Strasbourg, le 21 juin 2013
CEPEJ(2013)6
Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)
21ème réunion plénière (20-21 juin 2013)
Rapport abrégé
A. AVANT-PROPOS
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 21ème réunion plénière à Strasbourg les 20 et 21 juin 2013. La réunion était présidée par M. John STACEY (Royaume Uni).
L’ordre du jour figure en Annexe.
B. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ
La CEPEJ:
1. Information du Président, des membres de la CEPEJ et de son Secrétariat
§ salue en particulier le Maroc comme nouvel Etat observateur auprès de la CEPEJ, de même que la Tunisie, invitée spécialement à participer à cette réunion;
§ prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ;
§ prend note des informations des représentants de la Belgique, du Danemark, de l’Estonie, de la France, de la Géorgie, de l’Allemagne, d’Irlande, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Serbie, de l’Ukraine, du Royaume Uni concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national et invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" de son site internet;
§ salue en particulier l’intervention de la Turquie montrant dans quelle mesure les réformes du système judiciaire en cours s’appuient sur les travaux de la CEPEJ, notamment le rapport d’évaluation des systèmes judiciaires, et invite les Etats membres à faire pleinement usage des travaux de la CEPEJ dans le cadre de leurs réformes des systèmes judiciaires ;
§ regrette que, malgré les discussions antérieures, y compris avec le Comité des Ministres, il n’a pas été possible de trouver une solution pour nommer un statisticien permanent au sein du Secrétariat de la CEPEJ afin d’assurer la pérennité du rôle de la CEPEJ en matière d’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires européens; salue néanmoins le renforcement du Secrétariat par un juriste supplémentaire ;
2. Innovations dans l’organisation des systèmes judiciaires et ouverture à des personnels externalisés
§ prend note avec intérêt du rapport présenté par l’expert scientifique Daniela PIANA (Italie) surles innovations dans l’organisation des systèmes judiciaires et ouverture à des personnels externalisés
3. Evaluation des systèmes judiciaires européens
§ adopte les amendements à la nouvelle Grille d’évaluation (CEPEJ(2012)12Rev) proposés par le CEPEJ-GT-EVAL ;
§ rappelle à ses membres de nommer les correspondants nationaux chargés d’apporter les réponses à la Grille d’évaluation et de communiquer leurs coordonnées au Secrétariat dès que possible ;
§ note qu’une version électronique améliorée de la Grille d’évaluation, comprenant également la Note explicative, est disponible pour que les correspondants nationaux puissent y répondre avant le 31 décembre 2013 et demande instamment aux correspondants nationaux de respecter ce délai, afin de permettre à la CEPEJ de traiter les données dès janvier 2014 et d’adopter le rapport au cours de sa 23ème réunion plénière (mi-2014) ;
§ convient de poursuivre le cycle de visites d'évaluation par les pairs des statistiques judiciaires en 2013 en Lettonie, en Ukraine et peut-être en Estonie ; note qu’une visite d’évaluation aura lieu en Lituanie au début de l’année 2014 ;
§ convient du principe de la participation d’Israël, en qualité de pays observateur, et à sa demande, au cycle d’évaluation à venir, conformément à la proposition du Bureau (CEPEJ-BU(2013)1), et sous réserve de l’accord du Comité des Ministres relatif aux modalités spécifiques d’une telle coopération, y compris les modalités financières ;
§ salue l’utilisation concrète par l’OCDE des résultats de la CEPEJ pour évaluer la situation des systèmes judiciaires dans ses Etats membres européens, et de la méthodologie de la CEPEJ pour étendre cette évaluation à des membres non européens, note que les résultats de ce travail seront publiés en novembre 2013 et réitère sa volonté de coopérer plus avant avec l’OCDE dans ce domaine ;
Coopération avec l’Union européenne dans le cadre du “Tableau de bord de la justice dans l’UE”
§ examine l’invitation de la Commission européenne à conclure avec le Conseil de l’Europe/ CEPEJ un « Contrat pluriannuel de services pour le soutien au « Scoreboard justice » de l’UE », confiant à la CEPEJ la tâche de fournir des données statistiques et numériques concernant le fonctionnement du système judiciaire de chacun des Etats membres de l’Union européenne et de fournir, pour chaque Etat membre de l’Union européenne, des informations, analyses et tendances propres à chacun sur le fonctionnement du système judiciaire, conformément à la méthodologie de la CEPEJ, dans un esprit de partenariat entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ;
§ salue le fait que la Commission européenne reconnaît ainsi que la CEPEJ est la référence en matière d’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires européens et insiste sur la nécessaire complémentarité des tâches et sur le fait qu’il ne devrait pas y avoir de double-emploi en la matière ;
§ note qu‘il n’y a pas de consensus à ce stade en ce qui concerne la participation de la CEPEJ à cet exercice ;
§ décide de nommer un groupe de travail ad hoc composé des membres de la CEPEJ au titre de l’Autriche, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège et le charge i) d’examiner plus avant la possibilité d’un tel partenariat avec la Commission européenne avant mi-juillet 2013, ii) de communiquer par le biais du Secrétariat les résultats de la discussion à tous les membres de la CEPEJ, leur permettant ensuite iii) de discuter leur position avec les autorités compétentes de leur pays afin qu’une position finale puisse être adoptée par les Délégués des Ministres lors d’une réunion appropriée ;
4. Qualité de la justice
· adopte les « Lignes directrices relatives à la création de cartes judiciaires visant à faciliter l’accès à la justice dans un système judiciaire de qualité » (CEPEJ2013)7) et décide de les transmettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note, ainsi qu’aux comités et instances pertinents du Conseil de l’Europe pour qu’ils puissent en faire usage le cas échéant ; invite ses membres à faire traduire ces lignes directrices dans les langues non officielles et à en assurer une diffusion large auprès des autorités politiques et judiciaires concernées de leurs pays ;
§ prend note des travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL sur le rôle des experts judiciaires et l'organisation des locaux des tribunaux; charge le CEPEJ-GT-QUAL et le CEPEJ-GT-EVAL de continuer à coopérer à la définition d'indicateurs de qualité de la justice;
§ réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation à l'organisation d'enquêtes de satisfaction sur la base du Manuel de la CEPEJ ; encourage les Etats membres à transmettre au Secrétariat, avant la fin du mois de juillet 2013, leurs éventuels commentaires sur la dernière version du rapport sur la durée des procédures judiciaires au sein des cours d’appel et des cours suprêmes; invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité;
5. Gestion du temps judiciaire
· prend notedes travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN, notamment pour faciliter l’utilisation concrète des Lignes directrices sur la gestion du temps judiciaire, et le charge de poursuivre ses travaux conformément à son plan d’action stratégique;
§ réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation pour la mise en œuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire sur la base du Guide de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité;
6. Programmes de coopération de la CEPEJ
§ salue les programmes communs avec l’Union européenne en cours :
- pour la gestion des tribunaux en Turquie, qui permet de développer notamment des programmes de formation à grande échelle des tribunaux à l’utilisation des outils SATURN, impliquant plusieurs tribunaux pilotes en Turquie ;
- pour le renforcement de la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional, qui permet de soutenir les réformes judiciaires au Maroc et en Tunisie en utilisant la méthodologie et les outils de la CEPEJ, en portant une attention particulière à l’évaluation du système judiciaire, à la gestion du temps judiciaire et aux outils de la CEPEJ en matière de qualité;
- pour le renforcement de la réforme judiciaire dans les pays du partenariat oriental, qui permet d’évaluer, à travers l’utilisation de la méthodologie de la CEPEJ, la performance des tribunaux en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, la République de Moldova et Ukraine ;
et note avec satisfaction que le travail de la CEPEJ peut ainsi être mis en lumière et mis en œuvre concrètement, avec succès, dans les pays européens et au-delà ;
§ note que la coopération de la CEPEJ pourrait être développée dans un avenir proche avec l’Albanie et la Jordanie, dans le cadre de nouveaux programmes communs ;
7. Relations entre la CEPEJ et les autres organes du Conseil d l’Europe
· prend notedes informations relatives aux activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) et du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ) ;
· approuve le document « Propositions d’amendements de certaines recommandations – tableau comparatif » (CEPEJ(2013)4) préparé à la demande du CDCJ à la suite de la Résolution no. 1 de la 30ème conférence des Ministres de la Justice sur une justice moderne, transparente et efficace, pour lui fournir des orientations techniques quant à la révision de plusieurs recommandations du Conseil de l’Europe relatives à la gestion des tribunaux et de l’e-justice, et décide de le transmettre au CDCJ ; confirme sa volonté de coopérer avec le CDCJ, le cas échéant, dans le cadre du/des groupe(s) de rédaction du CDCJ chargés de réviser ces recommandations ;
8. Autre coopération avec l'Union européenne
· prend notedes informations présentées par les experts au titre de l’Irlande et de la Lituanie, s'exprimant au nom des présidences en cours et à venir de l'Union européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice;
9. Observateurs auprès de la CEPEJ
· prend notedes informations transmises par ses Observateurs, les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son programme d'activités;
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
- Ouverture de la réunion
- Adoption de l’ordre du jour
- Information du Président de la CEPEJ et du Secrétariat
- Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
- Comment les instruments de la CEPEJ influencent-ils les réformes judiciaires nationales? L’exemple de la Turquie
Rapporteur: Ismail AKSEL (Turquie)
- Innovations dans l’organisation des systèmes judiciaires et ouverture à des personnels externalisés : présentation de l’état d’une recherche en cours
Rapporteur: Daniela PIANA, Chercheur au Département de Sciences politiques de l’Université de Bologne, Italie
- Evaluation des systèmes judiciaires européens
Rapporteur: Georg STAWA (Autriche), Vice-Président de la CEPEJ et membre du CEPEJ-GT-EVAL
i. Mise en œuvre du cycle d’évaluation 2012 - 2014
ii. Mise en œuvre de la procédure de coopération pour l’évaluation par les pairs
iii. Coopération avec l’Union européenne dans le cadre du « Scoreboard justice»
iv. Coopération spécifique avec des Etats non-membres du Conseil de l’Europe
§ Examen de la proposition d’Israël de participer au prochain cycle d’évaluation
§ Coopération avec l’OCDE
§ Autres coopérations
- Qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL): information sur les activités en cours
Rapporteur: Fabio BARTOLOMEO (Italie), Membre du CEPEJ-GT-QUAL
- Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire : information sur les activités en cours
Rapporteur: Jacques BÜHLER (Suisse), Président du groupe de pilotage du Centre SATURN
§ Examen des documents pour vérification des données incluses dans « Council of Europe Member States on Appeal and Supreme Courts’ Lengths of Proceedings »
- Programmes de coopération de la CEPEJ
- Programme commun avec l’Union européenne pour la gestion des tribunaux en Turquie – mise en œuvre des outils SATURN
Rapporteur: Ivana BORZOVA (République tchèque)
- Programme commun avec l’Union européenne avec le Maroc et la Tunisie (« Programme sud »)
Rapporteurs: Jacques BÜHLER (Suisse) et le Secrétariat
- Efficacité de la justice dans les pays du partenariat oriental
Rapporteur: Frans Van DER DOELEN (Pays-Bas)
- Perspectives pour d’autres coopérations
- Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
i. Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)
ii. Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)
iii. Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)
· Possible révision de certaines recommandations
iv. Comité Européen pour les Problèmes criminels (CDPC)
v. Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH)
- Autres coopérations avec l'Union européenne
i. Derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire
Rapporteurs: Noel RUBOTHAM (Irlande) et Laima GARNELIENE (Lituanie) au nom des présidences sortante et future de l'Union européenne
ii. Journée européenne de la justice (Secrétariat)
- Observateurs auprès de la CEPEJ
- Divers
ANNEXE II
List of participants / Liste des participants
CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ
ALBANIA/ALBANIE
Rovena HUSA, Chief of the courts archive, Ministry of Justice, TIRANA
ANDORRA/ANDORRE
Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRE LA VIEILLE, Apologised/ Excusée
ARMENIA/ARMENIE
Armen SANOYAN, Head of International Treaties Expertise Division, Department of International Legal Affairs of the Administration, Ministry of Justice, YEREVAN
AUSTRIA/AUTRICHE
Georg STAWA, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, VIENNA, (Vice-President of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)
AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN
Ramin GURBANOV, Chief of reforms division, General department of organisation and supervision,
Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, Ministry of Justice, BAKU
BELGIUM/BELGIQUE
Dietger GEERAERT, Attaché Service Juridique, Direction Générale de l'Organisation Judiciaire, Service public fédéral Justice, BRUXELLES
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE
ZlatkoKulenovic, Republic of Srpska Supreme Court, BANJA LUKA, Apologised / Excusé
Rusmir Šabeta, Head of the Judicial Administration Department, The Secretariat of the High Judicial and Prosecutorial, Council of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO
BULGARIA/BULGARIE
Ekaterina TODOROVA, Senior Expert, International Legal Co-operation, and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SKOPJE
CROATIA/CROATIE
Gordan MARKOTIC, Assistant Minister for the European Union and International Co-operation, European Union and International Co-operation Directorate, Ministry of Justice, ZAGREB, Apologised / Excusé
CYPRUS/CHYPRE
Effie PAPADOPOULOU, Judge at the Supreme Court, NICOSIA, Apologised / Excusée
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Ivana BORZOVÁ,Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE,
Jana WURSTOVA, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE, Apologised / Excusée
DENMARK/DANEMARK
Rasmus NIELSEN, International Coordinator, The Danish Court Administration, COPENHAGEN
ESTONIA/ESTONIE
Kaidi LIPPUS, Head of Legislative Drafting and Development Division, Ministry of Justice, TALLINN
FINLAND/FINLANDE
Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI
FRANCE
Jean-Paul SUDRE, Inspecteur général adjoint des services judiciaires, Ministère de la Justice et des Libertés, PARIS, Apologised / Excusé
Karine GILBERG, Chef du bureau de l'expertise et des questions institutionnelles, SG/Service des Affaires européennes et internationales, Ministère de la Justice, PARIS
GEORGIA/GÉORGIE
Irakli ADEISHVILI, Judge, Chamber of Civil Cases, Tbilisi Appeals Court, TBILISI
GERMANY / ALLEMAGNE
Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la Justice, BERLIN,
Anna-Lena LUX, Richterin, Referentin für Europa- und Wissenschaftsrecht, Justizministerium Baden-Württemberg, STUTTGART
GREECE/GRÈCE
Michalis PIKRAMENOS, Ministry of Justice, Counselor of the State, ATHENS
HUNGARY/HONGRIE
Gábor SZÉPLAKI-NAGY, Procureur, Chef d’unité, Parquet Général, Ministère de la justice, BUDAPEST
ICELAND/ISLANDE
Arnfridur EINARSDOTTIR, Judge at the District Court of Reykjavik, District Court of Reykjavik, REYKJAVIK
IRELAND/IRLANDE
Caroline MURPHY, Courts Policy Division, Department of Justice and Equality, DUBLIN
Noel RUBOTHAM, Head of Reform and Development, Courts Service, Green Street Courthouse, DUBLIN
ITALY/ITALIE
Fabio BARTOLOMEO, Directeur général des statistiques, Ministère de la Justice, ROME
LATVIA/LETTONIE
Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, Ministry of Justice, RIGA
LIECHSTENSTEIN
LITHUANIA/LITUANIE
Laima GARNELIENE, Head of Criminal Cases Division, Lithuanian Court of Appeal, VILNIUS
LUXEMBOURG
Laurent THYES, Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, Centre administratif Pierre Werner, LUXEMBOURG-KIRCHBERG
MALTA/MALTE
Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Court of Justice, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA
REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Ludmila POPA, legal adviser, Drafting normative acts division, Ministry of justice, CHISINAU
Diana SCOBIOALA, Head of Directorate General International Relations and European Integration, Ministry of Justice, CHISINAU, Apologised / Excusée
MONACO
Stéphanie MOUROU VIKSTRÖM, Premier juge au Tribunal de première instance. Tribunal de première instance, Palais de Justice, MONACO
MONTENEGRO/MONTÉNÉGRO
Tijana BADNJAR, Department for International Co-operation and European Integration, Ministry of Justice and Human Rights, PODGORICA
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Frans VAN DER DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE
NORWAY/NORVÈGE
Audun BERG, Senior adviser, The National Courts Administration, TRONDHEIM
Linda Katharina DRAZDIAK, Section for European and international Affairs, Ministry of Justice and Police,
POLAND/POLOGNE
Anita LAWANDOWSKA, Deputy Director of the Department of Courts, Organisation and Judicial Analyses
Ministry of Justice, WARSAW,: Apologised/Excusée
PORTUGAL
João ARSÉNIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON, Apologised / Excusé
Sara NUNES DE Almeida, Legal Adviser , Cabinet des relations internationales, Direction Générale de la politique de la justice, Minsitère de la Justice, LISBON
ROMANIA/ROUMANIE
Violeta BELEGANTE, Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST
THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE
Elena AVAKYAN, Head of the Control and Analysis Department, the Supreme Commercial Court of the Russian Federation, MOSCOW
Alexandra DRONOVA, Director of Department of International Law and Co-operation, Ministry of Justice of the Russian Federation, MOSCOW
Vladislav STARZHENETSKIY, Head of the International Law and Cooperation Department, the Supreme Commercial Court of the Russian Federation, MOSCOW
Alexander PARSHIN, Deputy Director General of the Judicial Department at the Supreme court of the Russian Federation, MOSCOW
Konstantin KOSORUKOV, Deputy for Legal Affairs to the Permanent Representative of the Russian Federation at the Council of Europe, STRASBOURG, FRANCE
Vasily GAVRICHKOV, Deputy Chairman of the Moscow District Court, MOSCOW
Anastasia MOSKALENKO, a.i. Head of Division of International Co-operation of the Judicial Department at the Supreme Court of the Russian Federation, MOSCOW
SAN MARINO/SAINT MARIN
SERBIA/SERBIE
Ljiljana BLAGOJEVIC, Assistant Minister for Judiciary, Ministry of Justice and Public Administration, BELGRADE
SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Ladislav DUDITS, Judge, Kosice Regional Court, Krajsky sud v Kosiciach, KOSICE
SLOVENIA /SLOVENIE
Marko SORLI, Head of the Criminal Division at the Supreme Court, LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE
Maria Jesús FRAILE MARTIN Adviser, Directorate General International Legal Cooperation and Religious Affairs, Ministry of Justice, MADRID
SWEDEN/SUÈDE
Malin KÄLL, Legal adviser, the Swedish National Courts Administration, Apologised/Excusée
SWITZERLAND/SUISSE
Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE (Chair of the Steering Group of the SATURN Centre/ Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN)
"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"
Nikola PROKOPENKO, Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE
TURKEY/TURQUIE
Ismail AKSEL, Judge, Department for Strategy and Development, Ministry of Justice, ANKARA,
Ibrahim DEMIRTAS, Judge, Ministry of Justice, ANKARA
UKRAINE
Polina KAZAKEVITCH, Chef de Service de la coopération internationale de la Haute Commission à la qualification des juges, KYIV
UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI
John STACEY, Government Advisor for Efficiency and Quality of Justice, NORTHANTS (President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)
Edwin KILBY, Head of European Strategy and Institutions, Law, Rights and International Directorate, Justice Policy Group, Ministry of Justice, LONDON
***
SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE
Daniela PIANA, Département des Sciences politiques, Université de Bologne, BOLOGNE
***
OBSERVER STATES / ÉTATS OBSERVATEURS
CANADA
HOLY SEE / SAINT-SIÈGE
JAPAN /JAPON
MEXICO / MEXIQUE
José Humberto LOPEZ-PORTILLO, Deputy Attaché for Legal Affairs, Legal Attaché Office for Europe of the Attorney, General of Mexico, Embassy of Mexico, MADRID
Alejandro MARTINEZ-PERALTA, Adjoint à l’Observateur permanent, Chargé d'affaires, a. i, Mission Permanente du Mexique auprès du Conseil de l’Europe, STRASBOURG, FRANCE
UNITED STATES OF AMERICA / ETATS-UNIS D’AMERIQUE
ISRAEL / ISRAËL
Keren WEINSHALL-MARGEL, Director, Israeli Courts Research Division (ICRD), The Supreme Court of Israel, JERUSALEM
MOROCCO / MAROC
Najia RAHALI, Directrice des études, de la coopération et de la modernisation, Ministre de la Justice, RABAT
Abdallah BOUJIDA, Président du tribunal de première instance (pôle civil), CASABLANCA
Abdelaziz ISSERSSIF, Président du tribunal de première instance, SIDI KACEM
Abdelmati EL KADDOURI, Président du Tribunal administratif, AGADIR
Abderrafi EROUIHANE,Institut Supérieur de la Magistrature,
***
INVITED STATE / PAYS INVITE
TUNISIA / TUNISIE
Rhida BEN AMOR, Procureur Général près la Cour de Cassation
Fatma EZZAHRA BEN MAHMOUD, Présidente du Tribunal de Première instance de Tunis
Radhia BEN AISSA, Juge Cantonal de Zaghouan,
***
OBSERVERS / OBSERVATEURS
COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)
Simone CUOMO (Mr), Senior Legal Advisor, Council of Bars and Law Societies of Europe (European lawyers promoting law and justice) BRUSSELS, BELGIUM
EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)
Gerhard REISSNER, (Chair of the CCJE/Président du CCJE), President of the International Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Thomas KAPPL, President of EUR, MÜNCHEN, germany, Apologised / Excusé
Jean-Jacques KUSTER, Greffier en Chef, Tribunal d’Instance, STRASBOURG CEDEX, FRANCE
Vivien WHYTE, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, STRASBOURG, FRANCE
INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)
Bernard MENUT, 1er Vice- président de l’UIH,
EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS
Pierre VINCENT, Cour Administrative d’Appel de Nancy, NANCY, FRANCE, Apologised /Excusé
MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LES DÉMOCRATIES ET LES LIBERTÉS (MEDEL)
european judicial training network (EJTN) / RÉseau EuropÉen de Formation Judiciaire (REFJ)
EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)
Monique VAN DER GOES, Director ENCJ Office,
AMERICAN BAR ASSOCIATION - RULE OF LAW INITIATIVE (ABA-RULE OF LAW)
COUNCIL OF THE NOTARIATS OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE
***
EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE
Council of THE EuroPEAN Union / Conseil de l’Union europeenne
Pawel NALEWAJKO, Office 20 MN 17 (Justus Lipsius), BRUXELLES
european CommisSion / Commission européenne
Aristotelis GAVRILIADIS, Directorate General JUST/A/1, Civil Justice , BRUSSELS, BELGIUM,
EUROPEAN PARLIAMENT (LIBE Commission) / PARLEMENT EUROPEEN (Commission LIBE)
EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS / AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Jonas GRIMHEDEN, Head of Sector Access to Justice, Freedom and Justice Department, VIENNA, AUSTRIA
***
THE HAGUE CONFERENCE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW / CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
WORLDBANK / BANQUE MONDIALE: Apologised / Excusée
***
COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)
Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights/Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme, STRASBOURG, FRANCE
PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE / ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE
Volodymyr PYLYPENKO, Verkhovna Rada, Grushevski, KYIV, UKRAINE
CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)
Gerhard REISSNER, (Chair of the CCJE/Président du CCJE), President of the International Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)
Edwin KILBY, Head of European Strategy and Institutions, Law, Rights and International Directorate, Justice Policy Group, Ministry of Justice, LONDON
CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / Conseil consultatif de procureurs européens(CCPE): Apologised / Excusé
EUROPEAN COMMITTEE FOR CRIME PROBLEMS / COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC):Apologised / Excusé
STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS / COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH) : Apologised / Excusé
***
Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) / ORGANISATION POUR LA COOPERATION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE)
Zsuzsanna LONTI, Senior Project Manager, PARIS, FRANCE
***
SECRETARIAT
DGI – Human Rights and Rule of Law – Division for the Independence and Efficiency of Justice /
DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit – Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Service de la cooperation judiciaire et juridique
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ
Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ
Artashes MELIKYAN, Administrator / Administrateur
Hasan HENDEK, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ, Special Counselor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ
Maria ORESHKINA, Principal Administrative assistant / Assistante administrative principale
Roberto CHENAL, Administrator / Administrateur
Jean-Pierre GEILLER, Documentation
Annette SATTEL, Administration et Réseaux
Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante
Naomi TREWINNARD, Trainee
Interpreters / Interprètes
Grégoire DEVICTOR
Didier JUNGLING
Jean-Jacques PEDUSSAUD
Kolia ILIN
Alexei MILKO