Strasbourg, le 11 juin 2009
CEPEJ(2009)9
Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)
13ème réunion plénière (10-11 juin 2009)
Rapport abrégé
A. AVANT-PROPOS
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 13ème réunion plénière à Strasbourg les 10 et 11 juin 2009. La réunion était présidée par M. John STACEY (Royaume Uni), Vice-Président de la CEPEJ.
L’ordre du jour figure en Annexe.
B. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ
1. Information par le Président de la CEPEJ et le Secrétariat
La CEPEJ
§ prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ;
2. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
§ prend note des informations de plusieurs représentants des Etats membres concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national et invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" de son site internet;
3. Coopération entre la CEPEJ et l’Union européenne sur l’évaluation des systèmes judiciaires – préparation du programme de Stockholm de l’UE
§ salue l'attention actuellement portée au sein de l’Union Européenne à la question de l’évaluation des systèmes judiciaires comme un élément essentiel pour renforcer la confiance mutuelle, marque son appréciation pour la volonté exprimée par les représentants des instances compétentes de l'Union européenne de coopérer dans ce domaine sur la base du processus de la CEPEJ et confirme sa propre volonté de coopérer pleinement avec ces instances, conformément au Memorandum d'accord entre l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe, de manière à ce que l’expertise unique et le travail de la CEPEJ en matière d’évaluation de la justice et de gestion du temps judiciaire puissent être utilisés au sein de l’Union Européenne, le cas échéant;
4. Rapport d’activité 2008 de la CEPEJ
§ adopte son Rapport d’activité 2008 (CEPEJ (2009)4) et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour approbation;
5. Evaluation des systèmes judiciaires européens
§ adopte la version révisée de la Grille d’évaluation des systèmes judiciaires – cycle 2008/2010 (CEPEJ(2009)5) et sa Note explicative (CEPEJ(2009)6) et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour approbation;
§ réitère son invitation aux Etats membres qui le souhaitent à faire parvenir au Secrétariat une mise à jour des données judiciaires pour l'année 2007, sur la base des "Données clés de la justice en Europe" (CEPEJ(2007)27);
§ décide que, dans le cadre du cycle d’évaluation 2008-2010, les réponses à la Grille d’évaluation devront être transmises au Secrétariat, exclusivement par le biais de la version électronique, avant le 31 décembre 2009, tout en tenant compte des spécificités des Etats fédéraux; elle invite ses membres à soumettre au Secrétariat avant le 1er Septembre 2009 les noms et informations (adresse e-mail comprise) des correspondants nationaux en charge de la collecte des données au niveau national;
§ invite les autorités nationales chargées de la collecte des données judiciaires et les correspondants nationaux à tenir compte des Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires – GOJUST (CEPEJ(2008)11), lors de la collecte et du traitement des données de leur système judiciaire; elle invite en particulier les correspondants nationaux à porter une attention spécifique à la qualité des réponses aux questions 88 à 93 concernant la gestion des flux d'affaires et la durée des procédures judiciaires et convient que lesdonnées correspondantes ne seront traitées et publiées que dans la mesure où un nombre significatif d'Etats membres – tenant compte des données présentées dans le précédent rapport – y aura répondu, permettant une comparaison utile entre les systèmes;
§ charge le CEPEJ-GT-EVAL de préparer le projet de rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2010", avec le soutien d'experts scientifiques et du Secrétariat, de manière à ce qu’il puisse être adopté lors de sa 15ème réunion plénière; convient que les experts scientifiques pourront être nommés suite à un appel à candidature diffusé par les membres de la CEPEJ et à travers le site internet de la CEPEJ;
§ prend note du rapport présenté oralement sur la visite d’évaluation des pairs concernant les données statistiques de Malte (18 et 19 Mai 2009), note que les prochaines visites d’experts devraient avoir lieu à Moscou à l'automne et au début de l'année 2010 en Norvège;
6. Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
§ soutient les travaux en cours dans le cadre du centre SATURN pour établir un Observatoire européen des délais de procédure judiciaire;
§ charge le Groupe de pilotage du Centre SATURN de poursuivre le développement de synergies avec le CEPEJ-GT-EVAL;
§ invite son Réseau de tribunaux-référents à coopérer pleinement avec le Centre de façon à élaborer les outils et mécanismes appropriés, en particulier en participant à la 4ème réunion plénière du Réseau (Strasbourg, 10 septembre 2009) et en tenant compte des Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire - EUGMONT (CEPEJ (2008)8);
§ invite ses membres à établir un échantillon représentatif de tribunaux nationaux pouvant fournir à l'Observatoire européen, dans le futur, l'information nécessaire sur les délais de procédure judiciaire et d'indiquer au Secrétariat avant le 31 octobre 2009 les noms de ces tribunaux;
7. Qualité de la justice
§ soutient les travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL et invite ce dernier à finaliser en 2009 une étude sur les systèmes qualité en Europe, des lignes directrices sur la contractualisation des procédures judiciaires ainsi qu’un manuel sur les enquêtes de satisfaction auprès des usagers de la justice, incluant si possible des questionnaires modèles ;
8. Exécution des décisions de justice
§ soutient les travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-EXE ayant pour but la rédaction de lignes directives sur l’exécution des décisions de justice et la mise en œuvre effective des instruments existant du Conseil de l’Europe;
9. Coopération ciblée avec les Etats membres
§ approuve le rapport préparé par ses experts sur les méthodes d’évaluation de la charge de travail des juges, procureurs et investigateurs judiciaires ; les critères d’évaluation individuelle des juges, procureurs et investigateurs judiciaires ; les critères et indicateurs pour la classification des tribunaux et des parquets en Bulgarie (CEPEJ-COOP(2009)2);
§ prend note de la coopération en cours avec le Portugal pour évaluer la politique du ministère de la Justice pour faciliter la gestion des flux d’affaires et combattre l’arriéré judiciaire et charge son Bureau de transmettre le rapport de ses experts au ministère de la Justice portugais une fois complété;
§ approuve le rapport de ses experts sur la politique du ministère de la justice portugais en matière de dématérialisation et d’utilisation des TIC dans le domaine de la justice (CEPEJ-COOP(2009)4) et décide de le transmettre au ministère de la Justice et de le publier sur son site internet;
§ approuve le rapport de ses experts sur l’organisation des tribunaux en Arménie (CEPEJ-COOP(2009)3) et décide de le transmettre au ministère de la Justice et de le publier sur son site internet;
§ convient, à la demande du Ministre de la Justice de Malte, de mener une évaluation du fonctionnement du système judiciaire à Malte;
§ convient de conduire une activité de coopération ciblée avec la Fédération de Russie sur le Code de l'exécution des décisions de justice, dans le cadre du suivi de la coopération ciblée conduite antérieurement sur l'exécution des décisions de justice rendues à l'encontre d'autorités publiques;
10. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
§ prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE), du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ) et du Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH);
§ charge son Bureau de réfléchir, conformément à son Statut, au possible développement d'activités du Réseau de Lisbonne (institutions chargées de la formation judiciaire) dans le cadre du programme d'activité de la CEPEJ;
§ charge son Bureau d'étudier la possibilité de contribuer au suivi à la 7ème Conférence sur le droit de la famille consacré à la médiation familiale internationale;
§ remercie le CDDH pour son invitation à participer aux réunions du Comité d'experts sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures (DH-RE);
11. Coopération avec l'Union européenne
§ prend note des informations présentées par la République tchèque et la Suède, s'exprimant au nom des présidences sortante et future de l'Union Européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice;
§ convient de contribuer avec sa propre expertise au programme Euro-arabe conduit dans le cadre de l'Union européenne à l'initiative de la Présidence tchèque, en fonction des ressources budgétaires disponibles;
§ réitère sa pleine disponibilité à poursuivre sa coopération avec le Forum pour la Justice de la Commission européenne;
§ salue le succès de la «Balance de Cristal» dans le domaine du droit pénal, remercie les 35 institutions judiciaires qui ont participé à cette compétition et félicite le Service pénitentiaire central polonais, vainqueur du Prix avec son projet "Travail volontaire des détenus en Pologne", ainsi que le Parquet général du Land de Brandebourg (Allemagne) pour le projet "SAS - justice électronique", l’Association pour la probation et la médiation au sein de la justice (République tchèque) pour son projet de "parrainage" et le Tribunal de première instance d'Amsterdam (Pays-Bas) pour son projet "Droit pénal européen et Chambre des Droits de l'Homme", à qui la Jury a attribué une mention spéciale;
§ invite ses membres à promouvoir la Journée européenne de la Justice autour du 25 octobre et à informer le Secrétariat des évènements organisés dans leurs pays;
12. Observateurs auprès de la CEPEJ
§ prend notedes informations transmises par ses Observateurs, les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, et les inviteà poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son programme d'activités;
13. Traduction des documents principaux de la CEPEJ
§ invite ses membres à assurer, le cas échéant, la traduction des documents pertinents de la CEPEJ et à informer le Secrétariat de l’état d’avancement de ces traductions.
ORDRE DU JOUR
1. Ouverture de la réunion par M. John STACEY, Vice-Président de la CEPEJ
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Information par le Président de la CEPEJ, les membres de la CEPEJ et par le Secrétariat
4. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
5. Coopération entre la CEPEJ et l'Union européenne sur l'évaluation des systèmes judiciaires – Préparation du Programme de Stockholm de l'Union européenne
Echange de vues avec:
§ Jan SAMANEK, Directeur Général du Droit international, Ministère de la Justice de la République tchèque, Présidence de l'Union européenne
§ Hans NILSSON, Ministre, Représentation permanente de la Suède auprès de l'Union européenne, future Présidence de l'Union européenne
§ Jacek GARSTKA, Chef de l'Unité E.1, Justice and e-Justice, Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité, Commission européenne
§ Claudia GUALTIERI, Secrétariat de la Commission LIBE, Parlement européen
La problématique de l'évaluation des systèmes de justice des Etats européens, comme élément essentiel pour renforcer la confiance mutuelle, est posée dans le cadre de la préparation du Programme de Stockholm qui définira les prochaines priorités de l'Union européenne en matière de justice, libertés et sécurité. Le Ministère de la Justice des Pays-Bas a lancé une initiative visant à renforcer l'évaluation de la situation de l'Etat de droit, y compris la justice, dans les Etats membres de l'UE. Les mécanismes de la CEPEJ pourraient servir de référence pour le développement d'un processus d'évaluation de la justice propre à l'Union européenne.
Les membres de la CEPEJ ont été invités par le Président de SANTIS à informer les autorités compétentes pour la coopération communautaire dans le domaine "justice, libertés et sécurité" dans leur capitale et dans les représentations permanentes de leur pays auprès de l'Union européenne à Bruxelles, sur le processus d'évaluation par la CEPEJ des systèmes judiciaires et les travaux du Centre SATURN.
Dans la perspective de la préparation du Programme de Stockholm, l'échange de vues pourrait permettre de définir les modalités grâce auxquelles l'Union européenne pourrait tirer le meilleur profit de ces mécanismes.
6. Rapport d’activité 2008 de la CEPEJ: discussion en vue de son adoption
Rapporteur: Audun BERG (Norvège)
7. Evaluation des systèmes judiciaires européens
Rapporteur: Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL
ii. Processus intermédiaire à travers la liste de données clé
iii. Lancement du cycle d'évaluation 2008 – 2010
§ Adaptation de la Grille d'évaluation et de sa note explicative
§ Application dans les Etats membres des "Lignes directrices en matière de statistiques judiciaires (GOJUST)"
§ Mise en œuvre du cycle d'évaluation: calendrier, experts scientifiques
iv. Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs
v. Proposition du CEPEJ-GT-EVAL pour la prochaine session d'étude de la CEPEJ (9 décembre 2009)
8. Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
Rapporteur: Jacques BÜHLER, Président du Groupe de pilotage
ii. Vers un Observatoire européen des délais des procédures judiciaires
iii. 3ème réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ (Strasbourg, 10 septembre 2009)
9. Qualité de la justice
Rapporteur: Secrétariat
ii. Etude sur la contractualisation des procédures judiciaires
iii. Manuel pour l'organisation d'enquêtes sur la satisfaction des usagers
10. Exécution des décisions de justice
Rapporteur: Georg STAWA (Autriche)
11. Coopération ciblée de la CEPEJ avec des Etats membres
Rapporteur: Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS (Espagne)
§ Evaluation de la politique visant à faciliter la gestion des flux d’affaires et combattre l’arriéré judiciaire
Rapporteur: Jacques BÜHLER (Suisse)
§ Evaluation de la politique de dématérialisation des procédures et utilisation des TIC dans les tribunaux
Rapporteur: Georg STAWA (Autriche)
Rapporteur: John STACEY (Royaume Uni)
Rapporteur: Francesco DEPASQUALE (Malte)
v. Fédération de Russie: projet de code de l'exécution des décisions de justice
12. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
13. Coopération avec l'Union européenne
Rapporteurs: Jan SAMANEK (République tchèque) et Anne RAPP (Suède) au nom des présidences sortante et future de l'Union européenne
14. Observateurs auprès de la CEPEJ
15. Questions diverses