Strasbourg, le 11 juin 2009
CEPEJ(2009)68
Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)
13ème réunion plénière (Strasbourg, 10-11 juin 2009)
Rapport de réunion
A. AVANT-PROPOS
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 13ème réunion plénière à Strasbourg les 10 et 11 juin 2009. La réunion était présidée par M. John STACEY (Royaume Uni), Vice-Président de la CEPEJ.
L’ordre du jour figure en Annexe I et la liste des participants en Annexe II.
B. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ
1. Information par le Président de la CEPEJ et le Secrétariat
La CEPEJ
§ prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ:
- Colloque sur "l'émergence d'une culture juridique européenne" organisé par la Faculté de droit d'Aix-Marseille ((16 – 17 janvier 2009, Aix-en-Provence, France),
- Séminaire sur "Le développement de la qualité dans le domaine de la justice", organisé par l'Institut européen d'administration publique (29 - 30 janvier 2009, Luxembourg),
- Réunion du Groupe de travail de l'Union européenne sur le traitement des données juridiques (e-justice) (31 janvier 2009, Bruxelles),
- Participation du Président du CEPEJ-GT-QUAL aux Journées judiciaires du Léman, organisées par le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains (5 février 2009, Thonon-les-Bains, France),
- Réunion du groupe de travail sur la gestion de la qualité du Réseau européen des conseils de la justice (12 - 13 février 2009, Riga, Estonie),
- Réunion informelle des conseillers Justice, Libertés et Sécurité de l'Union européenne sur les mécanismes d'évaluation de l'Etat de droit et de la justice au sein de l'UE, dans le contexte du droit pénal (18 février 2009, Bruxelles),
- Conférence de la Mer Noire sur l'intégration régionale et la croissance inclusive, organisée par la Banque Mondiale (23 - 24 février 2009, Athènes, Grèce),
- Colloque "Préparer le Programme de Stockholm: un agenda stratégique pour la liberté, la sécurité et la justice", organisé par le Collège d' Europe, la Commission européenne et la troïka présidentielle France, République tchèque et Suède (4 – 5 mars 2009, Bruges, Belgique),
- Forum pour la Justice de la Commission européenne: réunion du groupe de travail sur e-justice (5 mars 2009, Bruxelles),
- Réunion de travail sur l'accès à la justice, organisée par l'Agence des Droits Fondamentaux de l'Union européenne (23 avril 2009, Vienne, Autriche),
- Rencontre annuelle dans le cadre du jumelage entre les fonctionnaires de justice du secteur de la Cour d’Appel de Colmar et les Rechtspfleger (BDR) des secteurs des tribunaux de grande instance d’Offenburg, Freiburg, Baden-Baden et Waldshut-Tiengen (7 mai 2009, Cour d’Appel de Colmar, France),
- Formation sur "Résolution des litiges privés et publics dans les sociétés modernes – Exécution, caractère exécutoire, et effectivité de la protection juridique", organisée par le Centre inter-universitaire de Dubrovnik (25 – 29 mai 2009, Dubrovnik, Croatie),
- Colloque sur les mécanismes de suivi et d'évaluation dans le domaine de la coopération judiciaire pénale au sein de l'UE, organisé par l'Université de Maastricht et le Ministère de la Justice des Pays-Bas (2 - 3 juin 2009, Maastricht, Pays-Bas),
- 2ème réunion plénière du Forum pour la Justice de la Commission européenne (5 juin 2009, Bruxelles).
2. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
§ prend note des informations de plusieurs représentants des Etats membres concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national et invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" de son site internet;
3. Coopération entre la CEPEJ et l’Union européenne sur l’évaluation des systèmes judiciaires – préparation du programme de Stockholm de l’UE
§ salue l'attention actuellement portée au sein de l’Union Européenne à la question de l’évaluation des systèmes judiciaires comme un élément essentiel pour renforcer la confiance mutuelle, marque son appréciation pour la volonté exprimée par les représentants des instances compétentes de l'Union européenne de coopérer dans ce domaine sur la base du processus de la CEPEJ et confirme sa propre volonté de coopérer pleinement avec ces instances, conformément au Mémorandum d'accord entre l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe, de manière à ce que l’expertise unique et le travail de la CEPEJ en matière d’évaluation de la justice et de gestion du temps judiciaire puissent être utilisés au sein de l’Union Européenne, le cas échéant[1];
4. Rapport d’activité 2008 de la CEPEJ
§ adopte son Rapport d’activité 2008 (CEPEJ (2009)4) et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour approbation;
5. Evaluation des systèmes judiciaires européens
§ adopte la version révisée de la Grille d’évaluation des systèmes judiciaires – cycle 2008/2010 (CEPEJ(2009)5) et sa Note explicative (CEPEJ(2009)6) et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour approbation;
§ réitère son invitation aux Etats membres qui le souhaitent à faire parvenir au Secrétariat une mise à jour des données judiciaires pour l'année 2007, sur la base des "Données clés de la justice en Europe" (CEPEJ(2007)27);
§ décide que, dans le cadre du cycle d’évaluation 2008-2010, les réponses à la Grille d’évaluation devront être transmises au Secrétariat, exclusivement par le biais de la version électronique, avant le 31 décembre 2009, tout en tenant compte des spécificités des Etats fédéraux; elle invite ses membres à soumettre au Secrétariat avant le 1er Septembre 2009 les noms et informations (adresse e-mail comprise) des correspondants nationaux en charge de la collecte des données au niveau national;
§ invite les autorités nationales chargées de la collecte des données judiciaires et les correspondants nationaux à tenir compte des Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires – GOJUST (CEPEJ(2008)11), lors de la collecte et du traitement des données de leur système judiciaire; elle invite en particulier les correspondants nationaux à porter une attention spécifique à la qualité des réponses aux questions 88 à 93 concernant la gestion des flux d'affaires et la durée des procédures judiciaires et convient que les données correspondantes ne seront traitées et publiées que dans la mesure où un nombre significatif d'Etats membres – tenant compte des données présentées dans le précédent rapport – y aura répondu, permettant une comparaison utile entre les systèmes;
§ charge le CEPEJ-GT-EVAL de préparer le projet de rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2010", avec le soutien d'experts scientifiques et du Secrétariat, de manière à ce qu’il puisse être adopté lors de sa 15ème réunion plénière; convient que les experts scientifiques pourront être nommés suite à un appel à candidature diffusé par les membres de la CEPEJ et à travers le site internet de la CEPEJ;
§ prend note du rapport présenté oralement sur la visite d’évaluation des pairs concernant les données statistiques de Malte (18 et 19 Mai 2009), note que les prochaines visites d’experts devraient avoir lieu à Moscou à l'automne et au début de l'année 2010 en Norvège;
6. Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
§ soutient les travaux en cours dans le cadre du centre SATURN pour établir un Observatoire européen des délais de procédure judiciaire;
§ charge le Groupe de pilotage du Centre SATURN de poursuivre le développement de synergies avec le CEPEJ-GT-EVAL;
§ invite son Réseau de tribunaux-référents à coopérer pleinement avec le Centre de façon à élaborer les outils et mécanismes appropriés, en particulier en participant à la 4ème réunion plénière du Réseau (Strasbourg, 10 septembre 2009) et en tenant compte des Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire - EUGMONT (CEPEJ (2008)8);
§ invite ses membres à établir un échantillon représentatif de tribunaux nationaux pouvant fournir à l'Observatoire européen, dans le futur, l'information nécessaire sur les délais de procédure judiciaire et d'indiquer au Secrétariat avant le 31 octobre 2009 les noms de ces tribunaux;
7. Qualité de la justice
§ soutient les travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL et invite ce dernier à finaliser en 2009 une étude sur les systèmes qualité en Europe, des lignes directrices sur la contractualisation des procédures judiciaires ainsi qu’un manuel sur les enquêtes de satisfaction auprès des usagers de la justice, incluant si possible des questionnaires modèles ;
8. Exécution des décisions de justice
§ soutient les travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-EXE ayant pour but la rédaction de lignes directives sur l’exécution des décisions de justice et la mise en œuvre effective des instruments existant du Conseil de l’Europe;
9. Coopération ciblée avec les Etats membres
§ approuve le rapport préparé par ses experts sur les méthodes d’évaluation de la charge de travail des juges, procureurs et investigateurs judiciaires ; les critères d’évaluation individuelle des juges, procureurs et investigateurs judiciaires ; les critères et indicateurs pour la classification des tribunaux et des parquets en Bulgarie (CEPEJ-COOP(2009)2);
§ prend note de la coopération en cours avec le Portugal pour évaluer la politique du ministère de la Justice pour faciliter la gestion des flux d’affaires et combattre l’arriéré judiciaire et charge son Bureau de transmettre le rapport de ses experts au ministère de la Justice portugais une fois complété;
§ approuve le rapport de ses experts sur la politique du ministère de la justice portugais en matière de dématérialisation et d’utilisation des TIC dans le domaine de la justice (CEPEJ-COOP(2009)4) et décide de le transmettre au ministère de la Justice et de le publier sur son site internet;
§ approuve le rapport de ses experts sur l’organisation des tribunaux en Arménie (CEPEJ-COOP(2009)3) et décide de le transmettre au ministère de la Justice et de le publier sur son site internet;
§ convient, à la demande du Ministre de la Justice de Malte, de mener une évaluation du fonctionnement du système judiciaire à Malte;
§ convient de conduire une activité de coopération ciblée avec la Fédération de Russie sur le Code de l'exécution des décisions de justice, dans le cadre du suivi de la coopération ciblée conduite antérieurement sur l'exécution des décisions de justice rendues à l'encontre d'autorités publiques;
10. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
§ prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE), du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ) et du Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH);
§ charge son Bureau de réfléchir, conformément à son Statut, au possible développement d'activités du Réseau de Lisbonne (institutions chargées de la formation judiciaire) dans le cadre du programme d'activité de la CEPEJ;
§ charge son Bureau d'étudier la possibilité de contribuer au suivi à la 7ème Conférence sur le droit de la famille consacré à la médiation familiale internationale;
§ remercie le CDDH pour son invitation à participer aux réunions du Comité d'experts sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures (DH-RE);
11. Coopération avec l'Union européenne
§ prend note des informations présentées par la République tchèque et la Suède, s'exprimant au nom des présidences sortante et future de l'Union Européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice;
§ convient de contribuer avec sa propre expertise au programme Euro-arabe conduit dans le cadre de l'Union européenne à l'initiative de la Présidence tchèque, en fonction des ressources budgétaires disponibles;
§ réitère sa pleine disponibilité à poursuivre sa coopération avec le Forum pour la Justice de la Commission européenne;
§ salue le succès de la «Balance de Cristal» dans le domaine du droit pénal, remercie les 35 institutions judiciaires qui ont participé à cette compétition et félicite le Service pénitentiaire central polonais, vainqueur du Prix avec son projet "Travail volontaire des détenus en Pologne", ainsi que le Parquet général du Land de Brandebourg (Allemagne) pour le projet "SAS - justice électronique", l’Association pour la probation et la médiation au sein de la justice (République tchèque) pour son projet de "parrainage" et le Tribunal de première instance d'Amsterdam (Pays-Bas) pour son projet "Droit pénal européen et Chambre des Droits de l'Homme", à qui la Jury a attribué une mention spéciale;
§ invite ses membres à promouvoir la Journée européenne de la Justice autour du 25 octobre et à informer le Secrétariat des évènements organisés dans leurs pays;
12. Observateurs auprès de la CEPEJ
§ prend notedes informations transmises par ses Observateurs, les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, et les inviteà poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son programme d'activités;
13. Traduction des documents principaux de la CEPEJ
§ invite ses membres à assurer, le cas échéant, la traduction des documents pertinents de la CEPEJ et à informer le Secrétariat de l’état d’avancement de ces traductions.
Annexe 1
ORDRE DU JOUR
1. Ouverture de la réunion par M. John STACEY, Vice-Président de la CEPEJ
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Information par le Président de la CEPEJ, les membres de la CEPEJ et par le Secrétariat
4. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
5. Coopération entre la CEPEJ et l'Union européenne sur l'évaluation des systèmes judiciaires – Préparation du Programme de Stockholm de l'Union européenne
Echange de vues avec:
§ Jan SAMANEK, Directeur Général du Droit international, Ministère de la Justice de la République tchèque, Présidence de l'Union européenne
§ Hans NILSSON, Ministre, Représentation permanente de la Suède auprès de l'Union européenne, future Présidence de l'Union européenne
§ Jacek GARSTKA, Chef de l'Unité E.1, Justice and e-Justice, Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité, Commission européenne
§ Claudia GUALTIERI, Secrétariat de la Commission LIBE, Parlement européen
6. Rapport d’activité 2008 de la CEPEJ: discussion en vue de son adoption
Rapporteur: Audun BERG (Norvège)
7. Evaluation des systèmes judiciaires européens
Rapporteur: Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL
i. Préparation des études approfondies sur la base du rapport d'évaluation 2008
ii. Processus intermédiaire à travers la liste de données clé
iii. Lancement du cycle d'évaluation 2008 – 2010
§ Adaptation de la Grille d'évaluation et de sa note explicative
§ Application dans les Etats membres des "Lignes directrices en matière de statistiques judiciaires (GOJUST)"
§ Mise en œuvre du cycle d'évaluation: calendrier, experts scientifiques
iv. Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs
v. Proposition du CEPEJ-GT-EVAL pour la prochaine session d'étude de la CEPEJ (9 décembre 2009)
8. Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
Rapporteur: Jacques BÜHLER, Président du Groupe de pilotage
i. Mise en œuvre des Lignes directrices pour la maîtrise du temps judiciaires
ii. Vers un Observatoire européen des délais des procédures judiciaires
iii. 3ème réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ (Strasbourg, 10 septembre 2009)
9. Qualité de la justice
i. Etude sur les systèmes qualité en Europe
ii. Etude sur la contractualisation des procédures judiciaires
iii. Manuel pour l'organisation d'enquêtes sur la satisfaction des usagers
10. Exécution des décisions de justice
Rapporteur: Georg STAWA (Autriche)
11. Coopération ciblée de la CEPEJ avec des Etats membres
i. Bulgarie: critères pour la catégorisation de tribunaux et critères pour l'évaluation individuelle des juges
Rapporteur: Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS (Espagne)
ii. Portugal
§ Evaluation de la politique visant à faciliter la gestion des flux d’affaires et combattre l’arriéré judiciaire
Rapporteur: Jacques BÜHLER (Suisse)
§ Evaluation de la politique de dématérialisation des procédures et utilisation des TIC dans les tribunaux
Rapporteur: Georg STAWA (Autriche)
iii. Arménie: l'organisation des tribunaux
Rapporteur: John STACEY (Royaume Uni)
iv. Malte : évaluation de l’efficacité du système judiciaire
Rapporteur: Francesco DEPASQUALE (Malte)
v. Fédération de Russie: projet de code de l'exécution des décisions de justice
12. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
13. Coopération avec l'Union européenne
i. Derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire
Rapporteurs: Jan SAMANEK (République tchèque) et Anne RAPP (Suède) au nom des présidences sortante et future de l'Union européenne
ii. Implication de la CEPEJ dans le Forum pour la Justice de la Commission européenne
iii. Balance de Cristal pénale
iv. Journée européenne de la justice
14. Observateurs auprès de la CEPEJ
15. Questions diverses
Annexe II
List of Participants / Liste des participants
MEMBRES DE LA CEPEJ/CEPEJ MEMBERS
ALBANIA/ALBANIE
Rezana BALLA, Head of Department of Judicial Organisation, Ministry of Justice, TIRANA
ANDORRA/ANDORRE
Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRE LA VIEILLE - Apologised / Excusée
ARMENIA/ARMENIE
Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of international Legal Affairs, Ministry of Justice, YEREVAN
AUSTRIA/AUTRICHE
Georg STAWA, Public Prosecutor, Directorate for Central Administration and Coordination, Federal Ministry of Justice, VIENNA
AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN
Ramin GURBANOV, Senior Adviser, Department of Organisation and Analysis, Ministry of Justice, BAKU
BELGIUM/BELGIQUE
Dietger GEERAERT, Attaché Service Juridique, Direction Générale de l'Organisation Judiciaire, Service Public Fédéral de la Justice, BRUXELLES
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE
Ljiljana FILIPOVIĆ, Judge, Supreme Court, Vrhovni sud FbiH, SARAJEVO
BULGARIA/BULGARIE
Ekaterina Stoyanova, Senior Expert, International Legal Co-operation and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SOFIA
CROATIA/CROATIE
Ana Vlahović Stanić, Head of Department for Negotiations with EU, Directorate of the EU and Human Rights, Ministry of Justice, ZAGREB
Sanja Kaselj, Advisor, Directorate of the EU and Human Rights, Ministry of Justice, ZAGREB
CYPRUS/CHYPRE : Apologised / Excusé
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Ivana BORZOVÁ, Head of the Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE (Bureau member, Membre du Bureau)
DENMARK/DANEMARK
Klaus Rugaard, Chief Adviser, Documentation and analyses, Danish Court Administration, COPENHAGEN
ESTONIA/ESTONIE
Kadri ROOS, Advisor, Judicial Administration Policy Department, Ministry of Justice, TALLINN
FINLAND/FINLANDE
Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI
FRANCE
Jean-Paul SUDRE, Avocat Général près la Cour d’Appel de Paris, Palais de Justice, PARIS
GEORGIA/GÉORGIE
Irakli ADEISHVILI, Chair of Civil Chamber of Tbilisi District Court, TBILISI
GERMANY/ALLEMAGNE
Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la Justice, BERLIN
GREECE/GRÈCE
Michael VRONTAKIS, Vice-Président du Conseil d’Etat, Arsakeion Megaron, ATHENES
HUNGARY/HONGRIE
Gabor SZEPLAKI-NAGY, Conseiller Référendaire à la Cour Suprême de Hongrie, Directeur de Cabinet de la Présidence, BUDAPEST
ICELAND/ISLANDE
Arnfriđur EINARSDÓTTIR, Judge, District Court of Reykjanes, HAFNARFIRDI
IRELAND/IRLANDE :
Brian ONEILL, Courts Policy Division, Department of Justice, Equality and Law Reform, DUBLIN - Apologised / Excusée
ITALY/ITALIE
Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ), Apologised / Excusé
LATVIA/LETTONIE
Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, RIGA
LITHUANIA/LITUANIE
Laima GARNELIENE, Head of Criminal Cases Division of the Lithuanian Court Appeal, Lietuvos VILNIUS
LUXEMBOURG
Laurent THYES, Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, LUXEMBOURG-KIRCHBERG
MALTA/MALTE
Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA
MOLDOVA
Diana SCOBIOALA, Head of Directorate General International Relations and European Integration of the Ministry of Justice, CHISINAU
MONACO
Jean Antoine CURRAU, Assistant référendaire près de la Cour d’Appel, Direction des Services judiciaires, Palais de Justice, MONACO
MONTENEGRO/MONTÉNÉGRO
Lidija MASANOVIC, Councilor at the Ministry of Justice, PODGORICA
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Frans van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE
John MORIJN, Senior policy officer, European and International Affairs Department/EU Unit, Ministry of Justice, THE HAGUE
NORWAY/NORVÈGE
Audun BERG, Senior adviser, The National Courts Administration, TRONDHEIM
POLAND/POLOGNE
Tadeusz ERECINSKI, Professor of Law, President of the Supreme Court of Poland (Civil Chamber), WARSAW
PORTUGAL
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Judicial Counselor, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON
ROMANIA/ROUMANIE
Violeta BELEGANTE, Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST
THE RUSSISAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE
Leonid SMERTIN, Head of the Main Division of Legal Organisation Support of the Courts Functioning of the Judicial Department, Supreme Court, MOSCOW
Evgeniy POPOV, Head of the International o the Judicial Department, Supreme Court, MOSCOW
Tatiana KOBOZEVA, Deputy of Chief in Legal Dept at the Supreme Court, MOSCOW
Anastasia MOSKALENKO, Chief specialist of the Division for International legal cooperation, Judicial Department, Supreme Court of the Russian Federation, MOSCOW
SERBIA /SERBIE
Milica VLASIC KOTUROVIC, Ministry of Justice, Department for Human Resources, BELGRADE
SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Ladislav DUDITS, Judge, Kosice Regional Court, in charge as the Director General of the Civil Law Division in the Ministry of Justice, KOSICE
SLOVENIA/SLOVENIE
Marko SORLI, Vice President of the Supreme Court, LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE
Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Magistrat, Responsable du Programme d’échanges au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), BRUXELLES (Bureau member, Membre du Bureau)
SWEDEN/SUÈDE
Anne RAPP, Deputy Director, Division for Procedural Law and Court Issues, Ministry of Justice, STOCKHOLM
Jörgen Nilsson , Head of Legal Division , Swedish National Courts Administration,
Camilla Lyckman, Legal Advisor , Swedish National Courts Administration, JÖNKÖPING
SWITZERLAND/SUISSE
Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE (Chair of the Steering Group of the SATURN Centre/ Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN)
Barbara SCHERER, Juriste au Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE
"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"
Nikola PROKOPENKO, Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE
TURKEY/TURQUIE
Harun MERT, Judge, Ministry of Justice, General Directorate of International Law and Foreign Relations, BAKANLIKLAR – ANKARA
UKRAINE
German Galuschenko, Head of International Law Division in the Presidential Secretariat of Ukraine, KYIV
UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI
John STACEY, Deputy Head of Civil Law and Justice Division, Access to Justice Directorate, Ministry of Justice, LONDON (Vice-President of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)
***
OBSERVER STATES / ÉTATS OBSERVATEURS
CANADA
Anouk Desaulniers, Senior Counsel/Avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal /Criminal Law Policy Section, Ministère de la Justice/Department of Justice, CANADA
HOLY SEE/SAINT-SIÈGE : Apologised / Excusé
JAPAN/ JAPON
Akira TAKANO, Consul (Attorney) Consulate-General of Japan, STRASBOURG
MEXICO / MEXIQUE
Angel DE LA GUARDIA, Représentation du Mexique auprès du Conseil de l’Europe, STRASBOURG
***
OBSERVERS / OBSERVATEURS
COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)
Jana WURSTOVA, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE, CZECH REPUBLIC
Olivier FREYMOND, Freymond & Associés, LAUSANNE, SUISSE
EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)
Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Jean-Jacques KUSTER, Greffier en chef, tribunal d'instance, représentant de l'EUR auprès du Conseil de l'Europe, STRASBOURG, FRANCE
INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)
Mathieu CHARDON, Premier secrétaire, VERSAILLES, FRANCE
Roger DUJARDIN, 1er Vice président, ANVERS, BELGIQUE
EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS
Pierre VINCENT, Représentant de la FEJA auprès du Conseil de l'Europe, Cour administrative d’appel de Nancy, NANCY, FRANCE
Bernard EVEN, Vice-Président du Tribunal Administratif, STRASBOURG, France
MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LES DÉMOCRATIES ET LES LIBERTÉS (MEDEL)
Eric ALT, Vice-Président de MEDEL, Magistrat, Conseiller référendaire, Cour de Cassation, PARIS, FRANCE
Ignacio GONZALES VEGA, Juge, Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, MADRID, ESPAGNE
european judicial training network / RÉseau EuropÉen de Formation Judiciaire (REFJ)
Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Magistrat, Responsable du Programme d’échanges au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), BRUXELLES, BELGIQUE
AMERICAN BAR ASSOCIATION - RULE OF LAW INITIATIVE (ABA-RULE OF LAW)
Olga RUDA, Research Coordinator - Research and Assessments Office, Rule of Law Initiative, American Bar Association, Washington DC
WORLDBANK / BANQUE MONDIALE : Apologised / Excusée
***
EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE
Council of EuroPEAN Union / Conseil de l’Union europeenne
Jan SAMANEK, Directeur Général de la Direction de la Loi Internationale au Ministère de la Justice tchèque, PRAGUE, CZECH REPUBLIC
Hans G NILSSON, Minister, Permanent Representation of Sweden to the EU, BRUXELLES
Luca DE MATTEIS, Secrétariat Général de l’Union européenne, BRUXELLES
European Commision / Commission européenne
Jacek Garstka, Head Of Unit E.1, General Justice issues and e-Justice, Directorate General Justice, Freedom and Security, BRUXELLES
EUROPEAN PARLIAMENT / PARLEMENT EUROPEEN
Claudia GUALTIERI, Secretary of the LIBE Commission, BRUXELLES
***
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights/Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme, STRASBOURG
PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE / ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE
Michel HUNAULT, Member of the French delegation, Committee on Legal Affairs and Human Rights / Membre de la délégation française, Commission des questions juridiques et des Droits de l’Homme – Apologized / Excusé
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)
Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, BERLIN, GERMANY
CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES / CONSEIL DE JUGES EUROPEENS (CCJE)
Orlando AFONSO, Juge Conseiller à la Cour d’Appel d’Evora, ALMADA, Portugal, (Vice-President of the CCJE/Vice-Président du CCJE)
CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / Conseil consultatif de procureurs européens(CCPE)
Olivier de BAYNAST, Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Amiens, Palais de justice, AMIENS, France (President of the CCPE / Président du CCPE)
STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS / COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH)
Vit SCHORM, Government Agent, Ministry of Justice, PRAHA, CZECH REPUBLIC
***
CHAIRs of Working GROUPs OF THE cePEJ /
PRESIDENTs De GROUPEs DE TRAVAIL DE LA CEPEJ
Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, Palais de Justice, PARIS, FRANCE (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)
François PAYCHÈRE, Juge à la Cour de justice, GENEVE, SUISSE (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL) :Apologised / Excusé
John Marston, Former Chairman of the High Court Enforcement Officer's Association in England and Wales, WALSALL, WEST MIDLANDS, UNITED KINGDOM
***
SECRETARIAT
Directorate General of Human Rights and Legal Affairs : Justice Division /
Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques : Division de la Justice
E-mail: [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ,
Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ
Pim ALBERS, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ/ Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ
Jean-Pierre GEILLER, Documentation
Elisabeth HEURTEBISE, Assistant / Assistante
TRAINEE / STAGIAIRE
Ariane LE STRAT
Interpreters / Interprètes
Philippe QUAINE
Jan KROTKI
Isabelle MARCHINI
Bettina LUDEWIG-QUAINE
Nikolaï ILIN
Sergueï MALININ
Annexe III
Coopération entre la CEPEJ et l’Union européenne sur l’évaluation des systèmes
judiciaires – préparation du programme de Stockholm de l’UE
Compte rendu des discussions
La problématique de l'évaluation des systèmes de justice des Etats européens, comme élément essentiel pour renforcer la confiance mutuelle, est posée dans le cadre de la préparation du Programme de Stockholm qui définira en décembre 2009 les prochaines priorités de l'Union européenne en matière de justice, libertés et sécurité. Le Ministère de la Justice des Pays-Bas a lancé une initiative visant à renforcer l'évaluation de la situation de l'Etat de droit, y compris la justice, dans les Etats membres de l'UE. Les mécanismes de la CEPEJ pourraient servir de référence pour le développement d'un processus d'évaluation de la justice propre à l'Union européenne.
Les membres de la CEPEJ ont été invités par le Président de SANTIS à informer les autorités compétentes pour la coopération communautaire dans le domaine "justice, libertés et sécurité" dans leur capitale et dans les représentations permanentes de leur pays auprès de l'Union européenne à Bruxelles, sur le processus d'évaluation par la CEPEJ des systèmes judiciaires et les travaux du Centre SATURN.
Le Secrétariat de la CEPEJ a participé à différentes réunions préparatoires (Bruxelles, Bruges, Maastricht) au Programme de Stockholm pour expliquer les travaux et acquis de la CEPEJ en matière d'évaluation de la Justice.
Dans la perspective de la préparation du Programme de Stockholm, cet échange de vues avec les représentants des présidences sortante et à venir de l'Union européenne, de la Commission européenne et du Parlement européen a pour objectif de définir les modalités grâce auxquelles l'Union européenne pourrait tirer le meilleur profit des mécanismes de la CEPEJ.
Jan SAMANEK (Directeur Général du Droit international, Ministère de la Justice de la République tchèque, Présidence de l'Union européenne) souligne que l'évaluation joue un rôle central dans la bonne application du principe de reconnaissance mutuelle qui demande l'instauration d'une confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires. Certains mécanismes d'évaluation existent déjà au sein de l'Union européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée, Mandat d'Arrêt Européen, lutte contre le terrorisme, mise en œuvre des Accords de Schengen.
Il souligne que l'évaluation dans le domaine de la justice ne doit pas surcharger les administrations nationales. Il indique qu'à ce stade, il n'existe pas de consensus entre les Etats quant au champ d'application de cette évaluation (restreint ou large). L'intérêt de ce processus résidera dans le suivi accordé aux conclusions des évaluations. En tout état de cause, le Conseil de l'Europe et la CEPEJ seront associées à ce processus, dans le cadre du Mémorandum d'Accord existant entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.
Hans NILSSON (Ministre, Représentation permanente de la Suède auprès de l'Union européenne, future Présidence de l'Union européenne) indique que le Programme de Stockholm sera construit sur la base de la Communication de la Commission européenne publiée ce jour, mais qu'une large discussion reste ouverte à partir de là: un processus de consultation s'ouvre incluant les ministères de la justice et de l'intérieur, les ONG, etc. Il invite le Conseil de l'Europe à faire parvenir une contribution écrite à la Présidence suédoise.
L'évaluation de la justice devrait selon lui viser tant l'étude préalable d'impact des mesures à prendre que l'évaluation ex post des mesures. Mais il reconnaît qu'à ce stade le consensus quant à la substance de cette évaluation n'est pas trouvé. Il souligne également que la mise en œuvre d'un tel processus dépendra également de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. M. Nilsson indique que le Programme de Stockholm posera les fondations pour un plan d'action plus concret qui devrait être adopté dans le cadre de la prochaine présidence espagnole de l'UE.
Jacek GARSTKA (Chef de l'Unité E.1, Justice and e-Justice, Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité, Commission européenne) salue l'initiative néerlandaise, mais indique qu'il nécessite à ce stade une base juridique pour la mettre en œuvre. Au sein de la Commission, il conviendra d'affiner cette initiative en tenant compte des décisions qui reste à prendre par les Etats membres.
Il explique que dans l'esprit qui devrait être celui du Programme de Stockholm devrait primer la perspective des citoyens européens.
En tout état de cause, il réitère le fait que les travaux de la CEPEJ, qui sont suivis avec intérêt au sein de la Commission, devront être pleinement pris en compte en définissant la méthodologie d'évaluation, en réfléchissant à la possibilité d'actions communes.
Claudia GUALTIERI(Secrétariat de la Commission LIBE, Parlement européen) indique que le Parlement européen a adopté à une très large majorité le rapport et la recommandation 2009/2012 sur le développement d'un espace de justice pénale de l'Union européenne préparés par Mme Pagano, dans lesquels sont notamment soulignés l'importance de l'évaluation et la nécessité d'éviter les doubles emplois et de renforcer les synergies en particulier avec les mécanismes de la CEPEJ. Elle souligne son intérêt à poursuivre la coopération avec la CEPEJ.
Dans le cadre de la discussion, Jean-Paul JEAN (Président du CEPEJ-GT-EVAL) différencie l'évaluation des systèmes judiciaires de l'évaluation des instruments communautaires en matière de justice. Il souligne toutefois que la bonne compréhension des systèmes de justice permet ensuite de bien évaluer les instruments. D'où une complémentarité évidente entre les objectifs de l'Union et de la CEPEJ.
Le CEPEJ dispose aujourd'hui d'une base de données unique en Europe et d'instruments d'analyse éprouvés, qui s'appuie sur des réseaux de terrain solides. En termes de méthodologie, il juge qu'il faut 6 à 8 ans pour établir un mécanisme d'évaluation scientifiquement rigoureux et utile. Il insiste sur l'importance d'évaluer avec les utilisateurs et non en passant au-dessus: les résultats doivent être restitués aux utilisateurs pour qu'ils puissent en tirer des conséquences quant au fonctionnement de leur système. L'évaluation doit porter sur les aspects quantitatifs mais aussi qualitatifs du fonctionnement de la justice.
M. JEAN insiste aussi sur la nécessité de renforcer la crédibilité des données et la qualité du processus de collecte. Il explique le travail en cours de la CEPEJ à travers son processus d'évaluation par les pairs des données judiciaires (proposé par la délégation française).
M. JEAN propose, le moment venu, de travailler sur la base des données de la CEPEJ pour en extraire les informations utiles pour les 27 Etats de l'UE. Une convention pourrait être passée entre l'UE et le Conseil de l'Europe pour un bon usage d'une même base de données: celle de la CEPEJ. Il souline la nécessité de rationaliser les moyens et jouer la technique de la complémentarité, qui permettraient de travailler sur des exemples précis en s'appuyant sur l'expérience et le savoir faire de la CEPEJ.
Plusieurs intervenantss'accordent sur la nécessité de renforcer les synergies. Il est souligné qu'au-delà des aspects techniques, l'exercice d'évaluation est avant tout un exercice politique et qu'il est important d'assurer la cohérence entre les processus.
La délégation des Pays-Basindique que son initiative vise à apporter une valeur ajoutée par rapport aux mécanismes existants, sur lesquels il faudra s'appuyer (et en particulier le processus de la CEPEJ). Il s'agit de sélectionner certains sujets pour analyser les obstacles récurrents (accès à la justice, délais de procédure, etc.) et assurer un suivi aux conclusions des exercices généraux d'évaluation.
Eberhard DESCH rappelle que la CEPEJ a davantage à offrir qu'une base de données statistiques: des réseaux, un savoir faire qui s'étendent à 47 Etats européens.
Hans NILSSON souligne que la question n'est pas de savoir s'il faut travailler ensemble, mais de définir comment travailler ensemble pour utiliser au niveau de l'UE les ressources de la CEPEJ permettant la mise en place d'un système efficace pour l'UE, permettant de renforcer la confiance mutuelle.
Il est convenu que le dialogue devra se poursuivre sur cette base.
Annexe IV
CONTRIBUTION DES OBSERVATEURS
COMPTE RENDU D’ACTIVITES DE L’UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DEPUIS DECEMBRE 2009
1. Participation de l’UIHJ en décembre 2008 à Bruxelles (Belgique) à la réunion e-justice
2. 2e journée de formation internationale des huissiers de justice le 3 février 2009 à Paris (France) sur l’application des règlements européens :
- Signification des actes
- Reconnaissance des décisions de justice
- Titre exécutoire européen
- Injonction de payer européenne
- Règlement sur les petits litiges
- Recouvrement des pensions alimentaires
3. Participation de l’UIHJ les 29 et 30 janvier 2009 à Strasbourg (France) au groupe de travail CEPEJ-GT-EXE sur l’exécution
4. Participation de l’UIHJ le 30 avril 2009 à Bruxelles (Belgique) à la 26e réunion des points de contact du RJE, sur le thème de l’application des règlements sur la signification transfrontalière
5. Colloque international de l’UIHJ, de la Chambre nationale des huissiers de justice de Roumanie et de la Faculté de droit de Sibiu des 13 au 15 mai 2009 à la faculté de droit de Sibiu (Roumanie) sur le thème : « L’Europe judiciaire : 10 ans après le Conseil de Tampere des 16 et 17 octobre 1999 »
- Près de 40 intervenants :
o Commission européenne :
§ introduction de Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne par message vidéo
§ intervention de Jérôme Carriats, Direction générale justice, liberté et sécurité
o Représentants des autorités roumaines
o Conseil de l’Europe, CEPEJ (Fausto de Santis, excusé)
o Professeurs de droit et magistrats d’Allemagne, Argentine, Côte d’Ivoire, Espagne, Fédération de Russie, France, Hongrie, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Tunisie
o Praticiens du droit de Belgique, Ecosse, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Suède, Royaume-Uni
- Thèmes abordés :
o Reconnaissance mutuelle : Les principaux instruments communautaires
o Développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
§ Saisie des avoirs bancaires
§ Transparence patrimoniale
o Vers un droit de l’exécution
§ Droit à l’exécution et procès équitable
§ Territorialité des procédures d’exécution
§ Du droit à l’exécution au droit de l’exécution
§ Vers un droit autonome de l’exécution dans l’Union européenne
o Dimension internationale
§ Création d’un espace judiciaire commun dans les pays arabes
§ Régime transnational de l’exécution des décisions de justice civiles et commerciales en Amérique du Sud
§ La Fédération de Russie aspire-t-elle à se tourner en matière judiciaire civile vers l’Union européenne ?
§ Traité de l’Ohada : esquisse d’un droit international de l’exécution harmonisé
o Reportage sur la signification des techniques d’introduction de l’instance dans l’Union européenne
o Présentation du rapport contenant projet de directive européenne portant création d’un acte introductif d’instance harmonisé en matière civile et commerciale.
6. Participation de l’UIHJ des 26 au 29 mai 2009 à Dubrovnik (Croatie) à un colloque international sur le thème de « L’exécution, la force exécutoire et l’efficience de la protection judiciaire »
7. Participation de l’UIHJ les 4 et 5 juin 2009 à Bruxelles (Belgique) au Forum sur la justice
8. 11 juin 2009 : 2e Journée mondiale de l’huissier de justice, sur le thème « Justice et enjeux sociaux » (L’année dernière, le thème était : « La justice au quotidien »)
Evénement futur :
Congrès internationale de l’UIHJ des 7 au 11 septembre 2009 à Marseille (France) sur le thème : « L’huissier de justice dans le droit, dans l’Etat, dans le monde ». Seront abordés les sujets suivants :
- L’harmonisation mondiale de la classification des biens et nécessité d’un nouveau droit des contrats : idée de réordonnancer la classification des biens en tenant compte de l’évolution socio-économique à l’échelle mondiale
- L’harmonisation des nouvelles activités et de standards mondiaux de l’exécution
- L’huissier de justice, élément essentiel de l’Etat de droit. Idée que l’huissier de justice est un garant de la sécurité juridique.
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UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER (EUR)
L’Union Européenne des Greffiers de Justice « EUR » a pu présenter et remettre lors de la dernière réunion plénière de la CEPEJ en décembre 2008 son livre vert pour un greffier européen.
Ce livre vert a pu être traduit entre temps en 6 langues et est disponible en français, anglais, allemand, italien, espagnol et roumain. Il peut être téléchargé sur le site de l’EUR www.eu-rechtspfleger.eu.
En outre il a été présenté à de nombreux ministères de la justice en Europe qui lui ont réservé un accueil favorable et se sont montrés très intéressés, notamment les pays qui réfléchissent à la création ou à la consolidation d’un tel profil professionnel dans l’intérêt de l’amélioration de l’efficacité de la justice.
Le bilan de l’impact du livre vert sera effectué lors de la prochaine assemblée générale de l’EUR qui se déroulera le 9 octobre 2009 et qui sera placée sous le thème : « Le greffier/Rechtspfleger européen, un organe incontournable pour la Justice en Europe – l’évaluation de la justice en Europe au regard du livre vert pour un greffier européen », thème qui s’inscrit pleinement dans les thématiques évoquées lors de la présente séance plénière de la CEPEJ.
L’EUR remercie Stéphane LEYENBERGER, secrétaire de la CEPEJ, pour son intervention très intéressante lors de la rencontre franco-allemande entre greffiers et Rechtspfleger qui s’est déroulée à la Cour d’Appel de Colmar en mai dernier et au cours de laquelle il a pu présenter la CEPEJ et son analyse sur l’évolution du service public de la justice à partir de l’étude 2008 de la CEPEJ sur l’évaluation des services judiciaires.
Concernant l’étude approfondie sur l’organisation des greffes pour laquelle l’ACIPS (Bosnie-Herzégovine) avait fait acte de candidature auprès de la CEPEJ et qui devait être effectuée en lien étroit avec l’EUR, aucun contact n’a été pris avec l’EUR à ce jour.
Jean-Jacques KUSTER
Représentant de l’EUR auprès du Conseil de l’Europe.