Strasbourg, 11 juin 2009                                                                     

CEPEJ(2009)5

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

GRILLE

POUR L'EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

Cycle 2008 – 2010

adoptée lors de la 13ème réunion de la CEPEJ

Strasbourg, 10 – 11 juin 2009


Table des matières

1. Données démographiques et économiques. 3

1. 1. Généralités. 3

1. 1. .1. habitants et informations économiques. 3

1. 2. Données budgétaires relatives au système judiciaire. 3

1. 2. 2. Budgets (tribunaux, ministère public, aide judiciaire, frais) 3

2. Accès à la justice et à l’ensemble des tribunaux. 6

2. 1. Aide judiciaire. 6

2. 1. 1. Principes. 6

2. 2. Usagers des tribunaux et victimes. 8

2. 2. 1. Droit des usagers et victimes. 8

2. 2. 2. Confiance des citoyens dans leur justice. 10

3. Organisation des tribunaux. 11

3. 1. Fonctionnement 11

3. 1. 1. Tribunaux. 11

3. 1. 2. Juges, personnels tribunaux. 12

3. 1. 3. Procureurs. 14

3. 1. 4. Budget du tribunal et nouvelles technologies. 14

3. 2. Suivi et évaluation. 16

3. 2. 1 Suivi et évaluation. 16

4. Procès équitable. 19

4. 1. Principes. 19

4. 1. 1. Principes généraux. 19

4. 2. Durée des procédures. 20

4. 2. 1. Généralités. 20

4. 2. 2. Affaires pénales, civiles, et administratives. 20

5. Carrière des juges et procureurs. 25

5. 1. Désignation et formation. 25

5. 1. 1. recrutement, nomination et promotion. 25

5. 1. 2. Formation. 27

5. 2. Exercice de la profession. 28

5. 2. 1. Salaires. 28

5. 2. 2. Procédures disciplinaires. 30

6. Avocats. 31

6. 1. Statut de la profession. 31

6. 1. 1. Profession. 31

6. 1. 2. Formation. 32

6. 1. 3. Honoraires. 33

6. 2. Evaluation. 33

6. 2. 1. Plaintes et sanctions. 33

7. Mesures alternatives au règlement des litiges. 34

7. 1 Médiation et autres formes de règlement des litiges. 34

7. 1. 1. Médiation. 34

7. 1. 2. Autres formes de règlement des litiges. 35

8. Exécution des décisions de justice. 36

8. 1. Exécution des décisions civiles. 36

8. 1. 1. Fonctionnement 36

8. 1. 2. Supervision. 37

8. 1. 3. Plaintes et sanctions. 38

8. 2. Exécution des décisions pénales. 39

8. 2. 1. Fonctionnement 39

9. Notaires. 40

9. 1. Statut 40

9. 1. 1. Fonctionnement 40

9. 1. 2. Supervision. 40

10. Interprètes judiciaires. 41

11. Réformes envisagées. 42


GRILLE POUR L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES

PAYS:

Correspondant national :

Prénom – Nom                  

Fonction                           

Organisation                      

E-mail                                

Téléphone                         

1. Données démographiques et économiques

1. 1. Généralités

1. 1. .1. habitants et informations économiques

1.             Nombre d’habitants                                                                                                        

2.             Dépenses publiques totales annuelles de l’Etat / le cas échéant dépenses publiques des collectivités territoriales ou entités fédérales (en €)

Montant

Niveau national

Niveau territorial / entités

3.     PIB par habitant (en €)                                                                                              

4.             Salaire moyen brut annuel (en €)                                                                                     

5.            Taux de change de la monnaie nationale (zone non Euro) en € au 1 janvier 2009         

***

Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 1 à 4 et tout commentaire relatif à l’interprétation des données fournies, le cas échant:

1. 2. Données budgétaires relatives au système judiciaire

1. 2. 2. Budgets (tribunaux, ministère public, aide judiciaire, frais)

6.            Budget total annuel approuvé et alloué à l’ensemble des tribunaux (en €)                      

7.            Veuillez préciser :

8.             Le budget approuvé pour les tribunaux inclut-il les postes suivants? Veuillez préciser pour chaque poste (ou pour certains d'entre eux) les montants concernés ou indiquer NA (non disponible) dans le cas où ce montant est impossible à évaluer:

Oui

Montant

(Euro)

Budget public annuel alloué aux salaires (bruts)

Budget public annuel alloué aux nouvelles technologies de l’information (équipements, investissements, maintenance)

Budget public annuel alloué aux frais de justice

Budget public annuel alloué aux bâtiments (maintenance, budget de fonctionnement)

Budget public annuel alloué à l’investissement en nouveaux bâtiments (tribunaux)

Budget public annuel alloué à la formation

Autres (Veuillez préciser)

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

9.         Le budget public annuel alloué à l’ensemble des tribunaux a-t-il été modifié (augmentation – diminution) lors des cinq dernières années ?

                    Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser (par exemple en fournissant une indication sur l’augmentation ou la diminution du budget lors des cinq dernières années):

10.          Existe-t-il une règle générale selon laquelle une personne doit payer une taxe ou des frais pour intenter une procédure devant une juridiction de droit commun :

 en matière pénale ?

 en matière autre que pénale ?

Si oui, existe-t- il des exceptions ? Veuillez préciser:

11.          Si oui, veuillez préciser le montant annuel des frais (ou taxes) perçus par l’Etat (en €)                                                                                                                                                

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

12.          Budget total annuel approuvé pour l’ensemble du système de justice (en €)                

Veuillez préciser les éléments composant ce budget de l'ensemble du système judiciaire:

13.          Budget public annuel approuvé et alloué à l’aide judiciaire (en €)                                   

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

14.          Si possible, veuillez préciser (dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s’appliquent pas (NAP), veuillez l'indiquer en utilisant les bonnes abréviations).

Budget public annuel alloué à l’aide

judiciaire dans les affaires pénales

Budget public annuel alloué à l’aide judiciaire dans les affaires autres que pénales

Montant

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

15.          Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire est-il compris dans le budget des tribunaux ?

                    Oui

                    Non

16.          Budget public annuel approuvé et alloué au Ministère public (en €)                                

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

17.          Le budget public annuel alloué au Ministère public est-il compris dans le budget des tribunaux ?

                    Oui

                    Non

18.          Instances formellement responsables des budgets alloués aux tribunaux :

Préparation du budget global des tribunaux

Adoption du budget global des tribunaux

Gestion et répartition du budget entre les tribunaux

Evaluation de l’utilisation du budget au niveau national

Ministère de la justice

Autre ministère

Parlement

Cour Suprême

Conseil Supérieur de la Magistrature

Tribunaux

Organisme d’inspection

Autre

19.          Si autre ministère et/ou organisme d’inspection et/ou autre, veuillez préciser (au regard de la question 18) :

***

Vous pouvez indiquer ci-dessous :

-       tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

-       les caractéristiques de votre système budgétaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

-       si possible un organigramme avec une description des compétences des différentes instances responsables des procédures budgétaires

Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 6, 8, 11, 12, 13, 14 et 16

2. Accès à la justice et à l’ensemble des tribunaux

2. 1. Aide judiciaire

2. 1. 1. Principes

20.          L’aide judiciaire concerne-t-elle :

Affaires pénales

Affaires autres que pénales

Représentation devant les tribunaux 

Conseil juridique

Autres

21.          Si autres, veuillez préciser (au regard de la question 20):

22.          L’aide judiciaire prévoit-elle la couverture ou l’exonération des frais de justice?

                    Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser:

23.          Est-il possible de bénéficier de l’aide judiciaire pour des frais relatifs à l’exécution des décisions de justice ?

                    Oui

                    Non

            Si oui, veuillez préciser:

24.          Nombre d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire publique octroyée au niveau national, régional ou local (dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s’appliquent pas (NAP), veuillez l'indiquer en utilisant les bonnes abréviations).

Nombre

Total

en matière pénale

en matière autre que pénale

            Veuillez préciser, le cas échéant:

25.          En matière pénale, toute personne qui n’en a pas les moyens peut-elle bénéficier de l’assistance gratuite (ou financée par un budget public) d’un avocat ?

                    Oui

                    Non

26.          Votre pays procède-t-il à un examen des revenus et biens du demandeur avant d’octroyer l’aide judiciaire :

Oui

Montant en €

en matière pénale ?

en matière autre que pénale ?

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

27.          En matière autre que pénale, est-il possible de refuser l’aide judiciaire pour absence de bien- fondé de l’action (par exemple pour caractère abusif de l’action en justice)?

                    Oui

                    Non

                    Ne s’applique pas (NAP)

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

28.          Si oui, la décision pour accorder ou refuser l'aide judiciaire est-elle prise par :

 le tribunal?

 une instance extérieure au tribunal ?

 une instance mixte tribunal/organe externe ? 

29.          Existe-t-il un système privé d’assurance de protection juridique permettant aux justiciables de financer une action en justice?

                    Oui

                    Non

   Veuillez préciser:

30.          La décision judiciaire peut-elle porter sur la manière dont les frais de justice payés par les parties au cours de la procédure seront partagés :

Oui (la décision judiciaire peut porter sur la manière dont les frais de justice sont payés par les parties)

en matière pénale ?

en matière autre que pénale ?

***

Vous pouvez indiquer ci-dessous :

-          tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

-          les caractéristiques de votre système d’aide judiciaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 24 et 26:

2. 2. Usagers des tribunaux et victimes

2. 2. 1. Droit des usagers et victimes

31.          Existe-t-il des sites/portails Internet officiels (ex: Ministère de la Justice, etc.) à partir desquels le public a accès gratuitement:

                                                                                                                               Oui

§      aux textes juridiques (codes, lois, règlements, etc.) ?                         

            adresse(s) Internet:      

§      à la jurisprudence des hautes juridictions ?                                        

adresse(s) Internet:     

§      à d’autres documents (par exemple formulaires) ?                              

adresse(s) Internet:     

32.          Votre système prévoit-il une obligation d’information des parties concernant les délais prévisibles de la procédure judiciaire ?

                    Oui

                    Non

            Si oui, veuillez préciser:

33.          Existe-t-il un système d’information spécifique, public et gratuit, pour informer et aider les victimes d’infractions?

                    Oui

                    Non

            Si oui, veuillez préciser:

34.          Existe-t-il des modalités favorables particulières applicables, au cours des procédures judiciaires, aux catégories de personnes vulnérables suivantes :

Dispositif d’information

Modalités d’audition

Droits procéduraux

Autres.

Victimes de viol

Victimes du terrorisme

Enfants/Témoins/Victimes

Victimes de violence domestique

Minorités ethniques

Personnes handicapées

Délinquants mineurs

Autres

            Si autres, veuillez préciser:

35.          Votre pays dispose-t-il d’une procédure d’indemnisation des victimes d’infractions ?

        Oui

        Non

36.          Si oui, cette procédure d’indemnisation consiste-t-elle en :

 un dispositif public ?

 une décision du tribunal ?

 un dispositif privé ?

Si oui, quels sont les types d’affaires entrant dans le cadre de cette procédure ?

37.          Existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement des dommages et intérêts prononcés par les juridictionspour les victimes?

                    Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser :

38.          Le procureur a-t-il un rôle spécifique au regard des victimes (protection et assistance)

                    Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser :

39.          Les victimes d’infractions peuvent-elles contester une décision du procureur de classer une affaire ?

                    Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser :

2. 2. 2. Confiance des citoyens dans leur justice

40.          Existe-t-il un système d’indemnisation pour les usagers dans les circonstances suivantes :

 durée excessive de la procédure ?

 non exécution des décisions de justice?

 arrestation injustifiée ?

 condamnation injustifiée ?

Si oui, veuillez préciser (dispositif, tarif journalier) :

41.          Votre pays a-t-il mis en place des enquêtes auprès des usagers ou des professions juridiques (juges, avocats, fonctionnaires, etc.) pour mesurer leur confiance dans la justice et leur degré de satisfaction par rapport au service rendu ?

 enquêtes (de satisfaction) auprès des juges

 enquêtes (de satisfaction) auprès du personnel des tribunaux

 enquêtes (de satisfaction) auprès des procureurs

 enquêtes (de satisfaction) auprès des avocats

 enquêtes (de satisfaction) auprès des citoyens (visiteurs des tribunaux)      

 enquêtes (de satisfaction) auprès d’autres usagers des tribunaux

Si possible, veuillez préciser leurs titres, comment se les procurer, etc. :

42.          Si possible, veuillez préciser :

Oui (enquêtes systématiques : par exemple annuelles)

Oui (enquêtes occasionnelles)

Enquêtes au niveau national 

Enquêtes au niveau des tribunaux 

43.          Existe-t-il un dispositif national ou local permettant de déposer une plainte concernant le fonctionnement (par exemple le traitement d’une affaire par un juge ou la durée d'une procédure) du système judiciaire?

                    Oui

                    Non

44.          Si oui, veuillez préciser :

Délai pour répondre (Oui)

Délai pour traiter la plainte (Oui)

Tribunal concerné

Instance supérieure

Ministère de la Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Autres organisations extérieures (ex. médiateur)

Veuillez donner quelques éléments d’information sur l’efficacité de cette procédure de plainte ?

3. Organisation des tribunaux

3. 1. Fonctionnement

3. 1. 1. Tribunaux

45.          Nombre de tribunaux considérés comme entités juridiques (structures administratives) et implantations géographiques (compléter le tableau). Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s’appliquent pas (NAP) veuillez l’indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.

Nombre total

Tribunaux de droit commun de 1ère instance (entités juridiques)

Tribunaux spécialisés de 1ère instance (entités juridiques)

Tous les tribunaux (implantations géographiques) (ce chiffre inclut également les cours suprêmes et/ou les juridictions supérieures)

46.          Veuillez préciser les différentes sphères de spécialisation (et, si possible, le nombre de tribunaux concernés):

47.          Une réforme dans la structure des tribunaux est-elle envisagée (par exemple une diminution du nombre de tribunaux (implantations géographiques) ou une réforme de la compétence des tribunaux).

                    Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser:

48.          Nombre de tribunaux de 1ère instance compétents pour une affaire concernant (dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s’appliquent pas (NAP) veuillez l’indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations):

Nombre

un recouvrement d’une petite créance.

un licenciement

un vol avec violence

Veuillez préciser ce qu’est une petite créance dans votre pays (ne répondre que si la définition a changé par rapport à l’exercice d’évaluation précédent):

***

Veuillez indiquer la source pour les réponses aux questions 45 et 48:

3. 1. 2. Juges, personnels des tribunaux

49.          Nombre de juges professionnels siégeant en juridiction                                                 

(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents; si les données ne sont pas disponibles veuillez l’indiquer avec NA)

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

50.          Nombre de juges professionnels exerçant à titre occasionnel et rémunérés comme tel:

Nombre

donnée brute

si possible, donnée en équivalent temps plein

51.          Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation de la réponse à la question 50 ci-dessus:

52.          Nombres de juges non professionnels, non rémunérés (y compris "lay judges") percevant, le cas échéant, un simple défraiement. Veuillez indiquer NA si les données ne sont pas disponibles

Oui

Nombre

Avez vous dans votre système des catégories de juges non professionnels ?

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

53.          Votre système judiciaire prévoit-il un jury de jugement avec une participation des citoyens ?

                    Oui

                    Non

Si oui, pour quel(s) type(s) d’affaire(s) ?

54.          Si possible, veuillez indiquer le nombre de citoyens ayant participé à de tels jurys pour l’année de référence?                                                                                                           

55.          Nombre de personnel non juge travaillant dans les tribunaux                                    

(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents). Veuillez indiquer NA si les données ne sont pas disponibles

     

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

56.          Si possible, veuillez distinguer ce personnel selon les 4 catégories suivantes.  Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s’appliquent pas (NAP) veuillez l’indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.

- personnels non juge (Rechtspfleger ou organes équivalents), chargé de tâches juridictionnelles ou para juridictionnelles, ayant des compétences autonomes et dont les décisions peuvent être susceptibles de recours

             Oui

     

- personnels non juge chargés d’assister les juges (préparation des dossiers, assistance à l’audience, tenue des procès verbaux, aide à la préparation de la décision) à l’instar des greffiers

             Oui

     

- personnels chargés de tâches relatives à l’administration et la gestion des tribunaux (gestion des personnels, gestion des moyens matériels y compris de l’informatique, gestion financière et budgétaire, gestion de la formation)

             Oui

     

- personnels techniques 

             Oui

     

Attention: le total de ces quatre chiffres doit être similaire au chiffre donné en réponse à la question 55.

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

57.          S'il existe dans votre système la fonction de Rechtspfleger (ou fonction équivalente), veuillez décrire brièvement leur statut et leurs fonctions:

3. 1. 3. Procureurs

58.          Nombre de procureurs (répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents). Si les données ne sont pas disponibles veuillez le préciser (NA).

     

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

59.          D’autres personnes ont-elles des fonctions comparables à celles des procureurs ?

                    Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser :

60.          Nombre de personnels (non procureurs) attachés au Ministère public                      

(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)

Si les données ne sont pas disponibles veuillez le préciser (NA).                           

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

3. 1. 4. Budget du tribunal et nouvelles technologies

61.          Qui est responsable du budget du tribunal ?

Préparation du budget

Arbitrage et répartition du budget

Gestion quotidienne du budget

Evaluation et contrôle de l’utilisation du budget

Conseil d’administration 

Président du tribunal 

Directeur administratif du tribunal 

Greffier en chef 

Autre

62.          Vous pouvez indiquer ci-dessous :

-                tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus 

-                si possible un organigramme avec une description des compétences des différentes instances responsables des procédures budgétaires au sein des tribunaux

63.          Pour l’assistance directe au travail du juge/du greffier, quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions ?

100% des tribunaux

+50% des tribunaux

-50% des tribunaux

- 10 % des tribunaux

Traitement de texte

Base de données électronique pour la jurisprudence

Dossiers électroniques

E-mail

Connexion internet

64.          Pour l’administration et gestion, quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions ?

100% des tribunaux

+50% des tribunaux

-50% des tribunaux

- 10 % des tribunaux

Enregistrement des affaires

Système d’information sur la gestion du tribunal

Système d’information financière

65.          Pour la communication entre le tribunal et les parties, quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions ?

100% des tribunaux

+50% des tribunaux

-50% des tribunaux

- 10 % des tribunaux

Formulaire électronique

Site internet spécifique

Autres moyens de communication électronique

66.          Existe-t-il une institution centralisée responsable de la collecte de données statistiques concernant le fonctionnement des tribunaux et du système judiciaire?

                    Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser le nom et les coordonnées de cette institution:

***

Vous pouvez indiquer ci-dessous :

-          tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

-          les caractéristiques de votre système judiciaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

3. 2. Suivi et évaluation

3. 2. 1 Suivi et évaluation

67.          Les tribunaux doivent-ils établir un rapport annuel d’activités ?

                    Oui

                    Non

68.          Existe-t-il un système régulier de suivi des activités des tribunaux concernant:

 le nombre de nouvelles affaires ?

 le nombre de décisions rendues ?

 le nombre d’affaires faisant l’objet d’un renvoi ?

 la durée des procédures (délais)?

 autre ?

Veuillez préciser :

69.          Existe-t-il un système régulier d’évaluation de l’activité (en termes de performance, rendement) de chaque tribunal?

                    Oui

                    Non

Veuillez préciser :

70.          Concernant l’activité des tribunaux, avez-vous défini des indicateurs de performance (si non, veuillez passer à la question 72):

                    Oui

                    Non

71.          Veuillez préciser les 4 principaux indicateurs de performance et de qualité d’une bonne justice :

 nouvelles affaires

 durée des procédures (délais)

 affaires terminées

 affaires pendantes et stocks d’affaires

 productivité des juges et des personnels des tribunaux

 pourcentage d’affaires traitées par un juge unique

 exécution des décisions pénales

 satisfaction du personnel des tribunaux

 satisfaction des usagers (au regard des services rendus par les tribunaux)

 qualités judiciaire et organisationnelle des tribunaux

 coûts des procédures judiciaires

 autre

Veuillez préciser :

72.          Existe-t-il des objectifs de performance pour chaque juge? (si non, veuillez passer à la question 73):

                    Oui

                    Non

73.          Veuillez préciser qui fixe ces objectifs:

 pouvoir exécutif (par exemple Ministère de la justice)

 pouvoir législatif

 pouvoir judiciaire (par exemple un Conseil supérieur de la Magistrature ou une instance supérieure)

 autre

Veuillez préciser:

74.          Existe-t-il des objectifs de performance au niveau des tribunaux ?

        Oui

                    Non

75.          Veuillez préciser qui fixe ces objectifs:

 pouvoir exécutif (par exemple Ministère de la justice)

 pouvoir législatif

 pouvoir judiciaire (par exemple un Conseil supérieur de la Magistrature ou une instance supérieure)

 autre

Si autre, veuillez préciser :

76.          Veuillez préciser les principaux objectifs retenus :

77.          Quelle est l’autorité chargée d’évaluer ces indicateurs de performance des tribunaux :

 Conseil Supérieur de la Magistrature ?

 Ministère de la justice ?

 organe d’inspection ?

 Cour Suprême ?

 organe d’audit extérieur ?

 autre ?

Si autre, veuillez préciser :

78.          Existe-t-il des standards de qualité (politiques de qualité d’organisation et/ou de qualité judiciaire) définis pour les tribunaux (existence d’un système qualité au sein du système judiciaire) ?

        Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser :

79.          Existe-t-il des personnels spécialisés dans les tribunaux responsables d’une politique de qualité et/ou de systèmes de qualité de la justice ?

        Oui

                    Non

80.          Existe-t-il un système permettant de mesurer le stock d’affaires en cours et de repérer les affaires non traitées dans un délai raisonnable :

 en matière civile ?

 en matière pénale ?

 en matière administrative ?

81.          Disposez-vous d’un moyen de mesurer les temps morts durant les procédures judiciaires?

        Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser :

82.          Existe-t-il un système d’évaluation du fonctionnement des tribunaux basé sur un plan d’évaluation (calendrier de visites) convenu a priori ?

        Oui

                    Non

            Veuillez préciser (y compris en indiquant la fréquence de l’évaluation):

83.          Existe-t-il un dispositif régulier de suivi et d’évaluation de l’activité du Ministère public?

        Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser :

***

Vous pouvez indiquer ci-dessous :

-                      tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

-                     les caractéristiques du système de suivi et d’évaluation des tribunaux

4. Procès équitable

4. 1. Principes

4. 1. 1. Principes généraux

84.          Quel est le pourcentage de jugements de première instance en matière pénale dans lesquels le suspect n’est pas présent ou représenté par un professionnel (ex. avocat) durant l’audience (jugements par défaut)? Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s’appliquent pas (NAP) veuillez l’indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.

                                                               

85.          Existe-t-il une procédure permettant la récusation effective d’un juge si une partie estime qu’il n’est pas impartial ?

        Oui

                    Non

            Si possible, nombre de récusations qui ont abouti (en une année)                                

 

86.          Veuillez préciser les données suivantes concernant le nombre d'affaires relatives à l'Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (durée et non-exécution), pour l’année de référence. Si les données ne sont pas disponibles veuillez l’indiquer (NA).

Affaires déclarées irrecevables par la Cour

Règlements amiables

Jugements constatant une violation

Jugements constatant une non violation

Procédures civiles - Article 6§1

(durée)

Procédures civiles - Article 6§1

(non exécution)

Procédures pénales - Article 6§1

(durée)

4. 2. Durée des procédures

4. 2. 1. Généralités

87.          Existe-t-il des procédures spécifiques pour les affaires urgentes :

 en matière civile ?

 en matière pénale ?

 en matière administrative ?

Veuillez préciser:

88.          Existe-t-il des procédures simplifiées :

 en matière civile (petits litiges) ?

 en matière pénale (petites infractions) ?

 en matière administrative ?

Veuillez préciser (par exemple si une nouvelle loi sur les procédures simplifiées a été adoptée):

89.          Les tribunaux et les avocats ont-ils la possibilité de conclure des accords sur les modalités de traitement des affaires (présentation des dossiers, fixation des délais pour conclure et des dates d’audience) ?

        Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser :

4. 2. 2. Affaires pénales, civiles et administratives

90.          Nombre total d’affaires en 1ère instance (contentieuses et non contentieuses): veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.

Affaires pendantes au 1 janvier 2008

Nouvelles affaires

Affaires terminées

Affaires pendantes au 31 décembre 2008

Nombre total d’affaires civiles, commerciales et administratives

(contentieuses et non contentieuses)

1 Affaires civiles (et commerciales) contentieuses*

2 Affaires civiles (et commerciales) non contentieuses*

3 Affaires relatives à l’exécution

4 Affaires relatives au registre foncier**

5 Affaires relatives au registre du commerce**

6 Affaires administratives*

7 Autres

Nombre total d’affaires pénales (8+9)

8 Affaires pénales (infractions graves)

9 Petites infractions

* Veuillez indiquer (dans les commentaires ci-dessous) quels types d’affaires sont inclus dans le total des affaires civiles, commerciales et administratives

** le cas échéant

Note 1: Les affaires mentionnées aux catégories 3 à 5 (exécution, registre foncier, registre du commerce) sont exclues de ce total et doivent être présentées séparément dans le tableau. Les affaires mentionnées à la catégorie 6 (affaires administratives) doivent être également mentionnées séparément pour les pays disposant de tribunaux spécialisés ou d’unités spécialisées au sein des tribunaux de droit commun.

Pour les affaires pénales il peut y avoir une difficulté de classification entre affaires pénales graves et petites infractions. Certains pays peuvent connaître d’autres voies de traitement des petites infractions (par exemple par la procédure administrative). Veuillez indiquer, si possible, les catégories d’affaires reportées dans la catégorie affaires pénales (infractions graves) et les affaires à reporter dans la catégorie petites infractions.

Note 2: veuillez vérifier que les données fournies sont cohérentes (horizontalement et verticalement). La cohérence horizontale des données signifie que: "(affaires pendantes au 1 janvier 08 + nouvelles affaires) – affaires terminées" doit correspondre au nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 08. La cohérence verticale des données signifie que la somme des catégories d'affaires civiles, commerciales et administratives (catégories 1 à 7) doit correspondre à la donnée présentée dans la deuxième ligne (total des affaires civiles, commerciales et administratives) et que la somme des catégories 8 et 9 en matière pénale doit correspondre au nombre total d'affaires pénales figurant à la 10ème ligne du tableau.

91.          Commentaires (y compris concernant les types d’affaires inclus dans le total des affaires civiles, commerciales et administratives et les types d’affaires pénales - définition des petites infractions et des infractions graves):

92.          Nombre total d’affaires en 2ème instance (appel) (contentieuses et non contentieuses): veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations. 

Affaires pendantes au 1 janvier 2008

Nouvelles d’affaires

Affaires terminées

Affaires pendantes au 31 décembre 2008

Nombre total d’affaires civiles, commerciales et administratives (contentieuses et non contentieuses)

1 Affaires civiles (et commerciales) contentieuses*

2 Affaires civiles (et commerciales) non contentieuses*

3 Affaires relatives à l’exécution

4 Affaires relatives au registre foncier**

5 Affaires relatives au registre du commerce**

6 Affaires administratives

7 Autres

Nombre total d’affaires pénales (8+9)

8 Affaires pénales (infractions graves)

9 Petites infractions

* Veuillez indiquer (dans les commentaires ci-dessous) quels types d’affaires sont inclus dans le total des affaires civiles, commerciales et administratives

** le cas échéant

            Veuillez vérifier la cohérence des données tel qu'expliqué à la question 88.

Commentaires (y compris concernant les types d’affaires inclus dans le total des affaires civiles, commerciales et administratives et les types d’affaires pénales et, si possible les taux d'appel pour certaines catégories d'affaires):

93.          Nombre total d’affaires au niveau des cours suprêmes (contentieuses et non contentieuses: veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations. 

Affaires pendantes au 1 janvier 2008

Nouvelles d’affaires

 Affaires terminées

Affaires pendantes au 31 décembre 2008

Nombre total d’affaires civiles, commerciales et administratives

(contentieuses et non contentieuses)

1 Affaires civiles (et commerciales) contentieuses*

2 Affaires civiles (et commerciales) non contentieuses*

3 Affaires relatives à l’exécution

4 Affaires relatives au registre foncier**

5 Affaires relatives au registre du commerce**

6 Affaires administratives

7 Autres

Nombre total d’affaires pénales (8+9)

8 Affaires pénales (infractions graves)

9 Petites infractions

* Veuillez indiquer (dans les commentaires ci-dessous) quels types d’affaires sont inclus dans le total des affaires civiles, commerciales et administratives

** le cas échéant

            Veuillez vérifier la cohérence des données tel qu'expliqué à la question 88.

Commentaires (y compris concernant les types d’affaires inclus dans le total des affaires civiles, commerciales et administratives et les types d’affaires pénales, ainsi que les possibles limitations des recours devant la plus haute juridiction):

94.          Nombre d’affaires de divorces contentieux, licenciements, vols avec violence et homicides volontaires reçues et traitées par les tribunaux de 1ère instance: veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.

Affaires pendantes au 1er janvier 2008

Affaires nouvelles

Affaires terminées

Affaires pendantes au 31 décembre 2008

Divorces contentieux

Licenciements

Vols avec violence

Homicides volontaires

95.          Durée moyenne des procédures, en jours (à partir de la date de saisine du tribunal), nombre d’affaires pendantes de plus de 3 ans et % d’affaires ayant fait l’objet d’un appel: veuillez compléter le tableau Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations. 

% des décisions ayant fait l’objet d’un appel

% d’affaires pendantes de plus de 3 ans

1ère instance

(durée moyenne)

2ème instance

(durée moyenne)

Total de la procédure (moyenne durée totale)

Divorces contentieux

Licenciements

Vols avec violence

Homicides volontaires

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

96.          Le cas échéant, veuillez préciser les procédures propres au divorce (contentieux et non contentieux):

97.          Comment est calculé le délai de procédure pour les quatre catégories d’affaires ? Veuillez décrire la méthode de calcul.

98.          Veuillez décrire le rôle et les attributions du procureur dans la procédure pénale (plusieurs choix possibles):

 diriger ou superviser l’enquête policière

 mener des enquêtes

 quand cela est nécessaire, saisir le juge pour qu’il ordonne des mesures d’enquêtes

 porter une accusation

 soumettre l’affaire au tribunal

 proposer une peine au juge

 faire appel

 superviser la procédure d’exécution

 classer l’affaire sans suite, sans avoir une décision du tribunal

 clore l’affaire par une sanction ou une mesure imposée ou négociée sans décision d’un juge

 autre attribution significative

Veuillez préciser :

99.          Le procureur a-t-il également un rôle dans les affaires civiles et/ou administratives ?

        Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser :

100.        Fonctions du procureur concernant les affaires pénales – veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations. 

Reçues par le procureur

Classées sans suite par le procureur parce que l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié

Classées sans suite par le procureur en raison d'une impossibilité de fait  ou de droit

Classées sans suite par le procureur pour raison d’opportunité

Terminées par une sanction ou par une mesure imposée ou négociée par le procureur

Portées par le procureur devant les tribunaux

Nombre total d’affaires pénales de 1ère instance

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus, et préciser notamment  si les données indiquées incluent ou non le contentieux en matière de code de la route:

***

Vous pouvez indiquer ci-dessous :

-          tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

-          les caractéristiques de votre système concernant la durée des procédures et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

Veuillez indiquer les sources pour les réponses aux questions 88 à 92 et 97:

5. Carrière des juges et procureurs

5. 1. Désignation et formation

5. 1. 1. recrutement, nomination et promotion

101.        Comment les juges sont-ils recrutés ?

 Par concours (par exemple après un diplôme universitaire en droit)

 Une procédure de recrutement spécifique pour des professionnels du droit ayant une longue expérience juridique (par exemple des avocats)

 Une combinaison des deux

 Autres

Si autres, veuillez préciser:

102.        Les juges sont-ils recrutés et nommés, initialement, en début de carrière, par :

 une instance composée seulement de juges ?

 une instance composée seulement de non juges

 une instance composée de juges et de non juges ?         

103.        La même instance est-elle compétente pour la promotion des juges ?

        Oui

                    Non

            Si non, veuillez préciser quelle instance est compétente pour la promotion des juges

104.        Quels critères et procédures sont utilisés pour promouvoir les juges ? Veuillez préciser:

105.        Comment sont recrutés les procureurs ?

 Par concours (par exemple après un diplôme universitaire en droit)

 Une procédure de recrutement spécifique pour des professionnels du droit ayant une longue expérience juridique (par exemple des avocats)

 Une combinaison des deux

 Autres

Si autres, veuillez préciser:

106.        Les procureurs sont-ils recrutés et nommés, en début de carrière, par :

 une instance composée seulement de procureurs ?

 une instance composée de seulement de non procureurs?         

 une instance composée de procureurs et de non procureurs?

107.        La même instance est-elle compétente pour la promotion des procureurs ?

        Oui

                    Non

Si non, veuillez préciser quelle instance est compétente pour la promotion des procureurs

108.        Quels critères et procédures sont utilisés pour promouvoir les procureurs? Veuillez préciser.

109.        Le mandat est-il à durée indéterminée pour les juges?

        Oui

                    Non

Existe-t-il des exceptions ? Veuillez préciser :

110.        Une période probatoire est-elle instaurée pour les juges? Si oui, quelle en est la durée?

Oui

Durée de la période probatoire (en années)

Durée de la période probatoire pour les juges

111.        Le mandat est-il à durée indéterminée pour les procureurs?

        Oui

                    Non

Existe-t-il des exceptions ? Veuillez préciser :

112.        Une période probatoire est-elle instaurée pour les procureurs? Si oui, quelle en est la durée?

Oui

Durée de la période probatoire (en années)

Durée de la période probatoire pour les procureurs

113.        Si le mandat n’est pas à durée indéterminée pour les juges/procureurs, qu’elle est la durée du mandat ? Est-il renouvelable ?

§     pour les juges?            Oui,                        veuillez préciser la durée                

§     pour les procureurs?   Oui,                        veuillez préciser la durée                

***

Vous pouvez indiquer ci-dessous :

·         tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

·         les caractéristiques de votre système de sélection et de nomination des juges et des procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

5. 1. 2. Formation

114.        Nature de la formation des juges. Est-elle obligatoire ?

 Formation initiale

 Formation continue générale

 Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires

économiques ou administratives)

 Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. présidence d’un tribunal)

 Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux

115.        Fréquence de la formation des juges :

Annuelle

Régulière

Occasionnelle

Formation initiale

Formation continue générale

Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires économiques ou administratives)

Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. présidence d’un tribunal)

Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux

116.        Nature de la formation des procureurs. Est-elle obligatoire ?

 Formation initiale

 Formation continue générale

 Formation continue spécialisée (ex. procureur spécialisé)

 Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. procureur général et/ou gestionnaire)

 Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux

117.        Fréquence de la formation des procureurs :

Annuelle

Régulière

Occasionnelle

Formation initiale

Formation continue générale

Formation continue spécialisée (ex. procureur spécialisé)

Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. procureur général et/ou gestionnaire)

Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux

***

Vous pouvez indiquer ci-dessous :

·         tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

·         des commentaires sur l’attention portée dans les curricula à la Convention européenne des Droits de l’Homme et à la jurisprudence de la Cour

·         les caractéristiques de votre système de formation des juges et des procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

5. 2. Exercice de la profession

5. 2. 1. Salaires

118.        Salaires des juges et des procureurs: veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.

Salaire annuel brut (€)

Salaire annuel net (€)

Juge professionnel de 1ère instance au début de sa carrière

Juge de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours

Procureur au début de sa carrière

Procureur auprès de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

119.        Les juges et les procureurs bénéficient-ils des avantages complémentaires suivants :

Juges

Procureurs

Imposition réduite

Retraite spécifique

Logement de fonction

Autre avantage financier

120.        Si autre avantage financier, veuillez préciser:

121.        Un juge peut-il cumuler son travail avec les autres fonctions suivantes :

Oui rémunéré

Oui non rémunéré

Non

Enseignement

Recherche et publication

Arbitrage

Consultant

Fonction culturelle

Autre fonction

122.        Si autre fonction, veuillez préciser :

123.        Un procureur peut-il cumuler son travail avec les autres fonctions suivantes :

Oui rémunéré

Oui non rémunéré

Non

Enseignement

Recherche et publication

Arbitrage

Consultant

Fonction culturelle

Autre fonction

124.        Si autre fonction, veuillez préciser :

125.        Des indemnités sont-elles accordées aux juges en fonction du respect d’objectifs quantitatifs de production de décisions ?

        Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser :

***

Veuillez indiquer la source pour répondre à la question 115:

5. 2. 2. Procédures disciplinaires

126.        Quelle autorité peut engager des procédures disciplinaires contre les juges et/ou les procureurs ? Veuillez préciser:

127.        Quelle autorité détient le pouvoir disciplinaire à l’encontre des juges et des procureurs ? Veuillez préciser:

128.        Nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des juges et des procureurs: veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.

Juges

Procureurs

Nombre total (1+2+3+4)

1. Faute déontologique

2. Insuffisance professionnelle

3. Délit pénal

4. Autre

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

129.        Nombre desanctions prononcées à l’encontre des juges et des procureurs: veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.

Juges

Procureurs

Nombre total (total 1 à 9)

1. Réprimande

2. Suspension

3. Révocation

4. Amende

5. Diminution de salaire temporaire

6. Rétrogradation de poste

7. Mutation dans un autre tribunal géographiquement

8. Démission

9. Autre

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

***

Vous pouvez indiquer ci-dessous :

·               tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

·               les caractéristiques de votre système de procédures disciplinaires pour les juges et les procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

6. Avocats

6. 1. Statut de la profession

6. 1. 1. Profession

130.        Nombre d’avocats exerçant dans votre pays. Si les données ne sont pas disponibles,  veuillez l'indiquer (NA).                                                                                            

131.        Ce nombre inclut-il la catégorie « conseiller juridique » (« sollicitor/in-house counsellor ») qui ne peut pas représenter en justice ? Si non, veuillez aller à la question 130.

        Oui

                    Non

                    Non applicable

132.        Nombre de conseillers juridiques. Si les données ne sont pas disponibles, veuillez l'indiquer (NA)                                                                                                                 

133.        Les avocats ont-ils le monopole de la représentation en justice? (plusieurs options sont possibles)

             Affaires civiles*

             Affaires pénales* - Défendeur

             Affaires pénales* - Victime

             Affaires administratives*

*Le cas échéant, veuillez préciser si cela concerne tous les niveaux d’instance. En cas de non monopole, veuillez préciser les organismes ou personnes pouvant représenter les clients devant un tribunal (par exemple une ONG, membre de la famille, syndicat, etc.…) et pour quelles affaires.

134.        La profession d’avocat est-elle organisée à travers :

 un barreau national ?

 un barreau régional ?

 un barreau local ?

Veuillez préciser :

***

Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 127 et 129:

6. 1. 2. Formation

135.        Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’avocat ?

        Oui

                    Non

136.        Existe-t-il un système de formation continue générale obligatoire pour les avocats ?

        Oui

                    Non

137.        La spécialisation dans certains domaines est-elle liée à certaines formations/à un certain niveau de diplôme/à certaines autorisations ?

        Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser :

6. 1. 3. Honoraires

138.        Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur les honoraires prévisibles des avocats?

        Oui

                    Non

Veuillez apporter toute précision permettant d'interpréter la réponse ci-dessus:

139.        Les honoraires des avocats sont-ils :

 réglementés par la loi ?

 réglementés par le Barreau ?

 librement négociés ?

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

6. 2. Evaluation

6. 2. 1. Plaintes et sanctions

140.        Des normes de qualité ont-elles été formulées pour les avocats ?

        Oui

                    Non

141.        Si oui, qui est responsable de la formulation de ces normes de qualité:

 le Barreau ?

 le législateur ?

 autre ?

Veuillez préciser (y compris une description des critères de qualité utilisés):

142.        Existe-t-il une possibilité de déposer une plainte concernant :

 la prestation de l’avocat ?

 le montant des honoraires ?

Veuillez préciser :

143.        Quelle est l’autorité compétente pour traiter des procédures disciplinaires :

 le juge ?

 le ministère de la justice ?

 une instance professionnelle ou autre ?

Veuillez préciser :

144.        Procédures disciplinaires initiées à l’encontre des avocats: veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.

Faute déontologique

Insuffisance professionnelle

Délit pénal

Autre

Nombre annuel

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

145.        Sanctions prononcées à l’encontre des avocats: veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.

Réprimande

Suspension

Révocation

Amende

Autre

Nombre annuel

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:

***

Vous pouvez indiquer ci-dessous :

·         tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

·         les caractéristiques de votre système d'organisation du Barreau et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

7. Mesures alternatives au règlement des litiges

7. 1 Médiation et autres formes de règlement des litiges

7. 1. 1. Médiation

146.        Existe-t-il des procédures de médiation dans le système judiciaire ? Si non, veuillez aller à la question 148.

        Oui

                    Non

147.        Le cas échéant, veuillez préciser, par type d’affaires, l’organisation de la médiation:

Possibilité de médiation privée proposée par le juge ou médiation annexée au tribunal

Médiateur privé

Instance publique (autre que le tribunal)

Juge

Procureur

Affaires civiles et commerciales

Affaires familiales (ex. divorce)

Affaires administratives

Licenciements

Affaires pénales

148.        Est-il possible de bénéficier de l’aide judicaire lors des procédures de médiation ?

        Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser :

149.        Nombre de médiateurs accrédités. Si les données ne sont pas disponibles, veuillez l'indiquer (NA).                                                                                                   

150.        Veuillez indiquer le nombre total de procédures de médiation par catégories d’affaires.  Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.

                                                                                                                                  Nombre

§      les affaires civiles ?                                                                               

§      les affaires familiales ?                                                                          

§      les affaires administratives ?                                                                  

§      les affaires de licenciements ?                                                               

§      les affaires pénales ?                                                                              

Veuillez indiquer la source pour la réponse à la question 147 :

7. 1. 2. Autres formes de règlement des litiges

151.        Pouvez-vous donner des informations sur les autres mesures alternatives au règlement des litiges (par ex. arbitrage, conciliation) ? Veuillez préciser:

***

Vous pouvez indiquer ci-dessous :

·         tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

·         les caractéristiques de votre système de mesures alternatives au règlement des litiges et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

8. Exécution des décisions de justice

8. 1. Exécution des décisions civiles

8. 1. 1. Fonctionnement

152.        Existe-t-il dans votre système judiciaire des agents d’exécution? Si non, veuillez aller à la question 154.

        Oui

                    Non

153.        Nombre d’agents d’exécution . Si la donnée n'est pas disponible, veuillez l'indiquer (NA).                                                                                                                 

154.        Les agents d’exécution sont-ils (plusieurs choix possibles):

  des juges ?

 des huissiers de justice exerçant en profession libérale réglementée par les autorités publiques ?

  des huissiers de justice attachés à une institution publique ?

  d’autres agents d’exécutions ?

Veuillez préciser leur statut et leurs compétences (pouvoirs):

155.        Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’agent d’exécution?

        Oui

                    Non

                    Non applicable

156.        La profession d’agent d’exécution est-elle organisée par :

 une instance nationale ?

 une instance régionale ?

 une instance locale ?

             non applicable

157.        Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur le coût prévisible des frais d’exécution?

        Oui

                    Non

                    Non applicable

158.        Les frais d’exécution sont-ils :

 réglementés par la loi ?

 librement négociés ?

             non applicable

***

Veuillez indiquer la source de la réponse à la question 153:

8. 1. 2. Supervision

159.        Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des agents d’exécution ?

        Oui

                    Non

                    Non applicable

160.        Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les agents d’exécution :

 une instance professionnelle ?

 le juge ?

 le ministère de la justice ?

 le procureur ?

 autre ?

Veuillez préciser :

161.        Des normes de qualité sont-elles formulées pour les agents d’exécution ?

        Oui

                    Non

                    Non applicable

            Si oui, quelle est l’autorité chargée de formuler ces normes de qualité et quels sont les critères de qualités utilisés?

162.        Disposez-vous d'un mécanisme spécifique pour l'exécution des décisions de justice rendues contre des autorités publiques, y compris pour assurer le suivi de cette exécution?

        Oui

                    Non

            Si oui, veuillez préciser :

163.        Disposez-vous d’un système de contrôle de l’exécution ?

        Oui

                    Non

            Si oui, veuillez préciser :

8. 1. 3. Plaintes et sanctions

164.        Quelles sont les principales plaintes des usagers concernant les procédures d’exécution ? Veuillez n’en indiquer que 3 au maximum.

 absence de toute exécution ?

 non exécution des décisions judiciaires rendues contre des autorités publiques ?

 manque d’information ?

 durée excessive ?

 pratiques illégales ?

 supervision insuffisante ?

 coût excessif ?

 autre ?

Veuillez préciser:

165.        Votre pays a-t-il préparé ou adopté des mesures concrètes pour changer la situation concernant l’exécution des décisions de justice – en particulier les décisions rendues contre les autorités publiques?

        Oui

                    Non

            Si oui, veuillez préciser :

166.        Existe-t-il un système mesurant la durée des procédures d’exécution :

 pour les affaires civiles ?

 pour les affaires administratives ?

167.        Pour un jugement concernant un recouvrement de créances, pouvez-vous estimer le délai de notification aux parties habitant dans la ville du siège de la juridiction :

 entre 1 et 5 jours ?

 entre 6 et 10 jours ?

 entre 11 et 30 jours ?        

 plus ?

Veuillez préciser                                                                                                

168.        Nombre de procédures disciplinaires initiées à l’encontre des agents d’exécution. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.

Nombre total de procédures disciplinaires initiées                                             

pour faute déontologique                                                                                     

pour insuffisance professionnelle                                                                         

Pour délit pénal                                                                                                    

Autre                                                                                                                   

169.        Nombre de sanctions prononcées à l’encontre des agents d’exécution. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.

Nombre total de sanctions                                                                                  

Réprimande                                                                                                         

Suspension                                                                                                          

Révocation                                                                                                          

Amende                                                                                                               

Autre                                                                                                                   

***

Vous pouvez indiquer ci-dessous :

·         tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

·         les caractéristiques de votre système d’exécution des décisions civiles et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

Veuillez indiquer les sources pour les réponses aux questions 167, 168 et 169 :

8. 2. Exécution des décisions pénales

8. 2. 1. Fonctionnement

170.        Existe-t-il un juge chargé spécifiquement de l’exécution ?

        Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser ses fonctions et compétences (ex. fonctions d’initiative ou de contrôle). Si non, veuillez préciser quelle autorité est compétente pour l'exécution des jugements (par ex: procureur) :

171.        En matière d’amendes prononcées par une juridiction pénale, existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement effectif ?

        Oui

                    Non

Si oui,veuillez préciser :

***

Vous pouvez indiquer ci-dessous :

·         tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

·         les caractéristiques de votre système d’exécution des décisions pénales et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

9. Notaires

9. 1. Statut

9. 1. 1. Fonctionnement

172.        Existe-t-il des notaires dans votre pays ? Si non allez à la question 177.

        Oui

                    Non

173.        Les notaires ont-ils un statut (dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations):

 privé (sans contrôle par une autorité publique)?                           nombre                  

 de profession libérale réglementée par les pouvoirs publics?      nombre                  

 public?                                                                                          nombre                  

 autre ?                                                                                          nombre                  

Si autre, veuillez préciser :

174.        Le notaire exerce-t-il une fonction :

 dans le cadre de la procédure civile ?

 dans le domaine du conseil juridique ?

 pour authentifier les actes/certificats ?

 autre ?

Veuillez préciser :

***

Veuillez indiquer la source pour répondre à la question 173 :

9. 1. 2. Supervision

175.        Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des notaires ?

        Oui

                    Non

176.        Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les notaires :

 une instance professionnelle ?

 le juge ?

 le ministère de la justice ?

 le procureur ?

 autre ?

              non applicable

Veuillez préciser :

***

Vous pouvez indiquer ci-dessous :

·         tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre

·         les caractéristiques de votre système notarial et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années

10. Interprètes judiciaires

177.        Le titre d'interprète judiciaire est-il protégé?

        Oui

                    Non

178.        La fonction d'interprète judiciaire est-elle régulée?

        Oui

                    Non

179.        Nombre d’interprètes judiciaires. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.                                                                       

180.        Existe-t-il des critères relatifs à la qualité de l'interprétation dans les tribunaux?

        Oui

                    Non

Si oui, veuillez préciser :

181.        Les tribunaux sont-ils responsables de la sélection des interprètes judiciaires?

        Oui

                    Non

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus (notamment: si non, quelle est l’instance chargée de sélectionner les interprètes?):

11. Réformes envisagées

182.        Pouvez-vous fournir des informations relatives au débat actuel dans votre pays en ce qui concerne le fonctionnement de la justice ? Des réformes sont-elles envisagées ? Par exemple modification de la législation, modification dans la structure judiciaire, programme d’innovation, etc. Veuillez préciser: