Strasbourg, le 22 décembre 2008

CEPEJ(2008)14

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

12ème réunion plénière - Strasbourg, 10 – 11 décembre 2008 - Rapport de  réunion

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

PRINCIPALES DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

La CEPEJ:

§  note avec grande satisfaction l'excellent accueil réservé au Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2008" par le Comité des Ministres et les larges échos donnés à ce Rapport dans plusieurs Etats membres, tant parmi les décideurs publics et les professionnels de la justice que dans les media ;

§  rappelle que le Rapport doit être présenté et analysé en tenant pleinement compte des indications méthodologiques qu’il contient, notamment en comparant les informations de différents Etats membres, invite le CEPEJ-GT-EVAL à proposer des modalités permettant de présenter les données de pays comparables lors des prochains cycles d’évaluation et invite les correspondants nationaux à indiquer au Secrétariat les pays avec lesquels ils estiment pouvoir être comparés sur des éléments définis;

§  invite ses membres à assurer une dissémination appropriée du Rapport auprès des autorités compétentes et des professions juridiques de leur pays, notamment en facilitant sa traduction, le cas échéant ; elle invite ses membres à faire parvenir au Secrétariat, dans les meilleurs délais, les informations relatives à l'utilisation du Rapport par les autorités de leur pays ainsi que les articles de presse nationaux traitant du Rapport ;

§  décide de poursuivre l'analyse en profondeur du Rapport, dans une seconde phase du cycle d’évaluation, selon les modalités suivantes:

-     elle charge le CEPEJ-GT-EVAL de réaliser en son sein une étude portant sur l’organisation des tribunaux et la carte judiciaire ;

-     elle décide de lancer des appels à projet à des chercheurs externes qui bénéficieront d'un label de la CEPEJ sur la base d'un protocole de recherche, portant notamment sur les thèmes suivants : juge unique et collégialité – le cas échéant en collaboration avec l’Association européenne des juges et MEDEL; le rôle des avocats dans les procédures judiciaires – le cas échéant  en collaboration avec le CCBE ; l’organisation des greffes – le cas échéant en collaboration avec l’UER ;

elle charge le CEPEJ-GT-EVAL de gérer ce processus, sous l'autorité du Bureau, en veillant

à la coordination avec les autres groupes de travail ;

     

-       elle convient par ailleurs d’organiser une session d’étude en 2009 sur le thème du financement des tribunaux, en vue d’un possible travail ultérieur plus approfondi de la CEPEJ, tenant notamment compte de l’Avis N° 2 du CCJE sur le financement et la gestion des tribunaux ;

§  réitère son invitation aux Etats membres qui le souhaitent à faire parvenir au Secrétariat une mise à jour de certaines données judicaires pour l'année 2007, sur la base des "Données clé de la justice en Europe" (CEPEJ(2007)27) ;

 

§  décide de lancer le prochain processus d'évaluation en 2009 sur la base de données de l'année 2008, en vue de la publication d’un nouveau rapport courant 2010, tout en tenant compte des difficultés propres aux Etats fédéraux pour collecter les données ;

§  charge le CEPEJ-GT-EVAL d’apporter les modifications nécessaires à la grille d’évaluation et à la note explicative y relative, tout en assurant dans toute la mesure du possible la stabilité de cette grille; elle charge le Secrétariat d’apporter les améliorations nécessaires à la version électronique du questionnaire et d’organiser les modalités appropriées permettant la mise en œuvre de ce nouveau cycle d’évaluation ; 

§  décide de poursuivre le processus de coopération à travers une évaluation par les pairs des systèmes de statistiques judiciaires, à travers l’organisation de trois nouvelles visites en 2009, qui s’appuieront notamment sur les Lignes directrices en matière de statistiques judiciaires (GOJUST), et charge le Bureau d’étudier les candidatures des Etats membres qui  parviendront au Secrétariat avant le 15 janvier 2009 afin d’établir le programme de visites ;

§  adopte les "Lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires (GOJUST)" (CEPEJ(2008)11) et décide de les soumettre au Comité des Ministres afin qu’il puisse en prendre note ; elle invite ses membres à les diffuser largement auprès des correspondants nationaux chargés de la collecte des données statistiques de la CEPEJ, des services centraux compétents en matière de statistiques judiciaires ainsi que des instances compétentes au sein des tribunaux de leur pays et d’en faciliter la traduction, le cas échéant ;

§  adopte les « Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (EUGMONT) » (CEPEJ(2008)8) et décide de les soumettre au Comité des Ministres afin qu’il puisse en prendre note ; elle invite ses membres à les diffuser largement auprès des décideurs publics et des tribunaux de leur pays et d’en faciliter la traduction, le cas échéant ;

§  convient que le Centre SATURN a vocation à évoluer progressivement vers un observatoire européen des délais judiciaires et charge le Groupe de pilotage du Centre à poursuivre ses travaux dans cet esprit ;

§  invite ses membres à assurer une large diffusion de la « Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux » auprès des décideurs publics et des tribunaux de leur pays et d’en faciliter la traduction, le cas échéant ;

§  soutient les travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL et invite ce dernier à finaliser en 2009 une étude sur les systèmes qualité en Europe, des lignes directrices sur la contractualisation des procédures judiciaires ainsi qu’un manuel sur les enquêtes de satisfaction auprès des usagers de la justice, incluant si possible des questionnaires modèles ;

§  salue les conclusions de la 3ème réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents (Cour d'Appel de Catane, Italie, 24 octobre 2008) et invite ses membres ainsi que les tribunaux-référents à mettre en œuvre en 2009 les conclusions adoptées lors de cette réunion (CEPEJ(2008)12) ;

§  salue la proposition de la Cour d’Appel de Catane de consacrer, au sein du Réseau des tribunaux référents, des échanges de vues spécifiques aux questions d’intérêt commun pour les tribunaux de deuxième instance et convient d’étudier toute proposition qui pourrait lui être soumise dans ce sens ;

§  prend note de la coopération en cours avec la Bulgarie sur les critères pour la catégorisation de tribunaux et l'évaluation individuelle des juges; convient de coopérer avec le Portugal pour évaluer la politique visant à faciliter la gestion des flux d’affaires et combattre l’arriéré judiciaire ainsi que la politique de dématérialisation des procédures judiciaires et d’utilisation des TIC dans le domaine de la justice ; convient de coopérer avec Malte pour évaluer l’efficacité du fonctionnement de son système judiciaire ; convient de coopérer avec l’Arménie pour l’allocation des affaires entre les tribunaux ; elle charge son Bureau d’organiser les modalités de ces activités ;

§  salue la coopération en cours entre les cours d’appel de Rome et Paris et souligne son intérêt à être tenue informée des résultats des études comparatives conduites entre ces deux juridictions ;

§  convient de nommer un expert qui participera en qualité d’observateur aux travaux du Groupe de Spécialiste pour une justice adaptée aux enfants ainsi qu’aux travaux du Groupe de spécialiste sur la justice ;

§  adopte son Programme d'activités pour 2009 (CEPEJ(2008)10) ;

§  invite les Etats membres, par l'intermédiaire des membres de la CEPEJ à proposer au Secrétariat avant le 15 janvier 2009 des experts qualifiés pour participer aux différents groupes de travail et charge son Bureau de désigner les membres de ces groupes de travail en tenant compte de ces propositions ;

§  prend note des activités conduites en 2008 par le Forum pour la Justice et réitère sa pleine disponibilité à poursuivre sa coopération avec le Forum en 2009, y compris dans le cadre de l’organisation de la « Balance de Cristal » dans le domaine du droit pénal ;

§  invite ses membres à promouvoir la Journée européenne de la justice dans leur pays et à proposer au Secrétariat d’organiser l’événement phare de cette Journée en 2009 ;

§   réélit pour une période de deux ans le Bureau suivant:

-    Président de la CEPEJ: M. Fausto de SANTIS (Italie)

-    Vice-Président de la CEPEJ: M. John STACEY (Royaume Uni)

-    Membre du Bureau: Mme Ivana BORZOVA (République tchèque)

-    Membre du Bureau: Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne).


1.     La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 12ème réunion plénière au Conseil de l’Europe à Strasbourg, les 10 et 11 décembre 2008. La réunion était présidée par M. Fausto de SANTIS (Italie), Président de la CEPEJ.

2.     L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II.

1.   Ouverture de la réunion

3.     La réunion est ouverte par Margaret KILLERBY, Directrice de la coopération juridique, qui souligne le rôle prééminent de la CEPEJ dans la mise en œuvre des principes fondamentaux et des activités prioritaires du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'Etat de droit.

2.   Information du Président, des membres de la CEPEJ et du Secrétariat

4.     Le Président rend compte de l’échange de vues avec le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique des Délégués des Ministres (GR-J) le 23 septembre 2008. Le rapport d’activités de la CEPEJ pour 2007 a été approuvé. Les Délégués des Ministres ont unanimement "salué" rapport sur"Systèmes judiciaires européens - Edition 2008 » ; ils ont en outre souligné la qualité du travail, approuvé la méthode employée et reconnu la grande utilité du rapport dans le cadre des réformes judiciaires dans les Etats membres. Ils ont signalé qu’il représente une contribution essentielle de la CEPEJ aux objectifs majeurs du Conseil de l’Europe en ce qui concerne l'Etat de droit. Certains participants ont également souligné qu’il serait utile de répéter l’exercice régulièrement dans le but d’affiner les résultats et d’évaluer les tendances des systèmes judiciaires.

5.     Fausto de SANTIS informe également que le Rapport a été présenté à la Cour de cassation italienne, et que plusieurs fora juridiques ont été l'occasion de parler des travaux de la CEPEJ en Italie (Rome, Catane, Turin). Le Ministre de la Justice a clairement indiqué qu'il souhaite s'appuyer sur les travaux de la CEPEJ pour conduire les réformes du système judiciaire italien.

6.     Pim ALBERS rend compte des différentes réunions auxquelles il a participé en qualité de Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ:

§  lancement du Court excellence Forum (Sydney, Australie, 20-23 septembre, Institut australien pour l'administration de la justice), où il a détaillé les initiatives pour la qualité de la justice en Europe;

§  présentation des systèmes-qualité en Europe dans le cadre du Groupe de travail du réseau européen des Conseils de la justice (Copenhague, Danemark, 9-10 octobre)

§  présentation du Rapport d'évaluation de la CEPEJ lors du séminaire de la Banque Mondiale (Sofia, Bulgarie, 7 octobre) et au ministère de la Justice des Pays-Bas (La Haye, 27 octobre)

§  présentation, dans le cadre de la Banque Mondiale, des résultats du processus d'évaluation de la CEPEJ pour les pays de l'Europe du Sud-est par vidéo-conférence (25 novembre) en lien avec Washington DC, Bruxelles, Skopje et Belgrade [et avec Zagreb (15 décembre)].

7.     Le Secrétaire de la CEPEJ indique que le Rapport de la CEPEJ a également été présenté et discuté lors d'un colloque sur "Echevinage et justice économique" qui s'est tenu à la Faculté de droit de Strasbourg (10 octobre).

4.  Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

8.     Un tour de table permet à plusieurs délégations (Albanie, Arménie, Croatie, Géorgie, Allemagne, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Moldova, Norvège, Fédération de Russie, Serbie, Slovaquie, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Royaume Uni) de souligner les principales réformes ou réflexions en cours dans leur pays en matière de justice. Les informations figurent sur le site internet de la CEPEJ[1]. Les membres de la CEPEJ sont invités à communiquer dès que possible au Secrétariat une information écrite et, le cas échéant, des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" du site internet.

5.     Processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens

Rapport sur les « Systèmes judiciaires européens – Edition 2008 »

9.     Le rapport a été rendu public le 8 octobre lors d’une Conférence de presse à Paris, à laquelle participaient Fausto de SANTIS et Jean-Paul JEAN ainsi que le Secrétariat (Philippe BOILLAT et Stéphane LEYENBERGER).

10.  Un large échos a été donné au rapport dans de grands media européens. Le rapport a été largement diffusé auprès des instances judiciaires dans de nombreux Etats membres.

11.  Lors d'un tour de table, plusieurs Etats membres indiquent que le rapport a fait l'objet de débats dans les media (notamment Andorre, Bosnie-Herzégovine, République tchèque, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse) et au sein d'instance politiques telles que le ministère de la justice, le parlement, les partis politiques ou d'instances judiciaires telles que les conseils de la justice ou les associations professionnelles (notamment Andorre, Bosnie-Herzégovine, France, Italie, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie). Plusieurs Etats indiquent que le rapport est directement étudié dans le cadre de réformes judiciaires (notamment Italie, Lettonie, Malte, Pays-Bas, "l'ex-République yougoslave de Macédoine").

12.  Plusieurs délégations soulignent que le rapport a gagné en stabilité et en crédibilité, et qu'il fait désormais partie des données incontournables d'analyse de la justice tant pour les professionnels de la justice que pour les media.

13.  Certaines délégations regrettent toutefois une présentation parfois simplifiée dans les media, qui cherche à mettre en avant les lacunes des systèmes à partir de données extraites de leur contexte ou non accompagnées des commentaires et remarques méthodologiques qui figurent pourtant dans le rapport.

14.  Le Président du CEPEJ-GT-EVAL, Jean-Paul JEAN, présente un travail d'analyse du rapport à partir des données de pays pouvant être comparés les uns avec les autres en fonction de leurs caractéristiques judiciaires, économiques et démographiques[2]. Il est rappelé que le Rapport doit être présenté et analysé en tenant pleinement compte des indications méthodologiques qu’il contient, notamment en comparant les informations de différents Etats membres. Il est demandé au CEPEJ-GT-EVAL de proposer des modalités permettant de présenter les données de pays comparables lors des prochains cycles d’évaluation. Par ailleurs, les correspondants nationaux sont invités à indiquer au Secrétariat les pays avec lesquels ils estiment pouvoir être comparés sur des éléments définis.

15.  La question de l'accès au rapport et de son utilisation par le plus grand nombre de bénéficiaires est posée à travers le problème de la traduction. Plusieurs Etats ont indiqué avoir entrepris ou décidé d'entreprendre la traduction en tout ou partie (notamment Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Italie, Lettonie, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie). L'Italie indique que les différentes professions judiciaires ont pris en charge la traduction des parties du rapport les  concernant; une présentation officielle de la version italienne aura lieu en février 2009. Le ministère de la Justice de Turquie a consacré des pages internet en turc de son site à la CEPEJ.

16.  La CEPEJ invite ses membres à assurer une dissémination appropriée du Rapport auprès des autorités compétentes et des professions juridiques de leur pays, notamment en facilitant sa traduction, le cas échéant. Elle les invite également à faire parvenir au Secrétariat, dans les meilleurs délais, les informations relatives à l'utilisation du Rapport par les autorités de leur pays ainsi que les articles de presse nationaux traitant du Rapport.

Préparation d’études approfondies

17.  Le Président du CEPEJ-GT-EVAL rappelle que la phase de connaissance résultant en la publication du Rapport d'évaluation doit être suivie d'une phase d'analyse permettant d'approfondir certaines questions relatives au fonctionnement de la justice à partir des informations contenues dans le rapport.

18.  La CEPEJ décide de suivre les recommandations du CEPEJ-GT-VAL et de réaliser les études spécifiques suivantes, destinées à être publiées en 2009 dans la série "Les Etudes de la CEPEJ":

§  le CEPEJ-GT-EVAL est invité à réaliser en son sein une étude portant sur l’organisation des tribunaux et la carte judiciaire ;

§  des appels à projet seront lancés auprès de chercheurs externes qui bénéficieront d'un label de la CEPEJ sur la base d'un protocole de recherche, sur les thèmes suivants :

-       juge unique et collégialité; l’Association européenne des juges et MEDEL indiquent leur disponibilité pour coopérer à cette étude;

-       le rôle des avocats dans les procédures judiciaires; le CCBE indique sa disponibilité pour coopérer à cette étude;

-       l’organisation des greffes; l’UER  indique sa disponibilité pour coopérer à cette étude;

19.  La CEPEJ demande au CEPEJ-GT-EVAL de gérer ce processus, sous l'autorité du Bureau, en veillant à la coordination avec les autres groupes de travail concernés, notamment le Groupe de pilotage du Centre SATURN.

20.  Suite à la proposition du CEPEJ-GT-EVAL, la CEPEJ convient par ailleurs d’organiser une session d’étude en 2009 sur le thème du financement des tribunaux, en vue d’un possible travail ultérieur plus approfondi de la CEPEJ. Dans ce cadre il sera notamment tenu compte de l’Avis N° 2 du CCJE sur le financement et la gestion des tribunaux.

Processus intermédiaire à travers la liste de données clé

21.  Frans Van der DOELEN (Pays-Bas) rappelle que la CEPEJ a adopté une liste de données clé (CEPEJ(2007)27) permettant aux états volontaires de mettre à jour certaines données entre deux exercices d'évaluation. Les Etats membres sont invités à transmettre au Secrétariat, en utilisant cette grille simplifiée, les données clé pour l'année 2007. Celles-ci seront publiées, sans analyse spécifique, sur le site internet de la CEPEJ.

Nouveau cycle d’évaluation

22.  Au nom du CEPEJ-GT-EVAL, Frans Van der DOELEN recommande la poursuite du processus d'évaluation selon le même rythme biennal, à travers une grille d'évaluation stabilisée, ceci afin de pouvoir progresser dans l'analyse de l'évolution des systèmes judiciaires nationaux grâce à des séries statistiques. Le groupe de travail recommande de limiter au minimum les modifications de la grille d'évaluation et de pallier les lacunes constatée dans la version électronique de ce questionnaire.

23.  Le membre de la CEPEJ au titre de l'Allemagne rappelle les difficultés propres aux Etats fédéraux pour collecter les données et souligne que son pays ne sera probablement pas en mesure de conduire un nouvel exercice d'évaluation en 2010. Plusieurs membres de la CEPEJ indiquent comprendre les difficultés de l'Allemagne, mais insistent sur le fait que la pérennité du processus tient à la stabilité de ces composantes. Ils rappellent que le processus est désormais facilité par la stabilité du questionnaire (dont la traduction allemande existe déjà) et la possibilité d'y répondre à travers un questionnaire électronique spécialement adapté pour les Etats fédéraux. Ils insistent donc sur la présence de l'Allemagne dans le cadre du prochain cycle, au moins en ce qui concerne les données clé. Le Président de la CEPEJ propose que l'Allemagne soit candidate pour accueillir une visite d'évaluation par les pairs en 2009, ce qui pourrait contribuer à faciliter le processus.

24.  La CEPEJ décide de lancer le prochain processus d'évaluation en 2009 sur la base de données de l'année 2008, en vue de la publication d’un nouveau rapport courant 2010, tout en tenant compte des difficultés propres aux Etats fédéraux pour collecter les données. Elle charge le CEPEJ-GT-EVAL d’apporter les modifications strictement nécessaires à la grille d’évaluation et à compléter et renforcer la note explicative pour faciliter une interprétation homogène des questions par les correspondants nationaux.

Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

25.  Adis HODZIC (Bosnie-Herzégovine) dresse le bilan des trois visites d'experts en France, Pologne et Bosnie-Herzégovine conduites en 2008 dans le cadre du processus pilote d'évaluation par les pairs des systèmes statistiques. Un consensus se dégage quant à l'utilité de telles visites, dans le but de renforcer la crédibilité du processus d'évaluation de la CEPEJ et de coopérer avec les Etats membres pour assurer une cohérence entre les besoins statistiques de la CEPEJ et ceux des Etats membres.

26.  Forte de l'expérience positive du processus pilote, la CEPEJ décide de poursuivre le processus à travers l’organisation de trois nouvelles visites en 2009, qui s’appuieront notamment sur les Lignes directrices en matière de statistiques judiciaires (GOJUST). Le Portugal, Malte et la Russie posent leur candidature. La Norvège et l'Allemagne se disent intéressées. Il est convenu que d'autres candidats pourront se faire connaître avant le 15 janvier 2009. Le Bureau établira la programme de visites en conséquence.

Lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires (GOJUST)

27.  Georg STAWA (Autriche) présente le projet de Lignes directrices préparées par le CEPEJ-GT-EVAL.

28.  L'Association européenne des juges apporte son soutien à ce document. Le représentant du CCJE souligne qu'il serait important que les statistiques judiciaires soient gérées par les Conseils de la justice.

29.  Les membres de la CEPEJ discutent,  amendent le projet et adoptent les "Lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires – GOJUST" (CEPEJ(2008)11). La CEPEJ décide de les soumettre au Comité des Ministres afin qu’il puisse en prendre note. Elle invite ses membres à les diffuser largement auprès des correspondants nationaux, des services centraux compétents en matière de statistiques judiciaires ainsi que des instances compétentes au sein des tribunaux de leur pays et d’en faciliter la traduction, le cas échéant.

6.     Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

30.  Le Président du Groupe de pilotage du Centre SATURN, Jacques BÜHLER, présente l'esprit et les résultats de la collaboration entre le Groupe et le Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ pour définir et tester un outil d'analyse de la gestion du temps dans les tribunaux. Il présente en particulier le rapport préparé par les experts scientifiques Marco FABRI et Domenico PISCITELLI à partir des réponses des tribunaux-référents[3]. Ces résultats ont fait notamment l'objet d'une discussion avec les tribunaux-référents lors de leur 3ème réunion plénière (Catane, 24 octobre 2008).

31.  La CEPEJ analyse et amende le projet de Lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire (EUGMONT) préparé par le Groupe de pilotage. Plusieurs experts saluent les rapprochements effectués par le CEPEJ-GT-EVAL dans le cadre des Lignes directrices GOJUST et par le Groupe de pilotage SATURN dans le cadre de ce travail, en particulier à travers l'insertion d'annexes communes aux deux textes sur les catégories d'affaires et les ratios à traiter en priorité ainsi que les exemples de tableaux de bord que pourraient tenir les tribunaux.

32.  La CEPEJ adopte les "Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (EUGMONT)" (CEPEJ(2008)8) et décide de les soumettre au Comité des Ministres afin qu’il puisse en prendre note. Elle invite ses membres à les diffuser largement auprès des décideurs publics et des tribunaux de leur pays et d’en faciliter la traduction, le cas échéant.

33.  La CEPEJ convient que le Centre SATURN a vocation à évoluer progressivement vers un observatoire européen des délais judiciaires et charge le Groupe de pilotage du Centre à poursuivre ses travaux dans cet esprit. Pour ce faire, il conviendra notamment de tester auprès des tribunaux-référents l'utilisation des tableaux figurant aux annexes des lignes directrices et d’affiner les méthodes permettant de mesurer le début et la fin des procédures.

7.     Qualité de la justice

34.  Le Président du CEPEJ-GT-QUAL, François PAYCHERE, insiste sur la responsabilité des membres de la CEPEJ pour assurer une diffusion efficace de la "Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux" auprès des instances judiciaires de leur pays, le cas échéant en organisant la traduction de cet outil.

35.  Il note aussi que ce document mérite d'être utilisé en conjonction avec d'autres documents, tels que l'Avis N° 11 du CCJE sur la qualité des décisions de justice et l'Etude N° 4 de la Série "Les Etudes de la CEPEJ" consacrée à ce même sujet. Certains membres demandent au CEPEJ-GT-QUAL d'étudier l'opportunité de compléter cette Checklist en fonction de l'Avis N° 11 du CCJE.

36.  Il indique par ailleurs que le CEPEJ-GT-QUAL produira avant la fin de l'année 2009:

§  une étude sur les systèmes qualité en Europe;

§  des lignes directrices sur la contractualisation des procédures judiciaires; il s'agira d'une part de mieux connaître les pratiques permettant de mettre la gestion de certaines procédures judiciaires dans les mains des parties (à ne pas confondre avec médiation ou conciliation) et, d'autre part, d'étudier les relations contractuelles entre l'Etat et les juridictions (contrats d'objectifs); ce travail sera coordonné avec le groupe de pilotage du Centre SATURN;

§  un manuel sur les enquêtes de satisfaction auprès des usagers de la justice, incluant si possible des questionnaires modèles.

8.     Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ

37.  Le Vice-Président de la CEPEJ, John STACEY, rend compte de la 3ème réunion plénière des tribunaux-référents qui s'est tenue à Catane (Italie) le 24 octobre 2008 dans le cadre de la Journée européenne de la justice (voir document CEPEJ(2008)9). La CEPEJ remercie vivement la Cour d'Appel de Catane et le Ministère de la Justice d'Italie pour l'excellente organisation de cette réunion ainsi que de la cérémonie de remise du Prix "Balance de Cristal" qui l'a suivie (voir ci-dessous).

38.  Le Président de la CEPEJ, Fausto de SANTIS, informe qu'à l'initiative de la Cour d'Appel de Catane s'est tenue le 25 octobre une réunion d'un groupe de travail du Réseau composé des tribunaux de deuxième instance. Cette réunion était destinée à identifier les questions d'intérêt commun propres à ces tribunaux. La Cour d’Appel de Catane a proposé de pérenniser des échanges de vues spécifiques aux tribunaux de deuxième instance. La CEPEJ convient d’étudier toute proposition qui pourrait lui être soumise dans ce sens.

39.  Elsa GARCIA de MALTRAS de BALS (Espagne) souligne la nécessité d'impliquer toujours davantage les tribunaux-référents dans les travaux de la CEPEJ. Elle souligne notamment le rôle du Réseau pour diffuser les travaux de la CEPEJ auprès des instances judiciaires des Etats membres, voire pour en faciliter la traduction. Elle présente les conclusions opérationnelles adoptées lors de la réunion (voir document CEPEJ(2008)12), qui permettront aux tribunaux-référents de contribuer utilement à la mise en œuvre du Programme d'activité 2009 de la CEPEJ.

9.     Coopération ciblée avec les Etats membres

40.  La membre de la CEPEJ au titre de la Bulgarie informe la Commission qu'une mission d'experts de la CEPEJ se rendra à Sofia fin janvier 2009 pour traiter des critères pour la catégorisation de tribunaux, l'évaluation de la charge de travail des tribunaux et l'évaluation individuelle des juges.

41.  Le membre de la CEPEJ au titre du Portugal confirme que le Bureau de la CEPEJ a donné un avis favorable pour conduire avant l'été 2009 deux évaluations de la politique visant à faciliter la gestion des flux d’affaires et combattre l’arriéré judiciaire et de la politique de dématérialisation des procédures judiciaires et d’utilisation des TIC dans le domaine de la justice. Des réunions d'experts seront organisées à Lisbonne au début de l'année 2009 et résulteront en deux rapports soumis à la CEPEJ lors de sa 13ème réunion plénière. Le Portugal prendra à sa charge le financement de ces activités.

42.  Le membre de la CEPEJ au titre de Malte demande la coopération de la CEPEJ pour évaluer l’efficacité du fonctionnement de son système judiciaire. Le cas échéant, cette activité pourrait être couplée avec une visite d'évaluation par les pairs des statistiques judiciaires.

43.  Le membre de la CEPEJ au titre de l'Arménie demande la coopération de la CEPEJ pour l’allocation des affaires entre les tribunaux.

44.  La CEPEJ décide de conduire ces activités en 2009 et charge son Bureau d’en organiser les modalités.

45.  Les membres de la CEPEJ au titre de la France et de l'Italie informe la Commission de la coopération en cours entre les cours d’appel de Rome et Paris, notamment pour étudier de manière comparative leurs données statistiques. La CEPEJ salue cette coopération et souligne son intérêt à être tenue informée des résultats des études comparatives conduites entre ces deux grandes juridictions européennes.

10.  Programme d'activité de la CEPEJ pour 2009

46.  Nikola PROKOPENKO ("l'ex-République yougoslave de Macédoine") présente le projet de Programme d'activités de la CEPEJ pour 2009 tel que préparé par le Bureau.

47.  La CEPEJ adopte son programme d'activités pour l'année 2009 (CEPEJ(2008)10). Elle invite les Etats membres, par l'intermédiaire des membres de la CEPEJ à proposer au Secrétariat avant le 15 janvier 2009 des experts qualifiés pour participer aux différents groupes de travail et charge son Bureau de désigner les membres de ces groupes de travail en tenant compte de ces propositions. Il est convenu que le Groupe de travail sur l'exécution des décisions de justice (CEPEJ-GT-EXE) serait formé dès la mi janvier, compte tenu de la date avancée de sa première réunion (29 – 30 janvier 2009).

48.  Une délégation souligne l'importance des nouvelles technologies de l'information dans le fonctionnement de la justice et propose de réfléchir à la manière dont la CEPEJ pourra effectuer un travail plus approfondi sur ce thème dans le futur.

11.  Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

49.  Le représentant du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), Gerhard REISSNER, informe la CEPEJ de l'adoption prochaine de l'Avis N° 11 du CCJE sur la qualité des décisions de justice (voir para. 35 ci-dessus). Il regrette par ailleurs que le processus visant à réviser la Recommandation Rec(94)12 relative à l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges n'ait pas pu aboutir en 2008 et réitère la volonté du CCJE d'être associé à ce travail placé sous la responsabilité du CDCJ.  Il informe enfin la Commission des prochains travaux conjoints du CCJE et CCPE sur les relations entre juges et procureurs, en remerciant la CEPEJ de fournir, à travers son processus d'évaluation des systèmes judiciaires, des informations de premier ordre pour ces travaux.

50.  Le Président du CCPE, Olivier de BAYNAST, présente les Avis N° 2 (2008) sur les alternatives aux poursuites et N° 3 (2008) sur le rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale. Il se réjouit également des perspectives de coopération avec le CCJE pour la préparation d'un avis commun en 2009, pour lequel les travaux de la CEPEJ seront précieux

51.  La Secrétaire du CDCJ indique que les travaux de révision de la Recommandation Rec(94)12 reprendront en 2009 dans le cadre d'un Groupe de spécialistes élargi (CJ-S-JUD); la CEPEJ et le CCJE pourront y nommer un représentant en qualité d'observateur. Des travaux débuteront également dans le domaine de la justice adaptée aux enfants, donnant ainsi suite à la Résolution adoptée par les ministres de la Justice lors de leur 28ème Conférence. Elle informe la Commission que la prochaine Conférence des ministres se tiendra à Tromsø (Norvège) les 18 et 19 juin 2009.      

52.  Le représentant du CDPC, M. Nikola MATOVSKI, confirme l'intérêt des travaux de la CEPEJ pour son Comité directeur.

53.  Le Secrétariat indique que le Réseau de Lisbonne a tenu sa dernière réunion plénière autour du thème: "La formation des magistrats en matière de média et justice".

12.  Coopération avec l'Union européenne

54.  Au nom des Présidences sortante et en cours de l'Union européenne, les membres de la CEPEJ au titre de la France, Jean-Paul SUDRE et de la République tchèque, Ivana BORZOVA, dressent le bilan et indiquent les perspectives en matière judiciaire au sein de l'Union européenne (voir annexe III).

55.  Le Secrétariat rappelle l'engagement de la CEPEJ dans le Forum pour la Justice de l'Union européenne, à travers la participation aux réunions plénières ainsi qu'aux groupes de travail.

56.  Le Secrétariat informe la CEPEJ que la "Balance de Cristal" a été remise dans le cadre de la Journée européenne de la justice à Catane (Italie) le 24 octobre 2008. Le Prix a été attribué à ''Her Majesty’s Courts Service'' du Royaume Uni pour l'initiative: Service de médiation pour les petites créances, qui offre aux parties une médiation rapide, simple et gratuite pour solutionner le recouvrement de petites créances. Trois autres projets ont reçu une mention spéciale: le Barreau de Paris (France) pour le "Bus Barreau de Paris Solidarité"; le Tribunal de Milan (Italie) pour le bureau de procédures civiles informatisé; le Ministère de la Justice de Turquie pour le Système judiciaire national informatisé (UYAP). Ces initiatives sont détaillées sur le site internet de la CEPE: www.coe.int/cepej.

57.  Il est indiqué que la prochaine réunion plénière du Forum pour la Justice (été 2009) sera l'occasion de remettre pour la première fois la "Balance de Cristal" dans le domaine pénal. La CEPEJ salue cette initiative visant à traiter tant de la matière civile que pénale dans le cadre de l'efficacité du fonctionnement de la justice.

58.  Le Secrétariat souligne qu'une quinzaine d'Etat membres ont indiqué avoir organisé des manifestations spécifiques dans le cadre de la Journée européenne de la justice 2008. Les membres de la CEPEJ sont invités à jouer un rôle plus actif pour permettre l'extension de cette Journée à d'autres Etats membres. Ils sont également invités à proposer une manifestation qui serait l'événement phare de la Journée européenne 2009.

13.  Observateurs auprès de la CEPEJ

59.  La CEPEJ prend note des informations transmises par ses Observateurs en les invitant à transmettre ces informations au Secrétariat afin de pouvoir les diffuser par le biais de son site internet.

60.  La délégation de l'Union européenne des Rechtspfleger remet solennellement au Président de la CEPEJ le "Livre vert pour un greffier européen", pour la promotion de la coopération judiciaire en Europe et pour l'amélioration de l'efficacité et de la proximité des tribunaux (voir Annexe IV).

61.  Suite aux informations fournies par le Secrétariat concernant European Criminal Bar Association, la CEPEJ considère à l'unanimité que cette organisation ne répond pas suffisamment aux critères  pour se voir attribuer le statut d'observateur auprès de la CEPEJ. En effet, elle ne fédère pas d'organisations professionnelles des différents Etats membres, elle est limitée aux Etats membres de l'Union européenne et chacun de ces pays n'y est représenté que par moins de dix personnes à titre individuel. La CEPEJ souligne que sa décision ne met en aucun cas en cause le bien fondé et la pertinence du travail de cette instance, et se dit prête à travailler au cas par cas avec l'ECBA, le cas échéant.

14.  Election d'un membre du Bureau

62.  La CEPEJ réélit à l'unanimité, pour une période de deux ans, le Bureau suivant:

§  Président de la CEPEJ: M. Fausto de SANTIS (Italie)

§  Vice-Président de la CEPEJ: M. John STACEY (Royaume Uni)

§  Membre du Bureau: Mme Ivana BORZOVA (République tchèque)

§  Membre du Bureau: Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne)

Annexe I

ORDRE DU JOUR

1.     Ouverture de la réunion

2.     Adoption de l’ordre du jour

3.     Information par le Président de la CEPEJ et par le Secrétariat

4.     Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

5.     Evaluation des systèmes judiciaires européens (CEPEJ-GT-EVAL)

(i)   Rapport sur les « Systèmes judiciaires européens – Edition 2008 »

1.     Tour de table: communication et utilisation du Rapport dans les Etats membres

2.     Préparation d’études approfondies

Rapporteur: Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL

(ii)  Poursuite du cycle d'évaluation

Rapporteur: Frans Van der DOELEN (Pays-Bas)

1.     Processus intermédiaire à travers la liste de données clé

2.     Nouveau cycle d’évaluation

(iii) Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

Rapporteur: Adis HODZIC (Bosnie-Herzégovine)

(iv)   Projet de lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires : discussion en vue de son adoption

Rapporteur: Georg STAWA (Autriche)

6.     Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

Rapporteur: Jacques BÜHLER, Président du Groupe de pilotage

(i)   Discussion du projet de « Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire » en vue de leur adoption

(ii)   Suivi des travaux : vers un Observatoire européen des délais des procédures judiciaires

7.     Qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)

Rapporteur: François PAYCHERE (Suisse)

(i)     Utilisation de la Checklist pour la promotion de la qualité

(ii)    Etude sur les systèmes qualité en Europe

(iii)   Contractualisation des procédures judiciaires

(iv)   Mesure de la satisfaction des usagers

8.      Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ

(i)   3ème réunion plénière du Réseau, Catane (Italie), 24 octobre 2008

Rapporteur: John STACEY (Royaume Uni)

(ii)  Groupe spécifique des tribunaux pilote d’appel (initiative de l’Italie)

Rapporteur: Fausto DE SANTIS (Italie)

(iii) Comment améliorer l’implication des membres du Réseau ?

Rapporteur: Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne)

9.     Coopération ciblée de la CEPEJ avec des Etats membres

(i)   Bulgarie: critères pour la catégorisation de tribunaux et critères pour l'évaluation individuelle des juges (1ère réunion d’experts les 21 et 22 janvier 2009)

(ii)  Portugal:

a.     Politiques visant à faciliter la gestion des flux d’affaires et combattre l’arriéré judiciaire

b.    dématérialisation et utilisation des TIC dans le domaine de la justice

(iii) France / Italie: comparaison des cours d'appel de Rome et Paris

      (iv) Malte : évaluation de l’efficacité du système judiciaire

(v)   Autres propositions pour 2009

10.  Discussion du projet de programme d'activités de la CEPEJ pour 2009 en vue de son adoption

Rapporteur: Nikola PROKOPENKO («l’ex-République yougoslave de Macédoine»)

11.  Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

(i)   Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

(ii)   Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)

(iii)  Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)

(iv)  Comité Européen des Problèmes criminels (CDPC)

(v)    Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH)

(vi)  Réseau de Lisbonne

12.  Coopération avec l'Union européenne

(i)   Derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire

Rapporteurs: Jean-Paul SUDRE (France) et Ivana BORZOVA (République tchèque) au nom des présidences sortantes et futures de l'Union européenne

(ii)  Implication de la CEPEJ dans le Forum pour la Justice de la Commission européenne

(iii) Balances de Cristal civile et pénale

13.  Observateurs auprès de la CEPEJ

14.  Election du Bureau

15.  Questions diverses

Annexe II 

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE  DES PARTICIPANTS

CEPEJ Members / Membres de la CEPEJ

ALBANIA/ALBANIE 

Rezana BALLA,  Head of Department of Judicial Organisation, Ministry of Justice, TIRANA

ANDORRA/ANDORRE

Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRE LA VIEILLE

ARMENIA/ARMENIE   

Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of international Legal Affairs, Ministry of Justice, YEREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE

Georg STAWA, Public Prosecutor, Directorate for Central Administration and Coordination, Federal Ministry of Justice, VIENNA

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

Ramin GURBANOV,  Senior Adviser, Department of Organisation and Analysis, Ministry of Justice, BAKU

BELGIUM/BELGIQUE 

Dietger GEERAERT, Attaché Service Juridique, Direction Générale de l'Organisation Judiciaire, SPF Justice, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE

Ljiljana FILIPOVIĆ, Judge, Supreme Court, Vrhovni sud FbiH, SARAJEVO

Mersudin PRUŽAN, Deputy Chief Disciplinary Counsel, Office of the Disciplinary Prosecutor, High Judicial and Prosecutorial Council of BiH, SARAJEVO

Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, Secretariat High Judicial and Prosecutorial Council of BiH, SARAJEVO

BULGARIA/BULGARIE

Galina TONEVA-DACHEVA, Judge, Vice-President of the Sofia Appellate Court, SOFIA, Apologised / Excusée

Ekaterina STOYANOVA, Senior Expert, International Legal Co-operation and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SOFIA

CROATIA/CROATIE

Ana Vlahović Stanić, Head of Department for Negotiation, Directorate for EU and Human rights,  Ministry of Justice, ZAGREB

Laura Crnić Klapšić, judge, Ministry of Justice, Zagreb

CYPRUS/CHYPRE

Takis ELIADES, Member of the Supreme Court, LIMASSOL, Apologised / Excusé

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Ivana BORZOVÁ, Head of the Department of Civil Supervision, Ministry of Justice,  PRAGUE

DENMARK/DANEMARK

Klaus Rugaard, Chief Adviser, Documentation and analyses, Danish Court Administration, COPENHAGEN, Apologised / Excusé

ESTONIA/ESTONIE

Kadri ROOS, Advisor, Judicial Administration Policy Department, Ministry of Justice, TALLINN

FINLAND/FINLANDE

Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI

FRANCE

Jean-Paul SUDRE, Avocat Général près la Cour d’Appel de Paris, Palais de Justice, PARIS

Fabienne SCHALLER, Chef du bureau du droit comparé, Service des Affaires européennes et internationales (SAEI), Ministère de la Justice, PARIS

GEORGIA/GÉORGIE

Irakli ADEISHVILI, Chair of Civil Chamber of Tbilisi District Court, TBILISI

GERMANY/ALLEMAGNE

Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la Justice, BERLIN

GREECE/GRÈCE

Michael VRONTAKIS, Vice-Président du Conseil d’Etat, Arsakeion Megaron, ATHENES

HUNGARY/HONGRIE

Gabor SZEPLAKI-NAGY, Conseiller Référendaire à la Cour Suprême de Hongrie, Directeur de Cabinet de la Présidence, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE

Arnfriđur EINARSDŎTTIR, Legal Expert, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, REYKJAVIK, Apologised / Excusée

IRELAND/IRLANDE

Brian ONEILL, Courts Policy Division, Department Of Justice, Equality and Law Reform, DUBLIN,

Noel RUBOTHAM, Director of Reform and Development, Courts Service, DUBLIN

ITALY/ITALIE

Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

LATVIA/LETTONIE 

Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, RIGA

Agnija KARLSONE, Director of the Department of the Strategic Planning and Development, Court Administration, RIGA

LITHUANIA/LITUANIE

Laima GARNELIENE, Head of Criminal Cases Division of the Lithuanian Court Appeal, Lietuvos Apeliacinis teismas, VILNIUS

LUXEMBOURG 

Yves HUBERTY, Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, LUXEMBOURG-KIRCHBERG,  Apologised / Excusé

Annick HARTUNG, Attachée de Gouvernement, Ministère de la Justice, LUXEMBOURG-KIRCHBERG

MALTA/MALTE

Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA

MOLDOVA

Diana SCOBIOALA, Head of Directorate General International Relations and European Integration of the Ministry of Justice of the Republic of Moldova, CHISINAU

MONACO 

Jean Antoine CURRAU, Assistant référendaire près de la Cour d’Appel, Direction des Services judiciaires, Palais de Justice, MONACO

MONTENEGRO/MONTÉNÉGRO

Lidija MASANOVIC, Councilor at the Ministry of Justice, PODGORICA

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Frans van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE

NORWAY/NORVÈGE

Audun BERG, Senior adviser, The National Courts Administration, TRONDHEIM

POLAND/POLOGNE 

Tadeusz ERECINSKI, Professor of Law, President of the Supreme Court of Poland (Civil Chamber), WARSAW

PORTUGAL

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Judicial Counselor, Directorate General for Justice Policy, Ministry of  Justice, LISBON

ROMANIA/ROUMANIE 

Violeta-Eugenia BELEGANTE, Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de l’élaboration de actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST

THE RUSSISAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE

Tatiana KOBOZEVA, Deputy of Chief in Legal Dept at the Supreme Court, MOSCOW

Evgeniy POPOV, Head of the International o the Judicial Department, Supreme Court, MOSCOW

Leonid SMERTIN, Head of the Main Division of Legal Organisation Support of the Courts Functioning of the Judicial Department, Supreme Court, MOSCOW

Yana tsimbalova, Counselor at the Dept. of the apparatus at the Representation of the Russian Federation at the ECHR, Ministry of Justice, MOSCOW

SERBIA /SERBIE 

Milica Vlasic Koturovic, Section for Judiciary, Division for human resources, Ministry of Justice, BELGRADE

SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Ladislav DUDITS, Judge, Kosice Regional Court, in charge as the Director General of the Civil Law Division in the Ministry of Justice, KOSICE, Apologised / Excusé

Jana VNUKOVA, Deputy Director General, Head of Foreign Relations and Human Rights, Ministry of Justice, BRATISLAVA

SLOVENIA / SLOVENIE

Marko SORLI, Vice President of the Supreme Court, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Magistrate, Responsable du Programme d’échanges au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), BRUXELLES

SWEDEN/SUÈDE 

Anne RAPP, Legal Adviser, Ministry of justice, STOCKHOLM

SWITZERLAND/SUISSE

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE (Chair of the Steering Group of the SATURN Centre/ Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN)

"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

Nikola PROKOPENKO, Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE

TURKEY/TURQUIE

Mustafa DÖNEN, Rapporteur Judge, International Law and Foreign Relations Department, Ministry of justice, ANKARA

UKRAINE

Oleksiy PEREVEZENTSEV, Chief Advisor, Secretariat of the President of Ukraine, Foreign Policy Directorate, KIEV

UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI

John STACEY, Head of Civil and Family Rules and Jurisdiction Branch, Her Majesty's Court Service,  LONDON (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)

Debra ANTHONY, European and International Division, Ministry of Justice, Selborne House, LONDON 

***

OBSERVER STATES / ÉTATS OBSERVATEURS

HOLY SEE/SAINT-SIÈGE : Apologised / Excusé

JAPAN/JAPON : Apoloigsed / Excusé

***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)

Birgitt BEGER, Legal Advisor, BRUXELLES, BELGIQUE

Olivier Freymond, Maire, Freymond & Associés, Lausanne, SUISSE

Jana Wurstova, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE, Czech Republic

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)

Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Adelheid HELL, Secrétaire générale de l'EUR, Diplom-Rechtspflegerin, ROSENHEIM, ALLEMAGNE

Jean-Jacques KUSTER, Représentant de l'EUR auprès du Conseil de l'Europe, Directeur de greffe, Tribunal d'Instance, STRASBOURG Cedex, FRANCE

Vivien WHYTE, Greffier, Tribunal de Grande Instance, STRASBOURG Cedex, France

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Leo NETTEN, 1er Vice Président de l’UIHJ, PARIS, FRANCE

Mathieu CHARDON, Premier secrétaire, VERSAILLES, FRANCE

EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS

Pierre VINCENT, Président de la Fédération européenne des Juges administratifs, Cour admininstrative d’appel de Nancy, NANCY, FRANCE

MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LES DÉMOCRATIES ET LES LIBERTÉS (MEDEL)

Laurence Mollaret, Substitut du Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance de Bobigny, France

european judicial training network / RÉseau EuropÉen de Formation Judiciaire (REFJ)

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Magistrate, Responsable du Programme d’échanges au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), BRUXELLES, BELGIQUE

EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ)/RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

Lord Justice THOMAS, Chairman of the European Network of Councils for the Judiciary, Apologised / Excusé

***

EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

European Commision / Commission européenne : Apolosiged / Excusée

***

THE HAGUE CONFERENCE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW / CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ: Apologised / Excusée

***

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L'EUROPE

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME

Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights / Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS (CCJE)

Gerhard REISSNER, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / Conseil consultatif de procureurs européens(CCPE)

Olivier de BAYNAST, President of the CCPE / Président du CCPE,  Procureur Général auprès de la Cour d’Appel d’Amiens, France

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ) 

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, BERLIN, GERMANY, (Former Chair of the CEPEJ / Ancien Président de la CEPEJ), Apologised / Excusé

EUROPEAN COMMITTEE FOR CRIME PROBLEMS / COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC)

Nikola MATOVSKI, Professeur, Faculté de droit, Université « S-ts Cyrille et Méthode », SKOPJE, "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"

***

Working GROUPs OF THE cePEJ / GROUPEs DE TRAVAIL DE LA CEPEJ

Jean-Paul JEAN, Avocat général Cour près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, PARIS, FRANCE (Chair of the CEPEJ-GT-EVAL / Président du CEPEJ-GT-EVAL)

François PAYCHÈRE, Juge à la Cour de justice, GENEVE, SUISSE (Chair of the CEPEJ-GT-QUAL / Président du CEPEJ-GT-QUAL) 

***

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs - Justice Division /

Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques - Divison de la Justice

Fax: +33 3 88 41 37 43

e-mail: [email protected]

Margaret KILLERBY, Director of Legal Coopération / Directrice de la Coopération juridique

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

Pim ALBERS, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ/ Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ

Jean-Pierre GEILLER, Documentation

Sandrine MAROLLEAU, Communication

 Elisabeth HEURTEBISE, Assistante

 Interpreters / Interprètes

Penny MACDONELL

Nelly SIDERIS

Youri OSTROVSKI

Ludovic MARTIN

Nicolas GUITTONNEAU

Isabelle MARCHINI

Annexe III

Présentation de M. Jean-Paul SUDRE au nom de la

Présidence française de l'Union européenne

Le bilan de la présidence française de l’Union européenne comporte notamment les résultats suivants :

  1. En matière pénale :

-       adoption de décisions relatives au renforcement d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen consolidant leurs acquis, renforçant leur efficacité et assurant une meilleure articulation entre eux ;

-       adoption d’une décision-cadre relative à la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle pré-sentenciel (« contrôle judiciaire européen ») ;

-       accord sur un projet de décision relatif au format électronique d’échange d’informations entre les casiers judiciaires nationaux ;

-       travaux relatifs aux modalités du déclenchement transfrontalier du dispositif « alerte-enlèvement ».

  1. En matière de formation des juges, des procureurs et des personnels de justice, projet de résolution du Conseil tendant notamment au renforcement du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) ;

  1. « E-Justice » : travaux relatifs au développement dans un cadre transfrontalier de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication en matière de Justice ;

  1. En matière civile : accord sur le règlement relatif aux pensions alimentaires et travaux sur le règlement « société privée européenne » visant à créer un statut juridique unique pour les petites et moyennes entreprises au sein de l’Union européenne ;

  1. Création d’un réseau européen de coopération législative des Ministères de la Justice.

***

Presentation of Ms Ivana BORZOVA,  on behalf of the

Czech incoming Presidency of the European Union

1.     Civil law agenda

In the civil law agenda the main priority of the Czech presidency will be the initiation of work on the proposal of regulation on succession and wills and another proposal (recommendation or directive) regulating interconnection of registers of wills.

The Czech presidency will continue to negotiate the amendment to the Council decision establishing the European Judicial Network in civil and commercial matters with the aim of adopting this proposal. The Czech presidency would also like to initiate the discussion on the report on the application of the “Brussels I” Regulation and adopt new mechanisms for bilateral agreements of member states with third countries in the area falling under the exclusive external Community competence. Further the Czech presidency will continue discussion on the Common frame of reference for the European contract law with the aim to ensure the adoption of the high-quality tool which will respect requirements of individual member states.

The Czech Republic in collaboration with Academy of European Law (ERA) is organizing the conference on succession and wills in April 2009. Results of the conference could serve as a useful starting point for the discussion at the Council.

2.     Criminal law agenda

In the criminal law agenda the Czech Republic is preparing to introduce its own initiative on topic entitled “The settlement of conflicts of jurisdiction in criminal proceedings”. The assessment of the mechanism for settlement of conflict of jurisdiction is foreseen in the Hague programme, however up to now no legislative act has been adopted in this area. The aim of the proposal will be the creation of the mechanism for preventing or settlement of conflict of jurisdiction among member states based on an exchange of information about pending criminal proceedings.

Another significant topic of the Czech presidency will be the final evaluation report on 4th round of mutual evaluation focused on practical application of the European Arrest Warrant.

     

3.     E-justice

The third priority of the Czech presidency is the e-justice project. The Czech Republic welcomes the progress in the using of modern technologies the field of justice achieved by the previous presidencies and intends to continue.

The Czech Republic would like to work out several projects during its Presidency and consequently to help to standardise know-how in those EU countries which have not yet developed technical solutions in given areas.

The Czech Presidency will first of all focus on the creation of the European e-justice portal. The prototype of the portal has been already launched, currently containing only the integrated insolvency registers of 9 Member States. We wish to introduce to the European e-justice Portal the integrated database of translators and interpreters and pilot projects setting unified electronic forms on European Payment Order and Small Claims Procedure.

One of the highest priorities of the Czech Presidency will be videoconferencing. Since every country has a different approach towards the use of videoconference, the Czech Presidency would like to improve activities which will lead to the coordination of the use of videoconferences among all EU Member States. This is an ambitious initiative and we are aware that not every aspect can be finished before the end of our Presidency, however we have identified some areas where quicker improvement is possible, such as address list, reintroduction of the idea of implementing a booking application of times for cross-border videoconferences and implementing a pilot project of cross-border videoconferencing with selected Member States. This is currently discussed with Austria, Slovakia and Germany, but we will welcome more Member States to be involved.

Last but not least, the Czech Republic will organise an e-Justice conference in Prague on 17th and 18th  February 2009.

Annexe IV

UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS / RECHTSPFLEGER  « EUR »

REUNION PLENIERE DE LA CEPEJ – 10 et 11 DECEMBRE 2008

Monsieur le Président De Santis!

Mesdames et Messieurs!


En tant que secrétaire générale de l'Union Européenne des Greffiers (EUR), je me réjouis, aujourd'hui en séance plénière de la CEPEJ, d'être parmi vous. En même temps, je voudrais vous transmettre les salutations du Président de l’EUR, Thomas Kappl et du trésorier Harald Wilsch.

En 2003, le statut d'observateur auprès de la CEPEJ a été reconnu à l’Union Européenne des Greffiers. Nous apprécions beaucoup cette décision et nous sommes conscients de notre responsabilité au regard de cette reconnaissance.

C'est la raison pour laquelle nous voulons aussi apporter une contribution à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et soutenir son travail. Avec vous nous souhaitons améliorer la qualité des systèmes judiciaires des 47 Etats membres.

Nous avons élaboré un livre vert pour un greffier européen pour la promotion de la coopération judiciaire en Europe, ainsi que pour l'amélioration de l'efficacité et de la proximité des tribunaux. Notre union a installé une commission, qui a réalisé un travail intense depuis le 7 Mars 2008, a lancé des questionnaires et analysé les informations recueillies. Le résultat se trouve dans le livre vert pour un greffier européen.

Ce Livre vert contient en particulier:

1. un bilan sur les tâches et la formation du Rechtspfleger / greffier en Europe,
2. une présentation de l'impact du statut modèle de greffier européen adopté par l'EUR en 1995 à Alicante,
3. une recommandation qui comprend l’éventail des tâches susceptibles d’être transférées au greffier européen,
4. une vue d'ensemble de la formation actuelle du greffier et la proposition de l’EUR d’une formation harmonisée préalable à la nomination du greffier européen,

5. une considération des effets positifs résultant du transfert de missions au greffier européen.
 
Ce Livre vert pour un greffier européen est un document de discussion. Il contient des propositions pour une justice efficace et proche du citoyen dans un espace de justice unifié en Europe.
L'introduction du greffier européen doit servir à soulager le travail des juges. Par le transfert de tâches du juge au greffier, pour prise de décision en toute indépendance et en tenant compte des règles spécifiques de chaque pays, il peut être remédié à la surcharge de travail des juges dans les pays européens.

L'Union européenne des greffiers ne souhaite pas intervenir dans les systèmes judiciaires des différents pays, mais donner des suggestions pour repenser le système national.

La semaine dernière, le 2 Décembre, les représentants de la commission livre vert et le bureau de l'EUR ont remis le livre vert pour un greffier européen à la Commission européenne à Bruxelles, Direction générale Justice, Liberté et Sécurité.

Aujourd'hui, je voudrais, avec le représentant permanent de l'EUR au Conseil de l'Europe et à la CEPEJ, M. Jean-Jacques Kuster, vous transmettre le livre vert, avec l'espoir que vous aussi, Mesdames et Messieurs, vous entamerez des discussions intenses sur le contenu du livre vert et contribuerez ainsi à une réforme de la justice c. à d. à une amélioration de son efficacité.

Le livre vert existe en version anglaise, française, italienne, roumaine et allemande. M. Kuster a préparé pour vous des copies en français et en anglais. Vous trouverez le livre vert sur notre site Internet www.eu-rechtspfleger.eu.


[1]  www.coe.int/CEPEJ, rubrique 'profil par pays"

[2] Cette présentation est disponible sur le site de la CEPEJ: www.coe.int/cepej.

[3] Cette présentation ainsi que le rapport des experts scientifiques sont disponibles sur le site internet de la CEPEJ: www.coe.int/cepej.