial Court Judge

    Juge au tribunal commercial de Rijeka

    Switzerland / Suisse

    François PAYCHERE

    Judge at the Court of Justice of the Repubic and Geneva District

    Juge à la Cour de justice de la République et canton de Genève

    France

    Serge PETIT

    Avocat général à la Cour de cassation

    Prosecutor at the Court of Cassation

    The Netherlands / Pays-Bas

    Yianka TEMPELMAN

    Bureau for the Quality of the Dutch Council for the Judiciary

    Bureau de la Qualité du Conseil de la Justice des Pays-Bas

      2. The following experts will also participate in the Working Group, at the expense of their government / Les experts suivants participeront au Groupe de travail aux frais de leur gouvernement

      3. The following organisations will also participate in the Working Group as observers / les organisations suivantes participeront au Groupe de travail en tant qu’observateurs

    European Union of Rechtspfleger (EUR) / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

    Jean-Jacques KUSTER

      4. The President of the CEPEJ can participate in the Working Group / Le Président de la CEPEJ peut participer au Groupe de Travail.

      5. The following bodies are invited to participate in the Working Group as observers / Les instances suivantes sont invitées à participer au Groupe de Travail en tant qu'observateurs

      § European Union bodies / Instances de l'Union européenne

      § World Bank / Banque Mondiale

      § European Network of Judicial Councils (ENJC) / Réseau Européen des Conseils de la Justice (RECJ)



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