Strasbourg, le 3 avril 2007

CEPEJ(2007)9

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Réseau des tribunaux référents

2ème réunion plénière, Strasbourg, 19 mars 2007 – Rapport de réunion

1. Le Réseau des Tribunaux-référents de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa deuxième réunion à Strasbourg le 19 mars 2007. La réunion été présidée par M. Fausto de SANTIS, Président de la CEPEJ.

2. L’ordre du jour et la liste des participants figurent dans les annexes I et II au présent rapport.

Ouverture de la réunion

3. La réunion est ouverte par le Directeur général a.i. des Affaires juridiques, M. Philippe BOILLAT, qui en précise les objectifs : évaluer les résultats obtenus depuis la première réunion plénière du Réseau à Bucarest en 2006, organiser concrètement la participation du Réseau dans la mise en oeuvre du programme de travail de la CEPEJ et permettre aux praticiens de la justice de se rencontrer et d’échanger des expériences sur le fonctionnement des tribunaux. Il souligne la nécessité pour la CEPEJ de s’appuyer sur l’expertise de ceux qui participent concrètement à la gestion quotidienne des systèmes judiciaires, et qui sont, à ce titre, les principaux destinataires des outils pragmatiques conçus par la CEPEJ. Il invite les membres du Réseau à jouer un rôle actif dans les diverses commissions de travail mises en place en fonction des principales activités de la CEPEJ. Des initiatives innovantes sont nécessaires pour que les systèmes judiciaires fonctionnent correctement au profit des usagers des tribunaux. Les Tribunaux-référents sont ainsi invités à participer au Prix de la "Balance de Cristal". Le Directeur général félicite les membres du Réseau qui ont été distingués en 2006 : le Tribunal régional de Linz (Autriche), lauréat du Prix, ainsi que le County Court de Manchester (Royaume-Uni) et le Tribunal de première instance de Turin (Italie) à qui a été décernée une mention spéciale par le jury.

4. Le Président de la CEPEJ, M. Fausto de SANTIS, note qu’il n’y a pas de fatalité en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes judiciaires et que des efforts conjoints peuvent contribuer à améliorer l’efficacité de la justice grâce au partage des expériences et à des normes et standards communs. Il remercie tous les tribunaux-référents qui ont contribué à l’élaboration du Compendium de bonnes pratiques pour la gestion du temps dans les procédures judiciaires (CEPEJ(2006)13) et invite le Réseau à coopérer davantage afin d’enrichir ce document en s’appuyant sur les initiatives mises en place avec succès dans les tribunaux. Il reconnaît cependant qu’il n’est pas toujours possible de transposer avec succès une pratique d’un tribunal à un autre. En outre, il indique que la CEPEJ a publié en octobre 2006 le Rapport « Systèmes judiciaires européens » (remis aux tribunaux-référents) qui résulte d’un processus unique en Europe et donne une photographie détaillée des systèmes judiciaires de quarante-cinq Etats européens. Il remarque que les informations très riches contenues dans ce rapport sont en cours d'examen approfondi par la CEPEJ, afin d’en tirer des enseignements concrets utiles pour les décideurs publics et les praticiens de la justice.

Activité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ): réalisations principales et priorités pour les travaux en cours

5. Le Vice-Président de la CEPEJ, M. John STACEY, expose les activités principales de la CEPEJ qui correspondent à son Programme d’activités 2007 (voir le document CEPEJ(2006)9).

6. Le Conseiller spécial du Secrétariat de la CEPEJ présente le rapport « Systèmes judiciaires européens : Edition 2006 » et la méthodologie utilisée par la CEPEJ pour son processus d’évaluation des systèmes judiciaires européens. Il fait remarquer qu’un nouveau processus sera lancé au cours de l’année 2007 concernant les données judiciaires de 2006. Un nouveau rapport est prévu en 2008.

7. Des participants commentent les informations concernant les salaires des juges et soulignent qu’il est intéressant de les comparer au salaire moyen national. Ils sont informés que le prochain processus d’évaluation devrait s’efforcer d’étudier également les salaires nets, en complément des salaires bruts. Un participant indique que ce processus doit aborder la question du statut des juges et des procureurs.

8. Les représentants des tribunaux-référents abordent également la question de la durée des procédures et examinent la pertinence de délais fixés par la loi. Certains participants indiquent que de telles dispositions légales sont inutiles si le juge ne peut pas être sanctionné lorsqu’il dépasse les délais.

Engagement des tribunaux-référents dans les activités de la CEPEJ : évaluation de la première année d’expérience et du programme de travail de 2007

9. Le Secrétaire de la CEPEJ présente le programme de travail avec les Tribunaux-référents, approuvé par la CEPEJ à sa 8ème réunion plénière (CEPEJ(2006)12). Il souligne que chaque tribunal doit être capable de contribuer au moins à l’une des quatre tâches fondamentales de la CEPEJ : évaluation des systèmes judiciaires, durée des procédures, qualité de la justice et médiation. Les Tribunaux-référents doivent également jouer un rôle prééminent dans la diffusion des informations sur les activités de la CEPEJ auprès des tribunaux nationaux, et participer activement aux événements soutenus par la CEPEJ, tels que la Journée Européenne de la Justice civile.

10. Les participants soulignent que la communication avec le Secrétariat est bonne, ce qui leur permet de recevoir des informations utiles et à jour. Ils relèvent la qualité du site web de la CEPEJ et apprécient l’espace spécifique réservé au Réseau. Il est proposé que, le cas échéant, les Tribunaux-référents insèrent un hyperlien vers le site web de la CEPEJ dans leur propre site web.

11. Plusieurs délégations soulignent la qualité des documents produits par la CEPEJ et leur utilité directe pour les travaux des tribunaux (par exemple la Checklist pour la gestion du temps judiciaire). Elles font remarquer cependant que la production de la CEPEJ est trop large pour être rapidement assimilée compte tenu de la charge de travail des juges dans les tribunaux. Les participants notent qu’il est important de pouvoir disposer des documents de travail dans des délais leur permettant de les examiner correctement et de formuler des observations. Il est également proposé que les tribunaux transmettent les documents à d’autres tribunaux de leur pays, afin de collecter davantage d’informations et d’observations et d’identifier des tendances pertinentes.

12. Les participants conviennent que des contacts systématiques doivent être organisés entre le membre national de la CEPEJ et les tribunaux-référents. Une délégation suggère que les séminaires soient organisés au niveau national par le membre de la CEPEJ, incluant les Tribunaux-référents.

13. Certaines délégations indiquent qu’elles ont utilisé l’assemblée générale des juges ou les associations nationales de juges pour diffuser des informations sur la CEPEJ. D’autres notent qu’elles ont organisé des séminaires ou des commissions spécifiques à l’intérieur du tribunal pour impliquer le personnel du tribunal dans les activités de la CEPEJ.

14. Une délégation propose que les travaux des Tribunaux-référents et de la CEPEJ débouchent sur des recommandations aux Etats membres en matière de réformes législatives.

15. Certains participants souhaitent qu’une meilleure communication horizontale soit établie entre les membres du Réseau. Ils estiment que l’utilisation efficace du nouveau forum de discussion du site web et la participation active aux réunions plénières du Réseau sont les voies principales d’amélioration des relations entre les tribunaux.

Journée européenne de la justice et prix de la Balance de cristal

16. Le Secrétariat présente en détail l’organisation de la Journée européenne de la justice civile, co-organisée par le Conseil de l’Europe et la Commission européenne le 25 octobre de chaque année (ou quelques jours avant ou après cette date). Il encourage vivement les tribunaux-référents à participer activement à l’organisation d’événements pour célébrer cette journée. Le site web de la CEPEJ présente des exemples d’activités prévues.

17. L’école judiciaire de la République d’Arménie organise un événement spécifique dans ce cadre. L’Union des juges tchèques met sur pied un événement intitulé les « juges dans les écoles ». Le tribunal de première instance de Turin (Italie) indique qu’une journée « portes ouvertes » est organisée notamment pour les écoles, ainsi qu’une conférence sur la coopération civile judiciaire, avec le concours de l’université de Turin. Les tribunaux de comté de Londres (Royaume-Uni) permettent à des chercheurs d’observer des juges dans leur pratique quotidienne.

18. Le Secrétariat invite les tribunaux-référents à l’informer des événements planifiés afin qu’ils puissent être annoncés sur le site web de la CEPEJ.

Présentation du forum du site web dont l’accès est limité au Réseau

19. Le Secrétariat présente le nouveau site web de la CEPEJ, notamment un espace spécifique réservé au Réseau et un forum de discussion auxquels les membres peuvent accéder en utilisant un identifiant de connexion et un mot de passe qui leur sont transmis. Ce site web peut être utilisé par les tribunaux pour échanger des informations et des expériences. Les membres sont invités à régler les mécanismes d’alerte pour recevoir automatiquement toutes les nouvelles informations publiées sur ce forum. Un guide d’utilisation a été mis à disposition sur le site web de la CEPEJ pour aider les membres à utiliser ce nouvel outil. Les membres du réseau sont invités à contacter Sandrine Marolleau (sandrine.marolleau@coe.int) pour toute question concernant le fonctionnement du forum.

20. Le Réseau propose que les membres de la CEPEJ et les représentants des tribunaux-référents aient un accès identique au forum.

Travaux des commissions

Commission 1: Durée des procédures

21. Le modérateur, M. John STACEY (Royaume-Uni), rappelle que les participants à la commission sont invités à répondre aux questions suivantes :
§ Avez-vous des bonnes pratiques de gestion du temps judiciaire à proposer et qui ne sont pas mentionnées dans le Compendium de la CEPEJ? Certaines des bonnes pratiques mentionnées sont-elles transposables dans votre tribunal ? Si la réponse est non, pensez-vous néanmoins qu’elles doivent figurer dans le Compendium? En général, considérez-vous que ce document est utile pour rendre les délais de procédures plus prévisibles ?
§ Pouvez-vous donner des exemples détaillés concernant l’utilisation concrète dans votre tribunal de la liste des indicateurs pour l’analyse des durées de procédures judiciaires ? Si tel n’est pas le cas, accepteriez-vous d’évaluer concrètement son utilisation dans votre tribunal et en faire rapport à la CEPEJ ? Comment pourrait-elle être mieux utilisée dans les tribunaux (obstacles à son utilisation, questions à ajouter, à retirer, etc.) ?
§ Quels autres documents ou outils concrets pourraient être préparés par la CEPEJ pour que les décideurs et les praticiens de la justice des Etats membres puissent contribuer à rendre les délais de procédures plus prévisibles ?

22. Le représentant du Tribunal administratif de Genève (Suisse) présente le système électronique utilisé depuis trois ans pour suivre le déroulement des procédures et établir des rapports statistiques. Il indique que ce système pourrait être adapté en fonction des éléments de la Checklist de la CEPEJ pour la gestion du temps judiciaire.

23. Les participants passent en revue les différents systèmes électroniques utilisés dans les tribunaux pour suivre le déroulement des procédures judiciaires (voir le Compendium des bonnes pratiques pour la gestion du temps judiciaire).

24. En ce qui concerne la gestion du temps judiciaire, plusieurs participants soulignent que la CEPEJ doit encourager le juge à jouer un rôle actif dans la gestion des affaires, conformément à la recommandation Rec(84)5 du Conseil de l’Europe « sur les principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice ».

25. Les représentants des tribunaux-référents danois déclarent qu’une typologie des affaires existe dans leur pays, incluant des délais indicatifs pour chaque type d’affaire.

26. La majorité des participants salue l’utilité de la Checklist pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ(2005)12 Rev), présentée comme un outil pragmatique pouvant être aisément appliqué par les juges. Les participants à la commission sont invités à l’utiliser dans leur tribunal et à soumettre au Secrétariat d’ici le 15 septembre 2007 leurs observations sur la pertinence des questions figurant dans la liste et leurs éventuelles suggestions pour améliorer l’efficacité de cet outil.

27. En ce qui concerne le Compendium de bonnes pratiques pour la gestion du temps des procédures judiciaires (CEPEJ(2006)13), plusieurs participants notent qu’il est difficile de transposer avec succès dans un tribunal une pratique utilisée dans un autre tribunal. Certains participants indiquent que le document est relativement compliqué et difficile à utiliser concrètement par les praticiens du tribunal. Ils encouragent la CEPEJ à le perfectionner, non seulement en ajoutant d’autres pratiques, mais en retouchant et en simplifiant sa structure afin de le rendre plus facile à consulter.

28. Les tribunaux qui ne l’ont pas encore fait sont invités à soumettre au Secrétariat d’ici le 30 juin 2007 leurs observations sur le Compendium.

29. Les experts du groupe de pilotage du Centre SATURN proposent un projet de questionnaire destiné aux Tribunaux-référents et dont les réponses permettraient de mieux connaître la situation concernant la durée des procédures. Ce questionnaire sera élaboré par le Groupe lors de la réunion qu’il tient à la suite de la réunion plénière du Réseau. Les Tribunaux-référents sont invités à répondre aussi rapidement que possible, et au plus tard le 1er juin 2007, au questionnaire qui leur sera adressé et à organiser la diffusion de ce questionnaire, le cas échéant, à d'autres tribunaux afin d’en améliorer la pertinence et la qualité des réponses.

Commission 2: Qualité de la justice

30. Le modérateur, M. Daimar LIIV (Estonie), présente le document préliminaire qui a été préparé par le groupe de travail de la CEPEJ sur la qualité (CEPEJ-GT-QUAL(2007)4) et envoyé à l’avance aux membres du Réseau. Il souligne que ce document est provisoire, notamment en ce qui concerne sa structure. Les participants à la commission sont invités à répondre, notamment aux questions suivantes :
§ Pourriez-vous formuler des observations sur la liste des indicateurs de la qualité qui sont proposés dans le projet de document préparé par le GT-QUAL et indiquer les éléments qui vous semblent superflus ou sans objet et ceux qui, selon vous, sont utiles et doivent être ajoutés ?
§ Veuillez indiquer les éléments que vous considérez comme prioritaires. Quelles sont les questions spécifiques qui doivent être abordées notamment par la CEPEJ pour mettre au point des outils concrets d’amélioration de la qualité de la justice (par exemple : satisfaction des utilisateurs, qualité des décisions rendues par les tribunaux, etc.)? Quels documents ou outils concrets pourraient être préparés par la CEPEJ pour les décideurs et les praticiens de la justice des Etats membres afin d’améliorer la qualité des systèmes judiciaires ?
§ Avez-vous appliqué des programmes ou des indicateurs de qualité pour évaluer la qualité de la justice dans votre tribunal ?

31. Différentes définitions de la qualité de la justice sont proposées. Les participants étudient notamment la question de savoir si l’efficacité de la justice et l’éthique doivent être incluses dans la définition de la qualité. Le rôle social de la justice est cité comme un concept central à prendre en compte lorsque l’on aborde la question de la qualité de la justice.

32. Parmi les éléments prioritaires faisant partie de la qualité de la justice, les participants mentionnent en particulier:
§ l’aide juridique,
§ l’exécution effective des décisions de justice,
§ l’utilisation de mécanismes de filtrage dans les procédures d’appel,
§ l’utilisation de systèmes informatiques dans la gestion des affaires,
§ la formation des juges, des procureurs et du personnel du greffe,
§ l’éthique judiciaire,
§ la mesure de la satisfaction des praticiens de la justice et des usagers des tribunaux au moyen d’enquêtes,
§ le comportement des juges à l’égard des parties,
§ les conditions de travail dans les tribunaux,
§ les relations entre les tribunaux et les media.

33. En ce qui concerne le document CEPEJ-GT-QUAL(2007)4, les participants concluent qu’il pourrait être utile d’identifier les éléments de la qualité de la justice, bien qu’il n’y ait pas de consensus sur ce que doit comprendre le concept de qualité. La plupart des participants admettent que les éléments énumérés doivent être restructurés car la répartition logique des éléments de la qualité en quatre catégories n’est pas immédiatement compréhensible. Ils recommandent d’élaborer un plan qui corresponde mieux aux pratiques quotidiennes des tribunaux.

34. Les participants à la commission sont invités à faire part de leurs observations sur la liste des éléments de la qualité qui sont proposés dans le document et à indiquer au Secrétariat avant le 1er juin 2007 les éléments qu’ils considèrent comme prioritaires, superflus ou sans objet, et ceux qui doivent être ajoutés.

35. En ce qui concerne leurs propres pratiques de la qualité :
§ le représentant de la Cour d’appel de Stuttgart (Allemagne) indique que deux projets ont été lancés dans son tribunal: l’élaboration d’un questionnaire envoyé aux tribunaux et un projet d’ « observation » des juges par des collègues pendant les audiences, afin de connaître la manière de traiter les situations difficiles et de voir comment les parties sont traitées par les juges ;
§ les représentants des tribunaux-référents grecs soulignent que les durées limites des procédures judiciaires sont fixées par la loi et que les juges doivent participer à des séminaires obligatoires sur des domaines spécialisés du droit afin d’améliorer la qualité de la justice ;
§ le représentant de la Cour du district central de Riga (Lettonie) indique qu’un système d’information centralisé a été mis au point pour les tribunaux; ce système rassemble des informations concernant tous les aspects de la procédure judiciaire. Une liste d’indicateurs de la qualité est en cours d’élaboration ainsi qu’un système de bonnes pratiques des décisions judiciaires, au niveau de la Cour suprême ;
§ le représentant du tribunal de commerce de Barcelone (Espagne) informe la commission que certains services de plusieurs tribunaux ont été regroupés dans un bureau judiciaire unique. L’usage de documents électroniques commence également à se répandre ;
§ le représentant du tribunal de première instance d’Huddinge (Suède) souligne que le nombre de tribunaux de district a diminué en Suède parce qu’un certain nombre d’entre eux ont fusionné. Un projet a également été lancé, qui permet l’observation de juges par des collègues pendant les audiences. Des témoins, avocats et d’autres parties ont été interrogés en vue d’évaluer la qualité des services fournis par les tribunaux. L'administration nationale des tribunaux élabore des lignes directrices concernant la qualité des tribunaux; une personne responsable de la qualité sera nommée dans les tribunaux; L’éthique judiciaire est également en jeu et de nouveaux programmes de formation ont été introduits pour accroître le niveau d’expertise des juges et améliorer la spécialisation du travail des juges.

36. Les tribunaux-référents concernés ont été invités à envoyer au Secrétariat avant le 1er juin 2007 des informations sur les programmes ou indicateurs de qualité qu’ils utilisent pour mesurer la qualité de la justice.

Commission 3: Médiation

37. Mme Muriel DECOT, Co-Secrétaire de la CEPEJ, présente le projet de document préparé par le groupe de travail de la CEPEJ sur la médiation : un rapport évaluant l’impact des quatre recommandations du Conseil de l’Europe dans le domaine de la médiation (dans les affaires administratives, pénales, familiales et civiles), et des lignes directrices pour améliorer la mise en œuvre des dispositions qu’elles contiennent.

38. Les participants à la commission sont invités à répondre aux questions suivantes :
§ Quelles mesures spécifiques pourraient être ajoutées à celles déjà existantes, dans le document de travail, afin d’améliorer la mise en oeuvre des principes de médiation ?
§ Avez-vous des suggestions pour améliorer les mesures figurant déjà dans le document de travail ?
§ Avez-vous des suggestions concrètes concernant des mesures propres à améliorer l’application des principes de médiation dans les affaires administratives et pénales (le document existant ne concerne pour l’instant que la médiation familiale et civile) ?

39. Les expériences de médiation dans le cadre du tribunal (médiation judiciaire ou annexée au tribunal) sont contrastées en fonction des pays. Peu de tribunaux ont mis en place des procédures de médiation; certaines sont jugées très fructueuses (par exemple en Norvège pour le droit de la famille ou en Autriche pour des litiges de voisinage). Plusieurs tribunaux cherchent à les organiser.

40. Les représentants des Tribunaux-référents sont invités à commenter le projet de lignes directrices pour améliorer la mise en oeuvre des recommandations existantes en matière de médiation familiale et civile contenues dans le document CEPEJ(2006)17 et à indiquer au Secrétariat avant le 1 juin 2007 les lignes directrices devant être considérées de manière prioritaire, qui semblent non pertinentes et qui devraient être ajoutées. En outre, étant entendu que des lignes directrices similaires seront préparées en matière de médiation pénale, indiquer quelles lignes directrices spécifiques pourraient être incluses dans ce domaine. Ils sont invités à soumettre au Secrétariat avant le 1 juin 2007 des données détaillées concernant des procédures de médiation fructueuses pour illustrer les lignes directrices sur la médiation et encourager les tribunaux et les autorités publiques à mettre en place des procédures de médiation.

Session conclusive

41. Les modérateurs de chaque commission présentent une synthèse des discussions.

42. Le Secrétariat propose des conclusions opérationnelles découlant des débats qui se sont déroulés lors de la session plénière et dans les commissions. Ces conclusions sont acceptées par les participants, qui chargent le Secrétariat de les organiser dans un document à transmettre, pour action appropriée, aux membres du Réseau. Ces conclusions apparaissent dans l’annexe III au présent document. Tous les tribunaux-référents sont invités à les examiner soigneusement et à agir en conséquence.

Annexe I

ORDRE DU JOUR

Présidence: M. Fausto de SANTIS (Italie), Président de la CEPEJ

9.00 Ouverture de la réunion

§ M. Philippe BOILLAT, Directeur Général a.i. des Affaires Juridiques
§ M. Fausto de SANTIS, Président de la CEPEJ

9.15 L'activité de la Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ): principales réalisations et priorités pour les travaux en cours

§ Introduction par M. John STACEY (Royaume Uni), Vice-Président de la CEPEJ
§ Discussion

10.00 Le processus d'évaluation des systèmes judiciaires par la CEPEJ

    § Introduction par M. Pim ALBERS, Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ
    § Discussion

10.30 – 11.00 Pause

11.00 Implication des Tribunaux-référents dans l'activité de la CEPEJ: évaluation de la première année d'expérience et programme de travail 2007

§ Introduction par M. Stéphane LEYENBERGER, Secrétaire de la CEPEJ
§ Tour de Table: les membres du Réseau ont la possibilité de commenter et formuler des propositions sur la coopération en général entre la CEPEJ et le Réseau, notamment en ce qui concerne:

1. l'information sur les travaux de la CEPEJ, la communication entre le Secrétariat et le Réseau et entre les membres du Réseau
2. leur propre contribution aux travaux de la CEPEJ (Carte d'identité des tribunaux-référents, Compendium, etc.)
3. l'utilisation des outils et documents de la CEPEJ dans leur tribunal
4. leur propre implication, au sein de leur pays, dans la diffusion des travaux de la CEPEJ

12.00 La Journée Européenne de la Justice et la Balance de Cristal

§ Introduction par Mme Muriel DECOT, Co-Secrétaire de la CEPEJ
§ Discussion

12.30 Présentation du forum internet de discussion réservé au Réseau

§ Sandrine MAROLLEAU, Chargée de communication

12.45 Pause

14.15 Travaux en commissions

§ Commission 1: Durée des procédures

Modérateurs: M. John STACEY (Royaume Uni), Vice-Président de la CEPEJ et membre du Groupe de Pilotage du Centre SATURN, et M. Stéphane LEYENBERGER, Secrétaire de la CEPEJ

§ Commission 2: Qualité de la Justice

Modérateurs: M. Daimar LIIV (Estonie), Président du groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL), et M. Pim ALBERS, Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ

§ Commission 3: Médiation

Modérateurs: M. Fausto de SANTIS (Italie), Président de la CEPEJ, et Mme Muriel DECOT, Co-Secrétaire de la CEPEJ

17.00 Session plénière finale

§ Synthèse des discussions en commissions
§ Conclusions

Annexe II

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

ANDORRA/ANDORRE
Jean-Louis VUILLEMIN, President of the High Court of Justice, Civil Chamber of the High Court of Justice, Andorra La Vella; Apologised / Excusé

ARMENIA/ARMENIE
Stepan MIKAELYAN, Juge de Première Instance, Tribunal de Malatia-Sebastia, MALATIA SEBASTIA

AUSTRIA/AUTRICHE
Walter ENGELBERGER, Gerichtsvorsteher des Bezirksgerichtes Linz, LINZ

BULGARIA/BULGARIE
Saty PAPAZYIAN, Judicial Administrator, District Court Burgas, BURGAS

CROATIA/CROATIE
Damir KONTREC, President of the Municipal Court of Varazdin, VARAZDIN; Apologised / Excusé

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Andrea PESLOVA, Judge , District Court of Prague 1, PRAGUE

DENMARK/DANEMARK
Margit LAUB, Court President, District Court of Esbjerg, ESBJERG
Ulla From PETERSEN, Managing Judge, Kolding District Court, KOLDING

ESTONIA / ESTONIE
Villem LAPIMAA, Judge and President of the Tallinn Administrative Court, TALLINN

FINLAND/FINLANDE
Hannamaija FALCK, Judge, Administrative Manager, Regional Administrative Court of Turku,TURKU
Ritva SUPPONEN, Judge, Court of Appeal of Rovaniemi, ROVANIEMI
Tapio KATAJAMAKI, District Court Judge, Turku District Court TURKU; Apologised / Excusé

FRANCE
Gilles ROLLAND, Président du Tribunal de Grande Instance d'Angoulême, ANGOULEME;
Apologised / Excusé

GEORGIA / GEORGIE
Ekaterine TKESHELASHVILI, Chairperson of the Court of Appeal of Tbilisi, TBILISI; Apologised / Excusée

GERMANY/ALLEMAGNE
Ulrich GROSS, Judge, Oberlandesgericht Stuttgart, STUTTGART

GREECE/GRECE 
Anestis MILIOPOULOS, Judge at the Court of Appeal, PANORAMA-THESSALONIKI
Stephanos PANTAZOPOULOS, Président du Tribunal de Grande Instance d’Athènes, ATHENES

HUNGARY/HONGRIE
Gyorgyi TOTH, Judge, Municipal Court of Veszprem, VESZPREM; Apologised / Excusé

IRELAND/IRLANDE
Kevin O’NEILL, Commercial Court of Dublin, Four Courts, DUBLIN; Apologised / Excusé

ITALY/ITALIE

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN

LATVIA/LETTONIE 
Agnija KARLSONE, Head of Public Relations Division, Court Administration, RIGA
Velga GAILITE, Chief Judge of the Central District Court, RIGA
Dzintra BALTA, Judge of Riga Central District Court, RIGA
Kaspars SEMEVICS, Adviser to Director of the Court Administration, RIGA

LITHUANIA/LITUANIE
Remigijus ŽEMAITAITIS, Assistant to Chairman of Vilnius County Court, VILNIUS
Diana UDALCOVAITE, Assistant Judge, Vilnius Regional Administrative Court, VILNIUS

MALTA / MALTE

Michael MALLIA, Magistrate, Courts of Justice, VALLETTA

MOLDOVA
Victor MICU, Judicial Assistant at the court, Tribunal of the Riscani Sector, CHISINAU

MONACO 
Bruno NARDI, Assistant judiciaire auprès du tribunal de Première Instance, Direction des Services Judiciaires; Apologised / Excusé

NORWAY/NORVEGE
Dag BRATHOLE, Court of Appeal of Frostating, Frostating lagmannsrett, TRONDHEIM
Mette Cecilie GREVE, Chief Judge, District Court of Nordhordland, BERGEN

ROMANIA/ROUMANIE 
Emanuela MOŞNEANU COMĂNECI, Présidente, Tribunal de Argeş, PITETI

THE RUSSIAN FEDERATION/FEDERATION DE RUSSIE
Mikhail VINOGRADOV, Lawyer, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation MOSCOW (Kaluga Regional Court)

SLOVENIA/SLOVENIE 
Samo TUREL, Secretary Court, District Court of Nova Gorica, NOVA GORICA

SPAIN/ESPAGNE 

Maria Aranzazu ALAMEDA LÓPEZ, Member of Administrative Staff, Commercial Court n°3, BARCELONA

SWEDEN/SUEDE
Britt BJÖRNEKE, Judge, The Magistrate Court of Huddinge, HUDDINGE

SWITERLAND/SUISSE
François PAYCHÈRE, Président du Tribunal administratif et membre du Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève, GENEVE

UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI
Paul Howard COLLINS, Senior Judge, London Group of County Courts and Senior Resident Judge at Central London Civil Justice Centre, LONDON
Michael BURKE, Central London County Court, MANCHESTER
Sue BROOKS, Court Manager, Manchester County Court, MANCHESTER; Apologised / Excusée

***

CEPEJ

Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ITALIE, Chair of the CEPEJ/Président de la CEPEJ

Daimar LIIV, Judge, Tallinn Administrative Court, HARJUMAA, ESTONIA, Chair of the of the Working Party on the Quality of Justice (CEPEJ-GT-QUAL) / Président du Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)

John STACEY, Head of Civil and Family Procedures Branch, HM Court Service, Civil Law and Justice Division, LONDON, UNITED KINGDOM, Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ

Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB, CROATIA, Member of the Groupe de Pilotage of the SATURN Centre for Judicial Time Management / Membre du Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Michel CRAMET, Coordonnateur, Service aministratif régional de la Cour d’Appel de Lyon, LYON, FRANCE
Gabriele GUARDA, Greffier en chef, Tribunal de Padoue, Président de l'EUR, PADOVA, ITALIE,
Anna MANDARINO, Greffier en chef, Tribunale de Bellonu, BELLUNO, ITALIE

***

SECRETARIAT
Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques

Philippe BOILLAT, Director General a.i of Legal Affairs / Directeur Général a.i. des Affaires Juridiques
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ
Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-Secrétaire de la CEPEJ
Pim ALBERS, Special Advisor to the CEPEJ Secretariat / Conseiller spécial pour le Secrétariat de la CEPEJ
Jean CLAUS, Administrator / Administrateur
Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation
Sandrine MAROLLEAU, Communication / Communication
Elisabeth HEURTEBISE, Administrative Assistant / Assistante administrative

Interprètes / Interpreters

Didier Jungling
Angela Brewer
Nicolas Guittonneau

Annexe III

CONCLUSIONS

Les membres du Réseau des Tribunaux-référents de la CEPEJ ont tenu leur 2ème réunion plénière le 19 mars 2007 à Strasbourg. En prenant en compte le "Programme de travail avec le Réseau des Tribunaux-référents pour 2007" (CEPEJ(2006)12), ils se sont accordés sur les points suivants concernant la coopération opérationnelle avec la CEPEJ.

ECHANGE D’INFORMATIONS

1. Afin d’assurer l’information appropriée du Réseau, la CEPEJ et son Secrétariat sont invités à:

§ encourager les membres de la CEPEJ à contacter régulièrement les représentants du Réseau afin de les tenir informés du travail de la CEPEJ et de collecter leurs commentaires et suggestions;

§ mettre à jour l’information de base concernant les tribunaux du Réseau (composition , nombre de cas traités, etc.);

§ poursuivre le développement du site internet de la CEPEJ dédié au Réseau;

§ envoyer le bulletin de la CEPEJ à tous les membres du Réseau;

§ envoyer en temps utile les documents pertinents de la CEPEJ à tous les membres du Réseau;

§ organiser une nouvelle réunion plénière du Réseau en 2008.

2. Afin de renforcer l’information des tribunaux nationaux relative aux travaux de la CEPEJ, les membres du Réseau sont invités à:

§ tenir informés leurs collègues magistrats à travers les réseaux appropriés, en particulier les organisations professionnelles, l’assemblée générale des juges, etc;

§ à mettre en place un lien vers le site internet de la CEPEJ sur le site internet du tribunal, le cas échéant, ou sur d'autres sites internet pertinents.

3. Afin de développer une communication horizontale entre les membres du Réseau, les représentants des tribunaux-référents sont invités:

§ à faire bon usage du forum de discussion accessible à partir du site internet de la CEPEJ.

PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA CEPEJ

4. Afin de renforcer l’information et la participation du personnel de leur propre tribunal, les représentants des tribunaux-référents sont invités à:

§ soumettre régulièrement les informations concernant le travail de la CEPEJ à leurs collègues à travers les canaux appropriés, y compris l’assemblée générale du tribunal, intranet, etc;

§ organiser une participation active de leurs collègues dans la réflexion et le travail du tribunal attendus en sa qualité de membre du Réseau.

5. Afin d’élargir à d’autres tribunaux, le cas échéant, la réflexion et la participation du Réseau dans le travail de la CEPEJ (et de dégager des tendances, des indicateurs, etc), les membres du Réseau sont invités à:

§ solliciter des commentaires, avis ou réponses aux questionnaires auprès d’autres tribunaux pertinents dans leur pays.

6. Afin de jouer un rôle moteur au niveau national dans la mise en œuvre des initiatives de la CEPEJ , les membres du Réseau sont invités à:

§ organiser des évènements spécifiques au sein de leur tribunal pour célébrer la Journée européenne de la Justice (25 octobre) et d’en informer le Secrétariat, afin qu'il puisse en rendre compte sur le site internet de la CEPEJ;

§ participer, le cas échéant, au Prix européen de pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice: la "Balance de Cristal" (qui aura lieu en 2008) et/ou à encourager d’autres tribunaux à y participer.

ASSISTANCE SPECIFIQUE AU TRAVAIL DE LA CEPEJ

Les tribunaux-référents sont invités à prendre une part active à au moins l'une des tâches suivantes (étant entendu que leur participation à plusieurs de ces tâches serait hautement appréciée).

7. En ce qui concerne le processus de la CEPEJ pour évaluer les systèmes judiciaires européens, les membres du Réseau sont invités à:

§ comparer les données de leur pays apparaissant dans le rapport de la CEPEJ "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006" avec la situation locale dans leur tribunal et à soumettre au Secrétariat leurs commentaires et, le cas échéant, leurs explications concernant d’éventuelles divergences entre la situation locale et nationale.

8. En ce qui concerne le travail du Centre SATURN de la CEPEL d'étude et d'analyse de la gestion du temps judiciaire, les membres du Réseau sont invités à:

§ tester au sein de leur tribunal l'utilité de la "Checklist pour la gestion du temps" (CEPEJ(2005)12) et à soumettre au Secrétariat avant le 15 septembre 2007 leurs commentaires concernant la pertinence des questions mentionnées ainsi que leurs éventuelles suggestions pour améliorer cet outil;

§ pour les tribunaux qui ne l’ont pas encore fait, soumettre au Secrétariat avant le 30 juin 2007 leurs commentaires sur le "Compendium de bonnes pratiques pour la gestion du temps dans les procédures judiciaires (CEPEJ(2006)13), y compris d’éventuelles nouvelles pratiques pouvant être insérées dans ce document évolutif ;

§ répondre le plus rapidement possible et avant le 1 juin 2007 au questionnaire spécifique qui leur sera soumis par le Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour évaluer concrètement les délais judiciaires dans les tribunaux et à organiser la dissémination appropriée de ce questionnaire à d’autres tribunaux afin d’améliorer la pertinence et la qualité des réponses.

9. En ce qui concerne le travail du CEPEJ-GT-QUAL sur la qualité de la justice, les membres du Réseau sont invités à :

§ commenter la liste des éléments de la qualité proposée dans le document CEPEJ-GT-QUAL(2007)4 et d’indiquer au Secrétariat avant le 1 juin 2007 les éléments:
- considérés comme prioritaires,
- qui semblent superflus ou non pertinents,
- qui devraient être ajoutés;

§ soumettre au Secrétariat avant le 1 juin 2007 des informations sur d’éventuels programmes sur la qualité ou actions et/ou indicateurs utilisés au sein du tribunal afin de mesurer la qualité de la justice.

10. En ce qui concerne le travail de la CEPEJ-GT-MED sur la médiation, les membres du Réseau sont invités à:

§ commenter le projet de lignes directrices pour améliorer la mise en oeuvre des recommandations existantes en matière de médiation familiale et civile contenues dans le document CEPEJ(2006)17 et à indiquer au Secrétariat avant le 1 juin 2007 les lignes directrices:

- devant être considérées de manière prioritaire,
- qui semblent non pertinentes,
- qui devraient être ajoutées;

§ en outre, étant entendu que des lignes directrices similaires seront préparées en matière de médiation pénale, indiquer quelles lignes directrices spécifiques pourraient être incluses dans ce domaine;

§ soumettre au Secrétariat avant le 1 juin 2007 des données détaillées concernant des procédures de médiation fructueuses pour illustrer les lignes directrices sur la médiation et encourager les tribunaux et les autorités publiques à mettre en place des procédures de médiation.



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