Strasbourg, 9 novembre 2009

CEPEJ(2009)12

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Note sur une éventuelle intégration du Réseau de Lisbonne
au programme d’activité de la CEPEJ

Mémorandum du Secrétariat, préparé par la

Direction générale des Droits de l’Homme et des affaires juridiques

I. Contexte

La formation judiciaire est essentielle au développement d’une culture juridique commune en Europe et une condition préalable au respect du corps judiciaire, et à un respect mérité. Au sein du Conseil de l’Europe, un réseau au service de la formation judiciaire dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (le Réseau de Lisbonne) a été créé en 1995 dans le cadre des programmes de coopération juridique pour échanger des informations sur des thèmes d'intérêt commun ainsi que pour soutenir la création ou le développement de structures de formation judiciaire dans les nouvelles démocraties d’Europe centrale et orientale.

Les membres du Réseau de Lisbonne sont des représentants des institutions nationales chargées de la formation initiale et continue des juges et des procureurs. Le Réseau européen de formation judiciaire et l’Institut de formation judiciaire du Liban sont admis aux travaux du Réseau en tant qu’observateurs sans droit de vote. Dans son document de stratégie en date de 2006, le Réseau de Lisbonne souligne que“sans formation appropriée des professions judiciaires, il n’y a pas de fonctionnement effectif du système judiciaire ni de confiance des justiciables dans leur système. La formation appropriée du juge participe de son indépendance et de son efficacité.” De 1995 à 2008, les membres du Réseau de Lisbonne se sont régulièrement réunis en sessions plénières. Mais le Réseau de Lisbonne fonctionnait sur une base de travail ad hoc en tant que modalité particulière chargée de la mise en œuvre des programmes de coopération ciblée, sans existence juridique propre.

II. La formation judiciaire au niveau européen

Les principaux acteurs de la formation judiciaire restent les institutions de formation judiciaire nationales, l’organisation de la formation incombant en premier lieu à chaque Etat membre. Au sein de l’Union européenne, d’autres acteurs dispensent une formation et échangent de bonnes pratiques dans ce domaine, en particulier le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) qui s’est vu accorder un statut d’observateur au sein de la CEPEJ.

Au niveau européen qu’est celui du Conseil de l’Europe, plusieurs textes traitent directement ou implicitement de la question de la formation initiale et continue des juges et des procureurs. Il s’agit de :

    - l’Avis n° 4 du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) à l'attention du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la formation initiale et continue appropriée des juges, aux niveaux national et européen;

    - la Recommandation Rec(94)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges;

    - la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale;

    - la Charte européenne sur le statut des juges.

III. Le Réseau de Lisbonne en tant que réseau de la CEPEJ

La Résolution Res(2002)12 établissant la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) met en exergue, parmi les principes dont il a été tenu compte à cette occasion que : “i. La formation initiale et continue est un droit et un devoir pour toutes les personnes impliquées dans le service de la justice et une condition essentielle pour que la justice puisse remplir ses fonctions [et que] ii. La formation initiale et continue des professionnels de la justice doit être garantie (…)".

De plus, selon l’article 3, alinéa e) de son Statut, la CEPEJ effectue ses tâches “en instituant des réseaux professionnels impliqués dans le domaine de la justice.”

Les institutions de formation judiciaire sont des outils essentiels pour promouvoir et sauvegarder l’indépendance, l’efficacité et la qualité des systèmes judiciaires. Pareil réseau des institutions de formation judiciaire présenterait de l’intérêt pour la CEPEJ. Ainsi, serait-il mieux tenu compte de la question de la formation judiciaire dans les travaux de la CEPEJ. De même, ces organismes de formation seraient mieux à même d’inclure les questions d’efficacité et de qualité de la justice dans leurs programmes de formation, en particulier grâce aux outils de la CEPEJ que les professionnels de la justice connaîtraient donc mieux et dont ils pourraient, par conséquent, faire un meilleur usage.

Ce document vise par conséquent à proposer aux membres de la CEPEJ de réfléchir à la possibilité de placer le Réseau de Lisbonne sous son égide en l’investissant d’un certain nombre de tâches qui pourraient compléter et enrichir les travaux actuels de la CEPEJ.

IV. Missions et tâches que le Réseau de Lisbonne pourrait se voir confier dans le cadre du programme d’activité de la CEPEJ

La CEPEJ pourrait décider de promouvoir le travail en réseau des institutions de formation des juges et des procureurs en renforçant les échanges d’expérience et en élaborant des normes européennes de qualité dans le domaine de la formation.

Le Réseau de Lisbonne pourrait être un organe consultatif de la CEPEJ.

A cette fin, le Réseau de Lisbonne pourrait en particulier:

    a. compléter les travaux menés à bien par la CEPEJ en conseillant les membres sur les questions ayant trait à l’efficacité et à la qualité de la justice obtenues grâce à la formation judiciaire;

    b. conseiller la CEPEJ sur les questions relatives à la formation judiciaire dans le cadre de son processus d’évaluation des systèmes judiciaires européens et procéder à des analyses approfondies des informations pertinentes recueillies à cette occasion ;

    c. apporter son soutien et faire connaître les travaux de la CEPEJ (en particulier sur la gestion du temps judiciaire, la qualité de la justice, la médiation, l’exécution des décisions de justice) aux nouveaux juges et procureurs (formation initiale) ainsi qu’aux juges et procureurs expérimentés (formation continue);

    d. tester au sein des institutions de formation judiciaire les outils et les principes pertinents de la CEPEJ;

    e. encourager le dialogue entre les instances judiciaires nationales et européennes, entre les institutions chargées de la formation judiciaire, d’une part, les juges et les procureurs, d’autre part;

    f. aider les institutions de formation à élaborer les concours d’entrée (en particulier pour ce qui est des questions de gestion des juridictions);

    g. aider en préparant des programmes et des méthodologies de formation spéciaux sur l’efficacité et la qualité de la justice, les techniques de gestion, etc;

    h. élaborer un système d’évaluation de la formation aux instruments juridiques internationaux;

    i. mettre à disposition des chercheurs des lignes directrices pour la recherche juridique;

    j. aider les institutions de formation à mettre en œuvre le “Corpus minimal de normes du Conseil de l’Europe” et le “concept sur la formation des juges et des procureurs en matière de cybercriminalité ”;

Afin de mener à bien ses tâches, le Réseau de Lisbonne pourrait en particulier:

· analyser les informations pertinentes disponibles sur la formation des juges et des procureurs dans les Etats membres afin de proposer des solutions pour améliorer la coopération sur les méthodes de formation, le développement de l’enseignement à distance et la politique de dons ;

· rassembler les informations nécessaires sur la formation des juges et des procureurs, leur nomination, l’évaluation de leur carrière et la façon dont ils influent sur la qualité et l’efficacité de la justice;

· s’appuyer sur les réseaux appropriés, en particulier le réseau des tribunaux référents de la CEPEJ, ce qui permettrait d’intégrer les travaux et les réflexions de la profession judiciaire, exploiter les projets innovants ayant pour objet d’améliorer les aspects structurels et fonctionnels des institutions de formation dans les Etats membres.

V. Composition

Le Réseau de Lisbonne devrait se composer de représentants des organismes chargés de la formation des juges et des procureurs dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Dans l’idéal, les personnes nommées devraient exercer des fonctions d’encadrement ou de direction au sein de l’institution ou prendre part à la conception des programmes de formation (initiale et/ou continue).

Le Réseau de Lisbonne pourrait se réunir régulièrement sous les auspices de la CEPEJ.

Le Réseau de Lisbonne pourrait disposer d’un comité de pilotage composé de quatre membres (experts) qui seraient proposés par les Etats membres et nommés pour un an par le Bureau de la CEPEJ. Le comité de pilotage serait l’organe chargé de fournir des orientations au Réseau de Lisbonne, examiner et approuver son programme de travail. Le comité de pilotage pourrait au besoin prendre la forme d’un groupe de travail. En ce cas, des experts ayant une connaissance approfondie dans un domaine donné seraient nommés.

Leurs frais de déplacement et de subsistance seraient pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe. D’autres experts nommés par les Etats membres pourraient, à leurs frais, participer à ses travaux.

Les organes compétents du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne pourraient être représentés au sein du Réseau de Lisbonne sans droit de vote et sans défraiement de leurs dépenses.

D’autres membres qui ont le statut d’observateur au sein de la CEPEJ pourraient être invités à prendre part aux travaux du comité de pilotage, au cas par cas si le Bureau de la CEPEJ estime que leur présence présente un intérêt pour la qualité de son travail.



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