Strasbourg, le 17 septembre 2003

CEPEJ(2003)21

Groupe de travail n° 2 DE Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ-GT2)

«Les justiciables face aux lenteurs de la justice: comment y remédier?

Deux situations emblématiques.»

Les victimes d'infractions pénales

Rapport De Helen REEVES (Royaume-Uni)

1. Introduction

1.1 Le contexte historique

La question de la durée excessive des procédures judiciaires est considérée par beaucoup comme l’un des principaux obstacles au fonctionnement approprié et efficace de la justice. Pour cette raison, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) effectue des recherches sur la durée des procédures en Europe; elle a sélectionné deux situations dans lesquelles les délais sont particulièrement douloureux pour le justiciable: (i) les personnes en instance de divorce et (ii) les victimes d’infractions pénales.

1.2 La longueur excessive des procédures judiciaires: conséquences pour les victimes d'infractions pénales

Ce rapport se concentrera sur la situation des victimes d’infractions pénales en Angleterre et au pays de Galles, et plus particulièrement sur la souffrance engendrée par la durée excessive des procédures judiciaires. Des recommandations seront également proposées sur les mesures à adopter pour remédier à une telle souffrance.

1.3 Objectifs du rapport sur la longueur excessive des procédures judiciaires: conséquences pour les victimes d'infractions pénales

Ce rapport vise à trouver des solutions aux lenteurs de la justice et à proposer des mesures concrètes aux professionnels de la justice des Etats membres, particulièrement par le biais de guides de meilleures pratiques.

2. Les victimes d’infractions pénales en Angleterre et au pays de Galles: une décennie de changement

Au cours des dix dernières années, l’Angleterre et le pays de Galles ont sensiblement modifié le traitement des victimes et des témoins. Le gouvernement actuel s’est engagé à offrir un meilleur soutien aux victimes et aux témoins considérés comme vulnérables. «Cet engagement fait suite à la prise de conscience qu'alors que des mesures sont en place pour aider les témoins mineurs, de nombreux adultes victimes et témoins ressentent le processus de justice pénale comme intimidant et stressant ; c’est le cas, en particulier, des personnes qui sont vulnérables en raison de circonstances personnelles, telles que leur relation à l’accusé, ou du fait de la nature de certaines infractions graves, telles que le viol. Certains témoins ne sont pas toujours considérés comme capables de témoigner, et n’ont donc pas accès à la justice. D’autres, qui craignent la subornation, renoncent d’emblée à dénoncer les infractions ou refusent de témoigner à la barre». 1 En outre, la médiatisation d’un procès pour viol en 1996 a attiré l’attention du public sur le traumatisme et la souffrance provoqués par un vide juridique dans la loi à l’époque; en effet, un accusé qui n’était pas légalement représenté pouvait lui-même procéder au contre-interrogatoire du témoin au tribunal. Cette même année, une autre affaire a mis en évidence les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de troubles de l’apprentissage pour communiquer dans le prétoire. Dans cette affaire était impliqué un témoin souffrant de ces mêmes troubles2. C’est pourquoi le gouvernement a entamé un programme d’amélioration des conditions au tribunal pour les témoins vulnérables.

Le gouvernement a mis en place un groupe de travail interministériel chargé de s’attaquer à de tels problèmes. Le rapport intitulé Speaking Up for Justice (1998) (Plaidoyer pour la justice) est issu de ce groupe de travail interministériel sur la manière dont le système de justice pénale traite les témoins vulnérables qui font l’objet de pressions3. Un ensemble de 78 recommandations ont été établies à la suite des travaux du groupe. Beaucoup de ces recommandations impliquent la mise en place de mesures spéciales pour aider les témoins à apporter de meilleurs témoignages au tribunal. Ces recommandations ont été intégrées à la deuxième partie de loi de 1999 sur la Justice pour les mineurs et les preuves pénales (Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999, part II)4. Speaking Up for Justice a également émis des recommandations concernant le problème de la subornation de témoins5. En Angleterre et au pays de Galles, ce phénomène est reconnu comme constituant un problème croissant dans les grands ensembles résidentiels; l’intimidation affecte la capacité du témoin à témoigner. Cela peut l’empêcher de rapporter des incidents à la police. Un programme d’évaluation de grande envergure se déroule actuellement en Angleterre et au pays de Galles, destiné à évaluer le succès de la mise en oeuvre des mesures spéciales recommandées dans le rapport Speaking Up for Justice.

3. Lenteurs du système pénal – les réponses du Gouvernement.

3.1 Réduction des délais dans les années 1990: en 1997, Martin Narey a entrepris une analyse complète sur les délais du système pénal en Angleterre et au Pays de Galles.6 Les recherches ont été menées pour pallier les durées de traitement des affaires qui croissaient de façon exponentielle et atteignaient une moyenne d’environ 24 jours entre les ajournements d’audiences devant le Magistrates' Court (tribunal de police et correctionnel) au cours de la période 1987 - 1996. Malgré une réduction sensible du nombre d'affaires parvenant aux juridictions pénales jusqu’en 1997, la vitesse de traitement des dossiers s’est détériorée. Le délai moyen entre la première inscription au rôle et la clôture de l’affaire par le Magistrates’ Court est passé de 41 à 60 jours.

3.2 Recommandations du rapport Narey: Narey et ses collègues ont fait plusieurs recommandations.7
Ÿ Traitement rapide des affaires où la personne mise en examen plaide coupable: dans 65 pour cent des cas traités par le Magistrates' court (tribunal de police et correctionnel), l’issue des affaires où la personne mise en examen plaide coupable peut être prévue. Ces affaires pourraient donc être traitées sans ajournements surtout lorsqu’ils sont inutiles.
Ÿ Examens préliminaires au procès des affaires contestées: les 35 pour cent des affaires restantes peuvent être traités au cours d’auditions administratives préalables.
Ÿ Aide juridictionnelle: de nombreux témoignages recueillis auprès des tribunaux tendent à démontrer que l’évaluation fortement bureaucratique des moyens financiers peut coûter plus cher que le revenu des contributions reçues de l’accusé. Un plus grand soutien des avocats commis d’office ainsi que le traitement plus rapide des dossiers devrait permettre de réaliser des économies considérables sur le fonds d’aide juridictionnelle. Avant le rapport Narey, le Livre blanc «Trouver le juste milieu: l’avenir de l’aide juridictionnelle en Angleterre et au Pays de Galle - Striking the Balance: the future of legal aid in England and Wales» (1996) soulignait que: « cela ne sert à rien de repousser inutilement le processus judiciaire juste pour ‘retarder le jour fatidique’ ou dans l’espoir de faire obstruction à un procès équitable».8
Ÿ Tribunal pour enfants: poursuites judiciaires supplémentaires pour les personnes âgées de mois de 16 ans.
Ÿ Préparation préliminaire au procès à la Crown Court (cour d’Assises): pour toutes les affaires, les auditions des instructions et des plaidoiries se poursuivront auprès de la Crown Court; cependant le nombre d’affaires traitées chaque année devraient baisser d’environ 60 000 (en raison du choix des procédures également proposées à cette époque).
Les initiatives de «Réduction des délais» ont permis également de réduire de manière significative les durées moyennes entre la mise en examen et le règlement de l’affaire.

3.3 Réduction des délais au XXIème siècle: Narey, Directeur général du service pénitentiaire en 2002, trouvait toujours que la durée de la procédure judiciaire représentait un problème majeur: «les retards jouent un rôle important sur la taille de la population carcérale Les recommandations faites à cette époque et mises en oeuvre par Jack Straw ont fait la différence: les temps d’attente entre la mise en examen et la clôture d’un dossier sont actuellement de 20 % inférieurs. Cependant, le système demeure incroyablement lent et fastidieux, et nous pouvons difficilement nous vanter des 9 semaines nécessaires à la clôture du dossier d’un mis en examen, même devant un Magistrates' court... L’année dernière, 5 millions d’infractions ont été enregistrées. Environ un demi million de celles-ci a abouti à des poursuites devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Près de la moitié, soit 272 000 dossiers, a donné lieu à une condamnation, mais presque 30 % des affaires portées devant le tribunal se sont soldées prématurément par un non-lieu ou par une relaxe. En outre, parmi les poursuites ayant abouti à une condamnation, une grande partie l’a été pour des charges inférieures à celles déclarées par la police à l’ouverture du procès»9.

3.4 Antécédents aux réformes actuelles: le rapport Auld (2001) suggérait d’effectuer une analyse sur la façon dont les services de justice pénale préparaient et géraient les procédures pénales. Aujourd’hui, aucune organisation n’est chargée de veiller au traitement efficace des affaires et les incitations et sanctions actuelles ne sont pas suffisantes pour motiver les parties à préparer les dossiers à l’avance10.

3.5 Le projet de préparation des dossiers (ou Case preparation project): (CPP) il s’agit d’un groupe de travail tripartite comprenant des représentants du ministère de l'intérieur britannique, du service des affaires constitutionnelles (l’ancien service du ministre de la justice) et du Crown prosecution service (service des poursuites pénales); ils devront examiner les façons d’améliorer la préparation et la gestion des dossiers au sein des tribunaux de la juridiction pénale comme dans le cadre des réformes du système judiciaire pénal. Ce groupe examinera une grande variété de dispositifs et de procédures actuellement utilisés au sein du système de justice pénale depuis la mise en examen jusqu’au règlement de l’affaire. Ce groupe prendra en compte l’accroissement de la fonction et des responsabilités du soutien ainsi que les mécanismes permettant de faciliter le processus utilisé par tous les professionnels de la justice pénale pour garantir le traitement efficace de toutes les affaires. A compter d’avril 2003, le Case Preparation Project pilotera de nouveaux processus et développera les fonctions des personnes habilitées à apporter une aide judiciaire dans sept régions pénales sur 12 mois. Si l’évaluation s’avère réussie, le programme sera élargi au niveau national sur deux à trois ans. Ce processus fonctionnera en tandem avec les changements proposés et les réformes législatives11. L’importance de ce projet vis-à-vis des victimes et des témoins résulte dans le fait que les nouvelles dispositions relatives au traitement des affaires (favorisant une meilleure préparation à l’avance des dossiers par tous les services) ainsi que l’utilisation des réductions de peine et l’indication à l’avance des peines encourues (encourageant les personnes mises en examen à plaider coupables plus tôt) permettront de réduire les déplacements inutiles des témoins au tribunal (en diminuant sensiblement le nombre d’auditions ajournées et d’audiences superflues) et amélioreront également la mise à disposition des informations sur l’état d’avancement des dossiers et la date de l’audience; les auditions des affaires seront ainsi mieux fixées.

3.6 Narrowing the Justice Gap (réduction des disparités judiciaires): il existe des «disparités judiciaires» en ce qui concerne certaines infractions enregistrées par la police pour lesquelles leur auteur n’est pas déféré à la justice. L’équipe de Narrowing the Justice Gap vise à augmenter le nombre de mises en examen et ainsi à accroître la confiance des victimes dans le système judiciaire pénal. Elle s’attaque à ce problème en se concentrant sur des auteurs particuliers, certains types d’infractions et en encourageant la coopération entre les services. En 2001, 30 000 des affaires (17 %) pour lesquelles le Crown Prosecution Service (CPS) a abandonné les poursuites s’expliquent par l’absence de témoins civils à l’audience ou leur refus de témoigner. Les témoins perdent souvent leur temps: ils sont appelés pour des audiences qui n’ont jamais lieu en raison d’une mauvaise préparation du dossier ou parce que les mis en examen changent de stratégie à la dernière minute. Il est nécessaire d’augmenter la confiance accordée par les victimes dans le système de justice pénale en traduisant les auteurs de crimes devant la justice de sorte qu’elles acceptent plus volontiers de témoigner. Cela réduirait ainsi le nombre d’affaires débouchant sur des abandons évitables, ce qui permettrait alors de porter de plus nombreuses infractions devant la justice et de faciliter le témoignage des victimes. Le nombre d’affaires portées devant la justice serait alors plus important, renforçant davantage la confiance dans le système de justice pénale. Et, bien sûr, cela réduirait également les infractions, dans la mesure où arrêter et condamner les auteurs de crimes est la meilleure façon de mettre un terme à leur carrière criminelle12. «Le public doit savoir que le système de justice pénale remplit correctement ses fonctions, qu’il sait juger les mises en liberté sous caution, que les affaires sont traitées au moment de leur inscription au rôle, que les mis en examen se présentent le jour où ils sont convoqués et que s’ils ne le font pas, ils encourent une amende. Enfin, le public doit savoir que la mise en examen est bien préparée, que la condamnation est en rapport avec la communauté et que la sentence est appliquée: les amendes sont payées, les sanctions communautaires respectées et les montants versés si ces conditions ne sont pas satisfaites, le cas échéant par de la prison»13.

4. Témoins vulnérables et intimidés

La loi Youth Justice and Criminal Evidence Act (1999) (section 16) définit les témoins vulnérables et intimidés (section 17) comme:14
Ÿ tous les témoins âgés de moins de 17 ans lors de l’audition
Ÿ les témoins souffrant d’une invalidité physique ou atteints d’un déséquilibre mental
Ÿ les témoins souffrant d’un déséquilibre mental ou d’une altération substantielle de leur intelligence et du fonctionnement social
Ÿ les témoins dont la qualité du témoignage est considérée comme diminuée en raison de leur peur et de leur angoisse de témoigner.

4.1 Témoins mineurs: les enfants constituent un groupe particulier de témoins vulnérables que la loi reconnaît déjà comme nécessitant une protection spéciale. L’Article 44 de la loi Children and Young Person’s Act 1933 établit que «toute instance ayant affaire à un enfant ou à une jeune personne traduit en justice en tant que mis en examen ou autre doit prendre soin du bien-être de cet enfant ou de cette jeune personne.»

4.2 Invalidité physique: les témoins souffrant d’une invalidité physique qui les empêcherait de fournir les meilleurs témoignages possibles.

4.3 Déséquilibre mental ou altération substantielle de l’intelligence et du fonctionnement social
Ÿ Déséquilibre mental: ces individus font l’objet d’une ordonnance du tribunal au titre de leur déséquilibre mental
Ÿ Témoins présentant des troubles d’apprentissage: les individus apparaissant comme présentant une «altération substantielle de l’intelligence et du fonctionnement social». Ces individus qui souffrent de troubles d’apprentissage rencontrent des difficultés à comprendre les questions des avocats, particulièrement pendant les contre-interrogatoires plus poussés. Ces problèmes concernent les difficultés de compréhension du jargon juridique, la complexité de la syntaxe et du vocabulaire et l’utilisation de négations et de doubles négations15. Les témoins présentant ces troubles éprouvent des difficultés de codage, de stockage et de récupération des informations, et paraissent donc plutôt confus lorsqu’ils répondent à des questions nécessitant une mémoire précise, telles que les dates et heures exactes16.

4.4 Témoins en difficultés: certains témoins peuvent avoir tellement peur qu’ils deviennent trop angoissés pour pouvoir témoigner au tribunal.

5. Mesures spéciales

5.1 Antécédents aux mesures spéciales: des mesures spéciales ont été introduites dans les tribunaux car il a été reconnu qu’un grand nombre de témoins était vulnérable, se sentait trop effrayé pour témoigner ou était intimidé par un individu ou par le processus judiciaire. Les témoins peuvent être vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap physique ou mental (voir 4). La deuxième partie de la loi Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999 propose différentes mesures spéciales visant à aider les témoins vulnérables ou intimidés à fournir des témoignages qui soient les meilleurs possibles lors des processus judiciaires.17 La police identifie les témoins pouvant nécessiter de mesures spéciales et en informe le Crown Prosecution Service (CPS). Le CPS prend alors en compte l’information fournie par la police et le témoin et décide s’il faut ou non faire une demande de mesures spéciales au tribunal. Cette demande peut être faite par tous les témoins, ceux de l’accusation comme ceux de la défense, mais pas pour la personne mise en examen. La mise en œuvre de ces mesures permet d’aider les témoins vulnérables et intimidés à fournir des témoignages qui soient les meilleurs possibles.

5.2 Speaking Up for Justice: les mesures spéciales recommandées dans le rapport Speaking Up for Justice (1998) par le groupe de travail interministériel concernant le traitement des témoins vulnérables ou intimidés, dont la plupart a déjà été appliquée dans tous les Crown courts et les Magistrates courts en Angleterre et au Pays de Galles, comprennent: 18

Ÿ des écrans pour protéger le témoin de l'accusé
Ÿ des témoignages par liaison télévisée en direct
Ÿ la suppression des perruques et des robes
Ÿ des contre-interrogatoires préliminaires au procès enregistrés sur magnétoscope*
Ÿ des dépositions enregistrées sur magnétoscope admises comme preuves principales
Ÿ des aides à la communication le cas échéant, des tableaux alphabétiques
Ÿ l’intervention d’un intermédiaire pour aider les témoins frappés de graves difficultés de communication à transmettre leur témoignage de façon à ce qu’il soit facilement compréhensible au tribunal, pendant les contre-interrogatoires, mais sans interférer avec le témoignage lui-même*
Ÿ le pouvoir du juge de faire évacuer la partie de la salle d’audience réservée au public dans le cas d’infractions à caractère sexuel ou de subornation de sorte que le témoin peut témoigner en privé
Ÿ un embargo discretionnaire sur l’information pour les témoins faisant l’objet de subornation
Ÿ une interdiction discrétionnaire sur les contre-interrogatoires menés par les personne mise en examen elle-même dans le cas d’affaires autres que des infractions à caractère sexuel (pour lesquelles une interdiction obligatoire a déjà été mise en place)
Remarque: * Deux mesures, à savoir les intermédiaires et les examens préliminaires au procès enregistrés sur magnétoscope, constituent encore des opérations pilotes avant qu’une décision concernant leur application nationale soit prise.

5.3 Mise en œuvre: des équipements ont été installés dans pratiquement tous les Crown et les Magistrates’ courts d’Angleterre et du Pays de Galles. Un service destiné aux témoins (Witness service) est en place dans chaque Crown et Magistrates’ court pour fournir un soutien pratique et réconforter ceux qui doivent témoigner au tribunal.

5.4 Améliorations: l’identification et l’évaluation des risques des témoins vulnérables et intimidés ont été améliorées. Il est désormais obligatoire de mettre en œuvre une plus grande communication au sein du système de la justice pénale concernant les besoins des victimes et des témoins. Les consultations entre les services de Police et ceux du Ministère public sur les mesures spéciales à appliquer pour aider les témoins sont entre autres concernées. De même des rencontres préalables au procès se déroulent entre le CPS et le témoin. Les juges reçoivent également des informations et des indications sur les mesures spéciales qui seront appliquées au cours du procès.

5.5 Changements législatifs: l’interdiction visant à empêcher la personne mise en examen de procéder elle-même au contre-interrogatoire dans les procès pour viol et abus sexuels aggravés a été appliquée le 4 septembre 2000. D’autres mesures visant à restreindre l’acceptation de preuves suite aux antécédents sexuels d’une victime ont été mises en place le 4 décembre 2000.

5.6 Formation: une analyse des besoins en formation a été effectuée avec ceux travaillant avec des témoins vulnérables et intimidés au sein du système de justice pénale.

5.7 Evaluation des mesures spéciales: il est actuellement procédé à une estimation et à une révision de l’application des mesures spéciales dans les services de la police, du ministère public et parmi les spécialistes du barreau. Les recherches évaluant l’efficacité des mesures spéciales et des dispositions associées de la loi Youth Justice and Criminal Evidence Act seront publiées en avril 2004. Tout un ensemble d’ouvrages de conseils et de formation destinés aux services de justice pénale a été édité19.

6. Le service destiné aux témoins (Witness Service)

6.1 Antécédents du Service destiné aux témoins: le Service destiné aux témoins (assuré par Victim support) est désormais disponible dans toutes les Crown Courts et les Magistrates’ Courts. Pour de nombreux témoins qui se sentent simplement mal à l’aise dans l’environnement du tribunal, le réconfort et l’aide pratique et affective fournie par le Witness Service peuvent suffire à les rassurer. Tous les témoins devant comparaître devant le tribunal sont soutenus tout au long des épreuves qu’ils doivent endurer par le personnel du Witness Support ou des volontaires qui ont été spécialement formés. Le Witness Service fournit des informations et propose de visiter la salle d’audience avant le jour du procès; il dispose également d’informations concernant l’évolution de l’affaire, les installations du tribunal et il apporte un soutien le jour du procès. Ce service fonctionne conformément aux normes nationales de service pour les témoins d’affaires pénales.20

Un coordonnateur de Witness Service explique: «…notre but est de veiller à ce que, dans la mesure du possible, les témoins sont encadrés, décontractés, à l’aise et informés21. La plupart des gens n’ont jamais été au tribunal auparavant et l’expérience peut s’avérer stressante et difficile à gérer. Nous leur offrons un soutien pratique et affectif le jour du procès et avant cette date, si nécessaire. Ce support est proposé aux victimes, aux témoins de l’accusation et de la défense et à quiconque les accompagnant tel que la famille et les amis.»

6.2 Coopération entre les services de justice pénale: «Le succès du système de justice pénale dépend de la bonne coopération entre la police, le ministère public, les tribunaux, la liberté surveillée, les prisons, les équipes chargées des mineurs mis en examen et la défense. Cette coopération est d’autant plus facile lorsque l’indépendance et la transparence font partie intégrante du système. Le système de justice pénale doit servir la collectivité. L’opinion doit savoir que la justice comprend les besoins des victimes et des témoins»22. «Les autorités tentent de prendre en compte les considérations des témoins. La consultation et les liens entre la police, le CPS, le personnel du tribunal et le Witness Service avant la date du procès ainsi que le jour même facilitent ce processus autant que faire se peut pour les témoins. Récemment, une tendance s'est dessinée se préoccupant du réconfort apporté aux témoins, et l’évolution de la pratique et de la législation a énormément amélioré les conditions dans lesquelles les victimes et les témoins comparaissent au tribunal»23.

6.3 Témoins mineurs: pour les jeunes, le Witness Service propose des dossiers spéciaux afin de les aider à se familiariser avec le fonctionnement du tribunal. Il existe des brochures destinées aux parents et aux accompagnateurs de témoins mineurs et une gamme de documents et d’ouvrages à l’usage de différents groupes d’âge, allant de 5 à 17 ans. Ce dossier est produit par la National Society for the Prevention of Cruelty to Children (NSPCC) et payé et fourni au Witness Service par les unités de protection de l’enfance de la police.

6.4 Le personnel du Service destiné aux témoins: le personnel du Witness service est essentiellement composé de bénévoles, formés et encadrés par du personnel payé. Ils ont tous suivi une formation pour appliquer un Code de procédure de justice et pour s’occuper des victimes et des témoins de délits pénaux. Le personnel écoute et soutient les témoins mais il ne donne aucun conseil; il fournit uniquement un soutien pratique et affectif. Le personnel ou les bénévoles du Witness Service peuvent également être utiles de façon efficace pour alerter le personnel de sécurité en uniforme ou la police en cas de menace physique réelle (même encore non identifiée) du témoin lorsqu’il arrive au tribunal.

6.5 Après le procès: les coordonnées du service Victim Support ainsi que d’autres services sont fournies par le Witness Service pour les contacter lorsque le procès est terminé. Dans les cas où la personne mise en examen a été condamnée, des mesures spéciales peuvent être prises par la police pour garantir que le coupable ne retournera pas à proximité du lieu de travail ou du domicile de la victime lors de la mise en liberté sous caution ou au cours de la liberté conditionnelle surveillée.

6.6 Travail effectif mené à bien par le Victim Support et le Witness Service sur les témoins vulnérables et intimidés: en Angleterre et au Pays de Galles, le Victim Support a reçu des fonds pour un travail spécifique avec les témoins vulnérables et intimidés. L’objectif du service spécifique fourni par Victim Support et Witness Service est de permettre aux témoins vulnérables et intimidés de surmonter les épreuves qu’ils devront endurer au cours de leur comparution au tribunal et lorsqu’ils témoigneront et de les aider à apporter les meilleurs témoignages possibles. Chaque branche du Victim Support s’efforce de fournir un service aux témoins vulnérables et intimidés et cette aide doit être offerte aux témoins de l’accusation comme de la défense. L’un des problèmes est que bien souvent les témoins vulnérables ne sont identifiés que le jour du procès. En raison de cette identification tardive, les témoins vulnérables et subornés sont mal préparés pour le procès, avec le risque de devoir ajourner l’audience ou que le procès échoue. Par ailleurs, le Witness Service doit alors faire des demandes de mesures spéciales auprès des tribunaux le jour de l’audience; cependant ces derniers ne sont pas préparés. Les responsables du Witness Service doivent donc s’en occuper, ce qui gêne l’encadrement des bénévoles. Il faudrait donc identifier plus tôt les témoins vulnérables et intimidés, accroître la collaboration entre les services et porter une plus grande attention aux mécanismes de renvoi.

7. Témoins et victimes: ce qu’ils doivent savoir et les droits qu’ils devraient avoir

7.1 Traiter les témoins avec dignité et respect: comme le souligne Justice For All, «l’administration de la justice dépend des témoins, et ils doivent être traités dans le respect et la dignité à tout moment.»24 Il faut se souvenir que les victimes sont essentielles dans les procédures judiciaires et qu’elles doivent être placées au cœur du système de justice pénale. La compréhension est indispensable à tout moment.

7.2 Accès aux informations: lorsque l’on demande aux témoins ce qui aurait pu être amélioré lorsqu’ils ont témoigné au tribunal, ils répondent souvent «des informations». Celles-ci sont en effet essentielles lors du témoignage d’un témoin et constituent l’une des meilleures façons de donner confiance dans le système judiciaire pénal. Cela implique d’être informé avant de comparaître au tribunal, de disposer de meilleures informations et une plus grande assistance de la part de la police et du CPS avant et pendant le procès ou encore d’être tenu au courant de l’évolution du procès ou des motifs de retards. Les niveaux de satisfaction générale sont fortement liés à la quantité d’informations reçues par le témoin avant sa comparution et à celles qui lui sont apportées pendant son attente au tribunal. Ces informations permettent aux témoins de mieux comprendre ce que l’on attend d’eux25. Les victimes et les témoins se sentent frustrés car ils sont seuls pour gérer cette expérience, ils se sentent parfois abandonnés, mal informés et maltraités. Dans une étude effectuée en 2003, un témoin raconte: «J’ai été le témoin d’un accident de la route il y a quelques années. Quatre jeunes m’ont menacé dans le hall du tribunal et j’ai dû m’asseoir à côté de la personne mise en examen. Personne n’était là pour me protéger.»26 Souvent, ils ne sont pas tenus au courant de ce qui se passe, de l’évolution du procès, du rejet de l’affaire, du verdict prononcé ni de la date de libération de la personne mise en examen. Un membre d’un projet de soutien aux témoins vulnérables en Angleterre, qui assiste les victimes au moment où celles-ci rapportent le délit au tribunal et parfois après, suggère: «Il faudrait assigner à chaque témoin et à chaque victime un officier de liaison des témoins qui informerait ces derniers de l’évolution de l’affaire à laquelle ils prennent part. Cela peut les rassurer. Je sais que ce n’est pas le travail de la police de prendre soin des témoins et des victimes et de leur fournir des informations; c’est pourquoi il faut des organes indépendants (Victim Support, Witness Service, CPS etc) composés de fonctionnaires qui rempliront cette fonction.»27

Récemment, dans une tentative pour améliorer le niveau d’informations fournies aux témoins en Angleterre et au Pays de Galles, le Crown Prosecution Service a bénéficié d’un budget gouvernemental de 11 M£ afin de conduire un projet intitulé «Communication directe avec les victimes» (Direct communication with Victims) pour garantir que ces dernières disposent d’informations lorsque la décision de l’accusation est de se désister de l’affaire ou de modifier substantiellement les charges. Dans des affaires graves telles qu’un décès, un enfant maltraité, des agressions sexuelles ou des crimes aggravés à caractère racial, le CPS propose de rencontrer la victime ou sa famille pour expliquer le fondement de la décision28. Dans ce rapport, Sanders déclare que «cette approche est conforme au modèle des droits de la victime sans enfreindre les principes de la procédure équitable». Il estime également que la fourniture d’informations constitue un droit de «service» et qu’il ne peut y avoir aucun argument «de principe» en sa défaveur29. Des améliorations sont néanmoins possibles, particulièrement dans le domaine de l’utilisation des informations diffusées par voie électronique. Par exemple, lors de l’enquête effectuée en 2002 sur la satisfaction des témoins, 15 % savaient que des informations sur le fait de témoigner étaient disponibles sur les sites web publics, mais seulement 1 % les utilisait pour être mieux informé30. Cependant, les victimes ont besoin non seulement d’obtenir des informations mais également de savoir qu’elles seront soutenues. «Il est prouvé que les victimes veulent de meilleures informations de la part du système de la justice pénale mais elles souhaitent également que leur préjudice et leurs sentiments soient pris en compte31».

7.3 Conséquences des infractions sur les victimes Walklate affirme qu’«il est prouvé que toute mesure qui accorde de l’attention aux besoins de la victime d’une infraction améliorera le niveau de satisfaction vis-à-vis du système de justice pénale de tous ceux qui y participent32». La déposition personnelle de la victime (Victim Personal Statement), mise en place en 2001 en application de la Charte de la victime (Victims’ Charter) de 1996*, a été conçue pour fournir aux victimes une occasion plus formelle d’exprimer la façon dont elles ont été affectées par l’infraction (entièrement optionnel)33. Cela permet également à celles-ci d’exprimer librement les effets de l’infraction sur leur vie; elles peuvent être certaines que cela sera lu et que les gens comprendront mieux leur situation. Cette déposition sera ajoutée au dossier du procès, ce qui signifie qu’elle sera consultée par tous ceux impliqués dans leur affaire si celle-ci passe devant le tribunal, à savoir la police, le Crown Prosecution Service, les magistrats ou les juges du tribunal et la défense.

7.4 Eviter la subornation: Le problème de la subornation en Angleterre et au Pays de Galles est plus aigu dans les zones à fort indice de criminalité et pour certains types d’infractions (violence conjugale, infraction avec usage d’arme à feu). L’enquête a montré que dans les zones d’habitation à taux de criminalité élevé, 13 % des infractions rapportées par les victimes et 9 % par d’autres témoins étaient suivies d’intimidation. Six pourcent des infractions subies par des victimes et 22 % de celles subies par d’autres témoins n’étaient pas déclarées à cause de cette intimidation34. «Il est primordial que ceux qui comparaissent devant le tribunal en tant que témoins ou victimes et qui ont un intérêt dans l’affaire, soient à l’abri de toute intimidation. Des installations séparées permettent de le garantir.»35 De même, victimes et témoins affirment qu’ils auraient souhaité plus d’aide de la part de la police et du CPS et attendre moins longtemps au tribunal36. Une affaire où la victime d’une grave agression s'est rendue trois fois au tribunal pour s'entendre dire à deux reprises que l’audience avait été ajournée en raison de problèmes d’inscription au rôle, souligne bien les difficultés auxquelles les victimes sont confrontées dans le système judiciaire pénal. Dans cette affaire, la victime a eu l’impression que la Police ne l’avait pas informée de l’évolution de l’affaire. De plus, des informations contradictoires lui avaient été données par différents officiers de Police. En outre, elle était effrayée et inquiète à l’idée de revoir son agresseur au tribunal, et chaque séance était pour elle l’occasion de revivre l’infraction; la victime était donc extrêmement stressée et angoissée. Par ailleurs, elle avait peur des représailles et a fait une tentative de suicide entre deux séances au tribunal. Il n’est donc pas surprenant que la victime déclare qu’elle n’a absolument pas confiance dans le système judiciaire pénal et qu’elle s’attend à ce que l’audience soit ajournée pour la troisième fois37. Les victimes affirment qu’elles ne souhaitent pas que d’autres personnes vivent ce qu’elles ont traversé. Elles sont pourtant indispensables pour l’arrestation, la mise en examen et la condamnation des criminels et doivent donc à ce titre être traitées avec soin et compassion. Les retards, ajournements ou autres obstacles répétés devraient de ce fait leur être évités.

7.5 Agences non gouvernementales et agences statutaires: soutenir les témoins vulnérables. Les organismes bénévoles offrent un soutien pratique et affectif aux victimes d’infractions. Ces organismes et les bénévoles qui en font partie assument une grande partie du travail d’assistance et de conseil. Un meilleur soutien augmente les chances d’obtenir des témoignages, ce qui aide la police à arrêter et à écrouer les suspects. «Les projets de soutien aux témoins vulnérables améliorent la confiance du public dans le système de justice pénale. Si leur première expérience est positive, ils seront plus à même de revenir témoigner. Cela signifie qu’un plus grand nombre d’infractions seront rapportées, qu’il y aura une augmentation du nombre des condamnations et en même temps une diminution du nombre d’audiences ajournées au motif que les témoins ne se sont pas présentés38». Ce soutien doit venir des agences non gouvernementales mais une approche commune doit en outre être adoptée par les services de logement, de santé et les services sociaux afin de trouver des solutions à plus long terme dans le cadre du traumatisme vécu par les victimes d’infractions, pour un éventuel retour au travail et dans la reconstruction d’autres activités et de certaines parties de la vie de la victime. 39 Le Streetcrime Initiative constitue un programme exemplaire.

7.6 Familles des victimes de meurtres et d’homicides: les cas des victimes de meurtre et d’homicide peuvent être complexes. Lorsque quelqu’un risque d’être mis en examen dans le cadre d’un décès, un délai est généralement nécessaire avant que les funérailles puissent se dérouler. Souvent, plusieurs autopsies doivent être effectuées pour fournir les preuves à l’accusation comme à la défense. Les coroners connaissent la détresse de la famille lorsque le corps ne peut être rendu rapidement pour pouvoir procéder aux funérailles et ils font de leur mieux pour réduire au maximum les délais par égard pour la famille. Cependant, cela n’est pas toujours possible. En cas de procès, un membre du Crown Court Customer Service ou le Witness Service doit préalablement contacter les familles afin de déterminer les places assises qu’elles occuperont dans la salle d’audience de sorte qu’elles ne soient pas placées près de la famille ou des amis de l’accusé40.

Le CPS reconnaît que les affaires impliquant le décès d’un membre d’une famille peuvent engendrer une angoisse considérable pour la famille et les amis. C’est pourquoi le CPS veille à ce qu’un avocat disposant d’une expérience suffisante s’occupe de la famille; il doit être prêt à la rencontrer afin de discuter des fondements de l’action engagée et peut demander au tribunal d’accorder une attention particulière aux inscriptions au rôle de ces affaires41. Il est fondamental de fournir des informations aux familles dans ces moments de détresse et de douleur42.

8. Enquêtes de satisfaction des témoins:

8.1 Les enquêtes de satisfaction des témoins et l’enquête de satisfaction des témoins vulnérables et intimidés: en Angleterre et au Pays de Galles, des enquêtes ont été effectuées en 200043 et en 200244 afin de mesurer le degré de satisfaction des témoins par rapport à leur traitement par le système de justice pénale. La recherche destinée à évaluer les degrés de satisfaction et les effets des mesures spéciales sur les témoins intimidés et vulnérables comprend un «avant» et un «après» visant à examiner le type de soutien reçu par les témoins avant la mise en œuvre des mesures spéciales ainsi que le changement de situation depuis l’introduction de ces dernières45.

8.2 Niveaux de satisfaction générale: au cours de l’enquête de satisfaction des témoins de 2000, 76 % (78 % en 2002) de ceux-ci étaient très ou assez satisfaits de leur traitement général dans le cadre de la justice pénale. Le degré de satisfaction par rapport à des organes particuliers était supérieur, plus particulièrement concernant le Witness Service, le personnel et les juges et magistrats. Cependant, la satisfaction des victimes vis-à-vis de la police qui était de 67 % en 1994 atteignait les 58 % en 2000.46 Les premiers résultats de l’enquête sur les témoins vulnérables et intimidés indiquent que ceux ayant témoigné au tribunal étaient moins satisfaits de leur traitement que les témoins en général (64 % par rapport aux 76 % étaient assez satisfaits). L’enquête révèle également que la grande majorité de ces témoins pensait que des mesures spéciales seraient utiles47.

8.3 Temps d’attente au tribunal: le temps passé à attendre avant de pouvoir témoigner était en rapport direct avec le degré de satisfaction générale, 77 % (78 % en 2002) des témoins de 2000 ayant attendu moins de 4 heures et se montrant satisfaits, par rapport aux 65 % (idem en 2002) de ceux ayant eu à attendre plus de 4 heures. Dans l’enquête de 2000, 17 % des témoins ont dû attendre plus que 4 heures avant de pouvoir témoigner.

8.4 Installations au tribunal: au cours de l’enquête des témoins de 2000, la majorité des témoins était satisfaite des installations au tribunal. Parmi les 15 % qui ne l’étaient pas, 18 % ont suggéré le besoin de séparer les témoins de l’accusation et de la défense. Presque 20 % des victimes ont reçu des informations de suivi, par rapport à 9 % des témoins de la défense.

8.5 Sentiments de ne pas être considéré à sa juste valeur et peur de l’intimidation: comme il fallait s’y attendre, il s’agit des deux facteurs les plus marqués de mécontentement chez les témoins. Au cours de l’enquête de 2002, presque un quart des témoins a eu le sentiment de ne pas être considéré à sa juste valeur (23 %) et seulement la moitié (52 %) s’est sentie pleinement appréciée. Plus d’un cinquième des témoins était intimidé par le processus de témoignage et un quart s’est senti menacé par un individu. Parmi les témoins mineurs, 57 % se sont sentis intimidés (idem en 2000). Parmi ceux qui se sont sentis intimidés, la satisfaction était basse (39 % en 2000). Dans l’ensemble, même si les trois-quarts des témoins étaient satisfaits de leur expérience, seulement 67 % de ceux-ci (60 % en 2000) ont affirmé qu’ils seraient heureux de renouveler l’expérience en raison de l’intimidation ou pour être à nouveau amené à comparaître devant un tribunal et à subir un contre-interrogatoire. Cependant, huit témoins sur dix (80 %) ont répondu qu’ils accepteraient de nouveau de témoigner s’il s’avérait nécessaire (2002). C’est un facteur important non seulement si ces individus sont appelés de nouveau à témoigner mais également en raison de l’influence qu’ils peuvent avoir sur leurs amis et leur famille.

8.6 Autres facteurs: certains facteurs débordent du cadre du contrôle du système de la justice pénale et de ses différentes agences. Chaque individu réagit différemment à une infraction comme au fait de témoigner au tribunal. Lurigio (1987) remarque que l’infraction influe différemment sur les victimes et que les services devraient être conçus de façon à s’adapter à ces différences. L’angoisse de comparaître devant un tribunal peut être compensée par la nature de l’infraction elle-même, par la personnalité du témoin et par les caractéristiques du dossier. En outre, la fourniture d’informations doit prendre en compte les effets d’un traumatisme psychologique grave sur les capacités cognitives des individus. Les victimes ayant été gravement traumatisées peuvent rencontrer des difficultés à assimiler et à comprendre les informations, à séparer celles qui sont essentielles et à communiquer leurs inquiétudes vis-à-vis de celles qu’ils reçoivent48. Les victimes peuvent également être affectées par l’idée horrible de devoir revivre l’infraction et devenir très perturbées. Elles peuvent en outre avoir l’impression que leur expérience dans le système de la justice pénale ainsi que le fait de témoigner au tribunal devant des étrangers peut engendrer une seconde victimisation49. La mise à disposition d’informations influe positivement sur la personnalité des victimes. Selon Sanders, «informer les victimes sur les décisions prises en matière de poursuites engagées et leurs motifs…atténue la victimisation secondaire». 50. De plus, certains résultats, tels que le verdict, ne peuvent pas être contrôlés. Dans l’enquête de satisfaction des témoins effectuée en 2000, les témoins qui n’étaient pas satisfaits du verdict étaient quatre fois plus à même de ne pas être contents de leur expérience générale que ceux satisfaits du résultat.

8.7 Traitement et soutien des témoins: dans l’enquête de 2002, les témoins traités avec courtoisie par les deux parties, qui ont pu dire tout ce qu’ils voulaient, étaient bien plus à même d’être satisfaits que les autres. La proportion de témoins affirmant qu’ils possédaient suffisamment d’informations sur le déroulement des événements au tribunal, les délais impliqués et sur ce qu’ils devaient faire à leur arrivée a augmenté. Les mises à jour verbales sur l’évolution de l’affaire pendant l’attente au tribunal rendent l’expérience plus facile. En outre, 81 % étaient en contact avec le Witness Service. Presque tous les témoins de l’enquête de 2002 qui étaient en contact avec le Witness Service sentaient que ce service pouvait les soutenir (95 %).

9. Propositions du gouvernement britannique actuel

9.1 Faciliter la procédure de témoignage: les propositions du gouvernement actuel visent à améliorer la situation des victimes et des témoins lorsqu’ils entrent en contact avec le système de justice pénale, en même temps qu'à réduire les déplacements inutiles jusqu'au tribunal. En introduisant un barème plus clair de réduction de peine, on souhaite encourager les mis en examen à accepter de plaider coupable plus tôt. Cela accélèrera le traitement des dossiers. La législation pourra également à l’avenir faciliter les témoignages en autorisant plus largement les dépositions écrites antérieures et originales lors des procès et en permettant aux témoins de s’y référer plus aisément. En outre, le gouvernement examine la possibilité de solutions de rechange adaptées à la salle d’audience officielle, particulièrement pour les affaires impliquant des accusés, témoins et victimes mineurs et vulnérables.

9.2 Services de défense légale: Justice For All envisage que tous les services de défense légale soient fournis sous contrat. Les conseils donnés par l’avocat commis d’office ou par le propre avocat de la défense seraient gratuits. L’accessibilité à l’aide juridictionnelle ne dépendrait plus de l’établissement de facteurs prouvant que la personne mise en examen au début du procès satisfait bien aux critères financiers et juridiques. Cela réduirait ainsi les délais et l’exploitation par la défense des vides juridiques.

9.3 Mesures spéciales: un livre blanc du Gouvernement propose d’introduire d’autres mesures spéciales au tribunal pour les témoins vulnérables et intimidés. Il envisage également d’adopter certaines des idées avancées par le Streetcrime Initiative.51 Ce livre blanc souligne en outre l’importance du Witness Service qui offre de façon proactive des visites de familiarisation au tribunal avant le procès et une présence pour apporter un soutien affectif et pratique le jour même. Par ailleurs, l’affectation éventuelle d’officiers de liaison entre la police et la famille est également soulignée. Ce livre blanc propose également de légiférer pour rédiger un Guide pratique de la victime, destiné à remplacer l’actuelle Charte de la victime (1996), établissant la protection, le soutien pratique et les informations que chaque victime d’infraction est en droit d’attendre de la part des agences de justice pénale52.

10. Stratégie Victimes et témoins 200353

10.1 Objectifs: la Stratégie victimes et témoins (Victims and witness strategy) du Gouvernement vise à déterminer la réponse à apporter aux besoins des victimes et des témoins non seulement par les agences de la justice pénale mais également par d’autres services gouvernementaux et autorités locales. Cette Stratégie reconnaît que le soutien aux victimes et aux témoins ne se limite pas uniquement à la déclaration du délit et au témoignage au tribunal mais également à leur bien-être et aux multiples effets de l’infraction sur leur vie.

10.2 Faiblesses du système de justice pénale: cette stratégie traite des faiblesses du système telles que l’absence de réconfort et de respect manifestés aux victimes et aux témoins au tribunal, le manque d’informations communiquées à ces derniers, les retards du système et le niveau élevé de la peur de la subornation.

10.3 Services spécialisés: le Gouvernement promet de garantir que des services spécialisés seront assurés pour les témoins vulnérables et intimidés. Ils répondront aux besoins spécifiques des enfants, des victimes de viol, de violence conjugale, de crimes à caractère raciste et ceux perpétrés sous l’emprise de la haine et des victimes ayant subis des infractions répétées. Ces services garantiront la mise en œuvre de mesures spéciales.

10.4 Empêcher la victimisation secondaire: le Gouvernement a établi une liste des premières priorités à traiter afin d’empêcher la victimisation secondaire. Parmi les autres priorités, il faut encourager un plus grand nombre de victimes et de témoins à se faire connaître et leur offrir plus d’options, comme des alternatives à leur présence au tribunal.

10.5 Nouveau code de procédure: le Gouvernement répète ce qui est souligné dans le livre Blanc et dans Justice for All, à savoir qu’un nouveau code de procédure réglementaire remplacera la Charte de la victime non réglementaire (1996)54.

10.6 Coordination des services: le Gouvernement, en partenariat avec les organismes bénévoles, respectera les victimes et fournira un soutien ainsi que d’autres services au sein du système de justice pénale. Les services qui collaboreront comprennent ceux qui traitent des problèmes de santé, de logement, de sécurité sociale et d’éducation.

CONCLUSION & RECOMMANDATIONS:

Le présent rapport a mis l’accent sur la situation des victimes d’infractions pénales en Angleterre et au pays de Galles et a plus particulièrement souligné la souffrance engendrée par la durée excessive des procédures judiciaires. Il a formulé des recommandations sur les mesures à appliquer pour remédier à une telle souffrance (voir Annexe 1). Ces mesures, qui sont recommandées en tant que bonnes pratiques, ont atteint un niveau élevé de succès dans leur mise en œuvre en Angleterre et au pays de Galles. Chacune d’elles donne l’assurance que le procès pénal est équitable et qu'aucun témoin n’est avantagé par rapport à un autre en raison de son âge, de sa santé mentale ou physique ou de son état d’appréhension ou d’intimidation. «Un procès pénal n’est pas un jeu dans lequel l’accusé déclaré coupable devrait bénéficier d’une certaine chance; un procès pénal, c’est la recherche de la vérité.»55.

Résumé des recommandations

Au vu du rythme des changements et de la priorité accordée aux victimes et aux témoins au tribunal, voici un rapide résumé des plus récentes recommandations et de leurs avantages en Angleterre et au pays de Galles:
Recherche: analyser l’origine des retards afin de situer le problème, déterminer ce qui peut être modifié et comment cela peut profiter aux victimes. Toutes les nouvelles mesures et initiatives doivent être régulièrement évaluées et analysées.
Gestion des dossiers: améliorer la gestion des dossiers, depuis les phases préparatoires jusqu’au procès. Cela favoriserait une meilleure préparation des affaires, dès le début, par tous les responsables56.
Garantie du suivi des affaires une fois enregistrées: améliorer la confiance dans le système de justice pénale et réduire le temps d’attente des victimes et des témoins au tribunal.
Traitement rapide des affaires où l’accusé plaide coupable: cela permettrait de réduire les délais du système de justice pénale et de diminuer le temps perdu en ajournements.
Utilisation de la réduction de peine: cela encourage l’accusé à plaider coupable dès le début de l’affaire ; on réduit ainsi le nombre d’ajournements et le nombre de fois où un témoin doit se rendre au tribunal inutilement. Une indication précoce sur la peine encourue améliorerait également la mise à disposition des informations sur l’état d’avancement du dossier et la date du procès. Les audiences seront ainsi mieux fixées.
Analyses préliminaires au procès, dans le cas d’affaires contestées: on peut réduire les coûts et les délais en traitant certains problèmes lors d’auditions administratives préliminaires.
Aide juridictionnelle: faire appel aux avocats du tribunal si l’aide juridictionnelle n’est pas organisée – moins d’ajournements, d’où économie d'argent et de temps.
Accent mis sur les infractions pénales fréquentes et les récidivistes: afin de réduire certaines infractions pénales, on augmente les condamnations, et la confiance des victimes dans le système s’accroit.
Utilisation efficace de la libération sous caution: améliore la confiance dans le système de justice pénale.
Garantie que le verdict est en rapport avec la communauté et que les peines sont appliquées ; par exemple, le paiement des amendes, les peines d’intérêt général et la prison – amélioration de la confiance dans le système de justice pénale et réduction des infractions pénales par la dissuasion et par l’incarcération.
Encouragement de la coopération et de la communication entre les services: la coopération entre les services aux victimes et la justice pénale est un facteur essentiel du succès de l’aide aux victimes d’infractions. Victim Support in England and Wales a signé un mémorandum d’accord avec tous les services participant au système de justice pénale57.
Introduction de mesures pour faciliter les témoignages au tribunal: encourage les témoins à faire des dépositions et à témoigner, et incite les autres à faire de même si l’expérience a été bénéfique.
Introduction de mesures visant à diminuer l’angoisse des victimes et des témoins: écrans, témoignages par liaison télévisée en direct, suppression des perruques et des robes, acceptation des dépositions enregistrées sur magnétoscope comme preuves principales, aides à la communication le cas échéant, tableaux alphabétiques, pouvoir du juge de faire évacuer la partie de la salle d’audience réservée au public et restrictions discrétionnaires sur l’information pour les témoins intimidés.
Installations au tribunal: elles devraient être de bonne qualité, les témoins de l’accusation devraient être séparés de ceux de la défense.
Les juges devraient recevoir des informations et des indications concernant les mesures spéciales appliquées.
Changements législatifs, tels que les changements attendus à brève échéance dans le projet de loi sur la justice pénale (Criminal Justice Bill), conçus pour modifier la culture judiciaire et aboutir à une gestion des affaires judiciaires plus active, de façon à réduire les pertes de temps et à raccourcir les délais. La législation pourrait également, à l’avenir, faciliter les témoignages en admettant plus largement les dépositions antérieures et originales lors des procès.
Une formation devrait être dispensée dans le domaine de l’analyse des besoins et des risques par tous les services de justice pénale qui s'occupent des victimes et des témoins, afin de fournir à ces derniers un traitement correct et courtois.
Création d’un Witness Service qui veille aux besoins des victimes et des témoins: le soutien apporté aux témoins accroît leur capacité à apporter les meilleurs témoignages possibles.
Garantie que les témoins mineurs sont traités correctement et qu’ils reçoivent, au sujet de la procédure de justice pénale, des informations et des explications adaptées à leur âge .
Après le procès: une assistance doit être apportée immédiatement après le procès par le biais du Witness Service, et des informations concernant un soutien ultérieur doivent être transmises au témoin.
Témoins vulnérables et intimidés: ils devraient recevoir un traitement et un soutien adaptés dans le cadre du système de justice pénale pour garantir qu’ils apporteront les meilleurs témoignages possibles.
Traitement des témoins: les témoins devraient à tout moment être traités avec respect, dignité et courtoisie.
Ils devraient avoir accès aux informations sur ce qui va se produire au tribunal, et sur l’évolution de leur affaire. Ils devraient disposer de mises à jour verbales et obtenir les motifs des retards.
Les témoins intimidés devraient bénéficier d’une attention spéciale de la police ainsi que des bénévoles du Witness Service.
Les familles des victimes de meurtres et d’homicides devraient être traitées avec compassion et beaucoup d’attention. Toutes les informations devraient leur être communiquées dans la mesure du possible.
Le gouvernement devrait mettre en place un Code de pratique.

1 Home Office, (1998) Plaidoyer pour la justice (Speaking Up for Justice), London, ministère britannique de l’Intérieur, p.1, 1.2.

2 Ministère britannique de l’intérieur (Home Office), (1998) Au nom de la justice (Speaking Up for Justice), London, Home Office, p.1, 1.2.

3 Ministère britannique de l’intérieur (Home Office), (1998) Speaking Up for Justice, London, Home Office.

4 Loi de 1999 sur la justice des mineurs et la preuve criminelle (Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999), Elizabeth II.

5 Ministère britannique de l’intérieur (Home Office), (1998) Speaking Up for Justice, London, Home Office, p.1, 1,5.

6 Narey M. (1997) Analyse du système de justice pénale (Review of the Criminal Justice System), London, Home Office.

7 Narey M. Ibid

8 Trouver le juste milieu ; l’avenir de l’aide judiciaire en Angleterre et au Pays de Galle - Striking the Balance; the future of legal aid in England and Wales (1996) Livre blanc du Gouvernement.

9 Narey M. (1997) Analyse du système de justice pénale, Londres, ministère britannique de l’intérieur (Review of the Criminal Justice System), London, Home Office.

10 Auld R. (2001) Analyse des instances pénales en Angleterre et au Pays de Galles, Londres, Imprimerie nationale (Review of the Criminal Courts of England and Wales), London, The Stationery Office.

11 Faire la différence: réduire les formalités et la bureaucratie du système judiciaire pénal (2003) (Making a difference: Reducing Red Tape and Bureaucracy in the Criminal Justice System) (2003) Conseil des ministres – Service de l’étude des conséquences réglementaires- Equipe du secteur public, Copyright de la Couronne (Regulatory Impact Unit- Public Sector Team, Crown Copyright).

12 Groupe de projet Justice Gap, (2002) Réduction des disparités judiciaires (Narrowing the Justice Gap), Document cadre, (Framework Document), Londres, Ministère britannique de l’intérieur- London, Home Office.

13 Lord Falconer of Thoroton, Secrétaire d’état aux Affaires constitutionnelles et ministre de la justice, discours au dîner annuel des juges, 9 juillet 2003.

14 Loi de 1999 sur la justice des mineurs et la preuve criminelle (Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999), Elizabeth II.

15 Kebbell M., Hatton C. , Johnson S. et O’Kelly C. (2001) Les personnes présentant des troubles de l’apprentissage et qui doivent témoigner au tribunal: quelles questions l’avocat doit-il se poser ? British Journal of Learning Disabilities, Vol 29, no.3.

16 Gudjonsson G. (1995) Les vulnérabilités des témoins présentant un déséquilibre mental (The Vulnerabilities of Mentally Disordered Witnesses). Médecine, science et loi (Medicine, Science and Law), Vol. 35, no 2.

17 Loi de 1999 sur la justice des mineurs et la preuve criminelle (Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999), Elizabeth II.

18 Ministère britannique de l’intérieur (Home Office), (1998) Au nom de la justice (Speaking Up for Justice), London, Home Office.

19 Action pour la justice (Action For Justice), ( ) Londres, Ministère britannique de l’intérieur, p Thérapie des témoins mineurs avant le procès; instructions pratiques (Child Witnesses Pre-trial therapy; Practice Guidance), Février 2001 Reconnaître la capacité: un programme de formation pour les membres du système de justice pénale travaillant avec des témoins vulnérables ou intimidés, (Recognising capability- a training programme for those in the criminal justice system working with vulnerable or intimidated witnesses) janvier 2002. Obtenir les meilleurs témoignages possibles au cours des procédures judiciaires: conseils concernant les témoins vulnérables ou intimidés dont les enfants (Achieving Best Evidence in Criminal proceedings: Guidance on vulnerable or intimidated witnesses including children), janvier 2002 Témoins vulnérables: un guide des services de police (Vulnerable Witnesses: A Police Service Guide), janvier 2002 Thérapie des adultes avant un procès (Adult Pre-trial therapy), janvier 2002 Mesures spéciales préliminaires entre les services de police, le ministère public et les témoins vulnérables et intimidés: guide pratique (Early Special Measures between police and Crown Prosecution Service and Vulnerable and Intimidated witnesses: Practice Guidance), janvier 2002.

20 Enoncé des critères nationaux en matière de traitement des témoins au sein du système de justice pénale (Statement of National Standards of Witness Care in the Criminal Justice System) (1996) Groupe chargé des problèmes rencontrés au cours des audiences (Trial Issues Group)

21 Linda Wilding coordonne un Witness Service dans le Hertfordshire

22 Lord Falconer of Thoroton, Secrétaire d’état aux Affaires constitutionnelles et ministre de la justice, discours lors du dîner annuel aux Juges, 9 juillet 2003

23 Linda Wilding coordonne un Witness Service dans le Hertfordshire

24 Justice For All: Réponses aux rapports Auld et Halliday (Responses to the Auld and Halliday Reports (2002) p43, 2.22 Livre blanc du gouvernement.

25 Whitehead E. (2001) Satisfaction du témoin; résultats de l’enquête de satisfaction des témoins de 2000 (Witness Satisfaction; findings from the Witness Satisfaction Survey 2000), Home Office Research Study No 230, London, Home Office.

26 Plotnikoff J. et Woolfson R. Enquête sur le terrain concernant la brochure éditée par la justice pénale «Communiquer la déposition d’un témoin à la police: que ce passe-t-il ensuite ?» (Field-test of the Criminal Justice leaflet “Giving a witness statement to the police- what happens next?), (Juillet 2003, projet) p16, 5.3.

27 Sandeep Saprai est un membre important du groupe de soutien aux témoins de Vulnerable and Intimidated Witness de Victim Support, Sandwell, Angleterre.

28 Justice For All: Réponses aux rapports Auld et Halliday (Responses to the Auld and Halliday Reports (2002) Livre blanc du gouvernement.

29 Sanders A., 2002, «La participation de la victime au système de justice pénale d’exclusion» (Victim Participation in an Exclusionary Criminal Justice System) dans Nouvelles visions des victimes d’infractions (New Visions of Crime Victims), C Hoyle et R Young, 2002, Hart Publishing, Oxford p214

30 Angle H., Malam S. & Carey C. (2003) Satisfaction du témoin; résultats de l’enquête de satisfaction des témoins de 2002 (Witness Satisfaction; Key findings from the Witness Satisfaction Survey 2000), Home Office Research Study No 189, London, Home Office.

31 Williams B., 2003, p10, «Justice communautaire, victimes et justice sociale» (Community Justice, Victims and Social Justice”) 27 mars 2003. Cours magistral inaugural, Faculté des études sur la santé et la collectivité, Université De Montfort; Leicester.

32 Walklate S. Enoncés des conséquences sur la victime: une voix à écouter au sein du processus de la justice pénale? (Victim Impact Statements- voice to be heard in the Criminal Justice Process?) , dans Réparation et travail social orienté sur la victime (Reparation and Victim-focused Social Work), de B Williams (ed) 2002, Jessica Kinsley, London.

33 Ministère britannique de l’intérieur (Home Office), (1996) Charte de la victime (Victim’s Charter), London, Home Office.

34 Maynard W. (1994) Subornation de témoin: stratégies pour l’éviter (Witness Intimidation: Strategies for Prevention), Groupe de recherches de la police, Détection et prévention des infractions (Crime Detection and Prevention) Document série 55, London, Home Office.

35 Angle H., Malam S. & Carey C. (2003) comme ci-dessus

36 Angle H., Malam S. & Carey C. (2003) comme ci-dessus

37 Les détails des affaires sont légèrement modifiés et les informations concernant la victime sont supprimées pour des raisons de protection de donnée et de confidentialité et de demande d’anonymat.

38 Sandeep Saprai est un membre important du groupe de soutien aux témoins de Vulnerable and Intimidated Witness de Victim Support, Sandwell, Angleterre.

39 Entre avril et novembre 2002 (6 mois), les vols ont chuté de 25 %, et les infractions commises dans la rue ont enregistré une baisse générale de 16 %. Diminution des infractions perpétrées par des mineurs. Identifications sur vidéo adoptées afin de protéger les témoins et les victimes d’intimidation. Installations dans le tribunal pour séparer les victimes et les témoins des accusés. Cette initiative a montré que les magistrats envisagent moins souvent la liberté surveillée et la détention provisoire. Le décret relatif au comportement anti-social a vu son utilisation augmenter, de même que la pose de bracelets électroniques, les contrôles à domicile et le couvre-feu. Le ministère de la santé a permis l’accès aux programmes de traitement volontaire de désintoxication de drogue aux délinquants sous l’influence de drogues dans un délai de 24 heures après leur sortie de prison. Le ministère de l’éducation et de compétences a mis en place un schéma de réinsertion des jeunes à problèmes dans le cursus général de formation en les mettant à l’abri de tout acte de délinquance.

40 Le SAMM (Support After Murder or Manslaughter ou Soutien après un meurtre ou un homicide) offre réconfort et soutien aux familles et amis touchés par un meurtre ou un homicide, par le biais d’une assistance mutuelle dispensée par ceux ayant vécu la même tragédie. www.samm.org.uk

41 http://www.cps.gov.uk/home/VictimsAndWitnesses/treatment.htm

42 Homicide Pack, (2003), London, Home Office.

43 Whitehead E. (2001) Satisfaction du témoin; résultats de l’enquête de satisfaction des témoins de 2000 (Witness Satisfaction; findings from the Witness Satisfaction Survey 2000), Home Office Research Study No 230, London, Home Office.

44 Voir Angle et cl no 17

45 Kitchen S. & Elliott R. (2001) Principaux résultats de l’enquête de satisfaction des témoins vulnérables (Key findings from the Vulnerable Witness Survey), Home Office Research Findings No 147, London, Home Office.

46 Sims L. et Myhill A. (2001) Le maintien de l’ordre et le public: résultats de l’enquête britannique sur les délits (Policing and the Public: Findings from the British Crime Survey), Home Office Research Findings No 136, London, Home Office.

47 Kitchen S. & Elliott R. (2001) Principaux résultats de l’enquête de satisfaction des témoins vulnérables (Key findings from the Vulnerable Witness Survey), Home Office Research Findings No 147, London, Home Office.

48 Lurigio, A.J. «Toutes les victimes sont-elles identiques?» (Are all victims alike?) Les effets négatifs, généralisés et différentiels des infractions (The Adverse, Generalised and Differential Impact of Crimes), 1987, Infractions et délinquance (Crime and Delinquency), 33, 452

49 «La victimisation secondaire est celle qui se produit non pas directement après l’acte criminel mais au travers de la réponse apportée par les institutions et les individus à la victime. La victimisation secondaire par le biais du processus de la justice pénale peut avoir lieu en raison des difficultés à évaluer les droits de la victime avec ceux de l’accusé ou de l’auteur de l’infraction. Toutefois, elle se produit généralement parce que les responsables du processus et des procédures de la justice pénale les appliquent sans prendre en compte le point de vue de la victime.» dans le Manuel de la justice pour les victimes: de l’utilisation et de l’application de la Déclaration des Nations Unies sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (1999) (Handbook on Justice for Victims: On the use and application of the United Nations Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power) (1999), Bureau des Nations Unies pour le contrôle de la drogue et la prévention de la criminalité (United nations Office for Drug Control and Crime Prevention), Centre pour la prévention internationale de la criminalité, publié par le Bureau des victimes de la criminalité, Ministère de la justice des Etats-Unis, New York.

50 Sanders A., 2002, «La participation de la victime au système de justice pénale d’exclusion» (Victim Participation in an Exclusionary Criminal Justice System) dans Nouvelles visions des victimes d’infractions (New Visions of Crime Victims), C Hoyle et R Young, 2002, Hart Publishing, Oxford p210

51 Parmi les idées avancées par la Streetcrime initiative se trouvent la possibilité de proposer des numéros d’appel spéciaux aux témoins qui se sentent intimidés, l’accompagnement des victimes par des bénévoles de Victim Support lors des interrogatoires, des dépositions ou lorsqu’ils participent à un séance d’identification. La Streetcrime Initiative a rencontré un grand succès grâce à son approche combinée entre Victim Support, le Witness Service et la police. Elle a permis que les témoins soient encadrés et protégés au tribunal, que les informations soient fournies concernant l’évolution de leur affaire. En outre elle informe le témoin ou la victime lorsque l’inculpé décide de plaider coupable dès le début ainsi que sur les réductions de peine et les conditions de libération à un stade ultérieur.

52 Charte de la victime (Victim’s Charter) (1996), London, Home Office.

53 Système de justice pénale (Criminal Justice System), (2003) «Une nouvelle proposition pour les victimes et les témoins – Stratégie nationale pour l’amélioration des services» (A New Deal for Victims and Witnesses- National Strategy to deliver improved services), London, Système de la justice pénale (Criminal Justice System).

54 Charte de la victime (Victim’s Charter) (1996), London, Home Office.

55 Auld R. (2001) Review of the Criminal Courts of England and Wales, London, The Stationery Office. (Panorama des juridictions pénales d’Angleterre et du pays de Galles)

56 D’autres problèmes doivent être traités rapidement: la flexibilité des inscriptions au rôle, les inscriptions des procès, l’obtention de preuves médicales, la mise à disposition d’interprètes, la prévention des subornations de témoins, la préparation plus rigoureuse des dossiers, la présentation des dossiers d’accusation préliminaires dans les délais, la préparation complète des dossiers avec la disponibilité des témoins, l’incitation des mis en examen à plaider coupable dès le début de l’affaire, la garantie de la suppression des retards supplémentaires, la compréhension des motifs d’ajournement, l’accélération des préparations de PSR (Pre-sentence report ou rapports préparatoires au procès) et la préparation par toutes les parties.

57 Victim Support UK, La pertinence actuelle de la recommandation R (87) 21 sur l’aide aux victimes et la prévention de la victimisation (The relevance today of Recommendation R (87) 21 on the assistance to victims and prevention of victimization), (2002) Victim Support, UK.



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