Strasbourg, le 11 juin 2009

      CEPEJ(2009)6

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE
(CEPEJ)

      NOTE EXPLICATIVE
      A LA GRILLE POUR
      L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES

      Cycle 2008 – 2010

      adoptée par la CEPEJ lors de sa 13ème réunion plénière
      Strasbourg, 10 – 11 juin 2009

      NOTE EXPLICATIVE

      I. Introduction

      Historique

      Lors de leur 3ème Sommet réuni à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, les Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont "[décidé] de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ)".

      La CEPEJ a décidé, lors de sa 12ème réunion plénière, de lancer le troisième cycle d'évaluation 2008 – 2010, portant sur les données de l'année 2008.

      La CEPEJ souhaite utiliser la méthodologie développée dans le cadre des cycles d'évaluation pour, en s'appuyant sur le réseau de correspondants nationaux, obtenir une évaluation d'ensemble des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Ceci permettra aux décideurs publics et aux praticiens du droit d’agir en tenant compte de ces informations uniques.

      La présente Grille a été adaptée par le Groupe de travail sur l'évaluation (CEPEJ-GT-EVAL) à la lumière des cycles d'évaluation précédents et en tenant compte des commentaires des membres, observateurs, experts et correspondants nationaux de la CEPEJ. L'exercice d'adaptation a toutefois été limité aux questions problématiques ou de moindre importance, de manière à stabiliser le corps de données collectées régulièrement pour faciliter les comparaisons et mesurer les évolutions en tendance.

      La CEPEJ a adopté cette nouvelle version de la Grille lors de sa 13ème réunion plénière (10 – 11 juin 2009).

      Recommandations générales

      Le but de cet exercice est de comparer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans ses divers aspects, de comprendre les tendances de l'organisation judiciaire et de proposer des réformes pour améliorer l’efficacité de la justice. La Grille d'évaluation et l'exploitation des résultats obtenus par ce biais ont pour ambition de devenir un véritable outil de politique publique de la justice, au service des citoyens européens.

      A cause de la diversité des systèmes judiciaires des Etats concernés, chaque Etat ne sera pas forcément en mesure de répondre à l’ensemble des questions. La Grille a donc également pour ambition de stimuler la collecte des données par les Etats dans les domaines où ces données ne sont pas encore disponibles.

      Les Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires – GOJUST (CEPEJ(2008)11) devraient guider les correspondants nationaux pour répondre au questionnaire de la CEPEJ, pour permettre la collecte de statistiques judiciaires homogènes dans tous les Etats membres.

      Il convient de noter que la Grille n’a pas pour objet de contenir une liste exhaustive d’indicateurs ni de donner lieu à une étude universitaire ou scientifique. Elle contient des indicateurs qui, dans tous les différents aspects du fonctionnement d’un système judiciaire, ont été considérés comme important pour permettre aux Etats de mieux comprendre le fonctionnement de leur propre système. En parallèle, les données recueillies permettront un approfondissement des travaux de la CEPEJ dans des domaines prometteurs du point de vue de l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la justice.

      Afin de faciliter le processus de collecte des données et leur traitement, la Grille a été présentée sous forme électronique, accessible aux correspondants nationaux chargés de la coordination de la collecte dans les Etats membres. Les correspondants nationaux sont priés de renvoyer les réponses nationales à la Grille en utilisant ce questionnaire électronique.

      II. Commentaires relatifs aux questions contenues dans la Grille

      La présente note a pour but de fournir une assistance aux correspondants nationaux et aux autres personnes chargées de répondre aux questions contenues dans la Grille.

      a. Considérations générales

      L’année de référence pour cette Grille est l'année 2008. Si les données 2008 ne sont pas disponibles, veuillez utiliser les données disponibles les plus récentes. Le cas échéant, pour chaque réponse concernée, veuillez indiquer l’année de référence concernée.

      Veuillez, si possible, indiquer les sources de vos données. Il s’agit d’indiquer la provenance de l'information ayant permis de répondre à la question (par exemple l’institut national de la statistique ou le ministère de la justice). La mention de l’origine des données est importante pour en vérifier la fiabilité.

      Tous les montants doivent être indiqués, si possible, en Euros. Pour les pays non membres de la zone Euro, le taux de change devrait être indiqué au 1 janvier 2009.

      Aux fins de cette Grille, et sauf indication contraire dans une question spécifique, les "affaires civiles" sont entendues en général comme les affaires impliquant des parties privées, incluant notamment les affaires familiales, commerciales et relatives au droit du travail.

      Lorsqu'un choix entre "oui" ou "non" est proposé, veuillez cocher la case correspondante. Il est possible qu'on ne puisse pas choisir entre ces deux propositions. Vous pouvez alors faire une réponse libre plus élaborée. Si certaines données ne sont pas disponibles (NA) ou sans objet (NAP), utilisez les abréviation indiquées entre parenthèses Il est essentiel de répondre à toutes les questions, au moins en utilisant ces abréviations.

      Pour les informations numériques, veuillez n'indiquer que des chiffres sans espace (1 000), point (1.000) ou virgule (1,000). Ceci évitera des difficulté d'interprétation et de comparabilité. Le bon chiffre dans cet exemple est 1000.

      Au cas où une réponse qualitative à une question spécifique reste inchangée d’un exercice d’évaluation à l’autre, la réponse peut consister en un "copier/coller" de l’exercice précédent. On peut également indiquer : "voir la réponse de l'exercice 2008".

      Commentaires complémentaires aux réponses

      De manière générale, si vous ne pouvez pas répondre à certaines questions, ou si vous estimez utile de préciser votre réponse, notamment du fait de la spécificité de votre système judiciaire, merci d’ajouter vos commentaires.

      Des rubriques spécifiques sont prévues, dans lesquelles vous pouvez indiquer d’une part tout commentaire utile à l’interprétation des données, et, d’autre part les principales caractéristiques, voire une brève description qualitative de votre système si votre Etat a opté par exemple pour des dispositions spécifiques pour répondre à une situation particulière.

      Il n'est pas nécessaire de remplir systématiquement cette rubrique. Au contraire, vous pouvez estimer utile d'ajouter un commentaire au sujet d'une question, même si celle-ci ne prévoit pas explicitement de rubrique à cette fin. Vos commentaires seront très utiles pour l’analyse de vos réponses et le traitement des données.

      Si une donnée indiquée pour l'année 2008 présente un écart significatif avec une même donnée indiquée dans le cadre des exercices d'évaluation précédents, veuillez expliquer les raisons de cet écart.

      Assistance pour répondre au questionnaire

      Pour toute question concernant le questionnaire et la manière d’y répondre, veuillez contacter par e-mail, Stéphane Leyenberger (stephane.leyenberger@coe.int) ou Muriel Décot (muriel.decot@coe.int).

      b. Commentaires question par question

      1. Données démographiques et économiques

      Pour les données du présent chapitre, veuillez si possible utiliser les données disponibles auprès du Conseil de l'Europe ou, à défaut, de l’OCDE, afin de permettre un calcul homogène des ratios entre les Etats. Si les données pour votre pays ne sont pas disponibles auprès du Conseil de l'Europe (pu de l’OCDE), veuillez utilisez une autre source, que vous indiquerez.

      Question 1

      Le nombre d’habitants doit être donné, si possible, au 1er janvier 2008 (année de référence). Dans le cas contraire, merci d'indiquer la date de référence.

      Question 2

      La Grille demande aux Etats d’indiquer le montant des dépenses publiques (l'ensemble des dépenses effectuées par l'Etat ou des organes publics, y compris les déficits publics) au lieu du montant du "budget", jugé trop imprécis et ne permettant pas de tenir compte de certains montants "hors budget". L’expression des collectivités territoriales a été ajoutée pour inclure la situation des Etats fédéraux ou des Etats qui connaissent une répartition des pouvoirs entre autorité centrale et autorités territoriales. La réponse à cette question permettra d’établir des ratios permettant de mesurer l’investissement effectif total des Etats membres pour le fonctionnement de la justice.

      Question 3

      Veuillez indiquer le Produit Intérieur Brut (PIB) de votre Etat en 2008 (valeur de tous les biens et services finis produits dans un pays au cours de l'année. Le PIB peut être mesuré en additionnant tous les revenus de l'économie (salaires, intérêts, profits) ou dépenses (consommation, investissements, achats publics et exportations nettes - moins les importations). Cette donnée sera nécessaire au calcul de plusieurs ratios permettant une analyse comparative.

      Question 4

      Veuillez indiquer le salaire moyen annuel brut et non net, c’est-à-dire avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt. Il s’agit du montant par employé payé effectivement par l’employeur et non pas à l’employé.

      Veillez à utiliser la même définition du "salaire moyen annuel brut" à la question 115.

      Le salaire moyen brut annuel est une donnée importante pour élaborer des ratios permettant de mesurer et comparer les salaires des principaux “acteurs” du système judiciaire, en particulier les juges et les procureurs.

      Question 5

      Le taux de change de la monnaie nationale pour l'année de référence est important dans les situations où les pays ne sont pas en mesure de convertir leur monnaie nationale en Euro. Il devrait être donné au 1 janvier 2009. L'information sur le taux de change peut être utilisée dans l'analyse des réponses.

      Questions 6 et 7

      Ces questions visent à préciser le montant total du budget couvrant le fonctionnement des tribunaux, quelle que soit l’origine du budget. Les montants présentés doivent correspondre au budget approuvé (c'est-à-dire formellement approuvé par le Parlement - ou une autre autorité publique compétente) et non pas celui effectivement exécuté.

      Ce budget n’inclut pas :

        - le budget du système pénitentiaire et des services de probation;
        - le budget de fonctionnement du Ministère de la Justice (et/ou des institutions compétentes pour l'administration de la justice);
        - le budget de fonctionnement des autres institutions rattachées au Ministère de la Justice (autres que les tribunaux);
        - le budget du Ministère public;
        - le budget de la protection judiciaire de la jeunesse (travailleurs sociaux, etc.…)

        - le budget des cours constitutionnelles;

        - le budget du Conseil supérieur de la justice (ou organes équivalents).

      Il a été décidé d’inclure le budget des structures de formation judiciaire (par exemple Ecole de la magistrature) dans les données de la question 6.

      Le cas échéant, ce montant inclut le budget national et celui/ceux des collectivités territoriales.

      S'il n'est pas possible de scinder le budget des tribunaux du budget du ministère public, veuillez l'indiquer et donner, si possible, une estimation du budget des tribunaux (par rapport à celui du ministère public).

      Question 8

      Les budgets à mentionner dans cette question concernent exclusivement ceux nécessaires au fonctionnement des tribunaux (salaires (bruts), équipement informatique, frais de justice, bâtiments (investissements dans de l'immobilier neuf ainsi que coûts de maintenance des bâtiments), formation ou autre).

      Les salaires sont ceux de tout le personnel judiciaire et non judiciaire travaillant dans les tribunaux, à l’exception, le cas échéant, du Ministère public (et du personnel non procureur travaillant pour le Ministère public).

      Les nouvelles technologies de l’information incluent l’ensemble des dépenses pour l’installation, l’utilisation et la maintenance du système informatique (y compris les frais de personnel technique).

      Les frais de justice engagés par l’Etat renvoient aux montants que les tribunaux doivent payer dans le cadre de procédures judiciaires, tels que les frais d’expertise ou les interprètes des tribunaux. Il ne s'agit pas ici d'indiquer les frais éventuellement payés par les justiciables aux tribunaux.

      Le budget des bâtiments incluent tous les coûts liés à la maintenance et au fonctionnement des bâtiments (locations, coûts de l'électricité, de la sécurité, du nettoyage, etc.)

      L'investissement immobilier inclut tous les coûts liés à des investissements dans de nouveaux bâtiments pour les tribunaux.

      La formation inclut tous les coûts liés aux cours de formation pour les juges et le personnel des tribunaux. Si la formation des juges ne peut être différenciée de la formation des procureurs, veuillez le préciser.

      Important: la somme des montants indiqués dans la réponse à la question 8 doit correspondre au montant indiqué en réponse à la question 6.

      Question 9

      Cette question vise à identifier les tendances en Europe relatives aux budgets consacrés à la justice dans les cinq dernières années. Si des données budgétaires sont disponibles, veuillez indiquer les chiffres (en Euros).

      Questions 10 et 11

      Il peut exister dans les Etats une règle générale selon laquelle une personne doit payer une taxe ou des frais pour engager une procédure devant une juridiction de droit commun. Cette règle générale peut connaître des exceptions - merci de les préciser. Ces taxe ou ces frais ne concernent pas les honoraires des avocats. Veuillez également préciser si ces taxes/frais ne s’appliquent qu’aux affaires pénales ou également aux affaires autres que pénales.

      Une part du budget des tribunaux peut être financée par les revenus résultant du paiement de ces taxes/frais par les parties. Les données relatives au montant total (en Euros) des frais et taxes perçus par le système judiciaire doivent être indiquées dans la réponse à la question 11.

      Pour les besoins de cette question, les tribunaux de droit commun s’entendent comme ceux compétents dans toutes les matières pour lesquelles compétence n’a pas été donnée à une juridiction spécialisée en raison de la nature de l’affaire.

      Question 12

      Le budget total approuvé consacré à l'ensemble du système de justice (qui peut inclure: le budget du système pénitentiaire, le fonctionnement du ministère de la Justice ou d'autres instances, la protection judiciaire de la jeunesse, le ministère public, les tribunaux, les conseils supérieurs de la justice, les instituts de formation judiciaire, etc.) permettra, par exemple, d'évaluer la part de ce budget consacrée au système judiciaire proprement dit (ensemble des tribunaux), tel que mentionné à la question 6.

      Afin de disposer d’une photographie claire en ce qui concerne le budget total du système judiciaire il est nécessaire d’indiquer, dans la partie commentaire, quelles organisations judiciaires sont incluses dans ce budget (et celles qui ne le sont pas, conformément à votre situation)

      Question 13

      Par budget public annuel consacré à l’aide judiciaire, on entend le montant du budget public consacré par le ministère de la justice ou l'institution compétente pour l'administration de la justice et/ou les collectivités territoriales à l’aide judiciaire au sens large, c’est-à-dire à la fois l’aide accordée en matière de représentation devant les tribunaux et le conseil juridique. Des précisions en ce sens pourront être apportées dans le chapitre II.A. Le montant doit concerner exclusivement les sommes versées aux bénéficiaires ou à leurs avocats (à l’exclusion des coûts administratifs).

      Veuillez indiquer les montants consacrés respectivement aux affaires pénales et aux affaires autres que pénales.

      Question 15

      Dans certains pays le budget de l'aide judiciaire est pleinement inclus dans le budget du tribunal. Afin de permettre une meilleure comparaison entre les pays, il est nécessaire de pouvoir identifier les pays concernés.

      Question 16

      Le Ministère public s’entend au sens de la définition contenue dans la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur le rôle du Ministère public dans le système de justice pénale: il s’agit de "l’autorité chargée de veiller, au nom de la société et dans l’intérêt général, à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée, en tenant compte, d’une part, des droits des individus, et, d’autre part, de la nécessaire efficacité du système de justice pénale".

      Si le budget est commun pour les juges et les procureurs, veuillez si possible indiquer la proportion du budget destiné aux procureurs dans ce total. Si une partie du budget du Ministère public appartient au budget de la police, ou à tout autre budget, merci de l’indiquer.

      Question 17

      Cette question est posée afin d'identifier les pays pour lesquels le budget du ministère public est inclus dans le budget des tribunaux.

      Questions 18 et 19

      L'intérêt de cette question est de connaître les instances impliquées dans les différentes phases du processus relatif au budget global attribué aux tribunaux. Cette question ne concerne pas la gestion des budgets au niveau des tribunaux individuels, qui est traitée à la question 61. Il est possible de donner plusieurs réponses à cette question, parce que, dans certains pays, la gestion et l'allocation des budgets des tribunaux sont une responsabilité partagée, par exemple entre le ministère de la justice et un conseil supérieur de la justice. Le cas échéant, veuillez donner une brève description de la manière dont les responsabilités sont organisées pour allouer le budget des tribunaux. Si possible, veuillez insérer un organigramme.

      2. Accès à la justice et à l’ensemble des tribunaux

      La Convention européenne des Droits de l’Homme garantit l’aide judiciaire en matière pénale; pour cette raison, le questionnaire distingue l’aide judiciaire en matière pénale de l’aide judiciaire dans les matières autres que pénales.

      Aux fins du présent questionnaire, l’aide judiciaire est définie comme l’assistance apportée par l'Etat aux personnes qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour défendre leurs droits devant les tribunaux. Sur les caractéristiques de l’aide judiciaire, veuillez vous référer à la Résolution Res(78)8 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l’assistance judiciaire et la consultation juridique.

      Questions 20 et 23

      Dans certains pays, le budget public pour l’aide judiciaire ne vise pas seulement à couvrir les honoraires des avocats pour les personnes ne disposant pas de moyens financiers suffisants, mais peut également concerner le paiement ou l'exonération des frais et taxes des tribunaux. L'aide judiciaire peut également permettre de couvrir les frais liés à l’exécution des décisions judiciaires (par exemple les honoraires d’un agent d’exécution).

      Question 24

      Cette question porte sur le nombre annuel de décisions octroyant l’aide judiciaire aux justiciables. Elle ne concerne pas le conseil juridique fourni pour des questions qui ne sont pas portées devant un tribunal. Veuillez indiquer si le nombre d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire concerne les affaires au niveau national, régional, local ou le tout ensemble (veuillez utiliser la partie commentaire).

      Question 26

      Si la réponse à la question est "oui", vous pouvez préciser, en commentaire, le montant du revenu annuel (si possible pour une personne seule) en deçà duquel il est possible de bénéficier de l’aide judiciaire.

      Questions 27 et 28

      Dans ces questions, les Etats sont invités à indiquer s’il est possible de refuser, en fonction des règles en vigueur, d’octroyer l’aide judiciaire dans les affaires autres que pénales, pour des raisons spécifiques, et mentionner l’instance habilitée à prendre cette décision.

      Question 29

      Cette question ne concerne pas les assurances offertes aux entreprises. Pour les besoins de cette question, l’assurance "protection juridique" couvre les frais inhérents à la procédure judiciaire, y compris les frais d’avocat, ainsi que les autres frais relatifs au règlement du litige. Si possible, veuillez donner quelques indications sur le développement actuel dans votre pays de ce type d’assurance et de préciser, le cas échéant, s’il s’agit d’un phénomène en développement.

      Question 30

      Il convient d’indiquer ici si la décision rendue par un juge concerne aussi la répartition des frais de justice. En d’autres termes, cela permet de savoir si, par exemple, dans une affaire civile, la partie perdante doit supporter les coûts de la partie gagnante. Dans l’affirmative, veuillez indiquer si cela concerne la matière pénale et/ou les autres matières.

      Les frais de justice incluent ici tous les frais de procédure judiciaire, ainsi que les autres services relatifs à l’affaire, payés par les parties au cours de la procédure (taxes, conseil juridique et représentation en justice, dépenses de transport, etc.).

      Question 31

      Les sites internet mentionnés pourraient figurer notamment sur le site internet de la CEPEJ.

      Question 32

      Cette question s’applique à tous les types d’affaires.

      L’obligation d’information du justiciable concernant les délais prévisibles de l’affaire dans laquelle il est partie est un concept qu’il convient de développer pour améliorer l’efficacité de la justice. Il peut s’agir d’une simple information des parties ou d’une procédure liant le tribunal et les parties concernées, sur la mise au point d’un délai défini en commun, et sur lequel les uns et les autres s’engageraient, à travers diverses modalités. Le cas échéant, veuillez donner des précisions sur les procédures spécifiques en vigueur.

      Question 33

      Il s’agit de préciser si l'Etat a mis en place des structures connues du grand public et accessibles facilement et gratuitement par des personnes qui ont été victimes d’infractions.

      Question 34

      La question vise à savoir de quelle manière l’Etat protège les groupes de personnes particulièrement vulnérables dans le cadre des procédures judiciaires. Elle ne concerne pas la phase d’investigation par la police.

      Le dispositif d’information spécifique peut consister, par exemple, en un dispositif d’information public, gratuit et personnalisé, géré par la police ou la justice, et permettant aux victimes d’infractions d’obtenir une information sur le suivi des plaintes qu’elles ont déposées.

      Les modalités d’audition particulières peuvent consister, par exemple, en la possibilité pour un mineur d’enregistrer sa première déclaration pour ne pas avoir à la répéter lors des phases ultérieures de la procédure.

      Les droits procéduraux particuliers peuvent consister, par exemple, en la tenue d’audiences à huis clos pour les victimes de viols. Il peut également s’agir de l’obligation d’informer préalablement la victime d’un viol de la libération de son agresseur.

      Veuillez préciser si d’autres modalités particulières existent dans le cadre des procédures judiciaires pour protéger ces groupes vulnérables (par exemple le droit pour une femme victime de violence conjugale de se voir attribuer le domicile commun).

      Dans ce contexte, les minorités ethniques doivent être appréhendées conformément à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales (STCE N° 157). Ne sont pas concernés ici les étrangers impliqués dans une procédure judiciaire. Des modalités particulières pour ces groupes peuvent par exemple consister en une assistance linguistique pendant un procédure judiciaire ou des mesures spécifiques pour protéger le droit à un procès équitable et éviter toute discrimination.

      Cette question ne concerne pas le dispositif d’indemnisation des victimes d’infractions, traité dans les questions 35 à 37.

      Questions 35 à 37

      Ces questions ont pour but d’obtenir des précisions sur le système d’indemnisation des victimes d’infractions pénales. Ces précisions concernent la nature du dispositif d’indemnisation, les types infractions pouvant donner lieu à indemnisation et la qualité du recouvrement des dommages et intérêts prononcés par les juridictions.

      Question 38

      Dans certains pays le procureur peut jouer un rôle important dans l’assistance aux victimes d’infractions pénales (par exemple en leur fournissant des informations ou les assister pendant la procédure judiciaire, etc.). Si tel est le cas, veuillez le préciser.

      Question 39

      Cette question vise les situations où les procureurs ont la possibilité de classer des affaires (par exemple faute de preuve ou quand l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié ou, dans certains systèmes juridiques, pour des raisons d’opportunité). Elle vise à savoir si les victimes d’infractions peuvent avoir la possibilité de contester une telle décision, de "forcer" le procureur à ne pas classer une affaire pénale.

      Question 40

    Cette question concerne tout usager de la justice et l’indemnisation d’un dommage qu’il aurait subi résultant d’un dysfonctionnement du système judiciaire. Le cas échéant, veuillez donner des précisions sur la procédure d’indemnisation et les barèmes éventuels permettant le calcul de l’indemnisation (par exemple le montant versé par jour d’arrestation ou de condamnation injustifiée).

      Les affaires portées devant la Cour européenne des Droits de l’Homme montrent que certains Etats rencontrent des difficultés spécifiques relatives à l’exécution des décisions de justice rendues contre des autorités publiques (au niveau national, régional ou local). Si des mécanismes spécifiques ont été introduits dans votre pays afin de remédier à cette situation, veuillez le préciser.

      Questions 41 et 42

      Ces questions concernent les enquêtes menées auprès des personnes ayant effectivement eu un contact avec un tribunal (justiciables, avocats, autres professions juridiques – experts judiciaires, interprètes, représentants des agences gouvernementales, etc.), et directement impliquées dans la procédure (par exemple les parties), et non les enquêtes générales d’opinion. Cela concerne également les enquêtes de satisfaction auprès des employés des tribunaux (juges et personnel non juge) ou du Ministère public (procureur et personnels non procureurs).

      Vous pouvez ici donner des exemples concrets d’enquêtes en précisant leur titre, les sites internet où il est possible de se les procurer, etc.

      Questions 43 et 44

      Ces questions se réfèrent à l’existence d’une procédure permettant à tout usager de la justice de se plaindre d’un fait qu’il estime contraire au bon fonctionnement de la justice. Si une telle procédure existe, il convient de préciser, dans le tableau de la question 44, les modalités de gestion de ces plaintes. Il convient de préciser quelle est l’instance compétente pour traiter de la plainte et, le cas échéant, si cette instance a l’obligation d’une part de répondre à ce dépôt de plainte dans un délai donné (pour accuser réception de la plainte, pour informer des suites qui lui seront données, etc.) et, d’autre part, de traiter la plainte dans un délai donné.

      Un type spécifique de plainte peut concerner un (possible) cas de corruption d’un juge, d’un procureur, de personnels des tribunaux et du Ministère public. Si de tels faits sont connus dans votre pays (soulignés en particulier dans les rapports du Groupe d’Etats contre la corruption – GRECO), veuillez le préciser. Si possible, vous pouvez indiquer en particulier le nombre de plaintes à l’encontre des juges, des procureurs ou du personnel concernant un possible cas de corruption, les caractéristiques des affaires de corruption et le nombre de personnes ayant été reconnues coupables.

      Veuillez, si possible, préciser l’efficacité de ces procédures en indiquant par exemple les délais ou le nombre de plaintes déposées.

      3. Organisation des tribunaux

      Un tribunal peut être considéré soit comme une entité juridique, soit comme un site géographique. C’est pourquoi il vous est demandé de dénombrer les tribunaux selon ces deux concepts qui permettent, notamment, de fournir des informations sur l’accessibilité des tribunaux pour les citoyens.

      Questions 45 and 46

      Tribunaux (structures administratives)
      Aux fins de la présente question, un tribunal s’entend comme une entité juridique, c’est-à-dire une instance établie par la loi, dans laquelle siège(nt) un ou plusieurs juge(s) de manière permanente ou temporaire, chargé(s) de trancher des litiges spécifiques, au sein d’une structure administrative.

      Aux fins de la présente question, un tribunal de droit commun est un tribunal compétent dans toutes les matières pour lesquelles compétence n’a pas été donnée à une juridiction spécialisée.

      Une Cour suprême ou une Haute juridiction ne sont pas définies comme un tribunal spécialisé mais font partie de l’organisation ordinaire de l’ordre judiciaire.

      Veuillez préciser le nombre de tribunaux par domaine de spécialisation, et si possible, leur nombre.

      Si la spécificité de votre système l'exige, vous pouvez indiquer les critères retenus pour dénombrer ces tribunaux.

      Tribunaux (implantations géographiques)
      Aux fins de la présente question, veuillez indiquer le nombre d’implantations géographiques (bâtiments) où se tiennent des audiences, qu’il s’agisse de tribunaux de droit commun ou spécialisés. Veuillez dénombrer dans le total les différents bâtiments d'un même tribunal dans une même ville, si ces bâtiment sont dotés de salles d'audience. Les bâtiments de la Cour suprême ou des Hautes juridictions doivent être comptabilisés dans ces chiffres.

      Si la spécificité de votre système l'exige, vous pouvez indiquer les critères retenus pour dénombrer ces tribunaux.

      Question 47

      Cette question permet d’indiquer de possibles changements de la "carte judiciaire" résultant par exemple d’une diminution du nombre de tribunaux (implantations géographiques) ou de la fusion de différents tribunaux (par exemple l’intégration de tribunaux de commerce au sein de tribunaux civils). Si tel est le cas, veuillez indiquer le type de changements.

      Question 48

    Cette question vise à comparer le nombre de tribunaux (implantations géographiques) compétents pour traiter de certaines affaires spécifiques et courantes. Elle devrait permettre d'affiner la comparaison entre Etats membres malgré les différences dans l'organisation judiciaire.

    Il est fait mention d’une petite créance (notamment une affaire civile dans laquelle la valeur en litige est de faible importance) sans en préciser le montant, afin de tenir compte de la diversité des niveaux de vie dans les différents Etats européens. Veuillez indiquer le montant en dessous duquel une créance est considérée, dans votre pays, comme une petite créance, servant généralement de critère de compétence procédurale.

      Si la spécificité de votre système l'exige, vous pouvez indiquer les critères retenus pour dénombrer ces tribunaux.

      Questions 49 à 56

      Ces questions visent à dénombrer toutes les personnes chargées de rendre ou de participer à une décision judiciaire.

      Aux fins du présent questionnaire, le juge doit être défini au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. En particulier, le juge tranche, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence. Il est indépendant du pouvoir exécutif.

      Il convient de ce fait d’inclure les juges compétents en matière administrative ou financière (par exemple) s’ils entrent dans la définition précitée.

      Question 49

      Aux fins de la présente question, on entend par juge professionnel celui qui a été formé et qui est rémunéré comme tel. Veuillez indiquer le nombre de postes effectivement pourvus à la date de référence et non pas les effectifs budgétaires théoriques. L’information doit être fournie en équivalent temps plein et pour des postes permanents. Les procureurs doivent être exclus de ces données.

      Question 50

      Cette question concerne des juges professionnels mais qui n’exercent pas leurs fonctions à titre permanent.

      Dans un premier temps, afin de pouvoir mesurer l'ampleur du recours à des juges occasionnels, la statistique pourrait être fournie en donnée brute. Dans un second temps, afin de pouvoir comparer cette situation d'un Etat à l'autre, cette même statistique pourrait être fournie, si possible, en équivalent temps plein.

      Question 52

      Aux fins de la présente question, les juges non professionnels s’entendent comme ceux qui rendent des décisions contraignantes dans des tribunaux (au sens de la question 49), mais qui n’entrent pas dans les catégories énoncées aux questions 49 et 50. Cette catégorie inclut notamment les lay judges et les juges consulaires (français).

      Le cas échéant, veuillez indiquer, pour chaque catégorie de juges non professionnels, le nombre moyen de jours travaillés par mois. Ni les arbitres ni les personnes ayant siégé dans un jury (voir question 53) ne sont concernés par cette question.

      Question 53

      Entrent dans cette catégorie par exemple les citoyens qui ont été tirés au sort pour participer à un jury chargé de juger des infractions pénales graves.

      Question 55

      L’ensemble du personnel judiciaire (administratif ou technique) non juge, travaillant dans l’ensemble des tribunaux, doit être compté, en équivalent temps plein et pour des postes permanents. Il s’agit des Rechtspfleger (le cas échéant), des greffiers, des conseillers juridiques, des secrétaires, des agents d’entretien, etc. Des précisions selon les différentes catégories de personnels non juges pourront être données dans la réponse à la question 56.

      Questions 56 et 57

      Ces questions visent à distinguer précisément les diverses fonctions du personnel non judiciaire, administratif et technique travaillant au sein des tribunaux.

      Les Rechtspfleger (voir aussi question 57) sont inclus dans cette liste de personnel uniquement pour les Etats qui connaissent cette fonction quasi judiciaire. Le Rechtspfleger est défini comme une instance de juridiction indépendante conformément aux tâches qui lui sont attribuées par la loi. Ces tâches peuvent être relatives au droit de la famille ou des tutelles, au droit de succession, au registre de propriété foncière, au registres du commerce, aux décisions d'attribution de nationalité, à des affaires pénales, à l'exécutions des peines, à l'ordonnance d'aménagement des peines sous forme de travaux d'intérêt général, aux poursuites au niveau des tribunaux de district, aux décisions relatives à l'aide judiciaire, etc.

      Le personnel (judiciaire) non-juge assiste directement le juge en lui apportant un soutien d'ordre judiciaire (assistance pendant les audiences, préparation (judiciaire) des dossiers, prise de notes pendant les audiences, assistance judiciaire dans la rédaction des décisions du juge, conseil juridique - par exemple les greffiers de justice). Si des données ont été fournies sous la catégorie précédente (Rechtspfleger), prière de ne pas rajouter le nombre sous cette catégorie.

      Le personnel administratif n'est pas directement impliqué dans l'assistance au juge, mais est responsable des tâches administratives (telles que l'enregistrement des affaires dans le système informatique, la supervision du payement des frais de justice, la préparation administrative des dossiers, l'archivage) et/ou de gestion du tribunal (par exemple chef de secrétariat, chef du service informatique, directeur financier du tribunal, responsable des ressources humaines, etc.).

      Le personnel technique est constitué du personnel chargé de tâches d’exécution ou de fonctions d’entretien ou techniques tels que le personnel de nettoyage, de sécurité, de maintenance du parc informatique ou les électriciens.

      Attention: le total des chiffres indiqués dans les quatre lignes du tableau doit être similaire au chiffre donné en réponse à la question 55.

      Question 58

      Aux fins de la présente question, on entend par procureur, conformément à la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres sur le rôle du Ministère public dans le système de justice pénale, un membre du "Ministère public" chargé de veiller, au nom de la société et dans l'intérêt général, à l'application de la loi lorsqu'elle est pénalement sanctionnée en tenant compte, d'une part, des droits des individus et, d'autre part, de la nécessaire efficacité de la justice pénale. Les informations devraient être données en équivalent temps plein pour des postes permanents.

      Question 59

      Dans certains Etats, certaines personnes (professions libérales ou officiers de police) exercent certaines fonctions comparables à celles des procureurs. Veuillez préciser s’ils sont inclus dans le nombre indiqué concernant les procureurs. Veuillez également donner des informations sur ces personnes (statut, nombre, fonctions). Il ne s’agit pas ici des avocats chargés de porter des accusations lors d’un procès pénal. Cela ne concerne pas non plus les victimes qui peuvent directement s’adresser au juge sans intervention du Ministère public.

      Question 60

      Aux fins de la présente question, veuillez dénombrer le personnel non procureur travaillant au service du Ministère public, même s'il est budgétairement attaché au tribunal (le cas échéant, veuillez si possible donner une estimation du nombre de personnel non procureur). Veuillez vous assurer (au cas où le personnel du Ministère public ne peut être séparé du personnel des tribunaux) que les tableaux de la question 55 ne concernent pas le personnel du Ministère public. Les informations devraient être données en équivalent temps plein.

      Question 61

      A la différence de la question 18, qui concerne le budget avant qu’il ne soit concrètement alloué aux tribunaux, cette question s’intéresse aux personnes qui disposent, au sein des tribunaux, des compétences budgétaires. Il est possible de donner plusieurs réponses. Si possible, veuillez donner une description des responsabilités des différents acteurs compétents en matière de gestion du budget individuel du tribunal.

      Questions 63 à 65

      L’intérêt de ces questions est d’évaluer la qualité du support informatique au service du juge et de ses greffiers dans leurs diverses tâches judiciaires et administratives.

      Veuillez cocher la case correspondante au taux de tribunaux disposant d'équipements informatisés pour remplir différentes tâches. Par exemple, s’il n’est pas possible dans votre Etat d’intenter une action en justice par le biais d’un formulaire électronique, veuillez mettre une croix dans la case " -10% des tribunaux " dans la ligne "formulaire électronique".

      Question 66

      La CEPEJ recommande que l’ensemble des statistiques judiciaires soient centralisées dans un service spécifique.

      Question 67

      Le rapport annuel d’activités d’un tribunal contient par exemple des données concernant le nombre d’affaires traitées, d'affaires en instance, le nombre de juges et de personnels administratifs. Il peut également contenir des objectifs à atteindre et un bilan d’évaluation.

      Questions 68 à 81

      De nombreuses activités des tribunaux (y inclus les juges et le personnel administratif des tribunaux) font actuellement l’objet, dans de nombreux pays, de procédures de suivi et d’évaluation.

      La procédure de suivi des activités vise à contrôler l’activité quotidienne des tribunaux et en particulier la production des tribunaux, en particulier au travers de collectes de données et d’analyses statistiques.

      La procédure d’évaluation concerne la performance des systèmes judiciaires, incluant une vision à plus long terme et utilisant des indicateurs et des objectifs. Cette évaluation peut avoir une nature plus qualitative.

      Question 68

      Veuillez préciser quels sont les principaux domaines régulièrement soumis à des procédures de suivi. La liste mentionnée est non exhaustive et peut être complétée.

      Questions 69 à 75

      Ces questions concernent l’évaluation de la productivité (performance) des tribunaux, tel que le nombre de nouvelles affaires, la durée des procédures, etc. (voir la liste des indicateurs sous la question 71). Elle ne porte pas sur l’évaluation générale du fonctionnement global du tribunal (voir question 80).

      Dans la question 71, il peut être intéressant de comparer quels sont ensuite, pour les Etats, les éléments les plus importants à considérer afin d’améliorer leur système et de savoir aux questions 72 et 73 si les Etats ont fixé des objectifs spécifiques aux juges individuels et aux tribunaux.

      Question 77

      Le but de cette question est de savoir quelle est l'autorité responsable de la supervision de la productivité (performance) des tribunaux. Dans certains pays, il s'agit du Conseil supérieur de la justice, alors que dans d'autres pays, ceci est de la compétence du ministère de la justice, de la Cour suprême ou une responsabilité partagée entre différentes instances.

      Questions 78 et 79

      L'introduction de système de qualité des tribunaux est une tendance récente en Europe, par exemple aux Pays-Bas (rechtspraaQ) et en Finlande (Cour d'Appel de Rovaniemi). Il est important de pouvoir identifier ces pays et de voir si du personnel spécifique au sein des tribunaux sont responsables de la politique de qualité. Voir également les documents de référence sur le site Internet de la CEPEJ.

      Question 80

      Le stock d’affaires en cours est composé des affaires qui sont en attente d’être jugées. Veuillez donner des précisions sur votre système permettant de mesurer le stock d’affaire.

      Aux fins de la présente Grille, les "affaires civiles" se réfèrent en général à toutes les affaires impliquant des parties de droit privé, y compris notamment les affaires de droit de la famille, droit commercial ou droit du travail.

      Question 81

      Les temps morts sont ceux durant lesquels rien ne se passe au cours de la procédure (par exemple, quand le juge attend la remise d’un rapport d’expert). Il ne s’agit pas de la durée générale de la procédure.

      Question 82

      Cette question ne concerne pas spécifiquement l’évaluation des indicateurs de productivité (performance), mais l’évaluation globale du (bon) fonctionnement des tribunaux.

      La supervision des tribunaux peut prendre la forme de visites d’inspection. Ces visites peuvent être organisées à travers un cycle programmé, où des tribunaux ou des groupes de tribunaux dans une région donnée font l’objet de visites régulières, annuelles, semestrielles ou à d’autres fréquences, ce calendrier de visites étant connu d’avance. Veuillez indiquer, le cas échéant, la fréquence de ces visites d’inspection.

      Question 83

      Cette question concerne les mêmes types de procédures de suivi et d’évaluation que ceux mentionnés dans les questions 67 et 68, mais concerne spécifiquement l’activité du Ministère public.

      4. Procès équitable

      Question 84

      Cette question se réfère aux situations dans lesquelles un jugement est prononcé sans réelle défense. Ceci peut arriver, dans certains systèmes, lorsque le suspect est en fuite ou ne se présente pas à l’audience. Cette question vise en fait à savoir si le principe du contradictoire est respecté, notamment en matière pénale, en première instance. Le droit à une procédure contradictoire implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou pièces produites par l’autre, ainsi que de les discuter (voir, parmi d’autres, Ruiz-Mateos c. Espagne, arrêt de la CEDH du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 25, § 63).

      Question 85

      Le but de cette question est d’obtenir des informations sur les procédures permettant de garantir au justiciable le respect du principe d'impartialité des juges, conformément à l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Si possible, veuillez indiquer le nombre d’affaires contestées ayant abouti durant l’année de référence.

      Question 86

      Ce tableau concerne le nombre d’affaires relatives à (la violation de) l’Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, pour l'année de référence, en distinguant les affaires civiles (y compris les affaires commerciales et administratives) des affaires pénales. Cette question est centrée sur les affaires relatives à la durée des procédures et (pour les affaires civiles) à la non exécution des décisions.

      Convention européenne des Droits de l’Homme - Article 6 – Droit à un procès équitable

      Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

      Question 87

      Une telle procédure d’urgence peut être utilisée par exemple pour permettre au juge de rendre une décision provisoire (par exemple l’attribution de la garde d’un enfant), ou en cas de nécessité de préserver des éléments de preuve ou de dommage imminent ou difficilement réparable (par exemple procédure de référé).

      Question 88

      Une telle procédure simplifiée (accélérée) peut être utilisée par exemple en matière civile lorsqu’elle a pour objet de connaître de l’exécution d’une obligation peu complexe (par exemple injonction de payer).

      En matière pénale, la question vise à savoir si des petites infractions (par exemple infractions légères à la circulation ou vol à l’étalage) peuvent être traitées par des procédures administratives ou des procédures simplifiées. Ces infractions sont considérées comme susceptibles de sanctions de nature pénale par la Cour européenne des Droits de l’Homme et doivent, de ce fait, bénéficier des droits procéduraux correspondants.

      Question 89

      Cette question concerne les accords qui peuvent être conclus entre les avocats et les tribunaux afin de faciliter le dialogue entre les principaux acteurs de la procédure permettant notamment d’améliorer les délais de procédure. De tels accords peuvent traiter de la présentation des dossiers, la fixation des délais pour conclure, des dates d’audience, etc.

      Questions 90 à 95

      Les correspondants nationaux sont invités à porter une attention spécifique à la qualité des réponses aux questions 90 à 95 concernant la gestion des flux d'affaires et la durée des procédures judiciaires.

      La CEPEJ est convenue que les données correspondantes ne seront traitées et publiées que dans la mesure où un nombre significatif d'Etats membres – tenant compte des données présentées dans le précédent rapport – y aura répondu, permettant une comparaison utile entre les systèmes.

      Questions 90 à 93

      Il est demandé aux Etats membres de fournir une information relative à la charge de travail des tribunaux (de la première instance à la plus haute juridiction).

      Par  "affaires pendantes" on entend les affaires dont l’examen n’a pas été achevé dans l'année. Les "affaires terminées" sont les affaires qui ont fait l'objet, au niveau considéré (première instance ou appel), au cours de l'année, soit d'un jugement soit de toute autre décision ayant eu pour résultat de mettre fin à la procédure (les décisions provisoires ou concernant la procédure ne doivent pas être comptées).

      Deux catégories principales sont indiquées dans le tableau à remplir: les affaires non pénales et les affaires pénales. Les affaires non pénales regroupent toutes les affaires contentieuses et non contentieuses civiles, commerciales et, le cas échéant, administratives.

      Dans certains pays, les affaires commerciales sont de la compétence de tribunaux spécialisés, alors que dans d'autres pays, elles sont traitées par les tribunaux (civils) de droit commun. Malgré cette différence d'organisation du système, toutes les informations relatives aux affaires civiles et commerciales doivent être incluses dans ce tableau. Des exemples d'affaires civiles et commerciales contentieuses sont les affaires de divorce ou de litiges relatifs à un contrat. Des affaires non contentieuses concernent par exemple des créances incontestées, de requêtes en changement de nom, des affaires de divorce par consentement mutuel (pour certains systèmes juridiques), etc.

      Dans certains pays, les affaires de droit administratif sont de la compétence de tribunaux spécialisés, alors que dans d'autres pays, les litiges entre les citoyens et les autorités publiques (locales, régionales ou nationales) sont traitées par les juridictions civiles de droit commun. Les pays connaissant des procédures de droit administratif spécifiques ou étant capables de distinguer le contentieux administratif (par exemple affaires relatives à des demandes d'asile, refus de permis de construire par une autorité locale) et le contentieux civil sont invités à l'indiquer dans le tableau.

      Outre ces types d'affaire, dans certains tribunaux, les tâches d'enregistrement et d'exécution des décisions sont de la compétence d'unités ou d'instances particulières. Par exemple: registres du commerce, registres foncier ou exécution des décisions judiciaires. Les activités relatives aux registres du commerce concernent, par exemple, l’enregistrement de nouvelles entreprises ou sociétés dans le registre de commerce du tribunal ou la modification du statut juridique d’une entreprise/société. Les modifications de propriété immobilière (terrain ou maison) peuvent entrer dans le cadre de l'activité des tribunaux relative au registre foncier. La catégorie « autre » peut concerner des tâches administratives des tribunaux telles que la gestion du registre des faillites. Si ces tâches d’enregistrement font partie des tâches des tribunaux, veuillez indiquer le nombre d'actes. Il est à noter que dans certains pays, les activités relatives aux registres du commerce, foncier ou autres peuvent ne pas faire partie des tâches des tribunaux mais sont effectuées par une entreprise privée ou une agence administrative.

      Les affaires mentionnées aux catégories 3 à 5 (exécution, registre foncier, registre du commerce) sont exclues du total indiqué aux catégories 1 et 2 et doivent être présentées séparément dans le tableau. Les affaires mentionnées à la catégorie 6 (affaires administratives) sont également exclues du total sous les catégories 1 et 2 pour les pays disposant de tribunaux spécialisés ou d’unités spécialisées au sein des tribunaux de droit commun.

      Pour les affaires pénales il peut y avoir une difficulté de classification entre affaires pénales graves et petites infractions. Certains pays peuvent connaître d’autres voies de traitement des petites infractions (par exemple par la procédure administrative). Veuillez indiquer, si possible, les catégories d’affaires reportées dans la catégorie affaires pénales (infractions graves) et les affaires à reporter dans la catégorie petites infractions.

      La définition du nombre total d'infractions pénales peut être tirée du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale. Le total des infractions pénales inclut toutes les infractions définies comme pénales par la loi, y compris les infractions routières (principalement les infractions dangereuses ou en état d'ébriété). Les infractions pénales incluent des actes normalement poursuivis par le ministère public, alors que des infractions relevant de la compétence directe de la police, telles que de petites infractions routières ou des troubles à l'ordre public, ne sont pas considérées.

      Les données fournies doivent être cohérentes (horizontalement et verticalement). La cohérence horizontale des données signifie que: "(affaires pendantes au 1 janvier 08 + nouvelles affaires) – affaires terminées" doit correspondre au nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 08. La cohérence verticale des données signifie que la somme des catégories d'affaires civiles, commerciales et administratives (catégories 1 à 7) doit correspondre à la donnée présentée dans la deuxième ligne (total des affaires civiles, commerciales et administratives) et que la somme des catégories 8 et 9 en matière pénale doit correspondre au nombre total d'affaires pénales figurant à la 10ème ligne du tableau.

      Questions 94 et 95

      Veuillez vous référer aux Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires – GOJUST (CEPEJ(2008)11) et les Lignes directrices du Centre SATURN sur la gestion du temps judiciaire –(CEPEJ(2008)8) et à leur annexe commune EUGMONT, qui invitent tous les Etats membres à être désormais en mesure, à travers l'organisation de leur système statistique, d'indiquer des données précises concernant les procédures judiciaires pour quatre catégories d'affaires spécifiques.

      L'information demandée concerne ainsi ces quatre catégories, que l'on peut (généralement) considérer comme commune en Europe: les affaires de divorce contentieux, de licenciement, de vol avec violence et d'homicide volontaire. Pour chacune de ces catégories, il convient de donner une information relative au nombre d'affaires en instance au début et à la fin de l'année de référence, au nombre de décisions, au pourcentage d'appel et au nombre d'affaires en instance depuis plus de trois ans. L'information demandée concerne également la durée des procédures en jours. Si les pays ne dispose de cette information qu'en nombre de mois (ou d'années) il leur est demandé de recalculer la durée en jours.

      Les quatre catégories peuvent être définies ainsi:

        1. Divorces contentieux: la dissolution d'un contrat de mariage entre deux personnes, par décision d'une juridiction compétente. La donnée ne doit pas inclure: les divorces par voie d'accord prévoyant la séparation des époux et toutes ses conséquences (procédure par consentement mutuel, même si elle est de la compétence du tribunal) ou organisés par une procédure administrative. Si la procédure de divorce est totalement déjudiciarisée dans votre pays, ou s'il n'est pas possible d'isoler les données relatives aux divorces contentieux, veuillez l'indiquer et en expliquer les raisons. Par ailleurs, si la procédure prévoit dans votre pays une médiation ou un délai de réflexion obligatoire pour les divorces, ou si la phase de conciliation est exclue de la procédure judiciaire, veuillez l'indiquer et en expliquer les raisons.
        2. Licenciements: affaires relatives à la fin d'un (contrat de) travail à l'initiative de l'employeur (opérant dans le secteur privé). Ceci n'inclut pas les fins de contrat des agents publics, suite à une procédure disciplinaire par exemple.
        3. Les vols avec violence concernent les vols commis par une personne en usant de menace ou de la force. Si possible les données devraient inclure: les agressions (vols à l'arraché, vol avec arme, etc.) et exclure les vols opérés par des pickpockets, l'escroquerie ou le chantage (selon la définition du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Les données ne doivent pas inclure les tentatives. L'affaire doit ête comptabilisée ici lorsque le vol avec violence constitue la seule infraction ou l'infraction principale de l'affaire.
        4. L'homicide volontaire est défini comme le fait de tuer intentionnellement une personne. Le cas échéant, les données devraient inclure: les agressions ayant entraîné la mort, l'euthanasie, les infanticides et exclure l'assistance au suicide (selon la définition du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Les données ne doivent pas inclure les tentatives. L'affaire doit être comptabilisée ici lorsque l'homicide constitue la seule infraction de l'affaire ou l'infraction principale de l'affaire.

      La durée moyenne des procédures concerne la première et la deuxième instance. Ne sont concernées que les affaires contentieuses.

      Si la durée moyenne n'est pas calculée à partir de l'introduction du recours, veuillez préciser le moment où l'on démarre le calcul. Veuillez calculer la durée jusqu'au prononcé du jugement, sans tenir compte de la phase d'exécution.

      Question 96

      Les informations demandées permettront de tenir compte des différences entre les pays dans les procédures de divorce, et notamment des délais incompressibles prescrits par la législation dans certains Etats.

      Question 97

      Une explication peut être donnée quant au calcul utilisé pour mesurer les délais de procédure et les méthodes utilisées.

      Question 98

      Le rôle du procureur varie considérablement suivant les Etats. L'approche utilisée est donc celle d'une liste non exhaustive des attributions du procureur: il vous est demandé de choisir parmi les attributions proposées. Vous pouvez donner des précisions complémentaires concernant ces attributions.

      Question 99

      En matière civile, le procureur est, par exemple, compétent dans certains Etats membres pour préserver l'intérêt des mineurs ou d'une personne placée sous tutelle. En matière administrative, il peut être, par exemple, compétent pour protéger et faire valoir les droits d'un mineur face à l'Etat ou l'un de ses organes.

      Cette question fait l'objet de l'Avis N°3 (2008) du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur le "Rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale" (www.coe.int/ccpe).

      Question 100

      Cette question vise à connaître le nombre d’affaires pénales traitées par le procureur en 1ère instance. Compte tenu du volume d'affaires représenté par le contentieux routier, veuillez préciser si le chiffre indiqué inclut ou non un tel contentieux.

      On entend par affaire pénale classée sans suite une affaire reçue par le procureur, qui n’est pas transmise à un tribunal et qui est close sans qu’aucune sanction ne soit prononcée et sans qu’aucune mesure ne soit prise. Si la réponse ne peut pas être fournie en nombre d’affaires, elle peut être fournie en nombre de personnes concernées (dans une même affaire, il est possible que plusieurs individus soient concernés). Les Etats sont invités à indiquer, dans ce total, le nombre d’affaires classées sans suite, soit (i) parce que l’auteur n’a pas été identifié, (ii) en raison d'une impossibilité de fait (infraction non caractérisée ou insuffisamment caractérisée) ou de droit (amnistie, par exemple) ou (iii) pour raison d’opportunité, si le système juridique le permet.

      5. Carrière des juges et des procureurs

      Questions 101 à 113

      Les questions 101 à 104 ne concernent que les juges et les questions 105 à 108 ne concernent que les procureurs. Si les juges et les procureurs sont désignés selon la même procédure, veuillez le préciser.

      Questions 109 et 112

      Ces questions se rapportent au mandat des juges et des procureurs. Dans certains pays, les juges et les procureurs sont soumis à une période probatoire au début de leur carrière, alors que dans d’autres pays ce n’est pas le cas.

      Un mandat à durée indéterminée signifie une nomination à vie (jusqu’à l’âge de la retraite) pour les juges et les procureurs et ne peuvent être révoqués (sauf procédure disciplinaire/sanctions à l’encontre d’un juge ou d’un procureur, la sanction la plus grave étant la démission). Il peut être possible que les juges/procureurs soient nommés à vie après une période probatoire.

      Questions 114 à 117

      Avec l'utilisation croissante des technologies de l'information dans les tribunaux et les parquets il est important de savoir si, dans les différents pays, des formations spécifiques sont offertes aux juges, aux procureurs et au personnel des tribunaux dans ce domaine.

      Pour chacune des quatre catégories de formation les pays sont invités à indiquer si la formation est facultative ou obligatoire, ainsi que la fréquence à laquelle la formation est proposée (annuelle, régulière (par exemple chaque trimestre) ou occasionnelle (une formation est assurée de temps en temps).

      Dans la partie réservée aux commentaires après la question 117, une information spécifique peut être fournie pour indiquer si la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour font partie intégrante de la formation des juges et des procureurs.

      Question 118

      Il s’agit ici du salaire brut annuel d’un juge professionnel de première instance travaillant à temps plein en début de carrière (salaire de départ au barème salarial), un juge de la Cour Suprême ou de la dernière instance travaillant à temps plein (salaire annuel maximum au barème salarial), un procureur travaillant à temps plein en début de carrière (salaire de départ au barème salarial) et un procureur travaillant à temps plein au niveau de la Cour suprême ou de la dernière instance (salaire annuel maximum au barème salarial). Si les primes versées au juge augmentent son salaire de manière significative, veuillez le préciser et si possible, indiquer le montant annuel de ces primes ou le pourcentage que représentent ces primes dans le salaire du juge. Ces primes n’incluent pas celles mentionnées à la question  125 (prime au rendement).

      Le salaire brut annuel s’entend avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt.

      Le salaire net est calculé après déduction des charges sociales (telles que les cotisations retraites) et des impôts (pour les pays connaissant le système de retenue à la source; dans le cas contraire, veuillez indiquer que le juge doit payer a posteriori un impôt calculé sur ce salaire "net", afin qu'il puisse en être tenu compte dans la comparaison).

      S'il n'est pas possible d'indiquer une somme déterminée, veuille indiquer le salaire annuel brut et net minimum et maximum.

      Question 119

      Cette question vise à connaître les avantages dont peuvent bénéficier les juges et les procureurs de par leurs fonctions.

      Question 121 à 124

      Par enseignement, on entend par exemple le fait d’être professeur à l’université, la participation à des conférences, à des activités didactiques dans les écoles, etc.

      Par recherche et publication, on entend par exemple la publication d'articles dans les journaux, la participation à la rédaction de normes juridiques.

      Par fonction culturelle, on entend par exemple la participation à des concerts, à des pièces de théâtre, la vente de ses propres tableaux, etc.

      Si des règles existent dans votre pays en la matière, exigeant notamment une autorisation pour exercer tout ou partie de ces activités, veuillez le préciser.

      Question 125

      Cette question concerne la prime de productivité que les juges peuvent obtenir, par exemple, en fonction du nombre de décisions rendues dans une période donnée.

      Questions 126 et 127

      Ces questions distinguent l'autorité compétente pour initier une procédure disciplinaire et l'autorité compétente pour prononcer une sanction disciplinaire.

      Questions 128 et 129

      Cette question, sous forme d’un tableau, distingue le nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des juges et des procureurs et les sanctions effectivement prononcées à l’encontre des juges et des procureurs. Si une disparité entre ces deux chiffres existe dans votre pays et que vous en connaissez les raisons, veuillez les préciser.

      Dans la 2ème colonne, on entend par faute déontologique (par exemple attitude injurieuse vis-à-vis d’un avocat ou d’un autre juge), insuffisance professionnelle (par exemple lenteur systématique dans la délivrance de décisions), délit pénal (infraction commise dans le cadre privé ou professionnel susceptible de poursuites) certains des manquements constatés du juge ou du procureur susceptibles de constituer le fondement de la procédure disciplinaire intentée à leur encontre. Veuillez compléter la liste s’il y a lieu. Idem pour les types de sanctions possibles (réprimande, suspension, révocation, amende, retrait de l'affaire, transfert du dossier vers une autre juridiction ou un autre service, réduction temporaire du salaire).

      Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

      Des commentaires spécifiques pourraient, le cas échéant, être développés en ce qui concerne les procédures intentées et les sanctions prononcées dans des affaires de corruption de juges et de procureurs, en tenant notamment compte des rapports du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) et éventuellement de Transparency International.

      6. Avocats

      Questions 130 à 132

      Aux fins du présent chapitre, l’avocat s’entend au sens de la définition contenue dans la Recommandation Rec(2000)21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat: il s’agit d’une personne qualifiée et habilitée conformément au droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et représenter ses clients en matière juridique.

      Dans la mesure où certains pays ont rencontré des difficultés à faire un décompte précis des avocats, au sens de cette définition, sans tenir compte des conseillers juridiques (solicitors; juristes qui ne sont pas habilités à représenter les justiciables devant les tribunaux), il vous est demandé une donnée globale, en précisant ensuite si celle-ci inclut les conseillers juridiques. Si vous disposez de données pour les deux catégories, veuillez les préciser. Si possible, veuillez également préciser si ce chiffre inclut les avocats stagiaires.

      Question 133

      L’intérêt de cette question est d’obtenir des précisions sur les personnes effectivement titulaires, selon les types d’affaires, du droit de représenter en justice et/ou de mesurer l’ampleur du "monopole d’avocat". Dans certains pays le conseil (représentation) juridique par un avocat est obligatoire dans les affaires pénales alors que dans d’autres pays ce n’est pas le cas (une représentation par un membre de la famille est possible). Un principe similaire peut être trouvé dans les affaires de droit civil. Dans certains pays il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat pour des affaires civiles dont la valeur financière est minime.

      La réponse à cette question peut varier selon qu’il s’agit de la 1ère instance ou de l’appel. Le cas échéant, veuillez le préciser.

      Question 134

      Le but de cette question est de savoir à quel niveau est organisée la profession d’avocat (par exemple inscription des avocats, procédures disciplinaires, représentation de la profession vis-à-vis du pouvoir exécutif). La profession peut être organisée à la fois au niveau national et régional/local. Si possible, veuillez indiquer le nombre de barreaux régionaux et/ou locaux.

      Question 135

      Si une formation ou un examen spécifique (examen d'entrée au Barreau, par exemple), n’est pas prévu, veuillez néanmoins préciser si des exigences spécifiques en matière de diplôme ou de niveau universitaire sont requises.

      Question 136

      On note une tendance européenne à développer une formation continue obligatoire pour les avocats. Cette question vise à mesurer cette tendance.

      Question 137

      Par spécialisation dans certains domaines, on entend la possibilité pour un avocat de s’en prévaloir officiellement et publiquement, tel que "avocat spécialisé en droit immobilier".

      Questions 138 et 139

      En raison de la diversité des systèmes de fixation des honoraires des avocats et du principe de liberté de fixation des honoraires existant dans de nombreux pays, les exercices d’évaluation précédents ont démontré la quasi-impossibilité d’obtenir des informations précises sur le montant des honoraires.

      Ces questions visent donc simplement à obtenir des informations sur la manière dont les honoraires sont fixés et à savoir si les usagers peuvent aisément obtenir des informations préalables sur le montant des honoraires prévisibles (c’est-à-dire les honoraires que l’avocat estime devoir demander lors de la prise de connaissance du dossier).

      Questions 140 et 141

      A l’instar des tribunaux et des autres professions juridiques, les avocats devraient utiliser des normes de qualité formulées par le Barreau (au niveau national, régional ou local). Si c’est le cas, veuillez préciser les normes et les critères de qualité utilisés.

      Question 142

      Il s’agit ici de plaintes que pourraient déposer les clients non satisfaits de l’avocat en charge de son dossier. La plainte concernant la prestation de l’avocat peut viser, par exemple, son manque de diligence dans la procédure, l’omission d’un délai, la violation du secret professionnel. Le cas échéant, veuillez préciser.

      Veuillez également préciser, le cas échéant, l’instance ou les instances chargée(s) de recevoir et de traiter la/les plainte(s).

      Questions 143 à 145

      Il s’agit ici de procédures disciplinaires qui sont, en général, engagées par exemple par d’autres avocats ou des juges. Cette question, sous forme d’un tableau, distingue le nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des avocats et les sanctions effectivement prononcées à leur encontre. Si une disparité entre ces deux chiffres existe dans votre pays et que vous en connaissez les raisons, veuillez les préciser.

      Le cas échéant, dans les commentaires, veuillez compléter ou modifier la liste des motifs des procédures disciplinaires et des types de sanctions.

      Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

      Les procédures disciplinaires peuvent être de la compétence d'une organisation professionnelle (par exemple le Barreau), d'une chambre spécifique d'un tribunal, du ministère de la justice ou une responsabilité partagée entre plusieurs de ces instances.

      7. Mesures alternatives de règlement des litiges

      Une définition commune de la médiation est très difficile à énoncer. Les Etats se trouvent actuellement à des degrés très variés de développement des procédures de médiation.

      La Recommandation Rec(2002)10 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe donne une définition de la médiation en matière civile: elle désigne un processus par lequel les parties négocient les questions litigieuses afin de parvenir à un accord avec l’assistance de un ou plusieurs médiateurs.

      La Recommandation Rec(1999)19 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe donne une définition de la médiation en matière pénale: elle désigne tout processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s’ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l’aide d’un tiers indépendant (médiateur). 

      De manière générale, aux fins de présent chapitre, la médiation peut être considérée comme un processus judiciaire ou un processus effectué dans un contexte judiciaire (par exemple demandé par un juge), dans lequel un tiers, qui n’est pas directement intéressé dans les questions faisant l’objet d’un litige, facilite la discussion entre les parties de manière à les aider à résoudre leurs difficultés et à parvenir à des accords.

      Question 146 à 147

      Cette question, sous forme d’un tableau pour la question 144, a pour but de connaître pour les différents types d’affaires, s'il est possible d'avoir recours à la médiation privée (par exemple conduite par des avocats accrédités ou des psychologues spécialisés dans la médiation), à une médiation conduite par une instance publique (différente d'un tribunal) ou à la médiation proposée par le juge ou annexée au tribunal. Dans ce dernier cas, le médiateur est employé par le tribunal (il peut être juge ou autre personnel du tribunal accrédité pour conduire des affaires de médiation).

      Aux fins de cette question spécifique, les affaires de droit de la famille et de licenciement ne doivent pas être comptées dans les "affaires civiles", mais traitées séparément dans les lignes du tableau prévues à cet effet.

      Question 148

      A l'instar des procédures leur permettant d'avoir recours à une assistance judiciaire grâce au système d'aide judiciaire (dans le cas où une partie ne dispose pas de moyens financiers suffisants) les parties peuvent avoir, dans certains pays, la possibilité de se voir octroyer une aide judiciaire pour initier une procédure de médiation. Le cas échéant, veuillez préciser.

      Question 149

      Il vous est demandé de préciser, si possible, le nombre de médiateurs accrédités, soit par le tribunal, soit par une autre instance nationale, voire une ONG.

      Question 150

      Cette question s’adresse aux Etats qui disposent de chiffres précis concernant le nombre de procédures de médiation par types d’affaires. Si les chiffres dont vous disposez ne permettent de répondre que partiellement à la question ou s’ils ne concernent qu’une partie des affaires civiles par exemple (le divorce), veuillez les indiquer.

      L’intérêt de cette question est de savoir dans quels domaines la médiation est la plus pratiquée et fonctionne le mieux dans votre pays.

      Aux fins de cette question spécifique, les affaires de droit de la famille et de licenciement ne doivent pas être comptées dans les "affaires civiles", mais traitées séparément.

      Question 151

      Alors que les questions 146 à 150 concernent la médiation judiciaire (l'intervention du juge/tribunal est prévue par la procédure – même s'il peut exister un médiation privée), cette question concerne toutes les autres mesures alternatives de résolution des conflits, en particulier pour les affaires non contentieuses qui sont traitées hors des tribunaux.

      Cette question vise notamment à identifier les types d'affaires qui peuvent être, dans certains Etats membres, traitées par des instances non judiciaires (par exemple les affaires de divorce soumises aux conseils de conciliation dans certains pays scandinaves ou à un arbitrage).

      Veuillez préciser les principales catégories d'affaires concernées par de telles mesures alternatives à la résolution des conflits autres que la médiation.

      8. Exécution des décisions de justice

      L’agent d’exécution s’entend au sens de la définition contenue dans la Recommandation Rec(2003)17 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en matière d’exécution des décisions de justice: il s’agit de toute personne, qu’elle soit un agent public ou non, autorisée par l’Etat à mener une procédure d’exécution.

      Veuillez noter que les questions 152 à 163 ne concernent que l’exécution des décisions en matière civile (qui, pour les besoins de cette Grille, inclut les affaires commerciales ou familiales).

      Questions 152 et 154

      Certains pays confient l’exécution des décisions de justice à des fonctionnaires spécialisés appartenant au tribunal, d’autres ont recours à des membres de services publics extérieurs à l’appareil judiciaire et d’autres enfin s’en remettent à des professionnels du secteur privé (exerçant généralement des fonctions publiques réglementées par les autorités publiques).

      Question 155

      La question peut ne pas s'appliquer si l'exécution est de la compétence directe du juge.

      Question 156

      Le but de cette question est de savoir à quel niveau est organisée la profession d’agent d’exécution (par exemple inscription au registre professionnel, procédures disciplinaires, représentation de la profession). La profession peut être organisée à la fois au niveau national et régional/local. La question peut ne pas s'appliquer si l'exécution est de la compétence directe du juge.

      Questions 157 et 158

      Ces questions visent à obtenir des informations sur la manière dont les frais d’exécution sont fixés et à savoir si les justiciables peuvent aisément obtenir des informations préalables sur les montants qui seront réclamés pour faire exécuter la décision de justice par un agent d’exécution. Les questions peuvent ne pas s'appliquer si l'exécution est de la compétence directe du juge.

      Questions 159 à 160

      Il est important de savoir qui supervise les agents d’exécution car, malgré la diversité de leur statut, ils exercent des fonctions d’intérêt public. De plus, il est important de savoir si des critères de qualité sont utilisés pour les agents d’exécution et si oui lesquels. Les questions peuvent ne pas s'appliquer si l'exécution est de la compétence directe du juge.

      Question 163

      Tenant compte du nombre d’affaires portées devant la Cour européenne des Droits de l’homme relatives plus particulièrement à la non exécution des décisions de justice rendues contre les autorités publiques (nationale, régionale ou locale), il serait intéressant, afin d’examiner la situation dans les Etats membres, de commenter cette situation, si elle est considérée comme une question importante dans votre pays.

      Question 164

      Les exercices d’évaluation précédents ont démontré que la totalité des pays ayant répondu prévoit dans sa législation le dépôt d’une plainte par l’usager à l’encontre des agents d’exécution. L’intérêt de cette question est donc d’approfondir ce domaine en obtenant des informations sur les motifs possibles d’une telle plainte et de savoir si des politiques de qualité ont été définies pour les agents d'exécution. Veuillez indiquer les quatre motifs principaux de plainte vis-à-vis de la procédure d’exécution.

      Question 165

      Veuillez préciser, le cas échéant, quels sont les éléments que votre pays souhaite améliorer, quelles sont les mesures envisagées ou adoptées pour améliorer la situation et, s’il y a lieu, quelles sont les difficultés rencontrées. En d’autres termes, veuillez évaluer la situation dans votre Etat concernant les procédures d’exécution.

      Question 166

      Cette question fait référence à l’existence d’un système statistique, souvent identique à celui qui mesure la durée de la procédure judiciaire, permettant de donner, en nombre de jours par exemple, la durée de la seule procédure d’exécution, à compter de la signification du jugement aux parties. La difficulté de tenir une base statistique dans ce domaine peut résulter du fait que l'exécution d'une décision civile dépend de la volonté de la partie gagnante de faire effectivement exécuter la décision qui lui est favorable.

      Question 167

      Cette question, sous la forme d’un cas pratique, vise à permettre la comparaison entre les Etats concernant la notification de la décision de justice et permettant à la procédure d’exécution de débuter.

      Questions 168 et 169

      Ces questions distinguent le nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des agents d’exécution et les sanctions effectivement prononcées à leur encontre. Si une disparité entre ces deux chiffres existe dans votre pays et que vous en connaissez les raisons, veuillez les préciser. Le cas échéant, veuillez compléter ou modifier (dans la partie commentaires) la liste des motifs des procédures disciplinaires et des types de sanctions.

      Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

      Le nombre total indiqué doit correspondre à la somme des autres données détaillant les types de sanction.

      Questions 170 et 171

      Seules quelques questions ont été incluses dans la Grille en ce qui concerne l’exécution des peines. Elles se limitent aux questions directement liées au fonctionnement du système judiciaire. Cette question fait l’objet d’une évaluation plus en profondeur dans le cadre d’autres dispositifs du Conseil de l’Europe.

      9. Notaires

      Questions 170 à 176

      Les fonctions et le statut des notaires sont très différents d'un Etat membre à l'autre. Ces questions visent à identifier le statut, les fonctions à caractère judiciaire dévolues aux notaires (par exemple élaboration de transactions), de même que le type de contrôle prévu sur l'exercice de ces fonctions.

      Question 173

      Outre la différenciation entre statut privé et statut public des notaires, cette question vise à distinguer les pays où les notaires exercent une fonction totalement privée, sans aucun caractère public (premier choix) des pays où les notaires, tout en exerçant en profession libérale, sont investis d’une charge publique (second choix), sous la supervision d’une autorité publique (par exemple le procureur ou le juge). Veuillez n'indiquer qu'une seule possibilité.

      10. Interprètes judiciaires

      Questions 177 à 181

      Les interprètes judiciaires jouent un rôle important pour garantir l’accès au juge pour les usagers des tribunaux qui n’ont pas la faculté de comprendre et/ou parler la langue officielle des tribunaux. Dans certains pays des critères de qualité ont été définis et un système d’accréditation a été mis en place.

      Afin d’avoir une meilleure compréhension du rôle des interprètes de tribunaux dans les procédures judiciaires quatre questions générales ont été posées. Certaines questions sont dérivées du rapport Hertog e. and van Gucht J. (2008), Status Quaestionis: questionnaire on the provision of legal interpreting and translation in the EU, Intersentia (Antwerp, Oxford, Portland).

      11. Réformes envisagées

      Question 182

      En guise de conclusion générale, cette question ouverte offre la possibilité de faire des remarques générale ou plus spécifiques concernant la situation dans les Etats qui ont répondu au questionnaire et les réformes nécessaires à mettre en œuvre pour améliorer la qualité et l’efficacité de la justice. Il serait intéressant d’indiquer si ces réformes sont en cours de préparation ou seulement envisagées à ce stade.

      Il pourrait être précisé si ces réformes concernent le droit substantiel ou procédural, en matière civile, pénale ou administrative (à préciser), ou l’organisation du système judiciaire, des professions juridiques ou tout autre domaine.

      Même s’il n’est pas obligatoire de répondre à cette question, les suggestions qui pourraient y être faites par les experts nationaux pourraient être très utiles pour les futurs travaux de la CEPEJ.

      Merci beaucoup pour votre précieuse coopération !



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