Strasbourg, le 9 décembre 2016

CEPEJ(2016)23

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

IMPACT DE L’EDITION 2016 DU RAPPORT DE LA CEPEJ:

« SYSTEMES JUDICIAIRES EUROPEENS – EFFICACITE ET QUALITE DE LA JUSTICE »

tel que présenté par les membres CEPEJ lors de la 28ème réunion plénière de la CEPEJ

(6-7 décembre 2016)

Albanie: le nombre de tribunaux de district devrait être réduit de 22 à 12.

Azerbaïdjan: le rapport a été diffusé auprès des juges. Le rapport thématique a suscité un grand intérêt en Azerbaïdjan. A partir du 1er janvier 2017, les tribunaux de commerce mettront en place un système d’enregistrement.

Bosnie-Herzégovine: le rapport a été examiné par les membres du Conseil supérieur de la magistrature. La Bosnie-Herzégovine est toujours en attente de la réaction médiatique au rapport, mais il peut être noté que la situation dans le domaine judiciaire est d'intérêt public.

Bulgarie: le Conseil supérieur de la magistrature s’est montré particulièrement intéressé par le rapport mais la traduction n'a pas encore été finalisée. La version bulgare du rapport devrait bientôt être publiée.

Chypre: le rapport a été présenté au Président de la République, qui est aussi avocat. Il a également été présenté à la commission juridique du Parlement. Le Vice-président de cette commission a publié le document de présentation du rapport dans le journal. Il a également été remis au ministère des Affaires étrangères. Il est à espérer une augmentation du budget de la justice par le gouvernement.

République tchèque: le rapport a été présenté au réseau des juges. L'intérêt particulier porté au rapport d'évaluation par la Cour suprême et la Chambre des notaires a été souligné.

France: le rapport a été largement diffusé, notamment parmi les responsables politiques. Cette diffusion a été très large. Le Secrétariat de la CEPEJ a été auditionné sur la base du rapport d’évaluation par le Rapporteur spécial de l’Assemblée Nationale en vue de la préparation du budget de la justice 2017. De même, le Président du CEPEJ-GT-EVAL a été auditionné par le Président de la Commission des lois du Sénat et sa commission sur les réformes de la justice. 

Géorgie: après la publication du rapport, en novembre 2016, le Conseil Supérieur a organisé une réunion à laquelle toutes les institutions impliquées dans la préparation du rapport d'évaluation ont été invitées. Des mesures concrètes ont été présentées afin d'améliorer le fonctionnement et de coordonner les activités pour la préparation du prochain rapport.

Les résultats du rapport seront également présentés lors de la conférence annuelle des juges en décembre 2016. La base de données dynamique de la CEPEJ (CEPEJ-STAT) sera présentée lors de cette conférence. Le Secrétariat est invité à présenter cet outil aux juges géorgiens.

Les résultats de la CEPEJ permettent d'avoir une image de la situation à l'intérieur et à l'extérieur du pays. Ils ont été utilisés pour rédiger le plan d'action du Plan de réforme stratégique adopté par de nombreux organes (ministère de la Justice, Conseil supérieur de la magistrature, ministère de l'Intérieur, Parlement, Bureau du défenseur public (Office of the Public Defender), Centre d'aide juridique, etc.). Il devrait être mis en œuvre sur la période 2016-2020.

Allemagne: il y a eu peu de réactions des media concernant le rapport. Ceci est principalement dû au fait que le rapport n'a pas été traduit.

Grèce: la manière la plus efficace de diffuser le rapport est d'organiser des réunions avec un nombre limité de participants tels que des juges (en particulier les présidents des tribunaux) et des avocats. Il a été souligné que les media présentent généralement des situations en utilisant de mauvais indicateurs. Par conséquent, il est important d'être prudent quant à l'information transmise (surtout lorsqu’une étude sur les relations media-systèmes judiciaires est envisagée). Il a été suggéré de créer des lignes directrices sur la façon de présenter des données dans la presse. La confiance du public est très sensible à cette information, surtout en période de crise économique.

Hongrie: le rapport a été largement diffusé aux organes de décisions, aux institutions ayant fourni les données et à la presse. Il y a eu peu de réactions de la part de la presse.

Islande: le rapport a suscité un grand intérêt, en particulier pour le Conseil de la magistrature qui utilise ce dernier. Le ministère de l'Intérieur devrait prendre davantage connaissance du rapport.

Irlande: il y a eu un débat public ouvert entre le pouvoir judiciaire et le ministère de la Justice concernant le coût pour mettre en place le Conseil de la magistrature. La discussion a été étayée avec le matériel mis à disposition par la CEPEJ. Le membre irlandais a eu l'occasion de présenter le rapport aux principaux gestionnaires des tribunaux.

Italie: la couverture médiatique a été modeste, malgré plusieurs articles publiés dans les principaux journaux. Un événement important a été organisé avec le Président du Conseil supérieur de la magistrature et le Président de la Cour suprême. Le membre Italien a été invité à participer activement à la réalisation d'une analyse comparative. Les panels restreints sont considérés utiles pour mettre en évidence des éléments spécifiques.

Lettonie: la couverture médiatique du rapport s’est concentrée sur les questions les plus importantes (par exemple: le nombre de tribunaux, le salaire des juges, le nombre de juges, la formation, les délais, etc.). La situation de la Lettonie est comparée à celle d'autres pays et pas seulement des pays voisins. Un séminaire consacré aux délais s’est tenu. Le rapport a également été publié sur le site internet de la Cour suprême.

Lituanie: les informations relatives au rapport ont été communiquées au ministère de la Justice et à toutes les autorités concernées. Le nouveau Conseil de la magistrature a été élu en novembre. Certaines questions ont été discutées avec le Président de l'Etat et le Président du Conseil de la magistrature. Les informations sur le contenu du rapport ont été préparées pour les media et se sont concentrées sur la durée des procédures, notamment en matière pénale. Les récentes élections au Parlement n'ont pas permis à ce dernier d'accorder une attention particulière au rapport.

Luxembourg: les informations ont été publiées sur le site internet de l'administration judiciaire. Le rapport est essentiellement lu par le pouvoir judiciaire. Le rapport est utilisé pour constater ce  qui a été réalisé mais il n’est pas utilisé pour discuter des problèmes qui pourraient être soulevés. L’utilisation du rapport en vue de réformer le système constituerait un progrès notable.

Malte: le rapport a été diffusé auprès des parties concernées (juges, ministres, avocats, ...). Il est prévu d'organiser une réunion sur la base de données. Le rapport et la base de données dynamique de la CEPEJ seront présentés ensemble. En raison de la situation politique (élection présidentielle), aucun article n'a été publié à Malte. Après les élections, les media seront peut-être davantage intéressés à publier des articles relatifs au rapport.

Monaco: le rapport suscite l'intérêt des autorités judiciaires et des professions juridiques. Depuis juillet 2016, un texte a été publié et les responsables des tribunaux et de l'administration de la justice se réuniront le 12 décembre. Il est prévu d'inclure à cette réunion les rapports de la CEPEJ, Editions 2014 (données 2012) et 2016 (données 2014).

La couverture médiatique est attendue d'ici mi-décembre. Elle est très importante, en particulier pour la Direction des services judiciaires, qui représente une force de proposition pour le budget alloué à la justice. Les sujets importants concernent la charge de travail des procureurs et l'informatisation de la justice.

Une discussion est en cours avec le ministère des Finances afin d’isoler le budget des tribunaux de celui des services du ministère public.

La couverture médiatique est également importante pour:

-          les syndicats de juges (notamment en ce qui concerne les éventuelles augmentations budgétaires) et,

-          le Conseil supérieur de la magistrature (le rapport est un moyen de faire des propositions de réflexion et d'action).

Monténégro: le ministère de la Justice s'intéresse beaucoup au rapport. Le ministère de la Justice a publié le rapport sur son site Internet et a informé les institutions concernées. La question de la traduction doit également être prise en compte; il s’agit d’une activité coûteuse et chronophage, mais il a été garanti que les meilleurs efforts seraient consentis pour la réaliser.

La base de données dynamique, CEPEJ-STAT, est utilisée pour des décisions stratégiques importantes et représente un outil primordial pour comparer le Monténégro avec d'autres pays.

Pays-Bas: le Conseil de la magistrature a publié le rapport sur son site internet. Le Tableau de bord de la justice (Justice Scoreboard) de la Commission européenne fait l’objet d’une plus grande attention que le rapport CEPEJ.

Portugal: le rapport a été publié sur le site internet du ministère de la Justice et sur sa page Facebook. Il y a eu un communiqué de presse du ministère de la Justice et un retour positif concernant le rapport sur les nouvelles technologies, qui est l'une des priorités du gouvernement.

Roumanie: le rapport a été publié sur le site internet du ministère de la Justice afin de le rendre visible à toutes les parties concernées par le domaine de la justice. En ce qui concerne la traduction, les ressources nécessaires pour la réalisation de cette dernière sont en cours d'identification.

Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de réaction spécifique relative au rapport, mais le plus important est que les données ont été prises en compte immédiatement après la publication: ceci est considéré comme essentiel pour les propositions concernant les amendements relatifs aux questions judiciaires.

À l'heure actuelle, des lois sont proposées concernant le statut des juges et le rapport constitue un outil important afin de guider les autorités judiciaires.

Fédération de Russie: le rapport a été diffusé aux unités de statistiques de la Cour. Les données ont été utilisées pour répondre aux questions de la presse et du Parlement. Le rapport principal n'a pas suscité un grand intérêt pour les media. Cependant, le rapport thématique sur les nouvelles technologies dans les tribunaux a été particulièrement intéressant pour le système judiciaire.

Serbie: le ministère de la Justice, en collaboration avec le Conseil de l'Europe, a organisé un événement pour la présentation du rapport et de la base de données dynamique CEPEJ-STAT le 23 novembre (le même jour que celui de l'adoption de la loi sur la violence domestique et du Code pénal). Il y avait plus de 50 participants (représentants du pouvoir judiciaire, ONG...). Toutes les personnes présentes étaient extrêmement enthousiastes. La base de données dynamique CEPEJ-STAT a été reconnue comme un excellent outil, très utile. Les conclusions du rapport sur l'efficacité judiciaire ont été prises en compte afin de réduire l’arriéré judiciaire.

République slovaque: le ministère de la Justice et le Conseil supérieur de la magistrature travaillent actuellement sur une nouvelle manière d’évaluer les juges.

Le Tableau de bord de la justice (Justice Scoreboard) de la Commission européenne suscite un intérêt plus important pour les media que le rapport de la CEPEJ.

Espagne: la thématique la plus couverte par la presse concernait le nombre de juges. L'Espagne a un nombre de juges inférieur à celui des autres pays (les conseillers judiciaires sont plus nombreux que les juges).

Suisse: il y a eu peu de couverture médiatique du rapport. Cependant, cet automne, une session a été organisée avec tous les secrétaires généraux de toutes les cours d'appel cantonales ainsi qu’une session avec tous les présidents des cours suprêmes cantonales. Au cours de ces sessions, les statistiques du système judiciaire suisse ont été présentées.

« L'ex-République yougoslave de Macédoine »: le précédent Président de l'Académie macédonienne des sciences et des arts a été contacté pour organiser une conférence sur l'efficacité au sein du pouvoir judiciaire. Une large participation a été constatée (le Président de la Cour suprême, les notaires, les membres de l'Académie des sciences et des arts qui traitent de questions juridiques, etc.). Il a été demandé à l'Académie des sciences et des arts de publier tous les sujets liés au rapport.

Turquie: la vérification de la traduction est en cours. Le rapport sera ensuite envoyé aux bibliothèques turques, à la Cour supérieure, au Conseil supérieur des juges, au ministère public. Le rapport a été soumis au ministère de la Justice et il sera présenté sur le site internet du ministère de la Justice.

Des notes d'information seront transmises à l'agence de presse.

Ukraine: le rapport a été traduit et il a suscité de multiples réactions. Il a été transmis pour des sites internet comme celui de l'Institution des statistiques.

Royaume-Uni: le rapport n'a pas suscité un grand intérêt pour les media.