Strasbourg, le 6 juillet 2012

    CEPEJ(2012)6

    COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)
    19ème réunion plénière (5-6 juillet 2012)

    Rapport abrégé

    A. AVANT-PROPOS

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 19ème réunion plénière à Strasbourg les 5 et 6 juillet 2012. La réunion était présidée par M. John STACEY (Royaume Uni).


    L’ordre du jour figure en Annexe.

    B. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

    La CEPEJ

    1. Information du Président de la CEPEJ et de son Secrétariat

    § rend hommage à son ancien Président, Fausto de SANTIS et rappelle avec émotion son engagement fort pour développer les activités de la CEPEJ ; décide de lui dédier formellement le rapport « Systèmes judiciaires européens – Edition 2012 » ;

    § prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ;

    2. Rapport d’activité 2011 de la CEPEJ

    § adopte son Rapport d'activité 2011 (CEPEJ(2012)4) et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour approbation;

    3. Processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens

    § salue le travail réalisé conjointement par les membres du CEPEJ-GT-EVAL présidé par M. Jean-Paul JEAN (France), l'expert-scientifique et le Secrétariat pour préparer le projet de rapport évaluant le fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe et les remercie vivement pour les efforts consacrés à cet exercice dans de strictes contraintes de temps; elle remercie les correspondants nationaux qui ont coordonné les réponses nationales à la Grille d'évaluation et ont pleinement coopéré avec les experts pour leur permettre de présenter un travail préparatoire de qualité;

    § note avec satisfaction que le rapport présente les résultats d’une enquête menée dans 46 Etats européens et constitue aujourd’hui un outil de référence pour orienter les réformes des politiques publiques de la justice;

    § adopte le "Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2012" (CEPEJ(2012)5), sous réserve:

        - de commentaires complémentaires indiqués par écrit par les délégations au Secrétariat avant le 13 juillet 2012 et en tenant compte des discussions lors de la présente réunion;

        - des commentaires complémentaires permettant de faciliter la lecture et la compréhension

      des données statistiques, qu'elle charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL d'apporter, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ; ces commentaires seront mis à la disposition des membres de la CEPEJ sur le site restreint de la CEPEJ le 13 août 2012, étant entendu qu’aucun amendement ne pourra être apporté après le 3 septembre 2012 ;

    § décide que le Rapport gardera un caractère confidentiel jusqu'à sa publication officielle qui aura lieu le 20 septembre 2012 dans le cadre de la Conférence des Ministres de la Justice du Conseil de l’Europe à Vienne invite tous les membres et observateurs à se conformer strictement à cette règle de confidentialité afin d'assurer la pertinence et la cohérence de la publication par le Conseil de l'Europe;

    § décide de transmettre le rapport dans les meilleurs délais aux Délégués des Ministres, afin qu'ils puissent en prendre note;

    § charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL de préparer un document de présentation du rapport destiné à faciliter sa compréhension et sa lecture; ce document sera soumis aux membres de la CEPEJ le 13 août 2012, par procédure écrite, et publié en même temps que le rapport;

    § charge le Secrétariat d'organiser la publication et la diffusion du rapport de manière appropriée, y compris sur son site internet, à partir du 20 septembre 2012;

    § décide de publier in extenso, sur son site internet l'ensemble des réponses individuelles des Etats membres à la Grille d'évaluation; à cette fin, invite chaque délégation à vérifier que les réponses nationales figurant dans les versions électroniques du questionnaire ont été dûment mises à jour et, le cas échéant, d'indiquer au Secrétariat avant le 15 septembre 2012 les corrections qu'elle souhaite y apporter;

    § convient de reconduire l'exercice dans le cadre d'un nouveau cycle en conservant le rythme biennal de l'exercice; à cette fin, elle charge le CEPEJ-GT-EVAL, en coopération avec les autres groupes de travail, d'étudier l'opportunité de réviser certaines questions de la grille d'évaluation et charge le Secrétariat d'adapter la version électronique de la grille d'évaluation afin de tenir compte des commentaires des correspondants nationaux et des membres de la CEPEJ;

    § convient, conformément à son programme de travail à moyen terme, de poursuivre l'analyse des faits et chiffres présentés dans le rapport, y compris en ouvrant une telle exploitation des données à des chercheurs qui souhaiteraient bénéficier de l'appui scientifique de la CEPEJ, selon des modalités définies avec le CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ;

    § afin d’assurer avec la meilleure qualité possible la pérennité de cet exercice essentiel améliorer l’efficacité et la qualité de la justice en Europe, souligne la nécessité, de disposer d’un statisticien basé en permanence auprès du Secrétariat de la CEPEJ ; cette ressource indispensable pourrait travailler sur différents éléments du programme d’activité de la CEPEJ, y compris, en outre, l’Observatoire SATURN sur les délais de procédure judiciaire;

    § prend note des informations transmises par ses experts concernant la visite d’évaluation par les pairs relative au statistiques judiciaires en Azerbaïdjan, convient de poursuivre le cycle de visites d'évaluation et invite les Etats membres à proposer au Secrétariat leur candidature pour d'autres visites;

    § convient de coopérer avec l’OCDE pour évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l’OCDE européens, et le cas échant non européens, selon des modalités à convenir avec le Bureau de la CEPEJ;

    § prend note que le Bureau de la CEPEJ a accepté la demande de la Commission européenne pour que soit préparé un rapport sur l’impact du fonctionnement des systèmes judiciaires sur l’économie des Etats membres de l’Union européenne, basé sur la méthodologie de la CEPEJ pour évaluer les systèmes judiciaires et les résultats de la CEPEJ, dans le cadre d’un contrat passé entre la Commission européenne et le Conseil de l’Europe, financé par la Commission européenne ; prend note que, sous l’autorité du CEPEJ-GT-EVAL et du Bureau, des experts scientifiques désignés par le Secrétariat travaillent jusqu’en septembre 2012 sur ce rapport qui sera remis à la Commission européenne pour être utilisé dans le cadre de son analyse sur la croissance en Europe ; charge le Secrétariat de donner aux Etats membres l’opportunité de vérifier la manière dont ont été exploitées les données nationales dans le cadre de cette étude ;

    4. La gestion du temps judiciaire

    § prend note des travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN; le charge de poursuivre ses travaux conformément à son plan d’action stratégique;

    § réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation pour la mise en œuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire sur la base du Guide de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité;

    5. Qualité de la justice

    § prend note des travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL et le charge de poursuivre ses travaux en conséquence;

    § réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation à l'organisation d'enquêtes de satisfaction sur la base du Manuel de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité;

    6. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

    § prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE), du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ) et du Comité Directeur pour les Problèmes Criminels (CDPC) et confirme da disponibilité à coopérer avec eux dans le cadre de leurs travaux;

    § salue la présence et le message de soutien du représentant de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe et confirme sa disponibilité pour coopérer avec l’Assemblée le cas échéant;

    7. Participation de la CEPEJ dans le programme du Conseil de l’Europe pour la «politique de voisinage»

    § salue le développement de la “politique de voisinage” du Conseil de l’Europe incluant une forte composante relative aux réformes de la justice base sur les outils et la méthodologie de la CEPEJ, confirme sa volonté de coopérer dans ce cadre, en particulier à travers le Programme commun avec l’Union européenne pour « renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional » avec le Maroc, la Tunisie et la Jordanie; convient d’étendre une telle coopération, el cas échéant, à d’autres Etats concernés, sous réserve de disponibilité des ressources humaines et financières appropriées;

    § soutient une éventuelle demande de la part des Etats concernés de se voir conférer le statut d’observateur auprès de la CEPEJ, conformément aux termes de la Résolution Res(2005)47 du Comité des Ministres ;

    8. Autre coopération avec l'Union européenne

    § prend note des informations présentées par les experts au titre du Danemark et de Chypre, s'exprimant au nom des présidences sortante et en cours de l'Union européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice;

    § invite ses membres à transmettre au Secrétariat toutes les informations relatives à la célébration de la 8ème Journée européenne de la justice en octobre prochain;

    § note avec satisfaction que 39 candidatures en provenance de 17 Etats membres ont été déposées à ce jour pour la Balance de Cristal, qui sera remise à Vilnius le 25 octobre 2012, dans le cadre de l’événement phare de la Journée européenne de la Justice organisé par les autorités de Lituanie;

    9. Questions relatives à l’égalité entre hommes et femmes au sein de l’activité de la CEPEJ

    § souligne que pour la première fois son rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens inclut un chapitre spécifique sur la situation de la répartition entre hommes et femmes au sein de la magistrature et convient de mettre ses conclusions à la disposition de recherches plus approfondies sur ce sujet, voire de compléter son programme d’activité en conséquence ;

    § conformément à la Déclaration du Comité des Ministres du 12 mai 2009 : « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits », nomme Gábor SZÉPLAKI-NAGY (Hongrie) comme rapporteur spécial de la CEPEJ pour les questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes ;

    10. Observateurs auprès de la CEPEJ

    § salue la présence de la délégation d’Israël qui s’est vu conférer le statut d’observateur auprès de la CEPEJ par le Comité des Ministres ;

    § prend note des informations transmises par ses Observateurs, notamment l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, l'Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ), la Fédération européenne des juges administratifs, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL), le Réseau européen des Conseils de la justice (RECJ), l'Union Européenne des Greffiers de justice et Rechtspflegers (UER), le Conseil des Barreaux européens (CCBE), les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, en particulier la rédaction du rapport d’évaluation des systèmes judiciaires et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son programme d'activité;

    § décide de conférer au Conseil des Notariats de l’Union européenne le statut d’observateur auprès de la CEPEJ ;

    11. Préparation des cérémonies du 10ème anniversaire de la CEPEJ (6-7 décembre 2012)

    § charge son Bureau de préparer une session spéciale de la CEPEJ pour célébrer son 10ème anniversaire à l’occasion de sa 20ème réunion plénière à Strasbourg le 7 décembre 2012, en mettant notamment en lumière les outils et documents préparés et publiés par la CEPEJ à destination des praticiens de la justice et des décideurs publics.

    ANNEXE 1

    ORDRE DU JOUR

    1. Ouverture de la réunion

    Hommage à Fausto de SANTIS, par John STACEY, Président de la CEPEJ

    2. Adoption de l’ordre du jour

    3. Information par le Président de la CEPEJ et par le Secrétariat

    4. Rapport d’activité 2011 de la CEPEJ : discussion en vue de son adoption

    5. Evaluation des systèmes judiciaires

    Rapporteur: M. Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL (France)

    i. Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2012": examen du rapport en vue de son adoption

    · Discussion du rapport, chapitre par chapitre

    · Définition des modalités concrètes de finalisation et d’adoption du rapport

    · Stratégie de communication

    ii. Processus de coopération par une évaluation par les pairs

    · Visite en Azerbaïdjan (29-31 mai 2012)

    · Organisation des prochaines visites

    (iii) Préparation d’un rapport pour la Commission européenne sur l’impact du fonctionnement des systèmes judiciaires sur l’économie

    · Echange de vues avec les experts scientifiques :  Eric DUBOIS, Christel SCHURRER et Marco VELICOGNA

    6. Information sur le travail en cours du CEPEJ-GT-QUAL et le programme de formation des tribunaux sur les enquêtes de satisfaction auprès des usagers

    7. Information sur le travail en cours du Centre SATURN et le programme de formation des tribunaux sur la gestion des délais judiciaires

    Rapporteur : Jacques BÜHLER (Suisse) et le Secrétariat

    8. Coopération entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l’Europe

    · Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE)

    · Conseil Consultatif des Procureurs Européens (CCPE)

    · Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)

    · Comité Européen pour les problèmes criminels (CDPC)

    · Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH)

    9. Participation de la CEPEJ dans le programme du Conseil de l’Europe : « Politique de voisinage » (Maroc, Tunisie et Jordanie)

    10. Autre coopération avec l’Union européenne

    i. Développements récents dans le domaine judiciaire dans l’Union européenne

      Rapporteurs : Klaus RUGAARD (Danemark) et Efi PAPADOPOULOU (Chypre) pour les présidences sortante et entrante de l’Union européenne

    ii. Balance de cristal et Journée européenne de la Justice

    11. Nomination d’un rapporteur spécial sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes

    12. Observateurs auprès de la CEPEJ

    13. Préparation des cérémonies du 10ème anniversaire de la CEPEJ (6-7 décembre 2012)

    14. Questions diverses

    ANNEXE II

    List of Participants / Liste des participants

    ALBANIA/ALBANIE 

    Rovena HUSA, Chief of the courts archive, Ministry of Justice, TIRANA

    ANDORRA/ANDORRE 

    Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRE LA VIEILLE, Apologised / Excusée

    ARMENIA/ARMENIE

    Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of international Legal Affairs, Ministry of Justice, YEREVAN

    AUSTRIA/AUTRICHE

    Georg STAWA, Head of Department Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, VIENNA, Vice-President of the CEPEJ /Vice-Président de la CEPEJ

    AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

    Ramin GURBANOV, Chief of reforms division, General department of organisation and supervision, Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, Ministry of Justice, BAKU

    BELGIUM/BELGIQUE 

    Dietger GEERAERT, Attaché Service Juridique, Direction Générale de l'Organisation Judiciaire, SPF Justice, BRUXELLES

    BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE

    Zlatko KULENOVIC, Republic of Srpska Supreme Court, BANJA LUKA

    BULGARIA/BULGARIE

    Gergana PAVLOVA, Junior Expert, International Legal Co-operation, and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SOFIA

    CROATIA/CROATIE : Apologised / Excusée

    CYPRUS/CHYPRE

Efi PAPADOPOULOU, Judge at the Supreme Court, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

    Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE

    DENMARK/DANEMARK

    Klaus RUGAARD, Head of Finance and Analysis Department, Danish Court Administration, COPENHAGEN

    ESTONIA/ESTONIE

    Mai SELKE, Advisor, Ministry of Justice, TALLINN

    FINLAND/FINLANDE

    Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI

    FRANCE

    Jean-Paul SUDRE, Inspecteur général adjoint des services judiciaires, Ministère de la Justice et des Libertés, PARIS

    GEORGIA/GÉORGIE

    Irakli ADEISHVILI, Judge, Chamber of Civil Cases, Tbilisi Appeals Court, TBILISI, Apologised / Excusé

    GERMANY/ALLEMAGNE

    Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la Justice, BERLIN

    Christina TRITZ, Judge, Social Court, Referat Finanzverfassungsrecht, Verwaltungsrecht, und öffentlich-rechtliche Fachgerichtsbarkeiten, Ministry of Justice Baden-Württemberg, STUTTGART

GREECE/GRÈCE 

Michalis PIKRAMMENOS, Ministry of Justice, Counselor of the State, ATHENS

    HUNGARY/HONGRIE

    Gábor SZÉPLAKI-NAGY, Procureur, Chef d’unité, Parquet Général, BUDAPEST

    ICELAND/ISLANDE

    Arnfriđur EINARSDÓTTIR, Judge, District Court of Reykjanes, HAFNARFIRDI

    IRELAND/IRLANDE

    Noel RUBOTHAM, Director of Reform and Development, Courts Service, DUBLIN

    ITALY/ITALIE

Luigi CIPOLLINI, Statisticien, Ministère de la Justice, ROME

    LATVIA/LETTONIE 

    Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, RIGA

    Agnija KARLSONE, External Relation Officer, The Court Administration, RIGA

    LITHUANIA/LITUANIE

    Laima GARNELIENE, Head of Criminal Cases Division, Lithuanian Court of Appeal, VILNIUS

    LUXEMBOURG 

    Laurent THYES, Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, LUXEMBOURG-KIRCHBERG

    MALTA/MALTE

    Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Court of Justice, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA

MOLDOVA

    Lilia GRIMALSCHI, Chef adjoint de Direction, Ministère de la Justice, CHISINAU

MONACO 

Jean Antoine CURRAU, Assistant référendaire près de la Cour d’Appel, Direction des Services judiciaires, Palais de Justice, MONACO

    MONTENEGRO/MONTÉNÉGRO

    Nina VUJOVIC, Ministry of Justice and Human Rights, PODGORICA

    NETHERLANDS/PAYS-BAS

    Frans VAN DER DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE

    NORWAY/NORVÈGE

    Audun BERG, Senior adviser, The National Courts Administration, TRONDHEIM

POLAND/POLOGNE 

    Grzegorz WALEJKO, Under Secretary of State, Ministry of Justice, WARSAW

    PORTUGAL 

    João ARSÉNIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON

    ROMANIA/ROUMANIE 

    Violeta BELEGANTE, Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de  l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST

    THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE

    Alexander PARSHIN, Deputy Director General of the Judicial Department at the Supreme Court of the Russian Federation, MOSCOW

    Pavel SMIRNOV, Adviser, Office of the Representative of the Russian Federation, European Court of Human Right, MOSCOW

    Yelena TRUFANOVA, Leading Consultant of the International Legal Co-operation Section of the Judicial Department at the Supreme Court of the Russian Federation. MOSCOW

    Konstantin KOSORUKOV, Deputy for Legal Affairs to the Permanent Representative of the Russian Federation at the Council of Europe, STRASBOURG, FRANCE

    SERBIA/SERBIE 

    Snezana DURDEVIC, Head of International Legal Assistance in civil matters, Ministry of Justice, BELGRADE

    Jelica PAJOVIC, Assistant Minister, Ministry of Justice, BELGRADE

    SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

    Ladislav DUDITS, Judge, Kosice Regional Court, Krajsky sud v Kosiciach, KOSICE

    SLOVENIA /SLOVENIE

    Marko SORLI, Vice President of the Supreme Court, LJUBLJANA

    SPAIN/ESPAGNE 

    María Jesús FRAILE MARTIN, Rechtspfleger, Adviser to the Director General for International, Legal Cooperation and Religious Affairs, Ministry of Justice, MADRID

    SWEDEN/SUÈDE

    Eva FERNQVIST, Legal advisor, Legal Department, Swedish National Courts Administration, JÖNKÖPING

    Agneta KORNSTRAND, Chief Legal Officer, National Courts Administration, JÖNKÖPING

    SWITZERLAND/SUISSE 

    Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE (Chair of the Steering Group of the SATURN Centre/ Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN)

    "THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

    Nikola PROKOPENKO, Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE

    TURKEY/TURQUIE

    Hacı Ali ACIKGUL, Judge, Department for Strategy, Ministry of Justice, ANKARA

    Abdurrahman SERT, Judge, Strategic Development Department, Ministry of Justice, ANKARA

    UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI

    John STACEY, Head of International Development for Court Administration, Ministry of Justice, International Directorate, LONDON (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

    Rory MUNRO, Civil Justice Reform Programme Manager “Access to Justice”, Justice Policy Group, Civil Justice Reform, Ministry of Justice, LONDON

    ***

    SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

    Eric DUBOIS, Consultant en économie et institutions publiques

    Christel SCHURRER, Consultante pour les systèmes judiciaires

    Svetlana SPOIALA, Consultante en analyses statistiques

    Marco VELICOGNA, Consultant from the Reasearch Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), BOLOGNA, ITALIE

    ***

    President of the Working Group on Evaluation of Judicial Systems

    CEPEJ-GT-EVAL/

    Président du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires

    CEPEJ-GT-EVAL

    Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, Palais de Justice, PARIS, FRANCE

    ***

    BUREAU OF THE LISBON NETWORK / BUREAU DU RESEAU DE LISBONNE

    Shota RUKHADZE, Deputy Chairman, The High School of Justice, TBILISI, GEORGIA

    Aneta ARNAUDOVSKA, Judge, Director, Academy for Judges and Public Prosecutors, SKOPJE, THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA: Apologised / Excusée

    ***

    OBSERVER STATES / ÉTATS OBSERVATEURS

    CANADA : Apologised / Excusé

HOLY SEE / SAINT-SIÈGE : Apologised / Excusé

JAPAN /JAPON : Apologised / Excusé

MEXICO / Mexique : Apologised / Excusé

ISRAEL / ISRAËL

    Keren WEINSHALL-MARGEL, Director, Israeli Courts Research Division (ICRD), The Supreme Court of Israel, JERUSALEM

    Inbal GALON (Ms), Researcher, Israeli Courts Research Division (ICRD), The Supreme Court of Israel, JERUSALEM

    ***

    INVITED STATE / PAYS INVITE

    MOROCCO / MAROC

    Samira MEDDOUN, Magistrat de liaison auprès de l'Ambassade du Royaume du Maroc à Paris, PARIS

                     

    ***

    OBSERVERS / OBSERVATEURS

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)

    Simone CUOMO (Mr), Senior Legal Advisor, Council of Bars and Law Societies of Europe (European lawyers promoting law and justice), BRUSSELS, BELGIUM

    Patrick CHABERT, Bâtonnier, ROUEN, FRANCE

    Jana WURSTOVA, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE, CZECH REPUBLIC

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

    Jean-Jacques KUSTER, Greffier en Chef, Tribunal d’Instance, STRASBOURG, FRANCE

    Vivien WHYTE, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, STRASBOURG, FRANCE

    INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

    Mathieu CHARDON, Premier secrétaire de l’UIHJ, VERSAILLES, FRANCE

    EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS

    Pierre VINCENT, Cour Administrative d’Appel de Nancy, NANCY, FRANCE

    MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LES DÉMOCRATIES ET LES LIBERTÉS (MEDEL)

    Eric ALT, Vice-Président de MEDEL, Conseiller référendaire, Cour de Cassation, PARIS, FRANCE

    EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

    Geert VERVAEKE,Membre du Conseil supérieur de la magistrature, BRUXELLES, BELGIQUE

    ***

    EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

    Daniel TODA CASTAN, European Union Delegation to the Council of Europe, STRASBOURG, FRANCE

    EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS / AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX

    Jonas GRIMHEDEN, Programme Manager Legal Research, Freedoms and Justice Department, VIENNA, AUSTRIA

    ***

    ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT (OECD) / ORGANISATION POUR LA COOPERATION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE)

    Zsuzsanna LONTI, Senior Project Manager, PARIS, FRANCE

WORLDBANK / BANQUE MONDIALE: Apologised / Excusée

    ***

    COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

    EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

    Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights/Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme, STRASBOURG

    PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE / ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

    Tamas GAUDY NAGY, Member of the Committee on Legal Affairs and Human Rights (Hungary)

    CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) 

    Gerhard REISSNER, (President of the CCJE/Président du CCJE), Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA

    EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)

    Edwin KILBY, Europe Division, International Directorate, Justice Policy Group, Ministry of Justice, LONDON, UNITED KINGDOM

    CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS (CCPE) 

    Muriel DECOT, Secretary of the CCPE / Secrétaire du CCPE

    EUROPEAN COMMITTEE FOR CRIME PROBLEMS / COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC)  

    Fabienne SCHALLER, Chargée de Mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, Direction des affaires criminelles et des grâces, Ministère de la Justice et des libertés, PARIS, FRANCE

    ***

    SECRETARIAT

      DGI – Human Rights and Rule of Law – Division for the Independence and Efficiency of Justice /

    DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit – Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Hanne JUNCHER, Head of Justice and Legal Co-operation Department / Chef du service de la coopération judiciaire et juridique

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ

    Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

    Artashes MELIKYAN, Administrator / Administrateur

    Hasan HENDEK, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ

    Jean-Pierre GEILLER, Documentation

    Annette SATTEL, Communication

    Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante

    TRAINEES / STAGIAIRES

    Marine MARX

    Pierre GELMETTI

    INTERPRETERS / INTERPRETES

    Lucie DE BURLET

    Luke TILDEN

    Jean-Jacques PEDUSSAUD

    Kolia ILIN

    Nikolay ARTEMOV



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