Strasbourg, le 12 décembre 2014

                                                                                                                                  CEPEJ(2014)18

Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)

24ème réunion plénière (11-12 décembre 2014)

Rapport abrégé

A.  AVANT-PROPOS                       

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 24ème réunion plénière à Strasbourg les 11 et 12 décembre 2014. La réunion était présidée par M. John STACEY (Royaume Uni).

 

L’ordre du jour figure en Annexe.

B.   LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

La CEPEJ:

  1. Information du Président de la CEPEJ, des membres de la CEPEJ et de son Secrétariat

§  prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ; salue la participation active de la CEPEJ en 2014 dans 43 fora (dans 23 Etats) traitant de questions intéressant directement le fonctionnement de la justice ;

  1. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

§  prend note des informations des représentants de l’Azerbaïdjan, la Croatie, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, Malte, la République de Moldova, des Pays-Bas, de la Serbie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Turquie, l'Ukraine, du Royaume Uni, du Maroc, de la Jordanie, concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national et invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" de son site internet ;

  1.   Programmes de coopération de la CEPEJ

§  salue les programmes de coopération en cours et à venir, qui permettent de mettre en œuvre concrètement la méthodologie et les outils de la CEPEJ et apportent ainsi une forte plus-value à l’action du Conseil de l’Europe dans les pays bénéficiaires, en particulier :

-    en Albanie, dans le cadre du Programme commun en cours avec l’Union européenne pour le « Soutien à l’efficacité de la justice » (SEJ),

-    en Croatie, dans le cadre programme financé par le EEA/Norway Grant pour améliorer laqualité et l’efficacité du système judiciaire,

-    en Azerbaïdjan, République de Moldova et Ukraine, dans le cadre du nouveau Programme commun avec l’Union européenne, faisant suite au programme régional pour les pays du partenariat oriental, afin de poursuivre la coopération pour l’efficacité des systèmes judiciaires, 

-    en Turquie, dans le cadre du nouveau Programme de coopération avec les autorités suédoises (SIDA) pour promouvoir la médiation sur la base des Lignes directrices de la CEPEJ,

-    au Maroc, en Tunisie et en Jordanie, dans le cadre de la Politique de voisinage et des Programmes communs en cours avec l’Union européenne pour les réformes des systèmes judiciaires ;

§  note que ces programmes pourraient être complétés en cours d’année 2015 par un nouveau Programme commun avec l’Union européenne pour les pays de l’Europe du sud-est ;

 

§  souligne que la mise en œuvre de ces nombreux programmes par la CEPEJ nécessite la disponibilité de membres et experts de la CEPEJ et appelle ses membres et experts à indiquer au Secrétariat leur disponibilité à participer à ces programmes ;

  1. Evaluation des systèmes judiciaires

§  note avec grande satisfaction l'excellent accueil réservé au Rapport par le Comité des Ministres et les larges échos donnés à ce Rapport dans plusieurs Etats membres, tant parmi les décideurs publics et les professionnels de la justice que dans les media ;

§  invite ses membres à assurer une dissémination appropriée du Rapport auprès des autorités compétentes et des professions judiciaires de leur pays, notamment en facilitant sa traduction (au moins celle du document de présentation), le cas échéant ; invite ses membres à faire parvenir au Secrétariat, dans les meilleurs délais, les informations relatives à l'utilisation du Rapport par les autorités de leur pays ainsi que les articles de presse nationaux traitant du Rapport ;

§  décide de lancer le prochain processus d'évaluation en 2015 sur la base de données de l'année 2014, en vue de la publication d’un nouveau rapport courant 2016 ; charge le Secrétariat, sous l’autorité de son Bureau et du CEPEJ-GT-EVAL, et sous réserve des disponibilités budgétaires, de faire évoluer les techniques de collecte, de traitement et d’analyse des données et charge le CEPEJ-GT-EVAL de proposer en conséquence une nouvelle forme de présentation des données et des analyses résultant de ces travaux :

§  charge le CEPEJ-GT-EVAL de réviser la Grille d'évaluation et sa note explicative, sans alourdir la charge de travail des correspondants nationaux et en ayant le souci de stabiliser le questionnaire, et convient d’adopter ces documents par procédure écrite avant le 1 mai 2015 ;

§  convient que la Grille électronique sera ouverte pour réponse aux correspondants nationaux à compter du15 mai 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015 et invite instamment les correspondants nationaux à respecter ce calendrier de travail, de manière à ce que les données puissent être traitées à compter de janvier 2016 ;

souligne qu’une partie de la Grille sera également être utilisée dans le cadre de la coopération avec la Commission européenne (voir point suivant), ce qui implique que, pour cette partie de la Grille, les correspondants nationaux concernés sont invités à répondre déjà avant le 1 octobre 2015 ;

§  salue la coopération en cours avec la Commission européenne en matière d’évaluation des systèmes judiciaires et note qu’une Etude sur les systèmes judiciaires dans les Etats membres de l’Union européenne est en cours de préparation, sur la base de la méthodologie développée par la CEPEJ, à partir des données de l’année 2013, destiné à fournir l’information permettant à la Commission européenne de préparer son « Tableau de bord sur la justice de l’Union européenne » ;

§  confirme sa volonté de poursuivre sa coopération avec l'OCDE pour l'évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires ;

§  charge le CEPEJ-GT-EVAL de lancer des appels à projet à des chercheurs externes qui bénéficieront d'un label de la CEPEJ sur la base d'un protocole de recherche et de gérer ce processus, sous l'autorité du Bureau, en veillant à la coordination avec les autres groupes de travail ; il le charge en particulier de travailler, y compris à travers de nouvelles questions le cas échéant, sur les conséquences de l’utilisation des TIC sur les ressources humaines des tribunaux ;

   

§  prend note des rapports des visites d’évaluation par le pairs en Israël (23-24 mars 2014), Estonie (14-15 avril 2014) et Suisse (4-5 septembre 2014), convient de poursuivre le cycle de visites d'évaluation par les pairs des statistiques judiciaires et invite les Etats-membres à confirmer au début de l’année 2015 leur intérêt pour organiser ces visites ;

  1. Qualité de la justice

·         adopte ses Lignes directrices sur l’organisation et l’accessibilité des bâtiments (tribunaux) (CEPEJ(2014)15) et décide de les transmettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note, ainsi qu’aux comités et instances pertinents du Conseil de l’Europe pour qu’ils puissent en faire usage le cas échéant ; invite ses membres à faire traduire ces lignes directrices dans les langues non officielles et à en assurer une diffusion large auprès des autorités politiques et judiciaires concernées de leurs pays ;

invite ses membres à porter à la connaissance de la CEPEJ les projets de construction ou les réalisations récentes, afin de faciliter l'échange d'expériences sur les projets architecturaux ;

·         adopte ses Lignes directrices sur le rôle des experts techniques dans les procédures judiciaires (CEPEJ(2014)14) et décide de les transmettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note, ainsi qu’aux comités et instances pertinents du Conseil de l’Europe pour qu’ils puissent en faire usage le cas échéant ; invite ses membres à faire traduire ces lignes directrices dans les langues non officielles et à en assurer une diffusion large auprès des autorités politiques et judiciaires concernées de leurs pays ;

·         salue la coopération en cours avec l’Agence des droits fondamentaux de l’UE pour préparer conjointement un « Manuel sur l’accès à la justice en Europe » ;

§  charge le CEPEJ-GT-QUAL de poursuivre ses travaux, en particulier pour la définition d'indicateurs de qualité de la justice, pour la promotion des Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la Recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution, ainsi qu’en matière de développement des recours effectifs tels que protégés par l’article 13 CEDH; il le charge également de réfléchir à la question du « bureau virtuel du juge » "et à celle de l'accès public à la législation et à la jurisprudence des tribunaux " ;

  1. Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

·         adopte ses Lignes directrices révisées sur la gestion du temps judiciaire (CEPEJ(2014)16), incluant des lignes directrices s’adressant aux procureurs, et décide de les transmettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note, ainsi qu’aux comités et instances pertinents du Conseil de l’Europe pour qu’ils puissent en faire usage le cas échéant ; invite ses membres à faire traduire ces lignes directrices dans les langues non officielles et à en assurer une diffusion large auprès des autorités politiques et judiciaires concernées de leurs pays ;

·         approuve un avis (CEPEJ(2014)19) préparé par le CEPEJ-SATURN, en coopération avec l’Union européenne des   greffiers de justice et Rechtspfleger (UER), visant à proposer au Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ) une mise à jour de la Recommandation Rec(86)12 portant sur les mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux et décide de le soumettre au CDCJ pour considération ;

§  réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation pour la mise en œuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire sur la base du Guide de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité ;

  1. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

§  prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE), du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ) et du Comité Directeur pour les problèmes criminels (CDPC) et confirme sa disponibilité à poursuivre la coopération avec eux dans le cadre de leurs travaux ;

 

§  convient notamment d’approfondir les échanges avec le CCJE et le CCPE dans le cadre de l’exercice d’évaluation des systèmes judiciaires ;

§  note avec intérêt la proposition de la représentante du CDPC d’organiser une réunion conjointe des Bureaux des comités susmentionnés ;

 

  1. Information relative à l'Union européenne

§   prend note des informations présentées par les experts au titre de l’Italie et de la Lettonie, s'exprimant au nom des présidences en cours et à venir de l'Union européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice ;

  1. Journée européenne de la justice et Balance de cristal

§   remercie les autorités portugaises pour avoir organisé l'événement-phare de la Journée Européenne de la Justice 2014 à Aveiro, ainsi que les institutions judiciaires des 12 Etats membres ayant organisé des événements spécifiques à l’occasion de cette Journée ;

§   salue le succès du Prix européen: la "Balance de Cristal" et félicite le lauréat : le Conseil général des barreaux espagnols, pour son initiative : « L’aide judiciaire en ligne : de meilleures solutions pour les citoyens », de même que les trois institutions ayant reçu une mention spéciale du jury: le Ministère de la Justice d’Estonie pour « Une base de données judiciaire centralisée », les Tribunaux aux affaires familiales et le Barreau de  Berlin (Allemagne) pour : « Une procédure familiale accélérée » et la Cour d’Appel d’Amsterdam (Pays-Bas) pour son « Blog sur les tribunaux européens et newsletter sur le droit européen » ;

invite ses membresà promouvoir des candidatures pour la prochaine édition de la "Balance de cristal";

  1. Observateurs auprès de la CEPEJ

§   prend note des informations transmises par ses Observateurs, notamment l’Association européenne des juges, l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ), le Conseil des Barreaux d’Europe (CCBE), l’Union européenne des greffiers de jusice et Rechtspfleger (UER),  les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, en particulier la rédaction du rapport d’évaluation des systèmes judiciaires et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son programme d'activité ;

  1. Méthodes de travail de la CEPEJ

§   afin d’assurer une meilleure continuité dans les travaux de la CEPEJ, et à renforcer le réseau de la CEPEJ au regard de la multiplication des tâches qui lui sont confiées, décide que chaque Etat membre sera invité à désigner, en plus du membre de la CEPEJ, un membre suppléant ;

décide en conséquence de réviser l’article 1 de ses règles de procédure (CEPEJ/GENERAL(2003)3) comme suit : « Chaque État membre désigne sa délégation conformément à l'Article 5 du statut de la CEPEJ. Il est invité à désigner notamment un membre et un membre suppléant, étant entendu que les frais de voyage et de séjour d’un seul expert sont couverts par le budget du Conseil de l’Europe » ;

§   afin de pouvoir faire face à la demande croissante d’experts de la CEPEJ, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de coopération, appelle ses membres à désigner des experts désireux de participer aux travaux de la CEPEJ, si possible avant le 15 janvier 2015, charge le Secrétariat d’organiser des sessions de formation à destination de ces experts, afin que ceux-ci puissent promouvoir les outils de la CEPEJ dans le cadre de ces programmes et note qu’une première session de formation aura lieu à Paris le 30 janvier 2015 ;

  1. Election du Bureau

§  élitpour une période de deux ans Georg STAWA (Autriche) comme Président de la CEPEJ, Irakli ADEISHVILI (Géorgie) comme Vice-Président de la CEPEJ, élit Ivana BORZOVA (République tchèque) et Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan), comme membres du Bureau pour une période de deux ans ;

§  exprime ses plus chaleureux remerciements à M. John STACEY pour ses quatre années de Présidence de la CEPEJ et son action déterminante pour développer la Commission et lui donner un rôle de premier plan au sein du Conseil de l'Europe ;

  1. Divers

§  prend note du calendrier de travail prévisionnel 2015 figurant en annexe 3 au présent rapport et note en particulier que les prochaines réunions plénières de la CEPEJ pourraient avoir lieu du 17 au 19 juin ou du 1 au 3 juillet 2015 en Croatie, et du 10 au 11 décembre 2015 à Strasbourg ; remercie les autorités croates pour leur invitation à tenir une réunion plénière dans leur pays en 2015 si possible, et les autorités grecques pour leur invitation à tenir une réunion plénière à Thessalonique en 2016.

 


ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

  1. Ouverture de la réunion 

  1. Adoption de l’ordre du jour   

  1. Information du Président de la CEPEJ et du Secrétariat 

  1. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

  1. Programmes de coopération de la CEPEJ

i.       Programme financé par le Norway Grant : Améliorer la qualité et l’efficacité du système judiciaire à travers le développement de l’infrastructure et une meilleure gestion en Croatie

Rapporteur: Ivan CRNČEC (Croatie)

ii.      Programme commun avec l’Union européenne pour l’Albanie

Rapporteur: Jacques Bühler (Suisse)

iii.     Programme commun avec l’Union européenne pour le partenariat oriental : efficacité de la justice en Arménie, Azerbaïdjan, Moldova, Ukraine

Rapporteur: Frans van der Doelen (Pays-Bas)

iv.     Politique de voisinage : Programme commun avec l’Union européenne pour le Maroc, la Tunisie (« Programme sud ») et la Jordanie

Rapporteurs: Jacques BÜHLER (Suisse), Jean-Paul JEAN (France), Audun BERG (Norvège)

v.      Perspectives pour d’autres coopérations

  1. Evaluation des systèmes judiciaires européens

Rapporteur: Jean-Paul JEAN (France), Président du CEPEJ-GT-EVAL

i.       Impact du rapport « Système judiciaires européens – Edition 2014 »

ii.      Mise en oeuvre du cycle d’évaluation 2014 - 2016

a.     amendement de la grille d’évaluation

b.    vers un possible nouveau dispositif, basé sur un nouveau système de collecte et traitement des données

iii.     Coopération avec l’Union européenne dans le cadre du « Tableau de bord sur la justice »

iv.     Coopération spécifique avec des Etats non-membres du Conseil de l’Europe

§     coopération avec l’OCDE

§     autres coopérations

v.      Mise en oeuvre du processus d’évaluation par le pairs

  1. Qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)

Rapporteur: François PAYCHĖRE (Suisse), Président du CEPEJ-GT-QUAL

i.              Examen en vue de son adoption du projet de Lignes directrices sur l’organisation et l’accessibilité des bâtiments (tribunaux)

ii.             Examen en vue de son adoption du projet de Lignes directrices sur le rôle des experts techniques dans les procédures judiciaires

iii.            Coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’UE sur le « Manuel sur l’accès à la justice en Europe »

iv.            Promotion des Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la Recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution

  1. Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire : information sur les activités en cours

Rapporteur: Jacques BÜHLER (Suisse), Président du groupe de pilotage du Centre SATURN

i.              Examen du projet révisé de Lignes directrices sur la gestion du temps judiciaire en vue de son adoption

ii.             Proposition pour une mise à jour de la Recommandation du Comité des Ministres Rec(86)12) portant sur les mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux

iii.            Autres travaux du CEPEJ-SATURN

  1. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

i.       Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

ii.      Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)

iii.     Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)

  1. Information relative à l'Union européenne : derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire

Rapporteurs: Giacomo OBERTO (Italie) et Aija BRANTA (Lettonie) et au nom des présidences sortante et future de l'Union européenne

  1. Journée européenne de la justice (Secrétariat) et Balance de cristal

Présentation des initiatives primées dans le cadre du Prix “Balance de cristal” :

-       Conseil général des barreaux espagnols : « L’aide judiciaire en ligne : de meilleures solutions pour les citoyens » (vainqueur)

-       Ministère de la Justice, Estonie : « Une base de données judiciaire centralisée »

-       Tribunaux aux affaires familiales et Barreau, Berlin, Allemagne : « Une procédure familiale accélérée »

-       Cour d’Appel, Amsterdam, Pays-Bas : « Blog sur les tribunaux européens et newsletter sur le droit européen ».

  1. Observateurs auprès de la CEPEJ

  1. Méthode de travail de la CEPEJ: comment avoir et former davantage d’experts de la CEPEJ pour participer aux activités de coopération ?

Rapporteur: Secrétariat

  1. Election du Bureau

  1. Divers

 


ANNEXE II

List of participants / Liste des participants

CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ

ARMENIA/ARMENIE

Armen SANOYAN, Head of International Treaties Expertise Division, Department of International Legal Affairs of the Administration, Ministry of Justice, YEREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE

Georg STAWA, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, VIENNA (Vice-President of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District Court, Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, BAKU

Elchin GASIMOV, Director of the General department of Organization and Supervision, Ministry of justice

Huseyn AKHUNDOV, Deputy to the Permanent Representative of the Republic of Azerbaijan to the Council of Europe

BELGIUM/BELGIQUE 

Dietger GEERAERT, Attaché Service Juridique, Direction Générale de l'Organisation Judiciaire, Service public fédéral Justice, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE

Dragomir VUKOJE, Judge of the Appellate Division of the Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

Rusmir Šabeta, Head of the Judicial Administration Department, Secretariat of the High Judicial and Prosecutorial, Council of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

BULGARIA/BULGARIE

Ekaterina TODOROVA, Senior Expert, International Legal Co-operation and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SOFIA

CROATIA/CROATIE

Ivan CRNČEC, assistant Minister, European Union and International Co-Operation Directorate, Ministry of justice, ZAGREB

CYPRUS/CHYPRE

Efi PAPADOPOULOU, Judge at the Supreme Court, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE

DENMARK/DANEMARK

Marianne GRAM NYBROE, International Coordinator, Danish Court, Administration, Center for Law, Training and Communications, COPENHAGEN

ESTONIA/ESTONIE

Margit LAURI, Adviser, Legislation and Development Division, Judicial Administration Policy Department, Ministry of Justice, TALLINN

FINLAND/FINLANDE

Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI

FRANCE

Valéry TURCEY, Chef du Service des Affaires Européennes et Internationales, du ministère de la Justice, PARIS

GEORGIA/GÉORGIE

Irakli ADEISHVILI, Judge, Chamber of Civil Cases, Tbilisi Appeals Court, TBILISI

GERMANY / ALLEMAGNE

Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice BERLIN

Anna-Lena LUX, Richterin, Referentin für Europa- und Wissenschaftsrecht, Justizministerium Baden-Württemberg, STUTTGART

GREECE/GRÈCE

Michalis PIKRAMENOS, Ministry of Justice, Counselor of the State, ATHENS

HUNGARY/HONGRIE

Gábor SZÉPLAKI-NAGY, Procureur, Chef d’unité, Parquet Général, Ministère de la justice, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE

Arnfrídur EINARSDOTTIR, Judge at the District Court of Reykjavik, REYKJAVÍK

IRELAND/IRLANDE

Noel RUBOTHAM, Head of Reform and Development, Courts Service, DUBLIN

Caroline MURPHY, Courts Policy Division, Department of Justice and Equality, DUBLIN

ITALY/ITALIE

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN

LATVIA/LETTONIE

Aija BRANTA, Judge of the Supreme Court, RIGA

LITHUANIA/LITUANIE

Laima GARNELIENE, Judge, Criminal Cases Division, Lithuanian Court of Appeal, VILNIUS

LUXEMBOURG 

Catherine TRIERWEILER, Attachée de Gouvernement, Ministère de la Justice, Direction des affaires pénales et judiciaires, LUXEMBOURG

MALTA/MALTE

Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Court of Justice, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA

REPUBLIC OF MOLDOVA/REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Lilia GRIMALSCHI, Head of Analysis and Execution of ECHR judgments Division, General Directorate of Government Agent, Ministry of Justice, CHISINAU

MONACO

Stéphanie MOUROU VIKSTRÖM, Premier juge au Tribunal de première instance, Palais de Justice, MONACO

 

MONTENEGRO/MONTÉNÉGRO

Tijana BADNJAR, Ministry of Justice, Directorate for Judiciary, Department for Civil Legislation, PODGORICA

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Frans VAN DER DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE

NORWAY/NORVÈGE

Audun BERG, Senior adviser, the National Courts Administration, TRONDHEIM (apologised / excusé)

POLAND/POLOGNE

Jakub MICHALSKI, Assistant to the Undersecretary of State, Ministry of Justice, Warsaw

PORTUGAL 

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department International Affairs Department, Directorate-General for Justice Policy – Ministry of Justice, LISBON

ROMANIA/ROUMANIE

Violeta BELEGANTE, Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de  l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST

THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE

Alexandra KRIVOSHEEVA, Consultant, Department of International Law and Cooperation, Ministry of Justice, MOSCOW

Alexander PARSHIN, Deputy Director General of the Judicial Department of the Supreme Court of the Russian Federation

Elena TRUFANOVA, Deputy Head of the Department of International Legal Cooperation of the Judicial Department of the Supreme Court of the Russian Federation

Maxim TOKAREV, Représentant Adjoint, Ministère de la Justice, Appareil Extérieur, Représentation permanente de la Fédération de Russie auprès du Conseil de l’Europe

SERBIA/SERBIE

Nela KUBUROVIC, Assistant Minister for Judiciary , Ministry of Justice and Public Administration, BELGRADE

Ivana NINČIĆ, Consultant for the Reform of Legal Professions, Sector for European Integration and International Projects, Reform/Accession Facilitation Unit, Ministry of Justice, BELGRADE

SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Ladislav DUDITS,Judge, Kosice Regional Court, KOSICE

SLOVENIA /SLOVENIE

Marko SORLI, Head of the Criminal Division, Supreme Court, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE

Antonio GUTIÉRREZ CARDENETE, Legal Adviser. Directorate General-General of International Legal Cooperation and Religious Affairs. Ministry of Justice, MADRID

SWEDEN/SUÈDE

Pia ESPELAND NYHLEN, Legal adviser, the Swedish National Courts Administration (apologised / excusée)

SWITZERLAND/SUISSE

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE 14 (Chair of the Steering Group of the SATURN Centre/ Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN)

"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

Nikola PROKOPENKO,Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE 

TURKEY/TURQUIE

Ibrahim CETIN, Judge working for the Ministry of Justice at the Department for Strategy Development, ANKARA

Sadi DEMIR, Judge, Ministry of Justice, ANKARA

UKRAINE

Igor SAMSIN, Président de la Haute Commission à la qualification des juges de l’Ukraine, KYIV

UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI

John STACEY, Government Advisor for Efficiency and Quality of Justice (President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

Robert WRIGHT, Civil Litigation Funding and Costs, Access to Justice, Ministry of Justice, LONDON

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CHAIRS Of Working GROUPS OF THE cePEJ

PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ

CEPEJ-GT-QUAL

François PAYCHÈRE, Président de la Cour des comptes, GENEVE , SUISSE (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL

CEPEJ-GT-EVAL

Jean-Paul JEAN, Président de chambre, Directeur du service de documentation, des études et du rapport, Chef du service des relations internationales, Cour de cassation, PARIS (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)

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OBSERVER STATES / ÉTATS OBSERVATEURS

JAPAN /JAPON

Takaaki SHINTAKU, Consul, Attorney, Consulat Général du Japon à Strasbourg,

ISRAEL / ISRAËL

Gali AVIV, Director of the Israel Courts Research Division, Supreme Court of Israel, Jerusalem, ISRAEL

Inbal GALON, researcher at the Courts Research Division, Supreme Court of Israel, Jerusalem, ISRAEL

MOROCCO /MAROC

Mustapha SIMO, Président du tribunal administratif de Rabat

Soufiane DRIOUECH, Président du TPI de Nador

Abderrafi EROUIHANE, Ministère de la Justice

***

INVITED STATE /PAYS INVITE

TUNISIA / TUNISIE

Walid ARFAOUI, juge cantonal, Zaghouan

Raja CHAOUACHI, présidente du tribunal de première instance de Tunis

Mongi CHALGHOUM, président du tribunal de première instance de Zaghouan

JORDAN / JORDANIE

Moh’d Awwad Haza’ Al GHRAIR, President of Amman First Instance Court

Khaled Abdelrazzaq M. AL NSOUR, President of Madaba First Instance Court

Ziad AL MUHAREB, Judge, Sahab Magistrates’ Court

Osama Mohammad AL KHAWALDEH, quality engineer, Quality Management Department, Ministry of Justice

Zied AL TALAFEH, office manager of the Chief Justice

Ala K. ASALI, Programme Officer

OBSERVERS / OBSERVATEURS

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)

Simone CUOMO, Senior Legal Advisor, Council of Bars and Law Societies of Europe, BRUSSELS, BELGIUM

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)

Christophe REGNARD,  President of the International Association of Judges, PARIS, FRANCE

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Jean-Jacques KUSTER, Président de l’EUR, STRASBOURG, FRANCE

Vivien WHYTE, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, STRASBOURG, FRANCE

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Leo NETTEN, Président de l'UIHJ, PARIS, FRANCE

Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Premier secrétaire de l’UIHJ, 78490 MONFORT L’AMAURY, FRANCE

EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS

Pierre VINCENT, Président maintenu en activité près le tribunal administratif, Cour d’Appel administrative de Nancy, FRANCE

COUNCIL OF THE NOTARIATS OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE

Edmond GRESSER, notaire, LA WANTZENAU, FRANCE

***

EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS / AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX 

Jana GAJDOSOVA, Research Officer, Freedoms and Justice Department, European Union Agency for Fundamental Rights, VIENNA

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Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) / ORGANISATION POUR LA COOPERATION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE)

Martin FORST, Head, Governance Reviews and Partnerships Division, Public Governance and Territorial Development Directorate, PARIS

EUROPEAN EXPERTISE AND EXPERT INSTITUTE / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)

Jean-Raymond LEMAIRE, Expert près de la Cour d’Appel de Versailles agréé par la Cour de Cassation, Président du Comité Exécutif de l’EEEI, LEVALLOIS-PERRET, FRANCE

Alain NUEE, Expert, Ancien Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, FRANCE

***

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights/Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

Gerhard REISSNER, President of the International Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)

Julia FLOCKERMANN, Division of Public International Law, Bundesministerium der Justiz, BERLIN, GERMANY

EUROPEAN COMMITTEE FOR CRIME PROBLEMS / COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC)

Fabienne SCHALLER, Chargée de Mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, Direction des affaires criminelles et des grâces, Ministère de la Justice et des libertés, PARIS, FRANCE

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REPRESENTATIVES OF THE PROJECTS SELECTED IN THE FRAMEWORK OF THE CRYSTAL SCALES OF JUSTICE PRIZE / REPRESENTANTS SELECTIONNES DANS LE CADRE DU PRIX BALANCE DE CRISTAL

Diego Rafael LEÓN BURGOS, Letrado, General Council of Spanish Bars [Online legal aid: Better solutions for people’s rights]. / Le Conseil général des barreaux espagnols [L’aide judiciaire en ligne : de meilleures solutions pour les citoyens

Tatjana MATJAS, Business Analyst of Department for Law Enforcement Information Systems, Centre of Registers and Information Systems, Ministry of Justice, ESTONIA [A central Database for Justice (E-File)] / Ministère de la Justice, Estonie [Une base de données judiciaire centralisée]

Christiane ABEL, Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg, Family affairs courts and Bar, Berlin, Germany [An accelerated familial procedure] / Une procédure familiale accélérée [Tribunaux aux affaires familiales et Barreau, Berlin, Allemagne]

Marc DE WERD, judge, Gerechtscoördinator Europees recht, Amsterdam Court of Appeal, Netherlands, [European Courts weblog and European law newsletters] / Cour d’Appel, Amsterdam [Blog sur les tribunaux européens et newsletter sur le droit européen]

Other participants / autres participants

Bartolomeo CAPPELLINA, Doctorant, Centre Emily Durkheim, Sciences Po Bordeaux, FRANC

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SECRETARIAT

DGI – Human Rights and Rule of Law – Division for the Independence and Efficiency of Justice /

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit – Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 3 88 41 37 43

E-mail: [email protected]

Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Service de la cooperation judiciaire et juridique,Tel: +33 3 88 41 24 37, e-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]

Christel SCHURRER, Administratrice auprès de la CEPEJ, Tél. : +33 3 90 21 56 97, e-mail: [email protected]

Clementina BARBARO, Administrator / Administratrice, Tél : +33 3 90 21 55 04, e-mail : [email protected]

Lidija NAUMOSKA, Statitistician Administrator / Administratrice statisticienne, Tél. :+33 3 88 41 22 22 49, e-mail: [email protected]

Yannick MENECEUR, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ, Special Counselor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ,Tél : 33 3 90 21 53 59, e-mail : [email protected]

Sophio GELASHVILI, Secretariat of the CEPEJ / Secrétariat de la CEPEJ, e-mail: [email protected]

Félicie DIARD-DETOEUF, Secretariat of the CEPEJ / Secrétariat de la CEPEJ, e-mail: [email protected]

Guergana LAZAROVA-DECHAUX, Secretariat of the CEPEJ / Secrétariat de la CEPEJ, e-mail : [email protected]

Paul MEYER, Secretariat of the CEPEJ / Secrétariat de la CEPEJ, e-mail : [email protected]

Laetitia NSIONA, Trainee / Stagiaire, Tél : +33 3 90 21 56 36, e-mail :[email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Administration and Finances / Administration et Finances, Tél : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et Réseaux, Tél : +33 3 03 88 41 39 04, e-mail : [email protected]

Emily WALKER, Assistant / Assistante, Tél. : +33 3 90 21 48 39 , e-mail: [email protected]

Anna KHROMOVA, Assistant / Assistante, Tél + 03 88 41 21 68, e-mail: [email protected]

Interpreters / Interprètes

Lama AZAB

Sylvie BOUX

Radhia BEN HASSINE

Pascale MICHLIN

Michael HILL

Jan KROTKI

Mouna MRAD

Kolia ILIN

Nicolas GUITTONNEAU

Alexei MILKO


APPENDIX III

Projet de calendrier des réunions de la CEPEJ pour 2015  – Propositions du Secrétariat

Proposals from the Secretariat for the calendar of CEPEJ meetings for 2015

Bureau

29 janvier / January 2015

Paris

4 novembre / November 2015

(+ Hearing at the Committee of Ministers)

Strasbourg

GT-EVAL

19-20 février / February 2015

4-6 novembre / November 2015

Paris

Strasbourg

GT-QUAL

16-17 avril / April 2015

1-2 octobre / October 2015

Strasbourg

SATURN

17-18 mars / March 2015

Strasbourg

22 et 24 septembre / September 2015

TBC

Plénière / Plenary

17-19 juin/June  or 1-3 juillet / July 2015

Croatia (TBC)

10-11 décembre / December 2015

Strasbourg

Tribunaux référents / Network of pilot courts

23 septembre / September 2015

TBC

Correspondants nationaux / National correspondents

5 novembre / November 2015

Strasbourg

Journée européenne de la justice  / European Day of Justice

et / And

Cérémonie de remise  du Prix Balance de cristal  / Crystal Scales of Justice Prize awarding ceremony 

23 octobre / October 2015

TBC

Session de formation pour de nouveaux experts de la CEPEJ / Training session for new CEPEJ experts

30 janvier 2015

Paris