COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ)

CHARTE ORGANISATIONNELLE

DE

LA JOURNEE EUROPÉENNE DE LA JUSTICE CIVILE (JEJC)

Le 5 juin 2003, les Délégués des Ministres, lors de leur 842ème réunion, tout en décidant de lancer une Journée européenne de la Justice Civile qui se tiendra au cours de la dernière semaine d’octobre de chaque année, ont chargé la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) de préparer un projet de Charte organisationnelle de cette Journée.
La présente Charte organisationnelle de la JEJC a été adoptée par consensus par la CEPEJ lors de sa 2ème réunion plénière (3-5 décembre 2003).
Le Comité des Ministres a approuvé cette Charte le 4 février 2004 lors de sa 870ème réunion.

CHARTE ORGANISATIONNELLE DE LA JEJC

A. Présentation

1. Parce qu’il est urgent d’agir ensemble pour rendre la justice plus proche des citoyens, la Journée européenne de la justice civile sera célébrée lors de la dernière semaine du mois d’octobre de chaque année dans les Etats européens qui le souhaitent. Les Etats pourront choisir, pour des raisons de commodité, d’organiser des évènements dans ce cadre, soit au cours de la semaine, soit durant le week-end.

2. Ce projet s’inscrit dans le prolongement du souhait exprimé par le Conseil européen, à l’occasion de sa réunion de Tampere, de faciliter l’accès à la justice pour tous1.

3. Il constitue également un suivi aux recommandations des Ministres européens de la justice qui, lors de leur 23e Conférence à Londres en juin 2000, ont invité le Comité des Ministres en particulier à sensibiliser les citoyens à leurs droits et à leurs fournir des informations dont ils ont besoin pour exercer leurs droits avec confiance.

4. L’idée d’organiser une Journée européenne de la justice civile a été lancée à Bruxelles en octobre 2002 lors d’une Conférence européenne sur le thème « Vers un meilleur accès des citoyens à la justice.» Cette initiative a été accueillie très positivement par l’ensemble des Etats représentés lors de la première réunion du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale2 et de la 1ère réunion de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)3.

5. Le 5 juin 2003, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a approuvé la tenue de cette Journée4. Suite à la communication, datée du 16 mai 2003, du Commissaire Vitorino, la Commission européenne a fait sienne cette initiative conjointe avec le Conseil de l’Europe.

B. Pourquoi une Journée européenne de la justice civile ?

6. Le droit civil, y compris dans ses aspects transfrontières, est omniprésent dans la vie de tous les citoyens qu’ils travaillent, se marient, aient des enfants, achètent des biens et des services.

7. La journée européenne de la justice civile doit permettre d’organiser des évènements dans toute l’Europe afin de rapprocher la justice des citoyens en permettant à ces « utilisateurs de la justice » d’en mieux comprendre les mécanismes et d'en d’améliorer, si besoin est, leur accès à la justice.

8. Les citoyens européens, en effet, connaissent mal leurs droits et encore moins le fonctionnement de leur justice civile. De plus, le droit civil ne figure généralement pas au programme des établissements scolaires.

9. La journée européenne de la justice civile doit ainsi revêtir un aspect symbolique, celui d’une journée où l’on prend le temps de s’intéresser à un système méconnu mais très important dans la vie quotidienne de chacun.

10. Depuis plusieurs décennies, les travaux réalisés au sein de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe ont permis l’accomplissement de projets majeurs en vue de faciliter la vie des citoyens européens. La JEJC sera aussi l’occasion de rappeler ces progrès, au moyen d’exemples concrets (Conventions et recommandations, directives, règlements, jurisprudence dans des domaines variés), et d’aider les citoyens à comprendre les enjeux pratiques de la construction européenne.

11. Des initiatives permettant de souligner les aspects et le caractère transfrontalier de la justice civile en Europe sont également encouragées.

12. Dans la perspective d’une connaissance et d’une compréhension mutuelles, cette Journée sera également l’occasion pour les citoyens des différents Etats d’Europe d’être mieux informés sur le fonctionnement des systèmes juridiques d’autres pays.

C. A qui s’adresse la Journée européenne de la justice civile ?

13. La journée européenne de la justice civile sera un événement destiné à permettre aux citoyens européens de mieux comprendre leurs droits (par exemple, droit de la famille, responsabilité civile, droit des successions, droit des contrats, droit de la responsabilité, etc.) et le fonctionnement concret de leurs systèmes judiciaires (par exemple accès à la justice, médiation, exécution des décisions de justice, etc.). Il s’agit d’une action de sensibilisation et d’information à destination du grand public sur leurs droits au quotidien, mais qui pourra être utile également aux praticiens de la justice qui auront l’occasion de venir à la rencontre des personnes justiciables.

D. Quel est le rôle des Etats et/ou des instances nationales ou internationales intéressées ?

14. Chaque Etat et/ou instance nationale ou internationale intéressée est libre de prendre part ou non à la Journée européenne de la Justice civile. Les Etats et/ou les instances nationales ou internationales intéressées  qui choisiront d’y participer définiront les démarches qu’ils/elles souhaitent entreprendre dans ce cadre. Cette journée sera organisée de manière flexible et décentralisée de façon à répondre aux souhaits et aux ressources de chaque participant.

15. Il appartiendra à chaque Etat ou à chaque instance de financer les évènements organisés dans le cadre de la Journée.

16. Chaque année, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne pourront être associés plus directement à un ou plusieurs événement(s) spécifique(s).

E. Quel est le rôle de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe dans la célébration de la Journée européenne de la justice civile ?

17. Le Conseil de l’Europe et la Commission européenne auront pour tâche de susciter les initiatives et de veiller à la cohérence des activités organisées avec les objectifs de cette Journée.

18. En 2003, par exemple, la journée portes ouvertes à la Cour Suprême de Hongrie a été organisée le 18 octobre et a été directement suivie par le Conseil de l’Europe et la Commission européenne.

F. Suggestions d’activités à organiser par les Etats ou les instances intéressées

19. Parmi les nombreuses activités qui pourront être organisées dans le cadre de la Journée européenne de la justice civile, les Etats et/ou les instances intéressées pourront choisir d’organiser ou de mettre en oeuvre :

· des journées portes ouvertes des tribunaux civils ou d’autres établissements concernés incluant des visites guidées (outre la découverte du monde judiciaire, cela permet également celle d’un patrimoine architectural et culturel);

· des simulations de procès ;

· des rencontres entre des professionnels de la justice – juges, avocats, greffiers, notaires et les particuliers ;

· des conférences locales (pour expliquer les programmes ciblés d’accès à la justice, pour les plus démunis par exemple) ;

· des émissions de radio ou de télévision, des dialogues sur internet avec le public ;

· la production de matériel spécifique d’information ;

· des initiatives de sensibilisation pour les enfants et les jeunes.

20. Les facultés de droit pourraient être associées à l’organisation de ces évènements.

G. Information sur les activités organisées dans le cadre de la Journée européenne de la justice civile

21. Les sites internet du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne contiendront une rubrique sur la Journée européenne de la justice civile qui tiendra une liste régulièrement mise à jour des activités mises en œuvre dans le cadre de cette Journée. Un formulaire destiné à informer le Conseil de l’Europe et la Commission européenne et à remplir par les Etats ou instances participant à la Journée figure en annexe au présent document. Le cas échéant, ce formulaire dûment complété devrait être envoyé au Conseil de l’Europe ou à la Commission européenne avant le 15 septembre de chaque année.

22. En outre, une couverture médiatique appropriée de la Journée européenne de la justice civile, pourrait utilement compléter les manifestations organisées dans les Etats. Les bureaux décentralisés du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne pourraient, le cas échéant, constituer une passerelle utile entre les deux institutions et les Etats concernant la diffusion de l’information.

23. Idéalement, la préparation d’un court film de sensibilisation et d’information pour la télévision serait très utile pour faire connaître cette Journée.

H. Suivi de la Journée européenne de la Justice civile

24. L’année 2003 marque le début de la Journée européenne de la justice civile qui a pour vocation d’être organisée chaque année. La journée européenne de la justice civile en 2003 n’a pas été nécessairement célébrée dans l’ensemble des Etats pourtant désireux d’y participer, en raison du manque de temps nécessaire pour y participer dès la première année. Dans le futur, sur proposition du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne, les Etats ou instances intéressées pourraient organiser les évènements de cette Journée en mettant l’accent sur un thème spécifique (par exemple la famille, l’accès à la justice, etc.).

25. Pour permettre à ces Etats ou ces instances de s’associer à cette Journée dans les meilleures conditions possibles, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne s’engagent à préparer et diffuser pour chaque année un rapport sur le déroulement de la Journée, contenant en particulier des exemples de bonnes pratiques en la matière (voir document CEPEJ (2005) 5 notamment).

Contacts utiles :

Conseil de l’Europe :

Secrétariat de la CEPEJ, Direction Générale I – Affaires Juridiques et Etat de droit

A l’attention de Mme Muriel DÉCOT, tél: +33 (0)3 90 21 44 55, e-mail: muriel.decot@coe.int

ou Annette Sattel, Communication & Web, tél: + 33 (0) 3 88 41 39 04

Conseil de l’Europe, F - 67075 Strasbourg Cedex, France

Commission européenne :

Nathalie Ajmi
JUST.A.1 Civil justice policy
Directorate General Justice
European Commission
tél: +32-2 295 15 30
E-mail: NATHALIE.AJMI@EC.EUROPA.EU

ANNEXE

FORMULAIRE DESTINÉ À INFORMER LE CONSEIL DE L’EUROPE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LES ÉVÉNEMENTS QUI SERONT ORGANISÉS DANS LE CADRE DE LA JOURNÉE EUROPÉENNE DE LA JUSTICE CIVILE

MERCI DE BIEN VOULOIR RETOURNER (PAR E-MAIL, FAX OU COURRIER) CE FORMULAIRE DÛMENT COMPLÉTÉ AU CONSEIL DE L’EUROPE OU À LA COMMISSION EUROPÉENNE

LES INFORMATIONS QUI Y SONT CONTENUES FIGURERONT ENSUITE SUR LA PAGE «JOURNÉE EUROPÉENNE DE LA JUSTICE CIVILE» DES SITES INTERNET DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE.

ETAT MEMBRE OU INSTANCE NATIONALE OU INTERNATIONALE :

ACTIVITÉ(S) ENVISAGÉE(S) :

DATE(S) :

OBJECTIFS :

PUBLICITÉ ENVISAGÉE:

1 Conseil européen de Tampere, octobre 1999, point 29 des conclusions de la Présidence

2 Commission européenne, Bruxelles, 4 décembre 2002

3 Conseil de l’Europe, Strasbourg, 5-7 février 2003

4 Décision des Délégués des Ministres (842e réunion - 5 juin 2003)



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