Strasbourg, le 28 janvier 2013                                                           CDLR-Bu(2013)8

                                                                                     Point D.1 de l'ordre du jour

BUREAU DU

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

CENTRE D’EXPERTISE SUR LA REFORME DE L’ADMINISTRATION LOCALE ET PROGRAMMES DE COOPERATION

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique

Service des institutions et la gouvernance démocratiques


This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.


Introduction

Le présent document (voir annexe) donne des informations actualisées sur le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale et sur ses priorités pour 2013.

Les méthodes de travail et les résultats du Centre en 2012 sont présentés dans le rapport annuel d’activité (CELGR(2012)1rév).

Action requise

Le Bureau est invité à prendre note des informations données dans le présent document.


ANNEXE

LE CENTRE D’EXPERTISE EN 2013 ET AU‑DELA

PERSPECTIVES A COURT TERME

Le niveau d’activité devrait, en 2013, légèrement baisser par rapport à celui de 2012.

Malgré une demande très forte, en particulier de programmes de renforcement des capacités, deux raisons expliquent une baisse éventuelle. D’une part, deux fonctions imputées au budget ordinaire du Conseil de l'Europe ont été perdues en 2012 (en juin et en septembre respectivement) et les deux détachements dont bénéficie actuellement le Centre prendront fin en 2013 (en juin et en décembre respectivement). D’autre part, les ressources financières se raréfient : les ressources disponibles du budget ordinaire ont baissé de 35 % et cette tendance devrait se poursuivre ; les contributions volontaires se raréfient dans la conjoncture actuelle ; enfin et surtout, la Commission européenne impose de plus en plus souvent des contrats de service auxquels le Conseil de l'Europe ne peut avoir accès.

Malgré toutes ces tendances, la baisse d’activité devrait être limitée et le Centre devrait continuer d’exécuter environ 28 à 29 programmes dans 17 à 18 pays (davantage si les négociations actuellement consacrées aux programmes extrabudgétaires aboutissent).

L’ambitieux programme de renforcement des capacités en Ukraine (financé par le Danemark et la Suisse) se poursuivra jusqu’en avril 2014 tandis que le programme relatif à l’assistance juridique prendra fin en mars 2013. Le nouveau programme conjoint pour la Serbie a été approuvé à titre préliminaire par la Commission européenne mais son lancement dépend de l’adoption, par le Gouvernement serbe, de trois documents différents (deux textes de loi et une stratégie). D’après les prévisions actuelles, il commencera à l’été 2013. Le vaste programme en Albanie (financé par la Suisse) a débuté. Le programme à Malte (directement financé par la Norvège) devrait être lancé sous peu. Un ambitieux programme de renforcement des capacités a été préparé pour l’Arménie et un Etat membre s’est déclaré éventuellement désireux de le financer. Des travaux préparatoires sont en cours aux fins de programmes spécifiques de coopération au Maroc et en Tunisie.

Des négociations portent sur de nouveaux programmes conjoints au Monténégro, en Bosnie‑Herzégovine, en Moldova, en Turquie et en Fédération de Russie.


Des demandes de programme régional destiné à analyser et à traiter les effets de la crise financière ont été reçues ; ce programme devrait être exécuté sur une base comparative dans des collectivités locales pilotes grecques, portugaises et espagnoles et reposer sur le cadre de référence des finances locales (mis à jour pour tenir compte des conclusions du récent rapport sur l’impact de la crise financière sur les collectivités locales en Europe). Ce programme devrait être financé par des fonds norvégiens et des fonds de l’Open Society.

En coopération avec le Congrès et à la demande des pays intéressés, le Centre a engagé des travaux préliminaires en Tunisie et au Maroc. En 2013, ces travaux devraient déboucher sur :

-       l’élaboration de rapports nationaux sur l’état et les perspectives de la démocratie locale et régionale en Tunisie et au Maroc : sur la base du principe des rapports structurels et opérationnels nationaux adopté par le CDLR, des chapitres importants devraient être ajoutés à ces documents ; ils devraient porter sur les réformes actuelles et envisagées, les travaux et le soutien de la communauté internationale et comprendre des recommandations et des orientations stratégiques aux fins des travaux futurs ;

-       une conférence régionale sur la décentralisation et la régionalisation dans les pays du sud de la Méditerranée ;

-       la préparation et la présentation aux donateurs de programmes complets pour la Tunisie et le Maroc compte tenu des conclusions des rapports susmentionnés ; ces programmes devraient comprendre des conseils pratiques, une assistance juridique et des éléments relatifs au renforcement des capacités.

La liste ci‑après résume les activités qui devraient être menées en 2013.

Programmes par pays en 2013

Albanie

Gestion des ressources humaines *

Coopération intercommunale *

Arménie

Nouveau programme préparé, financement non assuré

Belgique

Flandres : Conférence et évaluation par les pairs sur la fusion de communes

Bulgarie

Formation au leadership

Croatie

Coopération intercommunale


France

4 séances de formation sur la gestion des performances – INET

Géorgie

Nouveau programme en préparation, financement non assuré

Allemagne

Mise à l’essai d’ELoGE dans plusieurs communes du Bade‑Wurtemberg

Hongrie

Programme de pratiques d’excellence

Programme de formation au leadership

Italie

Gestion des performances

Coopération intercommunale

Malte

Stratégie nationale de formation

Programme de pratiques d’excellence

Gestion des performances

Formation au leadership

ELoGE (mise à l’essai et préparation de la plateforme nationale)

Moldova

Programme de pratiques d’excellence

Fédération de Russie

nord‑ouest de la Russie

Programme de coopération transfrontalière

République tchétchène

Trois nouvelles activités de formation

Serbie

Gestion des ressources humaines *

Suisse

Programme de pratiques d’excellence dans le canton du Tessin


Turquie

Programme de formation au leadership

Programme de pratiques d’excellence

Ukraine

Suivi du programme Cadre de référence de l’éthique publique*

Programme de pratiques d’excellence*

Programme de gestion des performances*

Cadre de référence des finances locales*

Programme de formation au leadership*

Renforcement des associations des collectivités locales*

Soutien à la mise en œuvre de la stratégie et ELoGE*

Au niveau régional

Cadre de référence des finances locales en Grèce, en Espagne et au Portugal

Strasbourg – Formation de formateurs au Programme de formation au leadership pour le NALAS.

Conférence sur la décentralisation au sud de la Méditerranée

Autres

Kosovo[1]

Programme de pratiques d’excellence*

Tunisie

Rapport sur l’état et les perspectives de la démocratie locale

Maroc

Rapport sur l’état et les perspectives de la démocratie locale

* Programmes mis en œuvre avec le soutien financier de la Commission européenne ou d’Etats membres 


Elaboration et publication d’outils en 2013

En raison du manque de fonds et de la nouvelle politique de communication du Conseil de l'Europe, le Centre s’abstiendra de publier une version sur papier des nouvelles boîtes à outils qui ne seront donc plus disponibles que sous forme électronique. Après la publication de la boîte à outils sur la gestion des ressources humaines à la fin de 2012 – début de 2013, trois autres boîtes à outils ont été finalisées. Leur publication a été reportée compte tenu de la nécessité d’élaborer et d’inclure des chapitres sur l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans chacune d’entre elles, mais elle devrait avoir lieu d’ici au mois de mars 2013.

Publication de la boîte à outils sur le développement des capacités de leadership dans les collectivités locales (sur la base des outils élaborés pour le programme de formation au leadership)

Publication de la boîte à outils sur la coopération transfrontalière (en coopération avec le Conseil nordique)

Publication de la boîte à outils sur la coopération intercommunale mise au point avec le PNUD et LGI/OSI

Les boîtes à outils et méthodologies à l’origine ont suscité beaucoup d’intérêt parmi les services du Conseil de l'Europe et les partenaires extérieurs. Plusieurs autres outils sont actuellement envisagés ; ils devraient reposer sur des méthodes d’évaluation comparative et conjuguer l’expérience que le Centre d’expertise a de ces méthodes et celle du contenu que les collègues ont : 

-       Outil sur les politiques communales en matière de culture et de patrimoine ;

-       Outil sur les politiques des communes en matière d’éducation ;

-       Outil éventuel sur les politiques communales en faveur de l’intégration des Roms.

PERSPECTIVES A LONG TERME

Le processus de réforme en cours au Conseil de l'Europe a des répercussions profondes sur le Centre d’expertise qui doit trouver des moyens nouveaux et ingénieux de développer ses activités dans un contexte de ressources en diminution.

La décentralisation d’une part importante des travaux vers les dix bureaux du Conseil de l'Europe dans les pays est une évolution importante. Cette tendance devrait se poursuivre, car une part croissante des activités opérationnelles sera confiée aux bureaux présents dans les pays tandis que le Centre continuera de s’acquitter des tâches de conception, de levée de fonds, de supervision et d’assurance de la qualité. On espère que davantage de tâches de gestion financière, qui prennent beaucoup de temps, seront aussi confiées aux bureaux sur le terrain.

Le Centre recherche également des partenaires pouvant être formés à l’utilisation des outils qu’il a mis au point et veiller à ce que ses travaux continuent de produire des effets sans participer directement et notablement à sa gestion. Dans certains pays, des programmes (par exemple le « Beacon Scheme » en Bosnie-Herzégovine) lancés par le Centre se poursuivront sans la participation de ce dernier. Dans d’autres, l’apport est très limité et prend généralement la forme d’expertise alors que la plupart des coûts sont couverts par les partenaires locaux qui se chargent aussi de la gestion (par exemple les programmes en Belgique, en Bulgarie, en Hongrie, au nord‑ouest de la Russie, en Suisse…). Cela étant, dans d’autres cas (par exemple les quatre programmes devant être mis en œuvre à Malte), les autorités nationales prendront en charge l’ensemble des frais d’expertise, tandis que le Centre assurera uniquement (à titre gracieux) la supervision et le contrôle de qualité.

L’un des derniers programmes mis au point par le Centre, le programme de formation au leadership, est un exemple intéressant dont le succès a dépassé les attentes initiales. En fait son succès a été tel que le programme d’origine, qui reposait sur des méthodes d’évaluation comparative et d’examen par des pairs plus exigeantes et plus longues, a quasiment été abandonné. Avant même la publication de la boîte à outils, le programme était exécuté sur une base durable, les collectivités locales prenant en charge la plupart des coûts en Bulgarie, en Croatie, en Hongrie, en Turquie et en Ukraine. Il a aussi été mis en œuvre dans le nord-ouest de la Russie et le sera sous peu à Malte et au Monténégro. En 2012 et en 2013, l’Association nationale des communes de la République de Bulgarie (NAMRB) proposera ce programme, avec un apport très restreint du Centre d’expertise, à des associations apparentées de « l’ex‑République yougoslave de Macédoine » et de la Grèce.

De plus, comme indiqué dans la première partie du document, plusieurs partenaires ont demandé au Centre l’autorisation d’utiliser ce programme dans le cadre de leur future offre de formation : le Centre de gestion d’Innsbruck, le Centre de formation des collectivités locales du canton du Tessin (Suisse) et le NALAS. Une formation a été organisée à l’intention des formateurs à Bellinzona (Tessin) pour les partenaires suisses et autrichiens (mais aussi pour certains formateurs d’Ukraine et de Malte) et une autre devrait l’être en 2013 à Strasbourg pour le NALAS. A la suite de ces formations, les partenaires susmentionnés devraient pouvoir être autorisés à utiliser la boîte à outils sur la formation au leadership dans le cadre de leurs travaux tandis que le Centre devrait pouvoir avoir accès à de nouveaux experts pour ses programmes et à de nouveaux partenaires pour mettre en œuvre ces derniers.

Ce modèle opérationnel, dans lequel le Centre forme et autorise des partenaires à faire le travail à sa place, pourrait être étendu à d’autres programmes ayant eu un succès notable, comme le programme de pratiques d’excellence, le programme Cadre de référence de l’éthique publique, le programme de gestion des ressources humaines, etc.


Les relations avec les instituts d’études politiques pourraient être améliorées. Dans certains pays (dont l’Ukraine), la coopération est excellente. Plusieurs anciens élèves de l’Institut ukrainien interviennent en qualité d’experts locaux et l’Institut coopère avec l’équipe locale et souhaite reprendre certains des programmes du Centre. Dans d’autres cas cependant, des moyens d’améliorer cette coopération pourraient être étudiés.

Un autre développement intéressant pourrait être le lancement de programmes européens ou régionaux et pas simplement nationaux. En 2012, le programme des bonnes pratiques pour les villes côtières a été le premier de ce type et a suscité beaucoup d’intérêt malgré une durée très limitée et des initiatives de promotion très restreintes. Ces programmes pourraient être lancés avec l’aide du Congrès (comme le programme sur les bonnes pratiques pour les villes côtières) et de partenaires régionaux comme le NALAS. Un programme de pratiques d’excellence dans la région de l’Europe du Sud-Est a fait l’objet de discussions mais le financement n’a pas encore été trouvé. La conférence régionale envisagée pour les pays du sud de la Méditerranée pourrait déboucher sur un programme régional éventuellement fondé sur des examens par des pairs ou des échanges de bonnes pratiques.

Les contacts (limités) que le Centre a passés avec deux pays du sud de la Méditerranée montrent qu’il existe une demande de soutien, en particulier au niveau des programmes de renforcement des capacités dans la région. Les autorités et les instituts de formation marocains et tunisiens apprécient beaucoup les boîtes à outils I et IV qu’ils jugent très intéressantes (malheureusement, pour des raisons financières, seules deux des huit boîtes à outils actuelles ont été traduites en français) et ont déjà formulé des besoins d’assistance très précis.

La coopération avec le Congrès est très importante pour le Centre et devrait être renforcée de manière constante. A l’issue de la coopération fructueuse menée en Albanie et en Ukraine et dans le cadre du programme européen de pratiques d’excellence susmentionné, le Centre et le Congrès coopèrent pour mettre au point des programmes au Maroc et en Tunisie. Des réunions périodiques entre le Secrétariat du Congrès et le Centre sont prévues ; elles ne manqueront pas de développer et de renforcer la coopération.



[1] En partenariat avec l’Association des communes du Kosovo. Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.