Strasbourg, le 18 janvier 2013 CDLR-Bu(2013)9

Point D.2 de l'ordre du jour

BUREAU DU

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

STRATEGIE POUR L'INNOVATION ET LA BONNE

GOUVERNANCE AU NIVEAU LOCAL

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique

Service des institutions démocratiques et de la gouvernance

This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Ce document dresse le bilan des faits nouveaux dans la mise en oeuvre de la Stratégie. Les informations, spécifiques à chaque pays, sont présentées en annexe.

Plate-forme des acteurs européens

Dans le cadre de son programme de réunions périodiques, une réunion de la Plate-forme des acteurs aurait normalement dû se tenir à Strasbourg en janvier 2013. En dépit de l'évolution positive dans plusieurs Etats membres, aucune demande d’accréditation n’a été transmise à la Plate-forme. Il a donc été décidé de ne pas tenir de réunion à ce moment-là.

La prochaine réunion de la Plate-forme des acteurs est prévue d’avoir lieu en vue de coincider avec la prochaine session de l’AP du 22 au 26 avril 2013 et devrait alors être en mesure de traiter les demandes de la Roumanie, de l'Autriche et de Malte.

Action requise

Les membres du Bureau CDLR sont invités à prendre note des informations contenues dans ce document et à fournir des informations concernant l’accession de leur pays à la Stratégie ou sur l’expérience de la mise en œuvre de la Stratégie.

Annexe

Etat de mise en oeuvre

Autriche

Description de la situation actuelle	L'Association des communes d'Autriche a préparé les documents pour la mise en œuvre de la Stratégie en Autriche. Actuellement, l’Association est en train d’explorer quel niveau de gouvernement serait le plus approprié pour transmettre la demande d’accréditation au Conseil de l’Europe.
Quelles sont les régions / communes participantes?	Pas encore de décision formelle.
Une plate-forme nationale est-elle prévue / mise en place?	L'Association pourrait en organiser une, cela dépend de l'intérêt des autorités locales. A défaut, elle envisage d'en créer une pour la seule région du Tyrol.
La grille d'évaluation et les questionnaires sont-ils prévus / élaborés?	Un projet de grille d’évaluation et de questionnaires ont été préparés.
Quel est le calendrier (prévu)?	L’accession de l’Autriche et la demande d’accréditation de la Plate-forme devraient être reçues début 2013.

Belgique

Bruxelles-Capitale

Description de la situation actuelle	Belgique – Bruxelles-Capitale Suite à la décision du ministre-président du gouvernement en 2008 de rejoindre la Stratégie, un plan d’action est en cours d’élaboration avec l’Association des collectivités locales. Il inclura la mise en œuvre de la Stratégie et la Semaine européenne de la démocratie locale. Les travaux sont exécutés en étroite consultation avec les collectivités régionales de la Région voisine de Wallonie. La demande d’accréditation de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’attribution du Label a été reportée à 2013 en raison d’élections locales en 2012.
Quelles sont les régions / communes participantes?	Région de Bruxelles-Capitale
Une plate-forme nationale est-elle prévue / mise en place?	Pas encore décidé
La grille d'évaluation et les questionnaires sont-ils prévus / élaborés?	Pas encore décidé
Quel est le calendrier (prévu)?	Pas encore décidé

Bulgarie

Description de la situation actuelle	En 2011, 13 collectivités locales ont obtenu le Label (Lovech, Vratza, Svishtof, Strumiani, Sadanski, Pravetz, Mezdra, Karlovo, Dolni Dabnik, Dobritch, Shumen, Varshetz et Svilengrad) et mettent en oeuvre les principes correspondants.
Quelles sont les régions / communes participantes?
Une plate-forme nationale est-elle prévue / mise en place?	oui
La grille d'évaluation et les questionnaires sont-ils prévus / élaborés?	oui
Quel est le calendrier (prévu)?	Le concours pour obtenir le Label sera réédité en 2013.

France

Description de la situation actuelle	La France a finalisé le dossier de sa future plate-forme nationale, qui définit les règles de mise en oeuvre du Label. Ce dossier, qui a été élaboré avec l'aide de l'Université de Pau et de plusieurs villes pilotes, a été communiqué à l'Association des maires de France (AMF) pour examen par son Bureau. Les outils du Label sont examinés actuellement par l’AMF, pour commentaires et propositions de changements. L’AMF a déjà confirmé son intérêt pour l’initiative mais préférerait ne pas être la structure qui décernera le Label aux communes.
Quelles sont les régions / communes participantes?	Bondy, Bordeaux, Bricquebec, Le Havre, Nevers, Strasbourg, Suresnes et la Communauté d’Agglomération de Vichy Val d’Allier.
Une plate-forme nationale est-elle prévue / mise en place?	Non (la possibilité de créer une structure à laquelle participerait l’AMF est à l’étude).
La grille d'évaluation et les questionnaires sont-ils prévus / élaborés?	oui
Quel est le calendrier (prévu)?	La plate-forme devrait être créée en 2013. Toutefois, aucune commune ne se verra décerner le Label avant les prochaines élections municipales.

Allemagne

Description de la situation actuelle	Le Land de Bade-Wurtemberg a manifesté son intérêt pour la mise en oeuvre de la Stratégie. Le 15 octobre, un séminaire a été organisé à Kehl (en collaboration avec l'EuroInstitut) afin d'informer les parties intéressées. A la suite de cette réunion, il est prévu d’adapter les outils du Label aux caractéristiques de l’Allemagne, avec le soutien de partenaires allemands, puis de discuter du fonctionnement de la plate-forme qui doit être mise en place pour le Land de Bade-Wurtemberg. En conséquence, un expert a été nommé ayant comme tâche d’entreprendre une analyse des procédures et des étapes additionnelles requises pour mettre en œuvre la Stratégie dans le land du Bade-Wurtemberg. Les résultats des experts seront présentés lors d’un séminaire prévu en mars.
Quelles sont les régions / communes participantes?	65 communes, 17 Kreise et 5 associations de communes du Land de Bade-Wurtemberg.
Une plate-forme nationale est-elle prévue / mise en place?	non
La grille d'évaluation et les questionnaires sont-ils prévus / élaborés?	non
Quel est le calendrier (prévu)?

Hongrie

Description de la situation actuelle	La Hongrie a manifesté un grand intérêt pour la mise en oeuvre du projet. Les associations de communes et la majorité des grandes villes veulent mettre en œuvre la Stratégie. Les autorités hongroises ainsi que le Secrétariat organiseront un séminaire à Budapest (durant le premier semestre de 2013) avec la participation de l’association Tööz, les ministères concernés et les villes hongroises les plus importantes. Le séminaire devrait avoir comme résultat une sélection de villes souhaitant tester la grille d’évalutation et les questionnaires.
Quelles sont les régions / communes participantes?	Pas encore d’engagement officiel. Töösz est le partenaire hongrois.
Une plate-forme nationale est-elle prévue / mise en place?	non
La grille d'évaluation et les questionnaires sont-ils prévus / élaborés?	non
Quel est le calendrier (prévu)?	Pas encore décidé

Italie

Description de la situation actuelle	La Région Veneto a manifesté son intérêt pour l’adoption de la Stratégie au niveau régional. De plus, les collectivités régionales souhaiteraient utiliser la Stratégie comme document de référence pour promouvoir une gouvernance locale effective soutenant ainsi la création d’une Union de Communes.
Quelles sont les régions / communes participantes?	1. Région Veneto 2. Des négociations avec la Région de Trentino-Alto-Adige sont en cours.
Une plate-forme nationale est-elle prévue / mise en place?	La mise en place d’une plate-forme régionale dans la Région Veneto est en cours.
La grille d'évaluation et les questionnaires sont-ils prévus / élaborés?	L’adaptation de la grille d’évaluation et des questionnaires à la Région Veneto est en cours.
Quel est le calendrier (prévu)?	La Stratégie sera lancée dans la Région Veneto en mars 2013. La Stratégie pourrait également être adoptée et lancée dans la Région Trentino-Alto-Adige avant la fin de 2013.

Malte

Description de la situation actuelle	La Stratégie s'insère dans le nouveau projet de renforcement des capacités qui doit être financé par des subventions de l'EEE et de la Norvège.
Quelles sont les régions / communes participantes?	Toutes les communes de Malte - 68
Une plate-forme nationale est-elle prévue / mise en place?	Prévue, dans le cadre du projet
La grille d'évaluation et les questionnaires sont-ils prévus / élaborés?	Prévus
Quel est le calendrier (prévu)?	Le projet devrait commencer au début de 2013, dès le transfert de la subvention.

Norvège

Description de la situation actuelle	Stavanger, Time, Lillesand et Bærum ont obtenu le Label le 23 mai 2012.
Quelles sont les régions / communes participantes?
Une plate-forme nationale est-elle prévue / mise en place?	oui
La grille d'évaluation et les questionnaires sont-ils prévus / élaborés?	oui
Quel est le calendrier (prévu)?	Il est prévu que le concours pour obtenir le Label soit réédité en 2013.

Roumanie

Description de la situation actuelle	L'Association des municipalités de Roumanie et l'Association des villes de Roumanie ont manifesté leur intérêt pour être accréditées pour décerner le Label européen de la bonne gouvernance. Un accord est déjà intervenu sur les points suivants: * les documents ELoGE (questionnaire, grille d'évaluation) sont traduits et adaptés au contexte roumain; * la Commission de validation du Label sera mise en place (membres, règlement) et deux-trois experts indépendants seront sélectionnés; * quelques collectivités pilotes (3-4 villes et communes) seront sélectionnées; * soumission au Conseil de l'Europe, début 2013, de leur demande d'accréditation signée par le ministère de l'Intérieur et de la réforme de l'Administration publique; * examen de la demande d'accréditation par la Plate-forme des acteurs au cours du premier semestre de 2013.
Quelles sont les régions / communes participantes?	La sélection de 3-4 municipalités et communes pilotes est prévue.
Une plate-forme nationale est-elle prévue / mise en place?	La mise en place d'une Commission de validation du Label (membres, règlement intérieur) chargée de sélectionner deux-trois experts indépendants est prévue.
La grille d'évaluation et les questionnaires sont-ils prévus / élaborés?	oui

Quel est le calendrier (prévu)?

Une demande d'accréditation, signée par le ministère de l'Intérieur et de la réforme de l'Administration publique, devrait être envoyée prochainement.

La demande d'accréditation pourrait être examinée par la Plate-forme des acteurs lors de sa prochaine réunion (premier semestre de 2013).

Espagne

Description de la situation actuelle	L'Espagne a manifesté son intérêt. Une autre réunion avec la FEMP (association espagnole des communes et des provinces) a eu lieu le 26 septembre pour discuter de cette question. Le bureau de la FEMP réexaminera ensuite le projet initial concernant le fonctionnement de la structure/plate-forme espagnole, qui a été élaboré par l’Université autonome de Barcelone.
Quelles sont les régions / communes participantes?	Badalona, Getafe, Malaga, Pinedar de Mar, San Sebastian et Siero
Une plate-forme nationale est-elle prévue / mise en place?	non
La grille d'évaluation et les questionnaires sont-ils prévus / élaborés?	Les communes de Badalona, Getafe, Malaga, Pinedar de Mar, San Sebastian et Siero ont expérimenté la grille d'évaluation.
Quel est le calendrier (prévu)?	Un retour d’information de la part de l’association FEMP est attendu avant la création de la structure/plate-forme au cours du 1^er semestre de 2013.

Ukraine

Description de la situation actuelle	La Stratégie s'inscrit dans le cadre d'un projet plus vaste de renforcement des capacités financé par SDC et par DANIDA
Quelles sont les régions / communes participantes?	Jusqu'à présent, la région d'Odessa a testé la grille d'évaluation, et d'autres régions et villes sont intéressées.
Une plate-forme nationale est-elle prévue / mise en place?	Prévue
La grille d'évaluation et les questionnaires sont-ils prévus / élaborés?	Oui, par les experts locaux.
Quel est le calendrier (prévu)?	La plate-forme nationale attend une confirmation du gouvernement.