Strasbourg, le 22 janvier 2013                                       CDLR-Bu(2013)13

                                                                   Point E.4 de l'ordre du jour

BUREAU DU

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES POUR SURMONTER

LES OBSTACLES A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE,

ENTRE AUTRES, EN PARTAGEANT LES LECONS RETENUES

DES INITIATIVES PERTINENTES DANS LES ETATS MEMBRES

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique

Service des institutions démocratiques et de la gouvernance

This document is public. It will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.

Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Cette activité remonte à la 16^e session (Utrecht, novembre 2009) de la Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales. A Utrecht, les ministres ont reconnu que « Même en dehors de la création formelle de groupes ou d’organes de coopération, … les collectivités ou autorités territoriales voisines devraient, par le biais du dialogue et de l’échange de pratiques, prendre davantage en compte, dans l’élaboration et l’application de leurs politiques et mesures, la situation des territoires situés de l’autre côté de la frontière et l’impact que ces politiques auront sur ceux‑ci et leurs populations. C’est déjà le cas dans un certain nombre de territoires frontaliers et [ils y voient] une préfiguration de la « gouvernance transfrontalière » qui devrait s’implanter à nos frontières, sans entraîner pour autant de transfert de souveraineté ou de compétence ». Ils ont donc exprimé leur intérêt pour ces développements et se sont déclarés « prêts à tenir compte de l’expérience des Etats membres et de leurs collectivités ou autorités territoriales dans ce domaine afin de promouvoir une attitude similaire chez [eux]^[1] ».

Conformément à cette déclaration et compte tenu des décisions pertinentes du Comité des Ministres, des travaux ont été engagés au sein du CDLR pour relever les obstacles à la coopération transfrontalière ainsi que les bonnes pratiques et les solutions pour les surmonter. Ces travaux ont donné lieu au rassemblement de nombreux exemples de difficultés et de bonnes pratiques dont la synthèse a été présentée aux Ministres lors de la session suivante de leur conférence.

A Kyiv (Novembre 2011), les Ministres ont décidé :

« 12    d’intensifier les efforts pour supprimer ou réduire autant que possible les obstacles à la coopération transfrontalière des territoires qui ont souvent été pénalisés par leur situation aux frontières de leur pays ;

13      d’envisager, en fonction des besoins, un « médiateur spécialisé » ou un office spécialisé de médiation pour la coopération transfrontalière au niveau de l’administration centrale ou régionale, chargé de dynamiser l’action des différents ministères et acteurs concernés, ou d’une personne ou institution de référence au niveau des zones frontalières, que les administrations et les collectivités territoriales pourraient contacter pour la promotion et la mise en place de coopérations transfrontalières ;

14      d’inviter le Comité des Ministres à inclure dans le programme du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la gouvernance la tâche de mise en commun des enseignements tirés par certains Etats membres à la suite de l’institution d’un « médiateur spécialisé » ou d’un office spécialisé de médiation pour la coopération transfrontalière^[2] ».

Examinant la Déclaration de Kyiv, les Délégués des Ministres ont, à leur 1156^e réunion (point 2bis a), chargé le « Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) … de développer des actions en vue de contribuer à la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière, notamment en mettant en commun les enseignements tirés des initiatives prises en ce sens dans les Etats membres » et invité « le CDLR à mettre en œuvre ces activités dans les limites des ressources budgétaires qui lui ont été allouées et dans le cadre des structures existantes, en veillant à assurer une coordination et à promouvoir des synergies avec les autres instances compétentes du Conseil de l'Europe ».

Domaine couvert par le mandat

Le mandat renvoie aux « actions en vue de contribuer à la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière, notamment en mettant en commun les enseignements tirés des initiatives prises en ce sens dans les Etats membres ».

Les « initiatives prises en ce sens » ont commencé à être recensées dans le cadre de l’élaboration d’un manuel sur les mesures et les bonnes pratiques permettant de surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière (voir le point E.4 de l’ordre du jour de cette réunion du Bureau). L’élaboration également de normes appropriées qui feraient l’objet d’une annexe au Protocole n° 3 à la Convention‑cadre de Madrid (voir le point C.1 de l’ordre du jour de cette réunion du Bureau) profite aussi de la mise en commun des enseignements tirés des initiatives prises dans les Etats membres dans la mesure où les normes proposées reposeront sur les bonnes pratiques des organes de coopération transfrontalière.

D’autres initiatives ont été signalées et mentionnées dans le cadre des travaux préparatoires (document MCL-17(2011)10) de la Conférence de Kyiv. Elles ont trait à la mise en place d’organes ou d’unités spécifiques de coopération chargés de faciliter la coopération transfrontalière par des actions visant à se concentrer sur les difficultés particulières et sur leur suppression.

D’après les réponses données par les Etats membres et réunies avant la Conférence de Kyiv, ces organes ou institutions sont les suivants :

-      En France, la « Mission opérationnelle transfrontalière » (MOT) créée en 1997 est une structure associative et interministérielle qui compte près d’une soixantaine d’adhérents représentant des collectivités, des Etats, des associations, des structures transfrontalières, des entreprises, des fédérations, etc. Son objectif s’exerce sur trois axes : l’assistance opérationnelle, la mise en réseau et l’aide à la définition de stratégies d’ensemble. Elle aide ainsi à la structuration de projets et accompagne les démarches transfrontalières.

-      Aux Pays‑Bas, un médiateur transfrontalier (Grensmakelaar) a été mis en place pour régler les problèmes transfrontaliers. Désigné pour trois ans, sa mission a évolué pour devenir celle d’un « Ambassadeur pour les pays voisins » (actuellement M. Maarten Lak). Il ressort également de développements récents aux Pays‑Bas que la coopération transfrontalière ne se limite pas aux régions voisines. Dans le cadre des activités qu’il mène dans le domaine des politiques urbaines de l’UE, le ministère néerlandais de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume a constitué un GECT avec 11 autres Etats membres.

-      Au Portugal et en Espagne, en ce qui concerne la coopération entre la Galice et le nord du Portugal, au niveau central, un référent transfrontalier est présent dans chaque ministère des Affaires étrangères et une commission mixte sur la coopération transfrontalière est dirigée par les deux ministères. Au niveau décentralisé, on trouve du côté portugais une commission de coordination et de développement régional du nord et un référent transfrontalier du côté de la Galice. Plusieurs structures transfrontalières soutiennent ce dispositif : un GECT, une communauté de travail et une eurorégion.

-      En Hongrie, le CESCI (Central European Service for Cross‑Border Initiatives) a été mis en place en novembre 2009 sur le modèle de la MOT. C’est un outil d’assistance au service des collectivités frontalières hongroises. Il permet leur mise en réseau et assure la remontée d’informations sur les obstacles frontaliers du niveau local vers le niveau central^[3].

-      Au début de l’année 2011, le Land allemand de Brandebourg et la Pologne sont convenus de nommer un « commissaire à la coopération avec les pays d’Europe orientale dans les domaines de la protection contre les incendies et la gestion des catastrophes ». Le commissaire a pour tâche essentielle de mettre au point une stratégie nationale dans ces domaines et un plan de prévention des risques pour la région frontalière immédiate entre le Brandebourg et la Pologne, en coopération avec les voïvodies polonaises voisines. Il est aussi chargé d’accélérer la mise au point de plans d’alerte transfrontaliers pour les catastrophes et les sinistres majeurs, et celle de formations et d’exercices conjoints. En outre, il participera aux côtés des autorités locales à l’évaluation, la coordination, la planification et la mise en œuvre des projets transfrontaliers de l’UE relatifs à la protection contre les incendies et à la gestion des catastrophes.

Ces informations portant sur la situation en octobre 2011, leur actualisation, par des contacts directs avec les délégations du CDLR concernées, serait utile.

Par exemple, d’après d’autres informations communiquées au Secrétariat, la Belgique dispose comme les Pays‑Bas, d’un ambassadeur mais après la démission du premier ambassadeur, personne n’a été nommé pour le moment. Dans la région des Flandres, le ministère flamand des Affaires étrangères coordonne les activités transfrontalières dans les Flandres. En Allemagne, les « Staatskanzlei » dans les différents Länder servent d’interlocuteurs pour la coopération transfrontalière. Ils sont chargés de coordonner le rôle des ministères concernés. La MOT en France a aussi été profondément réorganisée tant au niveau de ses structures que de son mode opératoire.

Cela étant, les représentants spéciaux ou ad hoc ou les équipes chargées de la coopération transfrontalière semblent plus nombreux que ce que l’on pourrait imaginer. Il pourrait donc être intéressant, voire nécessaire, avant d’engager une action, de mieux connaître la situation actuelle concernant ces organes ou personnes et leurs fonctions.

Action requise

Le Bureau est invité à avoir un échange de vues sur l’exécution du nouveau mandat que le Comité des Ministres a confié au CDLR et à charger le Secrétariat :

-      de prendre contact avec les organes ou les personnes exerçant la fonction de médiateur ou de facilitateur transfrontalier (comme indiqué ci-dessus) en vue de réunir davantage d’informations détaillées et actualisées sur leur travail, et

-      d’obtenir d’autres membres du CDLR des informations supplémentaires sur des expériences analogues ou récentes de médiation/facilitation transfrontalière, non couvertes par le questionnaire de 2011

en vue d’élaborer des propositions précises qui seront soumises à l’examen du CDLR à sa session d’avril et que le Bureau pourrait étudier et approuver par écrit s’il le souhaite.