Strasbourg, le 28 septembre 2007                                                       

CEPEJ(2007)11

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

NOTE EXPLICATIVE

I.                    Introduction

Historique

Lors de leur 3^ème Sommet réuni à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, les Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont "[décidé] de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ)".

En s'appuyant sur les expériences du processus pilote d'évaluation (2002 – 2004) et du premier processus régulier (2004 – 2006) – unanimement salué par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et qui a eu un large écho parmi les décideurs publics et les praticiens du droit dans les Etats membres – la CEPEJ a décidé, lors de sa 8ème réunion plénière, de lancer le prochain processus d'évaluation en 2007 sur la base de données de l'année 2006.

La CEPEJ est convaincue qu’en utilisant la méthodologie développée dans le cadre de ces exercices antérieurs, et en s'appuyant sur le réseau de correspondants nationaux, il est possible d’obtenir une évaluation générale des systèmes judiciaires comportant des données récentes. Ceci permettra aux décideurs publics d’agir sur la base de ces informations. C'est pourquoi la CEPEJ souhaite poursuivre l’évaluation sur une base régulière.

La présente Grille a été adaptée par le Groupe de travail sur l'évaluation (CEPEJ-GT-EVAL) en tenant compte des difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice 2004-2006, et à la lumière des commentaires des membres, observateurs, experts et correspondants nationaux de la CEPEJ formulés au cours du cycle d'évaluation précédent. L'exercice d'adaptation a toutefois été limité aux questions problématiques ou de moindre importance, de manière à stabiliser le corps de données collectées régulièrement pour faciliter les comparaisons et mesurer les évolutions en tendance. Le Groupe de travail a visé à identifier les lacunes dans la collecte des statistiques judiciaires et permettre la collecte de statistiques judiciaires communes et homogènes dans tous les Etats membres.

La CEPEJ a adopté cette nouvelle version de la Grille lors de sa 9^ème réunion plénière (13 – 14 juin 2007).

Recommandations générales

Le but de cet exercice est de comparer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans ses divers aspects, de comprendre les tendances de l'organisation judiciaire et de proposer des réformes pour améliorer l’efficacité de la justice. La Grille d'évaluation et l'exploitation des résultats obtenus par ce biais ont pour ambition de devenir un véritable outil de politique publique de la justice, au service des citoyens européens.

A cause de la diversité des systèmes judiciaires des Etats concernés, chaque Etat ne sera pas forcément en mesure de répondre à l’ensemble des questions. La Grille a donc également pour ambition de stimuler la collecte des données par les Etats dans les domaines où ces données ne sont pas encore disponibles.

Il convient également de noter que la Grille n’a pas pour objet de contenir une liste exhaustive d’indicateurs ni de donner lieu à une étude universitaire ou scientifique. Elle contient des indicateurs qui, dans tous les différents aspects du fonctionnement d’un système judiciaire, ont été considérés comme important pour permettre aux Etats de mieux comprendre le fonctionnement de leur propre système. En parallèle, les données recueillies permettront un approfondissement des travaux de la CEPEJ dans des domaines prometteurs du point de vue de l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la justice.

Afin de faciliter le processus de collecte des données et leur traitement, la Grille a été présentée sous forme électronique, accessible aux correspondants nationaux chargés de la coordination de la collecte dans les Etats membres. Les correspondants nationaux sont priés de renvoyer les réponses nationales à la Grille en utilisant ce questionnaire électronique.

II.                    Commentaires relatifs aux questions contenues dans la Grille

La présente note a pour but de fournir une assistance aux correspondants nationaux et aux autres personnes chargées de répondre aux questions contenues dans la Grille.

a.                                                 Considérations générales

L’année de référence pour cette Grille est l'année 2006. Si les données 2006 ne sont pas disponibles, veuillez utiliser les données disponibles les plus récentes. Le cas échéant, pour chaque réponse concernée, veuillez indiquer l’année de référence concernée.

Veuillez, si possible, indiquer les sources de vos données. Il s’agit d’indiquer la provenance de l'information ayant permis de répondre à la question (par exemple l’institut national de la statistique ou le ministère de la justice). La mention de l’origine des données est importante pour en vérifier la fiabilité.

Tous les montants doivent être indiqués, si possible, en Euros. Pour les pays non membres de la zone Euro, le taux de change devrait être indiqué au 1 janvier 2007.

Aux fins de cette Grille, et sauf indication contraire dans une question spécifique, les "affaires civiles" sont entendues en général comme les affaires impliquant des parties privées, incluant notamment les affaires familiales, commerciales et relatives au droit du travail.

Lorsqu'un choix entre "oui" ou "non" est proposé, veuillez cocher la case correspondante. Il est possible qu'on ne puisse pas choisir entre ces deux propositions. Vous pouvez alors faire une réponse libre plus élaborée. Si certaines données ne sont pas disponibles ou ne sont pas pertinentes, utilisez l’abréviation "N.D" (non disponible).

Le cas échéant, les numéros des questions de l’exercice précédent (cycle 2004-2006) sont indiqués entre parenthèse à la fin d’une question similaire de la nouvelle Grille afin de faciliter le travail des correspondants nationaux. Au cas où une réponse qualitative à une question spécifique reste inchangée d’un exercice d’évaluation à l’autre, la réponse peut consister en un "copier/coller" de l’exercice précédent. On peut également indiquer : "voir la réponse de l'exercice 2006".

Commentaires complémentaires aux réponses

De manière générale, si vous ne pouvez pas répondre à certaines questions, ou si vous estimez utile de préciser votre réponse, notamment du fait de la spécificité de votre système judiciaire, merci d’ajouter vos commentaires.

Une rubrique spécifique est prévue à la fin de chaque chapitre du questionnaire, dans laquelle vous pouvez indiquer d’une part tout commentaire utile à l’interprétation des données du chapitre concerné, et, d’autre part les principales caractéristiques, voire une brève description qualitative de votre système si votre Etat a opté par exemple pour des dispositions spécifiques pour répondre à une situation particulière.

Il n'est pas nécessaire de remplir systématiquement cette rubrique. Au contraire, vous pouvez estimer utile d'ajouter un commentaire au sujet d'une question, même si celle-ci ne prévoit pas explicitement de rubrique à cette fin. Vos commentaires seront très utiles pour l’analyse de vos réponses et le traitement des données.

Si une donnée indiquée pour l'année 2006 présente un écart significatif avec une même donnée indiquée dans le cadre des exercices d'évaluation précédents, veuillez expliquer les raisons de cet écart.

Assistance pour répondre au questionnaire

Pour toute question concernant le questionnaire et la manière d’y répondre, veuillez contacter par e-mail Pim Albers ([email protected]), Stéphane Leyenberger ([email protected]) ou Muriel Décot ([email protected]).

b.                                                Commentaires question par question

Pour les données du présent chapitre, veuillez si possible utiliser les données disponibles auprès du Conseil de l'Europe ou, à défaut, de l’OCDE, afin de permettre un calcul homogène des ratios entre les Etats. Si les données pour votre pays ne sont pas disponibles auprès du Conseil de l'Europe (pu de  l’OCDE), veuillez utilisez une autre source, que vous indiquerez.

Question 1

Le nombre d’habitants doit être calculé, si possible, au 1er janvier 2006 (année de référence). Dans le cas contraire, merci d'indiquer la date de référence.

Question 2

La Grille demande aux Etats d’indiquer le montant des dépenses publiques (l'ensemble des dépenses effectuées par l'Etat ou des organes publics, y compris les déficits publics) au lieu du montant du "budget", jugé trop imprécis et ne permettant pas de tenir compte de certains montants "hors budget". L’expression des collectivités territoriales a été ajoutée pour inclure la situation des Etats fédéraux ou des Etats qui connaissent une répartition des pouvoirs entre autorité centrale et autorités territoriales. La réponse à cette question permettra d’établir des ratios permettant de mesurer l’investissement effectif total des Etats membres pour le fonctionnement de la justice.

Question 3

Veuillez indiquer le Produit Intérieur Brut (PIB) de votre Etat en 2006(valeur de tous les biens set services finis produits dans un pays au cours de l'année. Le PIB peut être mesuré en additionnant tous les revenus de l'économie (salaires, intérêts, profits) ou dépenses (consommation, investissements, achats publics et exportations nettes - moins les importations). Cette donnée sera nécessaire au calcul de plusieurs  ratios permettant une analyse comparative.

Question 4

Veuillez indiquer le salaire moyen annuel brut et non net, c’est-à-dire avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt. Il s’agit du montant par employé payé effectivement par l’employeur et non pas à l’employé.

Veillez à utiliser la même définition du "salaire moyen annuel brut" à la question 96.

Le salaire moyen brut annuel est une donnée importante pour élaborer des ratios permettant de mesurer et comparer les salaires des principaux “acteurs” du système judiciaire, en particulier les juges et les procureurs.

Question 5

Le taux de change de la monnaie nationale pour l'année de référence est important dans les situations où les pays ne sont pas en mesure de convertir leur monnaie nationale en Euro. Il devrait être donné au 1 janvier 2007. L'information sur le taux de change peut être utilisée dans l'analyse des réponses.

Question 6

La question 6 vise à préciser le montant total du budget couvrant le fonctionnement des tribunaux, quelle que soit l’origine du budget. Les montants présentés doivent correspondre au budget approuvé (c'est-à-dire formellement approuvé par le Parlement - ou une autre autorité publique compétente) et non pas celui effectivement exécuté.

Ce budget n’inclut pas :

-          le budget du système pénitentiaire et des services de probation;

-          le budget de fonctionnement du Ministère de la Justice (et/ou des institutions compétentes pour l'administration de la justice);

-          le budget de fonctionnement des autres institutions rattachées au Ministère de la Justice (autres que les tribunaux);

-          le budget du Ministère public;

-          le budget de la protection judiciaire de la jeunesse (travailleurs sociaux, etc.…)

-          le budget des cours constitutionnelles;

-          le budget du Conseil supérieur de la justice (ou organes équivalents).

Contrairement au cycle 2004-2006, il a été décidé d’y inclure le budget des structures de formation judiciaire.

Le cas échéant, ce montant inclut le budget national et celui/ceux des collectivités territoriales.

S'il n'est pas possible de scinder le budget des tribunaux du budget du ministère public, veuillez l'indiquer et donner, si possible, une estimation du budget des tribunaux (par rapport à celui du ministère public).

Questions 7 et 8

Les budgets à mentionner dans cette question concernent exclusivement ceux nécessaires au fonctionnement des tribunaux (salaires (bruts), équipement informatique, frais de justice, bâtiments (investissements dans de l'immobilier neuf ainsi que coûts de maintenance des bâtiments), formation ou autre). Contrairement à l'exercice précédent, il a été décidé d'inclure dans ce montant les frais consacrés à la formation (il sera tenu compte de cette évolution dans les commentaires figurant au rapport final).

Les salaires sont ceux de tout le personnel judiciaire et non judiciaire travaillant dans les tribunaux, à l’exception, le cas échéant, du Ministère public (et du personnel non procureur travaillant pour le Ministère public).

Les nouvelles technologies de l’information incluent l’ensemble des dépenses pour l’installation, l’utilisation et la maintenance du système informatique (y compris les frais de personnel technique).

Les frais de justice engagés par l’Etat renvoient aux montants que les tribunaux doivent payer, tels que les frais d’expertise. Il ne s'agit pas ici d'indiquer les frais éventuellement payés par les justiciables aux tribunaux.

Le budget des bâtiments incluent tous les coûts liés à la maintenance et au fonctionnement des bâtiments (locations, coûts de l'électricité, de la sécurité, du nettoyage, etc.)

L'investissement immobilier inclut tous les coûts liés à des investissements dans de nouveaux bâtiments pour les tribunaux.

La formation inclut tous les coûts liés aux cours de formation pour les juges et le personnel des tribunaux. Si la formation des juges ne peut être différenciée de la formation des procureurs, veuillez le préciser.

Question 9

Ces questions visent à identifier les tendances en Europe relatives aux budgets consacrés à la justice dans les cinq dernières années. Si des données budgétaires sont disponibles, veuillez indiquer les chiffres (en Euros).

Questions 10 et 11

Il peut exister dans les Etats une règle générale selon laquelle une personne doit payer une taxe ou des frais pour engager une procédure devant une juridiction de droit commun. Cette règle générale peut connaître des exceptions - merci de les préciser. Ces taxe ou ces frais ne concernent pas les honoraires des avocats. Veuillez également préciser si ces taxes/frais ne s’appliquent qu’aux affaires pénales ou également aux affaires autres que pénales.

Une part du budget des tribunaux peut être financée par les revenus résultant du paiement de ces taxes/frais par les parties. Les données relatives au montant total (en Euros) des frais et taxes perçus par le système judiciaire doivent être indiquées dans la question 11.

Pour les besoins de cette question, les tribunaux de droit commun s’entendent comme ceux compétents dans toutes les matières pour lesquelles compétence n’a pas été donnée à une juridiction spécialisée en raison de la nature de l’affaire.

Question 12

Le budget total approuvé consacré à l'ensemble du système de justice (qui peut inclure: le budget du système pénitentiaire, le fonctionnement du ministère de la Justice ou d'autres instances, la protection judiciaire de la jeunesse, le ministère public, les tribunaux, les conseils supérieurs de la justice, les instituts de formation judiciaire, etc.) permettra, par exemple, d'évaluer la part de ce budget consacrée au système judiciaire proprement dit (ensemble des tribunaux), tel que mentionné à la question 6.

Question 13

Par budget public annuel consacré à l’aide judiciaire, on entend le montant du budget public consacré par le ministère de la justice ou l'institution compétente pour l'administration de la justice et/ou les collectivités territoriales à l’aide judiciaire au sens large, c’est-à-dire à la fois l’aide accordée en matière de représentation devant les tribunaux et le conseil juridique. Des précisions en ce sens pourront être apportées dans le chapitre II.A. Le montant doit concerner exclusivement les sommes versées aux bénéficiaires ou à leurs avocats (à l’exclusion des coûts administratifs).

Veuillez indiquer les montants consacrés respectivement aux affaires pénales et aux affaires autres que pénales. 

Question 15

Dans certains pays le budget de l'aide judiciaire est pleinement inclus dans le budget du tribunal. Afin de permettre une meilleure comparaison entre les pays, il est nécessaire de pouvoir identifier les pays concernés.

Question 16

Le Ministère public s’entend au sens de la définition contenue dans la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur le rôle du Ministère public dans le système de justice pénale: il s’agit de "l’autorité chargée de veiller, au nom de la société  et dans l’intérêt général, à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée, en tenant compte, d’une part, des droits des individus, et, d’autre part, de la nécessaire efficacité du système de justice pénale".

Si le budget est commun pour les juges et les procureurs, veuillez si possible indiquer la proportion du budget destiné aux procureurs dans ce total. Si une partie du budget du Ministère public appartient au budget de la police, ou à tout autre budget, merci de l’indiquer.

Question 17

Cette question est posée afin d'identifier les pays pour lesquels le budget du ministère public est inclus dans le budget des tribunaux.

Question 18

L'intérêt de cette question est de connaître les instances impliquées dans les différentes phases du processus relatif au budget global attribué aux tribunaux. Cette question ne concerne pas la gestion des budgets au niveau des tribunaux individuels, qui est traitée à la question 55. Il est possible de donner plusieurs réponses à cette question, parce que, dans certains pays, la gestion et l'allocation des budgets des tribunaux sont une responsabilité partagée, par exemple entre le ministère de la justice et un conseil supérieur de la justice. Le cas échéant, veuillez donner une brève description de la manière dont les responsabilités sont organisées pour allouer le budget des tribunaux. Si possible, veuillez insérer un organigramme.

La Convention européenne des Droits de l’Homme garantit l’aide judiciaire en matière pénale; pour cette raison, le questionnaire distingue l’aide judiciaire en matière pénale de l’aide judiciaire dans les matières autres que pénales.

Aux fins du présent questionnaire, l’aide judiciaire est définie comme l’assistance apportée par l'Etat aux personnes qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour défendre leurs droits devant les tribunaux. Sur les caractéristiques de l’aide judiciaire, veuillez vous référer à la Résolution Res(78)8 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l’assistance judiciaire et la consultation juridique.

Questions 20 et 23

Dans certains pays, le budget public pour l’aide judiciaire ne vise pas seulement à couvrir les honoraires des avocats pour les personnes ne disposant pas de moyens financiers suffisants, mais peut également concerner le paiement ou l'exonération des frais et taxes des tribunaux. L'aide judiciaire peut également permettre de couvrir les frais liés à l’exécution des décisions judiciaires (par exemple les honoraires d’un agent d’exécution).

Question 24

Cette question porte sur le nombre annuel de décisions octroyant l’aide judiciaire aux justiciables. Elle ne concerne pas le conseil juridique fourni pour des questions qui ne sont pas portées devant un tribunal.

Question 26

Si la réponse à la question est "oui", vous pouvez préciser, en commentaire, le montant du revenu annuel (si possible pour une personne seule) en deçà duquel il est possible de bénéficier de l’aide judiciaire.

Questions 27 et 28

Dans ces questions, les Etats sont invités à indiquer s’il est possible de refuser, en fonction des règles en vigueur, d’octroyer l’aide judiciaire dans les affaires autres que pénales, pour des raisons spécifiques, et mentionner l’instance habilitée à prendre cette décision.

Question 29

Cette question ne concerne pas les assurances offertes aux entreprises. Pour les besoins de cette question, l’assurance "protection juridique" couvre les frais inhérents à la procédure judiciaire, y compris les frais d’avocat, ainsi que les autres frais relatifs au règlement du litige. Si possible, veuillez donner quelques indications sur le développement actuel dans votre pays de ce type d’assurance et de préciser, le cas échéant, s’il s’agit d’un phénomène en développement.

Question 30

Il convient d’indiquer ici si la décision judiciaire rendue par un juge a un impact sur la répartition des frais de justice. En d’autres termes, cela permet de savoir si, par exemple, dans une affaire civile, la partie perdante doit supporter les coûts de la partie gagnante. Dans l’affirmative, veuillez indiquer si cela concerne la matière pénale et/ou les autres matières.

Les frais de justice incluent ici tous les frais de procédure judiciaire, ainsi que les autres services relatifs à l’affaire, payés par les parties au cours de la procédure (taxes, conseil juridique et représentation en justice, dépenses de transport, etc.).

Question 31

Les sites internet mentionnés pourraient figurer notamment sur le site internet de la CEPEJ.

Question 32

Cette question s’applique à tous les types d’affaires.

L’obligation d’information du justiciable concernant les délais prévisibles de l’affaire dans laquelle il est partie est un concept qu’il convient de développer pour améliorer l’efficacité de la justice. Il peut s’agir d’une simple information des parties ou d’une procédure liant le tribunal et les parties concernées, sur la mise au point d’un délai défini en commun, et sur lequel les uns et les autres s’engageraient, à travers diverses modalités. Le cas échéant, veuillez donner des précisions sur les procédures spécifiques en vigueur.

Question 33

Il s’agit de préciser si l'Etat a mis en place des structures connues du grand public et accessibles facilement et gratuitement par des personnes qui ont été victimes d’infractions.

Question 34

La question vise à savoir de quelle manière l’Etat protège les groupes de personnes particulièrement vulnérables dans le cadre des procédures judiciaires. Elle ne concerne pas la phase d’investigation par la police.

Le dispositif d’information spécifique peut consister, par exemple, en un dispositif d’information public, gratuit et personnalisé, géré par la police ou la justice, et permettant aux victimes d’infractions d’obtenir une information sur le suivi des plaintes qu’elles ont déposées.

Les modalités d’audition particulières peuvent consister, par exemple, en la possibilité pour un mineur d’enregistrer sa déclaration pour ne pas avoir à la répéter lors des phases ultérieures de la procédure.

Les droits procéduraux particuliers peuvent consister, par exemple, en la tenue d’audiences à huis clos pour les victimes de viols. Il peut également s’agir de l’obligation d’informer préalablement la victime d’un viol de la libération de son agresseur.

Veuillez préciser si d’autres modalités particulières existent dans le cadre des procédures judiciaires pour protéger ces groupes vulnérables (par exemple le droit pour une femme victime de violence conjugale de se voir attribuer le domicile commun).

Dans ce contexte, les minorités ethniques doivent être appréhendées conformément à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales (STCE N° 157). Ne sont pas concernés ici les étrangers impliqués dans une procédure judiciaire. Des modalités particulières pour ces groupes peuvent par exemple consister en une assistance linguistique pendant un procédure judiciaire ou des mesures spécifiques pour protéger le droit à un procès équitable et éviter toute discrimination.

Cette question ne concerne pas le dispositif d’indemnisation des victimes d’infractions, traité dans les questions 35 à 37.

Questions 35 à 37

Ces questions ont pour but d’obtenir des précisions sur le système d’indemnisation des victimes d’infractions pénales. Ces précisions concernent la nature du dispositif d’indemnisation, les types infractions pouvant donner lieu à indemnisation et la qualité du recouvrement des dommages et intérêts prononcés par les juridictions.

Question 38

Dans certains pays le procureur peut jouer un rôle important dans l’assistance aux victimes d’infractions pénales (par exemple en leur fournissant des informations ou les assister pendant la procédure judiciaire, etc.). Si tel est le cas, veuillez le préciser.

Question 39

Cette question vise les situations où les procureurs ont la possibilité de classer des affaires (par exemple faute de preuve ou quand l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié ou, dans certains systèmes juridiques, pour des raisons d’opportunité). Elle vise à savoir si les victimes d’infractions peuvent avoir la possibilité de contester une telle décision, de "forcer" le procureur à ne pas classer une affaire pénale.

Question 40

Cette question concerne tout usager de la justice et l’indemnisation d’un dommage qu’il aurait subi résultant d’un dysfonctionnement du système judiciaire. Le cas échéant, veuillez donner des précisions sur la procédure d’indemnisation et les barèmes éventuels permettant le calcul de l’indemnisation (par exemple le montant versé par jour d’arrestation ou de condamnation injustifiée).

Les affaires portées devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme montrent que certains Etats rencontrent des difficultés spécifiques relatives à l’exécution des décisions de justice rendues contre des autorités publiques (au niveau national, régional ou local). Si des mécanismes spécifiques ont été introduits dans votre pays afin de remédier à cette situation, veuillez le préciser.

Questions 41 et 42

Ces questions concernent les enquêtes menées auprès des personnes ayant effectivement eu un contact avec un tribunal (justiciables, avocats, autres professions juridiques – experts judiciaires, interprètes, représentants des agences gouvernementales, etc. ), et directement impliquées dans la procédure (par exemple les parties), et non les enquêtes générales d’opinion. Cela concerne également les enquêtes de satisfaction auprès des employés des tribunaux (juges et personnel non juge) ou du Ministère public (procureur et personnels non procureurs).

Vous pouvez ici donner des exemples concrets d’enquêtes en précisant leur titre, les sites internet où il est possible de se les procurer, etc.

Questions 43 et 44

Ces questions se réfèrent à l’existence d’une procédure permettant à tout usager de la justice de se plaindre d’un fait qu’il estime contraire au bon fonctionnement de la justice. Si une telle procédure existe, il convient de préciser dans le tableau de la question 42 les modalités de gestion de ces plaintes. Il convient de préciser quelle est l’instance compétente pour traiter de la plainte et, le cas échéant, si cette instance a l’obligation d’une part de répondre à ce dépôt de plainte dans un délai donné (pour accuser réception de la plainte, pour informer des suites qui lui seront données, etc.) et, d’autre part, de traiter la plainte dans un délai donné.

Un type spécifique de plainte peut concerner un (possible) cas de corruption d’un juge, d’un procureur, de personnels des tribunaux et du Ministère public. Si de tels faits sont connus dans votre pays (soulignés en particulier dans les rapports du Groupe d’Etats contre la corruption – GRECO), veuillez le préciser. Si possible, vous pouvez indiquer en particulier le nombre de plaintes à l’encontre des juges, des procureurs ou du personnel concernant un possible cas de corruption, les caractéristiques des affaires de corruption et le nombre de personnes ayant été reconnues coupables.

Veuillez, si possible, préciser l’efficacité de ces procédures en indiquant par exemple les délais ou le nombre de plaintes déposées.

Un tribunal peut être considéré soit comme une entité juridique, soit comme un site géographique. C’est pourquoi, il vous est demandé de dénombrer les tribunaux selon ces deux concepts qui permettent, notamment, de fournir des informations sur l’accessibilité des tribunaux pour les citoyens.

Question 45

Tribunaux (structures administratives)

Aux fins de la présente question, untribunal s’entend comme une entité juridique, c’est-à-dire une instance établie par la loi, dans laquelle siège(nt) un ou plusieurs juge(s) de manière permanente ou temporaire, chargé(s) de trancher des litiges spécifiques, au sein d’une structure administrative.

Aux fins de la présente question, un tribunal de droit commun est un tribunal compétent dans toutes les matières pour lesquelles compétence n’a pas été donnée à une juridiction spécialisée.

Veuillez préciser le nombre de tribunaux par domaine de spécialisation, et si possible, leur nombre.

Si la spécificité de votre système l'exige, vous pouvez indiquer les critères retenus pour dénombrer ces tribunaux.

Tribunaux (implantations géographiques)

Aux fins de la présente question, veuillez indiquer le nombre d’implantations géographiques (bâtiments) où se tiennent des audiences, qu’il s’agisse de tribunaux de droit commun ou spécialisés. Veuillez dénombrer dans le total les différents bâtiments d'un même tribunal dans une même ville, si ces bâtiment sont dotés de salles d'audience.

Si la spécificité de votre système l'exige, vous pouvez indiquer les critères retenus pour dénombrer ces tribunaux.

Question 47

Cette question permet d’indiquer de possibles changements de la "carte judiciaire" résultant par exemple d’une diminution du nombre de tribunaux (implantations géographiques) ou de la fusion de différents tribunaux (par exemple l’intégration de tribunaux de commerce au sein de tribunaux civils). Si tel est le cas, veuillez indiquer le type de changements.

Question 48

Cette question vise à comparer le nombre de tribunaux (implantations géographiques) compétents pour traiter de certaines affaires spécifiques et courantes. Elle devrait permettre d'affiner la comparaison entre Etats membres malgré les différences dans l'organisation judiciaire.

Il est fait mention d’une petite créance (notamment une affaire civile dans laquelle la valeur en litige est de faible importance) sans en préciser le montant, afin de tenir compte de la diversité des niveaux de vie dans les différents Etats européens. Veuillez indiquer le montant en dessous duquel une créance est considérée, dans votre pays, comme une petite créance, servant généralement de critère de compétence procédurale.

Si la spécificité de votre système l'exige, vous pouvez indiquer les critères retenus pour dénombrer ces tribunaux.

Questions 49 à 56

Ces questions visent à dénombrer toutes les personnes chargées de rendre ou de participer à une décision judiciaire.

Aux fins du présent questionnaire, lejuge doit être défini au sens de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En particulier, le juge tranche, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence. Il est indépendant du pouvoir exécutif.

Il convient de ce fait d’inclure les juges compétents en matière administrative ou financière (par exemple) s’ils entrent dans la définition précitée.

Question 49

Aux fins de la présente question, on entend par juge professionnel celui qui a été formé et qui est rémunéré comme tel. Veuillez indiquer le nombre de postes effectivement pourvus à la date de référence et non pas les effectifs budgétaires théoriques. L’information doit être fournie en équivalent temps plein et pour des postes permanents.

Question 50

Cette question concerne des juges professionnels mais qui n’exercent pas leurs fonctions à titre permanent.

Dans un premier temps, afin de pouvoir mesurer l'ampleur du recours à des juges occasionnels, la statistique pourrait être fournie en donnée brute.

Dans un second temps, afin de pouvoir comparer cette situation d'un Etat à l'autre, cette même statistique pourrait être fournie, si possible, en équivalent temps plein.

Question 52

Aux fins de la présente question, les juges non professionnels s’entendent comme ceux qui rendent des décisions contraignantes dans des tribunaux (au sens de la question 49), mais qui n’entrent pas dans les catégories énoncées aux questions 49 et 50.  Cette catégorie inclut les lay judges et les juges consulaires (français).

Le cas échéant, veuillez indiquer, pour chaque catégorie de juges non professionnels, le nombre moyen de jours travaillés par mois. Ni les arbitres ni les personnes ayant siégé dans un jury (voir question 53) ne sont concernés par cette question.

Question 53

Entrent dans cette catégorie par exemple les citoyens qui ont été tirés au sort pour participer à un jury  chargé de juger des infractions pénales graves.

Question 55

L’ensemble du personnel judiciaire (administratif ou technique) non juge, travaillant dans l’ensemble des tribunaux, doit être compté, en équivalent temps plein et pour des postes permanents. Il s’agit des Rechtspfleger, des greffiers, des secrétaires, des agents d’entretien, etc. Des précisions selon les différentes catégories de personnels non juges pourront être données dans la réponse à la question 56. Les informations devraient être données, si possible, en équivalent temps plein.

Questions 56

Cette question vise à distinguer précisément les diverses fonctions du personnel non judiciaire, administratif et technique travaillant au sein des tribunaux.

Les Rechtspfleger sont inclus dans cette liste de personnel uniquement pour les Etats qui connaissent cette fonction quasi judiciaire. Le Rechtspfleger est défini comme une instance de juridiction indépendante conformément aux tâches qui lui sont attribuées par la loi. Ces tâches peuvent être relatives au droit de la famille ou des tutelles, au droit de succession, au registre de propriété foncière, au registres du commerce, aux décisions d'attribution de nationalité, à des affaires pénales, à l'exécutions des peines, à l'ordonnance d'aménagement des peines sous forme de travaux d'intérêt général, aux poursuites au niveau des tribunaux de district, aux décisions relatives à l'aide judiciaire, etc.

Le personnel (judiciaire) non-juge assiste directement le juge en lui apportant un soutien d'ordre judiciaire (assistance pendant les audiences, préparation (judiciaire) des dossiers, prise de notes pendant les audiences, assistance judiciaire dans la rédaction des décisions du juge, conseil juridique  - par exemple les greffiers de justice). Si des données ont été fournies sous la catégorie précédente (Rechtspfleger), prière de ne pas rajouter le nombre sous cette catégorie.

Le personnel administratif n'est pas directement impliqué dans l'assistance au juge, mais est responsable des tâches administratives (telles que l'enregistrement des affaires dans le système informatique, la supervision du payement des frais de justice, la préparation administrative des dossiers, l'archivage) et/ou de gestion du tribunal (par exemple chef de secrétariat, chef du service informatique, directeur financier du tribunal, responsable des ressources humaines, etc.).

Le personnel technique est constitué du personnel chargé de tâches d’exécution ou de fonctions d’entretien ou techniques tels que le personnel de nettoyage, de sécurité, de maintenance du parc informatique ou les électriciens.

Question 57

Aux fins de la présente question, on entend par procureur, conformément à la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres sur le rôle du Ministère public dans le système de justice pénale, un membre du "Ministère public" chargé de veiller, au nom de la société et dans l'intérêt général, à l'application de la loi lorsqu'elle est pénalement sanctionnée en tenant compte, d'une part, des droits des individus et, d'autre part, de la nécessaire efficacité de la justice pénale. Les informations devraient être données, si possible, en équivalent temps plein.

Question 58

Dans certains Etats, certaines personnes (professions libérales ou officiers de police) exercent certaines fonctions comparables à celles des procureurs. Veuillez préciser s’ils sont inclus dans le nombre indiqué concernant les procureurs. Veuillez également donner des informations sur ces personnes (statut, nombre, fonctions). Il ne s’agit pas ici des avocats chargés de porter des accusations lors d’un procès pénal. Cela ne concerne pas non plus les victimes qui peuvent directement s’adresser au juge sans intervention du Ministère public.

Question 59

Aux fins de la présente question, veuillez dénombrer le personnel non procureur travaillant au service du Ministère public, même s'il est budgétairement attaché au tribunal (le cas échéant, veuillez si possible donner une estimation du nombre de personnel non procureur). Veuillez vous assurer (au cas où le personnel du Ministère public ne peut être séparé du personnel des tribunaux) que les tableaux de la question 55 ne concerne pas le personnel du Ministère public. Les informations devraient être données, si possible, en équivalent temps plein.

Question 60

A la différence de la question 18, qui concerne le budget avant qu’il ne soit concrètement alloué aux tribunaux, cette question s’intéresse aux personnes qui disposent, au sein des tribunaux, des compétences budgétaires. Il est possible de donner plusieurs réponses. Si possible, veuillez donner une description des responsabilités des différents acteurs compétents en matière de gestion du budget individuel du tribunal.

Questions 62 à 64

L’intérêt de ces questions est d’évaluer la qualité du support informatique au service du juge et de ses greffiers dans leurs diverses tâches judiciaires et administratives.

Veuillez cocher la case correspondante au taux de tribunaux disposant d'équipements informatisés pour remplir différentes tâches. Par exemple, s’il n’est pas possible dans votre Etat d’intenter une action en justice par le biais d’un formulaire électronique, veuillez mettre une croix dans la case " -10% des tribunaux " dans la ligne "formulaire électronique".

Question 65

La CEPEJ recommande que l’ensemble des statistiques judiciaires soient centralisées dans un service spécifique.

Question 66

Le rapport annuel d’activités d’un tribunal contient par exemple des données concernant le nombre d’affaires traitées, d'affaires en instance, le nombre de juges et de personnels administratifs. Il peut également contenir des objectifs à atteindre et un bilan d’évaluation.

Questions 67 à 81

 

De nombreuses activités des tribunaux (y inclus les juges et le personnel administratif des tribunaux) font actuellement l’objet, dans de nombreux pays, de procédures de suivi et d’évaluation.

La procédure de suivi des activités vise à contrôler l’activité quotidienne des tribunaux et en particulier la production des tribunaux, en particulier au travers de collectes de données et d’analyses statistiques.

La procédure d’évaluation concerne la performance des systèmes judiciaires, incluant une vision à plus long terme et utilisant des indicateurs et des objectifs. Cette évaluation peut avoir une nature plus qualitative.

Question 67

Veuillez préciser quels sont les principaux domaines régulièrement soumis à des procédures de suivi. La liste mentionnée est non exhaustive et peut être complétée.

Questions 68 à 75

Ces questions concernent l’évaluation de la productivité (performance) des tribunaux, tel que le nombre de nouvelles affaires, la durée des procédures, etc. (voir la liste des indicateurs sous la question 70). Elle ne porte pas sur l’évaluation générale du fonctionnement global du tribunal (voir question 80).

Dans la question 70, il peut être intéressant de comparer quels sont, pour les Etats, les éléments les plus importants à considérer afin d’améliorer leur système et de savoir si les Etats ont fixé des objectifs spécifiques aux tribunaux.

Question 75

Le but de cette question est de savoir quelle est l'autorité responsable de la supervision de la productivité (performance) des tribunaux. Dans certains pays, il s'agit du Conseil supérieur de la justice, alors que dans d'autres pays, ceci est de la compétence du ministère de la justice, de la Cour suprême ou une responsabilité partagée entre différentes instances.

Questions 76 et 77

L'introduction de système de qualité des tribunaux est une tendance récente en Europe, par exemple aux Pays-Bas (rechtspraaQ) et en Finlande (Cour d'Appel de Rovaniemi). Il est important de pouvoir identifier ces pays et de voir si du personnel spécifique au sein des tribunaux sont responsables de la politique de qualité.

Question 78

Le stock d’affaires en cours est composé des affaires qui sont en attente d’être jugées. Veuillez donner des précisions sur votre système permettant de mesurer le stock d’affaire.

Aux fins de la présente Grille, les "affaires civiles" se réfèrent en général à toutes les affaires impliquant des parties de droit privé, y compris notamment les affaires de droit de la famille, droit commercial ou droit du travail.

Question 79

Les temps morts sont ceux durant lesquels rien ne se passe au cours de la procédure (par exemple, quand le juge attend la remise d’un rapport d’expert). Il ne s’agit pas de la durée générale de la procédure.

Question 80

Cette question ne concerne pas spécifiquement l’évaluation des indicateurs de productivité (performance), mais l’évaluation globale du (bon) fonctionnement des tribunaux.

La supervision des tribunaux peut prendre la forme de visites d’inspection. Ces visites peuvent être organisées à travers  un cycle programmé, où des tribunaux ou des groupes de tribunaux dans une région donnée font l’objet de visites régulières, annuelles, semestrielles ou à d’autres fréquences, ce calendrier de visites étant connu d’avance. Veuillez indiquer, le cas échéant, la fréquence de ces visites d’inspection.

Question 81

Cette question concerne les mêmes types de procédures de suivi et d’évaluation que ceux mentionnés dans les questions 67 et 68, mais concerne spécifiquement l’activité du Ministère public.

Question 82

Cette question se réfère aux situations dans lesquelles un jugement est prononcé sans réelle défense. Ceci peut arriver, dans certains systèmes, lorsque le suspect est en fuite ou ne se présente pas à l’audience. Cette question vise en fait à savoir si le principe du contradictoire est respecté, notamment en matière pénale, en première instance. Le droit à une procédure contradictoire implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou pièces produites par l’autre, ainsi que de les discuter (voir, parmi d’autres, Ruiz-Mateos c. Espagne, arrêt de la CEDH du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 25, § 63).

Question 83

Le but de cette question est d’obtenir des informations sur les procédures permettant de garantir au justiciable le respect du principe d'impartialité des juges, conformément à l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Si possible, veuillez indiquer le nombre d’affaires contestées ayant abouti durant l’année de référence.

Question 84

Ce tableau concerne le nombre d’affaires relatives à (la violation de) l’Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, pour l'année de référence, en distinguant les affaires civiles (y compris les affaires commerciales et administratives) des affaires pénales. Dans la 1^ère colonne, veuillez indiquer le nombre d’affaires communiquées par la Cour à votre gouvernement, marquant le début de la procédure contradictoire. Cette question est centrée sur les affaires relatives à la durée des procédures et (pour les affaires civiles) à la non exécution des décisions.

Convention européenne des Droits de l’Homme - Article 6  – Droit à un procès équitable

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien‑fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Question 85

Une telle procédure d’urgence peut être utilisée par exemple pour permettre au juge de rendre une décision provisoire (par exemple l’attribution de la garde d’un enfant), ou en cas de nécessité de préserver des éléments de preuve ou de dommage imminent ou difficilement réparable (par exemple  procédure de référé).

Question 86

Une telle procédure simplifiée peut être utilisée par exemple lorsqu’elle a pour objet de connaître de l’exécution d’une obligation peu complexe (par exemple injonction de payer).

En matière pénale, la question vise à savoir si des petites infractions (par exemple infractions légères à la circulation ou vol à l’étalage) peuvent être traitées par des procédures administratives ou des procédures simplifiées. Ces infractions sont considérées comme susceptibles de sanctions de nature pénale par la Cour Européenne des Droits de l’Homme et doivent, de ce fait, bénéficier des droits procéduraux correspondants.

Question 87

Cette question concerne les accords qui peuvent être conclus entre les avocats et les tribunaux afin de faciliter le dialogue entre les principaux acteurs de la procédure permettant notamment d’améliorer les délais de procédure. De tels accords peuvent traiter de la présentation des dossiers, la fixation des délais pour conclure, des dates d’audience, etc.

Questions 88 à 91

Aux questions 88 à 91 il est demandé de fournir une information relative à la charge de travail des tribunaux (de la première instance à la plus haute juridiction). Deux catégories principales sont indiquées dans le tableau à remplir: les affaires non pénales et les affaires pénales. Les affaires non pénales regroupent toutes les affaires contentieuses et non contentieuses civiles, commerciales et, le cas échéant, administratives.

Dans certains pays, les affaires commerciales sont de la compétence de tribunaux spécialisés, alors que dans d'autres pays, elles sont traitées par les tribunaux (civils) de droit commun. Malgré cette différence d'organisation du système, toutes les informations relatives aux affaires civiles et commerciales doivent être incluses dans ce tableau. Des exemples d'affaires civiles et commerciales contentieuses sont les affaires de divorce ou de litiges relatifs à un contrat. Des affaires non contentieuses concernent par exemple des créances incontestées, de requêtes en changement de nom, des affaires de divorce par consentement mutuel (pour certains systèmes juridiques), etc.

Dans certains pays, les affaires de droit administratif sont de la compétence de tribunaux spécialisés, alors que dans d'autres pays, les litiges entre les citoyens et les autorités publiques (locales, régionales ou nationales) sont traitées par les juridictions civiles de droit commun. Les pays connaissant des procédures de droit administratif spécifiques ou étant capables de distinguer le contentieux administratif (par exemple affaires relatives à des demandes d'asile, refus de permis de construire par une autorité locale) et le contentieux civil sont invités à l'indiquer dans le tableau.

Outre ces types d'affaire, dans certains tribunaux, les tâches d'enregistrement et d'exécution des décisions sont de la compétence d'unités ou d'instances particulières. Par exemple: registres du commerce, registres foncier ou exécution des décisions judiciaires. Les activités relatives aux registres du commerce concernent, par exemple, l’enregistrement de nouvelles entreprises ou sociétés dans le registre de commerce du tribunal ou la modification du statut juridique d’une entreprise/société. Les modifications de propriété immobilière (terrain ou maison) peuvent entrer dans le cadre de l'activité des tribunaux relative au registre foncier. La catégorie « autre » peut concerner des tâches administratives des tribunaux telles que la gestion du registre des faillites. Si ces tâches d’enregistrement font partie des tâches des tribunaux, veuillez indiquer le nombre d'actes. Il est à noter que dans certains pays, les activités relatives aux registres du commerce, foncier ou autres peuvent ne pas faire partie des tâches des tribunaux mais sont effectuées par une entreprise privée ou une agence administrative.

Les affaires mentionnées aux catégories 3 à 5 (exécution, registre foncier, registre du commerce) sont exclues du total indiqué aux catégories 1 et 2 et doivent être présentées séparément dans le tableau. Les affaires mentionnées à la catégorie 6 (affaires administratives) sont également exclues du total sous les catégories 1 et 2 pour les pays disposant de tribunaux spécialisés ou d’unités spécialisées au sein des juridictions.

Pour les affaires pénales il peut y avoir une difficulté de classification entre affaires pénales graves et petites infractions. Certains pays peuvent connaître d’autres voies de traitement des petites infractions (par exemple par la procédure administrative). Veuillez indiquer, si possible, les catégories d’affaires reportées dans la catégorie affaires pénales (infractions graves) et les affaires à reporter dans la catégorie petites infractions.

La définition du nombre total d'infractions pénales peut être tirée du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale. Le total des infractions pénales inclut toutes les infractions définies comme pénales par la loi, y compris les infractions routières (principalement les infractions dangereuses ou en état d'ébriété). Les infractions pénales incluent des actes normalement poursuivis par le ministère public, alors que des infractions relevant de la compétence directe de la police, telles que de petites infractions routières ou des troubles à l'ordre public, ne sont pas considérées.

Question 92

Dans le cadre de cette question, l'information demandée concerne quatre catégories, que l'on peut (généralement) considérer comme commune en Europe: les affaires de divorce contentieux, de licenciement, de vol avec violence et d'homicide volontaire. Pour chacune de ces catégories, il convient de donner une information relative au nombre d'affaires en instance au début et à la fin de l'année de référence, au nombre de décisions, au pourcentage d'appel et au nombre d'affaires en instance depuis plus de trois ans. L'information demandée concerne également la durée des procédures en jours. Si les pays ne dispose de cette information qu'en nombre de mois (ou d'années) il leur est demandé de recalculer la durée en jours.

Les quatre catégories sont:

1.     Divorces contentieux: la dissolution d'un contrat de mariage entre deux personnes, par décision d'une juridiction compétente. La donnée ne doit pas inclure: les divorces par voie d'accord prévoyant la séparation des époux et toutes ses conséquences (procédure par consentement mutuel, même si elle est de la compétence du tribunal) ou organisés par une procédure administrative. Si la procédure de divorce est totalement déjudiciarisée dans votre pays, ou s'il n'est pas possible d'isoler les données relatives aux divorces contentieux, veuillez l'indiquer et en expliquer les raisons. Par ailleurs, si la procédure prévoit dans votre pays une médiation ou un délai de réflexion obligatoire pour les divorces, ou si la phase de conciliation est exclue de la procédure judiciaire, veuillez l'indiquer et en expliquer les raisons.

2.     Licenciements: affaires relatives à la fin d'un (contrat de) travail à l'initiative de l'employeur (opérant dans le secteur privé). Ceci n'inclut pas les fins de contrat des agents publics, suite à une procédure disciplinaire par exemple.

3.     Les vols avec violence concernent les vols commis par une personne en usant de menace ou de la force. Si possible les données devraient inclure: les agressions (vols à l'arraché, vol avec arme, etc.) et exclure les vols opérés par des pickpockets, l'escroquerie ou le chantage (selon la définition du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Les données ne doivent pas inclure les tentatives.

4.     L'homicide volontaire est défini comme le fait de tuer intentionnellement une personne. Le cas échéant, les données devraient inclure: les agressions ayant entraîné la mort, l'euthanasie, les infanticides et exclure l'assistance au suicide (selon la définition du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Les données ne doivent pas inclure les tentatives.

Dans la colonne décisions (au fond), les Etats sont invités à compter le nombre total de décisions au fond ayant mis fin au litige au niveau de la première instance (les décisions provisoires ou concernant la procédure ne doivent pas être comptées). La durée moyenne des procédures concerne la première et la deuxième instance. Ne sont concernées que les affaires contentieuses.

Par  affaires pendantes pour l'année de référence 2006, on entend les affaires dont l’examen n’a pas été achevé dans l'année.

Si la durée moyenne n'est pas calculée à partir de l'introduction du recours, veuillez préciser le moment où l'on démarre le calcul. Veuillez calculer la durée jusqu'au prononcé du jugement, sans tenir compte de la phase d'exécution.

Question 95

Une explication peut être donnée quant au calcul utilisé pour mesurer les délais de procédure et les méthodes utilisées.

Question 96

Le rôle du procureur varie considérablement suivant les Etats. L' approche utilisée est donc celle d'une liste non exhaustive des attributions du procureur: il vous est demandé de choisir parmi les attributions proposées. Vous pouvez donner des précisions complémentaires concernant ces attributions.

Question 97

En matière civile, le procureur est, par exemple, compétent dans certains Etats membres pour préserver l'intérêt des mineurs ou d'une personne placée sous tutelle. En matière administrative, il peut être, par exemple, compétent pour protéger et faire valoir les droits d'un mineur face à l'Etat ou l'un de ses organes.

Question 98

Cette question vise à connaître le nombre d’affaires pénales traitées par le procureur en 1^ère instance. Compte tenu du volume d'affaires représenté par le contentieux routier, veuillez préciser si le chiffre indiqué inclut ou non un tel contentieux.

On entend par affaire pénale classée sans suite une affaire reçue par le procureur, qui n’est pas transmise à un tribunal et qui est close sans qu’aucune sanction ne soit prononcée et sans qu’aucune mesure ne soit prise. Si la réponse ne peut pas être fournie en nombre d’affaires, elle peut être fournie en nombre de personnes concernées (dans une même affaire, il est possible que plusieurs individus soient concernés). Les Etats sont invités à indiquer, dans ce total, le nombre d’affaires classées sans suite, soit (i) parce que l’auteur n’a pas été identifié, (ii) en raison d'une impossibilité de fait (infraction non caractérisée ou insuffisamment caractérisée) ou de droit (amnistie, par exemple) ou (iii) pour raison d’opportunité, si le système juridique le permet.

Questions 99 à 109

Les questions 99 à 102 ne concernent que les juges et les questions 103 à 106 ne concernent que les procureurs. Si les juges et les procureurs sont désignés selon la même procédure, veuillez le préciser.

Questions 99 et 103

Les juges et les procureurs peuvent être recrutés selon différentes procédures dans les différents Etats. Par exemple, les étudiants récemment diplômés d’une faculté de droit peuvent être recrutés par concours ou examen spécifique (qui peuvent inclure des tests psychologiques et des tests de connaissance juridique). Des professionnels du droit ayant une longue expérience juridique, comme les avocats ou des fonctionnaires ayant une expérience dans un service juridique d’un ministère, peuvent entrer dans la profession par une procédure spéciale de sélection et de recrutement. Pour cette catégorie de professionnels, la durée de la formation obligatoire peut être écourtée comparée à la première catégorie (les étudiants n’ayant aucune expérience ou une expérience limitée dans le domaine juridique).

Par recrutés et nommés, on entend la procédure complète aboutissant à la nomination du juge/procureur et non simplement l’acte formel et officiel de nomination du juge/procureur.

La promotion concerne la procédure (formelle) attribuant une position supérieure ou une rémunération annuelle supérieure à un juge ou un procureur. Par exemple, dans certains pays, la promotion des magistrats est de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature alors que dans d'autres pays, elle est de la compétence du ministère de la justice ou du chef de juridiction (président du tribunal). Les responsabilités peuvent également être partagées. Le cas échéant, veuillez décrire brièvement les procédures de promotion des magistrats, les critères utilisées pour la promotion et les instances compétentes pour en décider.

Questions 99 et 100 / 104 et 105

Il serait utile de préciser, pour les pays ayant des instances de nomination et de promotion composées de juges/procureurs et de non juges/non procureurs, s'il existe une parité de membres dans ces instances, ou, si tel n’est pas le cas, quelle catégorie prédomine.

Les questions  107 et 108 sur le mandat du juge et du procureur distingue deux situations: le mandat pour une durée indéterminée ou le mandat pour une durée déterminée. Si les juges ou procureurs dans votre pays relèvent en général de la 1^ère hypothèse, veuillez préciser s’il existe néanmoins des exceptions à cette nomination "à vie" (par exemple pour certaines catégories de juges élus). Si les juges ou procureurs de votre pays relèvent de la 2^ème hypothèse, veuillez préciser si le mandat fixé est renouvelable.

Question 110

L’expression "formation initiale" fait référence à toute formation dispensée avant la nomination du juge ou après sa nomination mais avant qu’il/elle prenne ses fonctions. Il existe une grande diversité entre les pays d’Europe concernant la formation initiale des juges. Certains pays proposent une formation institutionnalisée de longue durée dispensée dans un établissement spécialisé et suivie d’une formation continue intensive. D’autres prévoient une sorte d’apprentissage sous la tutelle d’un juge expérimenté qui dispense connaissances et conseils professionnels sur des exemples concrets.

L’expression "formation continue" fait référence à toute formation dispensée au cours de la carrière des juges.

Face à la complexité des affaires, une spécialisation dans des domaines très spécifiques (économie, affaires financières, droit médical, droit du sport, etc.) des juges a été rendue nécessaire. Cette formation, qui aboutit à des fonctions spécialisées, se  distingue de la formation continue générale que le juge doit ou peut suivre tout au long de sa carrière et qui lui permet notamment de se tenir à jour sur les réformes législatives et la jurisprudence.

A ces deux types de formation, s’ajoute celle visant des fonctions spécifiques de gestion (par exemple président de tribunal), qui requièrent du juge, parallèlement à ses fonctions judiciaires, des compétences complémentaires administratives, de gestion, financières, etc., dont il ne bénéficie pas forcément dans sa formation initiale ou continue, par exemple une formation post universitaire en gestion de juridiction ou en management public.

Avec l'utilisation croissante des technologies de l'information dans les tribunaux il est important de savoir si, dans les différents pays, des formations spécifiques sont offertes aux juges et au personnel des tribunaux dans ce domaine.

Pour chacune des quatre catégories de formation les pays sont invités à indique si la formation est facultative ou obligatoire, ainsi que la fréquence à laquelle la formation est proposée (annuelle, régulière (par exemple chaque trimestre) ou occasionnelle (une formation est assurée de temps en temps).

Dans la partie réservée aux commentaires après la question 113, une information spécifique peut être fournie pour indiquer si la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour font partie intégrante de la formation des juges et des procureurs.

Question 112

Cette question, qui reprend le contenu de la question précédente, concerne la formation des procureurs et se justifie en particulier pour les systèmes juridiques dans lesquels la formation des procureurs est différente de celle des juges du siège.

Question 114

Il s’agit ici du salaire brut annuel d’un juge professionnel de première instance travaillant à temps plein en début de carrière (salaire de départ), un juge de la Cour Suprême ou de la dernière instance travaillant à temps plein (salaire annuel maximum), un procureur travaillant à temps plein en début de carrière (salaire de départ) et un procureur travaillant à temps plein au niveau de la Cour suprême ou de la dernière instance (salaire annuel maximum). Si les primes versées au juge augmentent son salaire de manière significative, veuillez le préciser et si possible, indiquer le montant annuel de ces primes ou le pourcentage que représentent ces primes dans le salaire du juge. Ces primes n’incluent pas celles mentionnées à la question  118 (prime au rendement).

Le salaire brut annuel s’entend avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt.

Le salaire net est calculé après déduction des charges sociales (telles que les cotisations retraites) et des impôts (pour les pays connaissant le système de retenue à la source; dans le cas contraire, veuillez indiquer que le juge doit payer a posteriori un impôt calculé sur ce salaire "net", afin qu'il puisse en être tenu compte dans la comparaison).

S'il n'est pas possible d'indiquer une somme déterminée, veuille indiquer le salaire annuel brut et net minimum et maximum.

Question 115

Cette question vise à connaître les avantages dont peuvent bénéficier les juges et les procureurs de par leurs fonctions.

Question 116 à 120

Par enseignement, on entend par exemple le fait d’être professeur à l’université, la participation à des conférences, à des activités didactiques dans les écoles, etc.

Par recherche et publication, on entend par exemple la publication d'articles dans les journaux, la participation à la rédaction de normes juridiques.

Par fonction culturelle, on entend par exemple la participation à des concerts, à des pièces de théâtre, la vente de ses propres tableaux, etc.

Si des règles existent dans votre pays en la matière, exigeant notamment une autorisation pour exercer tout ou partie de ces activités, veuillez le préciser.

Question 121

Cette question concerne la prime de productivité que les juges peuvent obtenir, par exemple, en fonction du nombre de décisions rendues dans une période donnée.

Questions 122 et 123

Ces questions distinguent l'autorité compétente pour initier une procédure disciplinaire et l'autorité compétente pour prononcer une sanction disciplinaire.

Questions 124 et 125

Cette question, sous forme d’un tableau, distingue le nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des juges et des procureurs et les sanctions effectivement prononcées à l’encontre des juges et des procureurs. Si une disparité entre ces deux chiffres existe dans votre pays et que vous en connaissez les raisons, veuillez les préciser.

Dans la 2^ème colonne, on entend par faute déontologique (par exemple attitude injurieuse vis-à-vis d’un avocat ou d’un autre juge), insuffisance professionnelle (par exemple lenteur systématique dans la délivrance de décisions), délit pénal (infraction commise dans le cadre privé ou professionnel susceptible de poursuites) certains des manquements constatés du juge ou du procureur susceptibles de constituer le fondement de la procédure disciplinaire intentée à leur encontre. Veuillez compléter la liste s’il y a lieu. Idem pour les types de sanctions possibles (réprimande, suspension, révocation, amende, retrait de l'affaire, transfert du dossier vers une autre juridiction ou un autre service, réduction  temporaire du salaire).

Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

Des commentaires spécifiques pourraient, le cas échéant, être développés en ce qui concerne les procédures intentées et les sanctions prononcées dans des affaires de corruption de juges et de procureurs, en tenant notamment compte des rapports du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) et éventuellement de Transparency International.

Questions 126 à 128

Aux fins du présent chapitre, l’avocat s’entend au sens de la définition contenue dans la Recommandation Rec(2000)21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat: il s’agit d’une personne qualifiée et habilitée conformément au droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et représenter  ses clients en matière juridique.

Dans la mesure où certains pays ont rencontré des difficultés à faire un décompte précis des avocats, au sens de cette définition, sans tenir compte des conseillers juridiques (solicitors; juristes qui ne sont pas habilités à représenter les justiciables devant les tribunaux), il vous est demandé un chiffre global, en précisant ensuite si celui-ci inclut les conseillers juridiques. Si vous disposez de chiffres pour les deux catégories, veuillez les préciser. Si possible, veuillez également préciser si ce chiffre inclut les avocats stagiaires.

Question 129

L’intérêt de cette question est d’obtenir des précisions sur les personnes effectivement titulaires, selon les types d’affaires, du droit de représenter en justice et/ou de mesurer l’ampleur du "monopole d’avocat".

La réponse à cette question peut varier selon qu’il s’agit de la 1^ère instance ou de l’appel. Le cas échéant, veuillez le préciser.

Question 130

Le but de cette question est de savoir à quel niveau est organisée la profession d’avocat (par exemple inscription des avocats, procédures disciplinaires, représentation de la profession vis-à-vis du pouvoir exécutif). La profession peut être organisée à la fois au niveau national et régional/local. Si possible, veuillez indiquer le nombre de barreaux régionaux et/ou locaux.

Question 131

Si une formation ou un examen spécifique (examen d'entrée au Barreau, par exemple), n’est pas prévu, veuillez néanmoins préciser si des exigences spécifiques en matière de diplôme ou de niveau universitaire sont requises.

Question 132

On note une tendance européenne à développer une formation continue obligatoire pour les avocats. Cette question vise à mesurer cette tendance.

Question 133

Par spécialisation dans certains domaines, on entend la possibilité pour un avocat de s’en prévaloir officiellement et publiquement, tel que "avocat spécialisé en droit immobilier".

Questions 134 et 135

En raison de la diversité des systèmes de fixation des honoraires des avocats et du principe de liberté de fixation des honoraires existant dans de nombreux pays, les exercices d’évaluation précédents ont démontré la quasi-impossibilité d’obtenir des informations précises sur le montant des honoraires.

Ces questions visent donc simplement à obtenir des informations sur la manière dont les honoraires sont fixés et à savoir si les usagers peuvent aisément obtenir des informations préalables sur le montant des honoraires prévisibles (c’est-à-dire les honoraires que l’avocat estime devoir demander lors de la prise de connaissance du dossier).

Questions 136 et 137

A l’instar des tribunaux et des autres professions juridiques, les avocats devraient utiliser des normes de qualité formulées par le Barreau (au niveau national, régional ou local). Si c’est le cas, veuillez préciser les normes et les critères de qualité utilisés.

Question 138

Il s’agit ici de plaintes que pourraient déposer les clients non satisfaits de l’avocat en charge de son dossier. La plainte concernant la prestation de l’avocat peut viser, par exemple, son manque de diligence dans la procédure, l’omission d’un délai, la violation du secret professionnel. Le cas échéant, veuillez préciser.

Veuillez également préciser, le cas échéant, l’instance ou les instances chargée(s) de recevoir et de traiter la/les plainte(s).

Questions 139 à 141

Il s’agit ici de procédures disciplinaires qui sont, en général, engagées par exemple par d’autres avocats ou des juges. Cette question, sous forme d’un tableau, distingue le nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des avocats et les sanctions effectivement prononcées à leur encontre. Si une disparité entre ces deux chiffres existe dans votre pays et que vous en connaissez les raisons, veuillez les préciser.

Le cas échéant, veuillez compléter ou modifier la liste des motifs des procédures disciplinaires et des types de sanctions mentionnés dans la 2^ème colonne.

Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

Les procédures disciplinaires peuvent être de la compétence d'une organisation professionnelle (par  exemple le Barreau), d'une chambre spécifique d'un tribunal, du ministère de la justice ou une responsabilité partagée entre plusieurs de ces instances.

Une définition commune de la médiation est très difficile à énoncer. Les Etats se trouvent actuellement à des degrés très variés de développement des procédures de médiation.

La Recommandation Rec(2002)10 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe donne une définition de la médiation en matière civile: elle désigne un processus par lequel les parties négocient les questions litigieuses afin de parvenir à un accord avec l’assistance de un ou plusieurs médiateurs.

La Recommandation Rec(1999)19 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe donne une définition de la médiation en matière pénale: elle désigne tout processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s’ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l’aide d’un tiers indépendant (médiateur). 

De manière générale, aux fins de présent chapitre, la médiation peut être considérée comme un processus judiciaire ou un processus effectué dans un contexte judiciaire (par exemple demandé par un juge), dans lequel un tiers, qui n’est pas directement intéressé dans les questions faisant l’objet d’un litige, facilite la discussion entre les parties de manière à les aider à résoudre leurs difficultés et à parvenir à des accords.

Question 142

Cette question, sous forme d’un tableau, a pour but de connaître pour les différents types d’affaires, s'il est possible d'avoir recours à la médiation privée (par exemple conduite par des avocats accrédités ou des psychologues spécialisés dans la médiation), à une médiation conduite par une instance publique (différente d'un tribunal) ou à la médiation annexée au tribunal. Dans ce dernier cas, le médiateur est employé par le tribunal (il peut être juge ou autre personnel du tribunal accrédité pour conduire des affaires de médiation).

Aux fins de cette question spécifique, les affaires de droit de la famille et de licenciement ne doivent pas être comptées dans les "affaires civiles", mais traitées séparément dans les lignes du tableau prévues à cet effet.

Question 143

A l'instar des procédures leur permettant d'avoir recours à une assistance judiciaire grâce au système d'aide judiciaire (dans le cas où une partie ne dispose pas de moyens financiers suffisants) les parties peuvent avoir, dans certains pays, la possibilité de se voir octroyer une aide judiciaire pour initier une procédure de médiation. Le cas échéant, veuillez préciser.

Question 144

Pour cette question, volontairement très ouverte, il vous est demandé de préciser, si possible, le nombre de médiateurs accrédités, les modalités de leur désignation, les compétences particulières, etc. Dans certains pays une instance nationale ou une ONG peut être compétente pour accréditer des médiateurs.

Question 145

Cette question s’adresse aux Etats qui disposent de chiffres précis concernant le nombre de procédures de médiation par types d’affaires. Si les chiffres dont vous disposez ne permettent de répondre que partiellement à la question ou s’ils ne concernent qu’une partie des affaires civiles par exemple (le divorce), veuillez les indiquer.

L’intérêt de cette question est de savoir dans quels domaines la médiation est la plus pratiquée et fonctionne le mieux dans votre pays.

Aux fins de cette question spécifique, les affaires de droit de la famille et de licenciement ne doivent pas être comptées dans les "affaires civiles", mais traitées séparément.

Question 146

Alors que les questions  142 à 145 concernent la médiation judiciaire (l'intervention du juge est prévue par la procédure – même s'il peut exister un médiation privée), cette question concerne toutes les autres mesures alternatives de résolution des conflits, en particulier pour les affaires non contentieuses qui sont traitées hors des tribunaux.

Cette question vise notamment à identifier les types d'affaires qui peuvent être, dans certains Etats membres, traitées par des instances non judiciaires (par exemple les affaires de divorce soumises aux conseils de conciliation dans certains pays scandinaves ou à un arbitrage).

Veuillez préciser les principales catégories d'affaires concernées par de telles mesures alternatives à la résolution des conflits autres que la médiation.

L’agent d’exécution s’entend au sens de la définition contenue dans la Recommandation Rec(2003)17 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en matière d’exécution des décisions de justice: il s’agit de toute personne, qu’elle soit un agent public ou non, autorisée par l’Etat à mener une procédure d’exécution.

Veuillez noter que les questions 147 à 160 ne concernent que l’exécution des décisions en matière civile (qui, pour les besoins de cette Grille, inclut les affaires commerciales ou familiales).

Questions 147 et 148

Certains pays confient l’exécution des décisions de justice à des fonctionnaires spécialisés appartenant au tribunal, d’autres ont recours à des membres de services publics extérieurs à l’appareil judiciaire et d’autres enfin s’en remettent à des professionnels du secteur privé (exerçant généralement des fonctions publiques).

Question 150

Le but de cette question est de savoir à quel niveau est organisée la profession d’agent d’exécution (par exemple inscription au registre professionnel, procédures disciplinaires, représentation de la profession). La profession peut être organisée à la fois au niveau national et régional/local.

Questions 151 et 152

Ces questions visent à obtenir des informations sur la manière dont les frais d’exécution sont fixés et à savoir si les justiciables peuvent aisément obtenir des informations préalables sur les montants qui seront réclamés pour faire exécuter la décision de justice par un agent d’exécution.

Questions 153 à 155

Il est important de savoir qui supervise les agents d’exécution car, malgré la diversité de leur statut, ils exercent des fonctions d’intérêt public. De plus, il est important de savoir si des critères de qualité sont utilisés pour les agents d’exécution et si oui lesquels.

Question 156

Tenant compte du nombre d’affaires portées devant la Cour Européenne des Droits de l’homme relatives plus particulièrement à la non exécution des décisions de justice rendues contre les autorités publiques (nationale, régionale ou locale), il serait intéressant, afin d’examiner la situation dans les Etats membres, de commenter cette situation, si elle est considérée comme une question importante dans votre pays.

Question 157

Les exercices d’évaluation précédents ont démontré que la totalité des pays ayant répondu prévoit dans sa législation le dépôt d’une plainte par l’usager à l’encontre des agents d’exécution. L’intérêt de cette question est donc d’approfondir ce domaine en obtenant des informations sur les motifs possibles d’une telle plainte et de savoir si des politiques de qualité ont été définies pour les agents d'exécution. Veuillez indiquer les quatre motifs principaux de plainte vis-à-vis de la procédure d’exécution.

Question 158

Veuillez préciser, le cas échéant, quels sont les éléments que votre pays souhaite améliorer, quelles sont les mesures envisagées ou adoptées pour améliorer la situation et, s’il y a lieu, quelles sont les difficultés rencontrées. En d’autres termes, veuillez évaluer la situation dans votre Etat concernant les procédures d’exécution.

Question 159

Cette question fait référence à l’existence d’un système statistique, souvent identique à celui qui mesure la durée de la procédure judiciaire, permettant de donner, en nombre de jours par exemple, la durée de la seule procédure d’exécution, à compter de la signification du jugement aux parties. La difficulté de tenir une base statistique dans ce domaine peut résulter du fait que l'exécution d'une décision civile dépend de la volonté de la partie gagnante de faire effectivement exécuter la décision qui lui est favorable.

Question 160

Cette question, sous la forme d’un cas pratique, vise à permettre la comparaison entre les Etats concernant la notification de la décision de justice et permettant à la procédure d’exécution de débuter.

Questions 161 et 162

Cette question, sous forme d’un tableau, distingue le nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des agents d’exécution et les sanctions effectivement prononcées à leur encontre. Si une disparité entre ces deux chiffres existe dans votre pays et que vous en connaissez les raisons, veuillez les préciser.

Le cas échéant, veuillez compléter ou modifier la liste des motifs des procédures disciplinaires et des types de sanctions mentionnés dans la 2^ème colonne.

Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

Questions 163 et 164

Seules quelques questions ont été incluses dans la Grille en ce qui concerne l’exécution des peines. Elles se limitent aux questions directement liées au fonctionnement du système judiciaire. Cette question fait l’objet d’une évaluation plus en profondeur dans le cadre d’autres dispositifs du Conseil de l’Europe.

Questions 165 à 169

Les fonctions et le statut des notaires sont très différents d'un Etat membre à l'autre. Ces questions visent à identifier le statut, les fonctions à caractère judiciaire dévolues aux notaires (par exemple élaboration de transactions), de même que le type de contrôle prévu sur l'exercice de ces fonctions. 

Questions 166

Outre la différenciation entre statut privé et statut public des notaires, cette question vise à distinguer les pays où les notaires exercent une fonction totalement privée, sans aucun caractère public (premier choix) des pays où les notaires, tout en exerçant en profession libérale, sont investis d’une charge publique (second choix), sous la supervision d’une autorité publique (par exemple le procureur ou le juge). Veuillez n'indiquer qu'une seule possibilité.

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Question 170

En guise de conclusion générale, cette question ouverte offre la possibilité de faire des remarques générale ou plus spécifiques concernant la situation dans les Etats qui ont répondu au questionnaire et les réformes nécessaires à mettre en œuvre pour améliorer la qualité et l’efficacité de la justice. Il serait intéressant d’indiquer si ces réformes sont en cours de préparation ou seulement envisagées à ce stade.

Il pourrait être précisé si ces réformes concernent le droit substantiel ou procédural, en matière civile, pénale ou administrative (à préciser), ou l’organisation du système judiciaire, des professions juridiques ou tout autre domaine.

Même s’il n’est pas obligatoire de répondre à cette question, les suggestions qui pourraient y être faites par les experts nationaux pourraient être très utiles pour les futurs travaux de la CEPEJ.

Merci beaucoup pour votre précieuse coopération !