Strasbourg, le 28 janvier 2013                                         CDLR-Bu(2013)6

                                                                   Point B.1 de l'ordre du jour

BUREAU DU

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

ECHANGE DE VUES SUR DES QUESTIONS D’ACTUALITE

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique

Service des institutions et de la gouvernance démocratiques


This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Conformément à son mandat, le CDLR doit « échanger des informations, points de vues et bonnes pratiques entre ses membres, observateurs et participants sur les questions intergouvernementales concernant la démocratie locale et régionale et la coopération transfrontalière ».

Lors de la dernière réunion du CDLR, trois délégations ont proposé des thèmes de discussion : l’Italie a présenté un résumé des conclusions préliminaires du questionnaire qu’elle avait adressé dans le cadre d’un échange de vues sur les projets d’infrastructures, les Pays-Bas ont proposé un débat sur les mesures adoptées pour réduire les dépenses publiques et ont annoncé un questionnaire sur le sujet, tandis que l’Estonie a invité les membres à répondre au questionnaire sur les finances locales.

Deux délégations du CDLR ont présenté de nouveaux thèmes de discussion : l’Allemagne a proposé un échange de vues sur le caractère sensible que revêt l’ajout d’informations administratives sur Internet dans le cadre de la consultation publique organisée pour les projets spatiaux et Chypre a proposé par écrit la tenue d’un échange de vues consacré à l’impact de la crise financière sur les finances locales.

Projets d’infrastructures

Le CDLR s’est félicité du débat sur les conclusions préliminaires et a demandé au Secrétariat d’établir une synthèse des réponses au questionnaire. Le projet de cette synthèse figure à l’Annexe I.

Mesures adoptées pour réduire les dépenses publiques

Le CDLR a souscrit à l’idée d’un échange de vues sur le sujet et à la proposition de diffuser un questionnaire. Le CDLR a convenu que, compte tenu de l’importance du sujet, les réponses au questionnaire seront adressées au Secrétariat et transmises directement à l’ensemble des membres du CDLR. Le projet de questionnaire figure à l’Annexe II.

Finances locales

Le questionnaire estonien a été envoyé aux membres du CDLR, qui étaient invités à répondre directement à la délégation estonienne.  

Consultation publique

L’Allemagne a proposé la tenue, lors de la prochaine réunion du CDLR, d’un échange de vues sur le caractère sensible que revêt l’ajout d’informations administratives sur Internet dans le cadre de la consultation publique organisée pour les projets spatiaux. L’Allemagne réalise que le partage d’informations (techniques/stratégiques) sur internet à l’occasion d’une consultation publique peut poser problème et donner lieu à une utilisation abusive de ces informations à d’autres fins. La délégation allemande présentera un exposé sur le sujet, qui est lié en Allemagne au projet de loi relative à l’administration électronique, actuellement examiné par le Parlement allemand. La délégation allemande présentera une brève vue d’ensemble du débat parlementaire occasionné par la procédure législative et souhaite connaître l’expérience acquise en la matière par d’autres délégations. La délégation allemande envisage l’élaboration d’un questionnaire complémentaire.

Impact de la crise financière sur les finances locales

La délégation de Chypre a proposé par écrit (Annexe III) la tenue d’un débat sur la crise financière. Le Secrétariat estime que la question soulevée par la délégation de Chypre présente de nombreuses similitudes avec un sujet déjà abordé par la délégation des Pays-Bas. Le Secrétariat souhaiterait par conséquent proposer à la délégation de Chypre d’attendre les résultats du questionnaire qui sera diffusé par la délégation néerlandaise.

Réforme des collectivités locales en Irlande

L’Irlande présentera son Programme d’action pour des collectivités locales efficaces au CDLR lors de sa 51e réunion, en avril 2013. Ce Programme d’action vise à mettre en place de nouveaux seuils en matière d’obligation de rendre des comptes, de transparence et de contrôle externe, qui sont autant de piliers essentiels de la démocratie locale, tout en renforçant la participation des femmes à la vie politique. Pour des raisons logistiques, l’Irlande a demandé que la date de cette présentation soit fixée au jeudi 11 avril 2013.

Action requise

Le Bureau est invité à formuler des observations, à donner des instructions et à dispenser des conseils au Secrétariat, pour permettre un échange de vues fructueux lors de la prochaine réunion du CDLR.

ANNEXE I

Synthèse des réponses au questionnaire
sur les difficultés lors de la prise de décision et la participation
concernant les grands travaux publics

Conformément à son mandat[1], lors de ses deux réunions en 2012, le CDLR a tenu des échanges de vues sur des questions d’actualité. Prenant appui sur des informations nationales fournies en réponse à un questionnaire, le Comité a notamment discuté des procédures de prise de décisions et des pratiques en matière de consultation des citoyens et des collectivités locales/régionales lors de la planification de grands projets d’infrastructures ayant un impact territorial.

Ce thème a été proposé par la délégation d’Italie, motivée par les difficultés internes pour aboutir à des décisions consensuelles entre les deux niveaux de gouvernement sur la localisation des grandes infrastructures et sur la mise en œuvre de mesures qui impliqueraient des coûts supplémentaires pour les collectivités locales. Les discussions concernant la construction de la ligne ferroviaire Turin – Lyon ou du Pont de Messine (entre Calabre et Sicile), l’installation de sites protégés pour le stockage des déchets nucléaires (Scanzano Jonico) ou même de simples décharges pour les ordures ménagères (Naples) ont pris beaucoup de temps et illustrent ces difficultés.

 

A sa réunion de novembre 2012, le CDLR a décidé de poursuivre le débat sur ce thème en 2013. Le présent document est la synthèse des 14 réponses nationales[2] (annexe I), structurée en quatre parties selon le modèle du questionnaire. Son objectif est de regrouper les réponses pour mettre en lumière les approches adoptées par les pays sous chaque question, ainsi que d’alimenter les prochains échanges du Comité avec les questions nécessitant davantage d’approfondissement.

 

*   *   *

 

D’un point de vue temporel, les travaux publics construisent ou entretiennent des ouvrages s’inscrivent dans une vision à long terme, bénéficiant à la fois aux générations présentes et futures. D’un point de vue matériel, les travaux publics répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants : 

-     l’amélioration du cadre de vie par la rénovation ou l’aménagement d’un territoire,

-     le développement économique d’un territoire par la construction de nouvelles liaisons,

-     la fluidification de la circulation et la réduction de la pollution par la construction de nouvelles liaisons,

-     le développement durable par la construction de stations de gestion des risques environnementaux (épuration, traitement des déchets etc.) et de centrales-sources d’énergies renouvelables. 

Les projets de travaux publics peuvent émaner de l’administration au niveau local, régional, national, voire européen ou d’entreprises publiques ou privées. Nombreux projets émanent des collectivités locales/régionales elles-mêmes. Garant de l’intérêt national, l’Etat définit l’infrastructure dont le pays aura besoin au cours des prochaines années, en associant en principe les collectivités à la conception des projets qui auront un impact sur leurs territoires.

Avant toute décision, les projets sont portés à la connaissance des élus et de la population et font l’objet d’une étude d’utilité publique et d’impact sur l’environnement. C’est la phase pendant laquelle toute personne ou instance concernée devrait pouvoir s’exprimer.  Pour aboutir, un projet doit bénéficier d’un consensus social et économique, autrement dit les parties prenantes doivent trouver le juste milieu entre l’intérêt du projet pour le plus grand nombre et les nuisances et les coûts qu’il va occasionner.  

*   *   *

Question 1

Les réponses témoignent que la majeure partie des Etats ayant participé au questionnaire a été confrontée à des difficultés au moment de la conception et/ou de la prise de décision concernant la réalisation de travaux publics. Ces difficultés peuvent  trouver leur cause soit dans le questionnement politique sur la nécessité, le contenu, la mise en œuvre, le calendrier, le budget etc., soit dans les réactions des partenaires sociaux ou économiques au niveau national (organisations écologiques, associations d'entrepreneurs, services archéologiques etc) ou local (citoyens, entreprises, autorités locales, la société civile) sur les moyens de mise en œuvre, l’impact économique, social et environnemental du projet. Les réactions et les questionnements se traduisent en général en débats publics, politiques au sein du Parlement, en vote populaire ou finissent devant une juridiction. Les conséquences observées sont des retards, des surcoûts, des modifications et parfois même l’abandon du projet. 

Trois Etats membres ont rencontré des difficultés liées à l’impact sur l’environnement de divers projets de construction. L’Autriche donne l’exemple du projet de construction du tunnel ferroviaire de Semmering, ayant 27,3 km de longueur, qui passera sous le massif des Alpes du Nord, entre Gloggnitz en Basse-Autriche et Mürzzuschlag en Styrie. Pendant 30 ans, le projet de tunnel a été vivement contesté par des écologistes et des initiatives de groupes de citoyens qui craignaient l’insuffisance en approvisionnement en eau, l’attente à l’environnement et l’explosion des coûts. Une nouvelle alternative écologique au projet de tunnel a été développée, la construction a démarré en 2012 et se poursuivra jusqu’en 2024. La République Tchèque fournit quelques exemples -  le projet d’un second aéroport international au Nord de Prague, d’une nouvelle décharge pour des déchets radioactifs et d’un barrage à Nove Herminovy (Moravie du Nord) -, à propos desquels la population locale s’est exprimée par des referendums négatifs. Après avoir reçu une évaluation de l’impact environnemental favorable au projet, l’Etat a toutefois l’intention de procéder aux travaux publics en indemnisant les communautés en cas d’expropriation ou d’effets négatifs. Le Luxembourg a dû abandonner son projet d’installation d’une décharge pour déchets

industriels à la suite des réactions négatives de la population locale. Le pays rencontre actuellement des difficultés pour la construction d’un stade de football et des commerces sur un terrain à risque d’inondation, ce qui obligera le gouvernement à reconsidérer son projet. 

Trois pays partagent l’expérience des difficultés pour mettre en œuvre de grands travaux publics pour des raisons de financement. Pour la Finlande, le partage du financement entre l’Etat et les communes concernées, selon une approche de besoins-coûts-bénéfices, par la mise en place d’une nouvelle ligne de metro « Helsinki – Espoo » est un défi actuel. Selon la réponse, il est également difficile de concilier l’information et la consultation des citoyens avec les objectifs politiques des projets de travaux. En Serbie, malgré le grand intérêt pour les travaux publics de la part des entreprises et de la part des personnes sans emploi, le financement pour de tel type de projets est nettement insuffisant. La réponse de la Turquie va dans le même sens.

Quatre autres pays – Grèce, Irlande, Suède, Royaume-Uni – déclarent avoir été fréquemment confrontés à des difficultés, sans apporter des précisions sur la nature, au moment de la prise de décision concernant des grands travaux publics. En Suède, la collaboration entre l’Etat et les autorités locales a parfois permis de trouver des solutions satisfaisantes. En Irlande, le développement de l’infrastructure routière se fonde sur des statistiques et des procédures bien établies. Néanmoins, certains projets ont dû être abandonnés, redéfinis ou font l’objet d’une procédure juridictionnelle. Au Royaume-Uni, l’adoption d’un nouveau paquet de mesures a permis l’amélioration du système de planification territoriale et l’accélération des procédures de prise de décision relative aux grands projets d'infrastructure. L’ancien système fut complexe et bureaucratique, avec des délais longs qui bloquaient le développement économique : par exemple, il a fallu sept ans pour aboutir à une décision concernant le terminal 5 de l'aéroport de Heathrow, six ans pour la décision concernant la mise à niveau de la ligne de haute tension au Nord du Yorkshire.

Des treize réponses reçues, seulement deux mettent en avant un bon dialogue de principe entre l’échelon national et l’échelon local et la réalisation de travaux publics sans grandes difficultés. Compte tenu de la spécificité de Monaco - surface territoriale réduite et une collectivité territoriale unique -, la concertation entre les autorités est réussie. En Suisse, bien que les procédures d’approbation des travaux publics soient longues et complexes, il y a très peu d’exemples de projets arrêtés ou abandonnés. Cela s’explique par l’existence de normes de construction élevées et respectueuses à la fois de l’environnement et de la santé, ainsi que par la mise en œuvre d’un processus de participation démocratique à la décision et à chaque nouvelle étape/modification du projet. Lorsqu'un projet d'infrastructure est confirmé par un vote populaire, il n'est pas remis en question par la suite, sauf s’il subit des modifications. L’exemple le plus significatif de projet rejeté par des manifestations civiles massives et abandonné par la suite est celui de la construction de la centrale nucléaire de Kaiseraugst. Certains projets dont la réalisation s'étend sur plusieurs décennies peuvent être soumis à un vote

populaire supplémentaire à chaque nouvelle étape ou adaptation du projet (par ex., la construction du réseau routier national, de la nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes – les tunnels du Lötschberg et du Gothard).

Question 2

La législation des pays ayant répondu appréhende de manière différente la notion de  grands travaux publics. Aux termes de la loi luxembourgeoise, il s’agit de la construction de grande voirie de communication (autoroutes et routes de liaisons) et la réalisation de projets immobiliers d’envergure (implantation de zones d’activités économiques, réaménagement des territoires). Dans le même sens, au Royaume-Uni, les grandes infrastructures sont les grandes liaisons de transport, les installations d’eau (barrages, réservoirs, stations d'épuration) et de déchets dangereux. En République Tchèque, la loi énumère les activités pouvant faire l’objet de contrats de travaux publics, la qualification des travaux diffère selon le type d’activité et le coût. En Finlande, l’ampleur des travaux publics est définie par des seuils relatifs aux montants estimés des marchés publics. L’Irlande et la Suisse mettent l’accent sur l’intérêt et l’impact, dans le sens de bénéfice, de la mise en place d’infrastructures (relier des territoires, offrir à l’ensemble de la population une mobilité par la route et des ressources (telles que l’électricité, l’eau). En Serbie, la législation ne définit pas la notion de grands travaux publics.

L’étude de l’impact sur l’environnement est une procédure administrative systématiquement menée dans les pays ayant répondu au questionnaire ; elle est devenue même obligatoire en amont de la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages dépassant un seuil financier et ayant une ampleur. Il s'agit d'une procédure d'évaluation à travers laquelle les incidences directes, indirectes, immédiates et à long terme du projet sur ​​l'environnement sont envisagées et évaluées. Dans le cadre de cette étude, les parties prenantes dans un projet s’engagent dans des discussions et des négociations sur les enjeux écologiques et socioéconomiques, et les avantages et les incontinents de celui-ci. A l’issue de l’étude, le projet peut subir des modifications, être assorti de mesures conservatoires et/ou compensatoires ou même être remplacé par une solution alternative (le Luxembourg mentionne le traitement alternatif des déchets industriels à défaut de décharge dans le pays). L’évaluation fait parfois l'objet de critiques ou connait des limites parce qu'elle nécessite du temps, des moyens financiers, des informations et des compétences supplémentaires, ce qui retarde la réalisation du projet et engendre des difficultés imprévues (l’Autriche fait part de ce genre des difficultés). Lorsque différents échelons administratifs sont impliqués dans le projet de grands travaux publics, ils participent tous à l’évaluation de l’impact par l’intermédiaire de leur autorité compétente.  Les réponses de l’Autriche, la Suisse, la République Tchèque et la Grèce vont dans ce sens.

S’agissant du processus décisionnel, nombreux pays informent que toutes les parties intéressées, de tous les niveaux de gouvernement impliqués, participent à la prise de décision sur la construction d’un grand ouvrage. Dans certains pays, la décision relève uniquement du Gouvernement central (Serbie, Turquie, Royaume Uni). En Norvège, les propositions gouvernementales sont entérinées par le Parlement. Dans d’autres pays, les autorités locales/régionales peuvent agir soit en tant qu’autorités administratives décisionnaires si le projet émane d’elles-mêmes, soit en tant qu’autorités concernées par un projet émanant du niveau central (Autriche, République tchèque, Grèce, Suède, Suisse). La réponse suisse est particulièrement intéressante à cet égard en ce qu’elle explique bien l’application du principe de subsidiarité dans le pays et la légitimation démocratique de tout projet de grande infrastructure (voir les informations sous les questions 1 et 2). Il ressort qu’en cas de désaccord entre le niveau central et le niveau local, lorsqu’il faut arbitrer, il revient au gouvernement central de le faire. Au Luxembourg,  « toute réalisation, transformation, changement du mode d’affectation, ou démolition d’une construction, ainsi que les travaux de remblais et de déblais sont soumis à l’autorisation du bourgmestre». Au Monaco, les décisions sont prises après concertation entre le gouvernement et la commune. En Irlande, c’est une autorité nationale indépendante – An Bord Pleanala, qui examine, autorise et modifie les projets de grandes infrastructures en prenant en considération l’intérêt national, le développement durable et le respect de l’environnement.    

Question 3

Concernant la participation des communautés locales au sens de la question, le droit à l’information, en tant que modalité de participation des usagers ou des habitants, semble être acquis dans tous les pays ayant répondu au questionnaire. Les citoyens sont informés selon des procédures formelles sur les projets de grands travaux publics par divers moyens : affichage (le plus souvent à la mairie), publication sur le web (sur le site internet du ministère ou de l’autorité locale responsable) ou par annonce dans les média. L’on peut estimer que le prolongement de ce droit c’est la possibilité à toute personne désireuse de se faire communiquer des détails sur la réalisation du projet (par exemple, budgétaires) ou d’exprimer son avis. 

La tradition dans presque tous les pays est de consulter les citoyens lors de la gestion d’un projet. Leur implication contribue entre autres au développement des relations de confiance avec les autorités. Les citoyens disposent de différentes occasions (au moment de la conception, de l’étude de l’impact, pendant et après la prise de la décision) et de différents moyens (propositions, commentaires, vote aux referendums, pétitions, plaintes) pour exprimer leur avis. C’est le cas en Autriche, en République tchèque, en Irlande, au Luxembourg, en Norvège, en Slovaquie, en Suisse, en Turquie, au Royaume-Uni.

La Suisse précise que les citoyens sont associés à chaque phase du projet, tant au moment de la conception pour prendre en considération leurs besoins, qu’au moment de la décision ou de l’adaptation du projet en cours de réalisation. En Suisse, chaque vote populaire est précédé par des débats publics et une large information par les médias. Au Monaco, l’Ordre des architectes et le Comité des traditions monégasques sont représentés dans le Comité consultatif pour la construction. La Grèce se situe entre le principe et l’exception en ce que la législation ne prévoit pas de façon expresse la participation des citoyens au moment de l’élaboration du projet ni lors de la prise de décision. Dans le pays, l’on observe la multiplication des procédures juridictionnelles concernant des projets portant atteinte au droit de la propriété. Toutefois le promoteur du projet organise des échanges avec les citoyens et les citoyens de leurs côté se mobilisent et organisent des discussions avec les autorités locales. La Finlande, fait part des difficultés de bien organiser l’information des citoyens et exprime le souhait d’améliorer ce fait. La Serbie apporte la précision que les associations de citoyens peuvent aussi répondre aux appels d’offres et devenir des contractants pour des travaux publics.

Question 4

L’intérêt de cette question est de savoir comment réagissent et interagissent les Etats en cas de conflit vis-à-vis d’une installation ou d’une construction de grande infrastructure d’envergure européenne. Cette question est particulièrement d’actualité au moment où se dessine l’avenir de la nouvelle ligne ferroviaire sous les Alpes (Lyon-Turin) qui est prévue pour bénéficier aux échanges régionaux, nationaux et européens.

Certains Etats n’ont pas répondu à cette question sous cet angle. Ils se sont concentrés plutôt sur l’interaction entre l’Etat et les autorités locales/régionales. Comme cela a déjà été précisé sous la question 2 dans les conflits au niveau interne, en principe c’est l’Etat qui décide en dernier ressort. L’autorité centrale ne reste toutefois pas insensible aux arguments des autorités locales/régionales ou des citoyens. Elle cherche une solution qui satisfait au mieux les intérêts en jeu. Si cela n’est pas possible, la possibilité de recours devant une juridiction qui donnera raison à l’une ou à l’autre partie existe.   

Concernant les pays membres de l’Union Européenne, le principe devrait être que la législation supranationale – européenne – est incorporée dans la législation nationale. Comme le note l’Autriche, conformément au principe de la primauté du droit de l’Union européenne, normalement les intérêts supranationaux devraient l'emporter sur les intérêts locaux. La Finlande et la Suède partagent la bonne pratique de trouver des intérêts et des objectifs communs avec les pays voisins au moment de l’élaboration des projets nationaux d’initiative mais dépassant les frontières.

Concernant les pays non membres de l’Union Européenne, les informations permettent de conclure qu’en Norvège c’est le Parlement qui décide en dernier ressort ; en Suisse les intérêts supranationaux sont pris en compte pendant le processus décisionnel et le pays conclut des accords bilatéraux avec les pays voisins sur le développement de toute infrastructure pouvant dépasser le territoire du pays et étant d'intérêt national. Par exemple, la Suisse a contribué financièrement à la restauration en France de la ligne ferroviaire Bourg-en-Bresse - Genève qui permet de réduire de manière significative le temps de trajet entre Paris et l'Ouest de la Suisse. De même, la Suisse a participé au financement de la liaison TGV Rhin-Rhône. Quant à l'avenir, le pays participera aussi au financement de l’amélioration en Allemagne de la ligne Bregenz – Munich et d’autres projets sont en cours concernant les Alpes sur le territoire italien.

*   *   *

Conclusion

Lors des prochains échanges de vues, les délégations pourraient souhaiter donner d’autres exemples et davantage de détails sur les questions suivantes :

En cas d’opposition face à un projet d’intérêt supranational, quelles sont les solutions pour sécuriser le projet ? Comment répondre au mieux aux attentes ou soucis des citoyens ou des autorités locales ? Quelle instance a la prééminence de la décision ? Comment gérer un grand projet coûteux dans le contexte économique actuel ? Qu’est-ce qui doit être considéré en priorité – le coût d’un projet ou l’avantage escompté (impact positif) sur la qualité du cadre de vie (moins de pollution, moins de bruit, moins de circulation routière, moins d’émissions de CO2, etc.) ? Quelle place dans le processus de décision détient l’Union Européenne en tant que bailleur de fonds pour les grands projets ?

ANNEXE II

Lors de la 50e réunion du CDLR, la délégation néerlandaise a proposé un échange de vues sur les effets de la crise financière sur les collectivités locales et régionales des États membres. La crise, à laquelle nous faisons face depuis quelques années maintenant, a des conséquences sur les collectivités locales et régionales à bien des égards. Les autorités néerlandaises ont donc été contraintes de prendre diverses mesures pour gérer et contrôler les implications budgétaires de la crise actuelle. Elles ont par exemple élaboré des textes de lois qui permettent au pouvoir central d’étendre son contrôle sur les dépenses locales et régionales, afin de réduire et de gérer le déficit global[3], principalement à la lumière des critères de la zone euro. La délégation néerlandaise a constaté que plusieurs pays étaient contraints de réduire les dépenses publiques et que les membres de la zone euro s’étaient même attachés à convenir d’un calendrier rigoureux au cours des années à venir pour réduire les déficits et parvenir à l’équilibre budgétaire, en fixant leur niveau maximal d’endettement global à 60 %.

La délégation néerlandaise aimerait tirer des enseignements de l’expérience acquise et des mesures prises dans les autres pays ; aussi propose-t-elle un échange de vues sur les différentes approches et mesures adoptées par les États membres, en vue de réduire les dépenses publiques à l’échelon local. À cette fin, la délégation néerlandaise souhaiterait vous poser les questions suivantes :

1. Comment s’organise la politique budgétaire de votre pays ? Veuillez préciser les liens (budgétaires) entre l’Etat et les collectivités régionales et locales.

2. Les dépenses des collectivités locales et régionales sont-elles gérées ou contrôlées d’une quelconque manière par le pouvoir central ?

3. Les systèmes comptables sont-ils les mêmes à l’échelon national, régional et local ou les différents échelons des pouvoirs publics sont-ils libres de choisir leur propre système ?

3.b Quel type de système comptable les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux utilisent-ils habituellement ? Appliquent-t-ils la méthode de la comptabilité de trésorerie ou de la comptabilité d’exercice ?

4. La crise économique a-t-elle conduit à prendre des initiatives politiques particulières pour renforcer le contrôle des dépenses des collectivités locales et régionales ?

4.a. Si oui, ces initiatives politiques ont-elles entraîné une modification des attributions et des compétences ?

4.b. Si oui, les collectivités locales et régionales participent-elles /ont-elles participé à la définition de cette politique ?

4.c. Si oui, quels succès et blocages ces initiatives rencontrent-elles/ont-elles rencontré ?

5. La crise économique a-t-elle conduit à prendre des initiatives politiques particulières pour réduire les dépenses des collectivités locales et régionales ?

5.a. Si oui, ces initiatives politiques ont-elles entraîné une modification des attributions et des compétences ?

5.b. Si oui, les collectivités locales et régionales participent-elles /ont-elles participé à la définition de cette politique ?

5.c. Si oui, quels succès et blocages ces initiatives rencontrent-elles/ont-elles rencontré ?

6. Le pouvoir central prend-t-il/propose-t-il des mesures particulières pour aider les collectivités régionales et locales sévèrement touchées par la crise économique ?

6.a. Si oui, cette aide est-elle soumise à condition ?

Les réponses à ce questionnaire peuvent être communiquées par courrier électronique à la délégation néerlandaise : [email protected] et envoyées en copie à l’ensemble des membres du CDLR (en répondant simplement à l’ensemble des destinataires du présent courrier électronique). Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter. Veuillez répondre au plus tardle 15 février 2013. Merci infiniment de votre coopération !

ANNEXE III

Réunion du CDLR (19 et 20 novembre) –

Rapport de suivi du délégué de Chypre sur les questions examinées le 19 nov.

Echange de vues sur les mesures adoptées

pour réduire les dépenses publiques [CDLR (2012)20]

1.       La crise financière, à Chypre comme ailleurs, est principalement due à une mauvaise gestion du secteur bancaire et financier. Ainsi, des capitaux énormes au regard de la taille de l’économie chypriote ont été investis par les banques chypriotes dans des organisations financières étrangères peu sûres. La majeure partie de ces capitaux est perdue. L’ampleur du problème était si considérable que le gouvernement n’a pas été en mesure d’y faire face et de parvenir finalement à un refinancement satisfaisant de ces institutions défaillantes. Au bout du compte, la pression du secteur financier national combinée à l’ensemble des facteurs négatifs que la crise financière internationale a produits et continue de produire sur des économies ouvertes comme celle de Chypre a révélé au grand jour les problèmes structurels et autres et les défaillances du secteur public au sens large. 

2.       Au sein de cet environnement économique global, les collectivités locales chypriotes ont indéniablement été touchées par la crise, puisqu’elles font partie du secteur public au sens large. 

3.       Les dépenses des collectivités locales chypriotes (communes et communautés de communes) représentent environ 2,2 % du PIB et 5,1 % des dépenses totales du secteur public.

4.       En moyenne, 40 à 60 % du montant total des recettes des collectivités locales chypriotes proviennent de subventions annuelles de l’État.  L’Etat finance par ailleurs en partie, voire en totalité, de nombreux travaux publics et autres projets d’aménagement local (routes et bâtiments publics par exemple).  

5.       En outre, les budgets annuels des communes et communautés de communes chypriotes sont approuvés respectivement par le Conseil des ministres et le ministre de l’Intérieur. Les collectivités locales sont donc obligées de se conformer aux lignes directrices établies pour l’élaboration du budget national par le ministère des Finances.  Ces lignes directrices sont adoptées par l’ensemble des organisations administratives.

6.       A ce propos, la politique d’austérité adoptée par le Gouvernement chypriote en raison de la crise économique s’applique également aux collectivités locales. Depuis 2011, les principales mesures de discipline financière sont les suivantes :

(a)  diminution de 15 à 20 % de la subvention nationale accordée aux collectivités locales

(b)  aucune embauche de nouveaux agents

(c)  diminution des salaires moyens et élevés des agents

(d)  le salaire des nouveaux agents publics sera inférieur de 10 % au salaire actuel

(e)  diminution de 25% des heures supplémentaires rémunérées disponibles

(f)  diminution des coûts de fonctionnement annuel en 2012.

(g)  la faisabilité des nouveaux projets d’aménagement sera examinée attentivement par le ministère des Finances.

7.       De plus, l’approbation des budgets annuels des collectivités locales par le gouvernement est notamment soumise aux modalités et conditions suivantes :

(a)  obligation d’équilibre et, si possible, de surplus budgétaire

(b)  renforcement des vérifications effectuées par les autorités centrales

(c)  mise en place d’indicateurs financiers annuels standards.

.    Sur le plan politique et à plus long terme, un projet de consensus est à l’étude pour la restructuration des collectivités locales à Chypre. Cette initiative se fonde sur une étude réalisée en 2010 dans le cadre d’une action conjointe du ministère de l’Intérieur et des associations de communes et communautés de communes chypriotes.  L’examen de la mise en œuvre de la stratégie de réforme est bien avancé et le Parlement examine déjà un nouveau projet de loi qui se substituera à terme à la législation relative aux communes et communautés de communes actuellement en vigueur. La mise en œuvre générale de ce projet s’étalera sur 10 ans, de 2012 à 2021. Parmi les caractéristiques générales essentielles du plan de restructuration des collectivités locales chypriotes figurent :

(a)  une réforme territoriale (c’est-à-dire la fusion des communes et communautés de communes les plus petites)

(b)  la décentralisation et le transfert de compétences plus importantes aux collectivités locales

(c)  le renforcement de la coopération avec les citoyens et les groupes organisés

(d)  le renforcement de la coopération intercommunale

(e)  le renforcement de la coopération avec le secteur privé

(f)  l’amélioration du système de gouvernance (administration électronique, ressources humaines, etc.).

(g)  le renforcement de la transparence

(h)  le renforcement de la légitimité.

9.       Les mesures mentionnées aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus s’appliquent également au budget national [à l’exception des mesures 6(a) et 7(c)]. En outre, des mesures supplémentaires sont appliquées au niveau du pouvoir central, par exemple :

(a)  la prise en compte de critères de revenus pour la quasi-totalité des allocations versées aux citoyens, groupes, etc.

(b)  l’augmentation de certains prélèvements fiscaux et tarifs des services publics

(c)  l’amélioration de l’efficacité et de la productivité du secteur public.

10.     La quasi-totalité des mesures précitées sont prévues par la loi, mais font l’objet au préalable d’un débat, et même d’un débat public, tout en obtenant généralement l’accord consensuel des principaux acteurs nationaux (syndicats, partis politiques, etc.).  Le budget national annuel fait l’objet d’une loi nationale, examinée et adoptée par le Parlement national.

11.     Le suivi de l’application des mesures précitées s’effectue à différents niveaux, notamment :

(a)  Ministère des Finances (compétences générales)

(b)  services d’audit et de comptabilité du gouvernement.

(c)  autres ministères

(d)  Parlement.

Proposition :

Il serait judicieux de consacrer un débat en deux parties à cette question. Qui plus est, il pourrait être tout aussi important de consacrer un débat aux stratégies et mesures de développement économique des pouvoirs publics, tant au niveau central qu’au niveau local.

En cas d’approbation de la proposition ci-dessus, ce débat pourrait avoir lieu lors de la prochaine réunion du CDLR, sur la base des rapports préliminaires établis par les délégations. Il serait alors utile d’établir un canevas de questions pour permettre aux délégués de structurer leurs rapports en conséquence et en temps utile.  

Le fait d’accueillir des intervenants extérieurs pour qu’ils s’expriment sur le sujet permettrait d’enrichir encore le débat.

Les conclusions des travaux susmentionnés pourraient également être communiquées par la suite aux autres parties concernées, comme l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres et le Congrès.


[1] Le CDLR doit « échanger des informations, points de vues et bonnes pratiques entre ses membres, observateurs et participants sur les questions intergouvernementales concernant la démocratie locale et régionale et la coopération transfrontalière ».

[2] Autriche, République tchèque, Finlande, Grèce, Irlande, Luxembourg, Monaco, Norvège, Serbie, Slovaquie, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni.  

[3] Le déficit global prend ici en compte l'échelon national, régional et local.