Strasbourg, 30 septembre 2011

    CEPEJ(2011)9

    COMMISSION EUROPÉENNE POUR L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

    (CEPEJ)

    RÉSEAU DES TRIBUNAUX-RÉFÉRENTS

    6e réunion plénière

    Strasbourg, le 22 septembre 2011

    RAPPORT DE RÉUNION

    1. Les membres du Réseau des Tribunaux-référents de la CEPEJ ont tenu leur 6e réunion plénière, à Strasbourg, le 22 septembre 2011, sous la présidence de M. John STACEY (Royaume-Uni), Président de la CEPEJ.

    1. Activité de la CEPEJ : principales réalisations et priorités

    2. Le Secrétariat informe le réseau sur les travaux en cours de la CEPEJ, en particulier en ce qui concerne le nouveau processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens. Ce processus doit aboutir à un nouveau rapport en septembre 2012.

    3. Toutes les informations sur les travaux en cours de la CEPEJ sont en ligne : www.coe.int/cepej et consignées dans le Bulletin de la CEPEJ.

    2. Programme de formation des tribunaux pour l’organisation d'enquêtes de satisfaction des usagers

    4. François PAYCHÈRE, Président du CEPEJ-GT-QUAL, présente les travaux en cours de la CEPEJ en ce qui concerne la qualité de la justice et en particulier le manuel pour l’organisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux (CEPEJ(2010)1).

    5. Le manuel a été utilisé de manière expérimentale par plusieurs tribunaux :

      § Giacomo OBERTO (magistrat, Tribunal de Grande Instance,Turin, Italie) a présenté les résultats des enquêtes de satisfaction menées à Turin et à Catane (voir Annexe III).

      § Nicolas JAQUET (Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, Angoulême, France) précise que l’expérience s’est inscrite dans le cadre d'un projet du tribunal visant à améliorer la qualité de la justice et l'accueil des usagers (mis en œuvre en juin 2010) et d'un processus plus large, au niveau national, d'amélioration de la qualité des services publics (Charte Marianne). Le projet est centré sur 13 missions « quali-justice » avec une certification officielle, concernant en particulier la signalétique dans les locaux de la Cour, l'accueil des usagers, l'accueil des personnes handicapées, le mode de traitement des demandes des usagers, etc. Ce projet est une initiative locale mise en œuvre avec des ressources locales exclusivement. Il utilise directement les outils de la CEPEJ. Les enquêteurs aident les usagers qu’ils interrogent à approfondir leurs réponses.

      L'enquête (fondée sur 245 réponses) a montré que le taux de satisfaction est élevé. Cela étant, elle a souligné que les usagers considéraient, s’agissant de la justice en général, que le système était trop lent et trop cher et qu’il présentait des faiblesses en termes de communication. Elle a permis d'identifier les priorités des usagers : loyauté et attitudes positives des personnels des tribunaux (juges et greffiers) et sécurité. Certaines questions ont donné lieu à l'expression d'une moindre satisfaction et abouti à la prise de mesures concrètes :

      - en ce qui concerne la ponctualité des audiences, des mesures concrètes ont été prises pour améliorer l'information des usagers, à leur arrivée au tribunal, sur les délais d’attente prévisible des audiences ;

      - en ce qui concerne les informations sur l'aide aux victimes, les services du procureur ont décidé de rencontrer systématiquement les victimes avant d'engager des poursuites.

    6. Le représentant du Tribunal de Linz (Autriche) précise que le tribunal a lancé un questionnaire fondé sur l'outil de la CEPEJ, destiné aux juristes et notaires. Il insiste sur la nécessité d'analyser, en évaluant les réponses au questionnaire, l'articulation entre le niveau de qualité perçu par les usagers et le niveau d'importance qu’ils attachent à la question : une « qualité faible » pour une question jugée « de peu d'importance » n'a pas la même signification qu'une « qualité faible » pour une question jugée « de grande importance ».

    7. Les experts insistent sur l'importance d'organiser les entretiens selon des modalités appropriées qui tiennent compte de la situation locale.

    A Catane et à Turin, Italie, les entretiens ont été réalisés par des étudiants en droit spécialement formés en cinq réunions. Ils étaient ensuite libres d'organiser les interviews au tribunal au moment où ils le souhaitaient – la plupart du temps les usagers ont été interviewés en attendant leur audience. Les questions ont été posées oralement par les étudiants qui ont rédigé eux-mêmes les réponses.

    A Angoulême, les interviews ont été réalisées dans les salles d'audience par une équipe de deux personnes (un fonctionnaire et un agent temporaire).

    8. François PAYCHÈRE informe le Réseau que la CEPEJ a lancé un programme de formation des tribunaux visant à aider les juridictions volontaires qui souhaitent organiser des enquêtes de satisfaction : un soutien spécialisé et administratif (y compris en particulier, traduction et interprétation) peut être fourni aux tribunaux par la CEPEJ (aux frais de la CEPEJ). Les tribunaux sont invités à faire part de leur candidature au Secrétariat et à informer d'autres tribunaux de leur pays de cette possibilité.

    3. Discussion en groupes : quels indicateurs pour mesurer la qualité de la justice ?

    9. François PAYCHÈRE présente les principales conclusions de l'enquête effectuée parmi les tribunaux-référents sur l'existence de programmes pour la qualité de la justice, leur portée et l'évaluation de la mise en œuvre de ces programmes (voir Annexe IV au présent rapport).

    10. Les membres du Réseau sont invités à travailler en groupes de manière à définir des indicateurs communs qui pourraient servir à évaluer la qualité du travail des tribunaux sur une base homogène. Les conclusions de cet échange de vues seront utilisées par le CEPEJ-GT-QUAL pour travailler sur la définition d’indicateurs de qualité de la CEPEJ.

    11. Les résultats de ces discussions font l'objet de l'Annexe V du présent rapport.

    4. Gestion du temps judiciaire : vers un observatoire européen des délais des procédures judiciaires

    12. Jacques BÜHLER, Président du Groupe de pilotage du Centre SATURN, présente les travaux en cours du groupe concernant les approches quantitatives et qualitatives de la gestion du temps judiciaire.

    13. Jon JOHNSEN (Norvège), membre du Groupe de pilotage, présente le protocole destiné aux tribunaux individuels pour la mise en œuvre d'un choix de dispositions de la CEPEJ tirées de la « boîte à outils SATURN » (ensemble d'outils et de documents adoptés par la CEPEJ pour améliorer la gestion du temps judiciaire). Ce protocole a été présenté dans le détail dans un manuel spécifique à l'usage des tribunaux (CEPEJ-SATURN(2011)9).

    14. Jacques BÜHLER informe le Réseau que la CEPEJ a lancé un programme de formation des tribunaux pour aider les tribunaux volontaires qui souhaitent utiliser concrètement les outils SATURN pour l'amélioration de la gestion du temps judiciaire en s’appuyant sur le Manuel : un soutien spécialisé et administratif (notamment traduction et interprétation) peut être fourni aux tribunaux par la CEPEJ (aux frais de la CEPEJ). Les tribunaux sont invités à faire part de leur candidature au Secrétariat et à informer d'autres tribunaux de leur pays de cette possibilité.

    15. Marco FABRI (Italie), expert scientifique, présente les travaux en cours, fondés sur la précédente coopération avec les tribunaux-référents et visant à définir des catégories d’affaires communes et des situations standards concrètes pour l'évaluation des délais de procédure et de la gestion du flux des affaires dans les divers tribunaux des Etats membres sur une base homogène.

    16. Les membres du Réseau sont invités à travailler en groupe de manière à définir des catégories d'affaires communes dans les domaines du droit civil, pénal et administratif. Les conclusions de cet échange de vues seront utilisées par le Groupe de pilotage du centre SATURN pour travailler à la définition de telles catégories. Les projets de définition des catégories choisies seront soumis par le Groupe de pilotage aux tribunaux-référents pour vérifier leur pertinence par rapport aux situations nationales.

    17. Les résultats de ces discussions font l'objet de l'Annexe VI au présent rapport.

Annexe I

    Ordre du jour

    Président : John STACEY, Président de la CEPEJ

    1. Ouverture de la réunion

    2. Activité de la CEPEJ: principales réalisations et priorités

    Introduction par Stéphane LEYENBERGER, Secrétaire de la CEPEJ

    3. Information par les Tribunaux-référents

Les tribunaux-référents sont invités à informer le groupe de toute réforme ou toute initiative (bonne pratique, par exemple) entreprise par le tribunal et susceptible d'intéresser les autres tribunaux-référents.

    4. Programme de formation des tribunaux pour l'organisation d'enquête de satisfaction auprès des usagers

    Rapporteur : François PAYCHÈRE, Président du CEPEJ-GT-QUAL

    § Utilisation concrète du Manuel dans les tribunaux: présentation des expériences

      - aux tribunaux de Turin et Catane (Italie) par Giacomo OBERTO

      - au tribunal d'Angoulême (France) par Nicolas JACQUET

    § Lancement d'un programme de formation des tribunaux dans les juridictions volontaires

    5. Discussion en groupes : quels indicateurs pour mesurer la qualité de la justice ?

    § Introduction par François PAYCHÈRE, Président du CEPEJ-GT-QUAL

    § Discussion en groupes

    § Présentation des résultats en séance plénière

    6. Gestion du temps judiciaire : vers un Observatoire européen des délais des procédures judiciaires

    Rapporteur : Jacques BÜHLER, Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN de la

    CEPEJ

    § Approche qualitative: lancement d'un programme de formation des tribunaux aux outils SATURN de gestion du temps judiciaire

      Jon JOHNSEN (Norvège), membre du Groupe de pilotage du Centre SATURN

    § Approche quantitative: une stratégie pour développer la qualité des données EUGMONT

      - Présentation de l'Etude sur les délais de procédure dans les cours d'appel et cours suprêmes des Etats membres du Conseil de l'Europe, par Jacques BÜHLER

      - définition de catégories d'affaires comparables et de situations standards concrètes

        o présentation par Marco FABRI, Chercheur à l'Institut de Recherche sur les systèmes

        judiciaires, Bologne (Italie)

        o discussion en groupes (tribunaux pénaux, civils, administratifs, de deuxième instance): quelles autres catégories d'affaires et situations standards concrètes?

        o présentation des résultats en séance plénière

    7. Divers

    8. Conclusions de la réunion

Annexe II

    LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

    NETWORK OF THE PILOT COURTS / RESEAU DES TRIBUNAUX-REFERENTS

    ANDORRA/ANDORRE

    Jean-Louis VUILLEMIN, Président, Haute Cour de Justice, ANDORRE LA VIEILLE, Apologised / Excusé

    ARMENIA/ARMENIE

    Stepan MIKAELYAN, Juge de Première Instance, Cour d’Appel civile d’Arménie, YEREVAN

    AUSTRIA/AUTRICHE

    Walter ENGELBERGER, Judge and Head of the District Court, LINZ

    AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

    Aladdin JAFAROV, President, Baku City Yasamal District Court, President of the Association of Azerbaijan General Court’s Judges, BAKU,

    Tofiq PASHAYEV, President, Khatai region, BAKU

    Ramin GURBANOV, Chief of reforms division, General department of Organization and Supervision, Ministry of Justice, BAKU

    Orxan MUSAYEV, Deputy Chief of the Department of Analysis and systematisation of Legislation of the Supreme Court, Ministry of Justice, BAKU

    BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE

    Katica JOZAK-MAđAR, President, Cantonal Court, NOVI TRAVNIK

    CROATIA/CROATIE

    Alan PRETKOVIć, President, Municipal Court, VARAžDIN

    CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

    Martin PAšEK, Regional Court, ÚSTÍ NAD LABEM

    Andrea PESLOVA, Judge, District Court of Prague 1, PRAGUE; Apologised / Excusée

    DENMARK/DANEMARK

    Margit LAUB, Court President, District Court, ESBJERG; Apologised / Excusée

    ESTONIA/ESTONIE

    Villem LAPIMAA, Judge and President, Administrative Court, TALLINN

    FINLAND/FINLANDE

    Marjukka HULKKONEN, District Court, VARSINAIS-SUOMI

    Tapio KATAJAMAKI, Judge, District Court, TURKU; Apologised / Excusé

    Ritva SUPPONEN, Judge, Court of Appeal; ROVANIEMI

    FRANCE

    Nicolas JACQUET, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, ANGOULEME

    François PION, Président, Tribunal de Grande Instance, MARSEILLE

    GERMANY/ALLEMAGNE

    Peter SCHOLZ, Vice-President, Court Tiergarten, BERLIN

    Rainer ZIEGLER, Judge, Oberlandesgericht, STUTTGART

    Andreas NEFF, Président, Landgericht, FREIBURG

    ITALY/ITALIE

    Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN

    LATVIA/LETTONIE

    Skaidrite BUIVIDE, Head of Civil Case Colleguem, Regional Court, RIGA

    LITHUANIA/LITUANIE

    Nijole SIDAGIENE, Judge, Regional Administrative Court, VILNIUS

    Zita SMIRNOVIENE, Chief judge, Regional Court, VILNIUS

    Rūta TRIMAILOVIENė, Third District Court, VILNIUS

MOLDOVA

Ion DRUTA, President, Court Botanica, CHISINAU

Stelian TELEUCA, Interpreter

MONACO

Bruno NARDI, Assistant judiciaire, Palais de Justice, 5, PRINCIPAUTE DE MONACO

MONTENEGRO

    Radule PIPER, President, Basic court, BIJELO POLJE

    Sanja KALEZIC, Head of Cabinet of the President, Interpreter, PODGORICA

THE NETHERLANDS / PAYS-BAS

    Otto NIJHUIS, Judge, Manager Administration, District Court, ARNHEM

    NORWAY/NORVÈGE

    Dag BRATHOLE, Court of Appeal of Frostating, TRONDHEIM, Apologised / Excusé

    Heidi BRUVOLL, Administrative Head, Nedre Romerike District Court, LILLESTRØM

POLAND/POLOGNE 

    Paweł WRZASZCZ, Judge's assistant, District Court, Commercial Court for Bankruptcy Cases, LUBLIN

    Ewa FIEDOROWICZ, Judge, District Court for the Capital City of Warsaw, Commercial Division for Bankruptcy Cases and Restructuring, WARSAW

    ROMANIA/ROUMANIE 

    Andreea Monica PRUNARU, Judge, Vice-President, Arges Tribunal, PITETI; Apologised / Excusée

    Andreea Silvia VOICAN, Judge, Arges Court, ARGES

    SLOVENIA/SLOVÉNIE 

    Mitja KOZAR, District Court (Okrožno sodišče v Mariboru), MARIBOR

    SPAIN/ESPAGNE

    Maria Aranzazu ALAMEDA LÓPEZ , Commercial court nº 3, BARCELONA

    SWEDEN/SUÈDE

    Britt BJÖRNEKE, Judge, Court of Södertorn, HUDDINGE

    Carina JENSLÖV, Court of Appeal of Western, Division 3, GOTHENBURG

    SWITZERLAND/SUISSE 

    Philippe THÉLIN, Juge, Chambre administrative de la Cour de justice, GENEVE

    Zofia SWINARSKI HUBER, Contrôle de gestion, Secrétariat Général du pouvoir judiciaire du Canton de Genève, GENEVE

    Markus CHRIST, Präsident , Richteramt Dorneck-Thierstein, DORNACH

    Remo MORAND, Amtsgerichtsschreiber, Richteramt Dorneck-Thierstein, DORNACH

    "THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

    Kadrije SALMANI, Judge, Basic Court Skopje 1, SKOPJE

    UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI

    Nina SKOMOROWSKI, Court Manager, London Group of County Courts and Senior Resident Judge at Central London Civil Justice Centre, Central London Civil Justice Centre, LONDON

    Master Steven WHITAKER, Senior Master of the Senior Courts, Queen's Bench Division, The Queen's Remembrancer, Royal Courts of Justice, LONDON

    CHAIR OF THE CEPEJ / PRESIDENT DE LA CEPEJ

    John STACEY, Head of International Development for Court Administration, International Directorate, Ministry of Justice, LONDON, UNITED KINGDOM

    CHAIRS OF THE CEPEJ-WORKING GROUPS /

    PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ

    Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, PARIS, FRANCE (Chair of the Working Group on Evaluation of Judicial Systems / Président du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL))

    François PAYCHÈRE, Juge à la Cour de justice, GENEVE, SUISSE (Chair of the Working Group on Quality of Justice / Président du Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL))

    Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal Fédéral suisse, LAUSANNE, SUISSE (Chair of the Group de Pilotage of the SATURN Centre for Judicial Time Management / Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire)

    MEMBERS OF THE STEERING GROUP OF THE SATURN CENTRE FOR JUDICIAL TIME MANAGEMENT /
    MEMBRES DU GROUPE DE PILOTAGE DU CENTRE SATURN POUR LA GESTION DU TEMPS JUDICIAIRE

    Irakli ADEISHVILI, Chair, Civil Chamber of Tbilisi District Court, Ketevan TBILISI, GEORGIA

    Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA, MALTA

    Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, OSLO, NORWAY

    Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE

    Jana WURSTOVA, Lawyer, Adviser, Czech Bar Association, PRAGUE, CZECH REPUBLIC

    OBSERVER / OBSERVATEUR

    EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

    Michel CRAMET, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire, Cour d'appel, LYON, FRANCE

    SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE

    Marco FABRI, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council, BOLOGNA, ITALY

    OTHER PARTICIPANT / AUTRE PARTICIPANT

    Alessandro BOLLETTINARI, Etudiant, Faculté de droit, Université de Turin, ITALIE

    SECRETARIAT
    Directorate General of Human Rights and Legal Affairs : Justice Division /

    Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques : Divison de la Justice

    Fax: +33 3 88 41 37 43

    E-mail: cepej@coe.int

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: stephane.leyenberger@coe.int

    Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail: muriel.decot@coe.int

Maria ORESHKINA, Principal Administrative assistant / Assistante administrative principale, Tel: +33 3 90 21 40 26, e-mail: maria.oreshkina@coe.int

    Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tél : +33 3 88 41 22 27, e-mail : jean-pierre.geiller@coe.int

    Annette SATTEL, Communication, Tél : +33 3 03 88 41 39 04, e-mail : annette.sattel@coe.int

    Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 43, e-mail: elisabeth.heurtebise@coe.int

    TRAINEE / STAGIAIRE

    Juliette JEAN

    IINTERPRETERS / INTERPRETES

    William VALK

    Isabelle MARCHINI

    Annexe III

    Enquiry into the

    “Customer Satisfaction Survey in Turin Courts”

    Giacomo Oberto

    Judge – First Instance Court of Turin (Italy)

    Member of the Steering Group of the CEPEJ SATURN Centre of the Council of Europe

table of contents: 1. Introductory Remarks. The Turin Survey in the Framework of the Initiatives of the European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ) of the Council of Europe. – 2. Working Group and Timeframes. – 3. Methodology, Object and Target of Turin Survey. – 4. The Overall Impact and the Importance Given by Users to Various Items of Provided Services. – 5. Outcome of the Survey: Staff, Judges, Timeframes and Costs of Justice. – 6. Overall Outcome of the Survey: Satisfaction and Importance.

    1. Introductory Remarks. The Turin Survey in the Framework of the Initiatives of the European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ) of the Council of Europe.

    The “Customer Satisfaction Survey in Turin Courts” belongs to the cooperative activities that the Turin First Instance Court (Tribunale di Torino) carries out in its capacity as a member of the Pilot Courts Network of the CEPEJ. The initiative draws its origin from the activities of the Working Group on the quality of justice of the CEPEJ (CEPEJ-GT-QUAL). This panel (also on the basis of previous experiences realized at the Court of Geneva) has recently edited a Report on “Conducting Satisfaction Surveys of Court Users in Council of Europe Member States.” This handbook, available on the Council of Europe’s web site, together with other documents which have been drafted by the same organ, contains as well a “Model Questionnaire for Court Users,” which can be used, with the appropriate adjustments, in each and every Judicial Office willing to test the level of satisfaction of people who, for any possible reason, contact such bodies.

    Setting up criteria and directives for the realization of surveys of this kind lies within the fundamental scope of the CEPEJ, that are the improvement of the efficiency and functioning of justice in member States, and the development of the implementation of the instruments adopted by the Council of Europe to this end. In order to carry out these different tasks, the CEPEJ prepares benchmarks, collects and analyses data, defines instruments of measure and means of evaluation, adopts documents (reports, advices, guidelines, action plans, etc.), develops contacts with qualified personalities, non-governmental organisations, research institutes and information centres, organises hearings, promotes networks of legal professionals.

    Amongst the working groups of CEPEJ, besides the already mentioned panel on the themes of the quality of justice, we can also mention the Steering Group of the “Centre for judicial time management (SATURN Centre – Study and Analysis of judicial Time Use Research Network).” The SATURN Centre is instructed to collect information necessary for the knowledge of judicial timeframes in the member States and detailed enough to enable member states to implement policies aiming to prevent violations of the right to a fair trial within a reasonable time protected by Article 6 of the European Convention on Human Rights. It should also be added that CEPEJ set up a Network of Pilot-courts from European States to support its activities through a better understanding of the day to day functioning of courts and to highlight best practices which could be presented to policy makers in European States in order to improve the efficiency of judicial systems.

    2. Working Group and Timeframes.

    The idea of running a satisfaction survey in Italy aimed at Court users is founded upon the above mentioned guidelines prepared by the Quality Working Group of the CEPEJ. The concrete input came at the end of 2010 by the Director-General of Statistics of the Italian Department of Justice, who invited the two Italian members of the Network of Pilot Courts, which to say the First Instance Court of Turin and the Appeals Court of Catania, to run a survey on the degree of customer satisfaction; the initiative has also been extended to the Appeal Court of Turin, whose President, former President of the local First Instance Court, Dr. Mario Barbuto, is the author of the “Strasbourg Programme,” which, in the year 2001, constituted the first concrete experiment of case management in Italy. Actually, it is due to this programme that in 2006 the Turin First Instance Court was awarded by the Council of Europe and the European Union a special mention in the framework of the “The Crystal Scales of Justice Award.”

    A working group was therefore set up, under the coordination of the Director-General of Statistics of the Italian Ministry of Justice (DGStat), Dr. Fabio Bartolomeo. The panel comprised also, as far as the Turinese section was concerned, the President of the Appeals Court of Turin, Dr. Mario Barbuto, the President of the First Instance Court of Turin, Dr. Luciano Panzani, as well as Dr. Brunella Rosso, President of a Section of the Appeals Court of Turin, Dr. Giacomo Oberto, Judge of the First Instance Court of Turin, Dr. Roberto Calabrese, statistical expert of the Appeals Court of Turin and Dr. Luigi Cipollini, statistical expert of the DGStat. The working group was also comprised of the President of the Turin Bar, Avv. Mario Napoli, as well as by the representatives of the Observatory on Civil Justice of Turin, Avv. Raffaella Garimanno and Avv. Angelica Scozia, by Prof. Eugenio Dalmotto, of the Law Faculty of the University of Turin, and by the person in charge of organisation of decentralised training for judges in the Turin District of the Appeals Court, Dr. Ombretta Salvetti, Judge of the First Instance Court of Turin. The group was charged with defining the aims of the survey, to single out the targets and to draft the questionnaire. Moreover it has monitored the correct implementation of the survey and is currently ensuring the distribution of its results.

    In its first meetings the aforementioned working group had proceeded towards the drafting of the questionnaire, along the lines of CEPEJ guidelines, however introducing some adaptations to the Italian reality. Therefore it contacted the Law Faculty of the University of Turin and in particular Prof. Eugenio Dalmotto, Professor of Civil Procedural Law, who organized and made available a group of approximately 25 students. These people materially carried out the survey, spreading the questionnaire and gathering answers to it. In view of developing this activity, the working group held some preparatory meetings with the students, in order to train them to run the survey questionnaire and illustrate the scope and modality of surveying. It has also to be added that the rigorous timeframes set in the first meeting of the working group, which was held at the Ministry, in Dr. Bartolomeo’s office, on 12th October 2010, have been fully complied with. So the questionnaire was finalised by the end of November 2010; after this the initiative was explained to the aforementioned group of students, who were appropriately trained between December 2010 and January 2011. Interviews of customers were conducted with the delivering of 618 questionnaires in the period between January and March 2011. After each interview, conducted by a student on the basis of the questionnaire, answers provided were verified and inserted via the web in the appropriate data bases; final data was analysed and elaborated in the framework of a conclusive report.

    3. Methodology, Object and Target of Turin Survey.

    Coming now to illustrate the object of the Turin survey, it must be said that the working group decided in the first place to single out the judicial offices in which customer satisfaction should be measured. For this purpose the panel decided to choose the First Instance Court and the Appeals Court of Turin, having regard to both civil and penal sectors. Prosecution offices before said Courts were excluded, as well as, for logistical reasons, the Juvenile Court, the Offices of the Justice of the Peace and the four Detached Sections (i.e.: sections pertaining to other cities situated within the boundaries of Turin district) of the First Instance Court. This was expressed in question No. 1 of the questionnaire (Q.1); replies are condensed in Diagram 1.

    Diagram 1 – Courts serving interviewees.

    Diagram 1 shows that 93% of the interviewed people were served by the Court of First Instance (Tribunale), whereas the remaining 7% to the Appeals Court (Corte d’Appello). This percentage roughly reflects the existing ratio between the total number of cases lodged with the First Instance Courts of the District and cases pending before the Appeals Court.

    As far as the target of the survey is concerned, the above mentioned panel decided, at least for this first experiment, not to involve practitioners. Therefore the questionnaire was not addressed to judges, lawyers, trainee lawyers, Court clerks and other employees of the justice administration system. It was decided instead to focus on parties, witnesses, jurors, relatives of parties or witnesses, Court’s or party’s experts, interpreters. The reason of such decision is that practitioners like judges, prosecutors, magistrates, lawyers and employees of the administration of justice already dispose of institutions (associations, bar and professional organisations, trade unions, etc.) which may bring to the outside world impressions, needs and “moods” of such professionals of justice.

    Scope of the survey, in its various articulations, was to provide a general idea on following three fundamental aspects: a) expectations, b) importance of services and c) satisfaction and perception about rendered services. Diagram 2 shows overall data breakdown by various categories of users.

    Diagram 2 – Data breakdown by various categories of users.

    Diagram 2 shows that a high number of people visiting the Turin Palace of justice were in the category of parties in a lawsuit. In particular, the figure referred to the relatives of a party and to the spectators, whose two percentages reach a total figure of 20%, was surprisingly high.

    Collected data shows that interviewed people were predominantly male, of almost all ages; such people were in their majority married; they had (at least) an advanced secondary school certificate and a full time job. The majority of full time employed people are civil servants and private enterprise employees, followed by freelancers, workers, entrepreneurs and independent workers. The majority of interviewed people have shown to be able to orient themselves in judicial offices, without previously collecting information by phone or in another way, as it is illustrated in Diagram 3.

    Diagram 3 – Information gathered by customers prior to visiting a Court.

    Data gathered from the answers to the survey shows that the overwhelming majority of customers either did not try to get information by phone, email or on the Web Site, or they said they did not need to gather information. However, it is important to point out that, out of the 14% of the customers who tried to get information, the vast majority (80%) succeeded in their quest.

    Other meaningful information is supplied by the breakdown of categories of procedures, as illustrated by Diagram 4.

    Diagram 4 – Breakdown categories of procedures involved.

    Percentages referred to in Diagram 4 show, as expected, a preponderant involvement of interviewed people in penal procedures, whereas in civil procedures those areas of law prevailing are (in decreasing order) family law, torts, enforcement matters and labour cases.

    A further element allowing a better knowledge of users’ needs concerns the number of times interviewed users have visited Turin judicial offices, as illustrated in Diagram 5.

    Diagram 5 – Number of times interviewed users have been visiting Turin judicial offices.

    Data shown in Diagram 5 turn out to be rather unexpected. Actually, the total number of those people who visited such offices more than once exceeds by far the figure of those people who were visiting Turin judicial offices for their first time. Quite remarkable are data concerning people who have been visiting the palace of justice five or more times (27%): this seems to show the existence of a category of “frequent visitors” of judicial offices.

    4. The Overall Impact and the Importance Given by Users to Various Items of Provided Services.

    Diagram 6 records what could be defined as “the overall impact:” the general impression customers get about services provided by Turin judicial offices.

    Diagram 6 – General impression customers get about services provided by Turin judicial offices.

    General data can be seen as rather reassuring, as it turns out that the sum of those who declared themselves very much satisfied and of those who declared themselves enough satisfied reaches the threshold of 50%, while the total number of people who declare themselves less than (or not at all) satisfied is less than one third of the total. It is obvious that a lot still remains to be done, as is made clear, in particular, by the empirical data portrayed in Diagram 8d.

    Data summarised in Diagram 7 is of great interest, as it refers to the importance customers attach to various characteristics of services offered.

    Diagram 7 – Importance given to various elements of services offered.

    Amongst all the elements which appear essential for the customers’ judgment, one of the most relevant is the competence of judges (35%). Users declared to prefer such item, although slightly, to the fairness of judgment (31%). We find rather distanced, notably, data on the duration of procedures (18%); finally, the weight accorded to kindness/politeness of judges and of the staff was almost insignificant (12%), as well as the comfort of judicial premises (5%). Such information allows us to adequately assess and “calibrate” data emerging from Diagrams 8b, 8c and 8d.

    Some other elements allowing us to assess general impact concern the logistics of judicial services: particularly premises (location, comfort, cleanness, clarity of signage within the courthouse) and working hours, as illustrated in Diagram 8a.

    Diagram 8a – Assessing the logistics: premises and working hours.

    The overall judgment on the above mentioned results on evidence concerning logistical aspects of Turin’s Justice Palace, and to the services supplied there, appears more than gratifying. The sum of the percentages of those who declared themselves fully or rather in agreement with the appraisal in positive terms on feasibility, cleanliness and comfort of the premises, clarity of signage within the courthouse and convenience of working times, reaches a total number of people who almost always exceed two thirds of the total of interviewed people, while the relative “level of dissatisfaction” (which is comprised of the percentages of those who declared themselves partially or not at all in agreement) is always between 5% and 18%.

    5. Outcome of the Survey: Staff, Judges, Timeframes and Costs of Justice.

    The most important and interesting part of the questionnaire relates to a series of elements that, in the process of drawing up the questionnaire, the working group thought indispensable for an accurate assessment of services offered to users. Therefore the panel decided to put the focus, in the first place, on such elements as: easy recognisability, competence, availability and clarity of the staff, as it is shown in Diagram 8b.

    Diagram 8b – Assessing the staff.

    Apart from the item of staff’s easy recognisability and the availability of information on the Internet and other sources of information, other questions related to the clerical staff indicate a high level of satisfaction. Therefore, the number of those people who declared themselves as rather or fully agreeing on items such as the competence of the staff, their availability to help customers and to provide clear information, exceeds half of the interviewed people, while the degree of dissatisfaction is around 10%.

    Coming now to the judges, the idea has been to focus attention on elements such as their capability to inspire trust and confidence, their competence, impartiality, politeness and the ability to express themselves with clarity, as it is shown in Diagram 8c.

    Diagram 8c – Assessing the judges.

    Data relating to the assessment of the judges is decidedly comforting. The overall level of satisfaction (that is the sum of data of those who declared themselves rather in agreement and of those who said they fully agreed with the assertion that judges inspire trust and confidence, that they are competent, impartial, polite, and that they are able to express themselves with clarity) is always higher than 50%. Relative percentages of dissatisfaction oscillate instead between 14 and 22%. Such results seem rather surprising, especially when we think of the campaign of systematic denigration and de-legitimating of the judiciary, which is currently present in Italy. The data appears all the more comforting, if we note that the level of importance attributed to the above mentioned items is the highest which has been registered (see above, Diagram 7 and relative comments).

    Coming, finally, to the assessment of time and cost, the working group decided to ask questions concerning: fairness of costs for litigation, reasonableness of timeframes, punctuality of hearings, overall organization of the judicial office and the possibility to obtain information easily, as it is shown in Diagram 8d.

    Diagram 8d – Assessing timeframes and costs of justice.

    Diagram 8d is unique in providing alarming evidence on the current situation of the system. Customers’ assessment about reasonableness of judicial timeframes is merciless: actually, the level of dissatisfaction reaches 75%, against 13% of those who declared themselves rather or fully in agreement with the assertion that the reasonable duration of the procedures is concretely assured. Such an outcome is astonishing, in the light of the positive results of the “Strasbourg Programme” (that allowed the Turin First Instance Court to achieve far better results than those of the other Italian courts). However, such a shortcoming can be at least in part mitigated by the fact that the level of importance that customers attach to the reasonable duration of process appears remarkably inferior to the one attributed to the competence of judges (see above, Diagram 8c). Data mentioned above can perhaps be explained in the light of the fact that the survey also comprises criminal trials and that, whereas the whole civil process is managed by the Court, the criminal trial is managed by two different offices: the Public Prosecutor’s Office in the first place and the Court in the second place. Therefore we have also to take into account possible delays in the Public Prosecution Office. A surprising weak spot, at least as far as Turin is concerned, is constituted also by data concerning punctuality of hearings (46% of people declared themselves unsatisfied, against 39% who declared themselves satisfied); this outcome can be explained with regard to the fact that the majority of interviewed people were involved in penal proceedings, and for such hearings (unlike civil hearings) no system of staggering is in use.

    No surprise comes from data on the assessment of judicial costs, which are deemed as not fair by 53% and fair by 25% of interviewed people. On the contrary, data on the overall organisation of judicial office appears comforting (61% of interviewed people declared themselves satisfied, against 19%, who declared themselves unsatisfied); the same is true for data concerning availability of information (61% satisfied, against 21% unsatisfied).

    6. Overall Outcome of the Survey: Satisfaction and Importance.

    The empirical data gathered by the survey can be represented graphically by cross-referencing the replies of interviewed people on issues pertaining to satisfaction about services rendered by Turin judicial institutions with replies on the various characteristics (items) considered as regards their importance. In this graph (see Figure 1) it is possible to determine four distinct areas. Such areas are defined by drawing two lines across, on the points of the two axes (abscissa and ordinates) matching respective average values. Data concerning “importance” was statistically derived using the Spearman correlation index between each specific item and the overall satisfaction. Spearman’s rank correlation coefficient is a non-parametric measure of statistical dependence between two variables. It assesses how well the relationship between two variables can be described using a monotonic function, either always increasing or always decreasing.

    Items falling within the square situated in the upper-right part of the map are those which are considered as important by users and that at the same time received a high satisfaction score. This explains why we could define this area as an “Area of Excellence,” (“High Importance-High Satisfaction”), to be constantly monitored and valued in the interest of a better service to the citizens. A high importance (above the average), associated to a low degree of satisfaction (under the average), characterizes the area situated in the lower-right part of the diagram, that is the area of the “needs which are not adequately satisfied,” or “Area for Improvement” (“High Importance-Low Satisfaction”). The items of this part of the map require a great deal of attention.

    A low degree of importance associated to an elevated degree of satisfaction characterizes those items which, in spite of a positive assessment by the customers, are not perceived as essential. Therefore, for these items keeping the same level of quality can be deemed sufficient (see the upper-left area of the diagram, which could be called “Area for Maintenance”: “Low Importance-High Satisfaction”). Finally, relatively negligible are those items which, although characterised by a low level of satisfaction, are considered by customers as less important than others (see the lower-left area of the diagram, which could be called our “Area of Indifference”: “Low Importance-Low Satisfaction”).

    It must be noted that in the “Area of Excellence” we can find nearly all the items related to politeness, competence, clarity and impartiality of the judges, a couple of items pertaining to the staff (competence and availability), as well as the good organization of the offices and to the easiness to gather information.

    Figure 1 – Satisfaction vs. Importance Diagram.

    Annexe IV

    RESEAU DES TRIBUNAUX-REFERENTS

    REPONSES AU QUESTIONNAIRE

    "QUELS INDICATEURS POUR MESURER LA QUALITE DE LA JUSTICE ?"

    NOTE DE SYNTHESE

    Document de travail

    Cette courte note de synthèse tient compte des réponses transmises au Secrétariat par 32 tribunaux-référents de 21 Etats membres.

    Il semble que les programmes concernant la qualité de la justice soient appliqués à une grande majorité des tribunaux concernés.

    Dans dix-huit Etats membres ayant répondu, il existe un programme concernant la qualité de la justice au niveau national : Autriche, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lituanie, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Roumanie, Suède, Espagne.

    D’autre part, dans sept pays, ce type de programme a été développé au niveau régional : Azerbaïdjan, Danemark, Finlande, Allemagne, Pologne, Suisse, Suède.

    Au niveau des tribunaux individuels, les seuls qui indiquent ne pas avoir de programme concernant la qualité de la justice sont les District Courts de Linz (Autriche), de Lublin (Pologne), de Fribourg (Allemagne), la Cour d’appel civile d’Arménie, le Tribunal de commerce de Barcelone (Espagne) et le Tribunal régional de Usti nad Labem (République Tchèque).

    En Estonie et en Angleterre et Pays de Galles-RU, il ressort des réponses qu'il n’existe pas de programme concernant la qualité de la justice, ni au niveau national, ni régional, ni au niveau des tribunaux.

    Concernant les domaines où ces programmes s’appliquent, l’accès à la justice et la communication envers les justiciables et le public est une priorité pour la majeure partie (vingt-sept tribunaux) des tribunaux qui ont répondu à ce questionnaire.

    Parmi les mesures mises en place pour améliorer cet aspect de la justice on peut citer l’informatisation de la justice : en République Tchèque (au Tribunal du District de Prague), les procédures sont mises en ligne, les ordres de paiements informatisés. Au Tribunal Régional Supérieur de Stuttgart (Allemagne) par exemple, un programme a été mis en œuvre depuis 2005 pour améliorer la communication envers les usagers et une formation en médiation est dispensée.

    De façon presque aussi récurrente, les tribunaux interrogés indiquent que les  processus « métiers » et opérations font partie des champs d’action des programmes concernant la qualité de la justice.

    Au Tribunal du District de Prague (République tchèque), un programme volontaire de gestion de la qualité a été mis en place et le tribunal exprime son souhait d’augmenter le nombre d’employés administratifs qualifiés afin d’alléger le travail de la justice.

    Vingt-deux tribunaux citent les ressources humaines et le statut des juges et procureurs en tant que domaine concerné par les programmes de qualité. Vingt et un tribunaux ont répondu « oui » au domaine « Stratégie et Politique », où la question de la durée des procédures judiciaires est souvent citée ; seuls dix-huit tribunaux citent le domaine des moyens de la justice.

    La plupart des pays possèdent un programme d’évaluation de la qualité de la justice, à l’exception de l’Irlande (selon le Tribunal de Commerce), de la Pologne (selon le Tribunal du District de Varsovie), de l’Azerbaïdjan et de l'Angleterre et Pays de Galles-RU (Central London Civil Justice Centre).

    Les outils les plus utilisés sont les enquêtes de satisfaction, et les inspections; enfin, sur les vingt-sept tribunaux ayant répondu, seuls neuf indiquent utiliser l’évaluation par les pairs : le Tribunal de Berlin (Allemagne), le Tribunal administratif régional de Vilnius (Lituanie), le Tribunal du 3eme district de Vilnius (Lituanie), la Cour d’appel de Rovaniemi (Finlande), le Tribunal du district de Nedre Romerike (Norvège), la Cour de justice de la République et du canton de Genève (Suisse), la Cour de Esbjerg (Danemark), le Tribunal de première instance de Bijelo Polje (Monténégro) et le Tribunal d’Arnhem (Pays-Bas).

    Concernant les autres outils pouvant être utilisés, on peut citer l’évaluation des juges par les Présidents des tribunaux, comme le précise le Tribunal administratif de Tallinn (Estonie). En Suède (Cour d’appel) sont mis en place des dialogues « internes et externes » (questionnaires et entretiens avec le personnel mais aussi avec les usagers des tribunaux), assurés par un médiateur de la justice. Au Tribunal de Première Instance de Turin (Italie), des évaluations sont tenues tous les quatre ans par les Conseils locaux de la Magistrature et le Haut Conseil de la Magistrature. Au Tribunal de Berlin (Allemagne), il existe un système d’audit interne, ainsi qu’un système de contrôle basé sur les statistiques des tribunaux (concernant la durée des procédures).,En France également, aux TGI d’Angoulême et de Marseille, on peut citer le développement des Guichets Uniques de Greffe (GUG) et l’amélioration de la qualité des informations fournies aux justiciables (Quali-Mariane).

    Concernant la question IV: « Disposez-vous d’indicateurs pour mesurer la qualité ? », seuls le Tribunal de Commerce d’Irlande, le Tribunal Régional Supérieur de Stuttgart (Allemagne) et le « Central London Civil Justice Center » (Angleterre et Pays de Galles – RU) ont répondu non. Selon les autres tribunaux interrogés, le taux d’annulation/de modification des jugements par les tribunaux supérieurs  et la formation continue sont utilisés de façon à peu prés égale (respectivement par 19 et 22 tribunaux).

    Le Tribunal du District de Linz (Autriche) indique utiliser beaucoup de données statistiques (décisions rendues dans les délais, lien entre la charge de travail du juge et les affaires en attente). Quant à la Cour d’appel de Suède, elle dit utiliser des questionnaires et entretiens au niveau local et régional, afin de pouvoir appliquer les mesures nécessaires dans les domaines concernés. De plus, chaque année en Suède est organisé « L’index de satisfaction des employés » qui est une étude nationale à laquelle participent tous les employés du système judiciaire suédois.

    Au Tribunal du District de Bakou Yasamal (Azerbaïdjan), le nombre et le contenu des plaintes déposées contre le juge sont pris en compte. Quant à la Cour du district de Fribourg (Allemagne), elle comptabilise le nombre de cas résolus. A la Cour de justice de la République et du canton de Genève (Suisse), des indicateurs comme le taux de procédures sorties en moins de 12 mois, ainsi que le taux de procédures dont la durée est supérieure à 2 ans par degré d'instance sont utilisés. Enfin, au TGI d’Angoulême (France), on évalue le taux de rejet des condamnations pénales établi par le Casier Judiciaire National.

    Annexe VI

    Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice

    (CEPEJ)

    Réseau des tribunaux référents

    6ème réunion plénière

    22 septembre 2011

    QUELS INDICATEURS POUR MESURER LA QUALITE AU SEIN D’UNE JURIDICTION ?

    A partir des discussions réalisées au sein des différents groupes durant la réunion, les éléments suivants méritent d’être étudiés par le groupe de travail CEPEJ-GT-QUAL :

    Plusieurs échelles doivent être prises en considération

    a. Les indicateurs appliqués à l’échelle nationale.

    b. Les indicateurs appliqués à l’échelle de la juridiction

    c. Les indicateurs appliqués au personnel de justice ( juges+greffiers) à l’intérieur de la juridiction.

    d. Les indicateurs appliqués au juge

    Enjeux à étudier

    1. La gestion des affaires

    1.1 optimisation et prévisibilité de la gestion du temps de la procédure judiciaire (indicateur de performance)

    a. stock des affaires inachevées

    b. pourcentage des affaires toujours pendantes depuis plus de 2 (ou 3) ans

    c. pourcentage des dossiers traités

    1.2 existence et efficacité d’un système permettant le suivi du dossier.

    2. Qualité de la décision

    2.1 taux d’appel (pourcentage des affaires remises en question en appel)

    2.2 taux de jugements jugés irréguliers ( par exemple en matière pénal, lorsque le jugement prévoit une peine supérieure à ce que la loi autorise )

    2.3 existence et qualité de règles pour la formulation des décisions

    questions :

    - à l’échelle de la juridiction ? à l’échelle des juges individuellement ?

    - comment protéger l’indépendance des juges ?

    3. Fonctionnement de la juridiction

    3.1 éléments concrets se rattachant à l’organisation des locaux : panneaux d’affichage, organisation du temps d’attente, équipement à disposition des professionnels/des usagers, accès aux personnes handicapées, sécurité…

    3.2 moyens mis à disposition pour appliquer et respecter les règles de l’organisation interne : (exemple : collecte régulière des statistiques, système de suivi des dossiers, organisation du temps d’attente au greffe...)

    3.3 analyse du rapport annuel de la juridiction

    3.4 existence d’un système d’audit interne

    4. Evaluation individuelle des juges

    4.1 selon les objectifs statistiques

    4.2 à partir d’audit individuel

    5. Perception des usagers

    5.1 plaintes contre la juridiction/ le juge

    5.2 nombre de juges impliqués dans ces procédures

    5.3 taux de satisfaction (calculé via des enquêtes de satisfaction)

    a. parmi l’ensemble du personnel de la juridiction

    b. parmi les professionnels de la justice

    c. parmi les justiciables

    d. du public en général

    5.4 recherches via internet

    6. Gestion des ressources

    6.1 gestion du budget (utilisation du budget de la juridiction, justification de la répartition du budget)

    6.2 analyse de l’absentéisme

    6.3 corrélation entre les buts à atteindre et le budget alloué à la juridiction

    7. Accès à la juridiction

    7.1 fonctionnement du système d’aide juridictionnelle

    7.2 accès à la jurisprudence

    8. Communication/Information

    8.1 organisation de l’accueil des usagers à la juridiction

    8.2 relation avec les media

    8.3 information des praticiens du droit

    8.4 site internet pour informer les usagers

    Annexe VI

    Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)

    10ème réunion

    Strasbourg, 21 et 23 septembre 2011

    Comparabilité de données disponibles, définition de données concrètes communes

    (Extraits du rapport de réunion)

    1. Le Groupe prépare les travaux en ateliers des tribunaux-référents, invités à définir des catégories d'affaires en matière civile, pénale et administrative qui pourraient faire l'objet d'étude approfondies sur des bases homogènes. L'objectif est de vérifier la pertinence des catégories déjà retenues dans le cadre de l'exercice d'évaluation générale de la CEPEJ et de les compléter par d'autres catégories qui pourraient être prises en compte dans le cadre de l'Observatoire des délais.

    2. A l'issue de la réunion des tribunaux-référents, le Groupe convient de retenir les catégories suivantes:

    a. Civil:

    Sont retenues à ce stade:

      Þ affaires relatives aux crises conjugales (divorces contentieux ou séparation de corps, selon les procédures nationales, ainsi que litiges concernant la dissolution du régime matrimonial)

      Þ affaires relatives à la co-propriété

      Þ affaires relatives aux baux immobiliers

      Þ affaires relatives à l'insolvabilité et aux faillites

      Þ affaires liées à la propriété intellectuelle

    Il est noté que les données relatives aux affaires de licenciements (retenues pour l'instant dans le cadre de l'exercice d'évaluation générale de la CEPEJ) ne sont pas disponibles dans tous les Etats membres. Il conviendrait d'élargir ces données à l'ensemble des affaires de droit du travail.

    Les affaires liées à la responsabilité civile dans le cadre d'accidents de circulation, à la responsabilité médicale ou à la vente internationale de biens meubles, proposées initialement par le Groupe, ne sont pas retenues.

    b. Pénal

    Sont retenues à ce stade:

      Þ affaires de vols avec violence

      Þ affaires d'homicide volontaire

      Þ affaires de viol

      Þ affaires d'exploitation sexuelle de mineurs

    Des données pourraient être collectées de manière cohérente concernant les affaires de corruption ou de blanchiment de capitaux, mais le volume d'affaires concernées risque de ne pas être significatif.

    Les affaires liées au trafic de stupéfiants sont aussi évoquées, mais cette catégorie est jugée trop large, incluant des réalités très différentes.

    c. Administratif

    Sont retenues à ce stade:

      Þ Affaires relatives à la délivrance de permis de construire

      Þ Affaires relatives à la destitution / licenciement de fonctionnaires

      Þ Affaires relatives à l'imposition de personnes physiques

      Þ Affaires relatives à la passation de marchés publics

    Les affaires relatives au droit d'asile sont évoquées, mais jugées trop politiquement sensibles et trop liées à la conjoncture pour être traitées judicieusement dans le cadre de l'Observatoire des délais.

    Les experts conviennent que la saisine du tribunal devrait être prise en considération pour marquer le début de la procédure, non un possible recours gracieux préalable devant l'administration.

    3. Le Groupe charge plusieurs de ses membres de proposer des définitions opérationnelles pour chacune des catégories retenues:

    * Catégories civiles: Giacomo Oberto

    * Catégorie pénales: Francesco Depasquale

    * Catégories administratives: Jacques Bühler

    4. Le Groupe de Pilotage du Centre SATURN se rapprochera du CEPEJ-GT-EVAL pour discuter ces catégories, une fois celles-ci définies. Il conviendra ensuite de valider les définitions et tester la collecte de données relatives à ces catégories auprès des tribunaux-référents.

    5. Il conviendra ensuite de définir les modalités concrètes de collecte des informations relatives aux flux et à la durée des affaires concernées. Les experts conviennent qu'un Observatoire des délais doit pouvoir être réactif et agir dans la durée; il faudra donc trouver des méthodes complémentaires à l'exercice d'évaluation biennal de la CEPEJ.

    6. Le Groupe convient également d'étudier le glossaire préparé par Marco FABRI lors de sa prochaine réunion.



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