CEPEJ (2011) 1

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Rapport d’activité 2010

adopté par la CEPEJ lors de sa 17e réunion plénière (28 – 29 juin 2011)

et approuvé par les Délégués des Ministres lors de leur 1122ème réunion (28 septembre 2011)

Principales réalisations

§ Mise à disposition des décideurs publics et professionnels de la justice d'un outil de politique publique unique en Europe pour orienter les réformes de la justice grâce à la publication du Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires: "Systèmes judiciaires européens – Edition 2010": très large impact dans les administrations et institutions judiciaires des Etats membres et dans les media.

§ Renforcement de la transparence et de la fiabilité du processus d'évaluation de la CEPEJ, échange d'expériences entre systèmes nationaux de statistiques judiciaires et partage de bonnes pratiques à travers l'analyse des systèmes de statistiques judiciaires de la Norvège, du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Suède dans le cadre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs.

§ Conformément à la Résolution N° 1 de la 30ème Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Istanbul, 24 – 26 novembre) "sur une justice moderne, transparente et efficace", approfondissement de la connaissance des délais de procédure et de traitement des stocks d'affaires dans les tribunaux à travers la création d'un observatoire européen des délais judiciaires (Centre SATURN): développement et expérimentation auprès de plusieurs tribunaux-référents d'un programme de "coaching" pour mettre en œuvre les outils de la CEPEJ en matière de gestion des délais de procédure.

§ Promotion de la qualité du service public de la justice par la publication d'une Etude: "Gestion de la qualité dans les tribunaux et dans les organisations judiciaires dans 8 Etats membres du Conseil de l’Europe" et la finalisation d'un rapport sur la "contractualisation et processus judiciaires en Europe".

§ Mise à disposition des tribunaux d'outils permettant de mieux appréhender la perception qu'ont les usagers du service rendu par la justice à travers la publication d'un rapport et d'un manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe, destiné principalement aux chefs de juridiction souhaitant organiser de telles enquêtes dans leur ressort; le manuel est testé dans plusieurs tribunaux-référents.

§ Développement des réseaux professionnels dans le domaine de la justice pour étayer le travail de la CEPEJ par des informations et des commentaires de praticiens et faciliter l’appropriation par les parties prenantes des mesures élaborées par la CEPEJ; définition de modalités de coopération spécifiques avec le Réseau de Lisbonne (institutions de formation judiciaire).

§ Recommandations et expertise fournies au Monténégro et à l'Emirat d'Abu Dhabi pour des réformes du système judiciaire.

§ Organisation avec la Commission européenne de la 8e Journée européenne de la justice civile, et notamment de l’événement phare à Ljubljana (Slovénie). Organisation de la remise du prix « Balance de cristal de la justice », avec la Commission européenne : sélection des projets lauréats parmi 50 projets concernant pour la première fois les domaines civil et pénal.

§ Représentation de la CEPEJ dans 15 fora traitant de questions intéressant directement le fonctionnement de la justice.

§ Discussion des travaux de la CEPEJ et contribution au débat sur la justice en Europe et dans le monde à travers le développement du site web, qui devient une référence pour la communauté judiciaire européenne.

Pour plus d’informations : www.coe.int/CEPEJ

    1. Le présent rapport décrit le travail accompli en 2010 par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)1 conformément à son programme d’activité2. Il a été rédigé par le bureau, approuvé par la CEPEJ lors de sa 17e réunion plénière (28 et 29 juin 2011) et présenté au Comité des Ministres pour approbation, en vertu des articles 7.6 et 7.7 du Statut de la CEPEJ.

1. LA COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ) en 2010

1.1 Composition de la CEPEJ

    2. La CEPEJ réunit des experts des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Seuls deux Etats (Liechtenstein et Saint-Marin) n’étaient pas représentés à la CEPEJ au cours de l’année. Parmi les Etats bénéficiant du statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe, le Canada et le Japon ont participé aux deux réunions plénières tandis que le Mexique était représenté dans l'une d'entre elles.

    3. M. Fausto DE SANTIS (Italie) était le Président de la CEPEJ et M. John STACEY (Royaume-Uni), Vice-président. Les autres membres du bureau étaient Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne) et M. Georg STAWA (Autriche).

    4. La Cour européenne des droits de l'homme, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi que le Comité directeur des droits de l'homme (CDDH) étaient également représentés lors des réunions plénières.

    5. L’Union européenne a participé régulièrement aux réunions plénières et de groupes de travail de la CEPEJ, par le biais du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne, du secrétariat du Parlement européen et de l'Agence des droits fondamentaux.

    6. L’Association européenne des magistrats, MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés), la Fédération européenne des juges administratifs, le Conseil des barreaux de la Communauté européenne (CCBE), l’Union européenne des greffiers de justice (EUR), l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ) ainsi que l’American Bar Association – Rule of Law Initiative ont un statut d’observateur.

1.2 Réunions de la CEPEJ

    7. La CEPEJ a tenu sa 15e réunion plénière les 9 et 10 septembre et sa 16e réunion plénière les 8 et 9 décembre à Strasbourg.

    8. Le Bureau de la CEPEJ s'est réuni à Strasbourg le 22 janvier et le 29 septembre.

    9. Le groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) s'est réuni à Strasbourg les 2 et 3 mars, 6 et 7 mai et 4 et 5 novembre, sous la présidence de M. Jean-Paul JEAN (France). Le groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire s'est réuni du 12 au 14 avril à Genève, à l'invitation du Tribunal fédéral suisse, et du 5 au 6 octobre à Strasbourg, sous la présidence de M. Jacques BÜHLER (Suisse). Le groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) s'est réuni à Strasbourg les 29 et 30 mars et les 23 et 24 septembre, sous la présidence de M. François PAYCHERE (Suisse).

    10. La cinquième réunion plénière du réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ s'est tenue à Genève le 13 avril et la quatrième réunion plénière du réseau des correspondants nationaux s'est tenue à Strasbourg le 5 mai.

    2. ACTIVITES ET REALISATIONS DE LA CEPEJ EN 2010

    11. Le programme de travail de la CEPEJ fait partie du chapitre II, « Etat de droit », ligne d'action II.1, « Fonctionnement et efficacité de la justice » du programme d'activité du Conseil de l'Europe, dans le cadre du projet « Evaluer et améliorer l'efficacité de la justice ». La fonction de la CEPEJ est essentielle pour les activités du Conseil de l'Europe, puisqu'il s'agit de promouvoir « les valeurs fondamentales communes : droits de l'homme, Etat de droit et démocratie » et notamment de « consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres »3.

    12. Le Comité des Ministres a confié à la CEPEJ la tâche de proposer des solutions pratiques utilisables par les Etats membres du Conseil de l'Europe pour :

    § promouvoir la mise en œuvre effective des instruments existants du Conseil de l'Europe en matière d'organisation de la justice ;

    § veiller à ce que les politiques publiques concernant les tribunaux prennent en compte les besoins des usagers du système judiciaire et notamment des magistrats et des auxiliaires de la justice ;

    § contribuer à réduire la congestion de la Cour européenne des droits de l'homme en offrant aux Etats des solutions efficaces avant le recours à la Cour et en prévenant des violations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

    13. Dans le Plan d'action adopté lors de leur 3e Sommet (Varsovie, mai 2005), les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la CEPEJ pour aider les Etats membres à rendre une justice équitable et rapide et à développer d'autres méthodes de résolution des conflits.

    14. Le programme d'activité a été conduit conformément au deuxième programme d'activité à moyen terme pour la période 2010-20144.

    2.1 Outils permettant d'analyser le fonctionnement de la justice et d’orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité

2.1.1 Evaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires européens

Publication du Rapport "systèmes judiciaires européens - Edition 2010"

    15. Le cycle d'évaluation 2008 - 2010 du fonctionnement quotidien des systèmes judiciaires a été conclu avec succès par la publication du troisième rapport de la CEPEJ, adopté lors de la 15ème réunion plénière (10 septembre) et rendu public à Ljubljana le 25 octobre dans le cadre de la Journée européenne de la justice, à l'invitation du Ministre de la Justice slovène.

    16. La CEPEJ avait chargé son Groupe de travail (CEPEJ-GT-EVAL) de préparer le rapport. Le Secrétariat avait désigné Mme Natalia DELGRANDE (Moldova), comme expert scientifique chargé du traitement des données nationales soumises par les Etats membres, et de la préparation de l’avant-projet de rapport, en coopération avec le Secrétariat de la CEPEJ, renforcé par la mise à disposition par le Tribunal fédéral suisse d'une conseillère spéciale.

    17. Le travail de collecte et traitement des données a été facilité par le développement du questionnaire électronique. Les experts ont travaillé en étroite coopération avec les correspondants nationaux chargés de coordonner les réponses des Etats à la Grille d'évaluation.

    18. S'appuyant sur une méthodologie éprouvée et largement reconnue scientifiquement, à partir d'une base de données contenant plus de deux millions d'entrées, le rapport présente une photographie détaillée du fonctionnement de la justice dans 45 Etats membres, ainsi que, pour la première fois, des séries statistiques permettant d'analyser l'évolution des systèmes dans ces Etats.

    19. Ce processus d'évaluation est unique par le nombre de sujets et de pays couverts. Il a pour ambition d'être un outil de politique publique à disposition des décideurs publics, des praticiens de la justice et des chercheurs pour orienter les nécessaires réformes des systèmes judiciaires. Les tableaux et graphiques comparatifs et les commentaires permettent de comprendre le fonctionnement quotidien des tribunaux, saisir les grandes tendances de l'évolution de la justice, identifier les problèmes pour améliorer la qualité, l'équité et l'efficacité du service public de la justice. Il est un outil solide pour renforcer la connaissance réciproque des systèmes de justice et la confiance mutuelle entre les praticiens du droit.

    20. Le rapport a été très largement diffusé dans les Etats membres et au-delà, s'imposant comme une référence de premier ordre pour les réformes des politiques publiques de la justice en Europe. Le Rapport a été publié sur le Site internet de la CEPEJ, avec un document de présentation ainsi que les réponses individuelles complètes des Etats. Le nombre de connections au site internet de la CEPEJ a considérablement augmenté lors de la mise en ligne du rapport5. Il a par ailleurs été distribué auprès des instances compétentes dans les Etats membres (ministères de la Justice, cours suprêmes, écoles de la magistrature), des organes compétents du Conseil de l'Europe et des organisations internationales et européennes concernées. Les grands media européens ont largement présenté et commenté le rapport6.

    21. Le rapport a suscité un grand intérêt de la part du Comité des Ministres, des administrations nationales compétentes, des instances judiciaires des Etats membres. Plusieurs Etats ont indiqué que le rapport a fait l'objet de débats dans les media et au sein d'instance politiques telles que le ministère de la Justice, le parlement, les partis politiques ou d'instances judiciaires telles que les conseils de la justice ou les associations professionnelles. Des Etats ont également indiqué que le rapport était directement étudié dans le cadre de réformes judiciaires. Plusieurs Etats ont entrepris la traduction du rapport, en tout ou partie.

    22. Lors de sa 16ème réunion plénière, la CEPEJ a consacré une session d'étude à l'exploitation et l'approfondissement des conclusions du rapport. Un dossier spécial est disponible sur le site internet de la CEPEJ.

      Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

    23. Dans le cadre du processus d'évaluation par les pairs des systèmes relatifs aux statistiques judiciaires, une visite s'est tenue les 19 et 20 mai à Oslo, en Norvège, et regroupait, outre les autorités norvégiennes, des experts du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Suède. Ce processus vise à aider les Etats à renforcer la qualité de leurs statistiques judiciaires, à améliorer leur système statistique et à veiller à ce que les statistiques nationales soient conformes aux normes fixées dans la grille d'évaluation de la CEPEJ. Il permet d'échanger des expériences entre les systèmes nationaux de statistiques judiciaires, de partager les bonnes pratiques, de définir des indicateurs communs et de transférer des connaissances. Il vise aussi à améliorer et à contribuer à assurer la transparence et la fiabilité du processus d'évaluation de la CEPEJ.

      Coopération avec l'Union européenne

    24. Comme instrument visant à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires, le Rapport de la CEPEJ a suscité un grand intérêt au sein des instances de l'Union européenne: Conseil de l'UE, Commission européenne et Parlement européen (régulièrement représentés dans les travaux préparatoires de la CEPEJ). La nécessaire coopération entre la CEPEJ et l'UE dans ce domaine est soulignée dans le Programme de Stockholm adopté en décembre 2009 par les Etats membres de l'UE et visant à fixer les priorités de l'UE dans le domaine de la justice, des libertés et de la sécurité, de même que dans le plan d'action y relatif adopté sous présidence espagnole.

    25. [La CEPEJ a été invitée à Bruxelles le 2 février 2011 pour un échange de vues informel avec les délégation des Etats membres de l'UE, les représentants de la Commission et du Conseil de l'UE concernant ce processus d'évaluation. Une telle rencontre entre les représentants d'un Comité du Conseil de l'Europe et les délégations des Etats membres de l'UE à Bruxelles était une première dans les modalités de coopération entre les deux institutions.]

    2.1.2 Optimiser et améliorer la prévisibilité des délais des procédures judiciaires : le Centre SATURN

    26. La Résolution N° 1 de la 30ème Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Istanbul, 24 – 26 novembre) "sur une justice moderne, transparente et efficace" invite "le Comité des Ministres à poursuivre le travail mené par le Centre SATURN au sein de la CEPEJ, développant plus avant ses capacités à acquérir une meilleure connaissance des délais requis pour les procédures judiciaires dans les Etats membres, afin de mettre en place des outils permettant aux Etats membres de mieux satisfaire à leurs obligations découlant de l’article 6 de la CEDH en matière de droit à un procès équitable dans un délai raisonnable".

    27. Le Centre SATURN de la CEPEJ pour la gestion du temps judiciaire a poursuivi ses travaux pour créer un observatoire européen des délais judiciaires et mettre au point des outils pertinents, en s'appuyant notamment sur l'expertise du Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.

    28. Dans une approche qualitative, le Centre SATURN a ainsi développé et testé auprès de plusieurs tribunaux référents un programme de "coaching" permettant aux tribunaux qui le souhaitent de mettre en œuvre concrètement les outils de la CEPEJ en matière de gestion des délais de procédure. Un protocole et une méthodologie est en cours de finalisation dans cette optique.

    29. Dans une approche quantitative, le Centre approfondit la connaissance des délais de procédure et de traitement des stocks d'affaires dans les tribunaux à partir des informations collectées et traitées dans le cadre du processus d'évaluation des systèmes judiciaires par la CEPEJ. Cette démarche tient compte de la comparabilité des informations disponibles. Dans la même optique, il a par ailleurs chargé un expert scientifique d'actualiser le rapport: "Analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme"  (Les Etudes de la CEPEJ – N° 13) et a poursuivi ses échanges de vues avec les services de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur la base des statistiques disponibles relatives à la violation de l’Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

    2.1.3. Promouvoir la qualité de la justice

    30. Afin de promouvoir les systèmes qualité au sein des tribunaux des Etats membres, la CEPEJ a approuvé l'Etude: "Gestion de la qualité dans les tribunaux et dans les organisations judiciaires dans 8 Etats membres du Conseil de l’Europe", publiée dans le cadre des "Etudes de la CEPEJ" (Etude N°13) à l'initiative du groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL). Cette étude a été coordonnée par l'expert scientifique, M. Philippe LANGBROEK.

    31. La CEPEJ considère que, pour améliorer le service public de la justice, les décideurs publics et les praticiens de la justice doivent prendre en compte la manière dont les usagers de la justice perçoivent ce service. C'est pourquoi le CEPEJ-GT-QUAL a travaillé avec les experts scientifiques M. Jean-Paul JEAN et Mlle Hélène JORRY (France) pour préparer un "Rapport sur la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe", publié dans le cadre de la Série "Etudes de la CEPEJ" (Etude N°15). Sur la base de ce rapport, la CEPEJ a adopté un "Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe"7, destiné principalement aux chefs de juridiction souhaitant organiser de telles enquêtes dans leur ressort.

    32. L'utilisation de ce Manuel est expérimentée dans plusieurs tribunaux-référents, notamment à Angoulême (France), Catane et Turin (Italie). Son utilisation sera encouragée dans les tribunaux des Etats membres, en tenant compte des conclusions de ces expérimentations, et en s'appuyant sur différentes réseaux (tribunaux-référents, Réseau de Lisbonne, Union européenne des Rechtpfleger, universités).

    33. Un rapport: "Contractualisation et processus judiciaires en Europe", préparé sur la base d'un travail de l'expert scientifique M. Julien LHUILLIER (France), est en cours de finalisation.

2.2 Développer les échanges avec les réseaux de professionnels

    34. Conformément à l'article 3.e de son statut, la CEPEJ a constitué des réseaux de professionnels travaillant dans le secteur de la justice afin de pouvoir étayer ses travaux par les informations et les commentaires fournis par les praticiens et de faciliter l'appropriation des mesures qu'elle préconise par ceux à qui elles sont essentiellement destinées.

    2.2.1 Réseau des tribunaux-référents

    35. Le réseau des tribunaux-référents a pour objectif de veiller à ce que les activités de la CEPEJ soient fermement enracinées dans la réalité du fonctionnement de la justice au quotidien et de garantir qu’elles répondent aux attentes des professionnels de la justice. Le réseau a tenu sa 5e réunion plénière à Genève le 13 avril, à l'invitation du Tribunal fédéral suisse. Un total de 33 Etats membres étaient représentés.

    36. La réunion a permis de présenter les travaux de la CEPEJ destinés directement aux tribunaux:

    - le manuel sur les enquêtes de satisfaction des tribunaux;

    - les recherches sur les délais de justice à partir des données fournies par les tribunaux-référents

    - le protocole pour la mise en œuvre des outils et des mesures conçues par le Centre SATURN;

    et avoir un échange de vues avec les praticiens quant à l'exploitation possible de ces travaux à

    plus grande échelle.

    37. Les tribunaux référents ont été invités à expérimenter la mise en œuvre concrète du manuel sur les enquêtes de satisfaction et le protocole pour la mise en œuvre des outils pour la gestion du temps judiciaire.

    2.2.2 Réseau de Lisbonne

    38. Lors de sa 14e réunion plénière, la CEPEJ a décidé d'inclure dans son programme d'activité le Réseau européen pour l'échange d'informations entre les personnes et les entités chargées de la formation des magistrats (Réseau de Lisbonne). [Les modalités de travail de ce réseau ont été discutées dans le cadre de la réunion plénière du Réseau qui s'est tenue le 17 février 2011].

2.2.3 Réseau des correspondants nationaux

    39. La quatrième réunion plénière des correspondants nationaux chargés des statistiques judiciaires (Strasbourg, 6 mai) a été un moment important du processus d'évaluation des systèmes judicaires, notamment pour valider les données et la manière dont elles ont été exploitées dans le rapport (voir para. 15 à 22 ci-dessus).

2.3 Soutien aux Etats membres pour leurs réformes judiciaires

    40. A la demande de l'Emirat d'Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis), souhaitant expressément bénéficier de l'expertise de la CEPEJ, une équipe d'experts désignée par le Bureau de la CEPEJ s'est rendu sur place (23 – 25 février) pour analyser la performance du système judiciaire et préparer un rapport proposant des pistes d'amélioration de l'efficacité du système. Ce rapport a été approuvé par la CEPEJ8. Cette coopération prouve que la CEPEJ est devenue une référence en matière de fonctionnement du service public de la justice, au-delà du continent.

    41. La CEPEJ a approuvé le rapport de ses experts sur "l'Analyse de la rationalisation du réseau des tribunaux", réalisée à la demande du ministère de la Justice du Monténégro9.

    2.4 Apporter une expertise spécifique au débat sur le fonctionnement du système judiciaire : offrir à la communauté juridique et judiciaire un espace de réflexion et de propositions et rapprocher les systèmes judiciaires de leurs usagers

    Dans le cadre du Conseil de l'Europe

    42. La CEPEJ a également des relations de travail privilégiées avec d'autres comités du Conseil de l'Europe, tels que les comités consultatifs (CCJE, CCPE), les comités normatifs (CDPC, CDCJ, CDDH) et d'autres organes qui traitent de questions de justice (Commission de Venise).

    43. Elle a notamment participé au groupe de travail ayant préparé la Recommandation Rec (2010) 12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, dont elle avait été à l'origine.

    44. Par ailleurs, les membres de la CEPEJ ont été sollicités pour répondre au questionnaire sur les frais de procédure au niveau des instances judiciaires suprêmes, soumis par le DH-GDR en vue de préparer un rapport sur ce sujet.

    En coopération avec l'Union européenne

    45. Pour sa cinquième édition, le prix de la «Balance cristal», organisé conjointement par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne, a été décerné pour la première fois en matière civile et pénale. Le jury était composé de 11 éminents juristes européens et a distingué plusieurs lauréats parmi les 50 candidats, nombre de candidatures record qui prouve l'intérêt suscité par cette manifestation. Le prix a été décerné dans le cadre de l'événement phare de la Journée européenne de la justice organisée à Ljubljana le 25 octobre à l'invitation du Ministre slovène de la Justice.

    46. Le palmarès de cette cinquième édition est le suivant:

    - Balance de cristal: la Cour administrative de Yambol (Bulgarie) pour son initiative: "Chacun est égal devant la loi, mais pas devant la langue! Améliorer la communication entre les tribunaux et les citoyens",

    - mentions spéciales du jury:

    47. La Journée Européenne de la Justice a été célébrée autour du 25 octobre dans 16 Etats membres.

Avec d'autres partenaires internationaux et certains Etats membres

1 La CEPEJ a été constituée le 18 septembre 2002 par la Résolution Res (2002)12) du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, dont l’annexe 1 fixe son statut.

2 Document CEPEJ(2009)10.

3 Plan d'action adopté lors du 3e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement (Varsovie, 16-17 mai 2005)

4 CEPEJ(2009)4.

5 73 400 visites du site CEPEJ entre septembre et novembre 2010.

6 La revue de presse recense plus de 150 articles de journaux européens.

7 CEPEJ(2010)1

8 CEPEJ-COOP(2010)1. 

9 CEPEJ-COOP(2010)2.



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