Strasbourg, 13 novembre 2007

CEPEJ(2007)25

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Objectifs et méthodologie pour un processus pilote de coopération à travers une évaluation par les pairs en matière de statistiques judiciaires

Objectifs

§ Soutenir les Etats membres du Conseil de l'Europe dans:

    - l’amélioration de la qualité de leurs statistiques judiciaires,

    - le développement de leur système statistique afin d'assurer la cohérence des statistiques judiciaires au niveau national avec les standards définis par la Grille d'évaluation de la CEPEJ.

§ Faciliter les échanges d’expériences entre les systèmes de statistiques judiciaires nationaux, partager des bonnes pratiques, identifier des indicateurs communs et faciliter les transferts de connaissance.

§ Contribuer à assurer la transparence et la fiabilité du processus d’évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ et à améliorer ce processus.

Méthodologie

§ Visites de 2 jours d’experts appartenant à la CEPEJ (3 experts) dans 3 pays pilotes. Réunions avec les instances administratives et judiciaires compétentes afin de remplir les tâches mentionnées ci-dessous.

§ Analyse générale de l’organisation de la collecte et de la transmission au Secrétariat du Conseil de l'Europe des données de la CEPEJ, y compris notamment des informations relatives:

- aux sources utilisées par les correspondants nationaux,

- aux principales difficultés rencontrées en répondant au questionnaire.

§ Analyse spécifique de la manière de répondre à certaines questions choisies au sein de la Grille d'évaluation et du contenu de ces réponses, notamment les questions relatives:

- au domaine budgétaire,

- aux différents types (professionnels, non-professionnels) de juges et leurs effectifs,

- aux affaires civiles contentieuses,

- aux méthodes de calcul de la durée des procédures,

y compris des informations sur les intervalles de confiance attachés à ces données.

§ Information générale quant aux modalités techniques de collecte et de traitement des données judiciaires, y compris:

- le rôle des statisticiens dans ce processus;

- la publicité à donner aux résultats de ce processus.

Résultats attendus

§ Rédaction de rapports de visites soulignant des bonnes pratiques et incluant des recommandations pour améliorer la collecte d’informations homogènes entre les systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l'Europe. Ces rapports devraient être endossés par la CEPEJ.

A la fin de cet exercice pilote, la CEPEJ évaluera ce processus en vue de son élargissement.



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