Strasbourg, le 20 janvier 2012                                                          CDLR-Bu(2011)35

BUREAU DU COMITE EUROPEEN

SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

RAPPORT DE REUNION

9 décembre 2011

1.         Ouverture de la réunion

Le Président ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux participants dont la liste figure à l’annexe 1.

Le Secrétariat explique aux membres du Bureau qu’en raison de contraintes objectives (absences d’agents, affectation d’agents à de nouveaux bureaux), certains documents n’ont pas pu être envoyés à temps.

2.        Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion est adopté (voir l’annexe 2).

3.        Décisions du Comité des Ministres concernant le CDLR

Le Bureau prend note des décisions récentes du CM qui auront des répercussions directes sur le fonctionnement du CDLR. Pour ce qui est de la Résolution CM/Res(2011)24 concernant le fonctionnement des comités directeurs, le Bureau relève les grands changements ci-après par rapport à la Résolution (2005)47 précédente :

-        obligation de rédiger un rapport détaillé des réunions des comités en complément     des rapports abrégés qui sont élaborés ;

-        préparation de rapports de suivi périodiques sur les travaux des structures           intergouvernementales ;

-        impossibilité pour le Bureau d’un comité de prendre des décisions sur des      questions de fond ;

-        possibilité, en cas de nécessité, pour un comité de créer des groupes de travail ou   de faire appel à des consultants ;

-        extension de l’usage de la procédure écrite pour l’adoption de textes et         reconnaissance du fait que l’absence de réponse dans un délai donné est    synonyme d’approbation (tacite).

Le Bureau accepte de porter ces changements à l’attention de tous les membres du CDLR dans le document sur les « décisions » devant être élaboré pour la prochaine réunion plénière et d’afficher les documents dans lesquels ces décisions sont consignées sur la page web du CDLR.

Le Bureau note aussi que le CM avait demandé au CDLR, le 16 novembre 2011, de rendre des avis sur trois recommandations du Congrès avant le 31 décembre 2011.

Une procédure de consultation écrite avec les membres du CDLR a été lancée par le Secrétariat et des observations ont été soumises par la Belgique, la France, la Suisse et la Turquie. Dans l’une des réponses en particulier, il est fait objection à la procédure écrite qui ne laisse pas suffisamment de temps aux délégations pour formuler des observations sur des questions très sensibles comme celles soulevées dans la Recommandation 314.

Les membres du Bureau discutent longuement de la procédure et du fond. En ce qui concerne la procédure et la règle énoncée dans la CM/Res(2011)24 qui interdit aux bureaux de prendre des décisions sur des questions de fond, le Bureau déclare que l’adoption des avis devrait être approuvée par le CDLR dans son ensemble. Il décide en conséquence de demander aux Délégués des Ministres de porter le délai fixé pour soumettre les observations du CDLR au 31 janvier 2012. Il demande aussi au Secrétariat d’élaborer des projets d’observations sur les Recommandations 307, 314 et 315 qui doivent être diffusées auprès des membres du CDLR qui auront 15 jours pour répondre. Le Bureau passera ensuite en revue les réponses reçues et approuvera les observations définitives avant de les soumettre au Comité des Ministres.

Pour ce qui est du fond, le Bureau note que toutes les recommandations portent sur d’importantes questions qui méritent un examen approfondi sur le fond même si elles ne relèvent pas nécessairement de la compétence des entités gouvernementales dont les représentants siègent au CDLR, notamment en ce qui concerne les Roms.

Les observations reçues par écrit ou formulées lors de la réunion serviront, dans un premier temps, de base au Secrétariat pour élaborer des projets qui seront approuvés tout d’abord par le Bureau, puis diffusés à l’ensemble des membres du CDLR.

Le Bureau note qu’en ce qui concerne la ratification de conventions ou l’acceptation de dispositions supplémentaires, les Etats membres sont d’avis qu’il peut légitimement inviter le CM à engager les Etats membres à revenir sur les observations qu’ils ont pu formuler sur certaines dispositions ou à accepter des dispositions supplémentaires, mais que les Etats membres ont aussi le droit légitime de refuser. Certains instruments juridiques établissent le droit des Etats membres d’accepter ou de ratifier un certain nombre de dispositions seulement et des raisons politiques ou des contraintes constitutionnelles peuvent expliquer que les Etats ne ratifient qu’un nombre restreint de dispositions.

Le Bureau insiste aussi sur la nécessité d’attirer l’attention des membres du CDLR sur la procédure d’approbation tacite de manière explicite et d’inscrire les représentations permanentes sur la liste de distribution.

Mise en œuvre du programme d’activités du CDLR pour 2012

Le Bureau prend note du nouveau mandat du CDLR adopté par le CM. Un document de travail établi par le Secrétariat énumère les « principales missions» et les « résultats escomptés » tels qu’ils figurent dans le mandat ainsi que les activités actuelles ou prévues du CDLR qui découlent de l’Agenda d’Utrecht. En conséquence, certaines activités ne sont plus compatibles avec le mandat et de nouvelles activités doivent être entreprises pour respecter le mandat alors que d'autres peuvent se poursuivre.

A l’issue d’un échange de vues approfondi, le Bureau demande au Secrétariat de réviser le document et de soumettre à l’examen du CDLR une nouvelle version qui devrait comprendre, pour chaque élément du mandat, des activités de mise en œuvre appropriées (déjà prévues ou proposées) et indiquer également les activités qui ne sont plus adaptées au nouveau mandat.

Le programme du CDLR devrait être établi conformément au mandat et relier les activités à chaque élément de ce dernier.

A sa prochaine réunion, le CDLR devrait en particulier discuter de l’élaboration de nouvelles stratégies pour échanger des données d’expérience et des informations, préparer et rédiger des rapports thématiques et des avant-projets d’instruments et de lignes directrices devant être soumis à son approbation lors des sessions plénières.

4.        Priorités de la Présidence du Royaume-Uni du Comité des Ministres

M. Paul Rowsell présente les principales priorités de la Présidence du Royaume-Uni. Si la plus importante est la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme, le deuxième objectif est la rationalisation des activités du CdE dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Le Royaume-Uni est convaincu que les mécanismes actuels ne fonctionnent pas.

Il est suggéré de regrouper toutes les activités dans un programme unique, avec un seul secrétariat, une seule série de priorités et un budget unique, ce qui devrait être fait en concevant un seul et même programme et en développant parallèlement des idées sur le fond (« programme conjoint »).

Un seul et même programme présenterait plusieurs d’avantages : il serait plus circonscrit, rentable et son action serait ciblée. Il permettrait de réduire au minimum les risques de débats internes et de renforcer les activités communes et faciliterait de nouvelles réformes dans ce domaine.

Le rôle du CdE en tant qu’organe intergouvernemental doit être mis en évidence de même que celui de l’APCE et du Congrès en tant qu’organes consultatifs créés par les gouvernements. Un comité directeur comme le CDLR ne devrait pas être considéré comme un organe distinct avec lequel le CM doit entretenir une relation particulière, mais comme faisant partie de la structure intergouvernementale. Le CDLR devrait devenir un sous-comité technique efficace du CM.

En ce qui concerne la proposition de la Conférence de Kyiv de créer un « groupe de suivi politique à haut niveau », le Royaume-Uni envisage d’organiser une réunion, ouverte à tous les représentants permanents et comprenant les secrétaires d’Etat ou les directeurs généraux selon le cas ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire et au Congrès, à Londres à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 2012. La réunion (qui sera au besoin suivie d'autres) sera l’occasion d’examiner les changements proposés en vue de permettre au Comité des Ministres, à sa session de mai 2012, de prendre les décisions appropriées.

Les participants à la réunion à haut niveau devraient discuter des modalités d’évaluation des activités du CdE dans le domaine de la démocratie locale et régionale.

5.        Informations sur les autres instances du Conseil de l'Europe

Le Bureau prend note des informations sur les travaux d'autres instances du CdE.

M. Paul-Henri Philips invite le Secrétariat à faire figurer dans le document, dans la mesure du possible, des informations sur les travaux d'autres instances internationales compétentes, comme le CCRE ou Onu-Habitat.

6.        Préparation et projet d’ordre du jour de la 49^e réunion du CDLR

Le Bureau demande au Secrétariat d’élaborer un projet d’ordre du jour qui sera examiné à sa prochaine réunion.

7.        Préparation de la réunion conjointe des Bureaux

Il est décidé, sous réserve de l’approbation du Congrès, de tenir la prochaine réunion conjointe avec le Bureau du Congrès le 17 février 2012.

8.        Questions diverses

Le Secrétariat informe le Bureau des changements structurels qui ont eu lieu au Secrétariat dans le cadre de la réforme générale du CdE et de leurs conséquences pour les services à assurer au CDLR. M. Alfonso Zardi, qui est devenu chef d’un service plus important, ne sera plus secrétaire du CDLR et sera remplacé dans cette fonction par M. Frank Steketee.

Le Bureau remercie M. Zardi de son travail et félicite M. Steketee. Il remercie aussi M. Andryi Guk, président sortant du CDLR, de sa direction efficace et de sa précieuse contribution à la bonne organisation de la Conférence ministérielle de Kyiv.

9.        Date de la prochaine réunion

Il est décidé que le Bureau tiendra sa prochaine réunion le 16 février 2012 à Strasbourg.

La 49^e réunion du CDLR aura lieu les 2 et 3 avril 2012 à Strasbourg.

ANNEXE 1

LISTE DES PARTICIPANTS

CHAIRMAN / PRESIDENT

Mr Andriy GUK, Head of Department, State Foundation for Local  Self-Government in Ukraine, L.Ukrainka bld. 26, Building A, KIYV 01133, UKRAINE

Tel: 380 44 223 68 10 ; Fax: 380 44 286 37 81; E-mail: [email protected]

OTHER MEMBERS / AUTRES MEMBRES

Mr Jesper LORENZ GRADERT, Head of Section, Ministry of the Interior and Health, Slotsholmsgade 10-12, 1216, COPENHAGEN K

Tel: (45) 7228 2524; E-mail: [email protected]

Mrs Miroslava-Nina MIŠKOVIĆ, Head of Independent Division for International Cooperation, Ministry of Public Administration, Maksimirska 63, 10000 ZAGREB

Tel: (385) 1 2357 532; Fax: (385) 1 2357 609; E-mail: [email protected]

M. Paul-Henri PHILIPS, Adjoint du Directeur Général, Administration des pouvoirs locaux, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Boulevard du Jardin Botanique, 20, B – 1035 BRUXELLES

Tel : (32) 2 800 32 77; Cel-phone: (32) 499 58 81 05; Fax :(32) 2 800 38 00;

E-mail : [email protected]

Mr Paul ROWSELL, Deputy Director, Democracy and Local Governance, Department for Communities and Local Government, 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU, GB

Tel: (44) 303 44 42568; E-mail: [email protected]

Mr Auke van der GOOT, Senior Adviser, Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate-General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 70 426 7386; Fax: (31) 70 426 7655; E-mail: [email protected]

INVITED PERSON / PERSONNE INVITEE

Ms Paqui SANTONJA, Special Adviser, Directorate General for Regional Cooperation, Ministry of Territorial Policy, MADRID

Tel: (34) 91 273 46 59; Fax: (34) 91 273 46 10; E-mail: [email protected]

SECRETARIAT

Mr Alfonso ZARDI, Head of Democracy, Institution-Building and Governance Department/ Chef du Service de la démocratie, du renforcement des institutions et de la gouvernance - Directorate of Democratic Governance, Culture and Diversity / Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Ms Lilit NIKOGHOSYAN, Directorate of Democratic Governance, Culture and Diversity / Direction de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité, Directorate General of Democracy / Direction générale de la démocratie

Tel : +33 (0)3 88 41 35 04; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail : [email protected]

ANNEXE 2

ORDRE DU JOUR