Strasbourg, 7 décembre 2016                                                                                                            

CEPEJ(2016)21

Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)

28ème réunion plénière (6 – 7 décembre 2016)

Rapport abrégé

A.  AVANT-PROPOS                       

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 28ème réunion plénière à Strasbourg les 6 et 7 décembre 2016. La réunion était présidée par M. Georg STAWA (Autriche), Président de la CEPEJ.

 

L’ordre du jour figure en Annexe.

B.         LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

La CEPEJ:

§  remercie André POTOCKI, juge à la Cour Européenne des Droits de l'Homme au titre de la France, pour avoir, lors de l'ouverture de la réunion,

-          souligné les liens étroits entre la Cour et la CEPEJ et le rôle de la CEPEJ pour faciliter le bon fonctionnement des mécanismes de la Cour en étant acteur de la subsidiarité,

-          rappelé les travaux essentiels de la CEPEJ dans le domaine de la gestion du temps judiciaire et pour la promotion de l’attention à porter aux usagers de la justice dans les politiques judiciaires,

-          indiqué la grande appréciation des juges de la Cour pour les récents rapports d’évaluation des systèmes judiciaires, outils précieux pour l’activité de la Cour,  

-          souligné la nécessité d'améliorer la situation des systèmes judiciaires pour garantir le droit à un recours effectif tel que prévu par l'article 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et, à cet égard, salué la publication à venir du « Guide de bonnes pratiques pour améliorer le fonctionnement de la justice » ;

1. Information du Président, des membres de la CEPEJ et de son Secrétariat

§  remercie l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice français et le Laboratoire de Cyberjustice de Montréal (Canada) pour l’organisation de la « 1^ère Conférence Cyberjustice – Europe » à Strasbourg le 5 décembre 2016, souligne la qualité des travaux et décide d’en tenir compte dans le cadre de ses propres travaux visant à renforcer l’efficacité et la qualité de la justice à travers l’utilisation des technologies de l’information ; 

§  prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ et note avec satisfaction que, dans ce cadre, ont été concernés 57 évènements (y compris les activités de coopération) dans 23 Etats membres et 3 Etats non européens en 2016, ce qui contribue à promouvoir les politiques publiques visant l’efficacité et la qualité des systèmes judiciaires ;

§  prend note des informations des représentants de Azerbaïdjan, Bulgarie, Estonie, France, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Serbie, Slovénie, Espagne, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Ukraine, Royaume Uni, concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national et invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" du site internet de la CEPEJ;

2. Evaluation des systèmes judiciaires européens

§  salue la création par le Secrétariat de la base de données interactive CEPEJ-STAT, outil innovant qui offre aux décideurs publics, professionnels de la justice, chercheurs et plus largement au public la possibilité d’obtenir facilement des informations précieuses, comparables, sur le fonctionnement des systèmes judiciaires ; invite ses membres à assurer une large communication dans leur pays autour de cet outil et charge le Secrétariat d’en assurer la promotion au sein et à l’extérieur du Conseil de l’Europe, y compris à travers des vidéo-conférences avec les Etats membres ;

§  note avec grande satisfaction l'excellent accueil réservé par le Comité des Ministres au rapport « Systèmes judiciaires européens – Edition 2016 » et au rapport thématique sur « l’utilisation des technologies de l’information dans les tribunaux européens », de même que les larges échos donnés à ces travaux dans de nombreux Etats membres, tant parmi les décideurs publics (voir le rapport spécifique du tour de table) et les professionnels de la justice que dans les media (voir la revue de presse);

§  invite ses membres à assurer une large dissémination des rapports auprès des autorités compétentes et des professions judiciaires de leur pays, notamment en facilitant sa traduction (au moins celle du document de présentation), le cas échéant ; invite ses membres à faire parvenir au Secrétariat, dans les meilleurs délais, les informations relatives à l'utilisation des rapports par les autorités de leur pays ainsi que les articles de presse nationaux traitant de ces travaux ;

§  décide de lancer le prochain processus d'évaluation en 2017 sur la base de données de l'année 2016, en vue de la publication des résultats courant 2018 ;

§  adopte à cette fin la Grille d'évaluation révisée (CEPEJ(2016)9), tenant compte d’un vote indicatif positif visant à inclure dans le questionnaire une série de questions relatives à l’utilisation des technologies de l’information dans les tribunaux, et charge le CEPEJ-GT-EVAL d’adapter la note explicative en conséquence ;

§  convient que la Grille électronique sera ouverte pour réponse aux correspondants nationaux à compter du 1 juin 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017 et invite instamment les correspondants nationaux à respecter ce calendrier de travail, de manière à ce que les données puissent être traitées à compter de janvier 2018 ;

souligne qu’une partie de la Grille sera également utilisée dans le cadre de la coopération avec la Commission européenne (voir ci-dessous), ce qui implique que, pour cette partie de la Grille, les correspondants nationaux concernés sont invités à répondre avant le 1 octobre 2017 ;

§  décide que, outre le rapport général d’évaluation des systèmes judiciaires portant sur les faits et chiffres clé, le rapport thématique du cycle d’évaluation 2016-2018 portera sur les usagers de la justice et charge le CEPEJ-GT-EVAL de préparer le projet de rapport à partir des informations collectées ;

 

§  convient que le Maroc pourra être associé à ce nouveau cycle d’évaluation en qualité d’Observateur auprès de la CEPEJ ;

§  salue la coopération avec la Commission européenne en matière d’évaluation des systèmes judiciaires et note qu’une nouvelle Etude sur les systèmes judiciaires dans les Etats membres de l’Union européenne est en cours de préparation, sur la base de la méthodologie développée par la CEPEJ, à partir des données de l’année 2015, destiné à fournir l’information permettant à la Commission européenne de préparer son « Tableau de bord sur la justice de l’Union européenne » ; réitère sa pleine disponibilité à poursuivre cette coopération dans les années à venir selon les mêmes modalités ;

§  convient que de nouvelles visite d’évaluation par les pairs sur les statistiques judiciaires visites auront lieu à Chypre, en République tchèque et en Géorgie en 2017 ;

3.  Qualité de la justice

§  adopte le document « Mesurer la qualité des services judiciaires » (CEPEJ(2016)12) préparé par le CEPEJ-GT-QUAL à partir du travail préparatoire de Fabio BARTOLOMEO (membre de la CEPEJ, Italie) définissant les indicateurs de la CEPEJ pour mesurer la qualité de la justice ;

§  adopte les « Lignes directrices sur la conduite du changement vers la cyberjustice » (CEPEJ(2016)12) préparé par le CEPEJ-GT-QUAL à partir du travail préparatoire de Harold EPUINEUSE (expert scientifique, France) ;

§  adopte le « Guide de bonnes pratiques pour améliorer le fonctionnement de la justice » (CEPEJ(2016)14) préparé par le CEPEJ-GT-QUAL à partir du travail préparatoire de Francesco DE SANTIS (expert scientifique, Italie) et concernant les mesures structurelles prises par les Etats membres en plus des recours effectifs exigés par l’Article 13 CEDH ;

§  adopte la version mise à jour du « Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction » (CEPEJ(2016)15) préparée par le CEPEJ-GT-QUAL à partir du travail préparatoire de Jean-Paul JEAN et Hélène JORRY (experts scientifiques, France), complété par Martial PASQUIER (expert scientifique, Suisse) ;

§  décide de transmettre ces quatre documents au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note, ainsi qu’aux comités et instances pertinents du Conseil de l’Europe pour qu’ils puissent en faire usage le cas échéant ;

§  réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation à l’organisation d’enquêtes de satisfaction sur la base du Manuel de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité ;

4. Gestion du temps judiciaire

§   adopte le « Guide de mise en œuvre : vers des délais judiciaires européens » (CEPEJ(2016)5) préparé par le Groupe de pilotage du Centre SATURN à partir d’un travail préparatoire de Marco FABRI (expert scientifique, Italie), qui définit des indicateurs pour la gestion des flux d’affaires par les tribunaux ;

 

§   prend note des autres travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN conformément à son plan d’action stratégique ;

§   charge ses trois groupes de travail de poursuivre leur concertation en vue de rédiger une compilation des définitions utilisées dans le cadre des travaux de la CEPEJ ;

§   réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation pour la mise en œuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire sur la base du Guide de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité ;

5. Programmes de coopération de la CEPEJ

§  salue les développements dans le cadre des programmes de coopération en cours, qui permettent de mettre en œuvre concrètement la méthodologie et les outils de la CEPEJ et apportent ainsi une forte plus-value à l’action du Conseil de l’Europe dans les pays bénéficiaires, en particulier les programmes suivant :

-        Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux – Albanie et Kosovo*^[1] - Programme conjoint avecl’Union européenne,

-        Cadre programmatique pour la coopération avec les pays du partenariat oriental - Azerbaïdjan et République de Moldova  - Programme conjoint avec l’Union européenne,

-        Vers une gouvernance démocratique renforcée dans le Sud de la Méditerranée – Tunisie, Jordanie - Programme conjoint avec l’Union européenne,

-        Turquie – Développer la pratique de la médiation en matière civile – Coopération avec l’Agence internationale suédoise pour le développement de la coopération (Sida),

-        Programme d'appui à la réforme du secteur justice - Amélioration du fonctionnement de la justice au Maroc sur la base des outils développés par la CEPEJ - Programme conjoint avec l’Union européenne ;

§  remercie les autorités croates pour la coopération développée dans le cadre du programme financé par le fonds EEEA/Norway Grants : "Améliorer la gestion des affaires au sein du système judiciaire à travers l’application de la méthodologie développée par la CEPEJ", terminé avec succès au 30 juin 2016;

§  convient de développer une coopération spécifique pour l’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires en Lettonie et en Slovaquie, de même qu’une coopération spécifique avec la Bulgarie pour le développement de la médiation, et, le cas échéant avec l’Ukraine en matière de gestion des tribunaux ;

§  remercie l’Union européenne, le fonds EEA/Norway Grants et Sida pour leur confiance en l’expertise spécifique de la CEPEJ pour soutenir les réformes des systèmes judiciaires pour plus d’efficacité et de qualité, à travers la mise en œuvre concrète des outils et de la méthodologie propres à la CEPEJ, et réaffirme sa volonté de collaborer avec les Etats membres et les autres Etats partenaires et entités afin de soutenir le développement du service public de la justice en Europe et au-delà ; 

§  rappelle que la mise en œuvre de ces nombreux programmes par la CEPEJ nécessite la disponibilité de membres et experts de la CEPEJ et appelle ses membres et experts à indiquer au Secrétariat leur disponibilité à participer à ces programmes ;

6. Centre d’innovation de la CEPEJ

§  remercie la Cour suprême de Murcia (Espagne) pour la présentation du projet « Excellence judiciaire et programme stratégique 2015-2020 » comme une bonne pratique visant à améliorer l’efficacité et la qualité du service public de la justice, méritant d’être partagée avec un plus large public au niveau européen et au-delà ;

§  charge le Secrétariat de développer, notamment sous forme électronique, le Centre d’innovation de la CEPEJ comme lieu virtuel regroupant des bonnes pratiques en matière d’organisation des tribunaux et de mettre en œuvre des activités de recherche sur les bonnes pratiques au niveau européen;

7. Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: « Situation de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe »

§  salue le Rapport de 2016 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la « Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe - un impératif pour la sécurité de l'Europe» ; note avec satisfaction que le Secrétaire Général y demande aux instances compétentes notamment « d’élaborer une méthodologie et mettre en place un mécanisme d’évaluation régulière interne de l’indépendance et de l’impartialité du système judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe »; réitère sa disponibilité pour être impliqué dans la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire ;     

8. Relations entre la CEPEJ et les autres organes du Conseil de l’Europe

§  prend note des informations relatives aux activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) et du Conseil Consultatif des Procureurs Européens (CCPE), de même que la coopération avec la Cour Européenne des Droits de l ‘Homme;

9. Autre coopération avec l’Union européenne

§  prend notedes informations présentées par les experts au titre de la Slovaquie et de Malte, s’exprimant au nom des présidences en cours et à venir de l’Union Européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union Européenne dans le domaine de la justice ;

10. Journée européenne de la justice et Balance de cristal

§  remercie les autorités de Serbie pour avoir organisé l'événement-phare de la Journée Européenne de la Justice 2016 à Belgrade, ainsi que les institutions judiciaires des 19 Etats membres ayant organisé des événements spécifiques à l’occasion de cette Journée ; invite ses membres à promouvoir des initiatives pour la prochaine édition en 2017 ainsi que des candidatures pour organiser l’événement-phare de cette prochaine Journée;

§  invite ses membres à promouvoir des candidatures pour la prochaine édition de la « Balance de cristal » en 2017 ;

11. Observateurs auprès de la CEPEJ

§  prend note des informations transmises par ses observateurs, et notamment l’OCDE, l’Union européenne des greffiers de justice qui a introduit son Livre Blanc, l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), l’Association européenne des magistrats (AEM), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), les remercie pour leur contribution concrète aux activités de la CEPEJ, et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son Programme d’activité;  

12. Méthode de travail de la CEPEJ

§  charge ses membres et le Secrétariat de mettre à jour la composition du Réseau de tribunaux-référents de la CEPEJ et remercie le tribunal d'Arnhem pour son invitation à organiser en 2017 la réunion plénière du Réseau aux Pays-Bas;

§  rappelle son invitation à ses Etats membres de nommer des membres suppléants de la CEPEJ;

§  invite les Etats membres à proposer au Secrétariat avant le 15 janvier 2017, par l’intermédiaire des membres de la CEPEJ, des experts qualifiés pour participer au groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED), et charge son Bureau de désigner les membres de ce groupe en tenant compte de ces propositions ;

§  encourage ses membres à rejoindre la CEPEJ sur Facebook ; 

13. Election du Bureau

§  ré-élitpour une période de deux ans Georg STAWA (Autriche) comme Président de la CEPEJ, Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan) comme Vice-Président de la CEPEJ, Ivana BORZOVA (République tchèque) et Noel RUBOTHAM (Irlande) comme membres du Bureau ;

14. Divers

§  prend note du projet de calendrier pour 2017, incluant les réunions plénières qui pourraient avoir lieu les 29 - 30 juin et 7 - 8 décembre.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la réunion 

André POTOCKI, Juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme au titre de la France, ancien Vice-Président de la CEPEJ

2. Adoption de l’ordre du jour   

3. Information du Président de la CEPEJ, des membres de la CEPEJ et du Secrétariat 

4. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

5. Evaluation des systèmes judiciaires européens

Rapporteur: Jean-Paul JEAN (France), Président du CEPEJ-GT-EVAL

i.       Atelier de travail sur l’utilisation de la base de données dynamique CEPEJ-STAT

ii.      Impact des rapports et de la base de données CEPEJ-STAT résultant du cycle d’évaluation 2014-2016

iii.     Mise en œuvre du cycle d’évaluation 2016 - 2018

a.     amendement de la grille d’évaluation

b.     choix du thème à traiter dans le cadre du rapport thématique 2018

c.     calendrier

iv.     Coopération avec l’Union européenne dans le cadre du « Tableau de bord sur la justice »

v.      Mise en œuvre du processus d’évaluation par les pairs

6. Qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)

Rapporteur: François PAYCHĖRE (Suisse), Président du CEPEJ-GT-QUAL

i.              Examen en vue de son adoption du projet d’indicateurs pour mesurer la qualité de la justice

ii.             Examen en vue de son adoption du projet de Lignes directrices sur la conduite du changement vers la cyberjustice

iii.            Examen en vue de son adoption du projet de Guide de bonnes pratiques par certains Etats membres du Conseil de l’Europe pour améliorer le fonctionnement de la justice

iv.            Mise à jour du Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction (CEPEJ(2010)1)

7. Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire : information sur les activités en cours

Rapporteur: Jacques BÜHLER (Suisse), Président du groupe de pilotage du Centre SATURN

i.              Examen, en vue de son adoption, du projet de Guide de mise en œuvre : vers des délais judiciaires européens

ii.             Réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents, Strasbourg 21 septembre 2016

iii.            Autres travaux du CEPEJ-SATURN, y compris les travaux en cours sur les définitions communes

8. Programmes de coopération de la CEPEJ

i.              Point sur la situation sur certains programmes

·         Facilité horizontale pour l’Europe du Sud-est – Albanie et Kosovo^[2] - Programme conjoint avecl’Union européenne

·         Cadre programmatique pour la coopération avec les pays du partenariat oriental - Azerbaïdjan et République de Moldova  - Programme conjoint avec l’Union européenne

·         Programme de coopération entre la Croatie et la CEPEJ financé par le fonds Norway Grants: Amélioration du traitement des affaires par la justice grâce à l'application de méthodologies testées et développées par la CEPEJ"

ii.            Autres programmes en cours et à venir

·         Vers une gouvernance démocratique renforcée dans le Sud de la Méditerranée – Tunisie, Jordanie, Palestine - Programme conjoint avec l’Union européenne

·         Turquie – Développer la pratique de la médiation en matière civile – Coopération avec l’Agence internationale suédoise pour le développement de la coopération (Sida)

·         Programme d'appui à la réforme du secteur justice - Amélioration du fonctionnement de la justice au Maroc sur la base des outils développés par la CEPEJ - Programme conjoint avec l’Union européenne

·         Evaluation du fonctionnement du système judiciaire en Lettonie

·         Evaluation du fonctionnement du système judiciaire en Slovaquie

9. Centre d’innovation de la CEPEJ

10. Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: « Situation de la démocratie, des droits

de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe »

11. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

i.       Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

ii.      Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)

iii.     Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)

iv.     Comité Directeur pour les Problèmes Criminels (CDPC)

12. Autres coopérations avec l'Union européenne : derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire

Rapporteurs: Ladislav DUDITS (Slovaquie) et Francesco DEPASQUALE (Malte) au nom des présidences sortante et future de l'Union européenne

13. Journée européenne de la justice et Balance de cristal

14. Observateurs auprès de la CEPEJ

·         Présentation du Livre blanc de l’Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (UER) pour un Greffier / Rechtspfleger européen

15. Méthode de travail de la CEPEJ

i.       Mise à jour du réseau des tribunaux-référents

ii.      Membres suppléants de la CEPEJ

iii.     Experts de la CEPEJ participant aux programmes de coopération

iv.     CEPEJ-GT-MED (Groupe de travail sur la médiation)

16. Election du Bureau

17. Divers

ANNEXE II

List of participants / Liste des participants

CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ

7 December /décembre 2016

EUROPEAN COMMISSION FOR THE EFFICIENCY OF JUSTICE

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

28^thplenary meeting / 28^ème réunion plénière

Strasbourg, 6 December /décembre - 7 December/décembre 2016

Room / Salle 9

Palais de l’Europe

List of participants / Liste des participants

CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ

ALBANIA/ALBANIE

Entela DOBI, Judicial Inspector, Ministry of Justice,TIRANA

ANDORRA/ANDORRE

ARMENIA/ARMENIE

Vigen KOCHARYAN, Vice-ministre de la Justice, Ministère de la Justice, EREVAN : Apologised / excusé

AUSTRIA/AUTRICHE

Georg STAWA, Head of Department “III 8 - Objectives and Effects, Consulting and Information Management", Federal Ministry of Justice, VIENNA, (President of the CEPEJ /Président de la CEPEJ)

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District Court, Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, BAKU

BELGIUM/BELGIQUE 

Dietger GEERAERT, Attaché, Service Public Fédéral, Justice, BRUXELLES, Apologised / Excusé

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE

Dragomir VUKOJE, Judge of the Appellate Division of the Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

Rusmir ŠABETA, responsable du Departement d'administration judiciaire du Secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzègovine, SARAJEVO

BULGARIA/BULGARIE

Ekaterina TODOROVA, Senior Expert, International Legal Co-operation and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SOFIA

CROATIA/CROATIE

Ivan CRNČEC, assistant Minister, International Co-operation Directorate, Ministry of justice, ZAGREB

 

CYPRUS / CHYPRE

Costas PAMBALLIS, Judge at the Supreme Court, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice , PRAGUE

DENMARK/DANEMARK

Marianne GRAM NYBROE, International Coordinator, Department of Training, Danish Court Administration, COPENHAGEN

ESTONIA/ESTONIE

Kaidi LIPPUS, Head of divisjon, Courts divison, Judicial Administration Policy Department, Ministry of Justice, TALLINN

FINLAND/FINLANDE  

Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI

FRANCE

Laetitia BRUNIN, Adjointe à la sous-directrice de la statistique et des études, Secrétariat général, Ministère de la justice, PARIS

GEORGIA/GÉORGIE

Nino BAKAKURI, Judge, Supreme Court, TBILISSI

GERMANY / ALLEMAGNE

Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice, BERLIN

Jörg ALLMENDINGER, Ministerialrat, Leiter des Referats V 2, EJN-contact point for Baden-Württemberg, Department for European Law and International Law, Ministry of Justice and for European Affairs of Baden-Württemberg, STUTTGART

GREECE/GRÈCE

Michael PIKRAMENOS, Councilor of State, and As. Professor of Law School at University of Thessaloniki, ATHENS

HUNGARY/HONGRIE

Gábor SZÉPLAKI-NAGY,Procureur, Chef d’unité, Parquet Général, Ministère de la justice, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE

Arnfrídur EINARSDOTTIR, Judge at the District Court of Reykjavik, District Court of Reykjavik, REYKJAVÍK

IRELAND/IRLANDE

Noel RUBOTHAM, Head of Reform and Development, Courts Service, DUBLIN

Nicola KELLY, Courts Policy Division, Department of Justice and Equality, DUBLIN: Apologised / Excusée

ITALY/ITALIE

Fabio BARTOLOMEO, Directeur général des statistiques, Ministère de la Justice, ROME

LATVIA/LETTONIE

Aija BRANTA, Judge, Supreme Court, RIGA

LITHUANIA/LITUANIE

Laima GARNELIENE, Judge, Criminal Cases Division, Lithuanian Court of Appeal, VILNIUS

LUXEMBOURG

Robert BIEVER, Procureur Général d’Etat honoraire, Ministère de la justice, LUXEMBOURG-KIRCHENBERG

MALTA/MALTE

Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Magistrates' Chambers, The Law Courts, VALETTA

Joanne BATTISTINO, Research and Special Projects Officer, Office of the Director General, Strategy & Support, Ministry For Justice, Culture and Local Government, VALLETTA

REPUBLIC OF MOLDOVA/REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Ruxanda REVENCU, Chef Adjoint de la Direction Générale Agent Gouvernemental, Chef de la  Direction représentation devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme du Ministère de la Justice, CHISINAU : Apologised / Excusée

MONACO

Sébastien BIANCHERI, Premier juge au tribunal de première instance, MONACO

MONTENEGRO

Tijana BADNJAR, Legal Advisor, Department for Judiciary Directorate for Civil Legislation Ministry of Justice, PODGORICA

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Frans VAN DER DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE

Eliane EIJNWACHTER, Ministry of Justice, THE HAGUE

NORWAY/NORVÈGE

Audun BERG, Senior Advisor, The National Courts Administration, OSLO, Apologised / Excusé

Sophie Elisa POPPE, Senior Adviser, Civil Affairs Department, Ministry of Justice and Public Security, OSLO

POLAND/POLOGNE

Michał DĄBROWSKI, Judge, main expert in the Department of Courts, Organisation and Judicial Analyses, WARSAW

PORTUGAL 

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON, Apologised / Excusé

Sara NUNES DE ALMEIDA, Head of unit, Civil Justice, Citizenship and International Litigation Unit, Directorate General for Justice Policy, International Affairs Department, Ministry of Justice, LISBON

ROMANIA/ROUMANIE

Violeta BELEGANTE, Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de  l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST

THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE

Alexandra KRIVOSHEEVA, deputy head of the Notariat Division of the Department of Legal Assistance and Cooperation with the Judiciary of the Ministry of Justice, MOSCOW: Apologised / Excusée

Alexey TROFIMENKOV, Third Secretary, Legal Department of the Ministry of Foreign Affairs, MOSCOW

Anton MARKOVSKIY– Deputy to the Permanent Representative of the Russian Federation to the Council of Europe, STRASBOURG, FRANCE

SERBIA/SERBIE

Ivana NINČIĆ, National Correspondent to the CEPEJ, Ministry of Justice, BELGRADE

SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Ladislav DUDITS, Judge, Kosice Regional Court, KOSICE

 

SLOVENIA /SLOVENIE

Tina BRECELJ, State Secretary, Ministry of Justice, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE

Juan Fernando ARMENGOT IBORRA, Advisor, Directorate General for international Legal Co-operation and Relations with Religious Affairs, Ministry of Justice, MADRID

SWEDEN/SUÈDE

Jenny LINDESTAM, Legal Advisor, Legal departement, The Swedish National Courts Administration, JÖNKÔPING, Apologised / Excusée

SWITZERLAND/SUISSE

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE

"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

Nikola PROKOPENKO, Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE

TURKEY/TURQUIE

Ibrahim ÇETIN, Judge, Head of department, Directorate General for Strategy Development, Ministry of Justice, ANKARA

Sumru OKAYER, Rapporteur Judge, Directorate of Strategy Development, Ministry of Justice, ANKARA

UKRAINE

Polina KAZAKEVYCH, Head of International Department of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine, KYIV

UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI

Robert WRIGHT, Civil Litigation Funding and Costs, Access to Justice, Ministry of Justice, LONDON

***

CHAIRS Of Working GROUPS OF THE cePEJ

PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ

***

Jean-Paul JEAN, Président de chambre, Directeur du service de documentation, des études et du rapport, Chef du service des relations internationales, Cour de cassation, PARIS, FRANCE (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)

François PAYCHÈRE, Magistrat titulaire de la Cour des Comptes de la République et du Canton de Genève, GENEVE, SUISSE (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)

SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE

Marco FABRI, Director, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), BOLOGNA, ITALY

OBSERVER STATES TO THE CEPEJ / ÉTATS OBSERVATEURSAUPRES DE LA CEPEJ

ISRAEL / ISRAËL

Gali AVIV, Director of the Israeli Courts Research Division, The Supreme Court of Israel, JERUSALEM

Shanee BENKIN, Researcher, Israeli Courts Research Division, The Supreme Court of Israel, JERUSALEM

JAPAN / JAPON

Shun KITAGAWA, Consul, Consulate-General of Japan, STRASBOURG, FRANCE

MOROCCO / MAROC

Abderrafi EROUIHANE, Directeur des études de la coopération et de la modernisation, Ministère de la justice et des libertés, RABAT

Abdelkader LOTFI, Président du tribunal de première instance de Marrakech, MARRAKECH

TUNISIA / TUNISIE

Raja BOUSSEMA, chargée de la coopération internationale, Asie, Amérique, Union Européenne et Conseil de l’Europe, Cabinet du ministère de la justice, chargée de mission Coopération, TUNIS

Radhia BEN AISSA, Vice-présidente, tribunal de première instance de Zaghouan, ZAGHOUAN

OBSERVERS / OBSERVATEURS

HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW/ / CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : Apologised / Excusée

WORLD BANK / BANQUE MONDIALE

Georgia HARLEY, Public Sector Specialist, Governance Global Practice, WASHINGTON, UNITED STATES OF AMERICA

ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT (OECD) / ORGANISATION POUR LA COOPERATION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE)

Tatyana TEPLOVA,2 rue André Pascal, 75775 PARIS, FRANCE

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)

Michel BENICHOU, President, BRUXELLES, BELGIQUE

Simone CUOMO, Senior Legal Advisor, BRUSSELS, BELGIUM

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Angélique FEHER, Greffier, Tribunal de Grande Instance, CHARLEVILLE-MEZIERES, FRANCE           

Jean-Jacques KUSTER, Président de l’EUR, Greffier en Chef, Tribunal d’Instance, STRASBOURG, FRANCE

Vivien WHYTE, Représentant de l'EUR, Directeur stagiaire des services de greffe judiciaires, Ecole Nationale des Greffes, DIJON, FRANCE 

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Sue COLLINS, Vice-présidente de l’UIHJ, PARIS, FRANCE 

Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Secrétaire Général de l’UIHJ, PARIS, FRANCE

MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LA DÉMOCRATIE ET LES LIBERTÉS (MEDEL)

ASSOCIATION OF EUROPEAN ADMINISTRATIVE JUDGES (AEAJ) / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS (FEJA)

Pierre VINCENT, Président maintenu en activité près le tribunal administratif, Cour d’Appel administrative de Nancy, NANCY, FRANCE

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)

Virginie DUVAL, Présidente de l’Union Syndicale des magistrats, PARIS, FRANCE

Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA

EUROPEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK (EJTN) / RESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE(REFJ)  

Wojciech POSTULSKI, Secrétaire Général, BRUXELLES, BELGIQUE

EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

Monique VAN DER GOES, Director of the ENCJ Office, BRUSSELS, BELGIUM

COUNCIL OF THE NOTARIAT OF THE EUROPEAN UNION (CNUE) /CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE (CNUE)

Geertjan SARNEEL, Meijling & Sarneel Notarissen en Adviseurs,  BRUXELLES, BELGIQUE

EUROPEAN EXPERTISE AND EUROPEAN INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI) : Apologised / Excusé

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EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

european CommisSion / Commission européenne

Ingo WEUSTENFELD, Policy officer, Directorate General Justice and Consumers, Unit 03 - General justice policies and judicial systems, BRUSSELS, BELGIUM

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE

EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS / AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX : Apologised / Excusée

COMMITTEE ON CIVIL LIBERTIES, JUSTICE AND HOME AFFAIRS (LIBE) / COMMISSION DES LIBERTES CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES DU PARLEMENT EUROPEEN (LIBE)

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COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights / Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme, STRASBOURG, FRANCE

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

Nina BETETTO, Judge, Vice-President of the Supreme Court, LJUBLJANA, SLOVENIA

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

Cédric VISART de BOCARME, Président du CCPE, Directeur du service d’appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public, BRUXELLES, BELGIQUE

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ): Apologised / Excusé

EUROPEAN COMMITTEE FOR CRIME PROBLEMS / COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC)

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SECRETARIAT

DGI – Human Rights and Rule of Law – Division for the Independence and Efficiency of Justice /

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit – Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 3 88 41 37 43

E-mail: [email protected]

Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Service de la coopération judiciaire et juridique

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ

Clementina BARBARO, Administrator / Administratrice

Lidija NAUMOVSKA, Statistician Administrator /Administratrice statisticienne

 

Yannick MENECEUR, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ

Christel SCHURRER, Administrator / Administratrice

Félicie DIARD-DETOEUF, Principal  Administrative Assistant / Assistante administrative principale

Solène VISART DE BOCARME, Principal Administrative assistant / Assistante administrative principale

Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et Réseaux

Elisabeth HEURTEBISE, Assistant / Assistante

 

Emily WALKER, Assistant / Assistante

Blerina BULICA, Trainee / Stagiaire

CEPEJ Co-operation programmes / Programmes de coopération de la CEPEJ

                                                                     

Muriel ISELI, Jordan, Tunisia / Jordanie, Tunisie

 

Leonid ANTOHI, Azaerbaijan, République de Moldova / Azerbaïdjan, République de Moldova

Micol EMINENTE, Morocco / Maroc

 

Clémence BOUQUEMONT,  CEPEJ Co-operation Unit /Unité de coopération de CEPEJ

Suzana FRASHERI,  Albania / Albanie

Stéphanie BUREL, Albania, Kosovo* / Albanie, Kosovo*

 

Paul MEYER, Croatia, Turkey / Croatie, Turquie

Njomza CARKAXHIU-NUSHI, Kosovo*

Gentjana TELO, Albania / Albanie

Hamza KARMOUN, Morocco / Maroc

INTERPRETERS / INTERPRÈTES

Chloé CHENETIER

Nicolas GUITTONNEAU

Pascale MICHLIN

Kolia ILIN

Alexei MILKO