Strasbourg, 6 décembre 2013

    CEPEJ(2013)13

    COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)
    22ème réunion plénière (5 – 6 décembre 2013)

    Rapport abrégé

    A. AVANT-PROPOS

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 22ème réunion plénière à Strasbourg les 5 et 6 décembre 2013. La réunion était présidée par M. John STACEY (Royaume Uni).


    L’ordre du jour figure en Annexe.

    B. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

    La CEPEJ:

    1. Information du Président, des membres de la CEPEJ et de son Secrétariat

    § prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ et note avec satisfaction que, dans ce cadre, ont été concernés 35 évènements dans 13 Etats membres et 4 Etats non européens, ce qui contribue à promouvoir les politiques publiques visant l’efficacité et la qualité des systèmes judiciaires ;

    § invite ses membres à se porter volontaire pour représenter la CEPEJ dans le cadre de ces fora, afin de multiplier les possibilités pour la CEPEJ d’être représentée dans le débat sur la justice en Europe et au-delà ;

    § prend note des informations des représentants de l’Azerbaïdjan, la Belgique, Chypre, du Danemark, de la Géorgie, l’Irlande, Malte, l’Ukraine, la République tchèque et du Royaume-Uni concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national et invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" de son site internet ;

    § prend note avec un intérêt particulier de la présentation du site internet “Roadmap to Justice” aux Pays-Bas, par Peter van de Biggelaar, Directeur du Bureau de l’aide judiciaire aux Pays-Bas ;

    2. Programmes de coopération de la CEPEJ

    § salue le succès du Programme commun avec l’Union européenne pour la gestion des tribunaux en Turquie, qui a permis notamment de promouvoir une mise en œuvre concrète des outils SATURN dans plusieurs tribunaux-référents en Turquie et appelle à ce que ce programme soit étendu à d’autres tribunaux en Turquie, le cas échéant par le biais d’un nouveau programme de coopération financé par le Gouvernement suédois (SIDA) ; indique sa disponibilité à coopérer encore davantage avec la Turquie sur d’autres questions concernant la réforme judiciaire, telles que la médiation ;

    § salue la mise en œuvre des Programmes communs avec l’Union européenne pour le Maroc et la Tunisie (“Programme Sud”) qui permet de soutenir les ministères de la justice et les tribunaux-référents en vue de renforcer le fonctionnement quotidien des tribunaux à partir des outils et de la méthodologie de la CEPEJ et salue le lancement d’un Programme commun similaire avec l’Union européenne, visant les réformes de la justice en Jordanie ;

    § salue le nouveau Programme commun avec l’Union européenne pour la gestion des tribunaux en Albanie qui devrait commencer prochainement et devrait étendre la mise en œuvre concrète des outils de la CEPEJ à tous les tribunaux du pays ;

    § en général, remercie l’Union européenne pour sa confiance en l’expertise spécifique de la CEPEJ pour soutenir les réformes des systèmes judiciaires pour plus d’efficacité et de qualité, à travers la mise en œuvre concrète des outils et de la méthodologie propres à la CEPEJ, et réaffirme sa volonté de collaborer avec les Etats membres et les autres Etats partenaires afin de soutenir, dans le cadre de son programme d’activité, le développement du service public de la justice en Europe et au-delà ;

    3. Evaluation des systèmes judiciaires européens

    § demande instamment aux correspondants nationaux qui ne l’ont pas encore fait de répondre au questionnaire électronique pour l’évaluation des systèmes judiciaires avant le 31 décembre 2013 (étant entendu qu’un délai plus flexible n’a été accordé qu’aux seuls Etats fédéraux) afin de permettre à la CEPEJ de traiter les données dès janvier 2014 et d’adopter le rapport lors de sa 23ème réunion plénière (3 – 4 juillet 2014) ;

    § charge le CEPEJ-GT-EVAL de préparer le rapport “Systèmes judiciaires européens – Edition 2014” et de le lui soumettre lors de la 23ème réunion plénière, afin qu’il puisse être officiellement publié en septembre 2014 ;

    § exprime cependant sa profonde préoccupation du fait que, malgré les discussions précédentes notamment au sein du Comité des Ministres, il n’a toujours pas été possible de trouver une solution pour que soit nommé un statisticien permanent au sein du Secrétariat de la CEPEJ afin d’assurer la pérennité du rôle de la CEPEJ dans l’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires européens, ce qui pourrait mettre en péril l’ensemble du processus d’évaluation et la publication du rapport en temps utile ; par conséquent, demande instamment aux instances compétentes du Conseil de l’Europe d’identifier une solution permettant la nomination d’un statisticien dès que possible, sans lequel il ne serait pas possible de traiter les données mises à disposition par les Etats ;

    § prend note du rapport de la visite d’évaluation par les pairs sur les statistiques judiciaires qui s’est déroulée en Lettonie les 14-15 novembre 2013, et convient que de nouvelles visites auront lieu en Estonie et Lituanie (conjointement), Suisse et Ukraine en 2014 ;

    § examine à nouveau l’invitation de la Commission européenne à conclure avec le Conseil de l’Europe/CEPEJ un “Contrat pluriannuel de services pour le soutien au “Scoreboard justice” de l’UE”, confiant à la CEPEJ la tâche de fournir des données statistiques et numériques concernant le fonctionnement du système judiciaire de chacun des Etats membres de l’Union européenne et de fournir, pour chaque Etat membre de l’Union européenne, des informations, analyses et tendances propres à chacun sur le fonctionnement du système judiciaire, conformément à la méthodologie de la CEPEJ, dans un esprit de partenariat entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ;

    note qu’à ce stade le Comité des Ministres n’a pas pris de décision et confirme son engagement à mettre en œuvre cette activité de coopération si le Comité des Ministres en décide ainsi ;

    4. Qualité de la justice

    § invite ses membres à envoyer leurs commentaires concernant le document « Mesurer et améliorer la qualité de la justice : orientations pratiques CEPEJ pour mesurer la qualité » (CEPEJ-GT-QUAL(2012)2Rev3) au Secrétariat avant la fin février 2014 et charge le CEPEJ-GT-QUAL et le Groupe de pilotage du centre SATURN de collaborer plus avant sur ce document afin de le finaliser en conséquence, en vue de son adoption lors de la 23ème réunion plénière ;

    § approuve le document technique “Enquêtes de satisfaction auprès des usagers : checklist pour la formation des tribunaux“ (CEPEJ(2013)15) proposé par la CEPEJ-GT-QUAL ; réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation à l’organisation d’enquêtes de satisfaction sur la base du Manuel de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité ;

    § approuve la révision des “Lignes directrices relatives à la création de cartes judiciaires visant à faciliter l’accès la justice dans un système judiciaire de qualité” (CEPEJ(2013)7Rev1) et charge le Secrétariat de modifier en conséquence les documents papier et électronique ;

    § charge le CEPEJ-GT-QUAL de poursuivre son activité relative au rôle des experts judiciaires et à l’organisation des locaux des tribunaux, et d’étudier la possibilité de promouvoir les Lignes directrices de la CEPEJ existantes sur l’exécution des décisions de justice ;

    5. Gestion du temps judiciaire

    § approuve les Lignes directrices révisées sur la gestion du temps judiciaire (CEPEJ(2008)8Rev3) et charge le Secrétariat de modifier en conséquence les documents papier et électronique ;

    § prend note des travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN, notamment pour faciliter l’utilisation concrète des Lignes directrices sur la gestion du temps judiciaire et le charge de poursuivre ses travaux conformément à son plan d’action stratégique ;

    § réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation pour la mise en œuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire sur la base du Guide de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité ;

    6. Programme d’activité de la CEPEJ

    § adopte son programme d’activité pour 2014 et 2015 (CEPEJ(2013)12) et décide de le transmettre au Comité des ministres pour qu’il en prenne note;

    § invite les Etats membres à proposer au Secrétariat avant le 15 janvier 2014, le cas échéant, par l’intermédiaire des membres de la CEPEJ, des experts qualifiés pour participer aux groupes de travail (CEPEJ-GT-EVAL, CEPEJ-GT-QUAL et Groupe de pilotage du Centre SATURN), et charge son Bureau de désigner les membres de ces groupes de travail en prenant en compte ces propositions ;

    § remercie les autorités de l’Azerbaïdjan de leur proposition d’accueillir les 3 et 4 juillet 2014 la 23ème réunion plénière de la CEPEJ dans le cadre de la Présidence du Conseil de l’Europe ;

    7. Relations entre la CEPEJ et les autres organes du Conseil de l’Europe

    § prend note des informations relatives aux activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), Conseil Consultatif des Procureurs Européens (CCPE) et du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ);

    8. Autre cooperation avec l’Union européenne

    § prend note des informations présentées par les experts au titre de la Lituanie et de la Grèce, s’exprimant au nom des présidences en cours et à venir de l’Union Européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union Européenne dans le domaine de la justice ;

    § prend note de la décision de la Commission européenne de ne pas poursuivre l’organisation conjointe du Prix européen « Balance de cristal » ; décide, pour l’année 2014 et pour les années à venir, de poursuivre de son côté à organiser cet événement et charge son Secrétariat d’entreprendre les démarches nécessaires pour que le prix 2014 puisse être décerné dans le cadre de la Journée européenne de la justice;

    § convient de rédiger conjointement avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne un Manuel sur l’accès à la justice, et charge le CEPEJ-GT-QUAL de superviser ce travail ;

    9. Observateurs auprès de la CEPEJ

    § prend note des informations transmises par ses observateurs, les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son programme d’activités;

    § note avec intérêt la proposition de l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) de mettre en lumière les Lignes directrices de la CEPEJ en matière d’exécution des décisions de justice à l’occasion du 5ème anniversaire de leur adoption et charge le Secrétariat d’étudier la possibilité d’organiser conjointement avec l’UIHJ une journée de colloque sur ce sujet en marge de la 24ème réunion plénière (11-12 décembre 2014).

    ANNEXE I

    ORDRE DU JOUR

    1. Ouverture de la réunion

    2. Adoption de l’ordre du jour

    3. Information du Président de la CEPEJ et du Secrétariat 

    4. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

    5. Programmes de coopération de la CEPEJ

      i. Programme commun avec l’Union européenne pour la gestion des tribunaux en Turquie – mise en œuvre des outils SATURN

      Rapporteur: Ivana BORZOVA (République tchèque)

      ii. Programme commun avec l’Union européenne pour le Maroc, la Tunisie (« Programme sud ») et la Jordanie

          Rapporteurs: Jacques BÜHLER (Suisse), Joao ARSENIO de OLIVEIRA (Portugal), Jean-Paul JEAN (France) et le Secrétariat

      iii. Programme commun avec l’Union européenne pour l’Albanie

          Rapporteur: Secrétariat

      iv. Perspectives pour d’autres coopérations

    6. Présentation du site internet “Roadmap to Justice” aux Pays-Bas (5 décembre 14h30 – 15h30)

      Rapporteur: Peter van de BIGGELAAR, Directeur du Bureau de l’aide judiciaire

    7. Evaluation des systèmes judiciaires européens

      Rapporteur: Georg STAWA (Autriche), Vice-Président de la CEPEJ et membre du CEPEJ-GT-EVAL

      i. Mise en œuvre du cycle d’évaluation 2012 - 2014

      ii. Coopération avec l’Union européenne dans le cadre du « Scoreboard justice»

      iii. Mise en œuvre de la procédure de coopération pour l’évaluation par les pairs (activités passées et prévues)

    8. Qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)

      Rapporteur: François PAYCHĖRE (Suisse), Président du CEPEJ-GT-QUAL

      Examen, en vue de leur adoption, des projets concernant les:

      i. indicateurs pour mesurer la qualité de la Justice

      ii. enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux

      iii. amendements aux Lignes directrices pour l’organisation des cartes judiciaires 

    9. Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire : information sur les activités en cours

    Rapporteur: Jacques BÜHLER (Suisse), Président du groupe de pilotage du Centre SATURN

      Examen, en vue de son adoption, du projet de lignes directrices révisées pour la gestion du temps judiciaire

    10. Discussion du projet de programme d'activité de la CEPEJ pour 2014 et 2015 en vue de son adoption

    Rapporteur: Irakli ADEISHVILI (Géorgie)

    11. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

      i. Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

      ii. Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)

      iii. Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)

    12. Autres coopérations avec l'Union européenne

      i. Derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire

          Rapporteurs: Laima GARNELIENE (Lituanie) et Michalis PIKRAMENOS (Grèce) au nom des présidences sortantes et future de l'Union européenne

      ii. Journée européenne de la justice (Secrétariat) et Balance de cristal

      iii. Coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’UE sur l’accès à la justice

    13. Observateurs auprès de la CEPEJ

    Les organisations bénéficiant du statut d'observateur auprès de la CEPEJ ont la possibilité, le cas échéant, de faire une présentation orale de leurs activités en cours intéressant la CEPEJ et/ou de soumettre une information par écrit au Secrétariat, qui la distribuera au cours de la réunion.

    14. Divers



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