Strasbourg, le 22 janvier 2013                                                           CDLR-Bu(2013)5

Point A.5 de l’ordre du jour

                                                                                                                         

BUREAU DU

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

PROGRAMME DE TRAVAIL DU CDLR

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique

Service des institutions démocratiques et de la gouvernance

________________________________________________

This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire


Programme de travail 2012-2013 du CDLR basé sur son mandat

Mise à jour le 15 janvier 2013

0.

Mandat

(adopté par le Comité des Ministres à la 1127e réunion des Délégués des Ministres, 22-24 novembre 2011)

Sous l'autorité du Comité des Ministres, le CDLR supervisera le travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe dans le domaine de la gouvernance démocratique au niveau local et régional et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. En tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, l'objectif général est de donner des orientations et d'apporter une expertise technique concernant les politiques et activités des gouvernements dans les Etats membres, ainsi que de servir de forum technique pour faciliter l'élaboration de ces politiques et activités tant pour les Etats membres à titre individuel que pour une action collective des gouvernements au sein du Conseil de l'Europe.

0.1

  • FAIRE DES COMMENTAIRES SUR DES TEXTES DE L'APCE ET DU CONGRES A L'INVITATION DU CM

Modalités

Le Bureau est invité par le CM à livrer des commentaires sur des textes adoptés par l'APCE et le Congrès. Le Secrétariat envoie une demande électronique en vue de recevoir les contributions écrites des membres du CDLR dans un certain délai. Sur la base des contributions reçues, le Bureau:

a) élabore un projet d'avis, diffusé à toutes les délégations pour approbation selon la procédure écrite (article 13 b, Annexe I à la Résolution CM/Res(2011)24),

ou

b) renvoie le projet d'avis à la prochaine réunion plénière du CDLR pour discussion et adoption éventuelle, dans le cas où le sujet présente un intérêt particulièrement important.

Calendrier – 2012 – 2013

Résultats attendus

Les avis, qui reflètent le point de vue collectif des membres du CDLR, permettent au Comité des Ministres de donner une réponse éclairée à l'Assemblée parlementaire et au Congrès.


Bénéficiaire(s)

Comité des Ministres

Situation actuelle : des projets de réponses ont été établis / soumis pour les Recommandations 325, 327, 328, 331, 332 et 333 du Congrès.

0.2

  • CONSEILLER, DE SA PROPRE INITIATIVE, LE CM SUR LES QUESTIONS RELEVANT DE SON DOMAINE DE COMPETENCE

Modalités

Toute délégation auprès du CDLR peut proposer d'attirer l'attention du CM sur une question qu'elle juge pertinente. Cette suggestion est faite par écrit, motivée et examinée lors de la première réunion possible du CDLR. Celui-ci doit reconnaître la pertinence et l'importance de la question pour qu'elle soit renvoyée au CM. Le cas pourrait se produire à l’occasion d'un débat général sur un sujet d'actualité (voir plus bas, mandat i.).

Calendrier – 2012 – 2013

Résultats attendus

Le Comité des Ministres examine la question que le CDLR juge particulièrement pertinente pour le Conseil de l'Europe et décide des suites à donner, selon le cas.

Bénéficiaire(s)

Comité des Ministres

Situation actuelle : pour le moment, il n’y a pas de proposition émanant des délégations.


1.

Mandat

A cette fin, le CDLR est chargé des missions suivantes:

i.          échanger des informations, points de vues et bonnes pratiques entre ses membres, observateurs et participants sur les questions intergouvernementales concernant la démocratie locale et régionale et la coopération transfrontalière, autant que possible par le biais de moyens électroniques

1.1

  • LE CDLR TIENT DES ECHANGES DE VUES THEMATIQUES A SES REUNIONS

Modalités

Les thèmes des échanges de vues pourraient être choisis à chaque réunion pour être examinés à la réunion suivante. En dehors des réunions plénières, les membres peuvent faire des propositions, en tenant compte des développements récents. Le Bureau décide.

Lorsque le choix s'est porté sur un thème, les membres sont invités à préparer une présentation orale et à fournir, si possible, des contributions écrites à l'avance (cela peut se faire en répondant à de courts questionnaires).

Le Bureau peut inviter certains membres et orateurs à faire des présentations spécifiques, suivies de discussions.

Le cas échéant, une synthèse des informations et/ou des commentaires est annexée au rapport abrégé de la réunion ou diffusée séparément à toutes les délégations. Si le CDLR le souhaite, des propositions peuvent être soumises au Comité des Ministres (lien vers le mandat général, plus haut).

Calendrier – 2012 – 2013

Résultats attendus

Par l'intermédiaire de leurs représentants au CDLR, les Etats membres reçoivent des informations sur les politiques et pratiques relatives à des sujets d'actualité qui peuvent influer sur l'élaboration de leur politique dans le domaine de la démocratie locale et régionale.

Bénéficiaire(s)

Délégations auprès du CDLR, ministères concernés.

Situation actuelle : lors de sa 49e réunion, le CDLR a eu un échange de vues sur le renforcement des capacités des collectivités locales (thème proposé par les Pays-Bas) et les finances locales en temps de crise (thème proposé par l’Estonie et le Portugal). Un deuxième échange de vues se déroulera lors de la 50e réunion du CDLR. Il sera relatif aux procédures de consultation de la population et des  collectivités locales (thème proposé par l’Italie) et aux mesures adoptées pour surmonter la crise (thème proposé par les Pays-Bas).

Lors de sa 50e réunion, le CDLR a eu un échange de vues intense sur les procédures de consultation des collectivités locales et de la population (thème proposé par la délégation italienne), qui a notamment porté sur les interactions entre les intérêts locaux et les intérêts supranationaux, ainsi qu’entre les normes nationales et les normes européennes. Un débat sera organisé lors de la 51e réunion pour faire suite à ces discussions ; il s’intéressa à l’accès et à la disponibilité des documents en ligne pour les grands projets d’infrastructure ou d’aménagement. Les discussions menées par les Pays-Bas quant aux bonnes pratiques pour la mise en œuvre de politiques d’austérité se sont avérées fructueuses. Elles seront également prolongées par un débat lors de la prochaine réunion. Les autorités chypriotes ayant suggéré de poursuivre le débat consacré à la crise financière, le Secrétariat cherche à voir comment le rattacher à d’autres initiatives portant sur le même thème.

Un haut fonctionnaire en charge de l’autonomie locale exposera le Plan d’action irlandais pour la réforme de l’autonomie locale lors de la prochaine réunion plénière du CDLR en avril 2013.

1.2

  • LE CDLR ORGANISE DES ECHANGES PAR VOIE ELECTRONIQUE

Modalités

Le CDLR peut décider à tout moment qu'une question mérite d'être examinée ou que des informations méritent d'être échangées par voie électronique. Toute délégation peut déposer une demande à cette fin. Le CDLR ou le Bureau, entre les réunions, décide.

Si un membre souhaite recevoir des informations sur les lois ou pratiques des autres membres concernant un sujet donné (Service de réponse rapide), il en fait la demande au Secrétariat en précisant le(s) sujet(s) et la date limite de réponse. Au besoin, le Secrétariat et le membre discutent de la formulation exacte de la question.

Le Secrétariat transmet la demande du membre à tous les autres membres. Les réponses sont envoyées directement à l'Etat demandeur.

Le CDLR peut décider, en fonction de l'actualité du sujet proposé, que les réponses devraient être diffusées à tous les membres.

Les échanges pourraient prendre la forme de questionnaires préétablis, à remplir par les pays interrogés. Sinon, la procédure peut être ouverte quant au contenu et au type de présentation.

Le CDLR doit également déterminer si les échanges électroniques servent uniquement à diffuser des informations ou si les sujets abordés lors de ces échanges peuvent être examinés lors de réunions ultérieures du CDLR.

Calendrier – 2012 – 2013

Résultats attendus

Les échanges, au sein du CDLR, d'informations et de pratiques sur des sujets présentant un grand intérêt faciliteront la circulation de l'information entre les gouvernements participants.

Bénéficiaire(s)

Délégations auprès du CDLR, ministères concernés.

Situation actuelle : De fructueux échanges ont eu lieu récemment à la demande des délégations slovène et estonienne.


1.3

1.3.1

1.3.2

1.3.3

1.3.4


      •   LE CDLR PREND DES MESURES SUR LES RAPPORTS SUIVANTS:

a.       Rapport sur l'application du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Modalités

Lors de sa 49e réunion, le CDLR a convenu que le Secrétariat fera circuler un court questionnaire à toutes les délégations pour réponses possibles avant fin juin 2012.

Calendrier – 2012 – 2013

Résultats attendus

Les membres sont informés de l'avancement des processus de ratification et des mesures appliquées ou adoptées dans les Etats parties pour se conformer au Protocole additionnel. Ils peuvent tirer profit de l'expérience des autres membres pour adopter leurs propres mesures de mise en œuvre, leurs propres lois, etc.

 

Bénéficiaire(s)

Gouvernements et parlements des Etats membres

Situation actuelle : au 30 juin 2012, des réponses ont été reçues des pays suivants : Arménie, Autriche, Belgique, Région Flamande, Région Wallonne, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Suède et Turquie. Après examen par le Bureau, un document de discussion a été préparé par le Secrétariat qui servira de base pour un échange de vues par le CDLR lors de sa 50e réunion.[1]  

b.       Rapport sur le faible niveau de participation démocratique, suivi de la proposition du rapporteur M. Lefebre concernant l'organisation par le CDLR d'un atelier sur la faiblesse de la participation début 2012

Modalités

Lors sa 49e réunion, le CDLR a convenu qu’un atelier consacré aux raisons du faible niveau de participation démocratique et aux mesures expérimentées pour y remédier serait organisé au début de 2013 par la Belgique.

Calendrier –  2012 – 2013

Résultats attendus

Les Etats membres tirent des enseignements de leurs expériences respectives et peuvent reproduire les actions efficaces.

Bénéficiaire(s)

Etats membres

Situation actuelle : l’atelier devrait se dérouler en Belgique début 2013. Les préparations débuteront au cours du deuxième semestre de 2012. Le Bureau a suggéré que la discussion dans l’atelier servira à alimenter le rapport sur la gouvernance que le CDLR devrait adopter avant fin 2013 (voir activité 1.5 ci-dessous).

c.       Rapports «Structure et fonctionnement»


Modalités

Lors de sa 49e réunion, le CDLR a convenu que les rapports « Structure et fonctionnement » restent un outil important pour diffuser des informations actualisées sur la démocratie locale dans les Etats membres. Le Secrétariat a été chargé d’élaborer une « table des matières » révisée, avec des questions simples, pour approbation par le CDLR par une procédure écrite (31 août 2012). Au moins trois Etats sont d'accord pour mettre à jour leur rapport d'ici fin 2012, en se basant sur la présentation simplifiée.

Les rapports seront mis en ligne au premier trimestre 2013.

Calendrier – 2012 – 2013

Résultats attendus

Les Etats membres disposent de nombreuses informations actualisées et comparables sur la démocratie locale. S'ils sont régulièrement mis à jour, les rapports constitueront une base de données facilement accessible et fiable pour obtenir des informations sur la structure et le fonctionnement de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres. Ces données sont particulièrement utiles pour élaborer de nouvelles recommandations politiques et formuler des avis sur des textes adoptés par d'autres organes (APCE, Congrès).

Bénéficiaire(s)

Etats membres, parlements nationaux, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Congrès

Situation actuelle : les rapports « Structure et fonctionnement » qui ont été remis au CDLR, dans leur nouvelle présentation, lors de la 50e réunion ont reçu un accueil très favorable. Au vu des observations formulées par certaines délégations, une version nouvellement révisée sera présentée au Bureau du CDLR lors de la réunion qu’il tiendra début février 2013, avant d’être envoyée au Comité pour approbation provisoire. Les Etats membres seront invités à utiliser ces rapports dans leur nouvelle présentation ; ce point sera examiné par le CDLR lors de sa 52e réunion fin 2013.[2]

d.       Rapport sur les structures de coopération transfrontalière

Modalités

Lors de sa 49e réunion, le CDLR a décidé de réviser le Rapport sur l'état actuel du cadre administratif et juridique de la coopération transfrontalière en Europe, dont la dernière mise à jour date de 2006. La date limite pour les contributions des Etats membres a été fixée au 31 octobre 2012). Le rapport sera mis en ligne avant la fin de l'année.

Calendrier – 2012 – 2013

Résultats attendus

Les Etats membres disposent d'informations actualisées sur leurs lois et pratiques respectives en matière de coopération transfrontalière. Ces informations viennent compléter celles qui concernent les mesures visant à surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière, qui feront l’objet d’un manuel distinct (voir ci-dessous).

Bénéficiaire(s)

Etats membres, Congrès, Comité des Ministres

Situation actuelle : le rapport et une note explicative ont été transmis à tous les Etats membres. Au 30 juin 2012, les pays suivants ont envoyé une réponse : Finlande, Monaco. Des réponses supplémentaires sont parvenues à la suite du rappel envoyé le 17 septembre 2012 ; elles émanent de l’Allemagne, de l’Arménie, de la Belgique, de la Bulgarie, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Fédération de Russie, de la France, du Luxembourg, de la République slovaque, de la République tchèque, de la Roumanie et de la Slovénie. Le rapport mis à jour sera mis en ligne début 2013.


1.4

  • LE CDLR ELABORE UN MANUEL SUR DES SOLUTIONS CONCRETES POUR SURMONTER LES OBSTACLES A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE A PARTIR DES REPONSES EXISTANTES DES ETATS MEMBRES

         

Modalités

Le CDLR a convenu (49e réunion) de nommer un consultant pour élaborer le projet de manuel. Les délégations peuvent indiquer si un organe ou une institution de leur pays pourrait s'acquitter de cette tâche.

Le manuel pourrait être élaboré à partir des informations concernant les obstacles à la coopération transfrontalière réunies en 2011 avant la conférence de Kyiv. Le projet sera diffusé à toutes les délégations pour commentaires avant d'être adopté par le CDLR.

Calendrier – 2012 (II) – 2013 (I)

Résultats attendus

Les Etats membres, aux niveaux national et local, ont une meilleure connaissance de la diversité des situations aux frontières et des solutions adoptées, qu'ils pourront utiliser (reproduire). Le CDLR pourrait faire des propositions quant à l'éventuelle révision de la Recommandation (2005)2 du Comité des Ministres.

Bénéficiaire(s)

Etats membres, Comité des Ministres

Situation actuelle : suite à l’examen par le Bureau des expressions d’intérêt pour préparer le manuel soumises par cinq instituts de recherche et sur recommandation du Bureau, l’Institut de sociologie internationale de Gorizia a été chargé de préparer le manuel. Le travail sera terminé à temps pour que le CDLR puisse examiner et approuver le rapport lors de sa 51e réunion.


1.5

  • LE CDLR EXAMINE LE CADRE DU RAPPORT SUR DES INITIATIVES DESTINEES A RENFORCER LA BONNE GOUVERNANCE, CONSOLIDER LES CAPACITES ET RENFORCER LA PARTICIPATION DEMOCRATIQUE CITOYENNE AU NIVEAU LOCAL ET NOMME UN CONSULTANT LE CAS ECHEANT

Modalités

Le CDLR devrait, lors de la présente réunion ou lors d'une réunion ultérieure, examiner et définir les grandes lignes de ce rapport. Celui-ci pourrait tenir compte des résultats de l'atelier sur le faible niveau de participation à la vie publique (voir plus haut), s’il a lieu en 2012. Le Secrétariat est chargé de préparer une proposition pour examen lors de la prochaine réunion du CDLR.

Calendrier – 2012 (II)

Résultats attendus

Les Etats membres ont une meilleure connaissance des initiatives existantes ou envisageables destinées à renforcer la bonne gouvernance, consolider les capacités et renforcer la participation démocratique citoyenne au niveau local. Le CDLR pourrait élaborer des propositions auxquelles le Comité des Ministres pourrait donner suite.

Bénéficiaire(s)

Etats membres, Comité des Ministres

Situation actuelle : le Bureau a convenu que l’examen de ce rapport soit reporté après la tenue de l’atelier organisé par la Belgique au début de 2013.


2.

Mandat

(ii)       Répondre aux demandes émanant de gouvernements qui souhaitent des informations sur des questions spécifiques liées aux politiques et activités en cours des Etats dans le domaine de la gouvernance démocratique au niveau local et régional (le «Service de réponse rapide pour les gouvernements»)

2.1

  • ATELIERS DU CDLR VISANT A PROMOUVOIR L'ACQUIS DU CONSEIL DE L'EUROPE

Modalités

Le CDLR a confirmé les modalités suivantes (approuvées en 2008 et appliquées depuis cette date) en matière d'organisation d’ateliers. Un Etat souhaitant accueillir un atelier devrait informer le Secrétariat de son intention et du thème proposé. Le rôle du Secrétariat devrait consister à informer les membres du CDLR de l'événement à venir et à élaborer, en étroite coopération avec le pays hôte, le programme de l'atelier, la liste des principaux orateurs et celle des sujets de discussion. Le Secrétariat devrait également aider le pays hôte à prendre des dispositions, faire le lien avec l'acquis du Conseil de l'Europe et s'occuper des comptes rendus et de la diffusion des résultats.

Le pays hôte envoie les invitations aux membres du CDLR. Les participants des Etats membres doivent en principe couvrir leurs propres frais. L'organisation de l’atelier ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires pour le Conseil de l'Europe (en dehors des frais de voyage et de séjour des membres du Secrétariat participant à l'atelier).

Les thèmes suivants, qui sont particulièrement pertinents et étroitement liés à l'acquis du Conseil de l'Europe, sont proposés par le Secrétariat aux membres du CDLR qui souhaitent accueillir des ateliers à l'avenir:

a.    promotion du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale;

b.    promotion du Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid;

c.    outil d'analyse des compétences des collectivités locales et du degré d'autonomie des collectivités locales de premier niveau (outil Marcou);

d.    bonnes pratiques sur la mise en œuvre de la Stratégie dans les pays pilotes;

e.    financement des nouvelles compétences attribuées aux collectivités locales;

f.     coopération transfrontalière ;

g.    l’impact des décisions de l’UE et les politiques sur les collectivités locales ;

h.    participation des citoyens ;

i.      l’impact de la crise économique sur les collectivités locales.

Calendrier – 2012 – 2013

Résultats attendus

Les documents finaux, qui résument les principales conclusions des ateliers, peuvent être compilés et mis à la disposition des responsables politiques des Etats membres.


Bénéficiaire(s)

Tous les Etats membres du CDLR

Situation actuelle : la Belgique a accepté d’organiser un atelier de travail sur la faible participation démocratique au début de 2013. Les préparatifs débuteront au cours du deuxième semestre de 2012.

2.2

  • LE SECRETARIAT ORGANISE LE SERVICE DE REPONSE RAPIDE SUR DEMANDE

Modalités

Le «Service de réponse rapide» est un outil qui a été utilisé avec succès par le Comité dans le passé. Il vise à fournir à un pays demandeur des informations comparatives spécifiques dans un délai très bref, sans pour autant représenter une charge de travail importante pour les pays interrogés.

Le pays ayant une demande d'information spécifique devrait en informer le Secrétariat. Ce dernier, en étroite coopération avec le pays, reformule la demande de manière claire et concise avant de l'envoyer à toutes les délégations du CDLR. Les Etats devraient envoyer leur réponse directement à l'Etat demandeur, de préférence en mettant le Secrétariat en copie.

Calendrier – 2012 – 2013

Résultats attendus

Des réponses sont fournies à un maximum de 10 demandes d'information émanant de gouvernements par le biais du «Service de réponse rapide» pour les gouvernements.

Bénéficiaire(s)

L’Etat demandeur, tous les Etats membres recevant copie des informations.

Situation actuelle : au cours de l’été 2012, l’Allemagne a demandé des informations aux membres du CDLR sur la participation des femmes dans les organismes locaux et en septembre la Slovénie a demandé des informations sur le thème des avantages financiers des maires et des conseillers municipaux une fois leur mandat terminé. En décembre, la Slovénie a soumis un autre questionnaire sur la possibilité de révoquer un maire.


2.3

  • LE CDLR ELABORE UNE ANNEXE AU PROTOCOLE N° 3 AVEC L'AIDE D'UN CONSULTANT

Modalités

Le professeur Yves Lejeune (Université catholique de Louvain, Belgique) travaille actuellement sur le projet d'annexe au Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid, en suivant les instructions qui lui ont été données par l’ancien Comité LR-IC.

Le CDLR a convenu de créer un groupe de travail à composition non limitée regroupant les pays qui sont les plus désireux d’aider le consultant à élaborer l'annexe. Ce groupe de travail pourrait tenir une première réunion en juin 2012. Un projet pourrait être préparé pour examen et adoption éventuelle par le CDLR au printemps 2013.

Calendrier – 2012 – 2013

Résultats attendus

Des normes adaptées à inclure dans l'annexe au Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid sont préparées.

Bénéficiaire(s)

Etats membres, Comité des Ministres

Situation actuelle : la proposition de normes à inclure dans l’Annexe a été préparée par le consultant et a été discutée lors de la première réunion du groupe de travail ouvert le 5 juillet 2012 à Bruxelles. Une deuxième réunion s’est tenue à Strasbourg, immédiatement après la réunion du CDLR, pour discuter les propositions additionnelles. Une troisième et dernière réunion pourrait avoir lieu à Bruxelles au début de 2013 en vue de la soumission d’un texte complet au CDLR pour examen lors de sa 51e réunion.


3.

Mandat

(iii)      Suivre les travaux des autres acteurs internationaux dans le domaine de la démocratie locale et régionale et dans celui de la coopération transfrontalière, faire rapport au Comité des Ministres sur les synergies et coopérations possibles avec ces acteurs et développer de telles synergies sur la base des décisions prises par le Comité des Ministres

3.1

  • LE CDLR DRESSE LA LISTE DES ACTEURS DONT IL SOUHAITE SUIVRE LES TRAVAUX ET DECIDE DE LA PORTEE, DE L'OBJET ET DE LA METHODE D'ELABORATION DE CE RAPPORT

Modalités

Il est demandé au CDLR d’identifier les principaux acteurs internationaux menant des travaux similaires, complémentaires et utiles à ses propres activités, afin de développer encore les synergies et la coopération possibles entre le CDLR et ces organisations. Le CDLR devrait déterminer les moyens de suivre les travaux de ces acteurs (échanges d'informations, participations croisées aux réunions et aux événements, internet) et définir les domaines thématiques dans lesquels des actions complémentaires apporteraient une valeur ajoutée au CDLR et à ses partenaires éventuels. Le CDLR devrait également identifier les secteurs de coopération possibles avec d'autres organisations internationales qui correspondent aux objectifs stratégiques globaux du Conseil de l'Europe et contribueraient au programme d'action du CdE d’une manière générale.

Une fois la liste des partenaires potentiels établie, le CDLR pourrait organiser une audition à laquelle les représentants de ces organisations seraient invités à participer. Cette audition serait l'occasion d’échanges et de consultations plus poussés sur les domaines d'intérêt commun et les axes de travail pour lesquels une collaboration pourrait être établie ou renforcée.

Un rapport devrait adopté par le CDLR lors de sa 50e réunion et ensuite présenté au CM (avant fin 2012), de manière à ce que les Délégués des Ministres puissent prendre une décision sur la liste des acteurs internationaux dont le CDLR estime qu'il faudrait suivre les travaux et sur les domaines où une coopération plus poussée serait souhaitable. Le rapport devrait également présenter les modalités permettant au CDLR de développer la coopération dans la pratique et de suivre les travaux de ses homologues internationaux.

Calendrier – 2012 (II) – 2013 (IV)

Résultats attendus

Le rapport sur les synergies et coopération possibles avec d'autres acteurs internationaux dans le domaine de la démocratie locale et régionale et dans celui de la coopération transfrontalière permet au Comité des Ministres d'évaluer les travaux du Conseil de l'Europe dans une perspective plus large et de prendre une décision éclairée quant aux synergies à développer avec tel(s) ou tel(s) organe(s) afin de renforcer la pertinence et l'impact des travaux du CdE.

Bénéficiaire(s)

Comité des Ministres, CDLR, autres organisations avec lesquelles la coopération sera développée

Situation actuelle : lors de sa 50e réunion, le CDLR a adopté le rapport[3] sur les synergies possibles avec d’autres acteurs et l’a soumis au Comité des Ministres sous la forme d’une annexe au rapport de réunion.

4.

Mandat

(iv)      Participer efficacement, par le biais de ses représentants désignés, dans les instances compétentes au sein du Conseil de l'Europe (telles que la Plate-forme des parties prenantes sur la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local, ainsi que le Conseil consultatif du Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale) et, sous réserve d'une invitation et des moyens financiers disponibles, dans les autres forums pertinents et compétents

4.1

  • LE CDLR DESIGNE DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA PLATE-FORME DES PARTIES PRENANTES SUR LA STRATEGIE POUR L'INNOVATION ET LA BONNE GOUVERNANCE AU NIVEAU LOCAL, AINSI QUE DU CONSEIL CONSULTATIF DU CENTRE D'EXPERTISE SUR LA REFORME DE L'ADMINISTRATION LOCALE

Modalités

Lors de sa 49e réunion, le CDLR a désigné les représentants suivants dans les organes susmentionnés pour une durée indéterminée :

- Mme Greta Billing (Norvège) représente le CDLR au Conseil consultatif du Centre d'expertise sur la réforme de l'administration locale;

- M. Paul-Henri Philips (Belgique) et Mme Greta Billing (Norvège) sont les membres désignés du CDLR au sein de la Plate-forme des parties prenantes sur la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local;

- M. Paul-Henri Philips (Belgique) représente le CDLR au sein de la Plate-forme de coordination de la Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL).

Les représentants du CDLR rendent systématiquement compte au Comité et l’informent des (éventuels) développements récents concernant le fonctionnement des organes auprès desquels ils sont délégués. De son côté, le CDLR examine et leur transmet la série de questions qu'ils devront soulever lors de futures réunions des organes concernés du CdE.

Calendrier – 2012 (II) – 2013 (IV)

Résultats attendus

En participant aux travaux des organes susmentionnés et d'autres organes appropriés du Conseil de l'Europe, les membres du CDLR apportent une valeur ajoutée car ils contribuent à:

a)    promouvoir des initiatives et des activités qui vont dans le sens des objectifs stratégiques globaux du Conseil de l'Europe;

b)    sensibiliser aux valeurs fondamentales défendues par l'Organisation.


Bénéficiaire(s)

Les organes appropriés du Conseil de l'Europe, les Etats membres qui bénéficient directement ou indirectement des activités coordonnées par ces organes

Situation actuelle : le Comité consultatif (CERAL) s’est réuni le 26 juin et a approuvé le rapport annuel 2011 du Centre. La réunion de la Plate-forme des parties prenantes (Stratégie) a été remplacée par une procédure écrite. Sa prochaine réunion est prévue pour la fin janvier 2013.

4.2

  • LE CDLR PEUT ACCEPTER DES INVITATIONS A SE FAIRE REPRESENTER LORS D'AUTRES EVENEMENTS PERTINENTS, SOUS RESERVE DE DISPOSER DES RESSOURCES NECESSAIRES

Modalités

Les invitations sont collectées par le Secrétariat et transmises au président. Celui-ci décide de désigner (si besoin est) des membres pour représenter le CDLR lors d'événements ponctuels, en tenant compte de la spécificité des thèmes mais aussi des divers rôles et compétences des membres du CDLR.

Rappelons par exemple que le président du CDLR est régulièrement invité aux sessions du Congrès.

Le Secrétariat aide le ou les membres désignés à préparer leur participation, notamment en leur fournissant des notes d'information, des notes pour leur intervention et toute autre documentation utile.

Calendrier – 2012 (II) – 2013 (IV)

Résultats attendus

Cette pratique permet de diffuser plus largement les informations concernant les activités du CDLR aux partenaires extérieurs; dans le sens inverse, les activités des autres organisations deviennent plus visibles pour le CDLR. L’échange de bonnes pratiques et l'amélioration des possibilités de coopération sont les autres avantages potentiels.

Bénéficiaire(s)

Les parties prenantes associées à l'organisation d'événements spécifiques auxquels le CDLR est invité. Les délégations auprès du CDLR et les Etats membres.

Situation actuelle : le CDLR a été invité à participer à la 2ème Conférence des ministres responsables de la cohésion sociale (Istanbul, 11-12 octobre 2012). Un membre du Bureau, M. Jesper Lorenz, a représenté le CDLR. Le Président du CDLR a été invité à assister à la Conférence sur « Le rôle de la décentralisation dans la consolidation de la démocratie en Albanie et son intégration dans l’Europe », qui a eu lieu à Tirana les 29-30 octobre 2012 dans le cadre de la présidence albanaise au Comité des Ministres. Le CDLR a été invité à contribuer à la Stratégie du Conseil de l’Europe sur « Construire une Europe pour et avec les enfants ». Lors de sa 50e réunion en novembre 2012, le CDRL a nommé Mme Raluca Herepean (Roumanie) et M. Paul-Henri Philips (Belgique) co-rapporteurs sur « Les droits de l’enfant ».


5.

Mandat

(v)       Assurer, en tant que de besoin, le suivi de toute décision prise par le Comité des Ministres à la suite de la 17e Session de la Conférence des Ministres du Conseil de l'Europe responsables des collectivités locales et régionales (Kiev, 3-4 novembre 2011), notamment pour ce qui est du Rapport Chaves, en étroite coopération avec les autres instances appropriées du Conseil de l'Europe, et des organisations non gouvernementales

La Déclaration de Kyiv adoptée à la 17e Session de la Conférence des Ministres du Conseil de l'Europe responsables des collectivités locales et régionales suggère cinq domaines prioritaires concernant l’action en matière de démocratie locale et régionale. Le rapport du Secrétaire Général sur la conférence de Kyiv (CM(2011)178) est actuellement devant le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et aucune décision n'a encore été prise quant aux suites éventuelles à donner.

La Déclaration contient cinq recommandations spécifiques adressées au CM:

  • prendre des dispositions pour mettre en œuvre les propositions formulées dans le rapport Chaves et suggérer, avec l’accord du Président et d’autres représentants du Congrès présents à Kyiv, que:

-          ces dispositions incluent la création, par la présidence pro tempore du Comité des Ministres, d’un «groupe de suivi politique à haut niveau» qui serait chargé d’apporter son concours au développement de propositions telles que «l’agenda en commun», et que

-          ce «groupe de suivi politique à haut niveau» comprenne des ministres ou secrétaires d’Etat chargés des collectivités locales et régionales ainsi que des membres de l’Assemblée parlementaire et du Congrès;

·         afin d’aider les Etats membres et leurs collectivités locales et régionales à sortir de la crise économique et à relever les défis à long terme, inclure, dans le programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la gouvernance, des travaux:

-          d’analyse de l’impact des aléas économiques sur les budgets des collectivités locales, et

-          de suivi et développement des réponses politiques sur la base des «Lignes directrices de Kyiv»;

  • élaborer, dans le cadre du programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la gouvernance, des propositions pour une sensibilisation accrue à la dimension droits de l'homme de la gouvernance locale et régionale, en dialoguant avec l’Assemblée parlementaire, le Congrès et la Conférence des OING;

  • étudier comment les Principes de la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional peuvent être promus et enracinés de la meilleure façon qui soit dans les pratiques des collectivités locales et régionales et peuvent être soutenus par l’adoption du projet de recommandation sur les principes de la bonne gouvernance démocratique au niveau local;

·         inclure dans le programme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la gouvernance la tâche de mise en commun des enseignements tirés par certains Etats membres à la suite de l’institution d’un «médiateur spécialisé» ou d’un office spécialisé de médiation pour la coopération transfrontalière.

Situation actuelle: Lors de sa 1156e réunion en novembre 2012, le Comité des Ministres, faisant suite à la Déclaration de Kyiv adoptée à la 17e Session de la Conférence des Ministres du Conseil de l'Europe responsables des collectivités locales et régionales, a chargé le CDLR :

  • d’analyser l’impact des aléas économiques sur les budgets des collectivités locales ainsi que de développer des propositions de réponses politiques sur la base, le cas échéant, des « Lignes directrice de Kyiv »;  
  • d’élaborer des propositions pour une sensibilisation accrue à la dimension droits de l’homme de la gouvernance locale et régionale, en concertation avec l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Conférence des OING;
  • d’étudier comment les principes de la bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional peuvent être promus et mis en œuvre dans les pratiques des collectivités locales et régionales;
  • de développer des actions en vue de contribuer à la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière, notamment en mettant en commun les enseignements tirés des initiatives prises en ce sens dans les Etats membres.

Le Secrétariat établira des projets de documents pour la réunion du Bureau du 1er février 2013 et prendra conseil auprès des acteurs concernés pour affiner et mettre en forme les propositions.

 


AGENDA D'UTRECHT

Activités qui étaient envisagées en 2010 mais qui ne correspondent plus au mandat

Activité 4.2 - Cadre de référence des caractéristiques des  systèmes de collectivités locales

                                               

Activité 6.1 - Rapport sur l'impact des tendances démographiques

Activité 6.2 - Atelier sur les types d'impact démographique

Activité 6.3 - Rapport sur l'amélioration de l'accès aux services

                                               

Activité 7.3 - Rapport sur les fonds UE

Activité 7.5 - Rapport sur les e-services transfrontaliers



[1] Voir document CDLR(2012)21.

[2] Voir document CDLR(2012)22.

[3] Voir document CDLR(2012)24