Strasbourg, le 3 juillet 2015
CEPEJ(2015)8
Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)
25ème réunion plénière (Strasbourg, 2-3 juillet 2015)
Rapport abrégé
A. AVANT-PROPOS
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 25ème réunion plénière à Strasbourg les 2 et 3 juillet 2015. La réunion était présidée par M. Georg STAWA (Autriche), Président de la CEPEJ.
L’ordre du jour figure en Annexe I.
B. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ
La CEPEJ:
- Information du Président de la CEPEJ, des membres de la CEPEJ et de son Secrétariat
§ prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ;
§ exprime son soutienà la délégation tunisienne et, à travers elle, au peuple tunisien, suite à l’attentat qui a récemment frappé lourdement leur pays ;
- Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
§ prend note des informations des représentants de l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Croatie, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Fédération de Russie, la Serbie, la Slovaquie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Turquie, l’Ukraine et du Royaume Uni concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national et invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" de son site internet ;
- Programmes de coopération de la CEPEJ
§ salue les avancées dans le cadre des programmes de coopération en cours, qui permettent de mettre en œuvre concrètement la méthodologie et les outils de la CEPEJ et apportent ainsi une forte plus-value à l’action du Conseil de l’Europe dans les pays bénéficiaires, en particulier :
- en Albanie, dans le cadre du Programme commun en cours avec l’Union européenne pour le « Soutien à l’efficacité de la justice » (SEJ),
- en Croatie, dans le cadre programme financé par le EEA/Norway Grant pour améliorer laqualité et l’efficacité du système judiciaire,
- en Azerbaïdjan et République de Moldova, à travers le nouveau Cadre programmatique de coopération avec l’Union européenne, faisant suite au programme régional pour les pays du partenariat oriental, afin de poursuivre la coopération pour l’efficacité et la qualité des systèmes judiciaires,
- en Turquie, dans le cadre du Programme de coopération avec les autorités suédoises (SIDA) pour promouvoir la médiation civile sur la base des Lignes directrices pertinentes de la CEPEJ,
- au Kosovo*, pour améliorer l’efficacité et la qualité du service rendu par le Tribunal de Pristina, dans la cadre d’un projet pilote ;
- au Maroc, en Tunisie et en Jordanie, dans le cadre de la Politique de voisinage et des Programmes communs en cours avec l’Union européenne pour les réformes des systèmes judiciaires ;
§ regrette que les activités initialement prévues en Ukraine dans le cadre du Programme commun avec l'UE pour les pays du Partenariat oriental aient été annulées à la demande de la Délégation de l'UE en Ukraine;
§ souligne que la mise en œuvre de ces nombreux programmes par la CEPEJ nécessite la disponibilité de membres et experts de la CEPEJ et appelle ses membres et experts à indiquer au Secrétariat leur disponibilité à participer à ces programmes ;
- Evaluation des systèmes judiciaires
§ note les amendements à la Grille d’évaluation (CEPEJ(2015)1) et sa note explicative (CEPEJ(2015)2), complété par un questionnaire spécifique sur les technologies de l'information dans les tribunaux (CEPEJ(2015)5) et sa note explicative (CEPEJ(2015)6), proposés par le CEPEJ-GT-EVAL et adoptés par procédure écrite;
§ rappelle à ses membres de nommer les correspondants nationaux chargés d’apporter les réponses à la Grille d’évaluation et de communiquer leurs coordonnées au Secrétariat dès que possible ; les correspondants nationaux seront invités pour discuter de la collecte et de la cohérence des données le 5 novembre 2015 et pour échanger à partir du projet de rapport 2016 au printemps 2016 ;
§ note qu’une version électronique de la Grille d’évaluation et du questionnaire spécifique sur les TIC, comprenant également les notes explicatives, sont disponibles pour que les correspondants nationaux puissent y répondre avant le 31 décembre 2015 et demande instamment aux correspondants nationaux de respecter ce délai, afin de permettre à la CEPEJ de traiter les données dès janvier 2016 et d’adopter le rapport au cours de sa 27ème réunion plénière (mi-2016) ; rappelle qu’il est important pour le travail d’analyse de répondre à toutes les questions, le cas échéant en indiquant explicitement que la donnée n’est pas disponible (NA : non available) ou n’est pas pertinente dans le système judiciaire national (NAP : non applicable) ;
§ charge le Secrétariat, sous l’autorité du CEPEJ-GT-EVAL et du Bureau, de préparer, en pleine coopération avec les Etats membres de l’Union européenne, la nouvelle Etude sur les systèmes judiciaires à transmettre à la Commission européenne à la fin de l’année 2015 dans le cadre de la préparation du « Tableau de bord de l’Union européenne sur la justice » ; souligne ainsi que, dans le cadre de la préparation de cette Etude, pour les Etats membres de l’Union européenne, les réponses aux questions de la Grille d’évaluation apparaissant en couleur dans le document électronique devront déjà être soumises au Secrétariat avant le 1 octobre 2015 et demande instamment aux correspondants nationaux concernés de bien vouloir respecter ce délai ;
§ charge le CEPEJ-GT-EVAL de proposer pour le cycle d’évaluation 2014-2016 une nouvelle façon d'analyser et de présenter les données collectées, à travers notamment:
- un rapport général, comprenant un corpus de données et commentaires essentiels (faits et chiffres clé) et permettant d'évaluer la situation des systèmes judiciaires et leur évolution;
- un rapport spécifique centré pour chaque cycle sur un thème choisi pour son actualité et contenant une analyse en profondeur de la situation; pour le rapport 2016, ce thème pourrait être les conséquences de l’utilisation des TIC sur le travail et les ressources humaines des tribunaux ;
- une base de données dynamique ouverte à un champ d'utilisateurs à définir, comprenant un système de traitement de données;
§ prend note du rapport, présenté oralement, de la visite d’évaluation par le pairs en Lituanie (27-28 mai 2015), convient de poursuivre le cycle de visites d'évaluation par les pairs des statistiques judiciaires en Slovaquie (septembre 2015) et si possible en Serbie, et invite les Etats-membres à confirmer avant la fin de l’année 2015 leur intérêt pour organiser ces visites en 2016;
- Qualité de la justice
§ prend note des travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL en vue de préparer des lignes directrices pour la promotion de la cyber-justice pour améliorer la qualité du travail juridictionnel, un guide de bonnes pratiques et un glossaire en matière d’exécution des décisions de justice, ainsi que de la réflexion en cours dans le domaine du droit à un remède effectif tel que prévu par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;
§ charge le CEPEJ-GT-QUAL de poursuivre également les travaux pour la définition d'indicateurs de qualité de la justice, et en matière d'accès public à la législation et à la jurisprudence des tribunaux ;
§ salue le projet de « Manuel sur l’accès à la justice en Europe » présenté par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE qui renforce la connaissance des principes relatifs à l’exercice de ce droit fondamental et de la jurisprudence européenne pertinente ; convient, sur proposition du CEPEJ-GT-QUAL, de ne pas poursuivre son implication dans ce projet spécifique étant donné son caractère académique qui ne correspond pas la nécessaire orientation pratique que la CEPEJ souhaite donner à ses travaux pour améliorer le service rendu aux usagers des tribunaux ;
- Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
§ prend note des travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN, en particulier pour définir des objectifs pour les délais judiciaires et, dans ce cadre, le recueil de définitions des termes-clé de la CEPEJ en matière de gestion du temps judiciaire ;
· adopte la version révisée de l’Etude « sur la durée des procédures dans les juridictions d’appel -Edition 2015 (données 2006-2012) » (CEPEJ(2015)7), préparée par l’expert scientifique Marco Velicogna (Italie), sous réserve de possibles modifications de données qui seraient communiquées par ses membres avant le 31 août 2015, et décide de la transmettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note, ainsi qu’aux comités et instances pertinents du Conseil de l’Europe pour qu’ils puissent en faire usage le cas échéant ;
§ note qu'un programme de formation pour la gestion du temps judiciaire est mis en œuvre avec le Tribunal administratif de Thessalonique, Grèce, et que des programmes de formation de plusieurs tribunaux devaient être mis en œuvre en France; réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation pour la mise en œuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire sur la base du Guide de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité ;
- Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
§ prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) et du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ) et confirme sa disponibilité à poursuivre la coopération avec eux dans le cadre de leurs travaux ;
- Information relative à l'Union européenne
§ prend note des informations présentées par les experts au titre de la Lettonie, s'exprimant au nom de la présidence sortante de l'Union européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice ;
- Journée européenne de la justice et Balance de cristal
§ invite ses membres à transmettre au Secrétariat toutes les informations relatives à la célébration de la Journée européenne de la justice en octobre prochain;
§ invite ses membres à promouvoir la candidature de tribunaux ou d'autres organes judiciaires pour participer au Prix européen: « Balance de cristal » avant le 6 Juillet 2015, sachant que la cérémonie de remise des prix aura lieu en octobre, dans le cadre de la Journée européenne de la Justice, peut-être en Bosnie-Herzégovine;
- Observateurs auprès de la CEPEJ
§ prend note des informations transmises par ses Observateurs, notamment l’Association européenne des juges, l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ), le Conseil des Barreaux d’Europe (CCBE), l’Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (UER), les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, en particulier la rédaction du rapport d’évaluation des systèmes judiciaires et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son programme d'activité ;
- Méthodes de travail de la CEPEJ
§ rappelleque, conformément à ses Règles de procédure révisées suite à sa dernière réunion plénière, afin d’assurer une meilleure continuité dans les travaux de la CEPEJ et à renforcer le réseau de la CEPEJ au regard de la multiplication des tâches qui lui sont confiées, chaque Etat membre est invité à désigner un membre suppléant auprès de la CEPEJ, et invite en conséquence ses membres à indiquer au Secrétariat dans les meilleurs délais le nom et les coordonnées de leur suppléant, décide que chaque Etat membre sera invité à désigner, en plus du membre de la CEPEJ, un membre suppléant ;
§ remercie vivement les experts qui ont accepté de suivre en février dernier une formation à la méthodologie et aux outils de la CEPEJ afin de pouvoir préparer leur participation aux activités de coopération et ainsi aider la CEPEJ à faire face à la demande croissante d’experts dans le cadre de la mise en œuvre de programmes ; décide de reconduire cette formation le 15 septembre 2015 et, en conséquence, appelle ses membres à désigner des experts désireux de participer aux travaux de coopération de la CEPEJ, si possible avant le 15 août 2015 et charge le Secrétariat d’organiser cette session de formation ;
* : Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu'il s'agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
- Ouverture de la réunion
- Adoption de l’ordre du jour
- Information du Président de la CEPEJ et du Secrétariat
- Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
- Programmes de coopération de la CEPEJ
i. Programme financé par le Norway Grant : Améliorer la qualité et l’efficacité du système judiciaire à travers le développement de l’infrastructure et une meilleure gestion en Croatie
Rapporteur: Ms Mirna MINAUF (Croatie)
ii. Programme commun « Soutien à l’efficacité de la justice (SEJ) » avec l’Union européenne pour l’Albanie
Rapporteur: Jacques BÜHLER (Suisse)
iii. Programme commun avec l’Union européenne pour l’efficacité de la justice en Azerbaïdjan, République de Moldova et Ukraine
Rapporteur: Secrétariat
iv. Programme « Développer le recours à la médiation dans les litiges en matière civile en Turquie", financé par l’Agence de Coopération de Développement International de Suède (SIDA)
Rapporteur: Secrétariat
v. Politique de voisinage : Programme commun avec l’Union européenne pour le Maroc, la Tunisie et la Jordanie
Rapporteurs: Jacques BÜHLER (Suisse), Jean-Paul JEAN (France), Audun BERG (Norvège)
vi. Perspectives pour d’autres coopérations
- Kosovo*
- Evaluation des systèmes judiciaires européens
Rapporteur: Jean-Paul JEAN (France), Président du CEPEJ-GT-EVAL
i. Mise en oeuvre du cycle d’évaluation 2014 - 2016
a. organisation du travail et calendrier
b. nouveau système de collecte et traitement des données
c. problème de l’absence récurrente de certaines données
d. fiche synthétique des données principales pour certains Etats
Rapporteur : Frans VAN DER DOELEN (Pays-Bas)
e. questionnaire spécifique concernant les nouvelles technologies
ii. Coopération avec l’Union européenne dans le cadre du « Tableau de bord sur la justice »
iii. Mise en oeuvre du processus d’évaluation par les pairs
- Qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)
Rapporteur: François PAYCHĖRE (Suisse), Président du CEPEJ-GT-QUAL
i. Promotion de la cyber-justice pour améliorer la qualité du travail juridictionnel
ii. Exécution des décisions de justice : préparation d’un Guide de bonnes pratiques relatives aux Lignes directrices visant à favoriser la mise en oeuvre de la Recommandation du CdE en matière d’exécution des décisions de justice, préparé par M. Guillaume Payan (France), expert scientifique
iii. Le droit à un remède effectif dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme et perspectives d’implication de la CEPEJ
iv. Coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’UE sur le « Manuel sur l’accès à la justice en Europe »
- Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire : information sur les activités en cours
Rapporteur: Jacques BÜHLER (Suisse), Président du groupe de pilotage du Centre SATURN
a. Recueil de définitions des termes-clés de la CEPEJ
b. Mise à jour de l’étude sur la durée des procédures dans les juridictions d’appel (Rapport Velicogna)
c. Coaching programmes sur les outils SATURN
- Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
i. Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)
ii. Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)
iii. Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)
- Autres coopérations avec l'Union européenne : derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire
Rapporteur: Aija BRANTA (Lettonie) au nom de la présidence sortante de l'Union européenne
- Journée européenne de la justice et Balance de cristal
Rapporteur: Secrétariat
- Observateurs auprès de la CEPEJ
- Méthode de travail de la CEPEJ: comment avoir et former davantage d’experts de la CEPEJ pour participer aux activités de coopération ?
i. Formation d’experts de la CEPEJ
ii. Suppléants des membres de la CEPEJ
- Divers
ANNEXE II
6 July / juillet 2015
List of participants / Liste des participants
CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ
ALBANIA/ALBANIE
Tomor KAPLLANI, Directeur, Ministère de la Justice, TIRANA
Rovena HUSA, Chief of the courts archive, Ministry of Justice, TIRANA
ANDORRA/ANDORRE : Apologised /Excusé
ARMENIA/ARMENIE
Marsel ABRAHAMYAN, Head of Division on Civil and Economic Cases, Department on Relations with the European Court of Human Rights, Ministry of Justice, YEREVAN
AUSTRIA/AUTRICHE
Georg STAWA, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, VIENNA (President of the CEPEJ /Président de la CEPEJ)
AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN
Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District Court, Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, BAKU (Member of the Bureau and the CEPEJ-GT-EVAL/Membre du Bureau et du CEPEJ-GT-EVAL)
BELGIUM/BELGIQUE
Dietger GEERAERT, Attaché, Service Public Fédéral de la Justice, BRUXELLES
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE
Dragomir VUKOJE, Judge of the Appellate Division of the Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO,
Rusmir Šabeta, Head of the Judicial Administration Department, Secretariat of the High Judicial and Prosecutorial, Council of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO
BULGARIA/BULGARIE
Ekaterina TODOROVA, Senior Expert, International Legal Co-operation and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SOFIA
CROATIA/CROATIE
Ivan CRNČEC, assistant Minister, European Union and International Co-Operation Directorate, Ministry of justice, ZAGREB (Apologised/Excusé)
Mirna MINAUF, Ministry of Justice, EU and International Co-operation Directorate, Service for European Union, ZAGREB
CYPRUS/CHYPRE
Costas PAMBALLIS, Judge at the Supreme Court, NICOSIA
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE (Member of the Bureau of the CEPEJ/Membre du Bureau de la CEPEJ)
DENMARK/DANEMARK
Marianne GRAM NYBROE, International Coordinator, Department of Training Danish Court Administration, COPENHAGEN
Klaus RUGAARD, Head of Finance and Analysis, Court Administration, COPENHAGEN
ESTONIA/ESTONIE
Margit LAURI, Adviser, Legislation and Development Division, Judicial Administration Policy Department, Ministry of Justice, TALLINN
FINLAND/FINLANDE
Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI
FRANCE
Valéry TURCEY, Chef du Service des Affaires Européennes et Internationales, Ministère de la Justice, PARIS
GEORGIA/GÉORGIE
Irakli ADEISHVILI, Judge, Chamber of Civil Cases, Tbilisi Appeals Court, TBILISI(Vice-President of the CEPEJ/Vice-Président de la CEPEJ)
GERMANY / ALLEMAGNE
Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice, BERLIN
Anna-Lena LUX, Legal Adviser, European and Science Law, Justizministerium Baden-Württemberg, STUTTGART
GREECE/GRÈCE
Mihalis PIKRAMENOS, Ministère de la Justice, Transparency and Human Rights, ATHENES (Apologised / Excusé)
HUNGARY/HONGRIE
Gábor SZÉPLAKI-NAGY,Procureur, Chef d’unité, Parquet Général, Ministère de la justice, BUDAPEST
ICELAND/ISLANDE
Arnfrídur EINARSDOTTIR,Judge at the District Court of Reykjavik, District Court of Reykjavik, REYKJAVÍK
IRELAND/IRLANDE
Noel RUBOTHAM, Head of Reform and Development, Courts Service, DUBLIN
Yvonne WALSH, Courts Policy Division, Department of Justice and Equality, DUBLIN
ITALY/ITALIE
Fabio BARTOLOMEO, Directeur général des statistiques, Ministère de la Justice, ROME
LATVIA/LETTONIE
Aija BRANTA, Judge of the Supreme Court, RIGA
LITHUANIA/LITUANIE
Laima GARNELIENE, Judge, Criminal Cases Division, Lithuanian Court of Appeal, VILNIUS
LUXEMBOURG
Laurent THYES, Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, Luxembourg (Apologised/Excusé)
Clara SCHALCK, Stagiaire, Représentation permanente du Grand Duché de Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, Strasbourg
Anne KLENSCH, Stagiaire, Représentation permanente du Grand Duché de Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, Strasbourg
MALTA/MALTE
Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Court of Justice, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA
REPUBLIC OF MOLDOVA/REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Lilia GRIMALSCHI, Head of Analysis and Execution of ECHR judgments Division, General Directorate of Government Agent, Ministry of Justice of the Republic of Moldova, CHISINAU
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Frans VAN DER DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE
NORWAY/NORVÈGE
Frank Egil HOLM, Senior Adviser, Department of Finance and Property Management, Norwegian Courts Administration, TRONDHEIM
POLAND/POLOGNE
Michał DĄBROWSKI, Main Expert in the Department of Courts, Organisation and Judicial Analyses,Ministry of justice, WARSAW
PORTUGAL
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON
ROMANIA/ROUMANIE
Violeta BELEGANTE, Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice de la Roumanie, BUCAREST
THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE
Alexandra DRONOVA, Director of the Department of International Law and Cooperation of the Ministry of Justice of the Russian Federation, MOSCOW
Alexander PARSHIN, Deputy Director General of the Judicial Department of the Supreme Court of the Russian Federation, MOSCOW
Anastasia MOSKALENKO, Acting Head of the Division of International Legal Cooperation of The Judicial Department of the Supreme Court of the Russian Federation, MOSCOW;
Aleksandra KRIVOSHEEVA, Consultant, Department of International Law and Cooperation, Ministry of Justice, MOSCOW
SERBIA/SERBIE
Nela KUBUROVIC, Assistant Minister for Judiciary, Ministry of Justice and Public Administration, BELGRADE
NINČIĆ, National Correspondent to the CEPEJ, Ministry of Justice, BELGRADE
SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Ladislav DUDITS, Judge, Kosice Regional Court, Krajsky sud v Kosiciach, KOSICE
SLOVENIA /SLOVENIE
Marko ŠORLI, Head of Criminal Division, Supreme Court, LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE
Antonio Gutiérrez Cardenete, Court Manager Counselor, Directorate General of International Legal Cooperation and Religious Affairs, Ministry of Justice, MADRID
SWEDEN/SUÈDE
Jenny LINDESTAM, Legal Advisor, Legal Department, The Swedish National Courts Administration, JÖNKÔPING
Maltin ALBERTSSON, Legal Advisor, The Swedish National Courts Administration, JÖNKÔPING
SWITZERLAND/SUISSE
Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE (Chair of the Steering Group of the SATURN Centre/ Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN)
"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"
Nikola PROKOPENKO, Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE
TURKEY/TURQUIE
Ibrahim CETIN, Judge working for the Ministry of Justice at the Department for Strategy Development Ministry of Justice, ANKARA
Elif ÖZALP, Judge, Strategy Development Department, Minsitry of Justice, ANKARA
UKRAINE
Igor SAMSIN, President of the International Department of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine, Ministry of Justice, KYIV
Polina KAZAKEVICH, Head of the International Department of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine, KYIV
UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI
Robert WRIGHT, Civil Litigation Funding and Costs, Access to Justice, Ministry of Justice, LONDON
***
CHAIRS Of Working GROUPS OF THE cePEJ
PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ
CEPEJ-GT-QUAL
François PAYCHÈRE, Président de la Cour des comptes, GENEVE, SUISSE, (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)
CEPEJ-GT-EVAL
Jean-Paul JEAN, Président de chambre, Directeur du service de documentation, des études et du rapport, Chef du service des relations internationales, Cour de cassation, PARIS, FRANCE (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)
Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE, SUISSE, (Chair of the Steering Group of the SATURN Centre/ Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN)
***
OBSERVER STATES TO THE CEPEJ / ÉTATS OBSERVATEURSAUPRES DE LA CEPEJ
ISRAEL / ISRAËL
Gali AVIV, Director of the Israeli Courts Research Division, The Supreme Court of Israel, JERUSALEM
Inbal GALON, Researcher at the Courts Research Division, Supreme Court of Israel, JERUSALEM
MEXICO/ MEXIQUE
Jorge Antonio CRUZ RAMOS, Magistrat du Conseil Fédéral de la Magistrature, MEXICO
Santiago OÑATE LABORDE, Observateur Permanent du Mexique auprès du Conseil de l’Europe, Mission Permanente du Mexique auprès du Conseil de l'Europe, STRASBOURG
MOROCCO / MAROC
Abderrafie EROUIHANE, Directeur des Ressources Humaines, Ministère de la Justice, RABAT
Mustapha SIMOU, Président du Tribunal Administratif de Rabat
Abdelmati EL KADDOURI, Président du Tribunal Administratiif of Agadir,
Boutaina BENAMOUR, Juge détachée au Secrétariat général et responsable de la coopération, Ministère de la Justice, RABAT
TUNISIA / TUNISIE
Sana BHAR, chargée de mission au Cabinet du Ministre de la Justice, Direction de la coopération internationale, TUNIS
Mongi CHALGHOUM, Président du Tribunal de première instance de Zaghouan
Fethi MEJRI, Procureur de la République près le tribunal de première instance de Nabeul
***
OBSERVERS / OBSERVATEURS
COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)
Maria ŚLAZAK, Président
EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)
Christophe REGNARD, Président de m association européenne des magistrats, Premier vice-président de l’Union internationale des magistrats, PARIS
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Jean-Jacques KUSTER, Président de l’EUR, STRASBOURG
INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)
Françoise ANDRIEUX, Présidente, PARIS
Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Premier secrétaire, MONFORT L’AMAURY
EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES (EFAJ) / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS (FEJA)
Pierre VINCENT, Président maintenu en activité près le tribunal administratif, Cour d’Appel administrative de Nancy
european judicial training network (EJTN) / RÉseau EuropÉen de Formation Judiciaire (REFJ)
Benoît CHAMOUARD, BRUXELLES
COUNCIL OF THE NOTARIATS OF THE EUROPEAN UNION (CNEU) / CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE (CNUE)
Edmond GRESSER, Notaire, LA WANTZENAU, FRANCE
***
EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE
european CommisSion / Commission européenne
Elsa GARCÍA-MALTRÁS, DG JUSTICE, Unit 03 General justice policies and judicial systems,
BRUSSELS
EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS / AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Jana GAJDOSOVA, Programme Manager, Legal Research, Freedoms and Justice Department, VIENNA
***
COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)
Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights/Greffe de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CCJE / Secrétaire du CCJE
CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / Conseil consultatif de procureurs européens(CCPE)
Muriel DECOT, Secretary of the CCPE / Secrétaire du CCPE
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department International Affairs Department, Directorate-General for Justice Policy – Ministry of Justice, LISBON, PORTUGAL
EUROPEAN COMMITTEE FOR CRIME PROBLEMS / COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC), Apologised / Excusé
STEERING OMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS / COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH), Apologised / Excusé
***
SECRETARIAT
DGI – Human Rights and Rule of Law – Division for the Independence and Efficiency of Justice /
DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit – Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Chef du Service de la cooperation judiciaire et juridique,
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ
Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ
Clementina BARBARO, Administrator / Administratrice
Christel SCHURRER, Administrator/Administratrice
Lidija NAUMOVSKA, Statistician Administrator /Administratrice statisticienne
Yannick MENECEUR, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ
Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Administration and Finances / Documentation, Administration et Finances
Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et Réseaux
Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante
Emily WALKER, Assistant/Assistante
CEPEJ Cooperation programmes / Programmes de coopération de la CEPEJ
Muriel ISELI, Administrator / Administratrice
Sophio GELASHVILI, Administrator/Administratrice
Leonid ANTOHI, Administrator /Administrateur
Micol EMINENTE, Administrator /Administratrice
Tea JALIASHVILI, Project Manager, EU/CoE Support to Efficiency of Justice – SEJ Project, Council of Europe Office in Tirana / Responsable de projet, Projet conjoint de soutien de l'UE/CdE pour l’efficacité de la Justice – SEJ, Bureau du Conseil de l’Europe à Tirana
Paul MEYER, Project Manager, Norway Grants Project, Partnership between Croatia and CEPEJ, Secretariat of the CEPEJ / Gestionnaire de Projet, Norway Grants Project, Partenariat entre la Croatie et la CEPEJ, Secrétariat de la CEPEJ
TRAINEES / STAGIAIRES
Amandine KIMMEL
Justine FISCHBACH
INTERPRETERS / INTERPRÈTES
Corinne McGEORGE
Sylvie BOUX
Nicolas GUITTONNEAU