Strasbourg, le 10 décembre 2009

CEPEJ(2009)10

COMMISSION EUROPéENNE POUR L’EFFICACITé DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Programme d’activité 2010 de la CEPEJ

1.             Le Comité des Ministres a confié à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) la mission de travailler avec les Etats membres pour promouvoir la mise en œuvre effective des instruments du Conseil de l’Europe en matière d’organisation de la justice, veiller à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice et contribuer à désengorger la Cour européenne des Droits de l’Homme en offrant aux Etats des solutions effectives en amont des recours, en prévenant les violations de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

2.             Conformément à l’article 2 de son Statut, contenu dans la Résolution (2002) 12 du Comité des Ministres, la CEPEJ a pour tâche:

§  d'analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires en ayant recours à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation,

§  d'analyser les problèmes et les domaines susceptibles d’êtres améliorés,

§  de définir des moyens concrets d’améliorer l’évaluation et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres, compte tenu des besoins propres à chacun.

3.             Dans le Plan d'Action qu'ils ont adopté à l'occasion de leur 3ème Sommet (Varsovie, mai 2005) les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la CEPEJ afin d’aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité.

4.             Le présent programme d’activités pour 2010 a été élaboré dans ce cadre, en s'appuyant sur le nouveau programme d’activités à moyen à terme de la CEPEJ (CEPEJ(2009)3) et suivant les principes d'action et les priorités qui y sont définies. Ce texte constitue, avec le Plan d’Action, la base générale des différentes tâches attribuées à la CEPEJ.

5.             Ce programme d'activités a été préparé à la lumière des décisions prises par la CEPEJ lors de ses 13^ème (Strasbourg, 10 – 11 juin 2009) et 14^ème (Strasbourg, 9 – 10 décembre 2009) réunions, et en tenant compte des décisions prises par les Délégués des Ministres lors de leur 1067^ème réunion.

6.             Il est structuré autour des 4 groupes de compétences dévolues à la CEPEJ:

§  la mise en place d’outils pour l’analyse du fonctionnement de la justice et pour orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité,

§  la mise en œuvre des normes et standards européens en matière d’efficacité de la justice,

§  l’assistance spécifique à la demande d’un ou plusieurs Etat(s),

§  les relations directes avec le justiciable et les professionnels de la justice.

7.             Le cas échéant, les activités seront réalisées en coopération avec les comités pertinents du Conseil de l’Europe ainsi que les observateurs de la CEPEJ.

8.             Ce programme d’activités est mis en œuvre en fonction des ressources budgétaires disponibles, sous l'autorité de la CEPEJ, conformément aux compétences fixées par la Résolution Res(2002)12. Dans les limites de ses compétences, le Bureau de la CEPEJ prépare la mise en œuvre de ces travaux et propose des orientations.

Annexe I

1.             Attributions

Conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 à la Résolution Res(2002)12, et sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de mettre en œuvre l’outil commun mis en place par la CEPEJ permettant d’évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires européens.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-EVAL devra en particulier: 

a.         examiner et suivre la mise en œuvre du cycle d’évaluation 2008-2010 sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens, y compris la collecte des données judiciaires nationales et préparer le projet de rapport d’évaluation à soumettre à la 15^ème réunion plénière de la CEPEJ;

b.         faire des propositions pour une stratégie de communication assurant aux résultats de ce cycle d’évaluation toute l’importance requise;

c          faire des propositions en vue d’une exploitation appropriée des résultats obtenus à travers l’exercice d’évaluation, identifier des tendances ainsi que des dysfonctionnements typiques des systèmes judiciaires en Europe et, le cas échéant, formuler des lignes directrices concrètes pour améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires en Europe;

d.         organiser la mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs des statistiques judiciaires, analyser les conclusions de processus et formuler, le cas échéant, des recommandations visant :

- à soutenir les Etats membres dans l’amélioration de la qualité de leurs statistiques et le développement de leur système statistique,

- faciliter les échanges d’expériences entre les systèmes de statistiques judiciaires nationaux,

- partager des bonnes pratiques, identifier des indicateurs communs et faciliter les transferts de connaissance et

- contribuer à assurer la transparence et la fiabilité du processus d’évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ et à améliorer ce processus ;

e.     promouvoir les Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires (GOJUST) dans les Etats membres;

f.      mettre au point et développer des outils et des indicateurs permettant d'évaluer la performance des systèmes judiciaires et des tribunaux, dans le respect du principe d'indépendance de la justice.

2.         Composition

Le CEPEJ-GT-EVAL est composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposées par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière d’évaluation des systèmes judiciaires. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres peuvent participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne peuvent être représentées au CEPEJ-GT-EVAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du statut d’observateur auprès de la CEPEJ peuvent être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-EVAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.         Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-EVAL tiendra 3 réunions en 2010 (sous réserve des disponibilités budgétaires). 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL pourra notamment s’appuyer sur le Réseau des correspondants nationaux chargés de coordonner les réponses à la Grille d'évaluation.

Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le Groupe de pilotage du Centre SATURN et le CEPEJ-GT-QUAL).

Il pourra également faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.         Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2010.

Annexe II

1.             Attributions

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice décide d'agir en tant que Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN[1]) visant à collecter les informations nécessaires à une connaissance des délais des procédures judiciaires dans les Etats membres suffisamment précise pour leur permettre de mettre en œuvre des politiques visant à prévenir les violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable protégé par l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Centre devra en particulier :

a.     comme observatoire européen des délais judiciaires, analyser la situation des délais existant dans les Etats membres (délais par type d’affaire, délais d’attente en cours de procédure, etc.) ;

b.    fournir aux Etats membres des outils de connaissance et d'analyse des délais de procédures judiciaires;

c.     promouvoir et évaluer la mise en œuvre dans les Etats membres et assurer la mise à jour des Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaires.

Le Centre est géré par un Groupe de Pilotage, créé conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 de la Résolution Res(2002)12, sous l'autorité de la CEPEJ.

Pour accomplir ses tâches, le Groupe de pilotage devra notamment :

·     collecter, traiter et analyser les informations relatives aux délais des procédures judiciaires dans un échantillon représentatif de tribunaux des Etats membres;

·     définir et améliorer les méthodes de mesure et les indicateurs communs relatifs aux délais des procédures judiciaires pour tous les Etats membres et développer les modalités et outils pertinents pour collecter l'information à travers l'analyse statistique;

·     s'appuyer sur les réseaux appropriés permettant d’intégrer les travaux et réflexions de la communauté judiciaire, et en particulier sur un réseau de tribunaux-référents dans les Etats membres, pour valoriser les projets innovants en matière de réduction et d’aménagement des délais engagés par les tribunaux des Etats membres.

2.         Composition

Le Groupe de pilotage sera composée de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposées par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière de délais de procédure. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au Groupe de pilotage sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du Groupe de pilotage, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.         Structures et méthodes de travail 

Le Groupe de pilotage se réunira à 2 reprises en 2010 (sous réserve des disponibilités budgétaires).   . 

Pour remplir son mandat, le Groupe de pilotage devra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ. Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le CEPEJ-GT-EVAL).

Il peut aussi faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.         Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2010.

Annexe III

1.       Attributions

Conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 à la Résolution Res(2002)12, et sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur la qualité de la justice est chargé de développer les moyens d’analyse et d’évaluation du travail effectué au sein des juridictions en vue de permettre d’améliorer, au sein des Etats membres, la qualité du service public délivré par les systèmes judiciaires, notamment aux regard des attentes des praticiens du droits et des justiciables, selon des critères de performance et d'efficacité trouvant un consensus large.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-QUAL devra en particulier, tout en respectant le principe d’indépendance des juges:

a.         développer des outils, des indicateurs et des moyens de mesurer la qualité du travail judiciaire;

b.         élaborer des solutions concrètes à l’attention des décideurs publics et des tribunaux permettant d'améliorer l'organisation des juridictions, en particulier en matière d'accès à la justice et de financement des juridictions;

c.         élaborer des solutions concrètes à l’attention des décideurs publics et des tribunaux permettant de remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'activité judiciaire et concilier les impératifs inhérents au travail du juge et à sa charge de travail avec l’obligation de fournir à l’usager un service public de la justice de qualité.

2.     Composition

Le CEPEJ-GT-QUAL sera composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposés par les Etats membres et désignés par la CEPEJ -BU ayant une connaissance approfondie en matière de fonctionnement des juridictions et d’analyse de l’activité judiciaire. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au CEPEJ-GT-QUAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-QUAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.     Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-QUAL pourra tenir 2 réunions en 2010 (sous réserve des disponibilités budgétaires).   . 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-QUAL devra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ. Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le CEPEJ-GT-EVAL).

Il pourra aussi faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.     Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2010.