Strasbourg, le 23 juin 2011                                                                    CDLR-Bu(2011)11

Point 3 de l’ordre du jour

                                                                                                                           

BUREAU DU

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

DECISIONS DU COMITE DES MINISTRES CONCERNANT LE CDLR

Note du Secrétariat

établie par la

Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Le tableau ci-après énumère les décisions concernant le CDLR prises par le Comité des Ministres depuis la dernière réunion du CDLR des 28-30 mars 2011. Seuls les décisions et textes auxquels le CDLR est invité à donner suite sont annexés au présent document. Tous les documents auxquels il est fait référence se trouvent sur le site web du Comité des Ministres.

Annexe 1

Réponse à la Recommandation 282 (2010)

du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur le

« Suivi par le Congrès de la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009) »

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 avril 2011, lors de la 1112e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec soin la Recommandation 282 (2010) sur le « Suivi par le Congrès de la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009) », qu’il a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres et qu’il a transmise pour commentaires au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR).

2. Dans le cadre de cet examen, le Comité a pris bonne note des commentaires du Congrès sur le rapport « Comment renforcer l'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale ? » (rapport Kiviniemi) présenté lors de la 16e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales. Le Comité rappelle son attachement à la structure institutionnelle du Conseil de l’Europe, au sein de laquelle le Congrès joue un rôle important. Sur ce point, il rappelle que lors de sa 1103e réunion (19-20 janvier 2011), il a adopté une version révisée de la Résolution statutaire et de la Charte du Congrès. Il encourage le Congrès à poursuivre ses activités en vue de renforcer la démocratie locale et régionale au niveau paneuropéen. Il estime qu’un niveau élevé de coopération interinstitutionnelle au sein du Conseil de l'Europe permettra de contribuer efficacement à la réalisation de cet objectif. Cela est encore plus nécessaire dans le contexte du processus de réforme actuellement en cours visant, notamment, à ce que les activités du Congrès concourent davantage aux objectifs fondamentaux de l’Organisation.

3. Le Comité observe que la Déclaration d’Utrecht invite spécifiquement le Congrès à participer à un certain nombre d’activités. Il se félicite du fait que le Congrès ait répondu à ces invitations de manière positive.

4. Le Comité des Ministres encourage les gouvernements des Etats membres à s’inspirer du Cadre de référence pour la démocratie régionale dans le contexte des politiques et réformes visées au paragraphe 8 b. de la recommandation. Il rappelle que ce Cadre a été élaboré conjointement par le CDLR et le Congrès en tant que « document que peuvent utiliser dans leurs travaux ceux qui réfléchissent à réformer les institutions et la gouvernance au niveau régional, y compris l’Assemblée parlementaire et le Congrès ».

5. En ce qui concerne le rôle possible de la coopération intergouvernementale dans le cadre du suivi des recommandations du Congrès en matière de monitoring, le Comité observe qu’il s’agit d’un des nombreux aspects qui devraient être examinés dans le contexte de la réflexion générale sur le suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale entreprise par M. Chaves, ministre de la politique territoriale de l'Espagne. Le Comité des Ministres examinera le moment venu les conclusions de cet examen.

6. Enfin, en ce qui concerne la Semaine européenne de la démocratie locale, le Comité se félicite que le sujet des « droits de l’homme au niveau local » a été retenu comme thème central de l’édition 2011 de la Semaine et encourage toutes les parties prenantes à contribuer au bon déroulement de cette initiative.

Annexe 2

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

22-24 mars 2011

Relever le défi des tensions interculturelles et interreligieuses au niveau local

Recommandation 304 (2011)¹

1. Les structures démographiques des villes européennes portent fortement la marque des processus migratoires récents. Il en découle une diversité ethnique, religieuse et culturelle qui remet en cause la cohésion sociale et les relations entre les groupes et, partant, soumet les politiques locales à de nouvelles difficultés.

2. Les collectivités locales ont un intérêt particulier à recenser et partager les expériences réussies d’intégration locale. Pour cette raison, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a mis en place en 2006 le Réseau de villes européennes pour une politique locale d’intégration des migrants (CLIP), conjointement avec la Ville de Stuttgart et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.

3. Le réseau CLIP a identifié les difficultés actuelles en matière de relations intergroupes comme l’un des problèmes majeurs et de plus en plus préoccupants des collectivités locales, et il a dressé la liste des différents outils dont elles disposent pour promouvoir les relations intergroupes et faire face aux conflits et tensions potentiels.

4. Par ailleurs, le Congrès se félicite de la coopération étroite qui existe, au sein de réseaux tels que le CLIP et les Cités interculturelles, entre, d’une part, le Conseil de l’Europe et ses organes et, de l’autre, les instances de l’Union européenne ; il estime que les deux organisations devraient continuer :

a. d’améliorer leur coopération et leur synergie et de surveiller les cas de discrimination, de racisme et de xénophobie ;

b. de soutenir l’existence, entre les collectivités territoriales, d’un échange de bonnes pratiques qui soit systématique, s’appuie sur la recherche et débouche sur l’élaboration d’une série de recommandations.

5. Le Congrès est convaincu que l’amélioration des relations intergroupes au niveau local est la clé de la cohésion sociale – présente et future – et il recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter les Etats membres à :

a. encourager la participation civique et politique des groupes de migrants en les sensibilisant à leurs droits politiques ;

b. signer et ratifier dès que possible, s’ils ne l’ont pas déjà fait, la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144) ;

c. créer les bases juridiques et financières pour l’institutionnalisation de bureaux locaux de lutte contre la discrimination dans les collectivités locales ayant une forte population immigrée. La législation nationale devra définir les règles de base du fonctionnement de ces bureaux ;

d. soutenir la création de regroupements d’associations de migrants, qui renforceront la coopération entre ces associations pour développer leurs compétences et pour constituer des réseaux ;

e. s’employer à améliorer les relations entre les représentants des services publics, y compris la police, et les groupes de migrants en assurant la formation interculturelle de ces personnels, en organisant des ateliers communs entre eux et les représentants des migrants, en créant des unités de liaison pour l’intégration et en encourageant le recrutement de davantage de personnels issus de l’immigration.

¹ Discussion et approbation par la Chambre des pouvoirs locaux le 23 mars 2011 et adoption par le Congrès le 24 mars 2011, 3^ème séance (voir document CPL(20)2, exposé des motifs) Rapporteur : E. Maurer, Suisse (L, SOC).