Strasbourg, le 6 janvier 2011 CDLR-Bu(2011)3
Point 8 de l'ordre du jour
BUREAU DU
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)
AVANT-PROJET DE RECOMMANDATION
SUR LA BONNE GOUVERNANCE AU NIVEAU LOCAL
Note du Secrétariat
établie par la Direction générale de la
démocratie et des affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.
Introduction
Suite à la décision prise par le CDLR à sa réunion d'octobre 2010 de confier au Comité LR‑GG la mission d'étudier la faisabilité d'une recommandation sur la bonne gouvernance démocratique au niveau local, le Comité LR‑GG est convenu d'élaborer le projet de texte avant fin décembre 2010 et d'informer le ministre finlandais, M. Tapani Tölli, de cette initiative. Il est, en outre, envisagé de procéder à la première lecture du document à la réunion du Bureau en janvier 2011.
Un avant‑projet de recommandation figure en annexe. Il a été élaboré par le Secrétariat et adressé à la rapporteure sur cette question, Mme Greta Billing, ainsi qu'aux membres du Bureau. Les observations de la rapporteure seront soumises à l'attention du Bureau, à sa réunion des 13 et 14 janvier 2011.
Comme cet exercice a pour but, en grande partie, d'établir comme référence l'ensemble des 12 principes de bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional, aussi bien dans les Etats membres qu'à l'échelon européen, le Secrétariat suggère qu'outre l'élaboration d'un projet de recommandation, le CDLR envisage la rédaction d'un projet de résolution que le Comité des Ministres adopterait et par lequel il s'engagerait lui‑même en faveur des 12 principes de bonne gouvernance démocratique. L'adoption d'une telle résolution renforcerait la visibilité des 12 principes tant à l'extérieur de l'Organisation qu'en son sein.
En termes de procédure, une résolution doit être adoptée avant ou en même temps qu'une recommandation aux Etats membres sur le même sujet. Sur le plan pratique, cela signifie que si, comme il est prévu, la recommandation aux Etats membres est adoptée par la conférence ministérielle (en vertu d'une décision du Comité des Ministres lui permettant de le faire) à sa session de Kiev (novembre 2011), la résolution devra être adoptée en octobre 2011 au plus tard.
Action requise
Le Bureau est invité
- à examiner l'avant‑projet de recommandation, au vu également des observations formulées par la rapporteure, et à donner des orientations concernant l'approfondissement du travail de rédaction et la procédure à suivre ;
- à étudier la possibilité d'élaborer une résolution du Comité des Ministres sur le même sujet.
Annexe
Avant‑projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la bonne gouvernance démocratique au niveau local
(Adopté par la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales le … novembre 2011, à Kiev, suite à la décision prise par le Comité des Ministres le … 2011, à la … ième réunion des Délégués des Ministres …)
Le Comité des Ministres, au titre de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe et avec l'approbation de la Conférence des ministres du Conseil de l'Europe responsables des collectivités locales et régionales,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social ;
Désireux de franchir une nouvelle étape s'agissant d'atteindre l'objectif de garantir à tous une bonne gouvernance locale et régionale, objectif que les ministres responsables des collectivités locales et régionales ont fait leur et que le Sommet de Varsovie de 2005 a avalisé ;
Convaincu que la réalisation de cet objectif exige que chacun de nos Etats membres ait un système d'administration locale et, là où il est bien implanté, un système d'administration régionale, consistant en un cadre respectueux des principes d'autonomie et de démocratie et composé de collectivités locales et régionales jouissant individuellement du droit à l'autonomie locale/régionale et assurant à tous les citoyens une bonne gouvernance démocratique ;
Conscient que la Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) constitue la base juridique européenne commune qui fixe les principes de la démocratie et de l'autonomie pour ce cadre ;
Estimant que le moment est en outre venu pour les Etats membres de s'entendre sur le contenu du concept de bonne gouvernance démocratique au niveau local ;
Considérant que la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local, telle qu'elle a été approuvée par la Conférence des ministres du Conseil de l'Europe responsables des collectivités locales et régionales, l'Assemblée parlementaire, le Congrès et le Comité des Ministres, est fondée sur la notion de bonne gouvernance démocratique qui s'articule autour de 12 principes ;
Considérant que ce concept de bonne gouvernance démocratique au niveau local et les 12 principes sur lesquels il repose, recueillent l'approbation du Comité des Ministres, telle qu'elle s'exprime dans la Résolution (2011) …, et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ;
Recommande aux gouvernements des Etats membres :
A. de se fonder sur les principes de bonne gouvernance démocratique aux niveaux local et régional énoncés ci‑après pour élaborer leurs législations et politiques respectives en matière de gouvernance locale et régionale, de promouvoir ces principes et de veiller à leur pleine application :
1) Elections conformes au droit, représentation et participation justes, de manière à garantir à tous les citoyens des moyens effectifs d'avoir une plus grande influence sur la conduite des affaires publiques locales ;
2) Réactivité, de façon à ce que les collectivités locales répondent aux attentes et besoins légitimes des citoyens ;
3) Efficacité et efficience, afin d'atteindre les objectifs fixés tout en utilisant les ressources disponibles de façon optimale ;
4) Ouverture et transparence, de manière à garantir l'accès des citoyens à l'information et à mieux leur faire comprendre comment sont gérées les affaires publiques locales ;
5) Etat de droit, de façon à garantir l'équité, l'impartialité et la prévisibilité ;
6) Comportement éthique, afin que l'intérêt général prime les intérêts privés ;
7) Compétences et capacités, afin de s'assurer que les élus et les fonctionnaires locaux sont pleinement en mesure de remplir leurs fonctions ;
8) Innovation et ouverture d'esprit face au changement, de manière à tirer le meilleur parti possible des nouvelles solutions et bonnes pratiques ;
9) Durabilité et orientation à long terme, de façon à prendre en compte les intérêts des futures générations ;
10) Gestion financière saine, afin de garantir un usage prudent et fructueux des fonds publics ;
11) Droits de l'homme, diversité culturelle et cohésion sociale, de manière à ce que tous les citoyens soient protégés et respectés et qu'aucun d'entre eux ne soit victime de discrimination ou d'exclusion ;
12) Obligation de rendre des comptes, de façon à ce que les élus et les fonctionnaires locaux prennent leurs responsabilités et soient tenus responsables de leurs actes.
B. de traduire cette recommandation dans leur(s) langue(s) nationale(s) et de veiller à sa large diffusion auprès des collectivités locales et régionales, de leurs associations et du grand public.