Strasbourg, le 22 janvier 2013 CDLR-Bu(2013)7
Point C.1 de l'ordre du jour
BUREAU DU
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE
(CDLR)
MISE A JOUR DE LA REDACTION DE L’ANNEXE AU PROTOCOLE N°3
A LA CONVENTION-CADRE DE MADRID
Note du Secrétariat
établie par la
Direction de la gouvernance démocratique
Service des institutions démocratiques et de la gouvernance
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Introduction
Conformément à son mandat, le CDLR « conseille le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. En tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, l’objectif général est de donner des orientations et d’apporter une expertise technique concernant les politiques et activités des gouvernements dans les Etats membres, ainsi que de servir de forum technique pour faciliter l’élaboration de ces politiques et activités tant pour les Etats membres à titre individuel que pour une action collective des gouvernements au sein du Conseil de l'Europe ». L’un des résultats attendus pour 2012‑2013 est le suivant : « des normes adaptées pour inclusion dans l’annexe au Protocole n° 3 à la Convention‑cadre de Madrid sont préparées ».
La préparation de ces normes a été confiée à un consultant, le professeur Yves Lejeune de l’université catholique de Louvain (Belgique), dont les projets de normes ont été examinés avec des représentants des Etats membres réunis dans le cadre de groupes de travail à composition non limitée.
Deux réunions se sont tenues à ce jour, l’une le 5 juillet 2012 à Bruxelles, l’autre le 21 novembre 2012 à Strasbourg.
Les projets de normes préparés et examinés jusqu’à présent portent sur des questions comme le droit applicable aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), les dispositions relatives à la création d’un GEC, à ses organes de direction et à son personnel, à ses compétences en matière de droit public et aux amendements à l’accord constitutif. Les dispositions qui doivent encore être rédigées auront trait aux budgets et aux ressources, à la gestion des budgets, à l’audit et aux contrôles, aux responsabilités et aux litiges. Pour un complément d’informations, voir l’annexe.
La troisième série de projets de dispositions sera prête dans les prochaines semaines et fera l’objet d’un troisième cycle de consultations prévu au début du mois de mars 2013 à Bruxelles au siège de l’Union Benelux.
La série complète de normes sera ensuite soumise au CDLR pour qu’il l’approuve à sa réunion d’avril avant d’être envoyée au Comité des Ministres qui, conformément à l’article 13, paragraphe 6 du Protocole n° 3, l’approuvera afin qu’elle soit jointe en annexe au protocole.
Action requise
Le Bureau est invité à prendre note de l’état d’avancement de l’Annexe au Protocole n° 3 à la Convention‑cadre de Madrid.
Annexe
TABLE DE CONCORDANCE
ENTRE LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE ET CELLES DE L’ANNEXE
Les rubriques traitées à ce jour sont indiquées en surbrillance verte (1re série de dispositions) ou jaune (2e série) dans la colonne de droite du tableau ci-dessous.
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Protocole |
Objet |
Annexe (rubriques) |
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Article 13 |
Champ d’application et mode d’utilisation de l’Annexe |
I |
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Article 1er et article 3, §§ 2 et 3 |
Droit de créer un GEC et d’y adhérer |
II |
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Article 2, §§ 1er et 3, et article 5, § 3 |
Droit applicable au GEC |
III |
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Article 2, §§ 1er et 2, 4 et 5 |
Personnalité morale et capacité juridique du GEC, autonomie budgétaire |
IV |
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Article 3 |
Composition du GEC |
V |
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Article 2, § 3 ; article 4, §§ 1er, 3, 7 et 9 |
Accord constitutif du GEC |
VI |
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Article 4, §§ 2 et 8 |
Procédure de constitution du GEC |
VII |
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Article 4, § 3 |
Lieux d’établissement et siège statutaire du GEC |
VIII |
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Article 5 |
Statuts du GEC |
IX |
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Article 5, § 3 |
Procédure de retrait ou d’exclusion de membres du GEC |
X |
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Article 5, § 3 |
Organes de direction du GEC |
XI |
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Article 5, § 3 |
Assemblée générale du GEC : composition, attributions, modalités de fonctionnement |
XII |
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Article 5, § 3 |
Conseil d’administration du GEC : composition, attributions, modalités de fonctionnement |
XIII |
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Article 5, § 3 (implicitement) |
Présidence et vice-présidence du GEC |
XIV |
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Article 5, § 3 (implicitement) |
Direction du GEC |
XV |
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Article 5, § 3 |
Règles générales concernant les mandats des représentants des membres du GEC au sein des organes du groupement ainsi que les délibérations de ces organes |
XVI |
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Article 5, § 3 |
Transparence : information des membres du GEC, de leurs représentants au sein des organes ainsi que des tiers intéressés (accès aux documents) |
XVII |
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Article 5, § 3 |
Règles budgétaires et comptables applicables au GEC |
XVIII |
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Article 5, § 3 |
Ressources matérielles et financières du GEC : Équipements et matériel, contributions des membres |
XIX |
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Article 5, § 3 |
Personnel du GEC : catégories et statut(s), droit applicable en matière de relations de travail, de fiscalité et de sécurité sociale |
XX |
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Article 6 |
Amendements à l’accord constitutif et aux statuts du GEC |
XXI |
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Article 6 (implicitement) |
Procédure d’adhésion ultérieure au GEC |
XXII |
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Article 7, §§ 1er et 2 |
Missions et champ d’action du GEC |
XXIII |
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Article 7, § 2 |
Mise en œuvre des décisions du GEC |
XXIV |
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Article 7, §§ 3 et 4 |
Compétences et pouvoirs du GEC de droit public (voir aussi Prot. n° 1, art. 5, § 2) |
XXV |
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Article 7, § 3 (implicitement) |
Mandat, délégation et concession de service public |
XXVI |
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Article 7, § 3 (implicitement) |
Marchés publics |
XXVII |
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Article 8 et 11, § 5 |
Durée, prorogation, dissolution et liquidation du GEC |
XXVIII |
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Article 9, § 1er |
Responsabilité financière du GEC |
XXIX |
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Article 9, §§ 1er, 2, 4, 5 |
Responsabilité du GEC |
XXX |
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Article 9, § 2 |
Responsabilité des organes et agents du GEC |
XXXI |
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Article 10, §§ 1er, 2, 4 et 5 |
Règlement juridictionnel des litiges (voie de recours) |
XXXII |
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Article 10, § 3 |
Arbitrage |
XXXIII |
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Article 11, §§ 1er à 4 |
Contrôle administratif de légalité |
XXXIV |
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Article 11, § 5 |
Contrôle juridictionnel de légalité |
XXXV |
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Article 12 |
Contrôle financier |
XXXVI |
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Article 15 |
Applicabilité des régimes conventionnels existants |
XXXVII |
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Article 16, al. 1er |
Exclusion du champ d’application |
XXXVIII |
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Article 18 |
Termes et définitions |
XXXIX |
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Non mentionné |
Transfert du siège statutaire d’un GEC sur le territoire d’un autre État Partie au Protocole |
XL |
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Non mentionné |
Transformation d’un organisme de coopération transfrontalière existant en un GEC |
XLI |