Strasbourg, le 22 décembre 2007

CEPEJ(2007)29

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

10ème réunion plénière - Strasbourg, 5 - 6 décembre 2007 - Rapport de réunion

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

PRINCIPALES DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

La CEPEJ:

§ remercie vivement le Président de la Cour européenne des droits de l'Homme, les ministres, hauts magistrats, parlementaires et ambassadeurs qui lui ont fait l'honneur de participer à sa session spéciale à l'occasion de son 5ème anniversaire et charge son Bureau de tenir dûment compte des propositions formulées lors de cette session dans le cadre de la définition de son prochain programme d'activités à moyen terme;

§ remercie vivement les équipes de recherche pour avoir préparé des études approfondies conduites sur la base du Rapport d'évaluation 2006 et, sous réserve de certaines modifications demandées aux rédacteurs par le CEPEJ-GT-EVAL, décide de publier sur son site internet ainsi que dans la série "Les Etudes de la CEPEJ" les études suivantes:

- L’accès à la justice en Europe,

- Contrôler et évaluer le système judiciaire: une étude comparative,

- L'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les systèmes judiciaires des Etats européens,

- L'exécution des décisions de justice;

décide également de publier sur son site internet l'étude: "Un outil pour évaluer la formation judiciaire – Répondre aux besoins de réforme de la formation judiciaire en Europe" en invitant le Réseau de Lisbonne à l'exploiter dans le cadre de ses propres travaux;

charge le CEPEJ-GT-EVAL d'analyser les propositions incluses dans ces études afin qu'il puisse en être tenu compte dans le cadre des travaux futurs de la CEPEJ;

§ invite ses membres et les correspondants nationaux à prendre les dispositions appropriées afin que les réponses à la Grille d'évaluation soient soumises au Secrétariat, par le biais de sa version électronique, avant le 31 décembre 2007;

§ adopte la liste de "Données clé de la justice en Europe" (CEPEJ(2007)27) et convient que celle-ci pourrait être utilisée à compter du deuxième semestre 2008 par les Etats membres qui le souhaitent pour mettre à jour, annuellement, certaines données judiciaires entre deux exercices d'évaluation;

§ décide de mettre en place, à titre expérimental, un processus de coopération à travers une évaluation par les pairs des statistiques judiciaires, approuve à cette fin les objectifs et la méthode de ce processus (CEPEJ(2007)25) et charge le CEPEJ-GT-EVAL de le mettre en œuvre, d'en évaluer les résultats et de lui en faire rapport lors de sa prochaine réunion plénière en vue d'étendre ce processus;

§ charge le CEPEJ-GT-EVAL de poursuivre la préparation de Lignes directrices en matière de statistiques judiciaires, en coopération avec le Réseau de correspondants nationaux et en tenant compte, notamment, des résultats du processus d'évaluation par les pairs;

§ réitère son souhait que ce processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens puisse être dûment pris en compte au sein de l'Union européenne;

§ adopte les Lignes directrices pour une meilleure application des Recommandations du Conseil de l'Europe en matière de médiation pénale (CEPEJ(2007)13), familiale et civile (CEPEJ(2007)14) et concernant les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées (CEPEJ(2007)15), décide de les transmettre au Comité des Ministres, au CDCJ, au CDPC et aux autres comités compétents afin qu'ils puissent en faire bon usage, et invite ses membres à en assurer une large diffusion auprès des institutions et organisations nationales compétentes;

§ charge son Bureau de préparer, comme résultat des travaux préparés par le CEPEJ-GT-MED, des propositions devant être considérées par le CDCJ et le CDPC;

§ prend note des travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN, invite le Réseau de tribunaux-référents à coopérer pleinement avec le Groupe de Pilotage dans ce cadre et invite ses membres à prendre contact avec les tribunaux-référents de leur pays afin de faciliter cette coopération;

§ prend note du projet de "Checklist pour la promotion de la qualité de la justice" en cours de préparation et charge le CEPEJ-GT-QUAL de le finaliser afin qu'il soit soumis à la 11ème réunion plénière en vue de son adoption;

§ convient de coopérer avec la Bulgarie dans le domaine de l'exécution des décisions de justice, en matière de critères pour la catégorisation de tribunaux et en matière de critères pour l'évaluation individuelle des juges;

§ invite les Etats membres qui souhaiteraient bénéficier de la coopération de la CEPEJ à faire parvenir leurs propositions au Secrétariat, afin qu'elles puissent être considérées par le Bureau, dans la limite des ressources disponibles;

§ adopte son programme d'activités pour l'année 2008 (CEPEJ(2007)19);

§ invite les Etats membres, par l'intermédiaire des membres de la CEPEJ, à proposer au Secrétariat avant le 15 janvier 2008 des experts qualifiés en vue de renouveler la composition des groupes de travail sur l'évaluation (CEPEJ-GT-EVAL) et la qualité (CEPEJ-GT-QUAL) et charge son Bureau de désigner les membres de ces groupes de travail en tenant compte de ces propositions;

§ charge son Secrétariat d'informer la CEPEJ de la formation d'un groupe de travail sur l'exécution des décisions de justice si les ressources budgétaires devaient le permettre;

§ rappelle sa disponibilité à coopérer avec les instances compétentes de l'Union européenne, en particulier dans le cadre de son processus d'évaluation des systèmes judiciaires;

§ prend note des informations présentées par le Portugal et la Slovénie, s'exprimant au nom des présidences sortante et en cours de l'Union européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice;

§ remercie les autorités allemandes pour avoir organisé l'événement-phare de la Journée Européenne de la Justice 2007 à Aix-la-Chapelle, en coopération avec les autorités belges et néerlandaises, ainsi que toutes les institutions judiciaires ayant participé à cette manifestation dans les Etats membres;

§ invite ses membres à encourager les institutions judiciaires dans leur pays à organiser des événements spécifiques dans le cadre de la Journée Européenne de la Justice 2008 et à soumettre leur candidature pour le Prix 2008 de la "Balance de Cristal";

§ élit Mme Ivana BORZOVA (République tchèque) comme membre du Bureau en remplacement de M. Margus SARAPUU (Estonie) jusqu'à la fin du mandat du Bureau;

§ prend note des informations transmises par ses Observateurs, les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son programme d'activités;

§ décide, conformément à la Résolution (2005) 47 du Comité des Ministres, de renouveler le statut d'observateur auprès de la CEPEJ, sans limite de durée, pour :

i. le Conseil des Barreaux européens (CCBE),

ii. l'Association européenne des magistrats (AEM),

iii. Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL),

iv. la Fédération européenne des juges administratifs,

v. l'Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR),

vi. l'Union internationale des Huissiers de justice (UIHJ);

et d'étendre cette mesure à l'ensemble des observateurs;

§ décide de créer un réseau d'institutions universitaires et de recherche désireuses de coopérer plus étroitement avec la CEPEJ et charge son Bureau de définir les modalités d'organisation de ce réseau, y compris à travers la possible mise sur pied d'un conseil scientifique de la CEPEJ.

***

1. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 10ème réunion plénière au Conseil de l’Europe à Strasbourg, les 5 et 6 décembre 2007. La réunion était présidée par M. Fausto de SANTIS (Italie), Président de la CEPEJ.

2. L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II.

1. Ouverture de la réunion

3. La réunion est ouverte par M. Philippe BOILLAT, Directeur général des droits de l'Homme et des affaires juridiques. Son intervention figure en Annexe III au présent Rapport. Au nom de la CEPEJ, le Président de SANTIS remercie M. BOILLAT pour son soutien aux travaux de la Commission.

4. Mme Migléna TACHEVA, Ministre de la Justice de Bulgarie, salue la CEPEJ à l'occasion de son 5ème anniversaire et souligne le rôle important de la Commission pour le partage de bonnes pratiques dans le domaine judiciaire. Elle fait état des réformes en cours dans son pays, notamment pour réformer le système judiciaire et lutter contre la corruption et la criminalité organisée.

2. Information du Président, des membres de la CEPEJ et du Secrétariat

5. Le Président informe la CEPEJ de son audition devant les Délégués des Ministres à l'occasion de leur 1005ème réunion (26 septembre 2007). Le rapport d'activités de la CEPEJ pour 2006 (CEPEJ(2007)7) a été approuvé, de même que la nouvelle Grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ(2007)10). Lors de la discussion, l'ensemble des délégations ayant pris la parole a fortement soutenu les travaux de la CEPEJ.

6. M. de SANTIS informe également la CEPEJ de sa participation à la 28ème Conférence des Ministres européens des la Justice (Lanzarote, Espagne – 25/26 octobre) consacrée aux "Nouveaux problèmes d’accès à la justice concernant les groupes vulnérables, notamment: les migrants et les demandeurs d’asile; les enfants, y compris les enfants délinquants", dans laquelle il a réitéré la disponibilité de la CEPEJ à contribuer, dans son domaine de compétences, à la mise en œuvre des résolutions adoptées.

7. Il indique par ailleurs qu'il a participé à un Colloque organisé par les avocats italiens à Caltagirone (15 – 17 novembre 2007) consacré aux moyens de la justice, dans lequel il a présenté les travaux de la Commission en matière d'évaluation des systèmes judiciaires. Les participants ont montré un grand intérêt pour ces travaux.

8. Le Secrétariat informe la CEPEJ de plusieurs événements dans lesquels ont été présentés les travaux de la Commission depuis sa 9ème réunion plénière:

9. Le Secrétariat de la CEPEJ assiste de façon régulière – en tant qu’observateur - à des réunions du groupe de travail sur le « e-justice » du Conseil de l'Union européenne à Bruxelles.

10. La CEPEJ a été représentée à la conférence annuelle ‘The Hague Institute for Internationalisation and Law’ (HiiL) (25-27 octobre) à la Haye. Lors de cette conférence, une présentation a été faite sur le thème: « Comment mesurer l'état de droit: une comparaison des trois études ».

11. Le conseiller spécial de la CEPEJ a assisté à la deuxième réunion ‘Framework for Court Excellence’, à l’initiative du « National Centre for State Courts » et de la ‘Federal Judicial Centre’ (Washington DC) du 13-15 novembre.

12. Le 21 novembre, les travaux de la CEPEJ ont été présenté lors d'un stage de formation pour les juges des pays de l’Europe de l’Est et les agents des ministères de la Justice ainsi que pour les représentants des pays MEDA, à La Haye (MTEC).

13. Le conseiller spécial a participé les 30-31 novembre à une réunion d'experts sur un projet de recherche «mesurer l'accès et les coûts de la justice", organisée par un groupe de recherche de l'Université de Tilburg (Pays Bas).

14. Les membres de la CEPEJ au titre de la Croatie et de la Slovénie rendent compte du développement dans leur pays de la Journée du Droit Européen.

3. Célébration du 5ème anniversaire de la CEPEJ: "Qu'attendez-vous de la CEPEJ dans les cinq prochaines années "?

15. La session spéciale organisée dans la grande salle d'audience de la Cour européenne des droits de l'Homme, à l'invitation du Président de la Cour, M. Jean-Paul COSTA, fait l'objet du document CEPEJ(2007)30. Cette session s'articule autour de la question: "Qu'attendez-vous de la CEPEJ dans les cinq prochaines années?"

16. La CEPEJ remercie vivement le Président de la Cour européenne des droits de l'Homme, les Ministres de la Justice de Géorgie et de Moldova, hauts magistrats, parlementaires et ambassadeurs qui lui ont fait l'honneur de participer à cette session spéciale. Elle charge son Bureau de tenir dûment compte des propositions formulées lors de cette session pour définir ses prochaines priorités d'action.

4. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

17. Un tour de table permet à plusieurs délégations (Autriche, Allemagne, Moldova, Espagne) de souligner les principales réformes ou réflexions en cours dans leur pays en matière de justice. Les informations figurent sur le site internet de la CEPEJ1. Les membres de la CEPEJ sont invités à communiquer dès que possible au Secrétariat une information écrite et, le cas échéant, des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" du site internet. Il est également rappelé aux membres de la CEPEJ qui ne l'ont pas encore fait de transmettre au Secrétariat un organigramme de leur système judiciaire, pour être présenté dans cette même rubrique.

5. Processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens

Examen, en vue de leur approbation et publication, des études approfondies préparées à partir du Rapport sur les "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006"

18. Le Président du CEPEJ-GT-EVAL, M. Jean-Paul JEAN (France), présente la synthèse des études commandées par la CEPEJ à des équipes de chercheurs, pour exploiter de manière approfondie le Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ. Il indique que cinq des six études sélectionnées par la CEPEJ lors de sa 8ème réunion plénière ont été analysées par le CEPEJ-GT-EVAL. Il est convenu que la dernière étude portant sur "administration et gestion des systèmes judiciaires" sera examinée au début de l'année 2008.

19. D'une manière générale, les experts sont convenus de demander aux auteurs des études de les compléter en tenant compte des éléments suivants:

§ un résumé (abstract) d'environ 20 lignes devrait être élaboré,

§ un avertissement devrait être inséré, mentionnant que l’étude se base principalement sur le rapport 2006 de la CEPEJ, qui concerne les données de 2004,

§ l’étude devrait mentionner la date à laquelle le contenu a été finalisé,

§ l’étude devrait comprendre une conclusion, incluant des perspectives de travail,

§ une annexe devrait inclure le texte des questions de la Grille d’évaluation de la CEPEJ utilisées dans l’étude.

Il a par ailleurs été souligné que les recommandations et conclusions spécifiques concernant la procédure d'évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ  devraient être présentées dans un document à part, pour un usage interne à la CEPEJ, afin que l’étude elle-même soit accessible à un public plus large.

20. Au nom de l'équipe de recherche qu'il/elle représente:

§ Mme Daria SOLENIK (Faculté de droit de Nancy) présente l'étude: "L'accès à la justice en Europe" (CEPEJ(2007)24Prov),

§ M. Julien LHUILLIER (Faculté de droit de Nancy) présente l'étude: "L’exécution des décisions de justice en Europe" (CEPEJ(2007)20Prov); le Secrétariat rappelle que cette étude a été soumise le 13 novembre 2007 au Comité des Ministres, dans le cadre de sa procédure de monitoring des Etats membres consacrée à ce sujet. La CEPEJ souligne que les recommandations des experts et projets de lignes directrices incluses dans cette étude devront faire l'objet d'une analyse attentive dans le cadre des travaux futurs de la Commission,

§ M. Marco VELICOGNA (Institut de Recherche sur les Systèmes Judiciaires de Bologne) présente les études: "L'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les systèmes judiciaires des Etats européens" (CEPEJ (2007)22Prov) et "Contrôler et évaluer le système judiciaire: une étude comparative" (CEPEJ(2007)21Prov).

21. Suivant les recommandations du CEPEJ-GT-EVAL, la CEPEJ décide de publier ces quatre études sur son site internet ainsi que dans la série "Les Etudes de la CEPEJ", sous réserve de certaines modifications demandées aux rédacteurs par le CEPEJ-GT-EVAL (voir document CEPEJ-GT-EVAL(2007)14). Il charge le Secrétariat d'organiser ces publications.

22. Le Président du CEPEJ-GT-EVAL indique que son groupe a en outre analysé l'étude: "Un outil pour évaluer la formation judiciaire – Répondre aux besoins de réforme de la formation judiciaire en Europe" (CEPEJ(2007)23Prov) préparée par la Faculté de droit de l’Université de Birmingham (Royaume-Uni), l’Institut des Hautes Études sur la Justice (France) et les universités de Bologne et de Florence (Italie). Suivant les recommandations du CEPEJ-GT-EVAL, la CEPEJ décide de publier cette étude sur son site internet. Considérant la nature du document, qui présente davantage une réflexion méthodologique que l'exploitation des informations du Rapport 2006 de la CEPEJ, la CEPEJ convient de transmettre cette étude au Réseau de Lisbonne en l'invitant à l'exploiter dans le cadre de ses propres travaux.

23. La CEPEJ exprime ses vifs remerciements aux différentes équipes de chercheurs et les félicite pour la grande qualité de leur travail, réalisé dans des contraintes de temps très strictes.

24. La CEPEJ charge le CEPEJ-GT-EVAL d'analyser les propositions incluses dans ces études afin qu'il puisse en être tenu compte dans le cadre des travaux futurs de la CEPEJ.

Mise en oeuvre du cycle d'évaluation 2006 – 2008

25. M. Georg STAWA (Autriche) présente l'état d'avancement de la mise en œuvre du cycle d'évaluation 2006 – 2008. Il souligne en particulier l'intérêt de la Grille électronique d'évaluation, qui devrait faciliter la collecte et le traitement des données.

26. Il est rappelé que les réponses à la Grille d'évaluation doivent être soumises au Secrétariat, par le biais de sa version électronique, avant le 31 décembre 2007.

27. Pour le traitement des données et la préparation du rapport, le Secrétariat indique que les autorités françaises mettront à sa disposition un Greffier en Chef, M. Guy MAGNIER, pour une période de neuf mois. Il est également rappelé que M. Pim ALBERS est mis à disposition du Secrétariat par les autorités des Pays Bas en qualité de Conseiller spécial, notamment pour travailler à la préparation de ce rapport. Le Secrétariat indique également qu'un contrat d'expert consultant devrait être conclu au début de l'année 2008 avec Mme Marta ZIMOLAG (Pologne), analyste-statisticienne, qui sera particulièrement chargée du traitement statistique et de la présentation des données, en coopération avec l'équipe du Secrétariat, sous la supervision du CEPEJ-GT-EVAL.

28. Il est convenu qu'une réunion des correspondants nationaux se tiendra à Strasbourg le 5 mai 2008.

29. Le projet de rapport, préparé par le CEPEJ-GT-EVAL, sera soumis à la 11ème réunion plénière de la CEPEJ, en vue de son adoption.

30. Le membre de la CEPEJ au titre du Portugal indique que lors d'une réunion récente des Etats de l'Amérique latine à Madrid a été adopté un questionnaire visant à connaître le fonctionnement de la justice dans ces pays. La Grille d'évaluation de la CEPEJ a servi de base pour l'élaboration de ce questionnaire.

Mise en place d'un processus pilote de coopération à travers une évaluation par les pairs

31. M. Jean-Paul SUDRE (France) détaille la proposition formulée par les autorités françaises pour établir un processus de coopération à travers une évaluation par les pairs des statistiques judiciaires.

32. Le Président du CEPEJ-GT-EVAL indique en particulier que ce processus permettra d'aborder la question des intervalles de confiance avec lesquels sont présentées les données dans le rapport de la CEPEJ.

33. La CEPEJ décide de mettre en place ce processus à titre expérimental. Elle adopte le document (CEPEJ(2007)25) préparé par le CEPEJ-GT-EVAL définissant les objectifs de ce processus ainsi que la méthodologie pour sa mise en œuvre. Il est indiqué que le Groupe a notamment tenu compte des exercices d'évaluation en matière statistique réalisés dans le cadre d'EUROSTAT et des documents pertinents de l'Union européenne.

34. Il est convenu que trois visites d'évaluation auront lieu au premier semestre 2008 en France et, sous réserve de confirmation par les autorités compétentes, en Bosnie-Herzégovine et en Pologne. La CEPEJ charge le CEPEJ-GT-EVAL de la mise en œuvre de ce processus. Il lui appartiendra d'en évaluer les résultats et de les présenter lors de la 11ème réunion plénière, en vue d'étendre ce processus.

35. La représentante du Conseil de l'Union européenne indique qu'une action commune comparable a été conduite entre Etats de l'Union en 1997. Elle souligne l'importance d'identifier les bonnes pratiques dans ce contexte.

Etablissement d'une liste de données clé

36. Le Président du CEPEJ-GT-EVAL présente le projet de liste de données clé préparé par son Groupe sur instruction de la CEPEJ. Les participants discutent, amendent et adoptent le document CEPEJ(2007)27.

37. Il est convenu que les pays volontaires pourront utiliser ce document pour mettre à jour, à l'automne 2008, leurs données clé sur la base des statistiques de l'année 2007. Ces mises à jour seront présentées sur le site internet de la CEPEJ. Elles n'ont pas vocation à faire l'objet de traitement ou de commentaire spécifique.

38. Il est convenu qu'à ce stade, chaque Etat devra indiquer la méthode de calcul retenue pour livrer les statistiques relatives à la durée des procédures en première instance, à l'instar de ce qui est actuellement demandé dans la Grille d'évaluation. Une méthode de calcul commune pourrait être définie à l'avenir, à partir des travaux futurs du Groupe de pilotage du Centre SATURN.

Projet de lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires

39. M. Frans Van der DOELN (Pays-Bas) informe les participants que le CEPEJ-GT-EVAL poursuit la préparation de lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires, conformément aux articles 2 et 3 du statut de la CEPEJ. Ce travail prend en compte les travaux réalisés dans le cadre de l'Union européenne. Il s'appuiera également sur le processus expérimental d'évaluation par les pairs. Un point de l'ordre du jour de la réunion des correspondants nationaux en mai 2008 sera consacré à cette question. Le projet sera soumis à la réunion plénière de la CEPEJ une fois finalisé.

Coopération avec l'Union européenne

40. Le Secrétariat indique que lors de leur 1005ème réunion, les Délégués des Ministres "conformément au Mémorandum d'accord signé entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne le 17 mai 2007, [ont réitéré] la disponibilité du Conseil de l'Europe à coopérer avec les instances compétentes de l'Union européenne afin que ce processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ soit dûment pris en compte au sein de l'Union européenne, et [chargé] le Secrétaire Général d'en informer lesdites instances". Une lettre a été adressée dans ce sens par le Secrétaire Général, M. Terry DAVIS, au Vice-Président de la Commission européenne, M. Franco FRATTINI. La CEPEJ rappelle sa disponibilité à coopérer avec les instances compétentes de l'Union européenne dans le cadre de son processus d'évaluation des systèmes judiciaires.

6. Mesure de l'impact des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la médiation: lignes directrices pour une meilleure application des Recommandations relatives à la médiation

41. Mme Ivana BORZOVA (République tchèque), membre du CEPEJ-GT-MED, présente les projets de lignes directrice pour une meilleure application des Recommandations relatives à la médiation en matière civile, familiale, administrative et pénale, telles qu'amendées par le Groupe en fonction des commentaires transmis par plusieurs délégations après la 9ème réunion plénière de la CEPEJ.

42. Le membre de la CEPEJ au titre de la Grèce indique qu'il peut être difficile de recommander une médiation lors d'un litige entre une personne privée et une autorité publique lorsque celle-ci se trouve placée dans le cadre d'une compétence liée, qui ne permet pas de médiation. Certaines délégations soulignent toutefois que la Recommandation a été adoptée par le Comité des Ministres et que le rôle de la CEPEJ dans cet exercice consiste à en faciliter la mise en œuvre.

43. Sur proposition de l'Observateur de la Fédération européenne des juges administratifs, il est convenu de nuancer la paragraphe 6 de l'introduction du projet de lignes directrices concernant les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées.

44. La CEPEJ adopte les Lignes directrices pour une meilleure application des Recommandations du Conseil de l'Europe en matière de médiation pénale (CEPEJ(2007)13), familiale et civile (CEPEJ(2007)14) et, sous réserve de l'amendement mentionné au paragraphe précédent, concernant les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées (CEPEJ(2007)15).

45. Elle charge le Secrétariat de transmettre ces documents au Comité des Ministres, au CDCJ, au CDPC et aux autres comités compétents, afin qu'ils puissent en faire bon usage. Elle invite par ailleurs ses membres à en assurer une large diffusion auprès des institutions et organisations nationales compétentes.

46. La CEPEJ charge son Bureau de préparer, comme résultat des travaux préparés par le CEPEJ-GT-MED, des propositions qui pourront être transmises au CDCJ et au CDPC.

7. Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour l'étude et l'analyse de la gestion du temps judiciaire

47. Le Président du Groupe de pilotage du Centre SATURN, M. Jacques BÜHLER (Suisse), informe la CEPEJ qu'un questionnaire destiné aux tribunaux-référents a été élaboré afin de collecter une information pertinente pour mieux connaître la situation des délais de procédure et de préparer des lignes directrices sur la gestion du temps judiciaire. Le questionnaire a été testé avec la participation de six tribunaux-référents et amendé en fonction de leurs réponses. Il a ensuite été adressé à l'ensemble du Réseau à la fin du mois de novembre 2007, avec la date du 15 février pour y répondre. La synthèse des réponses sera préparée par un expert consultant en vue de la prochaine réunion du Groupe de pilotage.

48. La CEPEJ invite le Réseau de tribunaux-référents à coopérer pleinement avec le Groupe de Pilotage dans ce cadre. Il est également demandé aux membres de la CEPEJ de prendre contact avec les tribunaux-référents de leur pays afin de faciliter cette coopération.

8. Qualité de la justice

49. M. Ladislav DUDITS (Slovaquie) présente le projet de Checklist pour la promotion de la qualité de la justice (CEPEJ-QT-QUAL(2007)9Prov) sur lequel travaille actuellement le CEPEJ-GT-QUAL. Il souligne l'utilité des travaux en cours et invite le Groupe de travail à finaliser ses travaux dès que possible.

50. Le membre de la CEPEJ au titre de l'Autriche relève l'intérêt particulier de ses autorités pour ces travaux, dont il pourrait être tenu compte dans le cadre de projets internes relatifs à la qualité de la justice.

51. Le Secrétariat indique que le CEPEJ-GT-QUAL, outre la préparation de la Checklist, a décidé d'orienter ses travaux en 2008 sur les domaines suivants:

§ à partir d’un recensement des systèmes existants en matière d'évaluation de la qualité de la justice, sera élaboré par un expert consultant un rapport qui comprendrait une synthèse structurée des mécanismes mis en œuvre, les orientations choisies et les principaux résultats obtenus;

§ dans un deuxième temps, des mesures concrètes devraient être développées à propos de questions spécifiques. L’établissement de contrats entre le tribunal et les parties au procès ou les enquêtes de satisfaction des usagers ont été cités comme domaines pouvant faire l’objet d’une telle réflexion.

9. Coopération ciblée avec des Etats membres

52. A titre d'information, le membre de la CEPEJ au titre de la Suisse indique que M. François PAYCHERE (membre du CEPEJ-GT-QUAL et du Réseau des tribunaux référents) et lui-même ont été contactés, en leur qualité d'experts de la CEPEJ, par le Département de la Justice du Canton de Neuchâtel pour travailler sur la question du coût et de l'efficacité de la justice.

53. La membre de la CEPEJ au titre de la Bulgarie demande la coopération de la CEPEJ dans le domaine de l'exécution des décisions de justice, en matière de critères pour la catégorisation de tribunaux et en matière de critères pour l'évaluation individuelle des juges. Cette demande sera précisée par écrit au Secrétariat. La CEPEJ donne son accord pour la mise en œuvre de cette coopération en 2008, selon les modalités à définir par son Bureau.

54. La CEPEJ invite les autres Etats membres qui souhaiteraient bénéficier d'une activité de coopération ciblée à faire parvenir leurs propositions au Secrétariat, afin qu'elles puissent être considérées par le Bureau, dans la limite des ressources budgétaires disponibles.

10. Programme d'activités de la CEPEJ pour 2008

55. Mme Galina TONEVA-DONCHEVA (Bulgarie) présente le projet de Programme d'activités de la CEPEJ pour 2008 tel que préparé par le Bureau.

56. La CEPEJ soutient le principe de la création d'un Groupe de travail spécifique sur les questions d'exécution des décisions de justice, qui pourrait notamment étudier les suites à donner à l'étude sur cette question (CEPEJ(2007)20). Elle prend note que ce groupe ne peut toutefois pas être constitué en l'état actuel des ressources budgétaires, et charge le Secrétariat de la tenir informée d'éventuels développements favorables en cours d'année.

57. La CEPEJ adopte son programme d'activités pour l'année 2008 (CEPEJ(2007)19). Elle invite les Etats membres, par l'intermédiaire des membres de la CEPEJ, à proposer au Secrétariat avant le 15 janvier 2008 des experts qualifiés en vue de renouveler la composition des groupes de travail sur l'évaluation (CEPEJ-GT-EVAL) et la qualité (CEPEJ-GT-QUAL) et charge son Bureau de désigner les membres de ces groupes de travail en tenant compte de ces propositions.

11. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

58. La représentante du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), Mme Julia LAFFRANQUE (Présidente élue du CCJE), informe la CEPEJ de l'adoption de l'Avis N°10 du CCJE sur "Les Conseils de la justice au service de la société". Elle indique par ailleurs que le CCJE a proposé de travailler en 2008 sur la qualité des décisions de justice. Ce travail devra être articulé avec les travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL. L'intérêt de la complémentarité de ces travaux est souligné par plusieurs délégations. Mme LAFFRANQUE indique également que le CCJE a finalisé des commentaires relatifs au Rapport 2006 de la CEPEJ sur l'évaluation des systèmes judiciaires dans les domaines des conditions de nomination et statut des juges et de formation des juges. Ces commentaires seront transmis à la CEPEJ par l'intermédiaire de son Bureau.

59. Le Secrétariat du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) indique que ce dernier a adopté son Avis N°1 portant sur "Les moyens d’améliorer la coopération internationale dans le domaine pénal". Dans le cadre de ses priorités futures, le CCPE poursuivra ses travaux en cours dans le domaine du rôle des procureurs en dehors du domaine pénal et des alternatives aux poursuites. Il étudie également la question des relations entres les procureurs et le pouvoir exécutif. Par ailleurs, le CCJE et le CCPE sont convenus de travailler en coopération en 2009 sur les relations entre les juges et les procureurs. Les travaux de la CEPEJ, notamment dans le cadre de l'évaluation des systèmes judiciaires, pourraient être utiles dans ce cadre.

60. Le représentant du Comité européen de Coopération Juridique (CDCJ), M. Eberhard DESCH, ainsi que le membre de la CEPEJ au titre de la France (désigné par le Bureau pour représenter la CEPEJ au CJ-S-JUST) indiquent que le CJ-S-JUST a finalisé le projet de révision de la Recommandation R(94)12 relative à l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges, conformément aux recommandations formulées par la CEPEJ dans son Plan d'action destiné au CDCJ (CEPEJ(2005)11). Ce projet sera examiné par le CDCJ en 2008. M. DESCH souligne par ailleurs que le CDCJ a adopté la révision de la Convention sur l'adoption, ainsi que des recommandations en matière de bonne administration, de gestion des dettes et sur le statut des ONG.

61. Le représentant du Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH), M. Vitaliano ESPOSITO, insiste sur la priorité de travailler en faveur de la protection des personnes les plus vulnérables.

62. Le Secrétariat Réseau de Lisbonne indique que le Réseau a tenu sa dernière réunion plénière autour du thème: "Comment former le juge aux instruments du Conseil de l’Europe et à leur application?". Le thème de la prochaine réunion plénière devrait concerner la formation des magistrats à interagir avec les media. Le Réseau de Lisbonne a été invité par le CCPE à développer une formation spécifique pour les procureurs destinée à renforcer leurs connaissance en matière d'entraide judiciaire.

11. Coopération avec l'Union européenne

63. Au nom des Présidences sortante et en cours de l'Union européenne, les membres de la CEPEJ au titre du Portugal, M. Joao ARSENIO de OLIVEIRA et de la Slovénie, M. Marko SÖRLI, dressent le bilan et indiquent les perspectives en matière judiciaire au sein de l'Union européenne (voir annexe IV).

64. M. Matthias HEGER (Allemagne) rend compte du grand succès de l'événement-phare de la Journée européenne de la justice qui s'est tenu à Aix-la-Chapelle le 8 novembre 2007, en coopération avec les autorités belges et néerlandaises. Plus de 500 personnes, ont participé à cet événement lors des simulations de procès ouverte aux lycéens/étudiants et dans le cadre d'ateliers réservés à la communauté juridique sur les questions transfrontalières du droit de garde des enfants et droit de visite ainsi que sur l'exécution des décisions de justice.

65. Le Secrétariat note un fléchissement dans le nombre d'initiatives communiquées par les Etats membres dans le cadre de la Journée européenne de la justice. La CEPEJ rappelle le rôle individuel de chacun de ses membres pour promouvoir cette Journée, ainsi que la nécessité d'impliquer les tribunaux-référents dans l'organisation d'événements spécifiques. Un appel est lancé aux Etats membres pour l'organisation de l'événement-phare de la Journée 2008.

66. Le Secrétariat rappelle également que la prochaine édition du Prix européen la "Balance de Cristal" sera organisée dans le cadre de la Journée européenne de la justice en octobre 2008. Les membres de la CEPEJ sont invités à encourager les institutions judiciaires dans leur pays à soumettre leur candidature au Secrétariat, par le biais du site internet.

12. Election d'un membre du Bureau

67. La CEPEJ élit Mme Ivana BORZOVA (République tchèque) comme membre du Bureau en remplacement de M. Margus SARAPUU (Estonie) jusqu'à la fin du mandat du Bureau. Elle remercie M. SARAPUU (contraint de quitter la CEPEJ en raison de nouvelles fonctions) pour sa contribution précieuse au développement de ses travaux.

13. Observateurs auprès de la CEPEJ

68. La CEPEJ décide, conformément à la Résolution (2005) 47 du Comité des Ministres, de renouveler le statut d'observateur auprès de la CEPEJ, sans limite de durée, pour :

i. le Conseil des Barreaux européens (CCBE),

ii. l'Association européenne des magistrats (AEM),

iii. Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL),

iv. la Fédération européenne des juges administratifs,

v. l'Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR),

vi. l'Union internationale des Huissiers de justice (UIHJ).

Elle décide également d'étendre cette mesure à l'ensemble des observateurs.

69. Le représentant de l'Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ) réitère la disponibilité de son organisation à coopérer avec la CEEJ dans le cadre de l'exécution des décisions de justice. Il présente à la CEPEJ le système mis en place par son organisation permettant, à partir de quatre questionnaires, de disposer de statistiques au niveau mondial (62 pays) en matière d'exécution des décisions de justice, constamment mises à jour à travers un système électronique. Il est convenu que la CEPEJ pourrait avoir accès à ce système, selon des modalités à déterminer avec le Secrétariat.

Il indique par ailleurs que l'UIHJ a réalisé en 2007 plus de 50 missions destinées à coopérer avec les Etats dans le développement de leur système d'exécution. L'UIHJ poursuit également ses travaux visant à définir un statut uniformisé pour les huissiers de justice.

70. L'Union européenne des Rechtspfleger et greffiers de justice (UER) participe régulièrement aux Groupes de travail de la CEPEJ et confirme son intérêt à poursuivre cette coopération. Elle a diffusé l'information relative aux travaux de la CEPEJ dans le cadre d'un colloque organisé par le programme PHARE à Bucarest sur l'évolution de la profession de greffier et sa formation. Lors de ce colloque a été lancée l'idée de créer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, un Réseau regroupant les instituts des Etats membres chargés de la formation des greffiers.

71. Le représentant de l'Association Européenne des Juges indique que son organisation a développé une Lettre d'Information.

72. Le représentant des Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL) informe la CEPEJ du projet de son organisation de recueillir des informations sur le fonctionnement de la justice dans tous les Etats membres de MEDEL. Il indique également que MEDEL a saisi le CCJE et le CCPE concernant des allégations d'activités de renseignement illégales à l'encontre de juges et procureurs en Italie. Le Secrétariat indique à ce propos que les deux instances ont traité cette question lors de leurs récentes réunions plénières respectives et qu'une lettre conjointe a été adressée par les présidents de deux Conseils à MEDEL.

73. La Fédération européenne des juges administratifs indique qu'elle a contribué à la préparation des lignes directrices de la CEPEJ concernant les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées.

74. Le Secrétaire Général du Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ) rend compte de trois axes de travail du Réseau pour la formation des magistrats aux droits de l'Homme, leur formation linguistique ainsi qu'en matière de formation initiale, pour laquelle une réflexion est en cours. Il indique également que le programme d'échanges pour les autorités judiciaires suit son cours.

75. Le représentant de Amercian Bar Association – Rule of Law Initiative réitère l'intérêt de son organisation pour les travaux de la CEPEJ, notamment en matière d'évaluation des systèmes judiciaires. Il rappelle que les outils sectoriels développés par ABA-RoLI pour évaluer différents domaines juridiques et judiciaires dans les Etats d'Europe centrale et orientale pourraient être utiles dans ce contexte.

76. La représentante du Conseil des Barreaux de l'Union européenne (CCBE) souligne l'importance de la formation continue des avocats et invite la CEPEJ à poursuivre son analyse sur ce sujet dans le cadre de son processus d'évaluation des systèmes judiciaires.

14. Questions diverses

77. M. Eberhard DESCH indique qu'il a rencontré des représentants de l'Association allemande des juges à Berlin, qui ont montré un grand intérêt pour les travaux de la CEPEJ.

78. Le Secrétariat informe la CEPEJ qu'il a participé en september dernier au lancement du projet de recherche financé par l'Union européenne et conduit par la Faculté de droit d'Aix-Marseille (France) sur "les avancées et difficultés d'une culture judiciaire commune dans l'espace judiciaire européen".

79. Sur proposition de son Bureau, la CEPEJ décide de créer un réseau d'institutions universitaires et de recherche désireuses de coopérer plus étroitement avec elle. Pourraient notamment y être associés les instituts et universités ayant contribué à l'exploitation scientifique du Rapport 2006 d'évaluation des systèmes judiciaires, les instances dans lesquelles travaillent des experts scientifiques coopérant avec la CEPEJ et les instances de recherche ayant sollicité la CEPEJ pour des contributions spécifiques. Il est proposé dans ce contexte de mettre sur pied un conseil scientifique de la CEPEJ. La CEPEJ et charge son Bureau de définir les modalités d'organisation de ce réseau.

80. M. Alan UZELAC (Croatie) informe la CEPEJ que les actes de la dernière session de formation du Centre Inter-universitaire de Dubrovnik sur "Justice privée et publique – Résolution des litiges dans les sociétés modernes" seront publiés et présentés dans le cadre de la prochaine session, qui se tiendra à Dubrovnik du 19 au 23 mai 2008.

81. Ayant été informée que M. Loukis SAVVIDES (Chypre) a laissé sa place de membre de la CEPEJ à M. Takis ELIADES, la CEPEJ marque sa reconnaissance envers M. SAVVIDES pour sa coopération précieuse dans la création et le développement de la Commission. Par l'intermédiaire de son successeur, elle remet à M. SAVVIDES un présent en gage de cette reconnaissance.

Annexe I

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la réunion par M. Philippe BOILLAT, Directeur Général des droits de l'Homme et des affaires juridiques

2. Adoption de l’ordre du jour

3. Information par le Président de la CEPEJ et par le Secrétariat

4. Célébration du 5ème anniversaire de la CEPEJ: "Qu'attendez-vous de la CEPEJ dans les cinq prochaines années "? (voir le programme spécifique)

5. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

6. Processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens

    § Examen, en vue de leur approbation et publication, des études approfondies préparées à partir du Rapport sur les "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006"

    - L'accès à la justice en Europe

        Rapporteur: Daria SOLENIK, Faculté de Droit de Nancy

    - L’exécution des décisions de justice en Europe

        Rapporteur: Julien LHUILLER, Faculté de Droit de Nancy

    - L'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les systèmes judiciaires des Etats européens

        Rapporteur: Marco VELICOGNA, Institut de Recherche sur les Systèmes Judiciaires, Bologne

    - Contrôler et évaluer le système judiciaire: une étude comparative

        Rapporteur: Marco VELICOGNA, Institut de Recherche sur les Systèmes Judiciaires, Bologne

    - Un outil pour évaluer la formation judiciaire – Répondre aux besoins de réforme de la formation judiciaire en Europe

    § Mise en oeuvre du prochain cycle d'évaluation 2006 – 2008

    Rapporteur: Georg STAWA (Autriche)

    § Mise en place d'un processus pilote de coopération à travers une évaluation par les pairs

Rapporteur: Jean-Paul SUDRE (France)

    § Etablissement d'une liste de données clé, en vue de son adoption

    Rapporteur: Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL

    § Discussion d'un projet de lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires

Rapporteur: Frans van der DOELEN (Pays-Bas)

    § Coopération avec l'Union européenne

7. Mesure de l'impact des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la médiation: examen des lignes directrices pour une meilleure application des Recommandations relatives à la médiation, en vue de leur adoption

Rapporteur: Ivana BORZOVÁ, Membre du CEPEJ-GT-MED

8. Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

Rapporteur: M. Jacques BÜHLER (Suisse)

9. Qualité de la justice: discussion du projet de "Checklist pour la promotion de la qualité de la justice"

Rapporteur: Ladislav DUDITS (Slovaquie)

10. Activités d’assistance de la CEPEJ aux Etats membres

11. Discussion du projet de programme d'activités de la CEPEJ pour 2008 en vue de son adoption

Rapporteur: Galina TONEVA-DACHEVA (Bulgarie)

12. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

    § Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

    § Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)

    § Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)

    § Comité Directeur pur les Droits de l'Homme (CDDH)

    § Réseau de Lisbonne

13. Coopération avec l'Union européenne

    § Derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire

    Rapporteurs: M. Joao ARSENIO de OLIVEIRA (Portugal) et M. Marko ŠORLI (Slovénie) au nom des présidences en cours et futures de l'Union européenne

    § 5ème édition de la Journée européenne de la justice civile

    Rapporteur: M. Matthias HEGER (Allemagne)

14. Election d'un membre du Bureau

15. Observateurs auprès de la CEPEJ (y compris le renouvellement du statut de plusieurs organisations)

16. Questions diverses

Annexe II

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

CEPEJ Members / Membres de la CEPEJ

ALBANIA / ALBANIE 

Ivi KAZO, Chief of the Inspection and Coordination Sector with IPRO and PRCA, Ministry of Justice, TIRANA

ANDORRA / ANDORRE

Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRE LA VIEILLE

ARMENIA / ARMENIE

Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of international Legal Affairs, Ministry of Justice, YEREVAN

AUSTRIA / AUTRICHE

Georg STAWA, Public Prosecutor, Directorate for Central Administration and Coordination, Federal Ministry of Justice, VIENNA

AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN

Ramin GURBANOV, Senior Adviser, Department of Organisation and Analysis, Ministry of Justice, BAKU

Sabina ISKENDEROVA, Consultant, Human Rights and Fair Trial Organisation, BAKU

BELGIUM / BELGIQUE 

Dietger GEERAERT, Attaché Service Juridique, Direction Générale de l'Organisation Judiciaire, SPF Justice, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZÉGOVINE

Ljiljana FILIPOVIĆ, Judge, Supreme Court of the Federation of Bosnia and Herzegovina, High Judicial and Prosecutorial Council BiH, SARAJEVO

Mersudin PRUZAN, Deputy Disciplinary Prosecutor, Office of the Disciplinary Prosecutor, High Judicial and Prosecutorial Council of BiH, SARAJEVO

Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, Secretariat High Judicial and Prosecutorial Council of BiH, SARAJEVO

BULGARIA / BULGARIE

Migléna TACHEVA, Minister of Justice of Bulgaria / Ministre de la Justice de Bulgarie

Galina TONEVA-DACHEVA, Judge at the Sofia Appellate Court, SOFIA

CROATIA / CROATIE

Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB

CYPRUS / CHYPRE

Takis ELIADES, Member of the Supreme Court, LIMASSOL

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE

DENMARK / DANEMARK

Klaus RUGAARD, Chief Adviser, Documentation and analyses, Danish Court Administration, COPENHAGEN (Apologised / Excusé)

ESTONIA / ESTONIE

Marko AAVIK, Deputy Secretary General, Ministry of Justice, TALLINN

FINLAND / FINLANDE

Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI

FRANCE

Jean-Paul SUDRE, Avocat Général près la Cour d’Appel de Paris, PARIS

Guy MAGNIER, Greffier en Chef, Cour d'Appel de Colmar, FRANCE

GEORGIA / GÉORGIE

Ekaterine TKESHELASHVILI, Minister of Justice of Georgia / Ministre de la Justice de Géorgie

Irakli ADEISHVILI, Chair of Civil Chamber of Tbilisi District Court, TBILISI

GERMANY / ALLEMAGNE

Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice, BERLIN

GREECE / GRÈCE 

Michael VRONTAKIS, Vice-Président du Conseil d’Etat, ATHENES

HUNGARY / HONGRIE

Gabor SZEPLAKI-NAGY, Conseiller Référendaire à la Cour Suprême de Hongrie, Directeur de Cabinet de la Présidence, BUDAPEST

ICELAND / ISLANDE

Simon SIGVALDASON, Judge, Chairman of the Court Administration, Heradsdomur Reykjavikur, Domhusi v/Laekjartorg, REYKJAVIK (Apologised / Excusé)

IRELAND / IRLANDE

David FENNELL, Department of Justice, Equality and Law Reform, DUBLIN

Noel RUBOTHAM, Director of Reform and Development, Courts Service, Green Street Courthouse, DUBLIN

ITALY / ITALIE

Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

Giovanni DIOTALLEVI, Vice-Chef du Bureau de l’Organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME

LATVIA / LETTONIE 

Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, RIGA

Agnija KARLSONE, Head of Public Relations Division, Court Administration, RIGA

Baiba GARINA, Head of Office, Court administration, RIGA

LITHUANIA / LITUANIE

Laima GARNELIENE, Head of Criminal Cases Division of the Lithuanian Court Appeal, Lietuvos Apeliacinis teismas, VILNIUS

LUXEMBOURG 

Yves HUBERTY, Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, LUXEMBOURG-KIRCHBERG

MALTA / MALTE

Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA

MOLDOVA

Vitalie PIRLOG, Minister of Justice of Moldova / Ministre de la Justice de Moldova

Diana SCOBIOALA, Head of Directorate General International Relations and European Integration of the Ministry of Justice of the Republic of Moldova, CHISINAU

MONACO 

Jean Antoine CURRAU, Assistant référendaire près de la Cour d’Appel, Direction des Services judiciaires, Palais de Justice, MONACO

MONTENEGRO / MONTÉNÉGRO

Lidija MASANOVIC, Legal Advisor, Ministry of Justice, PODGORICA (Apologised / Excusée)

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Frans van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, EH THE HAGUE

NORWAY / NORVÈGE

Audun BERG, Senior adviser, The National Courts Administration, TRONDHEIM

Iwar ARNSTAD, Senior Adviser, The National Courts Administration,Department for Public Relations, TRONDHEIM

POLAND / POLOGNE 

Tadeusz ERECINSKI, Professor of Law, President of the Supreme Court of Poland (Civil Chamber), WARSAW

PORTUGAL 

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Conseiller juridique, Bureau de la Politique législative et du Plan, Ministère de la Justice, LISBONNE

ROMANIA / ROUMANIE 

Iulia SCÂNTEI, Secrétaire Générale adjointe, Ministère de la Justice, BUCAREST

Corina CORBU, Judge, Secretary General of the Superior Council of Magistracy, BUCHAREST

Elena Daniela NICA, Counselor for European Affairs, BUCHAREST

Ana Cristina LABUS, Judge, Representative of the board of CSM, BUCHAREST

Aurora-Emanuela TOMA, Expert of the National Administration of Penitenciary, BUCHAREST

THE RUSSISAN FEDERATION / FÉDÉRATION DE RUSSIE

Veronika Vladimirovna MILINCHUK, Deputy Minister of Justice, Representative of the Russian Federation at the European Court of Human Rights, MOSCOW

SERBIA /SERBIE

Slobodan HOMEN, Senior Adviser, Ministry of Justice, BELGRADE

SLOVAK REPUBLIC / RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Ladislav DUDITS, Judge, Kosice Regional Court, in charge as the Director General of the Civil Law Division, Ministry of Justice, KOSICE

SLOVENIA / SLOVÉNIE 

Marko SORLI, Vice President of the Supreme Court, LJUBLJANA

SPAIN / ESPAGNE 

Elsa GARCÍA-MALTRÁS DE BLAS, Public Prosecutor, Legal Advisor, Ministry of Justice, DG International Legal Cooperation, MADRID (Member of the CEPEJ-Bureau / Membre du Bureau de la CEPEJ)

Eduardo Angel PERDIGUERO BAUTISTA, Magistrat, Chef du Service de l’Organisation et de la Modernisation Judiciaire, MADRID

SWEDEN / SUÈDE

Olof WETTERQVIST, Legal Adviser, Division of Procedural Law and Court Issues, Ministry of Justice, STOCKHOLM

SWITZERLAND / SUISSE 

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE

"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

Nikola PROKOPENKO, Head of Unit of Courts and Public Prosecution Office, Miinistry of Jusice, Street, SKOPJE (Apologised / Excusé)

Danica STANOJEVIC, Ministry of Justice, SKOPJE

TURKEY / TURQUIE

Harun MERT, Judge, Ministry of Justice, General Directorate of International Law and Foreign Relations, Bakanlıklar, ANKARA

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Michael WALKER, District Judge, Royal Courts of Justice, LONDON

John STACEY, Head of Civil & Family Rules and Jurisdiction Branch, Her Majesty's Courts Service, LONDON (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)

Cara MITCHELL-LANGFORD

Head of Fee Programme, Civil Law and Justice Division, Her Majesty's Courts Service, LONDON

***

OBSERVER STATES / ÉTATS OBSERVATEURS

HOLY SEE/SAINT-SIÈGE

(Apologised / Excusé)

JAPAN/JAPON 

Akira TAKANO, Consul, Consulate-General of Japan, STRASBOURG, FRANCE

Keiichi HIRABAYASHI, Judge of Osaka District Court, OSAKA

Tsutomu YAMAZAKI, Judge of Tokyo District Court, TOKYO

MEXICO/MEXIQUE 

Angel Ernesto DE LA GUARDIA CUETO, Legal Advisor for the European Union and Switzerland, MADRID, SPAIN

***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX DE l’UNION EUROPÉENNE (CCBE)
Birgitt BEGER, Legal Advisor, BRUSSELS, BELGIUM

Jana WURSTOVA, Lawyer of the International Department, Czech Bar Association, PRAGUE, CZECH REPUBLIC

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / ASSOCIATION EUROPÉENNE DES MAGISTRATS (EAJ)

Virgilijus VALANČIUS, President of the EAJ, President of the Supreme Administrative Court of Lithuania, VILNIUS, LITHUANIA

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Jean-Jacques KUSTER, Greffier en chef, tribunal d'instance, représentant de l'EUR auprès du Conseil de l'Europe, STRASBOURG, FRANCE

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Mathieu CHARDON, Premier secrétaire de l'UIHJ, Huissier de Justcie, VERSAILLES, FRANCE

EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS

Pierre VINCENT, Cour Administrative d’Appel, NANCY, FRANCE

Bernard EVEN, Vice-Président du Tribunal Administratif, STRASBOURG, FRANCE

MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LES DÉMOCRATIES ET LES LIBERTÉS (MEDEL)

Laurence MOLLARET, Substitut du Procureur de la République à Bobigny, Syndicat de la Magistrature, PARIS, FRANCE

EUROPEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK / RÉSEAU EUROPÉEN DE FORMATION JUDICIAIRE (REFJ)

Gilles CHARBONNIER, Secrétaire Général, BRUXELLES, BELGIQUE

EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ)/RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

Michael WALKER, District Judge, The Royal Courts Justice, LONDON

AMERICAN BAR ASSOCIATION - RULE OF LAW INITIATIVE (ABA-RULE OF LAW)

Blazo NEDIC, ABA-RoLI, BELGRADE, SERBIA

***

EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

EUROPEAN COMMISION / COMMISSION EUROPÉENNE

Luisella PAVAN-WOOLFE, Ambassadeur, Représentante de la Commission Européenne auprès du Conseil de l'Europe

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

Anna LIPSKA, DG H 2B (Coopération en matière pénale), BRUXELLES

***

WORLDBANK / BANQUE MONDIALE

(Apologised / Excusée)

***

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME

Jean-Paul COSTA, Chair of the European Court of Human Rights / Président de la Cour européenne des droits de l’Homme

Patrick TITIUN, Head of Private Office of the Chair of the European Court of Human Rights / Chef de Cabinet du Président de la Cour européenne des droits de l’Homme

Paola TONARELLI-LACORE, Registry, European Court of Human Rights / Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme

COMMITTEE OF MINISTERS / COMITE DES MINISTRES

Emil KUCHÁR, Permanent Representative of Slovakia to the Council of Europe, Chairman of the Ministers' Deputies / Représentant Permanent de la République slovaque auprès du Conseil de l'Europe, Président des Délégués des Ministres

Bruno GAIN, Permanent Representative of France to the Council of Europe, Chairman of the Rapporteur group of the Ministers' Deputies on legal affairs / Représentant Permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, Président du Groupe de Rapporteur des Délégués des Ministres pour les questions juridiques

PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE / ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE 

Michel HUNAULT, Member of the Committee on Legal Affairs and Human Rights / Membre de Commission des questions juridiques et des Droits de l’Homme

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ) 

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, BERLIN, GERMANY

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS (CCJE)

Julia LAFFRANQUE, Judge, Supreme Court, Tartu, ESTONIA (Chair of the CCJE / Présidente du CCJE)

EUROPEAN COMMITTEE FOR CRIME PROBLEMS /COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC)

(Apologised / Excusé)

CONSULTATIVE COUNCIL OF THE EUROPEAN PROSECUTORS / CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS (CCPE)

Vito MONETTI, Substitut du Procureur de la République près la Cour de Cassation, ROME, ITALIE (Apologised / Excusé)

STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS / COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH)

Vitaliano ESPOSITO, Premier Avocat Général, Cour de Cassation, ROME, ITALIE

***

WORKING GROUP ON EVALUATION OF JUDICIAL SYSTEMS (CEPEJ-GT-EVAL) / GROUPE DE TRAVAIL DE LA CEPEJ SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES (CEPEJ-GT-EVAL)

Jean-Paul JEAN, Avocat général Cour près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, PARIS, FRANCE

***

SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

Julien LHUILLIER, ATER, Faculté de droit de Nancy, FRANCE

Daria SOLENIK, Chercheur à la Faculté de Droit de Nancy-Université, FRANCE

Marco VELICOGNA, IRSIG-CNR, Bologne, ITALIE

***

SECRETARIAT GENERAL / SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Terry DAVIS, Secretary General / Secrétaire Général

SECRETARIAT
Directorate General of Human Rights and Legal Affairs - Justice Division /

Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques  - Divison de la Justice

Philippe BOILLAT, Director General / Directeur Général

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

Pim ALBERS, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ/ Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ

Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation

Sandrine MAROLLEAU, Communication / Communication

Elisabeth HEURTEBISE, Assistante / Assistant

Interpreters / Interprètes

Martine CARALY

Monique PALMIER

Annexe III

Ouverture de la 10ème réunion plénière de la CEPEJ

Intervention de M. Philippe BOILLAT

Directeur général des droits de l'Homme et des affaires juridiques

Madame le Ministre,

Monsieur le Président de la CEPEJ,

Monsieur l'Ambassadeur

Mesdames et Messieurs les membres et observateurs de la CEPEJ,

Laissez-moi vous souhaiter, nous souhaiter, à toutes et tous, un bon anniversaire.

La CEPEJ a cinq ans. Même s'il ne s'agit pas encore d'un âge vénérable pour une Commission du Conseil de l'Europe, nous pouvons néanmoins déjà prendre le temps de nous retourner pour mesurer le chemin accompli depuis que le Comité des Ministres a adopté sa Résolution (2002) 12 portant création de votre Commission, unique en son genre, dotée de son propre statut, tout en gardant un caractère intergouvernemental.

Dans son article retraçant l'histoire de la création de la CEPEJ, publié dans votre "Lettre d'information", votre premier Président, Eberhard Desch, explique de façon éloquente comment a été mis sur pied un comité chargé de travailler autrement, pour contribuer à répondre à un enjeu majeur pour le développement de l'Etat de droit en Europe: développer l'efficacité et la qualité d'un système de justice au service des usagers.

Lorsque l'on entend aujourd'hui parler de la CEPEJ, au sein du Comité des Ministres, dans les capitales ou lors des nombreux colloques ou séminaires consacrés à la justice en Europe, les qualificatifs "d'innovant", de "valeur ajoutée", voire de "référence", sont souvent mis en évidence.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la CEPEJ, vous avez su, en quelques années seulement, vous appuyer sur le statut propre dont vous a doté le Comité des Ministres pour développer de nouvelles mesures et inventer de nouveaux outils au bénéfice des décideurs publics et des praticiens de la justice.

La lecture de votre dernière Newsletter nous en donne la preuve:

§ tout d’abord, votre processus d'évaluation, sur une base comparative, du fonctionnement des systèmes judiciaires dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe compte aujourd'hui parmi les instruments essentiels du développement des politiques publiques de la justice.

C'est notamment ce que souligne le Ministre français de la justice, Mme Dati, qui apporte un appui très clair à votre méthode de travail, de même que vos collègues d'Autriche et d'Estonie, qui nous indiquent que les résultats de vos travaux sont directement utilisés pour orienter les décisions relatives aux politiques judiciaires.

§ ensuite, vos travaux en vue de mieux connaître, concrètement, les délais des procédures judiciaires, grâce au Centre SATURN, ainsi que ceux visant à apporter des solutions pragmatiques pour mieux gérer le temps dans les tribunaux (je songe ici notamment à la Checklist pour la gestion du temps judiciaire ou au Compendium de bonnes pratiques que vous avez mis en place), sont autant de précieuses contributions pour tenter de résoudre ce problème majeur rencontré par la grande partie des Etats européens que sont les délais excessifs des procédures judiciaires, première cause de recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

Le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, souligne dans la Newsletter l'étroitesse des relations entre la Cour et la CEPEJ, tout particulièrement pour tenter de résoudre cette question épineuse des délais de justice. Le fait que la Cour s'appuie explicitement sur les travaux de la CEPEJ dans ses arrêts en est la preuve.

Par ailleurs, l'article très intéressant publié par vous-même, Monsieur le Président, sur les réformes judiciaires en cours en Italie, illustre parfaitement l'utilité de vos travaux pour les décideurs nationaux.

§ enfin, la création, conjointement avec la Commission européenne de Bruxelles, de la Journée européenne de la justice et du Prix "la Balance de Cristal" permet sans aucun doute de rapprocher le citoyen de son système de justice et de mettre en lumière des bonnes pratiques, pour mieux les partager entre tribunaux européens, qui sont invités à travailler en partenaires.

N'est-il pas encourageant de lire, dans l'article du Président de la Cour régionale de Linz, lauréate de la "Balance de Cristal" l'an passé, qu’à la suite de ce prix, des collègues polonais, roumains et même de Corée du Sud ont souhaité s'inspirer de l'initiative développée en Autriche? Cela est vraiment réjouissant !

Et je suis convaincu que demain, les ministères de la justice et les institutions judiciaires en Europe sauront aussi s'appuyer sur les lignes directrices en matière de médiation qui, je l'espère, seront adoptées au cours de cette réunion plénière.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Il est parfois bon de se retourner et de se féliciter du travail accompli. Mais je ne voudrais pas ce matin tomber dans l'auto-satisfaction. Célébrer un anniversaire prend toute sa signification s'il nous permet de nous projeter dans l'avenir.

Vous avez ouvert des chantiers importants. Ces chantiers, il vous faut à présent les mener à bien:

§ premier chantier : le nouvel exercice d'évaluation des systèmes judiciaires devrait aboutir, au cours de l'année prochaine, à un rapport très attendu. Je souhaite vivement que tous les Etats membres puissent pleinement participer à ce nouvel exercice d’évaluation et j'invite instamment ceux qui auraient pu prendre du retard dans la collecte des données judiciaires nécessaire à l’élaboration de ce rapport à tout mettre en œuvre pour que les experts de votre Groupe de travail puissent, avec le soutien du Secrétariat, y travailler dés le mois de janvier.

§ deuxième chantier : vos travaux en cours dans le domaine de la qualité de la justice auront sans doute un impact important: quels sont les éléments constitutifs d'un service public de la justice de qualité? comment développer la justice vers davantage de qualité? il s'agit là de questions complexes, mais auxquelles la CEPEJ se doit de répondre.

§ troisième chantier, enfin : les études très fournies et très riches sur lesquelles vous vous pencherez ce matin, études qui exploitent les informations de votre rapport d'évaluation 2006, ouvrent également la voie à des travaux plus approfondis en matière d'accès à la justice, d'utilisation de l'e-justice ou d'exécution des décisions de justice. Sur ce dernier point, le Comité des Ministres, dans le cadre de sa procédure de monitoring, vous encourage d'ailleurs à étudier avec une attention particulière les recommandations proposées par les rédacteurs de l'étude.

Et je voudrais saisir cette occasion pour saluer le choix que vous avez fait d'ouvrir les travaux de la CEPEJ au monde universitaire. Je tiens ici à remercier vivement les chercheurs, issus de plusieurs Instituts et Universités en Europe, qui ont accepté avec beaucoup d'enthousiasme, dans des délais très serrés, de répondre à l'appel à projets que vous leur aviez lancé à la suite de la publication de votre dernier rapport. La qualité des travaux présentés indique bien la pertinence de votre initiative.

En vous appuyant d'une part sur les réseaux de praticiens (tribunaux-référents, correspondants nationaux) et, d'autre part, sur un réseau de chercheurs et d'universitaires (réseau que je vous encourage à formaliser), vous vous donnez les moyens de poursuivre vos travaux dans l'esprit qui a été le vôtre depuis la création de la CEPEJ: innover pour développer une réflexion et des mesures en phase avec la réalité du fonctionnement au quotidien de la justice dans nos Etats membres.

Je suis convaincu que vos invités, ministres, hauts magistrats, parlementaires, qui, demain après midi, nous ferons l'honneur de réfléchir, avec vous, sur les orientations à donner à la CEPEJ dans les cinq prochaines années, partagerons cette attente.

Et dès ce matin, Mme Tacheva, Ministre de la Justice de Bulgarie, nous fait l'honneur d'être parmi nous à l'occasion de ce 5ème anniversaire. C'est donc sans tarder et avec grand plaisir, que je lui cède la parole.

Appendix IV

Priorities of Slovenia’s Presidency in the Field of Justice

Slovenia will be the first among the countries that joined the EU during the last enlargement of 2004 and 2007 to assume the Presidency of the Council of the European nnion. We are also rounding up the first Presidency of the trio and the implementation of the 18-month programme during which we strengthened the collaboration with our partners Germany and Portugal. As the final member of the trio, the Slovenian Presidency will ensure the continuation of European policies in the area of justice as well; furthermore, we would like to emphasise the dossiers that will be handled as a priority. The underlying thread of the Slovenian Presidency will be those acts that benefit citizens of the EU directly, because we believe that the European union must make the lives of citizens easier and further develop the area of freedom, security and justice.

Creation of a single area of freedom, security and justice and elimination of borders between EU Member States require closer cooperation of judicial authorities in criminal matters. The basis for good and effective cooperation between EU Member States in criminal matters is the principle of mutual recognition of judgements. Because of the need for improvement of mutual recognition of judgements on the one hand and the need to strenghtening the protection of human rights on the other Slovenia drafted a legislative initiative with the intention of settling these issues, namely the proposal of a Framework Decision on the enforcement of in absentia judgements. The legislative acts adopted so far on the basis of the principle of mutual recognition of judgements address this issue in different manners, which causes problems with their practical implementation and obstructs effective cooperation. Their unification will contribute to better implementation of existing instruments and set the guidelines for the arrangement of this issue in subsequent instruments to be adopted in this area.

Further development in the area of freedom, security and justice is closely linked to the future of Eurojust, which was created in the year 2002 with the a view to reinforcing the fight against serious crime with an international element. Eurojust must retain its key role in the implementation of european judicial cooeration in criminal matters and influence the further formation of european criminal policy by way of practical operation. For this reason Slovenia will endeavour to upgrade the operative function of Eurojust and to align the competence of national members.

Due to the importance of the protection of the environment, Slovenia undertakes to adopt effective legislative solutions that will contribute to its preservation. Individual Member States contribute to the protection of the environment in different ways, and on the European Community level the environment is one of the areas in which a high level of protection should be provided, given that a successful fight against violations with cross-border impact is only possible on the level of the Community. The differing approaches of individual Member States allow violators of environmental legislation of those Member States to abuse the regulations to their benefit. In order to ensure effective implementation of environmental protection, we should therefore legislate criminal offences at the Community level, which would ensure equal penal protection anywhere in the Community. Within such a framework, individual Member States are left with the competence to prescribe penal sanctions for commonly defined criminal offences. For this reason, Slovenia supports quick adoption of the Directive on the protection of the environment through criminal law, because we believe that criminal offences defined for the entire Community will prevent the present abuse made possible by the disparity of penal legislation in the individual Member States in the area of environmental protection.

Within the scope of initiatives for cooperation in the area of justice in civil cases, we will pay particular attention to progress in the area of family law. The number of international families - families whose members are of different nationalities or live in different Member States, is boosting and family law regulations can directly benefit citizens of the EU. For this reason Slovenia thinks that on the European Community level judicial cooperation in family law matters must be enhanced and we will endeavor for the progress within our presidency especially in providing autonomy and legal predictability for spouses in the regulation of marriages (so called Regulation Rome III-three) and in the area of maintenance.

In addition, the Slovenian Presidency will strive to continue the work on e-justice, because the use of of modern information and communication technologies is one of the mechanisms, which will contribute EU citizens simple and inexpensive access to judicial protection in cross-border cases. In the context of the Presidency trio, Slovenia will carry on the activities initiated and conducted in this area by Germany and Portugal, in view of the fact that e-justice is an important joint priority of the entire trio. Our activities during the Presidency in the area of e-justice will support

    · the development of services such as the joint european portal,

    · interlinking in the area of registries,

    · final implementation of modern technologies in judicial practice such as the use of videoconferencing systems and electronic payment of the European payment order

    · and other initiatives arising in this area during Slovenia’s presidency.

In accordance with the joint vision of the Presidency trio, Slovenia will organise an IT conference at the beginning of June 2008 with an emphasis on e-justice under the title "E-justice and E-law 2008".

1 www.coe.int/CEPEJ, “country profiles”



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