Strasbourg, le 27 juin 2011 CDLR-Bu(2011)17
Point 10.4 de l’ordre du jour
BUREAU DU
COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)
DROITS DE L’HOMME AUX NIVEAUX LOCAL ET REGIONAL
Note du Secrétariat
établie par la
Direction générale de la démocratie et des affaires politiques
Direction des institutions démocratiques
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Introduction
A sa réunion d’octobre 2010, le CDLR a examiné et adopté ses commentaires à propos de la Recommandation 280 (2010) du Congrès sur « le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l'homme ». La recommandation et les commentaires du CDLR figurent respectivement aux annexes 1 et 2.
Conformément à ses commentaires, le CDLR est, en outre, convenu d’inscrire la dimension locale des droits de l'homme au nombre des thèmes qui seront examinés à la 17e session de la Conférence ministérielle à Kyiv (3-4 novembre 2011).
Au moment de la rédaction du présent document, on ne sait pas encore dans quelle mesure les Délégués des Ministres tiendront compte, dans leur réponse au Congrès sur la Recommandation 280 (2010), des commentaires du CDLR, ni si l’insertion de la question des droits de l'homme au niveau local parmi les thèmes de la Conférence ministérielle donnera lieu à des observations de leur part.
Le GR-H examinera à nouveau la réponse à donner au Congrès lors de sa réunion du 28 juin. Le GR-DEM aura, à sa réunion du 5 juillet, l’occasion, s’il le souhaite, de faire des commentaires sur les thèmes de la Conférence ministérielle. Dans la mesure du possible, lors de la réunion, le Secrétariat informera le Bureau des résultats de la réunion du GR-H.
Dans l’intervalle, tablant sur une réaction favorable aux commentaires du CDLR et encouragé par les indications positives données par des représentants du Congrès à la réunion du CDLR et à la réunion conjointe des Bureaux sur la possibilité d’un dialogue entre le Congrès et le CDLR en vue de préparer la session ministérielle de Kyiv, le Secrétariat a adressé aux Etats membres un questionnaire sur les mesures envisagées dans la Recommandation 280.
Le Secrétariat a présenté les premiers résultats du questionnaire et les informations contenues dans les réponses de 14 Etats membres au Comité LR-GG à sa réunion de mai 2011. Le Comité a décidé de prolonger jusqu’au 18 mai le délai pour répondre au questionnaire, étant donné que les informations ainsi recueillies constitueront la base d’un rapport qui sera soumis à la Conférence ministérielle de Kyiv.
M. Lauri Sivonen du Bureau du Commissaire au droits de l'homme du Conseil de l'Europe a informé le Comité LR-GG que M. Hammarberg soutenait fermement l’idée d’accorder une grande attention au rôle des collectivités locales et régionales pour garantir le respect des droits de l'homme et leur mise en œuvre.
Malheureusement, le Secrétariat a, dans l’intervalle, été informé que M. Hammarberg ne pourrait pas assister à la session ministérielle de Kyiv.
Le Comité LR-GG a nommé M. Auke van der Goot (Pays-Bas) et M. Paul‑Henri Philips (Belgique) rapporteurs pour cette activité. Il a chargé le Secrétariat d’insérer les réponses supplémentaires et les commentaires complémentaires des Etats membres dans le document et de le transmettre, ainsi actualisé, au Congrès pour recueillir ses commentaires et observations. Le Comité a reconnu qu’il est préférable, dans toute la mesure du possible, de développer les activités sur la dimension des droits de l'homme aux niveaux local et régional en partenariat avec le Congrès et qu’il faudrait étudier la possibilité d’élaborer une déclaration conjointe des ministres et du Congrès à Kyiv.
Le document actualisé résumant les réponses au questionnaire sera disponible prochainement et adressé au Bureau séparément.
Enfin, le Secrétariat a pris l’initiative de contacter l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne. Grâce aux bons offices de M. Guy De Vel, membre du conseil d’administration de la FRA, une réunion avec son directeur, M. Morten Kjaerum, sera organisée pour tenir un échange des vues et en apprendre davantage sur les travaux de la FRA dans le domaine des droits de l'homme au niveau local. D'autres secteurs du Secrétariat du Conseil de l'Europe, dont le Secrétariat du Congrès, ont déjà établi des relations de travail avec la FRA. Le Bureau et le CDLR seront, bien sûr, informés des résultats de la réunion.
Action requise
Le Bureau est invité à prendre une décision sur la préparation et le traitement du point concernant les droits de l'homme aux niveaux local et régional qui sera inscrit à l’ordre du jour de la 17e session de la Conférence ministérielle.
ANNEXE 1
Recommandation 280 (2010)1
Rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme
1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe rappelle:
a. que le but premier du Conseil de l’Europe est de créer, sur tout le continent européen, un espace commun fondé sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit;
b. que démocratie et droits de l’homme sont intimement liés. Il ne peut y avoir de démocratie, y compris à l’échelle locale et régionale, sans un respect absolu des droits de l’homme;
c. que les collectivités territoriales doivent se conformer, quoique uniquement dans le domaine de leurs compétences locales/régionales, aux obligations relatives aux droits de l’homme découlant des engagements internationaux des Etats membres;
d. que les collectivités territoriales ne sont pas de simples agents des autorités centrales: elles protègent les droits de l’homme en même temps qu’elles exercent leurs pouvoirs autonomes au niveau local;
e. qu’une bonne gouvernance est une gouvernance fondée sur les droits. Se conformer aux obligations relatives aux droits de l’homme est un défi qui peut contribuer au renforcement de la démocratie au niveau local.
2. Le Congrès a un rôle spécifique à jouer au sein du Conseil de l’Europe, car il offre un forum où les élus peuvent débattre des problèmes communs, partager leurs expériences et développer des politiques. Il œuvre au renforcement de la démocratie par le biais de ses activités de suivi.
3. Afin de mieux garantir la mise en œuvre concrète des droits de l’homme par les collectivités locales et régionales, le Congrès recommande au Comité des Ministres d’appeler tous les Etats membres:
a. à veiller à ce que l’allocation de ressources financières aux collectivités locales et régionales soit fixée à un niveau suffisant pour permettre la bonne mise en œuvre des droits de l’homme, et pour que le contrôle du respect de ces droits puisse être exercé efficacement;
b. à associer les élus locaux et régionaux à l’élaboration des stratégies, des politiques et des indicateurs nationaux en matière de droits de l’homme, afin de bénéficier de leur contribution et de les rendre conscients de leurs responsabilités pour la mise en œuvre des droits de l’homme;
c. à encourager les collectivités territoriales à promouvoir le respect des droits de l’homme au moyen d’initiatives de sensibilisation et par le biais de plans d’action locaux et régionaux;
d. à encourager la mise en place de mécanismes de recours indépendants aux niveaux local et régional, et en particulier à créer des organes indépendants tels que des médiateurs, ou ombudsmen, locaux ou régionaux capables d’apporter des solutions dans les cas où les droits de l’homme ne sont pas pleinement respectés, en particulier dans le cadre de l’offre de services publics locaux;
e. à associer les organisations de la société civile à la planification et la mise en œuvre des activités de protection des droits de l’homme à tous les niveaux.
1. Discussion et adoption par le Congrès le 17 mars 2010, 1re séance (voir le document CG(18)6, exposé des motifs), rapporteur: L. O. Molin (Suède, L, PPE/DC).
4. Le Congrès note que la meilleure façon de garantir une protection efficace des droits de l’homme consiste à prendre des mesures fondées sur une évaluation régulière, complète et exacte de la situation. En conséquence, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres à examiner les moyens d’encourager les collectivités territoriales à créer des structures et des procédures appropriées pour faciliter un suivi effectif de la situation des droits de l’homme aux niveaux local et régional. Il n’existe pas de solution standard pour mettre en œuvre les droits de l’homme à l’échelle locale ou régionale, mais un critère de bonne gouvernance devrait être de fournir aux citoyens une aide et des conseils suffisants pour exercer leurs droits.
5. Le Congrès demande aussi au Comité des Ministres d’exhorter les Etats membres à s’assurer que les collectivités locales et régionales respectent le principe de non-discrimination dans la mise en œuvre des droits de l’homme.
6. Le Congrès souligne que l’éducation et la comparaison des performances (benchmarking) sont essentielles pour faire progresser la situation des droits de l’homme en Europe à tous les niveaux. Il recommande que le Comité des Ministres:
a. encourage un dialogue systématique entre les différents niveaux politiques de tous les Etats membres, afin de promouvoir la dimension des droits de l’homme dans l’autonomie locale;
b. favorise le respect des droits de l’homme grâce à la formation des élus et des agents des collectivités territoriales.
ANNEXE 2
Commentaires du CDLR aux Délégués des Ministres sur
la Recommandation 280 (2010) du Congrès
« Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme »
1. Le CDLR a examiné la Recommandation 280 (2010) du Congrès – « Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme » lors de sa réunion plénière des 12-14 octobre 2010.
2. Pour que ce débat soit possible, le Bureau du CDLR a dû demander au Président des Délégués des Ministres une prolongation du délai initial (lequel n’aurait pas permis un examen en plénière). Le CDLR remercie les Délégués des Ministres d’avoir permis que cette question importante soit examinée en plénière.
3. Le CDLR note avec satisfaction que l’objet de la Recommandation, le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme, est lié directement non seulement aux valeurs essentielles défendues par le Conseil de l’Europe, mais aussi à plusieurs enjeux spécifiques identifiés par les Ministres dans l’Agenda d’Utrecht pour une bonne gouvernance locale et régionale. Cette question est au cœur de la mission du Conseil de l’Europe. Le CDLR estime que le temps est venu de définir concrètement le rôle et les actions par lesquels le Conseil de l’Europe et ses organes peuvent contribuer à apporter une valeur ajoutée aux Etats membres et à leurs citoyens dans ce domaine.
4. Pour ce faire, il est important de s’appuyer sur les travaux passés, en particulier sur l’édition 2007 du Forum pour l’avenir de la démocratie relative au lien entre les droits de l’homme et la démocratie, et de veiller à l’établissement de synergies avec les activités en cours, notamment la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local. Les douze principes de la bonne gouvernance démocratique sur lesquels repose cette Stratégie incluent les droits de l’homme, la diversité culturelle et la cohésion sociale. Le CDLR mène actuellement une étude de faisabilité afin de voir si ces douze principes pourraient faire l’objet d’une recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres. Le Congrès est associé à cette réflexion par le biais de sa participation aux réunions du CDLR et de son sous-comité (LR-GG).
5. Dans sa Recommandation 280, le Congrès formule un certain nombre de recommandations au Comité des Ministres, lui demandant d’appeler, d’inviter et d’exhorter les Etats membres à prendre diverses décisions et un large éventail de mesures ayant trait au rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme.
6. Le CDLR recommande que les Délégués des Ministres invitent le Congrès à engager un dialogue concret avec lui pour examiner les problèmes et les propositions de mesures mentionnés par le Congrès afin d’identifier les actions concrètes qui pourraient être entreprises, tant au niveau du Conseil de l’Europe que des Etats membres, y compris à l’échelle de leurs collectivités territoriales. Les Bureaux du Congrès et du CDLR pourraient définir les modalités concrètes d’une collaboration et en rendre compte aux Délégués. Les travaux ainsi entrepris pourraient également représenter une contribution utile à la préparation de la 17e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales (Kyiv, novembre 2011).
7. Le CDLR a aussi pris note avec intérêt d’une autre initiative du Congrès dans le domaine des droits de l’homme au niveau local, à savoir l’adoption par la Commission permanente du Congrès, le 18 juin 2010, de la Résolution 307 sur les Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n° 122). Le CDLR a aussi noté que les Délégués des Ministres avaient pris note de cette Résolution à leur 1090e réunion du 7 juillet 2010.
8. Cette résolution dorénavant prévoit que dans le cadre du suivi, la Convention européenne des droits de l’homme (STCE n°°5) et la Charte sociale européenne révisée (STCE n°°163) peuvent également être prises en considération dans la mesure où ces textes impliquent des obligations à l’égard des autorités locales et régionales.
9. Le CDLR considère qu’il serait extrêmement bénéfique pour le Congrès et le CDLR de joindre leurs efforts pour examiner les obligations qu’entraînent ces instruments concernant les collectivités territoriales.
10. L’existence d’un tel dialogue semble d’autant plus utile que la résolution prévoit que la mise en œuvre des recommandations (qui résultent des activités de suivi du Congrès) doit, entre autres, faire l’objet d’un suivi de la part des entités intergouvernementales du Conseil de l’Europe compétentes en matière de démocratie locale et régionale.
11. Le dialogue sur cette question pourrait utilement être couplé avec celui qui est proposé concernant la Recommandation 280.