Strasbourg, le 27 juin 2011                                                                CDLR-Bu(2011)15

Point 10-10.2 de l’ordre du jour

                                                                                                                           

BUREAU DU

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

PREPARATION DE LA 17^e SESSION

DE LA CONFERENCE MINISTERIELLE

Note du Secrétariat

établie par la

Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Le présent document vise à recenser les questions que le Bureau devra examiner à sa réunion de juin 2011 concernant les préparatifs de la 17^e session de la conférence ministérielle. Toutefois, la liste ne prétend pas être exhaustive et les membres du Bureau sont invités à réfléchir à d'autres questions qui mériteraient d'être prises en considération.

S'agissant des dispositions pratiques à prendre pour la session ministérielle (invitations, lieu, hôtels, transport, hospitalité, délivrance de visas, etc.), le Secrétariat espère que des informations émanant de l'hôte ukrainien seront disponibles à la réunion du Bureau.

Quant aux programme et projet d'ordre du jour, ils figurent, tels qu'ils ont été approuvés par le CDLR à sa réunion de mars 2011, aux annexes 1 et 2 respectivement. Le Bureau est invité à les réexaminer dans le détail en vue notamment de confirmer ou de modifier l'ordre des points et le temps accordé à chacun d'entre eux.

Il faudrait se pencher tout particulièrement sur l'organisation de la discussion informelle (« au coin du feu ») qui est envisagée mais pour laquelle aucune proposition concrète n'a été faite jusqu'ici.

Il convient, en outre, de prendre assez rapidement une décision quant à l'éventualité d'organiser une séance de signature des conventions du Conseil de l'Europe compte tenu du temps de préparation non négligeable qu'une telle séance suppose, tant de la part du service juridique du Conseil de l'Europe que de celle des Etats membres.

En ce qui concerne les résultats de la session ministérielle de Kyiv, il est suggéré d'élaborer un projet de Déclaration de Kyiv sur le modèle des déclarations de Valence et d'Utrecht. Seraient ainsi rassemblées en une seule déclaration toutes les déclarations individuelles consacrées aux différents thèmes à l'ordre du jour. Le Bureau est invité à confirmer cette approche.

Le Bureau est également invité à donner des orientations au Secrétariat pour élaborer un projet de Déclaration de Kyiv que le CDLR pourrait examiner à sa réunion de septembre 2011.

A ce stade, il est suggéré que la Déclaration de Kyiv soit structurée comme suit :

1. Le préambule – comportant des considérations générales
2. Les droits de l'homme aux niveaux local et régional
3. Les conséquences de la crise économique aux niveaux local et régional et les réponses à y apporter
4. La suppression des obstacles à la coopération transfrontalière : le rôle du gouvernement central
5. Les examens décidés à Utrecht
6. Le partenariat entre le Comité des Ministres et la conférence ministérielle
7. L'état d'avancement de la mise en œuvre de l'Agenda d'Utrecht
8. La prochaine session

Les parties 2, 4, 5 et 6font l'objet de points distincts dans l'ordre du jour du Bureau (CDLR-Bu(2011)OJ2). Il est donc suggéré que le Bureau examine les documents s'y rapportant et donne des indications pour chacune de ces parties séparément, en vue de l'élaboration du projet de Déclaration de Kyiv.

Pour ce qui est de la partie 3, « Les conséquences de la crise économique aux niveaux local et régional et les réponses à y apporter », le groupe de rédaction, sous la présidence de M. Ken Davey, élaborera un projet de lignes directrices à inclure dans la Déclaration de Kyiv. Ces lignes directrices devraient être disponibles d'ici la fin du mois d'août 2011, à temps pour être examinées par le CDLR à sa réunion prévue du 19 au 21 septembre 2011.

Sous le présent point à l'ordre du jour, le Bureau est invité à donner des indications sur les parties suivantes :

1. Le préambule ;

7. L'état d'avancement de la mise en œuvre de l'Agenda d'Utrecht et

8. La prochaine session.

En ce qui concerne la prochaine session, le Secrétariat attire l'attention des membres sur le fait que les règles régissant les conférences ministérielles ont changé. La Résolution CM 71(44) a été abrogée et remplacée par la Résolution CM (2011)7 (adoptée le 16 juin 2011), dont le texte intégral figure à l'annexe 3.

La nouvelle résolution n'est pas applicable à la 17^e session mais le sera à toutes les sessions ultérieures. L'une des grandes différences avec le précédent système est le fait que, désormais, la convocation d'une (session d'une) conférence ministérielle nécessite l'approbation des Délégués des Ministres (voir les principes 1 et 2 de l'annexe à la Résolution (2011)7).

Une autre nouveauté est l'élargissement du domaine de compétence du Secrétaire Général qui peut proposer la tenue d'une conférence à Strasbourg, les frais correspondants étant, dans ces cas‑là, pris en charge par le Conseil de l'Europe (voir principes 3 et 4 de l'annexe à la Résolution (2011)7).

Action requise

Le Bureau est invité à préparer la 17^e session de la conférence ministérielle en prenant toute décision et/ou en donnant toute instruction qu'il juge appropriée concernant les questions soulevées ci‑dessus, ainsi que tout autre point qu'il juge digne d'attention.

ANNEXE 1

PROGRAMME DE LA 17^e SESSION

DE LA CONFERENCE MINISTERIELLE A KYIV

Mercredi 2 novembre 2011
Après-midi	Arrivée des ministres et des autres participants
17h00-18h30	Réunion du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) Lieu : ............., Kyiv
19h00-22h30 18h45-22h30	Réception et dîner - buffet offerts par ………… à l’intention des délégations Lieu : ……………..Kyiv
	Dîner offert par le ministre hôte (Ministres uniquement) Discussion informelle (Ministres uniquement) Lieu : ……………….. Kyiv

Jeudi 3 novembre 2011
9h00-10h00		Lieu : Hôtel de Ville de Kyiv Ouverture de la 17e Session Election du/de la Président(e) et du/de la Vice-Président(e) de la Conférence Allocutions : -           Secrétaire Général du Conseil de l’Europe -           Ministre hôte d’Ukraine -           Présidence du Comité des Ministres -           Président de l’Assemblée parlementaire -           Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux -           Maire de Kyiv Adoption de l’ordre du jour
10h00-10h45		La dimension des droits de l’homme de la gouvernance aux niveaux local et régional
10h45-11h10		Pause et photographie
11h10-12h00		La dimension des droits de l’homme (suite)
12h00-12h45		Le rapport Tölli : Partenariat entre le Comité des Ministres et la Conférence ministérielle en vue d’améliorer les travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale
	12h45-14h30		Déjeuner offert par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux ministres / chefs de délégations, délégations du Congrès et de l’Assemblée parlementaire Y compris : Echange de vues entre les ministres, l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux Déjeuner offert aux autres participants par …………….
	14h30-16h15		Le Rapport Chaves : Examens du fonctionnement de la coopération entre le Congrès et le secteur intergouvernemental, du monitoring des pays, du développement de l’agenda du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et des modalités pour la conduite d’évaluations périodiques
	16h15-16h45		Pause
	16h45-18h00		Impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales : quelles réponses politiques de la part des gouvernements ?
	18h00-19h00		Réunion du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) (N.B. : toute modification du projet de Déclaration de Kyiv sera décidée par les ministres eux‑mêmes).
	19h00 19h45-20h30 20h30		Lieu : ……….., Kyiv Conférence de presse du ministre hôte, ouverte aux autres ministres et rencontres entre les ministres et la presse sur rendez-vous*  Cocktail offert par  ………………. Dîner offert par ……………………

^* Il est proposé de tenir une seule conférence de presse, soit le premier jour, soit le deuxième jour.

^* Il est proposé de tenir une seule conférence de presse, soit le premier jour, soit le deuxième jour.

ANNEXE 2

PROJET D’ORDRE DU JOUR DE LA 17^e SESSION

DE LA CONFERENCE MINISTERIELLE A KYIV

Version : 8 mars 2011

ANNEXE 3

Résolution CM/Res(2011)7

sur les conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 juin 2011,
lors de la 1116e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

Considérant que les efforts du Conseil de l'Europe dans la poursuite de ce but peuvent être favorisés par une concertation directe dans le cadre de conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés ;

Considérant la nécessité de coordonner les travaux des conférences de ministres spécialisés avec ceux du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne la détermination des thèmes de celles-ci, leur convocation et leur préparation ;

Considérant en particulier que les travaux et les textes agréés lors de telles conférences peuvent apporter une contribution particulièrement utile à la réalisation des objectifs du Conseil de l’Europe et de son Programme d’activités ;

Rappelant la réforme en cours de l’Organisation visant à recentrer ses activités sur des secteurs où elle joue un rôle moteur et à doter l’Organisation d’une plus grande souplesse et capacité de réaction face à un monde en rapide évolution ;

Considérant à cet égard qu’une conférence du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés a pour vocation de se réunir afin de faciliter l’action du Conseil de l’Europe conformément à ses priorités, pour apporter une contribution de haut niveau à des activités intergouvernementales dans un domaine spécifique ou pour réagir à des événements particulièrement graves mettant en cause les droits de l’homme, l’Etat de droit ou la démocratie ;

Considérant qu’il n’y a plus lieu de distinguer entre les conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés avec lesquelles le Conseil de l’Europe entretient des rapports particuliers de travail et les autres conférences,

Décide que les Résolutions Res(71)44 et Res(89)40, ainsi que les conclusions sur les Conférences de ministres spécialisés du Conseil de l’Europe adoptées par les Délégués des Ministres lors de leur 1055e réunion (22-23 avril 2009)[1], sont abrogées et remplacées par la présente résolution ;

Convient des principes énoncés dans l'annexe à la présente résolution, destinés à guider l’organisation des conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés.

Annexe à la Résolution CM/Res(2011)7

1.                  Lorsque le gouvernement d’un Etat membre du Conseil de l’Europe ou le Secrétaire Général estime qu’une réunion politique de haut niveau (ci-après « conférence du Conseil de l’Europe des ministres spécialisés » ou la « conférence ») peut concourir de manière significative à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Organisation, ou est nécessaire pour répondre à des événements importants mettant en cause les droits de l’homme, l’Etat de droit ou la démocratie, il soumet une proposition en ce sens, à tout moment, au Comité des Ministres en précisant les dates, le lieu, les implications budgétaires pour l’Organisation[2], l’objet, les objectifs et les résultats attendus de la conférence et le lien avec les priorités de l’Organisation.

2.         Le Comité des Ministres examine la proposition et décide de la tenue d’une telle conférence en tenant compte des priorités, des programmes et des ressources budgétaires du Conseil de l’Europe.

3.         Le gouvernement de l’Etat membre, accueillant une conférence de ministres spécialisés, prend en charge les frais relatifs à l’organisation et à la tenue de la conférence. Lorsqu’une conférence du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés est convoquée sur proposition du Secrétaire Général, les frais correspondants sont pris en charge sur le budget du Conseil de l’Europe. Chaque délégation assume les frais de sa propre participation à la conférence.

4.         Lorsqu’un gouvernement accueille une conférence, les invitations à la conférence sont signées conjointement par le gouvernement hôte et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Lorsqu’une conférence des ministres spécialisés du Conseil de l’Europe est convoquée à Strasbourg sur proposition du Secrétaire Général, les invitations sont signées conjointement par le Président du Comité des Ministres et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

5.         Le Secrétariat Général est autorisé à assurer le secrétariat de la conférence.

6.         Les ministres des Etats membres du Conseil de l’Europe compétents pour les questions traitées par la conférence sont invités de plein droit à participer à la conférence. Les institutions du Conseil de l’Europe ayant une expertise particulière dans les domaines qui seront discutés sont également invitées à participer. 

7.         Les hauts représentants de l’Union européenne compétents pour les questions traitées par la conférence sont invités à participer à la conférence.

8.         Les ministres des Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe sont invités également à participer à la conférence à titre d’observateur de même que les haut représentants des organisations internationales qui participent d’ores et déjà de plein droit ou à titre d’observateur aux activités dans le domaine couvert par la conférence, sauf si le Comité des Ministres en décide autrement. Les ministres de tout autre Etat non membre et les hauts représentants de toute autre organisation internationale intergouvernementale ou non gouvernementale peuvent être invités à participer à la conférence à titre d’observateurs après avoir obtenu le consentement du Comité des Ministres, qui établit les modalités de cette participation.

9.         La préparation de la conférence est confiée au comité ou aux comités intergouvernementaux pertinents institués en vertu de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe dans les domaines de la conférence, éventuellement en modifiant leur composition à la lumière des alinéas 5 et 6 relatifs aux participants, ou au Secrétaire Général. Le Comité des Ministres peut décider de confier la préparation d’une conférence à tout autre organe compétent.

10.       Les comités ou, le cas échéant, le Secrétaire Général ou tout autre organe visé à l’alinéa précédent œuvrent afin que chaque conférence dont ils assurent l’organisation s’inscrive dans le cadre du Programme et Budget du Conseil de l’Europe et fournissent au Comité des Ministres une analyse de l’impact qu’aurait la conférence sur le futur Programme et Budget de l’Organisation. En temps utile, ils soumettent au Comité des Ministres un rapport d’avancement sur la préparation de la conférence qui comporte également des informations sur les critères qui figurent au paragraphe 1 et qui précise le projet d’ordre du jour de la conférence.

11.       Le Comité des Ministres procède à un échange de vues sur ce rapport et le cas échéant formule des observations à l’attention des comités concernés ou, le cas échéant, du Secrétaire Général ou de tout autre organe visé à l’alinéa 7 afin qu’ils en tiennent compte, sans préjudice des prérogatives de la conférence.

12.       Le Secrétaire Général communique dès que possible (normalement entre quatre et six semaines avant la conférence) au Comité des Ministres tout projet de texte devant être soumis pour examen par la conférence. Le Comité des Ministres procède à un échange de vues sur ces textes et formule des observations à soumettre à l’attention du Secrétaire Général, des comités concernés ou de tout autre organe visé à l’alinéa 7 afin qu’ils en tiennent compte, sans préjudice des prérogatives de la conférence.

13.       Le Secrétaire Général présente au Comité des Ministres, dans les meilleurs délais, un rapport sur la tenue de la conférence et les textes qui en émanent. Le Comité des Ministres décide des suites à donner, y compris celles avec des implications budgétaires, par le Conseil de l’Europe aux textes émanant de la conférence, qu’il transmet le cas échéant à toutes les instances pertinentes, y compris aux comités intergouvernementaux, à d'autres organisations internationales et à d’autres instances du Conseil de l'Europe pour information.

14.       Les dispositions prévues aux alinéas précédents s’appliquent mutatis mutandis aux réunions au niveau ministériel prévues par les accords partiels du Conseil de l’Europe, sans préjudice des prérogatives de ces accords.