Strasbourg, 21 mai 2013

      CEPEJ(2012)12Rev2

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE
(CEPEJ)

    PAYS:

    Correspondant national :

     

      Prénom – Nom

      Fonction

      Organisation

      E-mail

      Téléphone

    1. Données démographiques et économiques

      1.1 Habitants et informations économiques

      1. Nombre d’habitants (si possible au 1er janvier 2013)

      2. Total des dépenses publiques annuelles au niveau national et le cas échéant, les dépenses publiques des collectivités territoriales ou entités fédérales (en €). (Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP)

        Niveau national ou fédéral ☐ NA ☐ NAP

        Niveau territorial/entités fédérales (total pour l'ensemble des niveaux territoriaux/entités fédérales) ☐ NA ☐ NAP

      3. PIB par habitant (en €)

      4. Salaire moyen brut annuel (en €)

      5. Taux de change de la monnaie nationale (zone non Euro) en € au 1er janvier 2013

        ***

      A.1 Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 1 à 4 et, le cas échéant, tout commentaire relatif à l’interprétation des données fournies:

      1.2 Données budgétaires relatives au système judiciaire

      6. Budget public annuel approuvé pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux, en € (si possible sans le budget du ministère public et de l’aide judiciaire) :

       

      Montant (en €)

      TOTAL du budget public annuel approuvé pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6 + 7)

      / ☐NA / ☐NAP

      1. Budget public annuel alloué aux salaires (bruts)

      / ☐NA / ☐NAP

      2. Budget public annuel alloué à l’informatisation (équipements, investissements, maintenance)

      / ☐NA / ☐NAP

      3. Budget public annuel alloué aux frais de justice (frais d'expertise, d'interprètes, etc.), sans l’aide judiciaire. NB: ne concerne pas les taxes et frais à payer par les parties.

      / ☐NA / ☐NAP

      4. Budget public annuel alloué aux bâtiments des tribunaux (maintenance, budget de fonctionnement)

      / ☐NA / ☐NAP

      5. Budget public annuel alloué à l’investissement en nouveaux bâtiments (tribunaux)

      / ☐NA / ☐NAP

      6. Budget public annuel alloué à la formation

      / ☐NA / ☐NAP

      7. Autres (Veuillez préciser)

      / ☐NA / ☐NAP

      7. Dans le cas où vous ne pouvez pas distinguer le budget du ministère public et de l’aide judiciaire du budget alloué à l’ensemble des tribunaux, veuillez l’indiquer clairement. Si "autres", veuillez le préciser :

      8. Existe-t-il une règle générale selon laquelle une personne doit payer une taxe ou des frais pour intenter une procédure devant une juridiction de droit commun :

        en matière pénale ? Oui Non

        en matière autre que pénale ? Oui Non

        Si oui, existe-t-il des exceptions à la règle de payer une taxe ou des frais ? Veuillez préciser ces exceptions :

      8.1. Quelle est, en quelques mots, la méthode de calcul de ces taxes ou frais ?

      8.2 Veuillez indiquer, si possible, le montant des frais de justice demandé pour engager une action en recouvrement d’une créance d’un montant de 3000€ ?

      9. Montant annuel des taxes ou frais judiciaires perçus par l’Etat (en €)

      ☐ NA ☐ NAP

      12. Budget public annuel approuvé et alloué à l’aide judiciaire, en €. Si une ou plusieurs données ne sont pas disponibles, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. (Question modifiée)

     

    Montant (en €)

    Total du budget public annuel approuvé et alloué à l’aide judiciaire (12.1 + 12.2)

    / ☐NA / ☐NAP

    12.1 Budget public annuel alloué à l’aide

    judiciaire pour les affaires portées devant les tribunaux

    / ☐NA / ☐NAP

    12.1.1 en matière pénale

    / ☐NA / ☐NAP

    12.1.2 en matière autre que pénale

    / ☐NA / ☐NAP

    12.2 Budget public annuel alloué à l’aide judiciaire pour les affaires

    non contentieuses ou non portées devant les tribunaux

    (consultation juridique, ADR, etc)

    / ☐NA / ☐NAP

        Si votre système prévoit l’octroi de l’aide judiciaire pour des affaires non contentieuses ou non portées devant les tribunaux, veuillez préciser:

       

      13. Budget public annuel approuvé et alloué au ministère public, en €.

        ☐ NA ☐NAP

        Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus :

      14. Instances formellement responsables des budgets alloués aux tribunaux (réponses multiples possibles) :

     

    Préparation du budget global des tribunaux

    Adoption du budget global des tribunaux

    Gestion et répartition du budget entre les tribunaux

    Evaluation de l’utilisation du budget au niveau national

    Ministère de la Justice

    Oui NonNA ☐ NAP

    Oui Non

    NA ☐NAP

    Oui Non

    NA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Autre ministère

    Oui NonNA ☐ NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui Non

    NA ☐NAP

    Oui Non

    NA ☐NAP

    Parlement

    Oui NonNA ☐ NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Cour Suprême

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Conseil Supérieur de la Magistrature

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Tribunaux

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Organisme d’inspection

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Autre

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

    Oui NonNA ☐NAP

      15. Si autre ministère et/ou organisme d’inspection et/ou autre, veuillez préciser (au regard de la question 14) :

       

      ***

      A.2 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

          - tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

          - les caractéristiques de votre système budgétaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

          - si possible, un organigramme avec une description des compétences des différentes instances responsables des procédures budgétaires

       

      Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 6, 9, 10, 11, 12 et 13

      1.3 Données budgétaires relatives au système de justice

      La CEPEJ souhaite avoir ces données pour information

      15.1 Ancienne question 10. Budget public annuel approuvé et alloué à l’ensemble du système de justice, en € (ce budget n’inclut pas seulement le budget approuvé pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux comme défini à la question 6, mais aussi le système pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse, le fonctionnement du ministère de la Justice, etc.)

      ☐ NA

      15.2 Ancienne question 11. Veuillez préciser les éléments composant le budget de l'ensemble du système de justice:

        Tribunaux (voir question 6) Oui Non ☐NA ☐NAP

        Aide judiciaire (voir question 12) Oui Non ☐NA ☐NAP

        Ministère public (voir question 13) Oui Non ☐NA ☐NAP

        Système pénitentiaire Oui Non ☐NA ☐NAP

        Service de probation Oui Non ☐NA ☐NAP

        Conseil de la justice Oui Non ☐NA ☐NAP

        Cour constitutionnelle Oui Non ☐NA ☐NAP

        Service de gestion du système judiciaire Oui Non ☐NA ☐NAP

        Service de l’avocat d’Etat Oui Non ☐NA ☐NAP

        Service de l’exécution Oui Non ☐NA ☐NAP

        Notariat Oui Non ☐NA ☐NAP

        Service d’expertise légale Oui Non ☐NA ☐NAP

        Protection judiciaire de la jeunesse Oui Non ☐NA ☐NAP

        Fonctionnement du ministère de la justice Oui Non ☐NA ☐NAP

        Services des demandeurs d'asile et réfugiés Oui Non ☐NA ☐NAP

        Autres Oui Non ☐NA ☐NAP

        Si "autres", veuillez préciser:

    2. Accès à la justice et à l’ensemble des tribunaux

      2.1 Aide judiciaire

      16. L’aide judiciaire concerne-t-elle :

       

      Affaires pénales

      Affaires autres que pénales

      Représentation devant les tribunaux 

      OuiNon

      NA ☐NAP

      OuiNon

      NA ☐NAP

      Conseil juridique

      OuiNon

      NA ☐NAP

      OuiNon

      NA ☐NAP

      17. L’aide judiciaire prévoit-elle la couverture ou l’exonération des frais de justice ?

      Oui

      ☐ Non

      Si oui, veuillez préciser :

       

      18. Est-il possible de bénéficier de l’aide judiciaire pour des frais relatifs à l’exécution des décisions de justice (par exemple : honoraires d’un agent d’exécution) ?

      Oui

      ☐ Non

      Si oui, veuillez préciser :

       

      19. L’aide judiciaire peut-elle être allouée pour d’autres frais (différents de ceux indiqués aux questions 16 à 18, par exemple honoraires d’un conseiller technique ou expert, honoraires d’autres professionnels de la justice (notaires), frais de voyage, etc.) ?

      Affaires pénales

      Affaires autres que pénales

      OuiNon

      NA ☐NAP

      OuiNon

      NA ☐NAP

      OuiNon

      NA ☐NAP

      OuiNon

      NA ☐NAP

      Si oui, veuillez préciser :

       

      20. Nombre d’affaires portées devant les tribunaux ayant bénéficié de l’aide judiciaire. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

        Cette question porte sur le nombre annuel de décisions octroyant l’aide judiciaire aux justiciables qui ont saisi un tribunal. Elle ne concerne pas le conseil juridique fourni pour des affaires qui ne sont pas portées devant un tribunal.

      Total

      / ☐NA / ☐NAP

      en matière pénale

      / ☐NA / ☐NAP

      en matière autre que pénale

      / ☐NA / ☐NAP

      Veuillez préciser le cas échéant :

       

      20.1 Nombre d’affaires non portées devant les tribunaux (voir 12.2 ci-dessus) ayant bénéficié de l’aide judiciaire. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

        / ☐NA / ☐NAP

      21. En matière pénale, les personnes n’ayant pas les moyens financiers suffisants peuvent-elles bénéficier de l’assistance gratuite (ou financée par un budget public) d’un avocat? Veuillez préciser dans la boîte "commentaire" ci-dessous.

      Personnes mises en cause Oui ☐ Non

      Victimes Oui ☐ Non

      Si oui, veuillez préciser :

       

      22. Si oui, ont-elles le libre choix de l'avocat dans le cadre de l'aide judiciaire?

      Oui ☐ Non

      23. Votre pays procède-t-il à un examen des revenus et/ou des biens (patrimoine) du demandeur avant d’octroyer l’aide judiciaire. Si un tel système existe, mais que les données ne sont pas disponibles, veuillez indiquer NA. Si un tel système n'existe pas, veuillez indiquer NAP.

      en matière pénale ?

      Oui

      montant du revenu (si possible pour une personne) en € ☐NA ☐NAP

      valeur des biens (patrimoine) en € ☐NA ☐NAP

      Non

      en matière autre que pénale ?

      Oui

      montant du revenu (si possible pour une personne) en € ☐NA ☐NAP

      valeur des biens (patrimoine) en € ☐NA ☐NAP

      Non

        Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus :

      24. En matière autre que pénale, est-il possible de refuser l’aide judiciaire pour absence de bien-fondé de l’action (par exemple pour caractère abusif de l’action en justice ou en raison de l’absence d’un éventuel succès) ?

      Oui

      ☐ Non

        Si oui, veuillez expliquer les critères concrets pour refuser l’aide judiciaire :

      25. En matière autre que pénale, la décision d’accorder ou de refuser l'aide judiciaire est-elle prise par :

        le tribunal ?

        une instance extérieure au tribunal ?

        une instance mixte (tribunal/organe externe) ? 

      26. Existe-t-il un système privé d’assurance de protection juridique permettant aux personnes physiques (cela ne concerne pas les entreprises ou autres personnes morales) de financer une action en justice ?

      Oui

      ☐ Non

        Le cas échéant, veuillez donner des indications sur le développement actuel de ce type d’assurance dans votre pays; s’agit-il d’un phénomène en progression ?

       

      27. La décision judiciaire peut-elle porter sur la manière dont les frais de justice payés par les parties au cours de la procédure seront partagés :

       

      Oui

      Non

      en matière pénale ?

      en matière autre que pénale ?

      ***

      B.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

          - tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

          - les caractéristiques de votre système d’aide judiciaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

       

        Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 20 et 23 :

      2.2 Usagers des tribunaux et victimes

      2.2.1 Droit des usagers et victimes

      28. Existe-t-il des sites/portails Internet officiels (ex: ministère de la Justice, etc.) à partir desquels le public a accès gratuitement :

        § aux textes juridiques (codes, lois, règlements, etc.) ? Oui Non

        adresse(s) Internet :

        § à la jurisprudence des hautes juridictions ? Oui Non

        § adresse(s) Internet :

        § à d’autres documents (par exemple le téléchargement de formulaires, l’enregistrement en ligne) ? Oui Non

        adresse(s) Internet :

        Les sites internet mentionnés pourraient figurer notamment sur le site internet de la CEPEJ. Veuillez préciser quels documents et informations sont incluent aux adresses concernant "autres documents" :

       

      29. Votre système prévoit-il une obligation d’informer les parties concernant les délais prévisibles de la procédure judiciaire ?

      Oui

      ☐ Non

        Oui seulement dans quelques situations particulières

      Si oui seulement dans quelques situations particulières, veuillez préciser :

       

      30. Existe-t-il un système d’information spécifique, public et gratuit, pour informer et aider les victimes d’infractions ?

      Oui

      ☐ Non

      Si oui, veuillez préciser :

       

      31. Existe-t-il des modalités favorables particulières applicables aux catégories de personnes vulnérables suivantes, au cours des procédures judiciaires ?

        Cette question ne concerne pas la phase d’investigation par la police et elle ne concerne pas l’indemnisation des victimes d’infractions traitée aux questions 32 à 34.

     

    Dispositif d’information

    Modalités particulières pour les audiences

    Autres

    Victimes de violence sexuelle/viol

    Oui ☐ Non

    Oui ☐ Non

    Oui

    ☐ Non

    Victimes du terrorisme

    Oui ☐ Non

    Oui ☐ Non

    Oui

    ☐ Non

    Mineurs (témoins ou victimes)

    Oui ☐ Non

    Oui ☐ Non

    Oui

    ☐ Non

    Victimes de violence domestique

    Oui ☐ Non

    Oui ☐ Non

    Oui

    ☐ Non

    Minorités ethniques

    Oui ☐ Non

    Oui ☐ Non

    Oui

    ☐ Non

    Personnes handicapées

    Oui ☐ Non

    Oui ☐ Non

    Oui

    ☐ Non

    Délinquants mineurs

    Oui ☐ Non

    Oui ☐ Non

    Oui

    ☐ Non

    Autres (par exemple, les victimes de la traite des êtres humains, mariage forcé, mutilation sexuelle)

    Oui ☐ Non

    Oui ☐ Non

    Oui

    ☐ Non

      Si "autres personnes vulnérables" et/ou "autres modalités particulières", veuillez préciser :

       

      31.1 Les mineurs peuvent-ils être parties à une procédure judiciaire :

      Oui

      ☐ Non

      Si oui, veuillez préciser pour quelles procédures (civile, pénale, administrative/procédures normale ou accélérée) et à quelles conditions (peuvent-ils bénéficier de l’aide judiciaire, d’un avocat, etc.) :

       

      32. Votre pays dispose-t-il d’une procédure d’indemnisation des victimes d’infractions ?

      Oui

      ☐ Non

      Si oui, pour quels types d’infractions ?

       

    33. Si oui, cette procédure d’indemnisation consiste-t-elle en :

        un dispositif avec des fonds publics ?

        des dommages et intérêts à payer par la personne responsable (par décision du tribunal) ?

        un dispositif avec des fonds privés ?

      34. Existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement des dommages et intérêts prononcés par les juridictions pour les victimes ?

      Oui

      ☐ Non

        Si oui, veuillez illustrer avec des données-clés disponibles concernant le taux de recouvrement, le nom des études, la fréquence des études et l’organe responsable :

       

      35. Le procureur a-t-il un rôle spécifique au regard des victimes (protection et assistance) ?

      Oui

      ☐ Non

      Si oui, veuillez préciser :

       

      36. Les victimes d’infractions peuvent-elles contester une décision du procureur de classer une affaire ?

        Veuillez vérifier la cohérence de votre réponse avec celle de la question 105 qui traite de la possibilité pour un procureur "de classer une affaire sans suite, sans avoir besoin d’obtenir une décision d’un juge".

      Oui

      ☐ Non

        ☐ NAP (le procureur ne peut pas décider de classer une affaire de son propre chef. Une décision d’un juge est nécessaire).

      Le cas échéant, veuillez préciser :

       

      2.2.2 Confiance des citoyens dans leur justice

      37. Existe-t-il un système d’indemnisation pour les usagers dans les circonstances suivantes :

          · durée excessive de la procédure ? Oui Non

          · non exécution des décisions de justice ? Oui Non

          · arrestation injustifiée ? Oui Non

          · condamnation injustifiée ? Oui Non

        Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements concernant la procédure d’indemnisation, le nombre d’affaires, le résultat des procédures et le dispositif actuel permettant de calculer le montant de l’indemnisation (par exemple, le tarif journalier pour une arrestation ou une condamnation injustifiée) :

       

      38. Votre pays a-t-il mis en place des enquêtes auprès des professionnels de la justice et des usagers des tribunaux pour mesurer leur confiance dans la justice et leur degré de satisfaction par rapport au service rendu ? (plusieurs options possibles)

        ☐ enquêtes (de satisfaction) auprès des juges

        ☐ enquêtes (de satisfaction) auprès du personnel des tribunaux

        ☐ enquêtes (de satisfaction) auprès des procureurs

        ☐ enquêtes (de satisfaction) auprès des avocats

        ☐ enquêtes (de satisfaction) auprès des parties

        ☐ enquêtes (de satisfaction) auprès d’autres usagers des tribunaux (par exemple jurés, témoins, experts, interprètes, représentants des agences gouvernementales)

        ☐ Enquêtes (de satisfaction) auprès des victimes

        Si possible, veuillez préciser leurs titres, objets et sites internet où elles peuvent être consultées :

       

      39. Si possible, veuillez préciser :

       

      Enquêtes systématiques

      (par exemple annuelles)

      Enquêtes occasionnelles

      Enquêtes au niveau national 

      Oui ☐ Non

      Oui ☐ Non

      Enquêtes au niveau des tribunaux 

      Oui ☐ Non

      Oui ☐ Non

      40. Existe-t-il un dispositif national ou local permettant de déposer une plainte concernant le fonctionnement du système judiciaire ? (par exemple le traitement d’une affaire par un juge ou la durée d'une procédure)

      Oui

      Non

      41. Veuillez préciser l’autorité compétente pour traiter de telles plaintes et informer si l’autorité doit ou ne doit pas respecter un délai pour répondre et/ou un délai pour traiter la plainte (plusieurs réponses possibles) :

       

      Délai pour répondre

      (par exemple pour accuser réception de la plainte, pour informer des suites qui lui seront données, etc.)

      Délai pour traiter la plainte

      Tribunal concerné

      Oui ☐ Non

      Oui ☐ Non

      Instance supérieure

      Oui ☐ Non

      Oui ☐ Non

      Ministère de la Justice

      Oui ☐ Non

      Oui ☐ Non

      Conseil supérieur de la magistrature

      Oui ☐ Non

      Oui ☐ Non

      Autres organisations extérieures (ex. médiateur)

      Oui ☐ Non

      Oui ☐ Non

        Veuillez donner des informations sur l’efficacité de cette procédure de plainte ?

       

      41.1. Veuillez indiquer le nombre d’affaires traitées et le montant des indemnisations accordées en 2012 suite à des plaintes concernant le fonctionnement du système judiciaire

    3. Organisation des tribunaux

      3.1 Tribunaux

      42. Nombre de tribunaux considérés comme entités juridiques (structures administratives) et implantations géographiques. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

      42.1 Tribunaux de droit commun de 1ère instance (entités juridiques)

      / ☐NA / ☐NAP

      42.2 Tribunaux spécialisés de 1ère instance (entités juridiques)

      / ☐NA / ☐NAP

      42.3 Tous les tribunaux (implantations géographiques) (ce chiffre inclut les tribunaux de droit commun de 1ère instance, les tribunaux spécialisés de 1ère instance, tous les tribunaux de seconde instance et cours d’appels et toutes les cours suprêmes)

      / ☐NA / ☐NAP

      43. Nombre (entités juridiques) de tribunaux spécialisés (ou ordre judiciaire spécifique) de 1ère instance. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

        Total (il doit correspondre au nombre indiqué à la question 42.2)

      / ☐NA / ☐NAP

        Tribunaux commerciaux (à l’exclusion des tribunaux de faillites)

      / ☐NA / ☐NAP

        Tribunaux des faillites

       

        Tribunaux du travail

      / ☐NA / ☐NAP

        Tribunaux des affaires familiales

      / ☐NA / ☐NAP

        Tribunaux des affaires locatives (tribunaux des baux)

      / ☐NA / ☐NAP

        Tribunaux de l’exécution des sanctions pénales

      / ☐NA / ☐NAP

        Tribunaux en matière de lutte contre le terrorisme, le crime organisé ou la corruption 

      / ☐NA / ☐NAP

        Tribunaux en matière de contentieux de l’Internet 

      / ☐NA / ☐NAP

        Tribunaux administratifs

      / ☐NA / ☐NAP

        Tribunaux des assurances et/ou de la sécurité sociale

      / ☐NA / ☐NAP

        Tribunaux militaires

      / ☐NA / ☐NAP

        Autres tribunaux spécialisés de 1ère instance

      / ☐NA / ☐NAP

        Si “autres tribunaux spécialisés de 1ère instance”, veuillez donner des précisions :

       

      44. Une réforme dans la structure des tribunaux est-elle envisagée [par exemple une diminution du nombre de tribunaux (implantations géographiques) ou une réforme de la compétence des tribunaux] ?

      Oui

      ☐ Non

      Si oui, veuillez préciser :

       

      45. Nombre de tribunaux de 1ère instance (implantations géographiques) compétents pour une affaire concernant :

      le recouvrement d’une petite créance.

      / ☐NA / ☐NAP

      le licenciement

      / ☐NA / ☐NAP

      le vol avec violence

      / ☐NA / ☐NAP

        Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

        Veuillez préciser la définition d’une petite créance et indiquer le montant financier en dessous duquel une créance est considérée comme telle :

       

      ***

      Veuillez indiquer les sources utilisées pour les réponses aux questions 42, 43 et 45 :

      3.2 Juges et personnels non-juges

        Veuillez vous assurer que les procureurs et leurs personnels sont exclus des réponses suivantes (ils sont concernés par les questions 55-60). Si la distinction entre personnels attachés aux juges et personnels attachés aux procureurs n’est pas possible, merci de l’indiquer clairement.

        Veuillez indiquer le nombre de postes effectivement pourvus à la date de référence et non pas les effectifs budgétaires théoriques.

      46. Nombre de juges professionnels siégeant en juridiction (si possible au 31 décembre 2012)

        (veuillez fournir l’information en équivalent temps plein et pour des postes permanents effectivement occupés, pour tous les types de juridictions confondus – droit commun et spécialisées). Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

     

    Total

    Hommes

    Femmes

     

    Nombre total de juges professionnels (1 + 2 + 3)

    / ☐NA

    / ☐NA

    / ☐NA

    ☐ NAP

    1. Nombre de juges professionnels de première instance

    / ☐NA

    / ☐NA

    / ☐NA

    ☐ NAP

    2. Nombre de juges professionnels dans les cours d'appel (2ème instance)

    / ☐NA

    / ☐NA

    / ☐NA

    ☐ NAP

    3. Nombre de juges professionnels dans les cours suprêmes

    / ☐NA

    / ☐NA

    / ☐NA

    ☐ NAP

        Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus :

      47. Nombre de présidents de tribunaux (juges professionnels). Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

     

    Total

    Hommes

    Femmes

     

    Nombre total de président(e)s de juridictions (1 + 2 + 3)

    / ☐NA

    / ☐NA

    / ☐NA

    ☐ NAP

    1. Nombre de président(e)s de tribunaux de première instance

    / ☐NA

    / ☐NA

    / ☐NA

    ☐ NAP

    2. Nombre de président(e)s de cours d'appel (2ème instance)

    / ☐NA

    / ☐NA

    / ☐NA

    ☐ NAP

    3. Nombre de président(s) de cours suprêmes

    / ☐NA

    / ☐NA

    / ☐NA

    ☐ NAP

      48. Nombre de juges professionnels exerçant à titre occasionnel et rémunérés comme tel (si possible au 31 décembre 2012):

      Donnée brute

      / ☐NA / ☐NAP

      Si possible, donnée en équivalent temps plein

      / ☐NA / ☐NAP

        Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation de la réponse à la question 48 :

       

      49. Nombres de juges non professionnels, non rémunérés, percevant, le cas échéant, un simple défraiement (si possible au 31 décembre 2012) (y compris les "lay judges" et juges consulaires ; les arbitres et les jurés sont exclus de cette donnée) :

      Donnée brute

      / ☐NA / ☐NAP

        Si de tels juges non professionnels existent dans votre pays, veuillez préciser :

       

      50. Votre système judiciaire prévoit-il un jury de jugement avec une participation des citoyens ?

      Oui

      ☐ Non

        Si oui, pour quel(s) type(s) d’affaire(s) ?

       

      51. Veuillez indiquer le nombre de citoyens ayant participé à de tels jurys pour l’année de référence ?

      / ☐NA / ☐NAP

      52. Nombre de personnel non-juge travaillant dans les tribunaux (si possible au 31 décembre 2012) (cette donnée ne devrait pas inclure le personnel travaillant pour les procureurs, voir question 60) (répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents effectivement occupés). (Question modifiée)

      Nombre total de personnel non juge travaillant dans les tribunaux (1 + 2 + 3 + 4 + 5)

      dont femmes / ☐NA / ☐NAP

      1. Rechtspfleger (ou organes équivalents) chargés de tâches juridictionnelles ou para-juridictionnelles, ayant des compétences autonomes et dont les décisions peuvent être susceptibles de recours.

      dont femmes / ☐NA / ☐NAP

      2. Personnels non juges chargés d’assister les juges à l’instar des greffiers (préparation des dossiers, assistance à l’audience, tenue des procès verbaux, aide à la préparation de la décision)

      dont femmes / ☐NA / ☐NAP

      3. Personnels chargés de tâches relatives à l’administration et la gestion des tribunaux (gestion des ressources humaines, gestion des moyens matériels y compris de l’informatique, gestion financière et budgétaire, gestion de la formation)

      dont femmes / ☐NA / ☐NAP

      4. Personnels techniques 

      dont femmes / ☐NA / ☐NAP

      5. Autres personnels non juges

      dont femmes / ☐NA / ☐NAP

        Si « autres personnels non juges », veuillez préciser :

       

      53. S'il existe dans votre système judiciaire la fonction de Rechtspfleger (ou organes équivalents), veuillez décrire brièvement leur statut et leurs fonctions :

       

      54. Les tribunaux ont-ils délégué certains services, relevant de leur compétence, à un service privé (par exemple, la maintenance informatique, la formation continue du personnel, la sécurité, les archives, le nettoyage) ?

      Oui

      ☐ Non

        Si oui, veuillez préciser :

       

      ***

      C.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

        - tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

        - les caractéristiques de votre système judiciaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

       

      Veuillez indiquer les sources utilisées pour les réponses aux questions 46, 48, 49 et 52

      3.3 Procureurs et personnel

      55. Nombre de procureurs au 31 décembre 2012

        (veuillez fournir l’information en équivalent temps plein et pour des postes permanents effectivement occupés, auprès de tous les types de juridictions confondus – droit commun et spécialisées). Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

     

    Total

    Hommes

    Femmes

     

    Nombre total de procureurs (1 + 2 + 3)

    / ☐NA

    / ☐NA

    / ☐NA

    ☐ NAP

    1. Nombre de procureurs auprès des tribunaux de première instance

    / ☐NA

    / ☐NA

    / ☐NA

    ☐ NAP

    2. Nombre de procureurs auprès des cours d'appel (2ème instance)

    / ☐NA

    / ☐NA

    / ☐NA

    ☐ NAP

    3. Nombre de procureurs auprès des cours suprêmes

    / ☐NA

    / ☐NA

    / ☐NA

    ☐ NAP

        Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus :

      56. Nombre de chefs des ministères publics. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

     

    Total

    Hommes

    Femmes

     

    Nombre total de chefs de ministères publics (1 + 2 + 3)

    / ☐NA

    / ☐NA

    / ☐NA

    ☐ NAP

    1. Nombre de chefs de ministères publics auprès de tribunaux de première instance

    / ☐NA

    / ☐NA

    / ☐NA

    ☐ NAP

    2. Nombre de chefs de ministères publics auprès des cours d'appel (2ème instance)

    / ☐NA

    / ☐NA

    / ☐NA

    ☐ NAP

    3. Nombre de chefs de ministères publics auprès des cours suprêmes

    / ☐NA

    / ☐NA

    / ☐NA

    ☐ NAP

        Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus :

       

      57. D’autres personnes ont-elles des fonctions comparables à celles des procureurs ?

      Oui Nombre (en équivalent temps plein) / ☐NA

      ☐ Non

      58. Si oui, veuillez préciser leurs noms et fonctions :

       

      59. Si oui, est-ce que leur nombre est inclus dans le nombre de procureurs que vous avez indiqué à la question 55 ?

      Oui

      ☐ Non

      59.1 Tous les Parquets disposent-ils de procureurs spécifiquement formés en matière de violence domestique et violence sexuelle ?

      Oui

      ☐ Non

      60. Nombre de personnels (non procureurs) rattachés au ministère public (si possible au 31 décembre 2012) (sans le nombre de personnels non juges, v. question 52)

        (répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents effectivement pourvus)

      / ☐NA dont femmes

      ***

      C.2 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

        - tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

        - les caractéristiques de votre système judiciaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

      Veuillez indiquer la source des réponses aux questions 55, 56 et 60

      3.4 Gestion du budget du tribunal

      61. Quelles instances possèdent des compétences budgétaires au sein des tribunaux ?

     

    Préparation du budget

    Arbitrage et répartition du budget

    Gestion quotidienne du budget

    Evaluation et contrôle de l’utilisation du budget

    Conseil d’administration 

    Président du tribunal 

    Directeur administratif du tribunal 

    Greffier en chef 

    Autre

        Si "autre", veuillez préciser :

       

      3.5 Utilisation des technologies dans les tribunaux

      62. Pour l’assistance directe au travail du juge/du greffier, quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions ?

       

      100% des tribunaux

      ≥ 50% des tribunaux

      <50% des tribunaux

      ≤ 10 % des tribunaux

      0 % des tribunaux

      Traitement de texte

      Base de données électronique pour la jurisprudence

      Dossiers électroniques

      E-mail

      Connexion internet

      63. Pour l’administration et la gestion, quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions ?

       

      100% des tribunaux

      ≥ 50% des tribunaux

      < 50% des tribunaux

      ≤ 10 % des tribunaux

      0 % des tribunaux

      Enregistrement des affaires

      Système de gestion du tribunal

      Système de gestion financière

      Vidéoconférence

      64. Pour la communication entre le tribunal et les parties, quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions ?

       

      100% des tribunaux

      ≥ 50% des tribunaux

      ≤ 50% des tribunaux

      ≤ 10 % des tribunaux

      0 % des tribunaux

      Formulaire électronique

      Site internet

      Suivi électronique des affaires

      Registres électroniques

      Recouvrement électronique d’une petite créance

      Recouvrement électronique d’une créance non contestée

      Dépôt d’un recours depuis un poste informatique

      Vidéoconférence

      Autres moyens de communication électronique

        Si "autres moyens de communication électronique", veuillez préciser :

       

      65. L’utilisation de la vidéoconférence dans les tribunaux (détails de la question 63)

        65.1 En matière pénale, les tribunaux et les parquets ont-ils recours à la vidéoconférence pour des auditions de prévenus, de témoins ou de victimes ?

        ☐ Oui ☐ Non

        65.2 Si oui, ces auditions par le juge / le procureur peuvent-elles avoir lieu dans les services de police ou/et les établissements pénitentiaires ? ☐ Oui ☐ Non

        65.3 Existe-t-il une législation spécifique sur les conditions d’utilisation de la vidéoconférence par les tribunaux ou les parquets, en particulier pour préserver les droits de la défense ? ☐ Oui ☐ Non

        65.4 La vidéoconférence est-elle utilisée en matière autre que pénale ?

        ☐ Oui ☐ Non

        Veuillez donner toute précision sur le cadre juridique et le développement de la vidéoconférence dans votre pays :

       

      ***

      C.3 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

          - tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

          - les caractéristiques de votre système judiciaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

       

      3.6 Performance et évaluation

      66. Existe-t-il une institution centralisée responsable de la collecte de données statistiques concernant le fonctionnement des tribunaux et du système judiciaire ?

      Oui

      ☐ Non

        Si oui, veuillez préciser le nom et les coordonnées de cette institution :

       

      66.1 Est-ce que cette institution publie sur internet des statistiques sur le fonctionnement de chaque tribunal:

      Oui

      ☐ Non, seulement sur un site intranet

      ☐ Non

      67. Les tribunaux individuels doivent-ils établir un rapport annuel d’activités (qui présente par exemple le nombre d’affaires traitées, d’affaires en instance, le nombre de juges et de personnels administratifs, les objectifs à atteindre et un bilan d’évaluation) ?

      Oui

      ☐ Non, seulement sur un site intranet

      ☐ Non

      68. Existe-t-il dans les tribunaux un système de suivi régulier des activités des tribunaux concernant :

        Le système de suivi des activités vise à contrôler l’activité quotidienne des tribunaux (en particulier la production des tribunaux) notamment au travers de collectes de données et d’analyses statistiques (v. aussi les questions 80 et 81).

        le nombre de nouvelles affaires ?

        le nombre de décisions rendues ?

        le nombre d’affaires faisant l’objet d’un renvoi ?

        la durée des procédures (délais) ?

        autre ?

        Si "autre", veuillez préciser :

       

      69. Existe-t-il un système d’évaluation régulière de l’activité (en termes de performance et de rendement) de chaque tribunal ?

        Le système d’évaluation concerne la performance des systèmes judiciaires, incluant une vision à plus long terme et utilisant des indicateurs et des objectifs. Cette évaluation peut avoir une nature plus qualitative (v. questions 69-77). Elle ne concerne pas l’évaluation globale du (bon) fonctionnement des tribunaux (v. question 82).

      Oui. Si oui, à quelle fréquence ?

      ☐ Non

        Veuillez préciser :

       

      70. Concernant l’activité des tribunaux, avez-vous défini des indicateurs de performance et de qualité (si non, veuillez passer à la question 72) :

      Oui

      ☐ Non

      71. Veuillez préciser les 4 principaux indicateurs de performance et de qualité qui ont été définis :

      nouvelles affaires

      durée des procédures (délais)

      affaires terminées

      affaires pendantes et stocks d’affaires

      productivité des juges et des personnels des tribunaux

      pourcentage d’affaires traitées par un juge unique

      exécution des décisions pénales

      satisfaction du personnel des tribunaux

      satisfaction des usagers (au regard des services rendus par les tribunaux)

      qualités judiciaire et organisationnelle des tribunaux

      coûts des procédures judiciaires

      autre

      Si "autre", veuillez préciser :

       

      72. Existe-t-il des objectifs quantitatifs de performance (par exemple un nombre d'affaires à traiter par mois) pour chaque juge ?

      Oui

      ☐ Non

      73. Veuillez préciser qui fixe les objectifs individuels des juges : (Question modifiée)

        Pouvoir exécutif (par exemple ministère de la Justice)

        Pouvoir législatif

        Conseil supérieur de la Magistrature Président de la juridiction

        Autre

      Si "autre", veuillez préciser :

      74. Existe-t-il des objectifs de performance au niveau des tribunaux (si non, veuillez passer à la question 77) ?

      Oui

      ☐ Non

      75. Veuillez préciser qui fixe les objectifs des tribunaux : (Question modifiée)

        Pouvoir exécutif (par exemple ministère de la Justice)

        Pouvoir législatif

        Conseil supérieur de la Magistrature

        Président de la juridiction

        Autre

      Si "autre", veuillez préciser :

       

      76. Veuillez préciser les principaux objectifs appliqués aux tribunaux :

       

      77. Quelle est l’autorité chargée d’évaluer la performance des tribunaux (v. questions 69 à 76) (réponses multiples possible) :

        Conseil Supérieur de la Magistrature 

        Ministère de la Justice 

        Organe d’inspection 

        Cour Suprême 

        Organe d’audit extérieur 

        Autre 

        Si "autre", veuillez préciser :

       

      78. Existe-t-il des standards de qualité définis pour l’ensemble du système judiciaire (existe-t-il un système de qualité et/ou une politique de qualité de la justice) ?

      Oui

      ☐ Non

        Si oui, veuillez préciser :

       

      79. Existe-t-il des personnels spécialisés dans les tribunaux responsables de ces standards de qualité ?

      Oui

      ☐ Non

      80. Existe-t-il une procédure d’évaluation permettant de mesurer le stock d’affaires en cours et de repérer les affaires non traitées dans un délai raisonnable :

        en matière civile ?OuiNon

        en matière pénale ?OuiNon

        en matière administrative ? OuiNon

      81. Disposez-vous d’une procédure d’évaluation permettant de mesurer les temps morts durant les procédures judiciaires ?

      Oui

      ☐ Non

        Si oui, veuillez préciser :

       

      82. Existe-t-il un système d’évaluation globale du (bon) fonctionnement des tribunaux basé sur un plan d’évaluation (calendrier de visites) convenu a priori ?

        Cette question ne concerne pas l’évaluation spécifique d'indicateurs de performance.

      Oui

      ☐ Non

      Veuillez préciser la fréquence de l’évaluation :

       

      83. Existe-t-il une procédure régulière de suivi et d’évaluation de l’activité du ministère public ?

      Oui

      ☐ Non

        Si oui, veuillez préciser :

       

      ***

      C.4 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

        - tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre
        - les caractéristiques des systèmes de suivi et d’évaluation des tribunaux

       

    4. Procès équitable

      4.1 Principes

      84. Pourcentage de jugements par défaut de première instance en matière pénale (affaires dans lesquels le suspect n’est ni présent ni représenté par un avocat durant l’audience) ?

      / ☐NA / ☐NAP

      85. Existe-t-il une procédure permettant la récusation effective d’un juge si une partie estime qu’il n’est pas impartial ?

        Oui Nombre de récusations qui ont abouti (en une année) : / ☐NA

      ☐ Non

      86. Nombre d'affaires relatives à l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (durée et non-exécution) :

       

      Affaires déclarées irrecevables par la Cour

      Règlements amiables

      Jugements constatant une violation

      Jugements constatant une non violation

      Procédures civiles - Article 6§1

      (durée)

      / ☐NA

      / ☐NA

      / ☐NA

      / ☐NA

      Procédures civiles - Article 6§1

      (non exécution)

      / ☐NA

      / ☐NA

      / ☐NA

      / ☐NA

      Procédures pénales - Article 6§1

      (durée)

      / ☐NA

      / ☐NA

      / ☐NA

      / ☐NA

        Veuillez préciser les sources :

       

      ***

      D.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

       

      4.2 Durée des procédures

      4.2.1 Généralités

      87. Existe-t-il des procédures spécifiques pour les affaires urgentes :

      en matière civile ? OuiNon

        en matière pénale ? OuiNon

        en matière administrative ? OuiNon

        Il n'y a pas de procédure spécifique

        Si oui, veuillez préciser :

      88. Existe-t-il des procédures simplifiées :

        en matière civile (petits litiges) ? OuiNon

        en matière pénale (petites infractions) ? OuiNon

        en matière administrative ? OuiNon

        Il n'y a pas de procédure simplifiée

        Si oui, veuillez préciser :

      88.1. Pour ces procédures simplifiées, les juges peuvent-ils rendre des jugements par oral, accompagné du dispositif écrit, et être dispensés de motivation écrite ?

      Oui

      ☐ Non

      89. Les tribunaux et les avocats ont-ils la possibilité de conclure des accords sur les modalités de traitement des affaires (présentation des dossiers, fixation des délais accordés aux avocats pour soumettre leurs conclusions et des dates d’audience) ?

      Oui

      ☐ Non

        Si oui, veuillez préciser :

       

      4.2.2 La gestion des flux d'affaires et la durée des procédures judiciaires

      Les correspondants nationaux sont invités à faire particulièrement attention à la qualité des réponses aux questions 91 à 102 concernant la gestion des flux d'affaires et la durée des procédures judiciaires. La CEPEJ a convenu que les données correspondantes ne seront traitées et publiées que dans la mesure où un nombre significatif d'Etats membres – tenant compte des données présentées dans le précédent rapport – y aura répondu, permettant une comparaison utile entre les systèmes.

      90. Tribunaux de 1ère instance : nombre total d’affaires "autres que pénales" et affaires pénales

        Nombre d’affaires "autres que pénales". Si la donnée n'est pas disponible, indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, indiquer NAP. (question modifiée)

     

    Affaires pendantes au 1er janvier 2012

    Nouvelles affaires

    Affaires terminées

    Affaires pendantes au 31 décembre 2012

    Nombre total d’affaires "autres que pénales" (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6 + 7)

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    1. Affaires civiles (et commerciales) contentieuses (si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 6)

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    2. Affaires civiles (et commerciales) générales non contentieuses, par exemple des créances incontestées, de requêtes en changement de nom, etc. (si possible sans les affaires administratives ; sans les affaires relatives à l’exécution et/ou à un registre et/ou autres affaires, v. catégories 3-7)

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    3. Affaires non contentieuses relatives à l’exécution

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    4. Affaires non contentieuses relatives au registre foncier

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    5. Affaires non contentieuses relatives au registre du commerce

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    6. Affaires administratives

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    7. Autres affaires (par exemple affaires relatives au registre d’insolvabilité)

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

        Note 1 : Les affaires mentionnées aux catégories 3 à 5 (exécution, registre foncier, registre du commerce) doivent être présentées séparément dans le tableau. Les affaires mentionnées à la catégorie 6 (affaires administratives) doivent également être mentionnées séparément pour les pays disposant de tribunaux spécialisés ou connaissant des procédures spécifiques de droit administratif ou qui sont autrement capables de distinguer les affaires administratives des affaires civiles.

        Note 2 : Veuillez vérifier que les données fournies sont cohérentes (horizontalement et verticalement). La cohérence horizontale des données signifie que : "(affaires pendantes au 1er janvier 2012 + nouvelles affaires) – affaires terminées" doit correspondre au nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2012. La cohérence verticale des données signifie que la somme des catégories 1 à 7 doit correspondre au total des affaires « autres que pénales ».

      91. Si les tribunaux traitent des "affaires civiles (et commerciales) non contentieuses", veuillez indiquer les catégories incluses :

       

      92. Si "autres affaires", veuillez indiquer les catégories inclues :

       

      93. Nombre d’affaires pénales. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

     

    Affaires pendantes au 1er janvier 2012

    Nouvelles affaires

    Affaires terminées

    Affaires pendantes au 31 décembre 2012

    Nombre total d’affaires pénales (8+9)

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    8. Infractions graves

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    9. Petites infractions

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

        Note : Veuillez vérifier que les données fournies sont cohérentes (horizontalement et verticalement). La cohérence horizontale des données signifie que : "(affaires pendantes au 1er janvier 2012 + nouvelles affaires) – affaires terminées" doit correspondre au nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2012. La cohérence verticale des données signifie que la somme des catégories 8 et 9 en matière pénale doit correspondre au nombre total d’affaires pénales.

      94. Pour faire la différence entre infractions mineures et infractions graves et assurer une cohérence des réponses entre les différents systèmes, la CEPEJ invite à classer comme infractions mineures toutes les infractions pour lesquelles une peine privative de liberté ne peut pas être prononcée. A contrario, devront être classées par les infractions sévères toutes les infractions passibles d’une peine privative de liberté (mise aux arrêts, emprisonnement). Si vous ne pouvez pas faire une telle distinction, veuillez indiquer les catégories d’affaires reportées dans la catégorie « infractions graves » et les affaires reportées dans la catégorie « infractions mineures »:

       

      95. Commentaires relatifs aux questions 90 à 95 (situation particulière dans votre pays par exemple réponses NA et le calcul du total d’affaires « autres que pénales », différence de la cohérence horizontale etc.)

       

      96. Tribunaux de 2ème instance (appel) : Nombre total d’affaires

      Nombre d’affaires « autres que pénales »

        Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

     

    Affaires pendantes au 1er janvier 2012

    Nouvelles affaires

    Affaires terminées

    Affaires pendantes au 31 décembre 2012

    Nombre total d’affaires "autres que pénales" (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6 + 7)

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    1. Affaires civiles (et commerciales) contentieuses (si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 6)

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    2. Affaires civiles (et commerciales) générales non contentieuses, par exemple des créances incontestées, de requêtes en changement de nom, etc. (si possible sans les affaires administratives ; sans les affaires relatives à l’exécution et/ou à un registre et/ou autres affaires, v. catégories 3-7)

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    3. Affaires non contentieuses relatives à l’exécution

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    4. Affaires non contentieuses relatives au registre foncier

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    5. Affaires non contentieuses relatives au registre du commerce

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    6. Affaires administratives

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    7. Autres affaires (par exemple affaires relatives au registre d’insolvabilité)

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

      97. Nombre d’affaires pénales. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

     

    Affaires pendantes au 1er janvier 2012

    Nouvelles affaires

    Affaires terminées

    Affaires pendantes au 31 décembre 2012

    Nombre total d’affaires pénales (8+9)

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    8. Infractions graves

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    9. Petites infractions

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

        Commentaires :

       

      98. Cours suprêmes : Nombre total d’affaires

      Nombre d’affaires « autres que pénales »

        Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

     

    Affaires pendantes au 1er janvier 2012

    Nouvelles affaires

    Affaires terminées

    Affaires pendantes au 31 décembre 2012

    Nombre total d’affaires "autres que pénales" (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6 + 7)

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    1. Affaires civiles (et commerciales) générales contentieuses (si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 6)

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    2. Affaires civiles (et commerciales) non contentieuses, par exemple des créances incontestées, de requêtes en changement de nom, etc. (si possible sans les affaires administratives ; sans les affaires relatives à l’exécution et/ou à un registre et/ou autres affaires, v. catégories 3-7)

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    3. Affaires non contentieuses relatives à l’exécution

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    4. Affaires non contentieuses relatives au registre foncier

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    5. Affaires non contentieuses relatives au registre du commerce

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    6. Affaires administratives

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    7. Autres affaires (par exemple affaires relatives au registre d’insolvabilité)

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

      99.1 Existe-t-il une procédure d'irrecevabilité manifeste au niveau de la Cour suprême

        Oui. Si oui veuillez indiquer le nombre d’affaires classées par cette procédure ?

      ☐ Non

      99. Nombre d’affaires pénales. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

     

    Affaires pendantes au 1er janvier 2012

    Nouvelles affaires

    Affaires terminées

    Affaires pendantes au 31 décembre 2012

    Nombre total d’affaires pénales (8+9)

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    8. Infractions graves

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    9. Petites infractions

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

        Commentaires :

       

      100. Nombre d’affaires de divorces contentieux, licenciements, faillite, vols avec violence et homicides volontaires reçues et traitées par les tribunaux de 1ère instance. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

     

    Affaires pendantes au 1er janvier 2012

    Affaires nouvelles

    Affaires terminées

    Affaires pendantes au 31 décembre 2012

    Divorces contentieux

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    Licenciements

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    Faillite

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    Vols avec violence

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    Homicides volontaires

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

      101. Durée moyenne des procédures, en jours (à partir de la date de saisine du tribunal). Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

      La durée moyenne des procédures est calculée à partir de l'introduction du recours jusqu'au prononcé du jugement, sans tenir compte de la phase d'exécution.

     

    % des décisions ayant fait l’objet d’un appel

    % d’affaires pendantes de plus de 3 ans

    Durée moyenne en 1ère instance

    (en jours)

    Durée moyenne en 2ème instance

    (en jours)

    Durée moyenne en 3ème instance

    (en jours)

    Durée moyenne de la procédure complète (en jours)

    Divorces contentieux

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    Licenciements

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    Faillite

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    Vols avec violence

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    Homicides volontaires

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

    ☐NA / ☐NAP

      102. Le cas échéant, veuillez préciser les procédures propres au divorce (contentieux et non contentieux) :

       

      103. Comment est calculée la durée moyenne des procédures pour les cinq catégories d’affaires ? Veuillez décrire la méthode de calcul.

       

      104. Veuillez décrire le rôle et les attributions du procureur dans la procédure pénale (plusieurs choix possibles) :

        diriger ou superviser l’enquête policière

        mener des enquêtes

        quand cela est nécessaire, saisir le juge pour qu’il ordonne des mesures d’enquêtes

        porter une accusation

        soumettre l’affaire au tribunal

        proposer une peine au juge

        faire appel

        superviser la procédure d’exécution

        classer l’affaire sans suite, sans avoir besoin d’obtenir une décision d’un juge (observer la cohérence avec la question 36 !)

        clore l’affaire par une sanction ou une mesure imposée ou négociée sans décision d’un juge

        autres attributions significatives

      Si "autres attributions significatives", veuillez préciser :

       

      105. Le procureur a-t-il également un rôle dans les affaires civiles et/ou administratives ?

      Oui

      ☐ Non

      Si oui, veuillez préciser :

       

      106.1 Le procureur a-t-il également un rôle dans les procédures de faillite ?

      Oui

      ☐ Non

      Si oui, veuillez préciser :

       

      106. La gestion des affaires par le procureur

      Nombre total des affaires pénales en 1ère instance 

        Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

       

      Reçues par le procureur

      Classées sans suite par le procureur (v. 108 ci-dessous)

      Terminées par une sanction ou par une mesure imposée ou négociée par le procureur

      Portées par le procureur devant les tribunaux

      Nombre total d’affaires pénales en 1ère instance

      ☐NA / ☐NAP

      ☐NA / ☐NAP

      ☐NA / ☐NAP

      ☐NA / ☐NAP

      107.1 Parmi les affaires portées par le procureur devant les tribunaux, combien le sont par le biais de la procédure du plaider coupable ?

        Si possible, veuillez distinguer le nombre de procédures de plaider coupable :

        - Avant que l’affaire ne soit portée devant les tribunaux :

        - Pendant la procédure judiciaire :

      107. Total des affaires classées sans suite par le procureur. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

      Total des affaires classées sans suite par le procureur (1 + 2 + 3)

      ☐NA / ☐NAP

      1. Classées sans suite par le procureur parce que l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié

      ☐NA / ☐NAP

      2. Classées sans suite par le procureur en raison d'une impossibilité de fait ou de droit

      ☐NA / ☐NAP

      3. Classées sans suite par le procureur pour raison d’opportunité

      ☐NA / ☐NAP

      108. Est-ce que ces données incluent le contentieux routier ?

      Oui

      ☐ Non

      ***

      D.2 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

          - tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

          - les caractéristiques de votre système concernant la durée des procédures et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

       

        Veuillez indiquer les sources pour les réponses aux questions 91, 94, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 107 et 108.

    5. Carrière des juges et procureurs

      5.1 Recrutement et promotion

      109. Comment les juges sont-ils recrutés ?

        principalement par concours (par exemple après un diplôme universitaire en droit)

        ☐principalement par une procédure de recrutement spécifique pour des professionnels du droit ayant une longue expérience professionnelle dans le domaine juridique (par exemple des avocats)

        une combinaison des deux (concours et expérience professionnelle)

        autres

        Si "autres", veuillez préciser :

       

      110.1 Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes – femmes dans le cadre des procédures de recrutement des juges?

      Oui

      ☐ Non

        Si "oui", veuillez préciser :

       

      110. Autorité(s) responsable(s)

        Les juges sont-ils recrutés et nommés, initialement, en début de carrière, par :

        Cette question ne concerne que l’autorité qui est responsable de la décision de recrutement (elle ne touche pas l’autorité formellement responsable de la nomination si elle est différente de la première).

        une instance composée seulement de juges ?

        une instance composée seulement de non juges

        une instance composée de juges et de non juges ?

        Veuillez indiquer le nom de l’autorité responsable de la procédure globale de recrutement et de nomination des juges. S’il existe plusieurs autorités impliquées, veuillez décrire leurs rôles respectifs :

       

      111. La même instance est-elle compétente pour la promotion des juges ?

      Oui

      ☐ Non

      Si non, quelle instance est compétente pour la promotion des juges ?

       

      112.1 Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes – femmes dans le cadre des procédures de promotion des juges?

      Oui

      ☐ Non

        Si "oui", veuillez préciser :

       

      112. Quels critères et procédures sont utilisés pour promouvoir les juges ? Veuillez préciser :

      113. Existe-t-il un système d’évaluation individuelle qualitative de l'activité professionnelle du juge ?

      Oui. Si oui, veuillez indiquer la fréquence.

      ☐ Non

      114. Le statut du ministère public est-il:

        indépendant?

        sous l'autorité du ministre de la Justice?

        autre?

      Veuillez préciser

       

      115. Comment sont recrutés les procureurs ?

        principalement par concours (par exemple après un diplôme universitaire en droit)

        ☐ principalement par une procédure de recrutement spécifique pour des professionnels du droit ayant une longue expérience juridique (par exemple des avocats)

        une combinaison des deux (concours et expérience professionnelle)

        autres

        Si "autres", veuillez préciser :

      116. Autorité(s) responsable(s)

        Les procureurs sont-ils recrutés et nommés, initialement, en début de carrière, par :

        Cette question ne concerne que l’autorité qui est responsable de la décision de recrutement (elle ne touche pas l’autorité formellement responsable de la nomination si elle est différente de la première).

        une instance composée seulement de procureurs ?

        une instance composée seulement de non procureurs

        une instance composée de procureurs et de non procureurs ?

        Veuillez indiquer le nom de l’autorité responsable de la procédure globale de recrutement et de nomination des procureurs. S’il y plusieurs autorités impliquées, veuillez décrire leurs rôles respectifs :

       

      117.1 Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes – femmes dans le cadre des procédures de recrutement des procureurs?

      Oui

      ☐ Non

        Si "oui", veuillez préciser :

       

      117. La même instance est-elle compétente pour la promotion des procureurs ?

      Oui

      ☐ Non

        Si non, quelle instance est compétente pour la promotion des procureurs ?

      118. Quels critères et procédures sont utilisés pour promouvoir les procureurs ? Veuillez préciser.

      119.1 Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes – femmes dans le cadre des procédures de promotion des procureurs?

      Oui

      ☐ Non

        Si "oui", veuillez préciser :

       

      119. Existe-t-il un système d’évaluation individuelle qualitative de l'activité professionnelle du procureur ?

      Oui

      ☐ Non

      120. Le mandat des juges est-il à durée indéterminée (à savoir "à vie" = jusqu’à l’âge officiel de la retraite) ?

      Oui. Si oui, veuillez indiquer l’âge de la mise ne retraite obligatoire

      ☐ Non

        Si oui, existe-t-il des exceptions (ex: la révocation comme sanction disciplinaire) ? Veuillez préciser :

      121.1 Un juge peut-il être transféré sans son consentement :

        Pour des raisons disciplinaires

        Pour des raisons organisationnelles

        Pour d’autres raisons. Veuillez préciser les modalités et garanties

       

      121. Une période probatoire est-elle instaurée pour les juges (par exemple avant être nommé à vie) ? Si oui, quelle en est la durée ? Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

      Oui Durée de la période probatoire (en années) :

        ☐ Non

        ☐ NAP

      122. Le mandat des procureurs est-il à durée indéterminée (à savoir « à vie » = jusqu’à l’âge officiel de la retraite) ?

      Oui

      ☐ Non

        Si oui, existe-t-il des exceptions (la révocation comme sanction disciplinaire) ? Veuillez préciser :

      123. Une période probatoire est-elle instaurée pour les procureurs ? Si oui, quelle en est la durée ? Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

        ☐NA / ☐NAP

      Oui Durée de la période probatoire (en années) :

      ☐ Non

      124. Si le mandat n’est pas à durée indéterminée pour les juges (v. question 121), quelle est la durée du mandat (en années)? Est-il renouvelable ?

        ☐NA / ☐NAP

        Pour les juges :

        Durée du mandat (en années) Renouvelable? ☐ Oui ☐ Non

      125. Si le mandat n’est pas à durée indéterminée pour les procureurs (v. question 123), quelle est la durée du mandat (en années)? Est-il renouvelable ?

        ☐NA / ☐NAP

        Pour les procureurs :

        Durée du mandat (en années) Renouvelable? ☐ Oui ☐ Non

      ***

      E.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

          · tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

          · les caractéristiques de votre système de sélection et de nomination des juges et des procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

       

      5.2 Formation

      126. Formation des juges

       

      Obligatoire

      Facultative

      Pas de formation proposée

      Formation initiale (par exemple fréquentation d’une école de la magistrature, stage dans un tribunal)

      Formation continue générale

        Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires économiques ou administratives)

        Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. présidence d’un tribunal)

        Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux

      127. Fréquence de la formation continue des juges

       

      Annuelle/Régulière (par exemple tous les 3 mois

      Occasionnelle (quelque fois)

      Pas de formation proposée

      Formation continue générale

      Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires économiques ou administratives)

      Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. présidence d’un tribunal)

      Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux

      128. Formation des procureurs

       

      Obligatoire

      Facultative

      Pas de formation proposée

      Formation initiale

      Formation continue générale

        Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. procureur spécialisé en crime organisé)

        Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. Procureur Général, administrateur)

        Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux

      129. Fréquence de la formation continue des procureurs

       

      Annuelle/Régulière (par exemple tous les 3 mois)/Occasionnelle (quelque fois) / Pas de formation proposée

      Formation continue générale

      ☐ Annuelle/Régulière

      ☐ Occasionnelle (quelque fois)

      ☐ Pas de formation proposée

      Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. procureur spécialisé en crime organisé)

      ☐ Annuelle/Régulière

      ☐ Occasionnelle (quelque fois)

      ☐ Pas de formation proposée

      Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. Procureur Général, administrateur)

      ☐ Annuelle/Régulière

      ☐ Occasionnelle (quelque fois)

      ☐ Pas de formation proposée

      Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux

      ☐ Annuelle/Régulière

      ☐ Occasionnelle (quelque fois)

      ☐ Pas de formation proposée

      130. Disposez-vous d'(une) institution(s) publique(s) chargée(s) de la formation des juges et des procureurs? Si oui, quel est le budget de cette (ces) institution(s)?

     

    Formation initiale seulement

    Formation continue seulement

    Formation initiale et continue

    Budget 2012 de l'institution, en €

    Une institution pour les juges

    ☐NA / ☐NAP

    Une institution pour les procureurs

    ☐NA / ☐NAP

    Une institution commune pour juges et procureurs

    ☐NA / ☐NAP

        Si vos institutions de formation judiciaire ne répondent pas à ces critères, veuillez préciser :

      131.1 S’il n’y a pas de formation initiale des juges et/ou des procureurs dans de telles institutions, pouvez-vous brièvement préciser comment ces juges et/ou procureurs sont recrutés et formés ?

      ***

      E.2 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

          · tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

          · des commentaires sur l’attention portée dans les curricula à la Convention européenne des Droits de l’Homme et à la jurisprudence de la Cour

          · les caractéristiques de votre système de formation des juges et des procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

       

      5.3 Exercice de la profession

      131. Salaires des juges et des procureurs :

       

      Salaire annuel brut, en €, au 31 décembre 2012

      Salaire annuel net, en €, au 31 décembre 2012

      Juge professionnel de 1ère instance au début de sa carrière

      Juge de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours (veuillez indiquer le salaire moyen d’un juge de ce niveau, non pas le salaire du président de la cour)

      Procureur au début de sa carrière

      Procureur auprès de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours (veuillez indiquer le salaire moyen d’un procureur de ce niveau, non pas le salaire du Procureur Général).

        Commentaires et sources :

       

      132. Les juges et les procureurs bénéficient-ils des avantages complémentaires suivants ?

       

      Juges

      Procureurs

      Imposition réduite

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      Retraite spécifique

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      Logement de fonction

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      Autre avantage financier

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      133. Si "autre avantage financier", veuillez préciser :

      134. Un juge peut-il cumuler son travail avec les autres fonctions suivantes ?

       

      Rémunéré

      Non rémunéré

      Enseignement

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      Recherche et publication

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      Arbitrage

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      Consultant

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      Fonction culturelle

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      Fonction politique

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      Autre fonction

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      135. Si des règles existent dans votre pays (par exemple, une autorisation est exigée pour exercer une fonction), veuillez les préciser. Si « autre fonction », veuillez préciser :

      136. Un procureur peut-il cumuler son travail avec les autres fonctions suivantes ?

       

      Rémunéré

      Non rémunéré

      Enseignement

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      Recherche et publication

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      Arbitrage

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      Consultant

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      Fonction culturelle

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      Fonction politique

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      Autre fonction

      ☐ Oui ☐ Non

      ☐ Oui ☐ Non

      137. Précisions s’il existe des règles particulières (par exemple autorisation nécessaire pour exercer tout ou partie de ces activités). Si « autre fonction », veuillez préciser :

      138. Prime de productivité : les juges ont-ils droit à des primes en fonction du respect d’objectifs quantitatifs de production de décisions (par exemple nombre de jugements rendus pour une période donnée) ?

      Oui

      ☐ Non

      Si oui, veuillez préciser les conditions et éventuellement les montants:

       

      ***

      5.4 Procédures disciplinaires

      139. Qui peut engager des procédures disciplinaires contre les juges (choix multiples possibles) ?

        Citoyens

        Tribunal concerné ou supérieur hiérarchique

        Cour suprême

        Conseil Supérieur de la Magistrature

        Tribunal ou autorité disciplinaire

        Médiateur

        Parlement

        Pouvoir exécutif

        Autre 

        Ceci n'est pas possible

        Si "pouvoir exécutif" ou/et "autre", veuillez préciser :

       

      140. Qui peut engager des procédures disciplinaires contre les procureurs (choix multiples possibles) :

        Citoyens

        Chef de l’unité organisationnelle ou supérieur hiérarchique

        Procureur Général/Procureur d’Etat

        Conseil Supérieur de la Magistrature

        Tribunal ou autorité disciplinaire

        Médiateur

        Organisme professionnel

        Pouvoir exécutif

        Autre ?

        Ceci n'est pas possible

        Si "pouvoir exécutif" ou/et "autre", veuillez préciser :

       

      141. Quelle autorité détient le pouvoir disciplinaire à l’encontre des juges ? (plusieurs options possibles)

        Tribunal

        Cour suprême

        Conseil Supérieur de la Magistrature

        Tribunal ou autorité disciplinaire

        Médiateur

        Parlement

        Pouvoir exécutif

        Autre ?

        Si "pouvoir exécutif" ou/et "autre", veuillez préciser :

       

      142. Quelle autorité détient le pouvoir disciplinaire à l’encontre des procureurs ? (plusieurs options possibles)

        Cour suprême

        Chef de l’unité organisationnelle ou supérieur hiérarchique

        Procureur Général/Procureur d’Etat

        Conseil Supérieur de la Magistrature

        Tribunal ou autorité disciplinaire

        Médiateur

        Organisme professionnel

        Pouvoir exécutif

        Autre ?

        Si "pouvoir exécutif" ou/et "autre", veuillez préciser :

       

      143. Nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des juges et des procureurs. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

      Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

       

      Juges

      Procureurs

      Nombre total (1+2+3+4)

      / ☐NA / ☐NAP

      / ☐NA / ☐NAP

      1. Faute déontologique

      / ☐NA / ☐NAP

      / ☐NA / ☐NAP

      2. Insuffisance professionnelle

      / ☐NA / ☐NAP

      / ☐NA / ☐NAP

      3. Délit pénal

      / ☐NA / ☐NAP

      / ☐NA / ☐NAP

      4. Autre

      / ☐NA / ☐NAP

      / ☐NA / ☐NAP

        Si "autre", veuillez préciser.

       

      144. Nombre de sanctions prononcées en 2012 à l’encontre des juges et des procureurs. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

       

      Juges

      Procureurs

       

      Nombre total (total 1 à 9)

      / ☐NA / ☐NAP

      / ☐NA / ☐NAP

      1. Réprimande

      / ☐NA / ☐NAP

      / ☐NA / ☐NAP

      2. Suspension

      / ☐NA / ☐NAP

      / ☐NA / ☐NAP

      3. Révocation

      / ☐NA / ☐NAP

      / ☐NA / ☐NAP

      4. Amende

      / ☐NA / ☐NAP

      / ☐NA / ☐NAP

      5. Diminution de salaire temporaire

      / ☐NA / ☐NAP

      / ☐NA / ☐NAP

      6. Rétrogradation de poste

      / ☐NA / ☐NAP

      / ☐NA / ☐NAP

      7. Mutation géographique dans un autre tribunal

      / ☐NA / ☐NAP

      / ☐NA / ☐NAP

      8. Démission

      / ☐NA / ☐NAP

      / ☐NA / ☐NAP

      9. Autre

      / ☐NA / ☐NAP

      / ☐NA / ☐NAP

        Si « autre », veuillez préciser. S’il existe une disparité entre le nombre de procédures disciplinaires intentées et le nombre de sanctions prononcées, veuillez préciser les raisons.

       

      ***

      E.3 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

        · tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

        · les caractéristiques de votre système de procédures disciplinaires pour les juges et les procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

       

        Veuillez indiquer les sources aux questions 144 et 145

       

    6. Avocats

      6.1 Statut de la profession et formation

      145. Nombre d’avocats exerçant dans votre pays.

        / ☐NA / ☐NAP

      146. Ce nombre inclut-il la catégorie « conseiller juridique » (« solicitor/in-house counsellor ») qui ne peut pas représenter en justice ?

      Oui

      ☐ Non

      147. Nombre de conseillers juridiques qui ne peuvent pas représenter en justice

        / ☐NA / ☐NAP

      148. Les avocats ont-ils le monopole de la représentation en justice ? (plusieurs options sont possibles) pour les :

      ☐ Affaires civiles ? Oui ☐ Non

        ☐ Affaires pénales – Défendeur ? Oui ☐ Non

        ☐ Affaires pénales – Victime ? Oui ☐ Non

        ☐ Affaires administratives ? Oui ☐ Non

        ☐ Il n'y a pas de monopole

        En cas d’absence de monopole, veuillez préciser les organismes ou personnes pouvant représenter les clients devant un tribunal (par exemple une ONG, un membre de la famille, un syndicat, etc.…) et pour quelles affaires :

       

      149. La profession d’avocat est-elle organisée à travers (plusieurs réponses possibles)

        un barreau national ?

        un barreau régional ?

        un barreau local ?

      150. Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’avocat ?

      Oui

      ☐ Non

        Si non, veuillez indiquer s’il existe d’autres exigences spécifiques en matière de diplôme ou de niveau universitaire :

       

      151. Existe-t-il un système de formation continue générale obligatoire pour les avocats ?

      Oui

      ☐ Non

      152. La spécialisation dans certains domaines est-elle liée à certaines formations, à un certain niveau de compétence, à un certain diplôme ou à certaines autorisations ?

      Oui

      ☐ Non

      Si oui, veuillez préciser :

       

      ***

      F.1 Veuillez indiquer les sources aux questions 146 et 148 :

       

      Commentaires utiles à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre :

       

      6.2 Exercice de la profession

      153. Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur les honoraires prévisibles des avocats (à savoir, est-ce que les usagers peuvent aisément obtenir des informations préalables sur le montant des honoraires prévisibles, sont-ils transparents et loyaux) ?

      Oui

      ☐ Non

      154. Les honoraires des avocats sont-ils librement négociés ?

      Oui

      ☐ Non

      155. La loi ou les règlements du Barreau contiennent-ils des règles sur les honoraires des avocats (même s’ils sont librement négociés) ?

        Oui, la loi contient des règles

        Oui, les règlements du Barreau contiennent des règles

        Non, ni la loi ni les dispositions du Barreau ne contiennent de règles

      ***

      F.2 Commentaires utiles à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre :

       

      6.3 Standards de qualité et procédures disciplinaires

      156. Des normes de qualité ont-elles été formulées pour les avocats ?

      Oui

      ☐ Non

      Si oui, quels sont les critères de qualité utilisés?

       

      157. Si oui, qui est responsable d‘établir ces normes de qualité :

        le Barreau ?

        le législateur ?

        autre ?

        Si "autre", veuillez préciser :

       

      158. Existe-t-il une possibilité de déposer une plainte concernant :

        la prestation de l’avocat ?

        le montant des honoraires ?

        Veuillez préciser : 

       

      159. Quelle est l’autorité compétente pour traiter des procédures disciplinaires ?

        Le juge

        Le ministère de la Justice

        Une instance professionnelle

        Autre

        Si "autre", veuillez préciser :

       

      160. Procédures disciplinaires initiées à l’encontre des avocats. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. Si « autre », veuillez spécifier dans la boîte "commentaire" ci-dessous.

      Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

      Nombre total de procédures disciplinaires initiées (1 + 2 + 3 + 4)

      / ☐NA / ☐NAP

      1. Faute déontologique

      / ☐NA / ☐NAP

      2. Insuffisance professionnelle

      / ☐NA / ☐NAP

      3. Délit pénal

      / ☐NA / ☐NAP

      4. Autre

      / ☐NA / ☐NAP

        Si « autre », veuillez spécifier :

       

      161. Sanctions prononcées à l’encontre des avocats. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.

      Nombre total des sanctions (1 + 2 + 3 + 4 + 5)

      / ☐NA / ☐NAP

      1. Réprimande

      / ☐NA / ☐NAP

      2. Suspension

      / ☐NA / ☐NAP

      3. Révocation

      / ☐NA / ☐NAP

      4. Amende

      / ☐NA / ☐NAP

      5. Autre (par exemple exclusion du barreau)

      / ☐NA / ☐NAP

        Si "autre", veuillez spécifier. S’il existe une disparité entre le nombre de procédures disciplinaires initiées et le nombre de sanctions, veuillez indiquer les raisons :

       

      ***

      F.3 Commentaires utiles à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

       

    7. Mesures alternatives au règlement des litiges

      162. Existe-t-il des procédures de médiations judiciaires dans le système judiciaire ? Si non, veuillez aller à la question 168.

        Médiation judiciaire : dans ce type de médiation, il y a toujours l’intervention d'un juge ou d’un procureur qui facilite, conseille, décide ou/et approuve la procédure. Par exemple, dans des litiges civils ou des cas de divorce, les juges peuvent diriger les parties vers un médiateur s’ils estiment que des résultats plus satisfaisants peuvent être obtenus pour les deux parties. En matière pénale, le procureur peut se proposer en tant que médiateur entre un délinquant et une victime (par exemple pour établir un accord d'indemnisation).

      Oui

      ☐ Non

      163.1 Dans certains domaines, le système judiciaire prévoit-il des procédures de médiation obligatoire?

        ☐ avant la procédure devant le tribunal ☐ Oui ☐ Non

        ☐ ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure contentieuse en cours ☐ Oui ☐ Non

        S’il existe des procédures de médiation obligatoire, veuillez préciser quelles sont les domaines concernés:

       

      163. Veuillez préciser, par type d’affaires, l’organisation de la médiation judiciaire :

       

      Médiation annexée au tribunal

      Médiateur privé

      Instance publique (autre que le tribunal)

      Juge

      Procureur

      Affaires civiles et commerciales

      Affaires familiales (ex. divorce)

      Affaires administratives

      Licenciements

      Affaires pénales

      164. Est-il possible de bénéficier de l’aide judicaire lors des procédures de médiation?

      Oui

      ☐ Non

        Si oui, veuillez préciser :

       

      165. Nombre de médiateurs accrédités ou enregistrés qui exercent la médiation judiciaire :

      / ☐NA / ☐NAP

      166. Nombre total de procédures de médiation judiciaire

        Nombre total (1 + 2 + 3 + 4 + 5) / ☐NA / ☐NAP

          1. les affaires civiles / ☐NA / ☐NAP

          2. les affaires familiales / ☐NA / ☐NAP

          3. les affaires administratives / ☐NA / ☐NAP

          4. les affaires de licenciements / ☐NA / ☐NAP

          5. les affaires pénales / ☐NA / ☐NAP

      Veuillez indiquer la source :

      167. Votre système judiciaire connaît-il les formes d'ADR suivantes :

      la médiation autre que la médiation judiciaire ? Oui ☐ Non

      l’arbitrage ? Oui ☐ Non

        la conciliation ? Oui ☐ Non

        d’autres mesures alternatives au règlement des litiges ? Oui ☐ Non

        Si "autres mesures", veuillez spécifier :

       

      ***

      G.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

          1. tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

          2. les caractéristiques de votre système de mesures alternatives au règlement des litiges et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

       

        Veuillez indiquer les sources des réponses à la question 166

       

    8. Exécution des décisions de justice

      8.1 Exécution des décisions civiles

      8.1.1 Fonctionnement

      168. Existe-t-il dans votre système judiciaire des agents d’exécution ?

      Oui ☐ Non

      169. Nombre d’agents d’exécution

      / ☐NA / ☐NAP

      170. Les agents d’exécution sont-ils (plusieurs choix possibles) :

        des juges ?

        des huissiers de justice exerçant en profession libérale réglementée par les autorités publiques ?

        des huissiers de justice attachés à une institution publique ?

        d’autres agents d’exécutions ?

        Veuillez préciser leur statut et leurs compétences (pouvoirs) :

       

      171. Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’agent d’exécution ?

      Oui ☐ Non

      172. La profession d’agent d’exécution est-elle organisée par :

        une instance nationale ?

        une instance régionale ?

        une instance locale ?

        NAP (la profession n'est pas organisée)

      173. Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur le coût prévisible des frais d’exécution ?

      Oui ☐ Non

      174. Est-ce que les frais d’exécution sont librement négociés ?

      Oui ☐ Non

      175. Est-ce que la loi stipule des règles sur les frais d’exécution (même s’ils sont librement négociés) ?

      Oui ☐ Non

      ***

      Veuillez indiquer la source de la réponse à la question 170 :

      8.1.2 Efficacité des services d’exécution

      176. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des agents d’exécution ?

      Oui ☐ Non

      177. Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les agents d’exécution :

        une instance professionnelle ?

        le juge ?

        le ministère de la Justice ?

        le procureur ?

        autre ?

      Si « autre », veuillez préciser :

       

      178. Des normes de qualité sont-elles formulées pour les agents d’exécution ?

      Oui ☐ Non

      Si oui, quels sont les critères de qualités utilisés ?

       

      179. Qui est chargé de formuler ces normes de qualité ?

        un organisme professionnel

        le juge

        Ministère de la Justice

        autre

      Si "autre", veuillez préciser :

       

      180. Disposez-vous d'un mécanisme spécifique pour l'exécution des décisions de justice rendues contre des autorités publiques, y compris pour assurer le suivi de cette exécution ?

      Oui ☐ Non

      Si oui, veuillez préciser :

       

      181. Disposez-vous d’un système pour contrôler la manière dont la procédure d’exécution est conduite par l’agent d’exécution?

      Oui ☐ Non

      Si oui, veuillez préciser :

       

      182. Quelles sont les principales plaintes des usagers concernant les procédures d’exécution ? Veuillez n’en indiquer que 3 au maximum.

        absence de toute exécution

        non exécution des décisions judiciaires rendues contre des autorités publiques

        manque d’information

        durée excessive

        pratiques illégales

        supervision insuffisante

        coût excessif

        autre

        Si "autre", veuillez préciser :

       

      183. Votre pays a-t-il préparé ou adopté des mesures concrètes pour changer la situation concernant l’exécution des décisions de justice – en particulier les décisions rendues contre les autorités publiques ?

      Oui ☐ Non

      Si oui, veuillez préciser :

       

      184. Existe-t-il un système mesurant la durée des procédures d’exécution :

      pour les affaires civiles ? Oui ☐ Non

        pour les affaires administratives ? Oui ☐ Non

      185. Pour un jugement concernant un recouvrement de créances, pouvez-vous estimer le délai de notification aux parties habitant dans la ville du siège de la juridiction ?

        ☐ NA / ☐ NAP

        entre 1 et 5 jours

        entre 6 et 10 jours

        entre 11 et 30 jours

        plus

        Si "plus", veuillez préciser:

      186. Nombre de procédures disciplinaires initiées à l’encontre des agents d’exécution.

        Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

      Nombre total de procédures disciplinaires initiées (1 + 2 + 3 + 4) / ☐NA

      1. Pour faute déontologique / ☐NA / ☐NAP

        2. Pour insuffisance professionnelle / ☐NA / ☐NAP

        3. Pour délit pénal / ☐NA / ☐NAP

        4. Autre / ☐NA / ☐NAP

      Si "autre", veuillez spécifier :

       

      187. Nombre de sanctions prononcées à l’encontre des agents d’exécution.

      Nombre total de sanctions (1 + 2 + 3 + 4+5) / ☐NA

      1. Réprimande / ☐NA / ☐NAP

      2. Suspension / ☐NA / ☐NAP

      3. Révocation / ☐NA / ☐NAP

        4. Amende / ☐NA / ☐NAP

        5. Autre / ☐NA / ☐NAP

        Si "autre", veuillez spécifier. S’il existe une disparité entre le nombre de procédures disciplinaires initiées et le nombre de sanctions, veuillez indiquer les raisons :

       

      ***

      H.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

          · tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

          · les caractéristiques de votre système d’exécution des décisions civiles et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

       

      Veuillez indiquer les sources pour les réponses aux questions 186, 187 et 188 :

      8.2 Exécution des décisions pénales

      188. Qui est chargé de l’exécution des décisions pénales? (plusieurs options possibles)

      Juge

      ☐ Procureur

        Services pénitentiaire et de probation

        Autre autorité

        Veuillez préciser ses fonctions et compétences (ex. fonctions d’initiative ou de contrôle). Si "autre autorité", veuillez préciser :

       

      189. En matière d’amendes prononcées par une juridiction pénale, existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement effectif ?

      Oui ☐ Non

      190. Si oui, quel est le taux de recouvrement ?

        80-100% 50-79% Moins de 50% Ne peut être estimé

      Veuillez indiquer la source ayant permis de répondre à cette question:

       

      ***

      H.2 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

          · tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

          · les caractéristiques de votre système d’exécution des décisions pénales et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

       

    9. Notaires

      191. Existe-t-il des notaires dans votre pays ? Si non allez à la question 197.

      Oui ☐ Non

      192. Les notaires ont-ils un statut :

        privé (sans contrôle d’une autorité publique) ?

        Oui Nombre / ☐NA / NAP

        de profession libérale réglementée par les pouvoirs publics ?

        Oui Nombre / ☐NA / NAP

        public ?

        Oui Nombre / ☐NA / NAP

        autre ?

        Oui Nombre / ☐NA / NAP

        Si "autre", veuillez préciser :

       

      193. Le notaire exerce-t-il une fonction (plusieurs réponses possibles):

        dans le cadre de la procédure civile ?

        dans le domaine du conseil juridique ?

        pour authentifier les actes/certificats ?

        autre ?

        Si "autre", veuillez préciser :

       

      194. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des notaires ?

      Oui ☐ Non

      195. Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les notaires :

        une instance professionnelle ?

        le juge ?

        le ministère de la Justice ?

        le procureur ?

        autre ?

        Si "autre", veuillez préciser :

       

      ***

      I.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :

          · tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

          · les caractéristiques de votre système notarial et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

       

    10. Interprètes judiciaires

      196. Le titre d'interprète judiciaire est-il protégé ?

      Oui ☐ Non

      197. La fonction d'interprète judiciaire est-elle régulée par des normes juridiques?

      Oui ☐ Non

      198. Nombre d’interprètes judiciaires accrédités ou enregistrés :

      / ☐NA / ☐NAP

      199. Existe-t-il des critères relatifs à la qualité de l'interprétation dans les tribunaux ?

      Oui ☐ Non

        Si oui, veuillez préciser (par exemple avoir passé avec succès un examen particulier) :

       

      200. Les tribunaux sont-ils responsables de la sélection des interprètes judiciaires ?

      Oui pour les recruter et/ou les nommer pour un mandat d'une certaine durée

            pour les recruter sur une base ad hoc en fonction des besoins d'une procédure spécifique

      ☐ Non

        Si non, qui est responsable de la sélection ?

       

      ***

      J.1 Vous pouvez indiquer tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

       

        Veuillez indiquer la source pour répondre à la question 199 :

      11. Experts judiciaires

      201. Dans votre système, les experts interviennent-ils durant la procédure judiciaire comme (choix multiple possible):

        NA / NAP

          "Experts témoins" à qui les parties demandent d'apporter leur expertise pour soutenir leur argumentation,

          "Experts techniques" qui mettent à la disposition du tribunal leurs connaissances scientifiques et techniques sur des questions de fait,

          "Experts juristes" qui peuvent être consultés par le juge pour des questions de droit spécifiques ou qui ont pour tâche de soutenir le juge dans la préparation du travail judiciaire (mais qui ne participent pas au jugement).

      202. Le titre d’expert judiciaire est-il protégé ?

      Oui ☐ Non

      203. La fonction d’expert judiciaire est-elle régulée par des normes juridiques?

      Oui ☐ Non

      204. Nombre d’experts judiciaires (experts techniques) accrédités ou enregistrés.

      / ☐NA / ☐NAP

      205. Existe-t-il des critères relatifs à l’exercice de la fonction d’expert judiciaire dans le cadre des procédures judiciaires ?

      Oui ☐ Non

        Si oui, veuillez préciser, notamment les délais impartis pour présenter un rapport technique au juge :

       

      206. Les tribunaux sont-ils responsables de la sélection des experts judiciaires ?

      Oui pour les recruter et/ou la nommer pour un mandat d'une certaine durée

            pour les recruter sur une base ad hoc en fonction des besoins d'une procédure spécifique

      ☐ Non

        Si non, qui est responsable de la sélection des experts judiciaires?

       

      ***

      K.1 Vous pouvez indiquer tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

       

        Veuillez indiquer la source pour répondre à la question 205 :

    11. Réformes envisagées

      207. Pouvez-vous fournir des informations relatives au débat actuel dans votre pays en ce qui concerne le fonctionnement de la justice ? Des réformes sont-elles envisagées ? Veuillez préciser si ces réformes sont en préparation ou si elles ont simplement été envisagées jusqu’alors. Si possible, respectez les catégories suivantes:

      1. Programmes de réforme généraux

      2. Budget

        3. Tribunaux et Ministère Public (par exemple pouvoir et organisation, modifications structurelles -par exemple la réduction du nombre des tribunaux-, gestion et méthodes de travail, technologies de l’information, arriéré judiciaire et efficacité, frais de justice, rénovation et construction de nouveaux bâtiments)

      3.1. Accès à la justice et aide judiciaire

      4. Conseil supérieur de la Magistrature

        5. Professionnels de la justice (juges, procureurs, avocats, notaires, agents d’exécution, etc.) : organisation, formation, etc.

        6. Réformes en matière civile, pénale et administrative, de conventions internationales et d’actes de coopération

      6.1. Statut personnel

        7. Exécution des décisions de justice

        8. Médiation et autres ADR

        9. Lutte contre la criminalité (Question modifiée)

        9.1 Système pénitentiaire

        9.2 La justice adaptée aux enfants

        9.3 La violence entre partenaires

        10. Autres



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