Principales missions

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CDLR supervisera le travail intergouvernemental du Conseil de l’Europe dans le domaine de la gouvernance démocratique au niveau local et régional et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence. En tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes, l’objectif général est de donner des orientations et d’apporter une expertise technique concernant les politiques et activités des gouvernements dans les États membres, ainsi que de servir de forum technique pour faciliter l’élaboration de ces politiques et activités tant pour les États membres à titre individuel que pour une action collective des gouvernements au sein du Conseil de l’Europe. A cette fin, le CDLR est chargé des missions suivantes :

(i) échanger des informations, points de vues et bonnes pratiques entre ses membres, observateurs et participants sur les questions intergouvernementales concernant la démocratie locale et régionale et la coopération transfrontalière, autant que possible par le biais de moyens électroniques;

(ii) répondre aux demandes émanant de gouvernements qui souhaitent des informations sur des questions spécifiques liées aux politiques et activités en cours des Etats dans le domaine de la gouvernance démocratique au niveau local et régional (le « service de réponses rapides pour les gouvernements ») ;

(iii) suivre les travaux des autres acteurs internationaux dans le domaine de la démocratie locale et régionale et dans celui de la coopération transfrontalière, faire rapport au Comité des Ministres sur les synergies et coopérations possibles avec ces acteurs et développer de telles synergies sur la base des décisions prises par le Comité des Ministres ;

(iv) participer efficacement, par le biais de ses représentants désignés, dans les instances compétentes au sein du Conseil de l’Europe (telles que la Plate-forme des parties prenantes sur la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local, ainsi que le Conseil consultatif du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale) et, sous réserve d’une invitation et des moyens financiers disponibles, dans les autres forums pertinents et compétents ;

(v) assurer, en tant que de besoin, le suivi de toute décision prise par le Comité des Ministres à la suite de la 17e Session de la Conférence des Ministres du Conseil de l’Europe responsables des collectivités locales et régionales (Kiev, 3-4 novembre 2011), notamment pour ce qui est du Rapport Chaves, en étroite coopération avec les autres instances appropriées du Conseil de l’Europe, et des organisations non-gouvernementales.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier :            Démocratie

Secteur :        Gouvernance démocratique

Programme : Gouvernance démocratique au niveau local et régional

Résultats attendus

Résultats attendus 2012-2013

(i)            Un rapport sur des initiatives destinées à renforcer la bonne gouvernance, consolider les capacités et renforcer la participation démocratique citoyenne au niveau local est préparé ;

(ii)           Des réponses sont fournies à un maximum de dix demandes d’information émanant de gouvernements par le biais du « service de réponses rapides pour les gouvernements » ;

(iii)          Un manuel sur des solutions concrètes pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière est préparé et publié ;

(iv)         Des normes adaptées pour inclusion dans l’Annexe au Protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid sont préparées ;

(v)          Un rapport au Comité des Ministres sur les synergies et coopération possibles avec d’autres acteurs internationaux dans le domaine de la démocratie locale et régionale et dans celui de la coopération transfrontalière est préparé et des synergies sont développées sur la base des décisions prises par le Comité des Ministres ;

(vi)         Les activités agréées par le Comité des Ministres, à la suite de la 17e Session de la Conférence des Ministres du Conseil de l’Europe responsables des collectivités locales et régionales, sont mises en œuvre.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner des représentants du rang le plus élevé possible dans le domaine pertinent, avec des responsabilités élevées au niveau national pour ce qui est de la planification, de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la gouvernance et/ou pour ce qui est de la coordination au niveau national des politiques publiques pertinentes pour les travaux du Comité.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par État membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence). 

Les Etats membres peuvent envoyer d’autres représentants sans défraiement.

Chaque membre du comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Participants :

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

-                      l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

-                      le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

-                      la Cour européenne des Droits de l’Homme

-                      le Commissaire aux droits de l'homme

-                      la Conférence des OING du Conseil de l’Europe

-                      les Comités directeurs du Conseil de l’Europe, en tant que de besoin

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

-                      l’Union européenne 

-                      les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe: Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique

-                      la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU)

-                      l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

-                      le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH-OSCE)

-                      L’Union du Benelux

Observateurs :

Les organisations non gouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement :

-                      Cités et gouvernements locaux unis (CGLU)

-                      Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE)

-                      Assemblée des Régions d'Europe (ARE)

-                      Fédération internationale pour l'Habitation, l'Urbanisme et l'Aménagement des Territoires (FIHUAT)

Méthodes de travail

Réunions plénières :

48 membres, 2 réunions en 2012, 2 jours

48 membres, 2 réunions en 2013, 2 jours

Bureau :

7 membres, 2 réunions en 2012, 1 jour

7 membres, 2 réunions en 2013, 1 jour

Le Comité désignera en son sein un Rapporteur pour l'Egalité entre les femmes et les hommes.

Le règlement intérieur des Comités est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.