Strasbourg, le 10 décembre 2010

    CEPEJ(2010)13

    COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)
    16ème réunion plénière (9-10 décembre 2010)

    Rapport abrégé

    A. AVANT-PROPOS

    La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 16ème réunion plénière à Strasbourg les 9 et 10 décembre 2010. La réunion était présidée par M. Fausto de SANTIS (Italie).

    L’ordre du jour figure en Annexe.

    B. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

    La CEPEJ

    1. Information du Président de la CEPEJ et de son Secrétariat

      § prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ;

    2. Session d'étude

    § salue les présentations et les discussions sur certaines conclusions pouvant être tirées du Rapport: "Systèmes judiciaires européens – Edition 2010" et charge le CEPEJ-GT-EVAL et, le cas échéant, les autres groupes de travail compétents, d'approfondir les travaux en tenant compte notamment de ce débat;

    § convient qu'un dossier reprenant notamment les présentations de la session d'étude soit mis en ligne internet sur le site de la CEPEJ, en précisant que ces présentations n'engagent pas la CEPEJ mais seulement leurs auteurs;

    3. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

      § prend note des informations des représentants de l'Arménie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, la Croatie, la Finlande, l'Allemagne, la Lettonie, Monaco, du Monténégro, de l'Espagne, la Suède, la Turquie et du Royaume Uni, concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national et invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" de son site internet;

      4. Evaluation des systèmes judiciaires européens

      § note avec grande satisfaction l'excellent accueil réservé au Rapport par le Comité des Ministres et les larges échos donnés à ce Rapport dans plusieurs Etats membres, tant parmi les décideurs publics et les professionnels de la justice que dans les media;

      § rappelle que le Rapport doit être présenté et analysé en tenant pleinement compte des indications méthodologiques qu’il contient, notamment dans la comparaison des informations provenant des Etats membres;

      § invite ses membres à assurer une diffusion appropriée du Rapport auprès des autorités compétentes et des professions juridiques de leur pays, notamment en facilitant sa traduction, le cas échéant ; elle invite ses membres à faire parvenir au Secrétariat, dans les meilleurs délais, les informations relatives à l'utilisation du Rapport par les autorités de leur pays ainsi que les articles de presse nationaux traitant du Rapport ;

      § charge le CEPEJ-GT-EVAL de lancer des appels à projet à des chercheurs externes qui bénéficieront d'un label de la CEPEJ sur la base d'un protocole de recherche et de gérer ce processus, sous l'autorité du Bureau, en veillant à la coordination avec les autres groupes de travail ;

      § décide de lancer le prochain processus d'évaluation en 2011 sur la base de données de l'année 2010, en vue de la publication d’un nouveau rapport courant 2012;

    § adopte la Grille d'évaluation révisée (CEPEJ(2010)11) et sa note explicative (CEPEJ(2010)12), sous réserve de compléments tenant compte des discussions de la présente réunion, qui pourraient être apportés par le CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau; les membres de la CEPEJ seront invités à donner leur approbation finale par procédure écrite avant le 1 mai 2011;

      convient que la Grille électronique sera ouverte pour réponse aux correspondants nationaux à compter du 15 mai 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011 et invite instamment les correspondants nationaux à respecter ce calendrier de travail, de manière à ce que les données puissent être traitées à compter de janvier 2012, tout en tenant compte des difficultés propres aux Etats fédéraux pour collecter les données;

      charge le Secrétariat d’apporter les améliorations nécessaires à la version électronique de la Grille et d’organiser les modalités appropriées permettant la mise en œuvre de ce nouveau cycle d’évaluation;

      § invite le Comité des Ministres à doter la CEPEJ des moyens adéquats pour que ce cycle d'évaluation puisse s'appuyer sur une expertise appropriée en matière de traitement et d'analyse de données statistiques et note qu'une telle expertise scientifique garantirait aussi l'analyse statistique dans le cadre du Centre SATURN si celle-ci était allouée de manière pérenne;

    § prend note du rapport présenté par les experts et le Secrétariat sur les visites d'évaluation des systèmes nationaux de statistiques judiciaires par les pairs à Malte, en Fédération de Russie et en Norvège (avec le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Suède), convient de poursuivre le cycle de visites d'évaluation en 2011 en Autriche, aux Pays-Bas et en Turquie ; prend note qu'une visite au Royaume Uni pourrait être ultérieurement proposée;

    5. Qualité de la justice

      § invite le CEPEJ-GT-QUAL à s'appuyer sur le Réseau de tribunaux-référents, le Réseau de Lisbonne, les observateurs auprès de la CEPEJ et le monde universitaire pour tester à grande échelle la mise en œuvre du "Manuel sur les enquêtes de satisfaction auprès des usagers de la justice" et permettre l'exploitation des résultat de telles enquêtes, tant au niveau des Etats membres qu'au niveau européen;

      § discute le Rapport sur la "Contractualisation et procédures judiciaires en Europe" préparé par l'expert scientifique Julien Lhuillier (CEPEJ (2010)10Prov) sous l'autorité du CEPEJ-GT-QUAL, invite ses membres à faire parvenir au Secrétariat, avant le 15 janvier 2011, des commentaires complémentaires relatifs à leur situation nationale et charge le CEPEJ-GT-QUAL de réviser le document en conséquence, de manière à ce qu'il puisse être soumis, avec les annexes pertinentes, à la 17ème réunion plénière pour approbation;

      § invite le CEPEJ-GT-QUAL à approfondir les éléments de cette étude relative à la contractualisation et aux procédures judiciaires;

    6. Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

      § salue la Résolution N° 1 de la 30ème Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Istanbul, 24 – 26 novembre 2010) "sur une justice moderne, transparente et efficace" qui invite "le Comité des Ministres à poursuivre le travail mené par le Centre SATURN au sein de la CEPEJ, développant plus avant ses capacités à acquérir une meilleure connaissance des délais requis pour les procédures judiciaires dans les Etats membres, afin de mettre en place des outils permettant aux Etats membres de mieux satisfaire à leurs obligations découlant de l’article 6 de la CEDH en matière de droit à un procès équitable dans un délai raisonnable" et charge le Groupe de pilotage du Centre SATURN de formuler des recommandations concrètes aux Etats membres afin de progresser dans ce sens;

      § sur cette base, invite les Etats membres à tout mettre en œuvre afin de pouvoir fournir les données relatives aux délais de procédure et à la gestion des flux d'affaires dans les tribunaux pour les quatre catégories d'affaires définies dans l'Annexe EUGMONT commune aux Lignes directrices GOJUST sur les statistiques judiciaires et SATURN pour la gestion du temps judiciaire;

      invite les membres de la CEPEJ représentant les Etats membres qui auraient des difficultés à fournir de telles données à approcher spécifiquement le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour tenter de trouver des solutions;

      § sur cette base, charge le Groupe de pilotage du Centre SATURN de poursuivre ses travaux pour créer un observatoire européen des délais judiciaires, au niveau quantitatif et qualitatif, et de mettre au point les outils pertinents, en s'appuyant notamment sur l'expertise du Réseau des tribunaux-référents;

      § charge le Groupe de pilotage du Centre SATURN d'accompagner la mise en œuvre concrète au sein des tribunaux des Etats membres des lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire;

    7. Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ

      § salue les conclusions de la 5ème réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents et invite le Réseau à poursuivre sa coopération avec les groupes de travail de la CEPEJ conformément à leur mandat;

    8. Coopération ciblée avec les Etats membres

      § approuve le rapport de ses experts sur "l'Analyse de la rationalisation du réseau des tribunaux" au Monténégro (CEPEJ-COOP(2010)2);

      § convient d'organiser un suivi au rapport "Réduire l'arriéré judiciaire et les délais de procédures dans le système judiciaire maltais" (CEPEJ-COOP(2010)1) en vue de faciliter la mise en œuvre effective des recommandations des experts;

      § convient de coopérer avec l'Azerbaïdjan sur l'organisation du système judiciaire (y compris les tribunaux administratifs) et le processus de sélection des juges;

      § convient de coopérer avec l'Arménie sur la question de la rotation des présidents de tribunaux;

      9. Intégration du Réseau de Lisbonne dans le programme d'activité de la CEPEJ

      § décide d'organiser une réunion du Réseau de Lisbonne le 17 février 2011, notamment pour définir la manière dont pourraient être intégrés à la formation les outils développés par la CEPEJ dans le domaine de la qualité de la justice, en particulier sur la mesure de la satisfaction des usagers des tribunaux;

      § souligne la nécessité d'assurer des synergies entre les travaux du Réseau de Lisbonne et les travaux du Réseau Européen de Formation Judiciaire;

    10. Le rôle de la CEPEJ dans le suivi de la Conférence d'Interlaken sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'Homme

      § réitère sa pleine disponibilité à coopérer avec la Cour Européenne des Droits de l'Homme et le CDDH pour contribuer à améliorer le respect de l'Article 6 de la Convention dans les Etats membres;

      § invite ses membres à répondre, de préférence avant le 17 janvier 2011, au questionnaire du DH-GDR sur les frais de procédure au niveau des instances judiciaires suprêmes soumis par l'expert scientifique Julien Lhuillier, dans la mesure où cela leur est possible;

      11. Programme d'activité de la CEPEJ

      § adopte son Programme d'activité pour 2011 (CEPEJ(2010)9) et décide de le soumettre au Comité des Ministres afin qu'il puisse en prendre note;

      § invite les Etats membres, par l'intermédiaire des membres de la CEPEJ, le cas échéant, à proposer au Secrétariat avant le 15 janvier 2011 des experts qualifiés pour participer aux différents groupes de travail et charge son Bureau de désigner les membres de ces groupes de travail en tenant compte de ces propositions;

    12. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

      § prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) et du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ);

      § salue en particulier l'adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, préparée avec la participation de la CEPEJ, sur proposition de cette dernière;

    13. Coopération avec l'Union européenne

      § prend note des informations présentées par la Belgique et la Hongrie, s'exprimant au nom des présidences sortante et en cours de l'Union européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice, de même que des informations présentées par le représentant de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne;

      § réitère sa pleine disponibilité à coopérer avec les instances compétentes de l'Union européenne pour la mise en œuvre du Programme de Stockholm dans le cadre de l'évaluation des systèmes judiciaires, sur la base de son expertise spécifique;

      § salue le succès de la Journée Européenne de la Justice dans 16 Etats membres et remercie particulièrement le Ministère de la Justice de Slovénie pour en avoir organisé l'événement phare à Ljubljana le 25 octobre 2010; elle remercie les autorités françaises pour leur proposition d'accueillir l'événement-phare de la Journée européenne de la Justice en 2011;

      § salue le succès du Prix européen: la "Balance de Cristal" et félicite le lauréat, la Cour administrative de Yambol (Bulgarie) pour son initiative: "Chacun est égal devant la loi, mais pas devant la langue! Améliorer la communication entre les tribunaux et les citoyens", de même que les trois institutions ayant reçu une mention spéciale du jury: le Tribunal Régional de Linz et FMG Amor (Autriche) pour les "Mesures alternatives pour les jeunes conducteurs condamnés pour état d'ivresse", l’Université de technologie et Ministère de la Justice (Finlande) pour la "Nouvelle méthode de gestion visant à réduire les délais de procédures" et la Cour Suprême de Slovénie pour le "Système automatisé de validation des documents authentiques";

      elle invite ses membres à promouvoir des candidatures pour la prochaine édition de la "Balance de cristal";

    14. Observateurs auprès de la CEPEJ

    § prend note des informations transmises par ses Observateurs, les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son programme d'activités;

    15. Election du Bureau

    § élit M. John STACEY (Royaume Uni) comme Président de la CEPEJ et M. Georg STAWA (Autriche), comme Vice-Président de la CEPEJ, pour une période de deux ans, et élit M. Irakli ADEISHVILI (Géorgie) et Mme Eva FERNQVIST (Suède), comme membres du Bureau pour une période de deux ans;

    § exprime ses plus chaleureux remerciements à M. Fausto de SANTIS pour ses quatre années de Présidence de la CEPEJ et son action déterminante pour développer la Commission et lui donner un rôle de premier plan au sein du Conseil de l'Europe, de même qu'à Mme Elsa GARCIA MATRAS de BLAS pour son engagement et son rôle actif qui ont largement contribué au succès des activités de la CEPEJ.

    Annexe I

    ORDRE DU JOUR

      1. Ouverture de la réunion

      2. Adoption de l’ordre du jour

      3. Information par le Président de la CEPEJ et par le Secrétariat

    4. Session d'étude "Aller au-delà du rapport de la CEPEJ: quelques conclusions à tirer"

      § Une étude sur des Etats membres comparables, préparée par Jean-Paul JEAN (France)

      § Conclusions relatives aux affaires de divorce, par Frans Van der DOELEN (Pays-Bas)

      § Comparer la charge des tribunaux civils, par Frans Van der DOELEN

      § Que peut-on dire du clearance rate et du disposition time?, par Adis HODZIC (Bosnie-Herzégovine) et Georg STAWA (Autriche)

      § Une analyse des flux d'affaires pénales en Europe, préparée par Beata GRUSZCZYŃSKA (Pologne)

      § Quelques enseignements en termes de formation des juges et de procureurs, par Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne)

      5. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

      6. Evaluation des systèmes judiciaires européens

      (i) Rapport sur les "Systèmes judiciaires européens – Edition 2010"

        § Tour de table: communication et utilisation du Rapport dans les Etats membres

        § Préparation d’études approfondies

      (ii) Préparation du cycle d'évaluation 2010 - 2012

    Rapporteur: Georg STAWA, membre du Bureau de la CEPEJ et du GT-EVAL

        § Discussion de la Grille d'évaluation et de la Note explicative révisées, en vue de leur adoption

        § Calendrier du cycle 2010 - 2012

      (iii) Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

        Rapporteur: Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS, membre du Bureau de la CEPEJ et du GT-EVAL

      7. Qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)

    Rapporteur: François PAYCHERE, Président du CEPEJ-GT-QUAL

      (i) Application du Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe

      (ii) Rapport sur la "Contractualisation des relations entre les juges et les parties" préparé par Julien Lhuillier

      8. Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire: développement des outils pour la mise en place d'un Observatoire européen des délais des procédures judiciaires

      Rapporteur: Jacques BÜHLER, Président du Groupe de pilotage

      (i) Approche qualitative: programme de "coaching" des tribunaux en matière de gestion des délais de procédure

      (ii) Approche quantitative

      9. Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ

    Rapporteur: John STACEY, Vice-président of the CEPEJ

      10. Coopération ciblée de la CEPEJ avec des Etats membres

      (i) Monténégro: Analyse de la rationalisation du réseau des tribunaux

      (ii) Propositions pour 2011

      11. Intégration du Réseau de Lisbonne dans le programme d'activité de la CEPEJ

      12. Le rôle de la CEPEJ dans le suivi de la Conférence d'Interlaken sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'Homme (18/19 février 2010)

      13. Discussion du projet de programme d'activités de la CEPEJ pour 2011 en vue de son adoption

    Rapporteur: Laurent THYES (Luxembourg)

      14. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

      (i) Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

      (ii) Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)

      (iii) Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)

      (iv) Comité Européen pour les Problèmes criminels (CDPC)

      (v) Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH)

      15. Coopération avec l'Union européenne

      (i) Derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire

        Rapporteurs: Dietger GEERAERT (Belgique) et Gabor SZEPLAKI-NAGY (Hongrie) au nom des présidences sortante et future de l'Union européenne

      (ii) Journée européenne de la justice et "Balance de Cristal" (Secrétariat)

      16. Observateurs auprès de la CEPEJ

      17. Election du Bureau

      18. Questions diverses

    Annexe II

    CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ

    ALBANIA/ALBANIE 

    Rovena HUSA, Chief of the courts archive, Ministry of Justice, TIRANA - Apologised/Excusée

    ANDORRA/ANDORRE 

    Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRE LA VIEILLE - Apologised/Excusée

    ARMENIA/ARMENIE

    Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of international Legal Affairs, Ministry of Justice, YEREVAN

    AUSTRIA/AUTRICHE

    Georg STAWA, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, WIEN (Member of the Bureau / Membre du Bureau)

    AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

    Ramin GURBANOV, Chief of reforms division, General department of organisation and supervision,
    Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, Ministry of Justice, BAKU

    BELGIUM/BELGIQUE 

    Dietger GEERAERT, Attaché Service Juridique, Direction Générale de l'Organisation Judiciaire, Service Public Fédéral Justice, BRUXELLES

    BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE

    Ljiljana FILIPOVIĆ, Judge, Supreme Court, Vrhovni sud FbiH, SARAJEVO

    Rusmir ŠABETA, Head of the Judicial Administration Department, The Secretariat of the High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

    BULGARIA/BULGARIE

    Ekaterina STOYANOVA, Senior Expert, International Legal Co-operation and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SOFIA

    CROATIA/CROATIE

    Jelena SIMINIATI, LLB Senior Legal Advisor, Division for EU, Directorate for EU and Human Rights, Ministry of Justice, ZAGREB

    Sara MIšKOVIć, Head of Divisional for Financial Planning Issues, Treasury and Accounting, Ministry of Justice, ZAGREB

    CYPRUS/CHYPRE

Efi PAPADOPOULOU, Judge at the Supreme Court, NICOSIA - Apologised / Excusée

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

    Ivana BORZOVÁ, Department of Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE

    DENMARK/DANEMARK

    Klaus RUGAARD, Chief Adviser, Documentation and analyses, Danish Court Administration, COPENHAGEN - Apologised / Excusé

    ESTONIA/ESTONIE

    Mai SELKE, Advisor, Ministry of Justice, TALLINN

    FINLAND/FINLANDE

    Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI, Apologised / Excusé

    Ann-Mari PITKÄRANTA, Head of Development, Department of Judicial Administration, Ministry of Justice, HELSINKI


    FRANCE

    Jean-Paul SUDRE, Inspecteur Général adjoint des Services Judiciaires, Ministère de la Justice et des Libertés, PARIS

    GEORGIA/GÉORGIE

    Irakli ADEISHVILI, Judge, Chamber of Civil Cases, Tbilisi Appeals Court, TBILISI

    GERMANY/ALLEMAGNE

    Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la Justice, BERLIN

GREECE/GRÈCE 

    Anastasios GKOTSIS, Ministère de la justice, ATHENES

    HUNGARY/HONGRIE

    Gabor SZEPLAKI-NAGY, Procureur, Parquet général de la République de Hongrie, Département des Affaires Internationales et Européennes, BUDAPEST

    ICELAND/ISLANDE

    Arnfriđur EINARSDÓTTIR, Judge, District Court of Reykjanes, HAFNARFIRDI

    IRELAND/IRLANDE

    Noel RUBOTHAM, Director of Reform and Development, Courts Service, DUBLIN

    Brian O’NEILL, Courts Policy Division, Department of Justice, Equality and Law Reform, DUBLIN

    ITALY/ITALIE

    Fausto DE SANTIS, Procureur près la Cour de cassation, ROME (President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

    Fabio BARTOLOMEO, Directeur général des statistiques, Ministère de la Justice, ROME, Apologised / Excusé

    LATVIA/LETTONIE 

    Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, RIGA

    LITHUANIA/LITUANIE

    Laima GARNELIENE, Head of Criminal Cases Division, Lithuanian Court of Appeal, VILNIUS

    LUXEMBOURG 

    Laurent THYES, Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, LUXEMBOURG-KIRCHBERG

    MALTA/MALTE

    Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA

MOLDOVA

    Diana SCOBIOALA, Head of Directorate General of International Relations and European Integration, Ministry of Justice, CHISINAU

MONACO 

Jean Antoine CURRAU, Assistant référendaire près de la Cour d’Appel, Direction des Services judiciaires, MONACO

    MONTENEGRO/MONTÉNÉGRO

    Lidija MASANOVIC, Councilor at the Ministry of Justice, PODGORICA

    NETHERLANDS/PAYS-BAS

    Frans van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE

    NORWAY/NORVÈGE

    Audun BERG, Senior adviser, The National Courts Administration, TRONDHEIM – Apologised/Excusé

POLAND/POLOGNE 

    Grzegorz WALEJKO, Judge, Deputy Director, Department for Courts, Ministry of Justice, WARSAW

    PORTUGAL 

    João ARSENIO DE OLIVEIRA, Chef de Division de l’Unité pour la Justice Civile, Citoyenneté et Contentieux International, Cabinet des Relations Internationales, Direction Générale de la Politique de Justice du Portugal, Ministère de la Justice, LISBONNE

    ROMANIA/ROUMANIE 

    Violeta BELEGANTE, Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de  l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST

    THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE

    Pavel SMIRNOV, Main specialist-expert, Office of the Representative of the Russian Federation at the European court of Human Rights, MOSCOW

    Konstantin KOSORUKOV, Deputy to the Permanent Representative, Permanent Representation of the Russian Federation, Strasbourg

    SERBIA/SERBIE

    Milica VLASIC KOTUROVIC, Head of the Judiciary department, Ministry of Justice, Department for Human Resources, BELGRADE, Apologised / Excusée

    SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

    Ladislav DUDITS, Judge, Regional Court in Kosice, KOSICE

    SLOVENIA /SLOVENIE

    Marko SORLI, Vice President of the Supreme Court, LJUBLJANA

    SPAIN/ESPAGNE 

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Magistrat, Responsable du Programme d’échanges au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) (Member of th Bureau / Membre du Bureau)

    SWEDEN/SUÈDE

    Eva FERNQVIST, Lawyer, Legal Department, National Courts Administration, JÖNKÖPING

         

    Barbro THORBLAD, Director-General of the Swedish National Courts Administration, JÖNKÖPING

    SWITZERLAND/SUISSE 

    Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE (Chair of the Steering Group of the SATURN Centre/ Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN)

    "THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

    Nikola PROKOPENKO, Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE

    TURKEY/TURQUIE

    Tayyar ÖĞMEN, Judge, General Directorate of International Law and Foreign Affairs, Ministry of Justice, ANKARA

    UKRAINE

    Volodymyr PUZYRKO, Director of the Treaty and Legal Department, Ministry of Foreign Affairs, KYIV

    UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI

    John STACEY, Head of International Development for Court Administration, Ministry of Justice, International Directorate, LONDON (Vice-President of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)

    ***

    OBSERVER STATES / ÉTATS OBSERVATEURS

    CANADA

    Anouk DESAULNIERS, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice, OTTAWA

JAPAN / JAPON

    Hiroyuki MINAMI (Mr.), Consul (Attorney), Consulate General of Japan, STRASBOURG, FRANCE

    ***

    OBSERVERS / OBSERVATEURS

    COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION/CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)

    Mr Simone CUOMO, Conseiller juridique, Council of Bars and Law Societies of Europe (European lawyers promoting law and justice), BRUSSELS, BELGIUM

    Jana WURSTOVÁ, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE, CZECH REPUBLIC

    EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES/ASSOCIATION EUROPÉENNE DES MAGISTRATS (EAJ)

    Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA

    EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

    Thomas KAPPL, Président de l’Union européenne des Greffiers de justice (EUR), MUNICH, ALLEMAGNE

    Jean-Jacques KUSTER, Greffier en Chef, Tribunal d’Instance, STRASBOURG, FRANCE

    Vivien WHYTE, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, STRASBOURG, FRANCE

    INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS/UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

    Mathieu CHARDON, Premier secrétaire de l’UIHJ, VERSAILLES, FRANCE

    Roger DUJARDIN, 1er Vice-Président, ANVERS, BELGIQUE

    EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES/FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS

    Pierre VINCENT, Conseiller à la Cour Administrative d’Appel de Nancy, NANCY, FRANCE

    MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LES DÉMOCRATIES ET LES LIBERTÉS (MEDEL)

    Rui CARDOSO, Public Prosecutor, LISBON, PORTUGAL

    EUROPEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK (EJTN)/RÉSEAU EUROPÉEN DE FORMATION JUDICIAIRE (REFJ)

    Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Magistrat, Responsable du Programme d’échanges au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), BRUXELLES

    EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ)/RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

    Geert VERVAEKE, Membre du Conseil supérieur de la justice, BRUXELLES, BELGIQUE

    ***

    EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

    COUNCIL OF EUROPEAN UNION/CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE

    Luca DE MATEIS, Secrétariat Général du Conseil de l'Union européenne/ General Secretariat of the Council of the European Union, DG H - Unit 2 B, BRUXELLES - Apologised / Excusé

    EUROPEAN COMMISSION/COMMISSION EUROPÉENNE 

    Pascal SCHONARD, Administrator, Directorate-General Justice Unit B.2 - Criminal Law European Commission, BRUSSELS

    EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS/AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX

    Jonas GRIMHEDEN, Programme Manager Legal Research, Freedoms and Justice Department, VIENNA, AUSTRIA

    ***

WORLDBANK / BANQUE MONDIALE : Apologised / Excusée

    ***

    COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

    EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR)/COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

    Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights/Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme

    PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE/ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE, Apologised / excusée

    CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES/CONSULTATIF CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) 

    Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA (Vice-Chair of the CCJE/Vice-Président du CCJE)

    EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION/COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)

    Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, BERLIN - Apologised / Excusé

    Diana SCOBIOALA, Head of Directorate General of International Relations and European Integration, Ministry of Justice, CHISINAU, MOLDOVA

    CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS (CCPE) 

    EUROPEAN COMMITTEE FOR CRIME PROBLEMS/COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC), Apologised / Excusé

    STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS/COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH)

    Vít A. SCHORM, Agent of the Czech Government before the European Court of Human Rights, Ministry of Justice / Ministère de la Justice, PRAGUE, CZECH RE PUBLIC - Apologised / Excusé

    ***

    CHAIR OF A WORKING GROUP OF THE CEPEJ /
    PRESIDENT D’UN GROUPE DE TRAVAIL DE LA CEPEJ

    François PAYCHÈRE, Juge à la Cour de justice, GENEVE, SUISSE (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL

    ***

    SECRETARIAT
    Directorate General of Human Rights and Legal Affairs - Justice Division

    Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques - Division de la Justice

    Fax: +33 3 88 41 37 43 - e-mail: cepej@coe.int

Stéphane LEYENBERGER, Acting Head of the Justice Division, Secretary of the CEPEJ/Chef de la Division de la justice a.i., Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: stephane.leyenberger@coe.int

    Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ/Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail: muriel.decot@coe.int

    Barbara SCHERER, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ/Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ, Tel : +33 3 90 21 53 57, e-mail : barbara.scherer@coe.int

     

Kelly SIPP, Administrative assistant/Assistante administrative, Tel: +33 3 90 21 48 45, e-mail: kelly.sipp@coe.int

Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tél : +33 3 88 41 22 27, e-mail : jean-pierre.geiller@coe.int

Annette SATTEL, Communication, Tél: +33 3 88 41 39 04, e-mail: annette.sattel@coe.int

Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante, Tél : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: elisabeth.heurtebise@coe.int

INTERPRETERS / INTERPRÈTES

    Robert SZYMANSKI

    Chloé CHENETIER

    Didier JUNGLING



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