PROJET - NE PAS DISTRIBUER
Strasbourg, le 1985 st mMarsch 9 28 February71620 March February25 4 November/novembre January / 25 janvier16 JanuaryMarch February/ févrierjanviermarsfévrier 200547
CEPEJ/OJ(2007)REV8
WORKING PARTY 2004
OF
THE EUROPEAN COMMISSION FOR THE EFFICIENCY OF JUSTICE
(CEPEJ-GT 2004)
GROUPE DE TRAVAIL 2004
DE
LA COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ-GT 2004)
COMMISSION EUROPEEEANNE POUR L’efficacite de la justice COMMISSION for ON THE EFFICIENCY OF jUSTICE (CEPEJ)
Working GROUP COMMISSION EUROPENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
reseau des tribunaux referents
Working group on mediationON
EVALUATION JUDICIAL SYSTEMS
COMMISSION EUROPENNE SUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ)
GROUPE DE TRAVAIL
SUR
L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIREgroupe de travail sur la médiationS
Network of pilot courts
reseau des tribunaux-referents
(CEPEJ-GT-EVALGT-MED)
2èmend reunionréunion pléenièreary 1st meeting
/ 1ère réunnion
StrasbourgStrasbourg, 19 mMarsch Romania/ Bucarest, 238 - 10 - 25 , MarchFebruary / févriermarsavril 2007
PROJET DECONCLUSIONS65 of Romania
Room /Salle 14 17…
3rd Meeting / 3ème réunion
8-10 November / novembre 2004
Palais de l’Europe - Room / Salle 15
DRAFT AGENDA / PROJET D’ORDRE DU JOUR
Les The memberes du Réseau des Tribunaux- Rréférents de laof the CEPEJ se sont tenu leur 2ème réunion plénière réunis le 19 mars 2007 à Strasbourg, à l’occasion de leur Network of Pilot courts met in Strasbourg for their 2èmeréunion éièey meeting on 19 March 2007. En prenant en compte Taking into account lthe "Programme de tTravail avec les tribunaux avec le rRéseau des Tribunaux- Rréférents pour en Working programme with the Pilot courts for 23007" (CEPEJ(2006)12), ils se sont accordés mis d’accord sur les points suivants en ce qui concerneant la coopération they agreed on the following points regarding the operationalopérationnelle avec la cooperation with the CEPEJ.
EXCHANGE D’OF INFORMATIONS
1. Afin d’assurer un échange dl’informationappropriée s adéquat du RéseauTo ensure the proper information of the Network, lathe CEPEJ et sonand its Secréetariat sont are invités àed:
§ to encourager les membres de la the CEPEJ à avoir des contacters's réguliersèrement avec les représentants dumembers to have regular Réseau afin de les tenir informerés du travail de lacontacts with the representatives of the Network to inform them on the work of the C CEPEJ et de and collecter leurs commentaires et leurs their comments and suggestions;
§ mettre à jour l’information de base principale concernant les tribunaux membres individuels du Réseau to update the main information regarding the individual members of the Network (composition du tribunalof the court, noumbere de cas traitésen cours of cases processed, etc.);
§ poursuivre le to pursue the developmentdéveloppement du site internetweb de la of the CEPEJ Web site déedié au Réseaucated to the Network;
§ envoyer le bulletin de la to send the CEPEJ à tous les membres du RéseauNewsletter to all members of the Network;
§ envoyer en temps utile les documents pertinents de la CEPEJ à tous les membres du Réseauto forward in due time to the members of the Network the relevant documents of the CEPEJ;
§ to organiseorganiser une nouvelle réunion plénière du Réseau en a new plenary meeting of the Netwrok in 2008.
2. Afin de renforcer l’information des tribunaux nationaux relative à propos des aux travaux de la CEPEJ au sein de l’organisation judiciaire nationaleTo strengthen information of the national judiciary on the work of the CEPEJ, , lesthe memberes du Réseau sont invités àof the Network are invited:
§ d’en tenir to informéser leurs their collèleagues magistrats à travers dans la magistrature par le biais de les réseaux appropriésin the judiciary through relevant channels, ein particuliear les organisations professionnealles, l’assemblée générale des juges organisations, general assembly of judges, etc;
§ à mettre en place un lien vers le site internet web de la to post a hyperlink to the CEPEJ sur le à partir du web site onsite web internet du tribunal, le cas échéantsi besoin, ou sur d'autres et sinon à partir d’autres sites internet pertinentswebs compétents the web site of the court, where appropriate, or to other relevant web sites.
3. Afin de To déevelopper une communication a horizontale entre les membres du Réseau communication between the members of the Network, les repréesentantives des tribunaux-référents sont invitésof the Pilot courts are invited:
§ à faire bon usage du to make proper use of the fForum deof discussion accessible à partir du site webinternet de la from the CEPEJ Web site.
GENERAL PARTICIPATION GENERALE AUX TRAVAUX DE LA IN THE WORK OF THE CEPEJ
4. Afin de renforcer l’information et la participation de leur propreu personnel de leur propre au sein du tribunalTo strengthen the information and participation of their own court's staff, les repréesentantives des tribunaux-référents sont of the pilot courts are invités àed:
§ soumettre envoyer de façon régulièrement les es informations concernant le travail de la to forward regularly information on the work of the CEPEJ à leurs to their collèeagues à travers par les canaux biais de réseaux appropriés, y compris, l’assemblée générale du tribunal, through relevant channels, including, where appropriate, court's general assembly, intranet, etc;
§ to r, en tant que membre du Réseau, uneorganiser une participation the active de leursparticipation of their colleèagues dans la réflexion et le travail du tribunalin the reflection and work of the court as member of the Network attendus en sa qualité de membre du Réseau.
5. Afin d’élargir à d’autres tribunaux, le cas échéantet où cela semble approprié, la réflexion et la participation du Réseau dans le travail de la To enlarge to other courts, where appropriate, the Network's reflection and participation in the work of the CEPEJ (et d’e dégager obtenir des tendances, des indicateursand to get trends, indicators, etc), les membres du Réseau sont invités àthe members of the Network are invited:
§ solliciter obtenir des commentaires, avis to seek for the comments, ou réponses aux or answer to questionnaires auprès d’autres tribunaux compétents pertinents dans de leur paysfrom other relevant courts of their country.
6. Afin de jouer un rôle moteur au niveau nationaldécisif dans la mise en œuvre place des initiatives de la CEPEJ au niveau nationalTo play a leading role at national level in implementing CEPEJ's initiatives, lesthe memberes du Réseau sont invités àof the Network are invited:
§ to organiseorganiser des évènements spéecifiques au sein de leur tribunal pourafin de célébrer la Journée européenne de la c events within their court to celebrate the European Day of Justice (25 oOctobere) et d’en and informer lethe Secréetariat, afin que'il puisse en rendre compte sur le ceux-ci soient mis sur le site webinternet de la on these initiatives, to be posted on the CEPEJ Web site;
§ to participerate, le cas échéantoù cela est utilewhere appropriate, au Prixin the eEuropéeean des pratiques innovantes concourant tribuant à la qualité de la justice: la ,Prize of innovative practices contributing to the quality of justice; "Balance de The CrystalCristal de la " (qui à avoir aura lieuto take place ein 2008) etor/ouand à to encourager d’autres tribunaux à y participerfaire pareil other courts to do so.
ASSISTANCE SPECIFIQUEC AU TRAVAIL DE LA ASSISTANCE TO THE ONGOING WORK OF THE CEPEJ
Les tribunaux-référents sont invités à prendre une part active The Pilot courts are invited to er activement à au moins l'une des tâches suivantes leurs travaux ate actively in at least one of the following tasks (étant sous-entendu que leur participation à plusieurs de ces tâches d’autres travaux serait hautement appréciéela bienvenuebeing
understood that their participation in several tasks would be most welcomed).
7. En ce qui concerne le processus de la CEPEJ d’pour évaluationer de la d’autres les systèmes judiciaires européens's process for evaluating European judicial systems, les the memberes du Réseau sont invités àof the Network are invited:
§ to comparer lesdonnées de informations at leur pays apparaissant dans le rapport g de la their country which appear in the CEPEJ Report "Systèmes judiciaires eEuropéeeans judicial systems – Edition 2006" avec la situation locale dans de leur tribunal régional et dà soumettre ’envoyer auwith the local situation in their court and forward to the Secréetariat leurs commentaires etand, le cas échéantoù cela est nécessairewhere appropriate, desleurs explications concernant d’éventuelles divergencesfférences entre la situation localerégionale et nationaleanations on possible discrepancies between the national and local situation.
8. En ce qui concerne le travail du e la Centre SATURN de la CEPEL d'étude et d'analyse de la gestion du temps judiciaire, lesthe memberes du Réseau sont invités àof the Network are invited:
§ tester au sein de leur tribunal à mettre en usage l'utilité de la de façon efficace, à titre expérimental au sein de leur tribunalto experiment in their court the effective use of the"Checklist pour la gestion du temps" (CEPEJ(2005)12) et de à soumettre au and submit to the Secréetariat avant le d’ici le15 sSeptembere 2007 leurs commentaires concernant sur la pertinence des questions mentionnées ainsi que lesurs éventuelles suggestions pour afin d’améliorer cet outiltheir comments on the relevance of the questions listed and their possible suggestions for improving the efficiency of this tool;
§ pour les tribunaux qui ne l’ont pas encore fait, de soumettre au Secrétariat avant le d’ici le for those courts which have not yet done so, to submit to the Secretariat by 30 jJuine 2007 leurs commentaires sur their commentsles on the "Compendium de bonnes pratiques pour la gestion du temps dans les procédures judiciaires(CEPEJ(2006)13), y compris en incluant d’éventuelles nouvelles pratiques pouvant être insérées dans ce dans ce document évolutif non exhaustifincluding possible new practices to be included into this evolutive document;
§ tde répondre le plus rapidement possible et avant le pas plus tard que le o answer as soon as possible and no later than 1 jJuine 2007 au questionnaire spécifique qui leur sera soumis par le to the specific questionnaire which would be submitted to them by the Groupe de Pilotage du Centreof the SATURN, pour afin d’avoir une évalueration to have a concrèetement les des délais judiciaires ridiques dans les tribunaux et à d’organiser la evaluation of judicial timeframes in the courts and to organise the disséemination appropriée de ce of this questionnaire à d’autres tribunaux afin d’en améliorer la pertinence et la qualité des réponses, where appropriate, to other courts to improve the relevance and quality of the answers.
9. En ce qui concerne le travail duAs regards the work of the CEPEJ-GT-QUAL sur laon q qualité de lay of justice, les the memberes du Réseau sont invités à of the Network are invited:
§ commenter la liste des éléments de la qualités requises proposée dans le documentto comment on the list of elements of quality which are proposed in the document CEPEJ-GT-QUAL(2007)4 et d’indiquer au and indicate to the Secréetariat avant lebefore 1 jJuine 2007 les élémentsthose elements:
- considérés comme prioritaireswhich can be considered as a priority,
- qui semblent superflus ou non pertinentshors de proposwhich seem superfluous or irrelevant,
- qui devraient être ajoutéswhich should be added;
§ d’soumettre envoyer auto send to the Secréetariat avant le d’ici le before 1 juinJune 2007 des iinformations sur d’éventuels programmes sur la on possible qualité ouy programmes or actions etand/our indicateuors utilisés au sein d’un tribunal afin de mesurer la qualité de la justiceused within the court to measure the quality of justice.
10. En ce qui concerne le travail de laAs regards the work of the CEPEJ-GT-MED sur la on méediation, les the memberes du Réseau sont of the Network are invités àed:
§
1.§Adoption of the agenda
§ /Adoption de l’ordre du jour
§
§ Discussion concerning the elements to examine in order to assess the impact in the States of the existing Recommendations concerning mediation/
§ Discussion concernant les éléments à examiner pour mesurer l’impact des les Etats des Recommandations existantes concernant la médiation
§
§ Working documents/Documents de travail
§
§ List of Recommendations of the Committee of Ministers on mediation/
§ Liste des Recommandations du Comité des Ministres concernant la médiation
§ CEPEJ-GT-MED (2006) 1
§
§ Methodological elements to examine in order to assess the impact in the States of the existing Recommendations concerning mediation/
§ Eléments de méthodologie pour mesurer l’impact des les Etats des Recommandations existantes concernant la médiation
§ CEPEJ-GT-MED (2006) 2 ..
§
§ 5. Analyse of the work of other institutions concerning the mediation/
§ Analyse des travaux des autres institutions concernant la médiation
§ Direct follow-up Implementation timeframes of proceedings
§ Mise en œuvre de procédure
§
§ Preparation of concrete measures concerning these lines of action
§
§
§
§
§
§
§
§
§
§ Elaboration des mesures concrètes concernant ces lignes d’action
§
§ Working document / Document de travail
§
§ Comments from Member States on the Framework Programme
§ Commentaires des Etats Membres sur le Programme cadre
§ CEPEJ-TF-DEL(2005)1
§
§ tool ais of
§
§ 6. Setting-up of a network of pilot courts
§ Mise en place du Réseau de tribunaux-référents
§ 7
§ tEvaluating JS
§
§ Specific analysis of the data of the “Report on European judicial systems 2002” regarding judicial timeframes, to guide orient the work of the Task Force
§
§ Revision of the Scheme for evaluating judicial system as regards judicial timeframes
§
§ Analyse spécifique des données du “Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002” concernant les délais de procédure, de manière à orienter les travaux de la Task Force
§
§ Révision de la Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires en matière de délais de procédure
§
§
§ Révision de la Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires en matière de délais de procédure
§
§ ssFramework Programme: “A new objective for judicial systems:
§ the processing of each case within an optimum and foreseeable timeframe”
§ Programme cadre: “Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires:
§ le traitement de chaque affaire dans un délai optimum et prévisible ”
§ CEPEJ (2004) 19 Rev
§
§ Report on European judicial systems 2002
§ Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002
§ CEPEJ(2004)30 Final
§
§ 7
§ Draft Projet de
§ CEPEJ(GT-EVAL(2005) 6
§ Information documents/Documents d’information
§ 7. Setting-up of a network of pilot courts
§ Mise en place du Réseau de tribunaux-référents
§ Report « Evaluating judicial systems »
§ Implementation of a communication strategy to ensure the appropriate advertisement of the report / mise en place d’une stratégie de communication assurant la publicité appropriée du rapport
§ Organisation of the Conference aiming at presenting the report / Organisation de la Conférence de présentation du rapport
§
§ Working document/Document de travail
§
§ CEPEJ(2004)30 Final
§
§ Revise the Pilot-Scheme in view of collecting the 2004 data
اSelection of the Lines of Action for 2005 / Sélection des lignes d’action pour 2005
اPreparation of draft terms of reference for the Working Group in charge of the delays/ Préparation du projet de mandat du Groupe de travail chargé des délais
اStrategies on the consultation and the publicity concerning the framework programme/ Stratégies sur la consultation et la publicité concernant le programme-cadre
§
§ Working documents/documents de travail
§ Framework-Programme / Programme-Cadre
§ CEPEJ (2004) 19 Rev
§
§ Draft terms of reference of the Working Group for 2005 /
§ Projet de mandat du Groupe de travail pour 2005
§
4.§Tools for communication of CEPEJ: exploring themodalities which would make it possible for the CEPEJ to play a role of clearing house for the relevant documents regarding the efficiency of justice, in particular through its internet Web site/Outils de communication de la CEPEJ: réflexion sur les modalités qui permettraient à la CEPEJ de remplir une fonction de "clearing house" des documents pertinents en matière d'efficacité de la justice en particulier grâce à l'utilisation de son Site Internet
§
§ Working documents/documents de travail
§ Setting up the "CEPEJ Files/Mise en place des "Dossiers de la CEPEJ
§ CEPEJ-BU (2004) 3
§ Some guiding reflections on the operation of the CEPEJ
§ CEPEJ (2004) 26
§
5.§Draft Evaluation Report of Judicial Systems 2002/Projet de Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires 2002
§
§ Working documents/documents de travail
§ Report on the CEPEJ evaluation scheme by Roland Eshuis (Wetenschappelijk Onderzoek en Documentatie Centrum Ministry of Justice, The Netherlands)
§ CEPEJ-GT (2004) 1 rev.
§ (English only)
§
§ Comments on survey
§ CEPEJ-GT (2004) 2
§ (English only)
§
§ Questions and answers
§ CEPEJ-GT (2004) 3
§ (English only)
§
§ Draft terms of reference of the Working Group for 2005 /
§ Projet de mandat du Groupe de travail pour 2005
§
3.§Any other business/Divers
3.§
3.§
3.§Background documents/Documents de référence
3.§ Report of the 2ndmeeting CEPEJ-GT 2004/Rapport de la 2ème réunion du CEPEJ-GT 2004
3.§CEPEJ (2004) 24
3.§
3.§Report of the 3rd meeting of the CEPEJ / Rapport de la 3ème réunion de la CEPEJ
3.§CEPEJ (2004) 20
3.§
3.§Report of the Meeting of the national correspondents responsible for collecting data under the Pilot Scheme for Evaluating Judicial Systems/ Compte-rendu de la Réunion des Correspondants nationaux chargés de la collecte des données concernant la Grille-Pilote pour l’évaluation des systèmes judiciaires
3.§CEPEJ (2004) 25
3.§
3.§Pilot-Scheme of evaluating judicial system / Grille-pilote d’évaluation des systèmes judiciaires
3.§CEPEJ (2003) 36 Addendum I
3.§
3.§CEPEJ- Activity Programme 2004 / Programme d’activité 2004 de la CEPEJ
3.§CEPEJ (2003) 29 Rev
§
§ Working document/document de travail
§ Pilote Scheme for evaluating judicial systems / Grille-Pilote pour l’évaluation des systemes judicidiares
§
§ 2004 data collection / Collecte des données 2004
§
§ To draw up a list of essential data for evaluation purposes and to make recommendations so t hat States organise their statistics collection systems / Etablir une liste desdonnées pour l’évaluation et la formulation des recommandations afin de permettre aux Etats d’organiser leur systeme de collecte statistique
§
§
§
§ 6.Elaboration of the 2006 working plan for of the CEPEJ-GT-MEDGT-EVAL
§ / Elaboration du Pplan de travail du CEPEJ-GT-EVGT-MEDAL pour 20056
§
§ Possible involvement of scientific experts / observers in the work of the Task ForceWorking Groupe
§ Possible implication d’experts scientifiques/observateurs dans les travaux du Groupe de travail
§
§ Next meetings: 14-16 September 2005 / 67-98November 20065
§
§ Next meetings:
§ Future meetings // Réunions futures:
§
§ : 6468September March / marsseptembre /
§
§ 7-9 November/novembre 2005
§ Possible implication d’experts scientifiques / observateurs dans les traaux de la Task Force
§ Réunions futures : 14-16 septembre 2005 / 76-89 novembre 20065
§
§
§
§ 7Other business/Questions diverses
§
§
§
§ GeneralInformation documents / Documents d’informationgénéraux
§
§ Report of the 64th plenary meeting / Rapport de la 64ème réunion plénière
§ CEPEJ (20054) 3316 Rev.
§
§
§ Report of the 7th meeting of the Bureau of the CEPEJ/Rapport de la 7ème réunion du Bureau de la CEPEJ
§ CEPEJ-BU (2006) 3…
§
§
§ Programme of activities 2006/Programme d’activités 2006
§ CEPEJ (2005) 9
§
§ Medium Term Activity Programme/Programme d’activités à moyen terme
§ CEPEJ (2005) 10
§
§ Relevant Council of Europe Resolutions and Recommendations
§ in the field of efficiency and fairness of justice/
§ Résolutions et Recommandations pertinentes du Conseil de l’Europe
§ dans le domaine de l’efficacité et de l’équité de la justice
§ CEPEJ (2003) 7 rev
§
§ Resolution Res(2002)12 establishing the European Commission for the efficiency of justice (CEPEJ)/
§ Résolution Res(2002)12 établissant la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
§ CEPEJ/GENERAL (2003) 1 rev.
§
§ Rules of procedure of the CEPEJ/Règles de procédure de la CEPEJ
§ CEPEJ/GENERAL (2003)3 er , Romania
§
§
§ Reference document
§ Programme of activities 2007
§ CEPEJ(2006) 9
§ Reference documents
§ Report "European judicial systems – Edition 2006"
§ established j
§
§
§
§
§ Working document
§ Working programme with the Pilot courts for 2007
§ CEPEJ(2006)12
§ Reference document
§ Presentation of the 6 honoured projects
§ Reference document
§ Users’ guide
§ ose to e implementation and realization legal professionals Draft Activity Programme 2005 / Projet de Programme d’activités 2005
§ CEPEJ(2004)27 REV 3
§
§ 6. Other business / Questions diversesnTour de Table Members and re and visionsf“test pilots” y out certain developed b0
§ The objective of this work in commissions is to obtain from Pilot courts, on the three concerned themes (which constitute the three major current pillars of work of the CEPEJ), concrete suggestions and remarks on the content of the working documents below mentioned.
§ For each of these three themes, concrete questions are proposed (see below) in order to organise discussions during commissions.
§ terine
§
§ Questions to organise the discussions
§
§ 1) Do you best practices on time management of judicial proceedings to suggest and which are not mentioned in the working document of the CEPEJ? Are some mentioned best practices transposable in your court? If no, do you have suggestions in order to enable such transposition (more details, directs contacts between concerned courts, etc.)? In general, is this document useful to reduce lengths of proceedings?
§
§ 2) Could you give details concerning the concrete use of the checklist in your court? How could we improve its implementation within courts (obstacles to its use, others subjects to deal with, etc.)?
§
§ 3) Which other concrete documents / tools could be prepared by the CEPEJ targeted to the policy makers and judicial practitioners in the member states to contribute to reduce lengths of judicial proceedings?
§ Working documents
§ Compendium: "Best practices on time management of judicial proceedings”
§ CEPEJ(2006) 13
§ Check list of time management
§ CEPEJ(2005)12
§
§ Reference documents
§ Report on "Length of court proceedings based on the case-law of the ECHR"
§ CEPEJ(2006) 15
§ Report on "Time management in judicial systems: A Northern, Europe study "
§ CEPEJ(2006) 14
§
§
§ Questions to organise the discussions
§
§ 1) What should be included into the concept of "quality of justice" and what should not be addressed in this context?
§
§ 2) Which specific issues should be addressed by the CEPEJ to design concrete tools for improving the quality of justice (for instance: users' satisfaction; quality of court decisions, etc.)?Are pillars mentioned in the working document relevant?
§
§ 3) Which concrete documents / tools could be prepared by the CEPEJ targeted to the policy makers and judicial practitioners in the member states to contribute to a better quality of justice systems?
§ Working document
§ CEPEJ-GT-QUAL (2007) 4 (to come)
§
§
§ Questions to organise the discussions
§
§ 1) Which specific measures could be added to the existing ones or deleted in the working document, in order to improve the implementation of the principles of mediation?
§
§ 2) Do you have suggestions to improve measures already included in the working document?
§
§ 2) Do you have concrete suggestions as regards specific measures for a better implementation of principles of mediation in penal and administrative matters (the existing document concerns yet only civil and family mediation)?
§
§ 3) Which other concrete documents / tools could be prepared by the CEPEJ targeted to the policy makers and judicial practitioners in the member states to contribute to a better implementation of mediation in Europe?
§
§
§ Working document
§ Guidelines for a better implementation of the existing Recommendations
§ concerning family and civil mediation
§
§ Reference document
§ List of Recommendations of the Committee of Ministers on mediation
§ CEPEJ-GT-MED (2006) 1
§ PTP
§ Ms. Valeria Dumitrache, Chief Inspector, Judiciary Inspection of Superior Council of Magistracy
§ o16.00
§
§ 16.15 The importance to identify causes and remedies for excessive duration of judicial proceedings
§
§ MsMs. Valeria DUMITRACHE, Chief Inspector, Judiciary Inspection of Superior Council of Magistracy of Romania
§ aTour de Table Members and rwithin own respective s
§
§ commenter le projet de lignes directrices pour améliorer la mise en oeuvre des recommandations existantes en matière de médiation familiale et civile contenues dans le document CEPEJ(2006)17 et à indiquer au Secrétariat avant le 1 juin 2007 les lignes directrices:
- devant être considérées de manière prioritaire,
- qui semblent non pertinentes,
- qui devraient être ajoutées;
§ en outre, étant entendu que des lignes directrices similaires seront préparées en matière de médiation pénale, indiquer quelles lignesdirectrices spécifiques pourraient être incluses dans ce domaine;
§ soumettre au Secrétariat avant le 1 juin 2007 des données détaillées concernant des procédures de médiation fructueuses pour illustrer les lignes directrices sur la médiation et encourager les tribunaux et les autorités publiques à mettre en place des procédures de médiation.
rospects Tour de table Members and rand ideas on further Minister of Justice,