Strasbourg, 10 septembre 2010

    CEPEJ(2010)7

    COMMISSION EUROPÉENNE POUR L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE
    (CEPEJ)

    RÉSEAU DES TRIBUNAUX-RÉFÉRENTS

    5ème réunion plénière
    Strasbourg, 13 avril 2010

    1. Les membres du Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ se sont réunis à Genève, pour leur cinquième séance plénière le 13 avril 2010 à l'invitation du Tribunal fédéral de la Suisse. La réunion a été ouverte par M. Luzius MEYER, président du Tribunal fédéral.

      1. Service informatique pour une gestion efficace des tribunaux

    2. M. Daniel Brunner et M. Jacques BÜHLER ont informé le Réseau sur les outils informatiques mis en place par le Tribunal fédéral de la Suisse pour la gestion des tribunaux par les statistiques (WebSTAT) et pour assurer la communication électronique entre les tribunaux et les parties en Suisse.

      2. La satisfaction des utilisateurs des enquêtes

    3. M. Jean-Paul JEAN (France), expert scientifique de la CEPEJ, a présenté le projet de manuel sur les enquêtes de satisfaction des tribunaux, comprenant un guide de méthodologie et un questionnaire modèle. Les tribunaux référents ont émis des observations quant aux possibilités d’application de ce document dans leur juridiction. Ces commentaires seront pris en compte par l’expert scientifique lors de la finalisation du projet qui sera soumis au CEPEJ-GT-QUAL.

    4. Les tribunaux référents ont été invités à expérimenter, comme un projet de tribunal, la mise en œuvre concrète de la méthodologie proposée et le questionnaire modèle et à présenter leurs observations et les résultats de l'expérimentation au Secrétariat de la CEPEJ avant la fin février 2011.

      3. La gestion du temps judiciaire: vers un Observatoire européen des délais des procédures judiciaires

    5. M. Jacques BÜHLER, Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN de la CEPEJ, a rendu compte des travaux en cours effectués par le Groupe afin d'analyser la gestion du temps judiciaire par le tribunal en une approche quantitative et qualitative.

    Approche qualitative

    6. M. Marco FABRI (Italie), expert scientifique de la CEPEJ, a présenté le résultat de ses recherches préliminaires sur la base des réponses fournies par les tribunaux référents et suivant les quatre tableaux statistiques et les deux principaux indicateurs mis en évidence dans les lignes directrices EUGMONT sur la gestion du temps judiciaire. Les principales conclusions de M. Fabri apparaissent dans le document de travail (CEPEJ-SATURN (2010) 4).

    7. Ces résultats seront ensuite analysés par le Groupe de pilotage SATURN afin de progresser vers une meilleure connaissance quantitative de la gestion du temps judiciaire dans les tribunaux.

    8. Certains tribunaux référents ont évoqué les difficultés à recueillir les informations exigées par les lignes directrices EUGMONT, certaines n’étant pas disponibles en tant que tel dans les tribunaux, soit parce que:

    - de telles statistiques sont recueillies à un niveau centralisé plutôt qu'au niveau de la cour, ou
    - les catégories d’affaires choisies par la CEPEJ ne sont pas pertinentes pour les juridictions concernées, ou
    - ce serait un fardeau trop lourd pour les tribunaux compte tenu de leur charge de travail existante.

    9. Le Réseau a convenu qu'il appartient aux États membres d’évoluer afin d’être en mesure de fournir les informations demandées par la CEPEJ plutôt qu’à la CEPEJ de modifier les catégories pour faire face à la situation dans les 47 Etats membres. Ils ont mentionné que ces informations devraient plutôt être perçue au niveau de l'Etat qu'au niveau de la cour.

    Approche qualitative

    10. M. Marco FABRI, expert scientifique, a présenté son document de travail sur les «indicateurs qualitatifs de la gestion du temps judiciaire" (CEPEJ-SATURN (2010) 5) analysant les informations existantes et manquantes auprès des tribunaux pilotes.

    11. Le Réseau a convenu qu'il serait difficile de mettre en place des échantillons représentatifs des tribunaux dans chaque pays membre pour recueillir des informations, mais ont été vivement encouragés de poursuivre les travaux sur les groupes.

    12. Afin de permettre aux experts SATURN de mieux comprendre le fonctionnement des tribunaux, les tribunaux référents ont été invités à faire parvenir au Secrétariat de la CEPEJ un tableau présentant une vue d'ensemble de l'organisation judiciaire dans leur pays.

    13. M. Jon T. Johnsen (Norvège), membre du Groupe de Pilotage du Centre SATURN, a présenté un protocole pour les tribunaux pour la mise en œuvre des outils et des mesures conçues par le Centre SATURN, en particulier les Directives sur la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN ( 2010) 1, 2 et 3). Il a déjà testé ce protocole avec le tribunal de Nedre Romerike.

    14. Le groupe de pilotage SATURN développera davantage ce protocole qui sera progressivement testé dans plusieurs juridictions pilotes par la suite, à travers un «programme de coaching». Les tribunaux référents ont été invités à indiquer leur bonne volonté pour mettre en œuvre, comme un projet de tribunal, le présent protocole dans leurs juridictions en 2011. Ils bénéficieront du soutien d’experts de la CEPEJ pour le faire.

      5. Discussion en groupes: ne la taille d'une affaire judiciaire?

    15. Les tribunaux référents eux-mêmes divisés en quatre groupes (deux groupes de tribunaux de première instance, un groupe de tribunaux de grande instance et cours d'appel et un grouppe de tribunaux spécialisés) pour répondre à la question: la taille d’un tribunal a-t-elle une importance ? Ces discussions ont abouti à des résultats contrastés, selon les spécificités des différents tribunaux. Il était donc difficile de tirer des conclusions qui pourraient orienter la poursuite des travaux à effectuer par le CEPEJ-GT-QUAL.

Annexe I

    ORDRE DU JOUR

    Président : John STACEY, Vice-Président de la CEPEJ

    1. Message de bienvenue

        § Lorenz MEYER, Juge fédéral et Président du Tribunal Fédéral Suisse

    2. Ouverture de la réunion

        § Philippe BOILLAT, Directeur général des droits de l'Homme et des affaires juridiques (DG-HL), Conseil de l’Europe

    3. Activité de la CEPEJ: principales réalisations et priorités

      § Introduction par Stéphane LEYENBERGER et Muriel DECOT, Secrétaire et Co-Secrétaire de la CEPEJ

    4. Information par les Tribunaux-référents

Les tribunaux-référents sont invités à informer le groupe de tout changement, toute réforme ou toute initiative (bonne pratique, par exemple) entreprise par le tribunal et susceptible d'intéresser les autres tribunaux-référents.

    5. L’informatique au service d’une gestion efficace d’un tribunal

      Rapporteurs : Daniel BRUNNER et Jacques BÜHLER, Tribunal Fédéral Suisse

      § Webstat : outil de conduite d’un tribunal par les statistiques
      § La communication électronique entre tribunaux et parties en Suisse

    6. Etude de satisfaction des usagers

      Rapporteur : Jean-Paul JEAN, expert scientifique du CEPEJ-GT-QUAL

      § Présentation du projet de manuel : guide et questionnaire

    7. Gestion du temps judiciaire : vers un Observatoire européen des délais des procédures judiciaires

      Rapporteur : Jacques BÜHLER, Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN de la CEPEJ

      § Analyse et discussion des réponses des tribunaux référents sur les quatre tableaux et les deux principaux indicateurs EUGMONT

        Expert scientifique : Marco FABRI, Chercheur à l'Institut de Recherche sur les systèmes judiciaires, Bologne (Italie)

    Les tribunaux-référents ont été invités à remplir jusqu’en janvier 2010 les quatre tableaux EUGMONT et à calculer les deux principaux indicateurs (le taux de variation du stock d'affaires pendantes (clearance rate) et la durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes (disposition time)). La discussion sera basée sur l’analyse des réponses.

      § Analyse et discussion des indicateurs qualitatifs relatifs à la gestion des flux d’affaires

        Expert scientifique : Marco FABRI, Chercheur à l'Institut de Recherche sur les systèmes judiciaires, Bologne (Italie)

      § Présentation d’un échantillon représentatif de tribunaux pour chaque Etat membre et discussion

      § Discussion d'un projet de protocole pour la mise en oeuvre des outils et mesures proposées par le Centre SATURN

        Introduction par Jon T. Johnsen (Norvège), membre du Groupe de pilotage du Centre SATURN

    8. Discussion en groupes : la taille d’un tribunal importe-t-elle ?

    La discussion sur l’optimisation des tribunaux soulève toujours la question de la relation entre la taille et la performance : les petits tribunaux sont moins fficaces ou offrent-ils un service proche des usagers ? Les grands tribunaux fonctionnent-ils en unités hautement spécialisées ou travaillent-ils comme des "dinosaures inflexibles" ?

      § Introduction par Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL
      § Discussion en groupes
      § Présentation des résultats en séance plénière

    9. Divers

    10. Conclusions de la réunion

Annexe II

    LISTE DES PARTICIPANTS

    Réseau des tribunaux-référents

    ANDORRA/ANDORRE
    Jean-Louis VUILLEMIN, Président, Haute Cour de Justice, ANDORRA LA VELLA
    Apologised / Excusé

    ARMENIA/ARMENIE
    Stepan MIKAELYAN, Juge de Première Instance, Cour d’Appel civile d’Arménie, YEREVAN

    AUSTRIA/AUTRICHE
    Walter ENGELBERGER, Judge and Head of the District Court, LINZ

    AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN
    Ramin GURBANOV, Chief of reforms division, General department of Organization and Supervision, Ministry of Justice, BAKU

    Aladdin JAFAROV, Chairman, Baku City Yasamal District Court, Chairman of the Association of Azerbaijan General Court’s Judges, BAKU

    Tofiq PASHAYEV, Chairman, Khatai region Court of Baku, BAKU

    BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE
    Katica JOZAK-MAđAR, President, Cantonal Court of Novi Travnik, NOVI TRAVNIK,

    BULGARIA / BULGARIE
    Sabina NENKOVA HRISTOVA, District Court of Burgas, BURGAS

    CROATIA/CROATIE
    Damir KONTREC, Vice-President, County court in Varaždin, VARAžDIN

    Alan PRETKOVIć, President, Municipal Court in Varaždin, VARAžDIN

    CYPRUS/CHYPRE
    Artemis ANTONIOU, Assistant Chief Registrar, Supreme Court, NICOSIA
    Apologised / Excusé

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

    Andrea PESLOVA, Judge, District Court of Prague 1, PRAGUE

    DENMARK/DANEMARK
    Margit LAUB, Court President, District Court of Esbjerg, ESBJERG

    ESTONIA/ESTONIE
    Villem LAPIMAA, Judge and President, Tallinn Administrative Court, TALLINN

    FINLAND/FINLANDE
    Hannamaija FALCK, Judge, Administrative Manager, Regional Administrative Court of Turku, TURKU

    Tapio KATAJAMAKI, Judge, District Court of Turku, TURKU

    Ritva SUPPONEN, Judge, Court of Appeal of Rovaniemi, ROVANIEMI

    FRANCE
    Catherine GARDIN-CHARPENTIER, Premier Vice-Président, Tribunal de Grande Instance de Marseille, MARSEILLE

    Nicolas JACQUET, Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance d’Angoulême, ANGOULEME

    GEORGIA/GÉORGIE
    Lasha KALANDADZE, Deputy Chairman of Appeal Court of Tbilisi, Chairman of Civil Law Chamber, Member of the High Council of Justice, TBILISI

    Tamar CHIKHLADZE, Judge, Tbilisi City Court, TBILISI

    GERMANY/ALLEMAGNE
    Ulrich GROSS, Richter am Oberlandesgericht, Präsidialrichter und Organisationsreferent - Oberlandesgericht Stuttgart, STUTTGART

    HUNGARY/HONGRIE
    Gyorgyi TOTH, Judge, Municipal Court of Veszprem, VESZPREM
    Apologised / Excusé

    IRELAND/IRLANDE
    Mary KELLY, Commercial Court of Dublin, Four Courts, DUBLIN
    Apologised / Excusée

    ITALY/ITALIE
    Luciano PANZANI, Président, Tribunal de Grande Instance de Turin, TURIN

    Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance Turin, TURIN

    LATVIA/LETTONIE
    Iveta STUBEROVSKA, Judge, Riga City Center District Court, RIGA

    LITHUANIA/LITUANIE
    Neringa MARCINKEVICIUTE, Assistant to the Judge, Vilnius Regional Court, VILNIUS

    Rūta TRIMAILOVIENė, Third District Court of Vilnius, VILNIUS

    Zita SMIRNOVIENE, Chief judge, Regional Administrative Court of Vilnius, VILNIUS

MOLDOVA
Ion DRUTA, President, Court Botanica, CHISINAU
Cristina DRUTA, Interpreter

MONACO
Bruno NARDI, Assistant judiciaire, Palais de Justice, MONACO

MONTENEGRO

    Radule PIPER, President, Basic court of Bijelo Polje, BIJELO POLJE

    Valentina PAVLICIC, Judge, Special for Organised Crime, Corruption, War crimes and Terrorism, High Court of Podgorica, PODGORICA

    Sanja KALEZIC, Head of Cabinet of the President, Supreme court of Montenegro, PODGORICA

THE NETHERLANDS / PAYS-BAS

    Otto NIJHUIS, Judge, Manager Administration, District Court of Arnhem, ARNHEM

    NORWAY/NORVÈGE
    Dag BRATHOLE, Court of Appeal of Frostating, TRONDHEIM

    Heidi BRUVOLL, Administration Head, Nedre Romerike District Court, LILLESTRØM
     

POLAND/POLOGNE 

    Ewa FIEDOROWICZ, Court of First Instance, WARSZAWA

    Paweł WRZASZCZ, Judge's assistant, District Court of Lublin, Commercial Court for Bankruptcy Cases, LUBLIN

    ROMANIA/ROUMANIE 
    Andreea Monica PRUNARU, Judge, Vice-President, Arges Tribunal, PITETI

    SLOVENIA/SLOVÉNIE 
    Mitja KOZAR, District Court of Maribor (Okrožno sodišče v Mariboru), MARIBOR

    Samo TUREL, Secretary, District Court of Nova Gorica, NOVA GORICA
    Apologised / Excusé

    SPAIN/ESPAGNE
    Maria Aranzazu ALAMEDA LÓPEZ , Commercial court nº 3, BARCELONA

    SWEDEN/SUÈDE
    Britt BJÖRNEKE, Judge, Court of Södertorn, HUDDINGE

    SWITZERLAND/SUISSE 
    Lorenz MEYER, Juge Fédéral et Président du Tribunal Fédéral suisse

    Philippe THÉLIN, Juge, Tribunal administratif, GENÈVE

    Zofia SWINARSKI HUBER, Contrôle de gestion, Secrétariat Général du pouvoir judiciaire du canton de Genève

    Daniel BRUNNER, Tribunal Fédéral suisse

    "THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

    Kadrije SALMANI, Judge, Basic Court Skopje 1, SKOPJE

    UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI
    Michelle BAYLEY, Trial Centre Manager, Central London Civil Justice Centre, LONDON

    Michael BURKE, Court Manager, Central London, LONDON

    Master Steven WHITAKER, Senior Master of the Senior Courts, Queen's Bench Division, The Queen's Remembrancer, Royal Courts of Justice, LONDON

    ***
    CEPEJ's Bureau / Bureau de la CEPEJ

    Fausto de SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME, ITALIE (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ),

    John STACEY , Head of International Development for Court Administration, Ministry of Justice, International Directorate, UNITED KINGDOM (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)

    ***

    Steering Group of the SATURN Centre for Judicial Time Management /
    Groupe de Pilotage du centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

    Irakli ADEISHVILI, Chair, Civil Chamber of Tbilisi District Court, TBILISI, GEORGIA

    Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal Fédéral suisse, LAUSANNE, SUISSE (Chair of the Group de Pilotage of the SATURN Centre for Judicial Time Management / Président du Groupe de Pilotage du centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)

    Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA, MALTA

    Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, OSLO, NORWAY

    Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE

    Jana WURSTOVA, Lawyer, Adviser, Czech Bar Association, PRAGUE, CZECH REPUBLIC

    ***

    Chairs of the CEPEJ-Working Groups on the Evaluation of Judicial Systems (CEPEJ-GT-EVAL) and on the Quality of Justice (CEPEJ-GT-QUAL) /
    Présidents des Groupes de travail de la CEPEJ sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) et sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)

    Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, PARIS, FRANCE (Chair of the Working Groupe on Evaluation of Judicial Systems / Président du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL))

    François PAYCHÈRE, Juge à la Cour de justice, GENEVE, SUISSE (Chair of the Working Groupe on Quality of Justice / Président du Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL))

    ***
    Scientific experts / Experts scientifiques

    Marco FABRI, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council, BOLOGNA, ITALY

    Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB, CROATIA

    ***

    Observers / Observateurs

    EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE
    JUSTICE (EUR)

    Michel CRAMET, Tribunal de Grande Instance de Lyon, LYON, FRANCE

    ***

    SECRETARIAT
    Directorate General of Human Rights and Legal Affairs : Justice Division /
    Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques : Divison de la Justice

    Fax: +33 3 88 41 37 43
    E-mail: cepej@coe.int

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: stephane.leyenberger@coe.int

    Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail: muriel.decot@coe.int

    Barbara SCHERER, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ/ Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ, : +33 3 90 21 53 57, e-mail : barbara.scherer@coe.int

    Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tél : +33 3 88 41 22 27, e-mail : jean-pierre.geiller@coe.int

    Annette SATTEL, Communication, Tél : +33 3 03 88 41 39 04, e-mail : annette.sattel@coe.int

    Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 43, e-mail: elisabeth.heurtebise@coe.int

    Interpreters / Interprètes
    Lucie DE BURLET
    Starr PIROT

Annexe III

Ouverture par M. Philippe BOILLAT,
Directeur général des droits de l'Homme et des affaires juridiques

Monsieur le Président du Tribunal Fédéral,
Monsieur le Président de la CEPEJ,
Mesdames et Messieurs les représentants de tribunaux-référents, membres et experts de la CEPEJ,

La Présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Tribunal fédéral ont eu l'excellente idée et la grande amabilité de nous réunir aujourd'hui à Genève, pour la 5ème réunion plénière des tribunaux-référents de la CEPEJ. Je vous en remercie très chaleureusement, Monsieur le Président, au nom du Conseil de l'Europe.

Quelques semaines seulement après avoir organisé la Conférence à haut niveau d'Interlaken sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont les conclusions opérationnelles devraient se révéler déterminantes pour l'avenir de la Cour et donc pour celui du Conseil de l'Europe, les autorités suisses marquent à nouveau leur attachement à notre Organisation et aux valeurs qui sont notre raison d'être: les droits de l'Homme et l'Etat de droit.

Il existe une corrélation évidente entre l’amélioration du fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'Homme et les travaux de la CEPEJ. Si l’on considère en effet que plus de 40 % des affaires portées devant le juge européen de Strasbourg sont motivées par des dysfonctionnements des systèmes judiciaires, il est évident que la CEPEJ a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre des conclusions de la Conférence d’Interlaken.

La Déclaration finale adoptée au terme de cette Conférence mentionne notamment "la nécessité de trouver des solutions pour le traitement des requêtes répétitives", ces trop fameuses requêtes clones ou répétitives qui représentent 45% des arrêts rendus par la Cour. La Déclaration insiste également sur la nécessité de "tenir compte des développements de la jurisprudence de la Cour, notamment en vue de considérer les conséquences qui s’imposent suite à un arrêt concluant à une violation de la Convention par un autre Etat partie lorsque leur ordre juridique soulève le même problème de principe". Il s’agit, en d’autres termes, de ce que l’on appelle l’application par anticipation de la jurisprudence de la Cour. Les Etats sont donc invités à aller au-delà de l’effet purement déclaratoire des arrêts de la Cour, fondé sur l’autorité de la chose jugée, pour aller vers l’autorité de la chose interprétée qui s’imposerait aux 47 Etats parties à la CEDH, et non au seul Etat défendeur.

Ainsi, plus que jamais, la CEPEJ doit jouer le rôle "d'aide de camp" de la Cour pour améliorer, en amont, le fonctionnement des tribunaux et, partant, limiter le nombre de requêtes fondées sur l'Article 6 de la Convention. Il s'agit ici d'être tout particulièrement attentifs aux mesures de caractère général qui découlent des arrêts de la Cour et qui doivent être mises en œuvre par les Etats afin d’éviter une répétition des mêmes violations. Il s'agit également d'analyser le contentieux en instance devant la Cour, et de définir les priorités d'action de la CEPEJ en tenant compte de ces affaires. Je songe notamment à ces milliers d’affaires récurrentes liées au non respect du délai raisonnable, à la non exécution des décisions de justice ou encore au fonctionnement des juridictions.

Mesdames et Messieurs,

Les praticiens du droit au quotidien que vous êtes, vous, les juges, les procureurs ou les greffiers, vous êtes directement acteurs de ce processus. Vous êtes, chacun d’entre vous, dans vos compétences respectives, garants de la mise en oeuvre de certaines des conclusions de la Conférence d'Interlaken.

Parce que vous avez accepté de coopérer au jour le jour avec la CEPEJ, vous pouvez lui communiquer des informations essentielles pour ses travaux, afin que ceux-ci correspondent aux réalités que vous vivez dans vos juridictions. Vous pouvez aussi tester, concrètement, la pertinence des outils développés, donner des indications pertinentes pour les ajuster, les affiner, et les rendre toujours plus performants au service d'un meilleur fonctionnement des tribunaux.

Aussi les discussions que vous allez avoir aujourd'hui sont-elles de la première importance. La CEPEJ attend de vous des engagements concrets:

1. en premier lieu, pour vérifier s'il est possible d'étendre à un échantillon représentatif de tribunaux, dans chacun de nos 47 Etats membres, les tableaux statistiques EUGMONT qui devraient permettre de créer, au sein du Centre SATURN de la CEPEJ, un véritable observatoire européen permanent des délais de justice; pas simplement pour connaître les délais moyens pour traiter tel ou tel type d'affaire en Europe, mais aussi, et surtout, pour disposer d'un diagnostic fiable permettant de chercher ensemble un remède au mal largement partagé dans nos Etats: les lenteurs du système judiciaire;

2. en second lieu, pour organiser dans vos tribunaux, avec le personnel judiciaire, avec les avocats et avec les usagers, des enquêtes de satisfaction sur la qualité du service public rendu par les tribunaux, en suivant le manuel proposé par le Centre SATURN; ces enquêtes pourraient, à terme, être conduites à une échelle permettant de mesurer la satisfaction des usagers de la justice au niveau européen et ainsi compléter utilement l'exercice d'évaluation des systèmes judiciaires européens que la CEPEJ conduit tous les deux ans. A cet égard, je vous rappelle que le prochain rapport est attendu pour la fin septembre de cette année.

Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie tout particulièrement d'avoir répondu à l'invitation conjointe du Conseil de l'Europe et du Tribunal fédéral suisse, représenté avec grande efficacité au sein de la CEPEJ par M. Jacques Bühler. Merci de votre fidélité et de la compétence avec laquelle vous participez aux travaux de la CEPEJ.

Je tiens aussi à souligner l'attachement tout particulier porté par nos hôtes suisses à notre Commission: hormis l'organisation de cette réunion importante, le Tribunal fédéral suisse met à la disposition de la CEPEJ, depuis le mois de décembre dernier, l'une de ses juristes, en la personne de Mme Barbara Scherrer, qui travaille très activement au sein de notre Secrétariat dans les différents domaines d'action de la CEPEJ. Mme Scherrer est un renfort apprécié par la petite équipe responsable de la mise en œuvre du vaste programme d'activités de la CEPEJ, pour ses qualités professionnelles et ses qualités humaines. Je tiens aussi à mentionner le travail remarquable de celui que nous pourrions ce matin amicalement appeler le "régional de l'étape", M. François PAYCHERE, Juge à la Cour de justice du Canton de Genève et Président du Groupe de travail de la CEPEJ sur la qualité de la justice.

Mesdames et Messieurs les représentants des tribunaux-référents,

Je vous encourage vivement à poursuivre votre coopération et à faire de cette journée une journée d'échanges concrets. Je vous invite à dire sans détour aux membres et experts de la CEPEJ comment vous jugez les mesures qu'ils vous proposent et les outils qu'ils mettent à votre disposition: Ces outils sont-ils connus? Ces outils sont-ils utilisables? Ces outils sont-ils utilisés? Et si oui, faut-il les améliorer? En cas de réponse affirmative, comment conviendrait-il de le faire ?

Les membres de la CEPEJ ont besoin de vos remarques, de vos interpellations et de vos questions. C'est donc sans tarder que je cède la parole à l'un des piliers de notre Commission, M. John STACEY, Vice-Président de la CEPEJ, qui a eu l’amabilité d'accepter de présider cette réunion aux côtés du Président Fausto de SANTIS, que je salue très chaleureusement, en saluant l'engagement indéfectible de chacun d’entre vous au service d'une justice efficace et de qualité en Europe.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Liens externes