Strasbourg, le 22 janvier 2007

CEPEJ(2007)4

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Mandat spécifique du Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED)

prolongé par la CEPEJ lors de sa 8ème réunion plénière

1. Attributions

Sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) est chargé de faciliter la mise en œuvre les Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la médiation.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-MED devra en particulier :

a. mesurer l’impact dans les Etats des Recommandations du Comité des Ministres existantes concernant la médiation, à savoir : la Recommandation Rec (98) 1 sur la médiation familiale, la Recommandation Rec (99) 19 sur la médiation en matière pénale, la Recommandation Rec (2001) 9 sur les modes alternatifs de règlements des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées, la Recommandation Rec (2002) 10 sur la médiation en matière civile ;

b. élaborer, le cas échéant, des lignes directrices et des mesures spécifiques visant à assurer une application effective des recommandations existantes ;

c. suggérer, le cas échéant, des domaines dans lesquels il pourrait être utile de préparer de nouveaux instruments juridiques internationaux ou des amendements aux instruments existants, en prenant notamment en considération les travaux d'autres institutions, et notamment de l’Union européenne.

2. Composition

Le CEPEJ-GT-MED est composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposées par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière de médiation et autres mesures alternatives de règlements des litiges. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres peuvent participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe, en particulier le Comité européen de Coopération juridique (CDCJ), et de l'Union européenne peuvent être représentées au CEPEJ-GT-MED sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ peuvent être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-MED, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3. Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-MED pourra tenir une réunion en 2007.

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-MED pourra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.

Il pourra faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4. Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2007.



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