Strasbourg, le 6 décembre 2013

    CEPEJ(2013)12

    COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

    (CEPEJ)

    Programme d’activité 2014 - 2015 de la CEPEJ

    Conformément à l’article 7.5 de son statut, la CEPEJ a adopté son programme d'activités
    lors de sa 22ème réunion plénière (Strasbourg, 5 – 6 décembre 2013)

    1. Le Comité des Ministres a confié à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) la mission de travailler avec les Etats membres pour promouvoir la mise en œuvre effective des instruments du Conseil de l’Europe en matière d’organisation de la justice, veiller à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice et contribuer à désengorger la Cour européenne des Droits de l’Homme en offrant aux Etats des solutions effectives en amont des recours, en prévenant les violations de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

    2. Conformément à l’article 2 de son Statut, contenu dans la Résolution Res(2002)12 du Comité des Ministres, la CEPEJ a pour tâche:

        § d'analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires en ayant recours à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation,

        § d'analyser les problèmes et les domaines susceptibles d’être améliorés,

        § de définir des moyens concrets d’améliorer l’évaluation et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres, compte tenu des besoins propres à chacun.

    3. Les Ministres de la Justice des Etats membres du Conseil de l'Europe, lors de leur 30ème Conférence (Istanbul, 24 – 26 novembre 2010) ont "invité le Comité des Ministres à s'appuyer sur les travaux du Centre SATURN de la CEPEJ pour développer sa capacité à acquérir une meilleure connaissance des délais des procédures judiciaires dans les Etats membres, en vue de développer des outils pour permettre aux États membres de mieux s'acquitter de leurs obligations en vertu de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme concernant le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable".

    4. L’indépendance et l’efficacité de la justice restent parmi les premières priorités de l'Organisation. Ce programme est partie du pilier "Etat de droit" du programme 2014-2015 du Conseil de l’Europe et s'appuie en particulier sur les travaux de la CEPEJ. Ce programme d'activité bisannuel a été élaboré dans ce contexte. Ce texte constitue la base générale des différentes tâches attribuées à la CEPEJ.

    5. Ce programme d'activité a été préparé à la lumière des décisions prises par la CEPEJ lors de ses 21ème (Strasbourg, 20-21 juin 2013) et 22ème (Strasbourg, 5–6 décembre 2013) réunions, et en tenant compte des décisions prises par les Délégués des Ministres lors de leur 1178ème réunion (18 septembre 2013) [et de leur 1187ème réunion (11 décembre 2013)].

    6. Il est structuré autour de six groupes de compétences dévolues à la CEPEJ:

        § le développement d'outils pour l’analyse du fonctionnement de la justice et pour l'orientation des politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité et de qualité,

        § la connaissance approfondie des délais de procédure pour optimiser et renforcer la prévisibilité du temps judiciaire,

        § la promotion de la qualité des systèmes judiciaires et des tribunaux,

        § le développement d'une coopération ciblée à la demande d’un ou plusieurs Etat(s),

        § le renforcement des relations avec les usagers de la justice et avec des entités nationales et internationales,

        § la promotion de la mise en œuvre des mesures et l’utilisation des outils développés par la CEPEJ.

    7. Pour la première fois, il intègre des programmes de coopération (y compris des programmes communs avec l'Union européenne) visant à promouvoir la mise en œuvre concrète de la méthodologie et des outils CEPEJ par les décideurs publics de la justice et les tribunaux, en tant qu’activités propres de la CEPEJ. Ces activités offrent une véritable valeur ajoutée dans le domaine de la justice des Etats membres et des Etats non membres qui recherchent une coopération plus étroite avec le Conseil de l'Europe.

    8. Le cas échéant, les activités seront réalisées en coopération avec les comités pertinents du Conseil de l’Europe ainsi que les observateurs de la CEPEJ.

    9. Ce programme d’activités est mis en œuvre en fonction des ressources budgétaires disponibles (budget ordinaire et autres ressources budgétaires), sous l'autorité de la CEPEJ, conformément aux compétences fixées par la Résolution Res(2002)12. Dans les limites de ses compétences, le Bureau de la CEPEJ prépare la mise en œuvre de ces travaux et propose des orientations.

Compétences générales de la CEPEJ

Objectifs spécifiques

Activités

Moyens

Documentation

disponible

Développer des outils pour l’analyse du fonctionnement de la justice et l'orientation des politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité et de qualité

Avoir une connaissance fine du fonctionnement des systèmes judiciaires européens et des évolutions du fonctionnement quotidien des tribunaux, pour faciliter les réformes dans les Etats membres et au-delà

Mise en œuvre du cycle d'évaluation 2012 – 2014 pour les Etats membres et Etats observateurs volontaires

Préparation et adoption du rapport d’évaluation des systèmes judiciaires (Edition 2014)

Promotion du rapport d'évaluation 2014

5 réunions du CEPEJ-GT-EVAL

2 réunions du Réseau des correspondants nationaux

- 1 pour préparer le rapport

- 1 pour préparer le cycle d’évaluation 2014-2016

2 experts scientifiques :

- 1 pour l’analyse statistique

- 1 pour l’analyse juridique des informations statistiques

Participation de représentants de la CEPEJ dans différents fora pour présenter le rapport 2014

Adaptation technique du questionnaire électronique

6 visites d’évaluation par les pairs (avec 3 experts)

4 réunions plénières de la CEPEJ

Contributions volontaires des Etats observateurs

Programmes de coopération spécifiques en collaboration avec d'autres partenaires (notamment UE) dans les Etats du voisinage de la Méditerranée (notamment Maroc, Tunisie, Jordanie)

[Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2014"]

Grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires et sa note explicative

Réponses des Etats à la Grille électronique pour l'évaluation des systèmes judiciaires

Lignes directrice "GOJUST" en matière de statistiques judiciaires (CEPEJ(2008)11)

Objectifs et méthodologie pour le processus pilote de coopération à travers une évaluation par les pairs des statistiques judiciaires (CEPEJ (2007)25)

Rapport des précédentes visites d'évaluation par les pairs

Analyse approfondie du rapport 2014 pour tirer des conclusions et recommandations sur quelques thèmes essentiels pour l'efficacité et la qualité de la justice

Lancement du cycle d'évaluation 2014 – 2016: adaptation de la Grille électronique, information des correspondants nationaux

Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs en matière de statistiques judiciaires

Evaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires dans des Etats non membres partenaires, à partir de la méthodologie CEPEJ

Renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des Etats membres de l'Union européenne, y compris au niveau de l’efficacité et la qualité des systèmes

[Coopération avec l'Union européenne pour fournir des informations utiles pour la réalisation annuelle de son « Tableau de bord de la justice » : préparation d’un rapport annuel présentant la situation des systèmes judiciaires de l’UE, basé sur la méthodologie de la CEPEJ pour l’évaluation des systèmes judiciaires]

[Financement par la CE (200 000 €/an)

2 experts scientifiques :

- 1 pour l’analyse statistique

- 1 pour l’analyse juridique des informations statistiques

5 réunions du CEPEJ-GT-EVAL]

Participation de membres, d’experts et du Secrétariat de la CEPEJ dans des réunions de l'UE

Participation d'instances de l'UE (CE, Conseil, PE) dans des réunions de la CEPEJ, en particulier le GT-EVAL

[Contrat entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe pour la mise à disposition d’informations relatives aux systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne]

The functioning of judicial systems and the situation of the economy in the EU Member States (a comparative study and country fiches) – January 2013

Programme de Stockholm de l'Union européenne

Mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne

Connaître de manière approfondie les délais de procédure pour optimiser et renforcer la prévisibilité du temps judiciaire

Développer des outils permettant de faciliter le respect par les juridictions de délais de procédures optimaux et prévisibles

Mise en œuvre du plan stratégique du Centre SATURN agissant comme observatoire permanent des délais de procédure :

- collecte de données, amélioration continue des données collectées, analyse des données collectées,

- adoption de lignes directrices et normes relatives aux délais des procédures judiciaires,

- diffusion de normes et information relatives aux délais des procédures judiciaires,

- promotion active de l‘utilisation des outils de gestion des délais de procédure,

- soutien à la mise en œuvre par les tribunaux des outils de gestion des délais de procédure

4 réunions du groupe de pilotage du Centre SATURN

3 à 4 experts scientifiques

Coopération avec le Réseau de tribunaux-référents

Coopération avec le Greffe de la CEDH

Coopération avec le CEPEJ-GT-EVAL et CEPEJ-GT-QUAL

4 réunions plénières de la CEPEJ

Lignes directrices révisées du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire - EUGMONT (CEPEJ(2008)8Rev3)

Plan stratégique pour le Centre SATURN (CEPEJ-SATURN (2011)5)

Mise en œuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire: un manuel (CEPEJ-SATURN(2011)9)

Qualitative indicators for case flow management by Marco Fabri (CEPEJ-SATURN(2010)5)

Statistiques du Greffe de la CrEDH (CEPEJ-SATURN(2011)7)

Analyse des délais judiciaires à partir de la jurisprudence de la CrEDH - 2e édition (F Calvez – N Régis) (CEPEJ-SATURN(2012)14)

SATURN Guidelines for judicial time management - Comments and implementation examples

CEPEJ-SATURN(2012)16Rev

Study on Council of Europe Member States on Appeal and Supreme Courts’ lengths of proceedings (CEPEJ-SATURN(2013)3Rev)

[Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2014"et réponses individuelles au questionnaire]

Documents publiés dans le cadre des Programmes communs

Promouvoir l'utilisation des outils et lignes directrices SATURN dans les tribunaux

Mise en œuvre du programme de "coaching" des tribunaux en matière de gestion des délais de procédure dans les tribunaux européens volontaires.

Mise en œuvre des programmes sur mesure à grande échelle pour soutenir la mise en œuvre des outils SATURN dans un grand nombre de tribunaux

Soutien aux tribunaux volontaires pour organiser le programme (y compris traduction des documents pertinents) ; mise à disposition d’experts scientifiques auprès des tribunaux volontaires ; rapports fournis par les tribunaux

Coopération avec les tribunaux-référents

Programmes de coopération spécifiques en collaboration avec d'autres partenaires (notamment UE) dans les Etats membres (notamment Albanie, Turquie) et les Etats du voisinage de la Méditerranée (notamment Maroc, Tunisie, Jordanie), y compris:

- évaluation de la gestion des flux d'affaires dans les tribunaux,

- soutien spécifique aux tribunaux-pilotes,

- formation du personnel judiciaire (y compris formation des formateurs),

- participation des partenaires aux activités multilatérales CEPEJ

Promouvoir la qualité des systèmes judiciaires et des tribunaux

Mesurer la perception qu'ont les usagers de leur système judiciaire

Mise en œuvre du programme de "coaching" des tribunaux pour mesurer la satisfaction des usagers en ce qui concerne le service public fourni par les tribunaux européens

Analyse des informations collectées à travers les enquêtes de satisfaction

Mise en œuvre des programmes sur mesure pour promouvoir les enquêtes de satisfaction dans un grand nombre de tribunaux

Soutien aux tribunaux volontaires pour organiser le programme (y compris traduction des documents pertinents) ; mise à disposition d'un expert scientifique pour former les tribunaux aux enquêtes de satisfaction et analyser les informations collectées ; rapports fournis par les tribunaux

Coopération avec le Réseau des tribunaux-référents

Programmes de coopération spécifiques en collaboration avec d'autres partenaires (notamment UE) pour soutenir la mise en place d’enquêtes de satisfaction dans les tribunaux et l’exploitation des résultats

Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux (CEPEJ(2008)2)

Manuel et rapport pour l'organisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (CEPEJ (2010) 1 et 2)

Enquêtes de satisfaction auprès des usagers :

checklist pour la formation des tribunaux” (CEPEJ-GT-QUAL(2013)5Rev)

Mesurer et améliorer la qualité de la Justice:

Indications pratiques CEPEJ pour mesurer la qualité"

(CEPEJ-GT-QUAL(2012)2Rev3)

Le rôle des experts dans la qualité du système (CEPEJ-GT-QUAL(2011)2)

Rapport préparé par l’Institut International de l’expertise et de l’expert

Document conceptuel préparé par l’expert scientifique sur l’expertise judiciaire

(CEPEJ-GT-QUAL(2013)8)

Questionnaire sur le rôle des experts dans les systèmes judiciaires

(CEPEJ-GT-QUAL(2013)7)

Synthèse des réponses au questionnaire sur l’organisation des tribunaux

(CEPEJ-GT-QUAL(2013)9)

L’accès à la justice en Europe

(Etude de la CEPEJ n° 9)

L'exécution des décisions de justice en Europe

(Etude de la CEPEJ n° 8)

Lignes directrices pour une meilleure mise en oeuvre de la Recommandation existante du Conseil de l'Europe sur l'exécution

(CEPEJ(2001)9Rev2)

Documents publiés dans le cadre des Programmes communs

Mesurer la qualité du travail des tribunaux

Affiner et tester dans les tribunaux des indicateurs permettant de mesurer la qualité du travail des tribunaux

2 réunions du CEPEJ-GT-QUAL

+ coopération entre le GT-QUAL, le GT-EVAL et SATURN

Coopération avec le Réseau des Tribunaux référents

2 réunions plénières de la CEPEJ

Promouvoir la qualité du travail des experts judiciaires

Préparation de lignes directrices sur la place et le rôle des experts judiciaires dans le processus judiciaire

2 réunions du CEPEJ-GT-QUAL

Expert scientifique

2 réunions plénières de la CEPEJ

Promouvoir la qualité du travail juridictionnel dans les palais de justice

Préparation de lignes directrices sur l’organisation et l’accessibilité des bâtiments (tribunaux)

2 réunions du CEPEJ-GT-QUAL

Expert scientifique

2 réunions plénières de la CEPEJ

Promouvoir l’accès aux tribunaux

Rédaction d’un Manuel sur l’accès à la justice

Coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

4 réunions du CEPEJ-GT-QUAL

2 experts scientifiques

4 réunions plénières de la CEPEJ

Renforcer la qualité de l’exécution des décisions de justice

Promotion des Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution des décisions de justice et préparation d’orientations pour les décideurs publics sur les pouvoirs des agents d'exécution et les méthodes d'exécution

2 réunions du CEPEJ-GT-QUAL

2 experts scientifiques

2 réunions plénières de la CEPEJ

Développer une coopération ciblée à la demande d’un ou plusieurs Etat(s)

Formuler des recommandations pour améliorer l’organisation des systèmes judiciaires et des tribunaux dans certains Etats membres

Participation active des membres et des experts de la CEPEJ dans la mise en œuvre des programmes de coopération du CoE en matière de réformes judiciaires

Membres et experts de la CEPEJ participant aux activités de coopération du CoE

Réseau de Lisbonne

 

En fonction des demandes des Etats membres

Renforcer les relations avec les usagers de la justice et avec des entités nationales et internationales

Rapprocher le citoyen européen du système judiciaire

Organisation par le Conseil de l’Europe de la Journée européenne de la justice (annuelle)

Promotion annuelle de la Journée Européenne de la Justice auprès des institutions nationales et organisation de l’événement phare (25 octobre)

Appel à candidature pour la Balance de cristal, organisation du jury, réunion du jury (9 membres), cérémonie de remise des prix

Site internet

Charte organisationnelle de la JEJ

Règlement de la Balance de cristal

Organisation par le Conseil de l’Europe du Prix européen "Balance de cristal"

Contribuer au débat et offrir un espace de réflexion et de propositions pour la communauté juridique

Mise à la disposition de l’expertise spécifique de la CEPEJ au profit d’autres instances du Conseil de l’Europe

Mise à la disposition de l’expertise spécifique de la CEPEJ au profit de l’Union européenne

Mise à la disposition de l’expertise spécifique de la CEPEJ à un public juridique plus large

Participation de représentants de la CEPEJ dans les travaux du CDCJ et de la Commission de Venise relatifs à la justice et aux réunions pertinentes notamment du CCJE, CCPE, CPDC et CDDH

Participation de représentants de la CEPEJ au Forum de la CE pour la Justice et aux groupes de travail

Développement du site internet de la CEPEJ

 

Promouvoir les relations avec d’autres entités nationales et internationales compétentes dans le domaine de la justice

Participation active des membres et des experts de la CEPEJ dans la mise en œuvre des programmes de coopération du CoE en matière de réformes judiciaires

Soutien de la recherche universitaire

Mise à disposition des Etats membres et de la communauté juridique européenne d’une large information relative au fonctionnement de la justice en Europe

Développement d’un dialogue régulier des représentants de la CEPEJ et du Secrétariat avec les autorités nationales, les autres entités et comités pertinents du Conseil de l’Europe, la Commission européenne et les autres entités internationales

Membres et experts de la CEPEJ participant aux activités de coopération du CoE

Soutien de thèses à caractère européen relative à l'organisation de la justice

Poursuivre le développement du site internet de la CEPEJ et de la « Lettre d’information » de la CEPEJ

Présence de la CEPEJ sur les réseaux sociaux

Représentation de la CEPEJ dans d’autres fora

Réseau de Lisbonne

 

Promouvoir la mise en œuvre des mesures et l’utilisation des outils développés par la CEPEJ

Assurer une bonne connaissance des mesures et outils de la CEPEJ auprès des bénéficiaires dans les administrations centrales et au sein des professionnels de la justice

Participation active des membres et des experts de la CEPEJ dans la mise en œuvre des programmes de coopération du CoE en matière de réformes judiciaires

Traduction des documents de la CEPEJ dans les langues non officielles

Diffusion des documents de la CEPEJ auprès des professionnels de la justice et dans les instituts de formation judiciaire

Sensibilisation des ministères de la justice et autres autorités politiques compétentes (parlements, …)

Evaluation de l’impact des documents de la CEPEJ

Membres et experts de la CEPEJ participant aux activités de coopération du CoE

Organisation des « rencontres de la CEPEJ » dans les Etats membres pour présenter et discuter des outils de la CEPEJ

Poursuivre le développement du site internet de la CEPEJ et de la « Lettre d’information » de la CEPEJ

Présence de la CEPEJ sur les réseaux sociaux

Représentation de la CEPEJ dans d’autres fora

Réseau de Lisbonne

Tous les documents de la CEPEJ y compris les Etudes de la CEPEJ

    Annexe I

      Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

      Mandat spécifique du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires
      (CEPEJ-GT-EVAL)
      renouvelé par la CEPEJ lors de sa 22ème réunion plénière

    1. Attributions

    Conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 à la Résolution Res(2002)12, et sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de mettre en œuvre l’outil commun mis en place par la CEPEJ permettant d’évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires européens.

    Pour accomplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL devra en particulier: 

    a. déterminer et suivre la mise en œuvre du cycle d'évaluation 2012 - 2014 des systèmes judiciaires européens, y compris la collecte de données judiciaires nationales et le traitement et la préparation du projet de rapport d'évaluation qui devra être transmis à la CEPEJ lors de sa 19e réunion plénière;

    b. assurer une information et une communication pertinente concernant l'Edition 2012 du Rapport et mesurer l'impact du Rapport dans les Etats membres;

    c. faire des propositions pour une exploitation appropriée des résultats obtenus par l'exercice d'évaluation (Rapport "Systèmes judiciaires européens - Edition 2014"), en particulier en ce qui concerne le développement et l'utilisation des principaux indicateurs de performance des tribunaux (à savoir le taux de variation du stock d’affaires pendantes (clearance rate) et la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes (disposition time)), identifier les orientations ainsi que les dysfonctionnements typiques des systèmes judiciaires en Europe;

    d. initier, suivre et agréer des études exploitant le rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2014", en vue de leur publication dans la série "Les Etudes de la CEPEJ";

    e. organiser le processus d'évaluation 2014 – 2016 des systèmes judiciaires européens, y compris en préparant en temps utile les correspondants nationaux, en organisant les modalités concrètes de la collecte et du traitement des données et en anticipant la structure et les grandes lignes du prochain Rapport de manière à orienter le travail de traitement des données.

    f. [coordonner et superviser le soutien de la CEPEJ à la publication annuelle du « tableau de bord justice de l'UE » consistant à collecter et analyser des données sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l'UE, conformément à la méthodologie établie par la CEPEJ];

    g. organiser la mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs des statistiques judiciaires, analyser les conclusions du processus et formuler, le cas échéant, des recommandations visant:

      - à soutenir les Etats membres dans l’amélioration de la qualité de leurs statistiques et le développement de leur système statistique,

      - faciliter les échanges d’expériences entre les systèmes de statistiques judiciaires nationaux,

      - partager des bonnes pratiques, identifier des indicateurs communs et faciliter les transferts de connaissance et

      - contribuer à assurer la transparence et la fiabilité du processus d’évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ et à améliorer ce processus;

    h. promouvoir les Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires (GOJUST) dans les Etats membres, et notamment auprès des correspondants nationaux, afin de renforcer la collecte de données homogènes dans la perspective des prochains exercices d’évaluation;

    i. mettre en place et développer des outils et des indicateurs pour mesurer la performance des systèmes judiciaires et des tribunaux, tout en garantissant le principe de l'indépendance de la justice, en coopération avec la CEPEJ-GT-QUAL et le Groupe de pilotage du Centre SATURN;

    2. Composition

    Le CEPEJ-GT-EVAL est composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposés par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière d’évaluation des systèmes judiciaires. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres peuvent participer à ses travaux, à leurs propres frais.

    Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne peuvent être représentées au CEPEJ-GT-EVAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

    Les organisations non gouvernementales bénéficiant du statut d’observateur auprès de la CEPEJ peuvent être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-EVAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

    3. Structures et méthodes de travail 

    Le CEPEJ-GT-EVAL tiendra 5 réunions et des visites d'évaluations pourront avoir lieu dans certains Etats membres (sous réserve des disponibilités budgétaires).

    Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL pourra notamment s’appuyer sur le Réseau des correspondants nationaux chargés de coordonner les réponses à la Grille d'évaluation.

    Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le Groupe de pilotage du Centre SATURN et le CEPEJ-GT-QUAL).

    Il pourra également faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

    4. Durée 

    Le présent mandat expire le 31 décembre 2015.

    Annexe II

      Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

      Mandat du Groupe de pilotage du
      Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN)
      renouvelé par la CEPEJ lors de sa 22ème réunion plénière

    1. Attributions

    La Commission européenne pour l’efficacité de la agit en tant que Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN1) visant à collecter les informations nécessaires à une connaissance des délais des procédures judiciaires dans les Etats membres suffisamment précise pour leur permettre de mettre en œuvre des politiques visant à prévenir les violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable protégé par l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

    Le Centre devra en particulier :

    a. comme Observatoire européen des délais judiciaires, analyser la situation quantitative et qualitative de la gestion du temps dans les tribunaux (gestion des flux d'affaires, délais par type d’affaire, délais d’attente en cours de procédure, etc.);

    b. fournir aux Etats membres des outils de connaissance et d'analyse des flux et stocks d'affaires pendantes et des délais de procédures judiciaires;

    c. promouvoir et évaluer la mise en œuvre dans les Etats membres et assurer la mise à jour des Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire et autres outils pertinents de la CEPEJ.

    Le Centre est géré par un Groupe de Pilotage, créé conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 de la Résolution Res(2002)12, sous l'autorité de la CEPEJ.

    Pour mettre en œuvre le "Plan de stratégie pour le Centre SATURN" (CEPEJ-SATURN(2011)5), le Groupe de pilotage devra notamment:

    · collecter périodiquement les données sur les délais de procédure dans les Etats membres, au niveau national et régional, pour tous les types de procédures (civile, pénale et administrative) et pour tous les tribunaux (première instance, appel et cours suprême);

    · vérifier l'exhaustivité et la qualité des données collectées en vue d'apporter des améliorations;

    · analyser les données recueillies et au regard des principes relatifs aux délais de procédure découlant de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme;

    · définir des lignes directrices et des normes relatives aux délais de procédure

        - pour toutes les institutions d’Etat concernées par la justice: législateurs, les organes investis de l’administration de la justice, administrateurs judiciaires, juges, procureurs, officiers de police

        - pour tous types de procédure (civile, pénale et administrative)

        - pour tous les tribunaux (première instance, appel et cours suprêmes) 

    · diffuser dans les Etats membres les lignes directrices, les normes et les résultats de l'analyse des données collectées;

    · promouvoir, dans tous les Etats membres, l'utilisation des outils de gestion du temps judiciaire, en particulier ceux développés par le Centre SATURN, pour leur permettre de faire leur propre analyse de la situation concernant les délais judiciaires dans leurs tribunaux et d'appliquer leurs propres remèdes aux délais excessifs de procédure;

    · entreprendre dans les États membres les plus concernés par des questions de délais de procédure, et avec leur accord, des actions ciblées pour améliorer leur situation (mesures préventives ou proactives) en mettant en œuvre des outils de gestion du temps judiciaire dans ces pays;

    · s'appuyer sur les réseaux appropriés permettant d’intégrer les travaux et réflexions de la communauté judiciaire, et en particulier sur un réseau de tribunaux-référents dans les Etats membres, pour valoriser les projets innovants en matière de réduction et d’aménagement des délais engagés par les tribunaux des Etats membres;

    · organiser et mettre en œuvre un programme de "coaching" (sur une base volontaire) pour l'utilisation effective des outils et lignes directrices de la CEPEJ, à partir du manuel pertinent du Centre SATURN (CEPEJ-SATURN(2011)9).

    2. Composition

    Le Groupe de pilotage sera composée de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposés par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière de délais de procédure. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

    Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au Groupe de pilotage sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

    Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du Groupe de pilotage, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

    3. Structures et méthodes de travail 

    Le Groupe de pilotage se réunira à 4 reprises (sous réserve des disponibilités budgétaires).

    Pour remplir son mandat, le Groupe de pilotage devra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ. Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le CEPEJ-GT-EVAL et le CEPEJ-GT-QUAL).

    Il peut aussi faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

    4. Durée 

    Le présent mandat expire le 31 décembre 2015.

    Annexe III

      Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

      Mandat spécifique du Groupe de travail sur la qualité de la justice
      (CEPEJ-GT-QUAL)
      renouvelé par la CEPEJ lors de sa 22ème réunion plénière

1. Attributions

    Conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 à la Résolution Res(2002)12, et sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur la qualité de la justice est chargé de développer les moyens d’analyse et d’évaluation du travail effectué au sein des juridictions en vue de permettre d’améliorer, au sein des Etats membres, la qualité du service public délivré par les systèmes judiciaires, notamment au regard des attentes des praticiens du droits et des justiciables, selon des critères de performance et d'efficacité trouvant un consensus large.

    Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-QUAL devra en particulier, tout en respectant le principe d’indépendance des juges:

    a. développer des outils, des indicateurs et des moyens de mesurer la qualité du travail judiciaire et la manière dont ce service est perçu par les usagers;

    b. élaborer des solutions concrètes à l’attention des décideurs publics et des tribunaux permettant d'améliorer l'organisation des juridictions, en particulier en matière d'accès à la justice et d’exécution des décisions de justice;

    c. élaborer des solutions concrètes à l’attention des décideurs publics et des tribunaux permettant de remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'activité judiciaire et concilier les impératifs inhérents au travail du juge et à sa charge de travail avec l’obligation de fournir à l’usager un service public de la justice de qualité;

    d. promouvoir auprès des tribunaux européens les outils et mesures développées par la CEPEJ en matière de qualité de la justice.

    Pour accomplir ses tâches, le Groupe de travail devra notamment :

    · promouvoir auprès des tribunaux la mise en œuvre effective du Manuel pour les enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux et analyser les résultats de ces enquêtes et organiser et mettre en œuvre le programme de « coaching » ultérieur (sur la base du volontariat);

    · affiner et tester dans les tribunaux des indicateurs permettant de mesurer la qualité du travail des tribunaux, en étroite collaboration avec le CEPEJ-GT-EVAL et le Groupe de pilotage du Centre SATURN;

    · élaborer des mesures et des outils pour la promotion de la qualité du travail des experts judiciaires;

    · préparation des lignes directrices sur l’organisation et l’accessibilité des bâtiments (tribunaux) ;

    · préparation d’un Manuel sur l’accès à la justice, en collaboration avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

    · promotion des lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution des décisions de justice et préparation d’orientations pour les décideurs publics sur les pouvoirs des agents d'exécution et les méthodes d'exécution;

    · développer d'autres mesures et outils permettant d'améliorer la qualité du service public de la justice mis en œuvre par les Etats membres, en tenant compte en particulier de la Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux (CEPEJ(2008)2);

    · promouvoir la traduction et la diffusion des outils et mesures pertinents de la CEPEJ.

    2. Composition

    Le CEPEJ-GT-QUAL sera composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposés par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière de fonctionnement des juridictions et d’analyse de l’activité judiciaire. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

    Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au CEPEJ-GT-QUAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

    Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-QUAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

    3. Structures et méthodes de travail 

    Le CEPEJ-GT-QUAL pourra tenir 4 réunions (sous réserve des disponibilités budgétaires).

    Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-QUAL devra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ. Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le CEPEJ-GT-EVAL et le Groupe de pilotage du Centre SATURN).

    Il pourra aussi faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

    4. Durée 

    Le présent mandat expire le 31 décembre 2015.

1 Study and Analysis of judicial Time Use Research Network.



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