PDF
 
 
 
 
 

Strasbourg, le 18 avril 2006

CEPEJ(2006)2

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Réseau des tribunaux référents

1ère réunion, Bucarest, 5 - 6 AVRIL 2006

Rapport de réunion

1. Le Réseau des tribunaux référents de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 1ère réunion à Bucarest, Roumanie, les 5 et 6 avril 2006, dans le cadre de la Présidence roumaine du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en coopération avec le Ministère de la justice et le Haut Conseil de la Magistrature de Roumanie. La réunion est présidée par M. Eberhard DESCH, Président de la CEPEJ.

2. L’ordre du jour et la liste des participants figurent Annexes I et II au présent Rapport.

Ouverture de la réunion

3. Dans leur discours d’ouverture, le Secrétaire d’Etat du Ministère de la justice, M. Ion CODESCU, et le Vice-président du Haut Conseil de la Magistrature, M. C. DELIORGA, soulignent l’importance des réformes juridiques pour instaurer un Etat de droit et insistent sur le rôle spécifique que doivent jouer les tribunaux et les juges pour améliorer la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires. Ils saluent le travail accompli par la CEPEJ et réitèrent leur soutien à la Commission.

4. Au nom des participants, M. Eberhard DESCH exprime ses chaleureux remerciements aux autorités roumaines pour l’organisation de cette première réunion du Réseau à Bucarest et salue le soutien fort apporté par la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux travaux en cours de la CEPEJ en général et à la création du Réseau des tribunaux référents en particulier.

5. Au nom du Directeur général des Affaires juridiques, M. Guy DE VEL, le Secrétaire de la CEPEJ, M. Stéphane LEYENBERGER, souligne qu’en tant qu’organisme innovant chargé de contribuer à l’amélioration du fonctionnement des systèmes judiciaires des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe, la CEPEJ doit collaborer étroitement et régulièrement avec les tribunaux pour veiller à ce que son travail s'inscrive dans la réalité concrète du fonctionnement quotidien des systèmes judiciaires. Il fait observer la diversité des tribunaux et des professions judiciaires représentés dans le Réseau et précise qu’ils auront un rôle essentiel à jouer pour fournir à la CEPEJ des informations de première main, des bonnes pratiques et des idées, et servir de laboratoires pour certaines mesures proposées par la CEPEJ.

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ): une instance innovante pour améliorer la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires européens

6. Le Président de la CEPEJ, M. Eberhard DESCH, présente les méthodes de travail, les objectifs et les travaux en cours de la CEPEJ. Il souligne notamment que la CEPEJ n’est pas une commission scientifique mais une instance chargée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de contribuer à l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires des Etats membres à l’aide d’outils concrets.

Les grandes lignes de cette présentation figurent en Annexe III au présent Rapport.

7. M. DESCH invite les tribunaux référents à participer activement dans leur pays à la célébration de la Journée européenne de la Justice, organisée conjointement par la Commission européenne et le Conseil de l'Europe tous les ans le 25 octobre. Les tribunaux sont encouragés à organiser des événements destinés à rapprocher les citoyens de leur système judiciaire. Toutes les informations relatives à cette Journée sont disponibles sur: www.coe.int/CEPEJ.

8. Dans ce cadre, M. DESCH encourage notamment les tribunaux référents à participer au Prix européen de pratiques innovantes concourrant à la qualité de la justice civile: "La balance de cristal". Il fait remarquer que le premier vainqueur de cette compétition est un membre du Réseau (Cour d’appel de Rovaniemi, Finlande), qui communique aux participants une brochure présentant le "Quality Project in court" récompensé en 2005. Toutes les informations sur la seconde édition du Prix sont disponibles sur: www.coe.int/CEPEJ (délai de dépôt des candidatures: 31 août 2006).

Le Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ: faciliter la mise en œuvre et la réalisation des travaux de la CEPEJ par les professionnels de la justice

9. M. John STACEY (membre de la CEPEJ au titre du Royaume-Uni) indique les attentes de la CEPEJ vis-à-vis des membres du Réseau, pour lui fournir des informations précises sur le fonctionnement de leur tribunal, commenter les travaux de la CEPEJ et servir de laboratoires pour tester des mesures proposées par la CEPEJ. M. STACEY insiste notamment sur les attentes importantes et à court terme de la CEPEJ en vue de la mise en œuvre de son Programme-cadre sur les délais judiciaires.

10. Il est précisé que les membres du Réseau représentent leur propre tribunal et que, bien que désignés par les autorités compétentes de leur pays, ne sont pas des représentants nationaux.

11. Un tour de table permet aux représentants de l’ensemble des tribunaux de se présenter, d’exposer leurs propres attentes en tant que membres du Réseau et de confirmer leur position quant à la coopération avec la CEPEJ.

12. Certains participants soulignent qu’eu égard à la diversité des tribunaux appartenant au Réseau, il peut se révéler difficile d’appliquer des solutions similaires à tous les tribunaux. Les participants conviennent cependant que des problèmes et de tendances communs pourraient être la base d'une coopération constructive entre les membres du Réseau eux-mêmes et entre le Réseau et la CEPEJ. Chaque membre du Réseau est invité à se concentrer sur les éléments fondamentaux tirés de leurs pratiques et qui présenteraient un intérêt pour l’ensemble des tribunaux et à écarter les éléments limités aux pratiques locales et nationales.

13. Ils conviennent de l’utilité d’organiser régulièrement des échanges d’informations avec le soutien du Secrétariat de la CEPEJ.

14. Certains participants insistent sur la nécessité d’établir un juste équilibre entre les systèmes de la justice civile et de la justice pénale lorsqu'on étudie le fonctionnement des tribunaux.

15. De nombreuses délégations confirment être prêtes à servir de laboratoires pour des mesures définies par la CEPEJ, dans les limites des règles de procédure nationales. Plusieurs tribunaux conduisent déjà des projets pilotes au niveau national.

Certaines délégations précisent qu’il leur faut solliciter une autorisation préalable auprès du Ministère de la justice ou du Haut Conseil de justice – certains ministères ayant d’ores et déjà confirmé leur soutien.

Quelques délégations font savoir que leur législation ne leur permettra pas de se livrer à cet exercice.

16. Les thèmes suivants sont notamment proposés pour faire l'objet de discussions et analyses ultérieures dans le cadre du Réseau:

§ la responsabilité des juges face aux retards dans les procédures judiciaires,
§ l'accès aux tribunaux,
§ l'exécution des décisions de justice,
§ l'utilisation des technologies de l’information pour améliorer l’efficacité des tribunaux,
§ le rôle et les pouvoirs des juges uniques,
§ les normes de qualité pour les tribunaux,
§ le dialogue avec les avocats et les Barreaux,
§ le dialogue avec les justiciables.

Mise en œuvre du Programme-cadre de la CEPEJ: “Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible »

17. Le Président de la Task Force de la CEPEJ sur les délais des procédures judiciaires (CEPEJ-TF-DEL), M. Alan UZELAC (membre de la CEPEJ au titre de la Croatie), présente le Programme-cadre, sur lequel de nombreux tribunaux référents se sont déjà exprimés, ainsi que les travaux en cours de la Task Force.

18. La "Checklist pour la gestion du temps" récemment adoptée est expliquée et communiquée aux participants, qui sont invités à promouvoir cet outil concret conçu pour aider les systèmes judiciaires à recueillir les informations utiles et à analyser les caractéristiques de la durée des procédures dans le but de réduire les retards abusifs, de garantir l’efficacité des procédures et d’offrir aux justiciables la transparence et la prévisibilité nécessaires.

19. M. UZELAC fait remarquer que très peu d’informations concrètes portant sur la durée des procédures sont disponibles. C’est pourquoi la Task Force a pris l’initiative de rédiger deux études sur:

§ la situation des délais judiciaires dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme,
§ la gestion du temps dans les tribunaux des pays nordiques.

Ces rapports seront disponibles dans le courant de l’année et utilisés par la CEPEJ pour mener d’autres activités dans ce domaine.

20. Plusieurs tribunaux reconnaissent connaître de sérieuses difficultés en matière de délais de procédure.

21. Certains participants insistent sur la nécessité de combler le fossé qui sépare les discours théoriques sur la durée des procédures et le fonctionnement quotidien des tribunaux où les préoccupations concrètes des usagers doivent être pris en compte.

22. Mme Valeria DUMITRACHE, Inspectrice en chef de l’Inspection générale des services judiciaires auprès du Conseil supérieur de la Magistrature de Roumanie, expose les priorités de son Conseil concernant les durées de procédures et les solutions mises en place.

Préparation du Compendium de bonnes pratiques pour la mise en œuvre des Lignes
d’action du Programme-cadre de la CEPEJ sur les délais

23. La contribution des tribunaux référents à la mise en œuvre du Programme-cadre de la CEPEJ est présentée comme le premier (mais non exclusif) domaine concret de coopération entre la CEPEJ et le Réseau.

24. Le Secrétariat a compilé les informations utiles fournies par les tribunaux en commentant le Programme, lesquelles seront exploitées en vue de la préparation d’un Compendium de bonnes pratiques.

25. L’expert scientifique de la CEPEJ, M. Marco FABRI, détaille les principales orientations choisies pour rédiger le Compendium, qui doit être un outil pratique pour les décideurs publics et les professionnels de la justice chargés de la gestion des tribunaux.

26. Il souligne qu’on entend par "bonnes pratiques" des pratiques judiciaires appliquées avec succès dans un contexte spécifique (localement) et qui contiennent des éléments d’un intérêt potentiel pour d’autres tribunaux.

27. Sur la base du Programme-cadre, les représentants des tribunaux référents sont invités à partager leurs vues et leurs pratiques concrètes 1 concernant:

a. la gestion des délais (en particulier les Lignes d’action 3, 4, 7 et 12 du Programme-cadre)

§ Le représentant du tribunal de première instance de Turin (Italie) présente le "Programme Strasbourg" spécialement conçu pour faire face à la durée excessive des procédures, appliqué avec succès notamment pour l’organisation des audiences (par exemple, obligation de motiver les demandes de report), l’organisation du travail entre les juges, le remplacement des experts ne respectant pas les délais impartis, etc.

§ Plusieurs tribunaux insistent sur la nécessité d'établir des critères d'évaluation (Cour d’appel de Rovaniemi, Finlande; Tribunal de district de Midhordland Tingrett, Norvège; Tribunal de district de Nova Gorica, Slovénie).

§ L’organisation du soutien administratif des juges est considérée comme une question essentielle à traiter (Tribunal de commerce de Barcelone, Espagne).

§ Plusieurs délégations (notamment le Tribunal de première instance de Linz, Autriche; le Tribunal de district d’Esbjerg, Danemark; la Haute Cour de Dublin, Irlande; le Tribunal départemental d’Arges, Roumanie; le Centre pour la Justice civile de Londres, Royaume-Uni) soulignent l’efficacité des nouvelles technologies de l’information dans la gestion des affaires, tout en reconnaissant que ces technologies n’ont pas aidé à réduire la durée des procédures.

§ Les critères et modalités permettant d'établir des priorités dans le traitement des affaires sont évoqués et en particulier les points suivants:
- plusieurs participants observent que bien qu’il n’y ait pas de critères formels, ils sont guidés par des facteurs sociaux (par exemple donner le cas échéant priorité aux affaires de divorce par rapport aux litiges commerciaux),
- d’autres participants indiquent que des couleurs sont attribuées aux dossiers en fonction de leur sensibilité.

b. Procédures judiciaires (en particulier les Lignes d’action 8, 9, 10 11 et 13),

§ Des participants relèvent que dans certains pays, les délais judiciaires sont prévus par la loi, imposant des obligations parfois trop strictes pour permettre un travail judiciaire de qualité.

§ Plusieurs participants soulignent que le rôle des juges chargés de la préparation des audiences, ainsi qu’une évaluation régulière des procédures avec les avocats (mise en état), est une pratique utile (Tribunal de première instance d’Angoulême, France; Tribunal de première instance de Monaco).

§ Le représentant du Centre de justice civile de Londres (Royaume-Uni) souligne que les procédures civiles doivent être organisées de manière à ne pas être régies par les justiciables mais demeurent aux mains des juges (les juges devant fixer les calendriers et les délais).

§ Il est suggéré de pratiquer des audiences téléphoniques et des vidéoconférences, moyen efficace d’épargner du temps et de l’argent (Centre pour la justice civile de Londres, Royaume-Uni).

§ Le représentant du Tribunal de première instance d’Angoulême (France) expose certaines des procédures utilisées en matière pénale:
- le traitement en temps réel, permettant aux fonctionnaires de la police judiciaire de notifier à l’intéressé la procédure choisie par le procureur (habituellement joint par téléphone),
- la création de la fonction de délégué substitut du procureur chargé d’opérer des rappels à la loi pour des délits mineurs.

§ Dans certains Etats membres (en Grèce par exemple), la loi prévoit des sanctions
contre les parties qui abusent manifestement des procédures.

c. le rôle des parties prenantes (en particulier les Lignes d’action 5, 14, 15, 16, 17 et 18)

§ Le représentant de la Cour d’appel de Rovaniemi (Finlande) présente son Quality Project in court, qui consiste à organiser des discussions systématiques entre juges et entre juges et parties prenantes (avocats, avocats commis d’office et procureurs) de manière à ce que les décisions soient motivées et justifient que les services fournis par le tribunal soient abordables pour les particuliers; un coordinateur responsable de la qualité est chargé de soutenir les travaux des groupes de travail pour la qualité, de mettre en oeuvre la formation, de maintenir des contacts avec les divers secteurs et de publier le Rapport sur la qualité distribué chaque année à l’ensemble des tribunaux de Finlande et aux diverses parties prenantes.

§ Plusieurs délégations soulignent qu’une concertation organisée avec les avocats est essentielle, notamment le contrat de procédure dans le système français.

§ Le représentant du Tribunal de première instance de Linz (Autriche) indique que les avocats ont un accès direct à leurs dossiers par l’Internet, ce qui leur permet d’en vérifier l’évolution.

§ Le représentant du Centre pour la justice civile de Londres (Royaume-Uni) fait savoir que des statistiques régulières et détaillées sont mises à la disposition du public. Plusieurs autres tribunaux indiquent que la publication des données est obligatoire.

§ Le tribunal administratif de Turku (Finlande) indique que les citoyens peuvent directement contacter le tribunal pour connaître l’état d’avancement de leur affaire, via une adresse électronique et un numéro de téléphone (le personnel du tribunal ayant un accès direct au système électronique de gestion des affaires).

§ Plusieurs délégations soulèvent la question de la confidentialité des affaires et de la nécessité de garantir que l’information est exclusivement fournie aux parties concernées (nécessité de vérifier l’identité des personnes en demande d’informations).

§ Le représentant du Tribunal de première instance de Lyon (France) explique que des mesures particulières ont été prises concernant les victimes dans des procédures pénales, notamment grâce à la création d’un Bureau spécial attaché au Parquet et chargé de soutenir les victimes (information, explications sur la procédure, etc.).

"Cartes d'identité" des Tribunaux référents

28. Dans le cadre du processus en cours visant à préparer un Compendium de bonnes pratiques et, afin d’analyser les informations fournies par les tribunaux référents, M. Marco FABRI suggère de créer des "cartes d'identité des tribunaux référents" (voir Annexe IV). Ces cartes seraient l’une des principales sources utilisées pour rédiger le Compendium.

29. Le Secrétariat propose la procédure suivante pour remplir les cartes individuelles:

a. le Secrétariat remplit lui-même les cartes individuelles à l’aide des renseignements déjà fournis par les tribunaux référents;

b. le Secrétariat envoie les cartes remplies aux tribunaux référents de manière à ce qu’ils puissent les corriger et les compléter;

c. les tribunaux référents n’ayant pas encore donné d’informations sur leurs pratiques sont invités à le faire par le biais de la carte.

30. En outre, il est proposé que tous les représentants des tribunaux référents indiquent par écrit au Secrétariat les principales difficultés qu’ils rencontrent dans la gestion quotidienne de leur propre tribunal.

Perspectives de coopération du Réseau avec la CEPEJ

31. Le Vice-président de la CEPEJ, M. André POTOCKI (membre de la CEPEJ au titre de la France) observe une nouvelle tendance pour les tribunaux nationaux allant dans le sens d’une culture judiciaire européenne et souligne qu’il est important que la CEPEJ coopère avec les tribunaux nationaux dans ce cadre, la réalité judiciaire évoluant avant tout au niveau des tribunaux.

32. M. POTOCKI invite les tribunaux référents à formuler des propositions concrètes sur la coopération entre le Réseau et la CEPEJ à la lumière de cette réunion constitutive. A l’issue de la discussion, les participants conviennent des principaux éléments nécessaires au fonctionnement du Réseau et à la coopération avec la CEPEJ. Ces éléments figurent en Annexe V au présent rapport.

***

33. Au nom du Ministère roumain de la Justice, M. Cristi DANILET, Conseiller de la Ministre et membre de la CEPEJ au titre de la Roumanie, remercie les participants et réitère le soutien de son Gouvernement aux travaux de la CEPEJ et sa coopération avec le Réseau des tribunaux référents.

5 avril 2006

COMMISSION EUROPENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ)

RESEAU DES TRIBUNAUX-REFERENTS

1ère réunion

Bucarest, 5 - 6 avril 2006

organisée dans le cadre de la Présidence roumaine
du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe,
en coopération avec le Ministère de la Justice
et le Conseil Supérieur de la Magistrature de Roumanie

ORDRE DU JOUR

Mercredi 5 avril

Présidence: M. Eberhard DESCH (Allemagne), Président de la CEPEJ

9.00 Enregistrement des participants

9.30 Ouverture de la réunion

§ M. Ion CODESCU, Secrétaire d'Etat, Ministère de la Justice de Roumanie
§ M. C. DELIORGA, Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature de Roumanie
§ M. Stéphane LEYENBERGER, Secrétaire de la CEPEJ

9.45 La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ): une instance innovante pour améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes judiciaires européens

§ Introduction générale par M. Eberhard DESCH (Allemagne), Président de la CEPEJ
§ Discussion

Les membres du Réseau ont ici l'opportunité de poser toute question relative au fonctionnement et aux travaux de la CEPEJ.

10.30 Pause

11.00 Le Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ: permettre une meilleure appropriation des travaux de la CEPEJ par les professionnels de la justice

§ Introduction par M. John STACEY (Royaume Uni), Membre de la CEPEJ et expert de la CEPEJ-TF-DEL

§ Tour de Table

Les représentants des Tribunaux-référents sont invités à faire connaître leurs vues quant au rôle du Réseau tant au niveau de l'échange d'information et d'idées que pour servir de laboratoire visant à tester certaines mesures développées par la CEPEJ.

12.30 Pause

14.00 Mise en œuvre du Programme-cadre de la CEPEJ: "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimum et prévisible"

§ Introduction générale par M. Alan UZELAC (Croatie), Président de la Task Force de la CEPEJ sur les délais des procédures judiciaires (CEPEJ-TF-DEL) et membre du Bureau de la CEPEJ

§ Discussion

Les membres du Réseau ont ici l'opportunité de commenter le Programme-cadre de la CEPEJ.

16.00 Pause

16.15 Durée excessive des procédures judiciaires : l’importance d’identifier les causes et les remèdes

§ M. Valeria DUMITRACHE, Inspecteur chef, Inspection Judiciaire du Conseil Supérieur de la Magistrature de Roumanie

16.30 Préparation du Compendium de bonnes pratiques pour la mise en œuvre des Lignes d'Action du Programme-cadre

§ Introduction par M. Marco FABRI (Italie), expert-scientifique de la CEPEJ
§ Tour de Table

Les représentants des Tribunaux-référents sont invités à présenter les mesures appliquées au sein de leur juridiction qui pourraient être retenues comme bonnes pratiques dans le Compendium.

18.00 Fin de session

Jeudi 6 avril

9.00 Préparation du Compendium de bonnes pratiques pour la mise en œuvre des Lignes d'Action du Programme-cadre (suite)

§ Echange de vues entre la CEPEJ-TF-DEL, l'expert-scientifique et les participants

Les membres du Réseau ont ici l'opportunité de poursuivre la présentation de leurs pratiques et de dialoguer avec les experts quant à leurs attentes relatives au Compendium.

11.00 Pause

Présidence: M. André POTOCKI (France), Vice-Président de la CEPEJ

11.30 Perspectives pour la coopération du Réseau avec la CEPEJ

§ Tour de Table

Les représentants des Tribunaux-référents sont invités à présenter leurs vues quant à leur future coopération avec la CEPEJ.

12.30 Conclusions

§ M. André POTOCKI (France), Vice-Président de la CEPEJ
§ M. Cristi DANILET, Conseiller de la Ministre de la Justice, Membre de la CEPEJ au titre de la Roumanie

Appendix II

List of participants

ALBANIA/ALBANIE: Apologised / Excusé

ANDORRA/ANDORRE

Jean Louis VUILLEMIN, Président de la Cour Supême de Justice, Andorre la Vieille

ARMENIA/ARMENIE

Stepan MIKAELYAN, Juge de Première Instance, Tribunal de Malatia-Sebastia

AUSTRIA/AUTRICHE

Walter ENGELBERGER, Judge at the First Instance Court of Linz

AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN

Aladdin JAFAROV, President of Baku City Nasimi District Court, Chairman of the Assossiation of City Courts Judges, Member of the Judicial-Legal Council

Saadet BEKDASHI, Chair of the 1st Baku Local Economic Court, Chairman of the Assossiation of Economic Courts

Ali ALIYE, interpreter

BULGARIA/BULGARIE

Saty PAPAZIAN, Judicial Administrator, District Court of Burgas

CROATIA/CROATIE

Damir KONTREC, President of the Municipal Court of Varazdin

CYPRUS/CHYPRE

Savvas RASPOPOULOS, Chief Registrar, Supreme Court, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Viktor SEDLAK, Judge at the District Court of Prague 1

DENMARK/DANEMARK

Ulla From PETERSEN, Managing Judge, District Court of Esbjerg

FINLAND/FINLANDE

Ritva SUPPONEN, Senior Officer, Court of Appeal, Department of Judicial Administration, Ministry of Justice, ROVANIEMI

Tapio KATAJAMAKI, District Court Judge, Turku District Court

Hannamaija FALCK, Judge, Administrative Manager, Regional Administrative Court of Turku

Kaisa ARPONEN, Senior Office, Department of Judicial Administration, Ministry of Justice

FRANCE

Pierre-Xavier RICHAUD, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lyon

Gilles ROLLAND, Président du Tribunal de Grande Instance d'Angoulême

GERMANY/ALLEMAGNE

Martin FINCKH, Judge, Landesgericht, Oberlandesgericht Stuttgart

GREECE/GRECE 

Anestis MILIOPOULOS, Judge at the Court of Appeal, THESSALONIKI

Stephanos PANTAZOPOULOS, President du Tribunal de Grande Instance d'Athènes

HUNGARY/HONGRIE

Gyorgyi TOTH, Judge, Municipal Court of Veszprem

ICELAND/ISLANDE

Helgi I. JONSSON, Chief Judge, Chairman of the District Court of Reykjavík

IRELAND/IRLANDE

Patrick TREACY, High Court Registrar, Courts Service, Four Courts, DUBLIN

ITALY/ITALIE

Mario BARBUTO, Président du Tribunal deTurin

LATVIA/LETTONIE 

Agnija KARLSONE, Head of Public Relations Division, Court Administration, RIGA

Velga GAILITE, Judge, Central District Court, RIGA

Dzintra BALTA, Judge, Central District Court, RIGA

LITHUANIA/LITUANIE

Zita SMIRNOVIENE, Chief Judge, Vilnius Regional Administrative Court

Remigijus ŽEMAITAITIS, Assistant to Chairman of Vilnius Regional Court

LUXEMBOURG:  Apologised / Excusé

MOLDOVA

Victor MICU, Vice-Président du Tribunal Rascani de Chisinau

MONACO 

Bruno NARDI, Assistant judiciaire auprès du tribunal de Première Instance, Direction des Services Judiciaires

NETHERLANDS/PAYS-BAS

Otto NIJHUIS, Judge, Manager Administration, Pilot Court Arnhem

Paul J.M. van BOXTEL, Manager Administration, Pilot Court Arnhem

NORWAY/NORVEGE

Mette Cecilie GREVE, Chief Judge, President, District Court of Midhordland, BERGEN

Olaf JAKHELLN, Judge President, Frostating lagmannsrett (Frostating court of appeal), TRONDHEIM

PORTUGAL : Apologised/ Excusé

ROMANIA/ROUMANIE 

Ion CODRESCU, Secretary of State, Ministry of Justice

C. DELIORGA, Vice-President of Superior Council of Magistracy 

Valeria DUMITRACHE, Chief Inspector, Judiciary Inspection of Superior Council of Magistracy of Romania

Cristi DANILET, Advisor to the Minister of Justice, Member of CEPEJ in respect of Romania

Patricia Mihai LORELA, Juge, Tribunal de Droit Commun; Département d'Argeş

THE RUSSIAN FEDERATION/FEDERATION DE RUSSIE

Sergey ZHILYAYEV, Judge, Civil Section, Kaluga Regional Court

Mikhail VINOGRADOV, Legal Adviser, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation, MOSCOW

SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE

Mariana HARVANCOVA, Judge, District Court Bratislava, Court Bratislava 1

SLOVENIA/SLOVENIE 

Katarina PLEVČAK, Judge

Samo TUREL, Secretary of Court, District Court of Nova Gorica

SPAIN/ESPAGNE 

Maria Aranzazu ALAMEDA LÓPEZ, Member of Administrative Staff, Commercial Court n°3, BARCELONA

SWEDEN/SUEDE

Britt BJÖRNEKE, Judge, The Magistrate Court of Huddinge

UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI

Paul Howard COLLINS, Senior Judge, London Group of County Courts and Senior Resident Judge at Central London Civil Justice Centre

Sue BROOKS, Court Manager, Manchester County Court, MANCHESTER

***
BUREAU of the CEPEJ / BUREAU de la CEPEJ

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, BERLIN, GERMANY, President of the CEPEJ/Président de la CEPEJ

André POTOCKI, Conseiller à la Cour de Cassation, PARIS, FRANCE, Vice President of the CEPEJ/Vice-Président de la CEPEJ

Ciaran KELLY, Principal Registrar High Court, Courts Service, Four Courts, DUBLIN, IRELAND

Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB, CROATIA

CEPEJ-TF-DEL 

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Dean, Faculty of law, University of Oslo, OSLO, NORWAY

Janny C. KRANENBURG, Vice-President, Court of Appeal of s’Hertogenbosch, Sector Civiel Recht II 's-HERTOGENBOSCH, THE NETHERLANDS

Gabor NAGY, Conseiller Référendaire, Directeur du Bureau des Droits de l’Homme à la Cour Suprême de Hongrie, BUDAPEST, HONGRIE

John STACEY, Head of Civil and Family Procedures Branch, Customer Services Directorate, The Court Service HQ, LONDON, UNITED KINGDOM

Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB, CROATIA, Chair of the CEPEJ-TF-DEL/Président de la CEPEJ-TF-DEL

Michael VRONTAKIS, Vice-Président du Conseil d’Etat, ATHENES, GRECE

Jana WURSTOVA, Head, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE, CZECH REPUBLIC

Klaus DECKER, Counsel, Justice Reform Practice Group, WORLD BANK, WASHINGTON D.C., USA, Observer / Observateur

***

SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE

Marco FABRI, Senior Researcher, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council, BOLOGNA, ITALY

***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Gabriele GUARDA, Président de l’EUR, Greffier en Chef du Tribunal de première instance de Padova, PADOVA, ITALIE

Jean-Jacques KUSTER, Représentant de l’EUR auprès du Conseil de l’Europe, Tribunal d’Instance, STRASBOURG, FRANCE

***

SECRETARIAT
Fax: +33 3 88 41 37 43
e-mail: cepej@coe.int

Stéphane LEYENBERGER, Directorate General I - Legal Affairs, Secretary of the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 28 41, e-mail: stephane.leyenberger@coe.int

Muriel DECOT, Directorate General I - Legal Affairs, Co-Secretary of the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Co-Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 90 21 44 55, e-mail : muriel.decot@coe.int

Elisabeth HEURTEBISE, Administrative Assistant, Directorate General I - Legal Affairs / Assistante administrative, Direction Générale I - Affaires Juridiques, Tel. +33 3 88 41 35 54, e-mail: elisabeth.heurtebise@coe.int

Interprètes / Interpreters

Antoinette BOURDELET-GOFFINET
Marianne DE-SUSBIELLE

Annexe III

La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ): une instance innovante pour améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes judiciaires européens

Grandes lignes de la présentation de M. Eberhard DESCH,
Président de la CEPEJ

· Avant de discuter de la collaboration entre la CEPEJ et les Tribunaux référents, il est essentiel de situer cette coopération dans son contexte spécifique.

Pourquoi?

· Le Conseil de l'Europe (CdE) est la Maison commune européenne des droits de l'homme et de l'Etat de droit pour 46 Etats européens et 800 millions de citoyens européens. C'est pourquoi le bon fonctionnement du système judiciaire est un élément central pour la Conseil de l'Europe, pilier de l'Etat de droit et clé de voûte pour sauvegarde des libertés individuelles et de droits fondamentaux

· Le CdE traite des question relatives à l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable (Article 6 de la CEDH). L'action du CdE est basée notamment sur les instruments juridiques adoptés par le Comité des Ministres en, matière d'indépendance, d'efficacité et d'équité de la justice, en particulier:
- la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme
- les conclusions des Conférences des Ministres européens de la Justice,
- la Recommandation No R (94)12 du Comité des Ministres sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges,
- la Charte européenne sur le Statut des juges,
- les Avis du Conseil Consultatif de Juges européens (CCJE).

· Dans ce contexte, et suivant les conclusions adoptées par les Ministres européens de la Justice à Londres en 2000, le Comité des Ministres a créé la CEPEJ en 2003, avec trois objectifs principaux:
- contribuer à la mise en oeuvre effective du cadre normatif du CdE relatif à l'organisation judiciaire ("service après-vente des normes"),
- tirer les leçons de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative notamment à l'Article 6 de la Convention, pour proposer des solutions en vue de réduire le nombre de recours et prévenir ces recours,
- tenir compte des usagers de la justice (juges, procureurs, avocats, greffiers, mais aussi justiciables) dans le développement des politiques publiques de la justice.

· Dans le Plan d'Action adopté lors de leur 3ème Sommet (Varsovie, 16 - 17 mai 2005), les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du CdE ont décidé de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la CEPEJ afin d'aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité.

Quoi?

· La CEPEJ est une instance unique pour tous les Etats européens pour évaluer l'efficacité des systèmes judiciaires et proposer des solutions concrètes pour un service public toujours plus efficace offert aux citoyens.

· La CEPEJ dispose de son propre Statut qui lui offre une flexibilité utile dans son action. Elle rapporter directement au Comité des Ministres.

· Elle est composée de:
- représentants des 46 Etats membres du CdE,
- institutions international et européennes comme observateurs: Commission européenne, Banque Mondiale,
- représentants des associations professionnelles de la justice au niveau international et européen, comme observateurs (y compris l'Association européenne des juges, MEDEL, la Fédération européenne des juges administratifs, le Conseil des Barreaux de l'Union européenne, l'Union européenne des greffiers et Rechtspfleger, l'Union internationales de huissiers de justice).

Comment?

· Outre ses réunions plénières (deux fois par an), où sont définies les principales orientations et prises les principales décisions, la CEPEJ travaille principalement à travers des groupes de travail. Son Statut l'invite également à constituer des réseaux professionnels.

Les travaux en cours de la CEPEJ

1. Evaluer les systèmes judiciaires sur une base régulière et en analyser les résultats

· Evaluation des systèmes judiciaires des Etats membres à travers la collecte et l'analyse de données grâce à une Grille d'évaluation: cette étude vise à identifier concrètement les principales tendances des systèmes judiciaires européens et de définir les lignes d'action prioritaires du CdE visant à améliorer l'efficacité de la justice dans les Etats membres.

· 2004: exercice pilote conduite avec succès dans 40 Etats membres. Une première en Europe: une tel exercice n'avait jamais été conduit en matière de justice, débouchant sur une information précise et argumentée, avec des statistiques détaillées, incluant des tableaux comparatifs sur des domaines clé pour comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires.

· La CEPEJ conduit actuellement un nouvel exercice, sur la base d'une Grille d'analyse révisée à la lumière des difficultés rencontrées durant l'exercice pilote. Le Rapport devrait être adopté par la CEPEJ en juillet et publié à l'automne prochain.

2. Développer des mesures concrètes pour promouvoir la mise en oeuvre des instruments du Conseil de l'Europe et améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres

· Mise en oeuvre du Programme-cadre: “Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible ”.

· Faciliter la mise en oeuvre effective des instruments et standards du CdE en matière de médiation: un groupe de travail mesure actuellement l'impact dans les Etats membres des recommandations pertinentes du CM et proposera des mesures spécifiques pour faciliter leur application.

· Autres domaines qui seront traités dans les prochaines années, selon le Programme de travail à moyen terme:
- l'exécution des décisions judiciaires;
- la gestion des tribunaux (y compris les technologies de l'information, les remèdes face aux dysfonctionnements des tribunaux, l'évaluation de la qualité du travail judiciaire);
- l'aide judiciaire.

3. Soutenir les Etats membres dans le bon fonctionnement de leur système judiciaire et leurs réformes judiciaires

· La CEPEJ peut apporter une assistance technique à tout Etat membre qui le demande.

Par exemple:
- l'organisation territoriale des tribunaux aux Pays-Bas,
- les questions de médiation à Malte,
- les délais de procédure et l'arriéré judiciaire en Croatie et Slovénie,
- l'exécution des décisions judiciaires rendues contre les autorités publiques en Fédération de Russie.

4. Offrir une expertise spécifique pour contribuer au débat sur le fonctionnement de la justice

· Conférences et séminaires sur des domaines prioritaires pour l'organisation et le fonctionnement de la justice.

· Journée européenne de la Justice, co-organisée avec la Commission européenne (25 octobre), afin de sensibiliser les citoyens aux questions judicaires et rendre attentifs les décideurs publics et professionnels de la justice aux attentes des usagers.

· Dans ce contexte: Prix européen de pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice, la “Balance de Cristal ”, visant à mettre en lumière et disséminer des bonnes pratiques.

Annexe IV

Carte du tribunal référent

Etat membre

 
 

Juridiction

Type de juridiction

Compétence

Nombre de juges

Personnel non-juge

Nombres d'affaires traitées par an

    Total

    Assistants judiciaires.

    Autres personnels

    Civil (y compris droit de la famille et droit commercial)

    Administratif

    Pénal

    Autre

                     

DELAIS

Politiques au niveau de l'Etat

Politiques propres au tribunal

Pratique du juge

Ligne d'Action 3: améliorer la prévisibilité des délais

     

DELAIS

Politiques au niveau de l'Etat

Politiques propres au tribunal

Pratique du juge

Ligne d'Action 4: définir des normes pour un délai optimal par type d’affaires et en contrôler l’application

     

DELAIS

Politiques au niveau de l'Etat

Politiques propres au tribunal

Pratique du juge

Ligne d'Action 7: permettre l'aménagement des délais

     

DELAIS

Politiques au niveau de l'Etat

Politiques propres au tribunal

Pratique du juge

Ligne d'Action 12: instaurer une procédure permettant de remettre en mouvement une procédure en souffrance

     

PROCEDURES

Politiques au niveau de l'Etat

Politiques propres au tribunal

Pratique du juge

Ligne d'Action 5: améliorer le dispositif statistique et développer les stratégies d’information et de communication

     

PROCEDURES

Politiques au niveau de l'Etat

Politiques propres au tribunal

Pratique du juge

Ligne d'Action 8: agir sur la quantité de dossiers à traiter par les tribunaux en veillant à un usage approprié des voies de recours

     

PROCEDURES

Politiques au niveau de l'Etat

Politiques propres au tribunal

Pratique du juge

Ligne d'Action 9: agir sur la qualité des procédures

     

PROCEDURES

Politiques au niveau de l'Etat

Politiques propres au tribunal

Pratique du juge

Ligne d'Action 10: fixer des priorités dans le traitement des affaires

     

PROCEDURES

Politiques au niveau de l'Etat

Politiques propres au tribunal

Pratique du juge

Ligne d'Action 11: mieux organiser l'audience pour réduire les délais d'attente, en accordant une attention particulière aux victimes et aux témoins

     

PROCEDURES

Politiques au niveau de l'Etat

Politiques propres au tribunal

Pratique du juge

Ligne d'Action 13: assouplir les règles de compétence territoriale entre les juridictions de première instance.

     

ACTEURS

Politiques au niveau de l'Etat

Politiques propres au tribunal

Pratique du juge

Ligne d'Action 14: associer les catégories intéressées à l'administration des juridictions

     

ACTEURS

Politiques au niveau de l'Etat

Politiques propres au tribunal

Pratique du juge

Ligne d'Action 15: développer la formation des juges, des procureurs, et de manière générale de l’ensemble des professions concernées

     

ACTEURS

Politiques au niveau de l'Etat

Politiques propres au tribunal

Pratique du juge

Ligne d'Action 16: organiser les relations avec les avocats

     

ACTEURS

Politiques au niveau de l'Etat

Politiques propres au tribunal

Pratique du juge

Ligne d'Action 17: organiser un meilleur contrôle du respect des délais des experts judiciaires

     

ACTEURS

Politiques au niveau de l'Etat

Politiques propres au tribunal

Pratique du juge

Ligne d'Action 18: définir les moyens d’une association plus efficace des huissiers, des greffiers/Rechtspfleger, des notaires, et de toutes les autres professions qui contribuent à la justice

     

Annexe V

Principaux éléments nécessaires au fonctionnement du Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ

1. Rôle du Réseau

1.1 Un lieu d’information

§ Les tribunaux référents sont les destinataires privilégiés des informations relatives aux travaux et réalisations de la CEPEJ (informations verticales). Ils sont invités à diffuser ces informations dans leurs réseaux nationaux.

§ Au sein du Réseau, les tribunaux référents doivent être capables de communiquer et de coopérer, d’échanger des avis, de demander des renseignements, etc. (informations horizontales).

1.2 Un lieu de réflexion

§ Le Réseau doit être consulté sur les divers problèmes traités par la CEPEJ, au-delà de la question spécifique des délais judiciaires.

§ Il convient de maintenir un juste équilibre entre justice civile et justice pénale pour ce qui concerne le fonctionnement des systèmes judiciaires.

§ Les réflexions, propositions et commentaires spontanés des tribunaux référents adressés à la CEPEJ sont encouragés.

1.3 Un lieu d’expérimentation

§ Certains tribunaux référents peuvent être proposés pour tester au niveau local certaines mesures spécifiques proposées par la CEPEJ, selon des modalités convenues d’un commun accord.

2. Méthodes de travail

§ Au sein du Réseau, les échanges et la réflexion se concentrent sur des problèmes communs et des solutions transposables.

Considérant la diversité des tribunaux qui appartiennent au Réseau, certaines réflexions peuvent être conduites par groupes constitués soit en fonction du type de tribunal, soit selon des critères géographiques. La réflexion doit toutefois rester transparente et profiter à tous les membres du Réseau.

§ Les échanges entre les praticiens du droit, qui représentent leur tribunal et n’engagent pas leur gouvernement, doivent rester les plus informels possibles.

§ Etre membre du Réseau est un projet de juridiction auquel les juges, procureurs et administrateurs attachés au tribunal, et éventuellement le Barreau local, doivent être associés. Ainsi les représentants des tribunaux membres du Réseau sont invités à organiser des réunions d’information et de consultation appropriées au sein de leur tribunal.

§ Les membres du Réseau sont invités à entretenir des contacts réguliers avec les membres de la CEPEJ au titre de leur pays.

§ Les tribunaux référents sont encouragés à prendre une part active à la Journée européenne de la Justice (25 octobre) et au Prix européen de pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice: "La Balance de cristal ".

3. Moyens

§ Le Secrétariat de la CEPEJ est le principal interlocuteur des membres du Réseau. Afin de faciliter les contacts, chaque tribunal référent est invité à désigner une personne de liaison auprès du Secrétariat.

§ Le site Internet de la CEPEJ (www.coe.int/CEPEJ) est l'outil principal pour accéder aux documents de la CEPEJ, échanger des informations et éventuellement développer des échanges par le biais du Secrétariat de la CEPEJ.

Un domaine restreint et sécurisé est réservé aux membres du Réseau sur ce site Internet pour toute question spécifique ayant trait à la vie du Réseau.

§ Sous réserve de disponibilités budgétaires, les membres du Réseau peuvent se réunir à intervalles réguliers.

1 Ce document ne vise pas à faire l’inventaire exhaustif des pratiques décrites au cours de la discussion. Une sélection a été opérée en vue de préparer le "Compendium de bonnes pratiques". Ces points peuvent être révisés ou complétés dans une version révisée du rapport, conformément aux amendements qui pourraient être indiqués par les participants.

 Haut de page