Strasbourg, le 28 janvier 2013                                                         CDLR-Bu(2013)10

                                                                                      Point E.1 de l'ordre du jour

BUREAU DU

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

REPONSES POLITIQUES AUX ALEAS ECONOMIQUES SUR LES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES

(LIGNES DIRECTRICE DE KYIV)

Note du Secrétariat

établie par la

Direction de la gouvernance démocratique

Service des institutions et la gouvernance démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Alors que la crise financière (dette) entre dans sa 6^e année en 2013, son impact sur les finances des collectivités locales continue de se faire sentir dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. En période de précarité économique et de pressions soutenues pour comprimer les budgets publics, il est capital que les administrations locales et centrales coordonnent efficacement leurs actions pour permettre une croissance durable et une gestion financière saine.  

Le CDLR contribue notablement à l’élaboration par le Conseil de l'Europe d’une réponse cohérente à l’impact de la crise sur les budgets locaux. La publication du Conseil de l'Europe intitulée « Gouvernance locale en temps critiques : des politiques pour la crise, le redressement et l’avenir durable », préparée par le CDLR et l’Open Society Foundation, représente une initiative importante, reconnue par le Congrès comme une ressource précieuse pour les collectivités locales et régionales. L’OCDE également a reconnu que leurs travaux sur la crise complétaient et renforçaient les normes du Conseil de l'Europe.

Situation actuelle

A la 1156^e réunion du Comité des Ministres, le 28 novembre 2012, dans le suivi de la Conférence ministérielle de Kyiv de novembre 2011, les Délégués ont chargé le CDLR :

·         d’analyser l’impact des aléas économiques sur les budgets des collectivités locales ainsi que de développer des propositions de réponses politiques sur la base, le cas échéant, des « lignes directrices de Kyiv ». 

Pour sa part, le Congrès a déjà enclenché le processus d’analyse de l’impact et l’élaboration de propositions de réponses politiques en chargeant le Professeur Ken Davey d’élaborer un rapport directif en vue de sa soumission à la session plénière du Congrès en mars 2013.

Action éventuelle

Le CDLR pourrait proposer de participer aux débats du Congrès sur le rapport de M. Davey et inviter également M. Davey à présenter le rapport à la 51^e réunion du CDLR en avril. En outre, étant donné que dans le rapport du Congrès, l’analyse financière se fonde sur les données d’EUROSTAT et couvre, par conséquent, les 27 Etats membres de l’UE, le CDLR pourrait concevoir un projet de questionnaire visant à recueillir des données financières pour 2012 auprès des membres. Le CDLR pourrait alors étoffer le rapport et formuler certaines propositions d’action en vue de leur adoption à la 52^e session plénière et de leur soumission au Comité des Ministres d’ici la fin de 2013.

Autres activités possibles

Le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale met en place actuellement une équipe spéciale pour aider les collectivités locales à surmonter leurs difficultés financières grâce à ses instruments de bonne gouvernance et à son expertise. Une nouvelle version de sa boîte à outils « cadre de référence des finances locales », qui ajuste la boîte à outils pour mieux répondre aux conséquences de la crise financière actuelle pour les autorités centrales et locales, est sur le point d’être achevée et pourrait être testée par les collectivités locales dans des pays comme l’Espagne, le Portugal, la Grèce et l’Italie. Le CDLR pourrait étudier les moyens de promouvoir la boîte à outils et de l’adapter à d’autres Etats membres afin de recueillir des expériences de bonnes pratiques et des études de cas.

En fait, le CDLR pourrait continuer d’assurer/reprendre le suivi financier régulier de l’exécution des budgets locaux au cours de l’année 2013 afin de donner au Comité des Ministres une idée claire de la situation du moment à l’expiration du mandat actuel du Comité et en vue d’en tirer des lignes directrices ou des propositions d’action. 

Le CDLR pourrait aussi examiner les moyens de mettre à jour et de promouvoir le Manuel sur les finances aux niveaux local et régional ainsi que les « lignes directrices de Kyiv » en tant que référence utile pour aider les Etats membres à mieux faire face à la crise en cours. 

Action requise

Au vu des suggestions formulées ci-dessus, le Bureau du CDLR est invité à donner au Secrétariat des orientations sur les mesures à mettre éventuellement en place en réponse à la décision du Comité des Ministres, de sorte qu’un rapport puisse être rédigé et soumis au CDLR pour examen à sa prochaine réunion.