Strasbourg, le 9 décembre 2005

CEPEJ(2005)10

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Programme d’activités à moyen terme

Le présent programme d’activités à moyen terme a été adopté par la CEPEJ lors de sa 6ème réunion plénière (7 – 9 décembre 2005)

1. Dans le Plan d'Action qu'ils ont adopté à l'occasion de leur 3ème Sommet (Varsovie, 16 - 17 mai 2005) les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la CEPEJ afin d’aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité.

2. Les mission de la CEPEJ s'inscrivent au cœur de l'activité du Conseil de l'Europe, ses missions ayant pour objectif de "promouvoir les valeurs fondamentales communes: droits de l’homme, Etat de droit et démocratie" en "[consolidant] la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres"1.

3. Afin de pouvoir mettre en œuvre le plus efficacement possible ces priorités d’action, la CEPEJ a chargé son Bureau, lors de sa 5ème réunion plénière2, de développer une stratégie et un programme de travail à moyen terme, à la lumière du Plan d’Action adopté par le Sommet et tenant compte de l’échange de vues informel avec les ambassadeurs représentants permanents de l'Allemagne et de la Suède lors de la 5ème réunion plénière3.

4. Ces orientations ont été approuvées par la CEPEJ lors de sa 6ème réunion plénière (Strasbourg, 7 – 9 décembre 2005).

5. Les programmes annuels d'activité de la CEPEJ pour les quatre prochaines années (2006-2009) seront établis en fonction des considérations et priorités ci-après.

1. PRINCIPES D'ACTION

1.1 Favoriser une action commune de l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe

6. Assurer la participation active de tous les membres de la CEPEJ dans ses travaux, notamment:

- en systématisant le principe de rapporteurs pour présenter les différents points de l'ordre du jour des réunions plénières,

- en veillant à une composition équilibrée des groupes de travail de la CEPEJ,

- en encourageant les membres de la CEPEJ à rencontrer régulièrement les personnes compétentes au sein des administrations nationales ainsi que leurs homologues nationaux membres d'autres instances du Conseil de l'Europe avec lesquelles la CEPEJ est appelée à coopérer, afin d'assurer une coordination efficace des travaux de ces instances et, le cas échéant, développer des synergies; sont en particulier concernés le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité directeurs pour les droits de l'homme (CDDH), la Commission de Venise et l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe; de même les membres de la CEPEJ devraient-ils être encouragés à rencontrer les représentants des tribunaux-référents proposés au titre de leur pays;

- en permettant la participation active des membres de la CEPEJ dans les différents fora de réflexion et de propositions relatifs au fonctionnement des systèmes judiciaires

7. Encourager les membres de la CEPEJ à promouvoir les travaux de la CEPEJ auprès des autorités et instances nationales compétentes et informer régulièrement la CEPEJ de l'impact de ses travaux dans l'organisation judiciaire et les réformes judiciaires au niveau des Etats membres.

1.2 Mettre en œuvre le Statut de la CEPEJ dans son intégralité

8. Le Statut de la CEPEJ est à ce stade suffisamment large et complet, tant au niveau de ses attributions (Article 2) que de ses méthodes de travail (Article 3), pour permettre à la CEPEJ de développer ses travaux dans le sens de l'évaluation des systèmes judiciaires et de l'assistance aux Etats membres en matière d'efficacité et de qualité des systèmes.

9. Quelles que soient les nécessaires priorités d'action déterminées, les membres de la CEPEJ auront à l'esprit l'ensemble des missions qui lui ont été confiées et en particulier:

- l'évaluation régulièrement du fonctionnement des systèmes judiciaires européens;

- l'exploitation appropriée des résultats de cette évaluation;

- le développement à l'attention des Etats membres de mesures d'ordre général de nature à améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires;

- l’assistance aux Etats membres qui le demandent en vue de mettre en œuvre les instruments pertinents du Conseil de l’Europe et les outils développés par la CEPEJ.

1.3 Contribuer au bon fonctionnement des mécanismes de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe

10. La CEPEJ a vocation à contribuer à désengorger la Cour européenne des droits de l'homme en prévenant les recours fondés notamment sur l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les priorités d'action de la CEPEJ sont fixées en tenant compte, en particulier, du contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme. Elle est appelée à considérer des mesures à caractère général visant notamment à prévenir la répétition de violations constatées dans un Etat

11. Ainsi la CEPEJ entretient un dialogue régulier avec les instances compétentes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme. Les résultats obtenus par la CEPEJ peuvent être utiles aux fins de l’exécution des arrêts de la CEDH et apporter des éléments de réponse aux questions posées lors du contrôle de l’exécution des arrêts par le Service concerné. D'autre part, des mesures de caractère général adoptées par les Etats Membres sous la surveillance du Comité des Ministres peuvent intéresser la CEPEJ dans le cadre de ses travaux.

12. Si son action peut différer, de pas sa nature ou par ses objectifs, des travaux de ces autres instances, elle doit être conduite de telle sorte qu'aucun message contradictoire ne soit délivré aux Etats membres par différentes instances de l'Organisation.

1.4 Développer le dialogue avec d'autres instances européennes et internationales compétentes

13. Les travaux de la CEPEJ doivent être, d'une part, largement ouvert aux instances européennes et internationales soucieuses d'améliorer l'efficacité de la justice, afin qu'ils puissent s'appuyer sur ses travaux dans le cadre de leur propre activité. Par ailleurs, la CEPEJ doit travailler en tenant compte, dans la mesure du possible, des travaux développés par d'autres instances, dans un souci d'efficacité dans l'action, de crédibilité dans les propositions et de cohérence dans le message politique.

14. Ce dialogue concerne en premier lieu les instances compétentes au sein du Conseil de l'Europe, et en particulier celles énumérées au paragraphe 6 ci-dessus. La CEPEJ doit être disponible pour répondre aux sollicitations de ces instances.

15. S'appuyant sur le Plan d'Action adopté par le 3ème Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement, ayant à l'esprit la perspective du rapport sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne prévu dans le cadre de la Déclaration de Varsovie, et tenant compte du dialogue déjà établi par la CEPEJ avec la Commission européenne et la Parlement européen, la CEPEJ poursuivra également son action visant à renforcer les interactions avec l’Union européenne.

Cette coopération devra s'appuyer sur une vision claire de la complémentarité entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans le domaine du fonctionnement de la justice afin que leurs acquis et perspectives respectifs dans ce domaine soient pris en compte, de manière appropriée, dans les activités des deux institutions.

Ceci devrait notamment concerner l'évaluation de l'efficacité des systèmes judiciaires, élément nécessaire de la confiance mutuelle entre systèmes judiciaires et de la bonne application des instruments communautaires de coopération judiciaire. Ainsi le processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ pourrait être pris en compte et utilisé par l'Union européenne.

Par ailleurs certaines activités spécifiques conduites par la CEPEJ avec des Etats membres de ou candidats à l'Union européenne en matière de fonctionnement de la justice pourraient être appuyées politiquement et effectivement considérées par l'UE.

Ceci pourrait passer par un participation renforcée de l'Union européenne aux travaux de la CEPEJ ainsi que par le développement d'un cadre permettant à la CEPEJ d'informer de manière appropriée les instances compétentes de l'Union européenne sur ses travaux.

16. La CEPEJ devra enfin développer ses relations avec d'autres institutions internationales dans le domaine judiciaire, et en particulier la Banque Mondiale, la Conférence de La Haye de droit international privé ou l'OSCE, afin d'assurer une bonne articulation entre ses propres travaux et les activités conduites par ces institutions.

1.5 Travailler à l'écoute des usagers de la justice et en s'appuyant sur des réseaux professionels

17. Soucieuse de renforcer le dialogue entre les usagers de la justice et les décideurs publics, la CEPEJ poursuivra son action tournée en particulier vers les organisations professionnelles de la justice, les organisations non gouvernementales compétentes, le monde universitaire et les justiciables.

18. Ainsi ses travaux doivent leur être ouverts de manière appropriée, y compris par le biais de consultations et d'échanges de vues sue des questions spécifiques. La CEPEJ veillera à assurer une représentativité appropriée des professionnels de la justice lors des manifestations organisées sous son égide (séminaires, colloques, etc.).

Elle s'efforcera de participer, dans la mesure du possible, aux manifestations organisées par ces organisations qui la solliciteraient.

19. Elle développera également les modalités appropriées lui permettant d'être à l'écoute des justiciables et s'efforcera de promouvoir le nécessaire dialogue entre la société civile et les instances responsables du service public de la justice, de manière à contribuer à ce que les attentes de la société au regard du fonctionnement de la justice puissent être utilement prises en compte.

20. Conformément à l'Article 3.e de son Statut, la CEPEJ poursuivra le développement des réseaux de professionnels de la justice afin de recevoir les informations, idées et commentaires relatifs à ses propres travaux de la part des instances chargées du fonctionnement quotidien du système judiciaire et de faciliter l'appropriation des mesures qu'elle met en place par ceux qui en sont les principaux destinataires. Les réseaux peuvent également servir de laboratoires pour tester les outils développés par la CEPEJ afin de s'assurer qu'ils puissent être utilisés dans tous les Etats membres.

Priorité devrait être donnée au renforcement d'une coopération active et régulière avec les réseaux déjà établis par la CEPEJ: le Réseau de tribunaux-référents et le Réseau de correspondants nationaux chargés de collecter les données pour l'évaluation des systèmes judiciaires.

D'autres réseaux pourraient être mis en place en fonction du développement des travaux de la CEPEJ.

1.6 Devenir une référence pour le débat la justice en Europe

21. La CEPEJ doit développer les moyens de communication propres à faire connaître ses travaux auprès des décideurs publics dans les Etats membres et de la communauté juridique européenne.

22. Elle doit par ailleurs devenir une source d'information de référence pour les principales questions relatives au fonctionnement du système judiciaire.

2. ACTIVITES PRIORITAIRES A MOYEN TERME

2.1 Développer des outils pour analyser le fonctionnement des systèmes judiciaires et orienter les politiques publiques de la justice vers une meilleure efficacité et une plus grande qualité

2.1.1 Evaluer régulièrement les systèmes judiciaires et analyser les résultats

23. L'exercice pilote d'évaluation des systèmes judiciaires et l'accueil qui lui a été réservé au niveau politique et judiciaire a montré l'opportunité de la voie choisie par la CEPEJ. Le Plan d'Action du 3ème Sommet vient conforter le choix de la CEPEJ de s'engager dans une évaluation régulière des systèmes judiciaires des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe, sur la base d'une Grille d'analyse révisée.

La périodicité sera déterminée d'un exercice d'évaluation à l'autre.

Le prochain exercice d'évaluation concernera les données judiciaires de l'année 2004, collectée sur la base de la Grille adoptée par la CEPEJ lors de sa 5ème réunion plénière (juin 2005). Le Rapport d'évaluation sera publié au cours de l'année 2006.

24. L'exercice d'évaluation s'appuie:

- sur un groupe de travail spécifique de la CEPEJ;
- sur un réseau structuré des correspondants nationaux chargés de coordonner la collecte des données.

La collecte et le traitement des données sont organisés par le Secrétariat de la CEPEJ. Il convient de développer les outils de collecte et de traitement de manière à assurer à la fois l'efficacité et la crédibilité des travaux.

25. Le groupe de travail de la CEPEJ définira les modalités permettant de vérifier la crédibilité et la pertinence des données fournies par les Etats membres.

Il proposera également des mesures propres à assurer une collecte de données homogènes par l'ensemble des Etats membres, en particulier en établissant une liste des données essentielles pour l'évaluation et en formulant des recommandations permettant aux Etats d’organiser leur système de collecte statistique de manière à être en mesure, à l'avenir, de fournir ces données.

26. Une attention particulière sera donnée à la publication des résultats de l'exercice d'évaluation, pour que ces résultats puissent être compris et interprétés sans équivoque par les media et le grand public. L’aide de professionnels de la communication pourrait être envisagée.

27. Dans un deuxième temps, la CEPEJ devra développer la phase d'analyse des résultats de l'exercice d'évaluation. La CEPEJ devra orienter son travail de manière à "faire parler les chiffres" et formuler des recommandations à caractère général en conséquence.

Une attention particulière devra être portée à ce travail d'analyse et d'interprétation, dont la préparation sera confiée à un groupe de travail spécifique.

2.1.2 Développer des mesures concrètes pour favoriser la mise en œuvre des instruments du Conseil de l'Europe et améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres

28. La CEPEJ doit produire des propositions concrètes à soumettre aux Etats membres pour contribuer à améliorer l'efficacité de leur système judiciaire et faciliter la mise en œuvre effective des instruments du Conseil de l'Europe. Le champ d'action étant particulièrement vaste, il serait contre-productif pour la CEPEJ de s'engager dans de multiples directions en même temps. Aussi doit-elle définir des priorités d'action, en tenant compte notamment:

- des recommandations pertinentes du Conseil de l'Europe figurant à l'Annexe II de son Statut;

- des problèmes posés par le contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (voir paragraphes 11 à 13 ci-dessus);

- des Avis du CCJE, dans la mesure où les travaux pourraient contribuer au respect des dispositions de ces Avis dans les Etats membres.

29. La CEPEJ concentrera ses travaux sur les priorités suivantes:

i) Délais des procédures judiciaires

Considérant notamment le volume de contentieux devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme portant sur la violation du délai raisonnable des procédures et les informations contenues dans le Rapport de la CEPEJ "Systèmes judiciaires européens; faits et chiffres" quant à la durée moyenne des procédures, les travaux conduits par la Task Force sur les délais de procédures (CEPEJ-TF-DEL) doivent être poursuivis.

Objectifs: acquérir une connaissance concrète et précise des délais judiciaires et développer des outils permettant de faciliter le respect par les juridictions de délais de procédures optimaux et prévisibles.

Moyens: mettre en œuvre le Programme-cadre "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimum et prévisible"4, sur la base du mandat existant de la CEPEJ-TF-DEL; les travaux de la Task Force pourront être orientés à moyen terme vers une observation suivie des délais des procédures judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

ii) Mesures alternatives au règlement des litiges, y compris la médiation;

La place accordée aux mesures alternatives dans le débat sur l'efficacité de la justice en Europe en vue de répondre à une demande de justice croissante et les efforts normatifs consacrés par les institutions internationales (et notamment le Conseil de l'Europe) justifient que la CEPEJ consacre une attention particulière à ce domaine dans les années à venir, comme l'y invite le Plan d'Action adopté lors du 3ème Sommet du Conseil de l'Europe5.

Objectifs: faciliter la mise en œuvre effective des instruments et standards du Conseil de l'Europe en matière de mesures alternatives au règlement des litiges.

Moyens: un groupe de travail de la CEPEJ pourra notamment mesurer l'impact dans les Etats membres des recommandations pertinentes du Comité des Ministres6 et recommander des mesures spécifiques visant à faciliter leur application effective; le groupe de travail chargé de préparer ces travaux pourra également s'appuyer sur les avis du CCJE et, le cas échéant, du CCPE.

iii) Gestion des juridictions

Le service public de la justice se doit de fonctionner de manière efficace, soucieuse à la fois du respect des droits et libertés individuels et de la qualité des prestations assurée pour le bénéfice de la collectivité. La CEPEJ pourra contribuer à développer les principes de bonne gouvernance appliqués à la gestion des juridictions, en tenant compte de la spécificité du service public de la justice. Elle trouvera notamment des pistes de réflexion précieuses dans l'Avis N° 6 du CCJE7. La CEPEJ pourra notamment centrer ses travaux sur les domaines suivants:

- l'utilisation des nouvelles technologies au sein de juridictions

Objectifs: faciliter les relations entre les tribunaux et les usagers de la justice (favoriser la diffusion des informations et augmenter la transparence et l'efficacité du service judiciaire), améliorer la gestion des affaires (gestion des délais judiciaires, des temps morts et des stocks d'affaires pendantes), favoriser l’uniformisation des procédures et rationaliser l’organisation du travail au sein des juridictions.

Moyens: étudier les possibilités offertes par les nouvelles technologies pour la gestion du travail juridictionnel et la conduite des procédures judiciaires et développer des outils et recommandations à destination des Etats membres afin de favoriser l'utilisation de ces technologies.

- la mise en évidence et les remèdes à apporter aux dysfonctionnements des juridictions

Objectifs: permettre une analyse en temps utile du fonctionnement des juridictions de manière à mettre en place des solutions pragmatiques pour remédier aux dysfonctionnements.

Moyens: à la suite de la session d'études tenue dans le cadre de sa 4ème réunion plénière8, la CEPEJ pourrait examiner les mécanismes dont disposent les Etats membres pour détecter et remédier aux dysfonctionnements dans leurs juridictions et développer des outils et recommandations à destination des Etats membres pour organiser leur service de manière efficace et respectueuse du principe de l'indépendance du système judiciaire.

- le développement de projets visant la qualité du service public de la justice

Objectifs: améliorer la qualité du service public de la justice et développer les relations avec les usagers de la justice.

Moyens: étudier les modalités d'évaluation du fonctionnement des juridictions et développer des outils et recommandations à destination des Etats membres concernant notamment le développement de la qualité du fonctionnement des juridictions et du travail juridictionnel et la mesure de la satisfaction des usagers de la justice.

iv) Exécution des décisions de justice

L'exécution effective de la décision de justice fait partie intégrante du respect de l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'homme. Considérant le contentieux actuel devant la Cour européenne des droits de l'homme et les instruments récents développés par le Conseil de l'Europe en matière d'exécution, la CEPEJ abordera cette question de manière prioritaire.

Objectifs: faciliter la mise en œuvre effective des instruments et standards du Conseil de l'Europe en matière d'exécution des décisions de justice.

Moyens: un groupe de travail de la CEPEJ pourrait notamment mesurer l'impact dans les Etats membres des recommandations pertinentes du Comité des Ministres9 et recommander des mesures spécifiques visant à faciliter leur application effective.

v) Aide judicaire

L'accès au juge est une question essentielle pour l'efficacité de la justice et le respect de l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Les informations contenues dans le Rapport de la CEPEJ "Systèmes judiciaires européens; faits et chiffres" montrent des grandes différences de traitement de la question de l'aide judiciaire selon les Etats, que la CEPEJ devra analyser. Elle pourra également s'appuyer sur l'Avis N° 6 du CCJE pour étudier les problèmes actuels et les nouvelles solutions en la matière.

Objectifs: faciliter l'accès au juge pour tous les citoyens, sans nuire à l'efficacité du fonctionnement de la justice, et permettre la bonne application des instruments et standards du Conseil de l'Europe en matière d'aide judiciaire.

Moyens: un groupe de travail de la CEPEJ pourrait étudier la situation de l'aide judiciaire dans les Etats membres et les solutions proposées, en privilégiant une analyse comparative telle que proposée par l'Avis N° 6 du CCJE, en vue de recommander des mesures spécifiques aux Etats membres.

30. La CEPEJ s'appuiera notamment sur:

- des groupes de travail spécifiques mis en place pour analyser les situations existantes et proposer des mesures concrètes visant à améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires; la mise en place de différents groupes travaillant en parallèles sera fonction des ressources budgétaires disponibles;

- le Réseau de tribunaux-référents désignés par les Etats membres, afin de s'assurer que son travail prend en compte l'expérience concrète des juridictions et peut être effectivement utilisé dans les systèmes judiciaires des Etats membres; ainsi certaines mesures proposées par la CEPEJ pourraient être testées au sein de tribunaux-référents.

2.1.3 Soutenir les Etats membres dans le bon fonctionnement de la justice et les réformes de l'organisation judiciaire

31. La CEPEJ a vocation à apporter une assistance technique aux Etats membres du Conseil de l'Europe qui le demandent en matière d'organisation et de fonctionnement de la justice. Le soutien technique apporté par la CEPEJ s'appuie notamment sur l'application des instruments du Conseil de l'Europe relatifs au fonctionnement de la justice et les recommandations à caractère général définies dans le cadre de ses travaux.

32. Outre la coopération bilatérale avec les Etats membres, les activités de la CEPEJ peuvent également servir de catalyseur pour encourager les échanges et la coopération entre plusieurs Etats membres, en offrant un cadre spécifique approprié (séminaires sur une question d'intérêt commun pour quelques Etats, études comparatives etc.)

33. La CEPEJ devra organiser ses travaux de manière à garder la flexibilité et la réactivité nécessaires pour répondre aux sollicitations des Etats membres, conformément à son Statut. Il appartient au Bureau de définir les priorités d'action de la CEPEJ en fonction des ressources disponibles.

2.2 Apporter une expertise spécifique au service du débat sur le fonctionnement de la justice

2.2.1 Offrir un espace de réflexion et de propositions pour la communauté juridique

34. La CEPEJ poursuivra l'organisation de conférences et séminaires sur des questions d'intérêt majeur pour l'organisation et le fonctionnement de la justice, en lien avec les travaux de la CEPEJ, auxquels sont conviés les représentants des Etats membres et de la communauté juridique européenne.

La CEPEJ se donne pour objectif d'organiser au moins un débat ouvert à la communauté juridique chaque année.

La CEPEJ s'appuiera sur les relations privilégiées entretenues avec la Commission européenne et en particulier le Réseau de coopération judiciaire en matière civile et commerciale pour l'organisation de certains de ces événements.

35. Par ailleurs, les membres de la CEPEJ et son Secrétariat devraient rester ouverts, en fonction de leurs disponibilités, pour participer à des manifestations organisées par d'autres instances dans lesquelles ils peuvent utilement promouvoir les travaux de la CEPEJ et rassembler des informations, idées et réflexions propres à nourrir les travaux de la CEPEJ.

Aussi la CEPEJ pourrait-elle établir une liste de ses membres disponibles en principe dans ce cadre, précisant les domaines d'intérêt spécifiques de ces membres.

Il conviendrait de veiller à ce que le budget annuel de la CEPEJ permette une flexibilité appropriée pour assurer la représentation de la CEPEJ dans ces manifestations.


36. La CEPEJ devra enfin poursuivre le développement de son site internet pour qu'il s'installe durablement comme un véritable instrument d’informations actualisées au service des Etats membres et de la communauté judiciaire. Elle devrait ainsi remplir une fonction de "clearing house" des documents et études pertinents en matière d'efficacité de la justice, selon une approche structurée.

2.2.2 Rapprocher les usagers de la justice de leur système judiciaire

37. La CEPEJ doit continuer de jouer un rôle d'impulsion et de centralisation de l'information au regard de la Journée Européenne de la Justice Civile, dont elle est à l'initiative, conjointement avec la Commission européenne. L'objectif est d'installer cette Journée comme un événement incontournable du calendrier judiciaire des Etats membres, afin de sensibiliser les citoyens au fonctionnement de leur justice et de rendre les décideurs publics et les professionnels de la justice sensibles aux attentes des justiciables.

38. La CEPEJ pourra développer des outils de promotion de la Journée Européenne de la justice, en coopération avec la Commission européenne.

Les initiatives transfrontalières développées dans le cadre de cette Journée devraient être particulièrement soutenues. Elles contribuent également au dialogue interculturel et à la mise en œuvre des objectifs de la Déclaration de Faro adoptée par le Conseil de l'Europe le 28 octobre 2005.

39. Il conviendra notamment de développer le Prix européen de pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice civile: "la Balance de Cristal", de manière à mettre en lumière et à diffuser largement des bonnes pratiques – dont certaines pourraient inspirer les travaux de la CEPEJ dans le cadre du développement de mesures à caractère général.

1 Voir le Plan d'Action adopté par le 3ème Sommet en Annexe I.
2 15 – 17 juin 2005
3 Voir document CEPEJ(2005)6: La CEPEJ prend note en particulier de l’invitation qui lui est faite par les ambassadeurs présents : (i) à mettre en œuvre progressivement son Statut dans son intégralité, (ii) à mettre en œuvre des exercices réguliers d’évaluation des systèmes judiciaires européens sur la base de moyens appropriés pour collecter et traiter les données et assurer leur crédibilité, (iii) à exploiter de manière appropriée les résultats obtenus à travers l’exercice d’évaluation et, le cas échéant, formuler des lignes directrices concrètes pour améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires en Europe, (iv) à développer l’assistance aux Etats membres qui le demandent en vue de mettre en œuvre ces lignes directrices ainsi que les instruments pertinents du Conseil de l’Europe.
4 Document CEPEJ(2004)19Rev.
5 "Nous décidons de développer les fonctions d’évaluation et d’assistance de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) (…) afin d’aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité et à développer des mesures alternatives de règlement des litiges".
6 Recommandations Rec(98)1 sur la médiation familiale, Rec(99)19 sur la médiation en matière pénale, Rec(2001)9
sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées, Rec(2002)10 sur la médiation en matière civile.
7 Avis "sur le procès équitable dans un délai raisonnable et le rôle des juges dans le procès, en prenant en considération les modes alternatifs de règlement des litiges".
8 30 novembre 2004
9 Recommandations Rec(2003)16 sur l’exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine
du droit administratif et Rec(2003)17 sur l’exécution.



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