Strasbourg, le 17 décembre 2010                                                             CDLR-Bu(2011)1

Point 3 de l’ordre du jour

                                                                                                                           

BUREAU DU

COMITE EUROPEEN SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE (CDLR)

        DECISIONS DU COMITE DES MINISTRES CONCERNANT LE CDLR

Note du Secrétariat

établie par la

Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Direction des institutions démocratiques

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Ce document est public. Il ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.

Introduction

Le tableau ci-après énumère les décisions concernant le CDLR prises par le Comité des Ministres depuis la dernière réunion du CDLR des 12-14 octobre 2010. Seuls les décisions et textes auxquels le CDLR est invité à donner suite sont annexés au présent document. Tous les documents auxquels il est fait référence se trouvent sur le site web du Comité des Ministres.

ANNEXE

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

Le paysage : une nouvelle dimension de l'action publique territoriale 

Recommandation 292 (2010)

1. Le Congrès rappelle que :

1. Le paysage contribue de façon essentielle au bien-être des citoyens et à la consolidation de l’identité européenne. Il constitue le domaine privilégié des relations de l’homme avec son environnement naturel et bâti et il est emblématique du déploiement territorial des activités humaines.

2. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, qui est à l’initiative de la Convention européenne du Paysage, est convaincu que le paysage est un sujet politique d’intérêt général et un bien commun des populations.

3. L’enjeu fondamental de la question des paysages n’est plus seulement celui de la protection des sites considérés comme les plus exceptionnels, mais bien davantage celui des paysages urbains, périurbains, ruraux ou naturels, vécus par la très grande majorité des populations européennes.

4. En effet, la paysage représente une composante majeure de la qualité de vie des populations et implique une responsabilité collective. L’action paysagère représente un moyen d’œuvrer dans une perspective de démocratie de proximité et de droits de l’homme. Elle constitue une réponse aux aspirations des populations vis-à-vis d’un cadre de vie de qualité et à leur demande de participation aux décisions transformant leur environnement quotidien.

5. Le Congrès observe que les politiques du paysage s’imposent progressivement comme un moyen de lier les exigences d’amélioration du territoire des collectivités locales et régionales aux nécessités de leur développement économique et à la préservation à long terme des ressources, des milieux naturels et de la biodiversité.

6. En outre, il considère que le maintien et l’amélioration de la qualité des paysages européens doit être une priorité et que les questions que posent les transformations continues des paysages s’inscrivent dans la perspective du développement durable. A cet égard, la rapidité du processus de développement dans certains pays et des transformations paysagères qu’il induit, appelle une vigilance toute particulière.

7. La Convention européenne du Paysage, qui est le premier traité international mettant en relation la qualité du paysage avec la qualité de vie des populations de l’ensemble du territoire européen, porte un esprit novateur qui a modifié le concept de paysage. Elle a ouvert une nouvelle dimension de l’action publique internationale, nationale, régionale et locale et a généré de véritables et significatifs progrès dans les politiques du paysage mises en œuvre dans de nombreux pays européens.

8. Le Congrès constate avec satisfaction qu’elle est devenue un instrument opérationnel ayant suscité une réaction importante. Il se félicite du nombre significatif de signatures et de ratifications, dix ans après son adoption à Florence en 2000.

9. Il estime qu’il existe aujourd’hui en Europe un réel intérêt pour le paysage qu’il convient de soutenir car la non prise en compte des paysages dans les démarches d’aménagement est susceptible de provoquer la destruction irréversible d’une importante partie du patrimoine culturel et géographique de nos sociétés.

10. La mise en œuvre de la Convention demande par conséquent une rigueur et une interprétation attentive qui tienne compte de toutes les dimensions qu’elle recouvre, c'est-à-dire, sociale, économique et écologique. Une application précipitée ou simplifiée de la Convention pourrait entraîner un traitement superficiel, voire simplement cosmétique avec des effets pervers sur le paysage.

11. Le Congrès rappelle que les cadres institutionnels de la mise en oeuvre des politiques paysagères sont différents d’un pays à l’autre, et que le développement inégal de la démocratie dans les pays européens, la nouveauté des méthodes que la Convention suggère ainsi que le manque de pratique sont autant de handicaps à surmonter.

12. Aussi, il estime qu’il est nécessaire de diffuser largement les expériences et de renforcer la coopération internationale pour améliorer la qualité des paysages européens. Il préconise également de favoriser l’action paysagère transfrontalière car les paysages forment un continuum qui ne se dissout pas au passage des frontières.

13. L’amélioration des paysages passe par le développement de la démocratisation et, plus particulièrement, de la participation des populations au processus décisionnel. Elle implique également le développement de l’enseignement, de la formation et la sensibilisation du public et en particulier des élus.

14. Le Congrès salue la volonté d’un nombre croissant de collectivités locales et régionales d'intervenir sur la qualité paysagère de leurs espaces car elles ont un rôle prépondérant à jouer dans la protection, la gestion, l’aménagement et la mise en valeur des paysages des territoires dont elles ont la charge et la responsabilité d’aménager. Cette nouvelle dimension de l’action publique territoriale doit être soutenue et accompagnée.

15. Par conséquent, et afin de garantir la mise en œuvre effective et un suivi optimal de la Convention Européenne du Paysage, le Congrès recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

a. de prendre pleinement acte de l’expérience des pouvoirs locaux et régionaux en veillant à ce que le système de suivi en cours d’élaboration intègre largement leur action paysagère ;

b. de prendre en compte, lors du renouvellement des mandats des Comités directeurs du secteur du patrimoine, du paysage et de l’aménagement du territoire, les questions de la participation démocratique des citoyens, de leur implication dans la vie locale et de leur droit à un meilleur cadre de vie ;

c. d’inviter le Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP) à renforcer l’implication des organismes représentatifs de la société civile dans les activités de suivi de la Convention.

16. Le Congrès recommande au Comité des Ministres d’encourager les Etats membres ne l’ayant pas encore fait, à signer et ratifier la Convention européenne du Paysage.

17. Le Congrès invite également le Comité des Ministres à demander aux Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Européenne du Paysage :

a. d’intégrer le concept de paysage dans l’ensemble des législations nationales et politiques sectorielles ayant un impact direct ou indirect sur la qualité du cadre de vie ;

b. de respecter l’ensemble des principes énoncés par la Convention, en particulier le principe de subsidiarité tel que défini par la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no. 122) et le Cadre de référence pour la démocratie régionale.

18. Par ailleurs, le Congrès demande à l’Union Européenne de tenir plus largement compte de la dimension paysagère dans ses politiques territoriales et de soutenir l’échange d’expérience entre les collectivités locales et régionales au travers de programmes dédiés. Il souligne à cet égard l’intérêt d’une collaboration renforcée entre l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe, notamment par des programmes conjoints, en vue de favoriser la mise en œuvre sur le terrain des principes exprimés par les conventions du Conseil de l’Europe relatives au paysage et aux patrimoines.

19. Enfin, le Congrès invite l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à soutenir ses efforts pour une plus large participation des pouvoirs locaux et régionaux à la mise en œuvre de la Convention Européenne du Paysage.

*  *  *

Le développement durable des régions de montagne et l’expérience des Carpates

Recommandation 296 (2010)[1]

1. L'importance des régions montagnes dans le paysage européen est souvent sous-estimée. Elles abritent un patrimoine naturel et culturel exceptionnel et fournissent des services écosystémiques essentiels pour l’ensemble de la population. Leur développement économique doit être une priorité qui nécessite des mesures compatibles avec la protection et le respect de l'environnement.

2. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe rappelle son engagement en faveur d’une approche intégrée et spécifique du développement des régions de montagne qui sont confrontées des défis structurels particuliers, notamment en matière d’environnement, de transports et de développement socio-économique. Il réaffirme les principes énoncés dans le projet de la Charte européenne de la Montagne[2].

3. Il rappelle également que les autorités régionales doivent se mobiliser et jouer un rôle actif dans la gestion des massifs de montagne. Une stratégie intégrée de développement durable est nécessaire pour préserver les ressources naturelles de ces régions européennes face à des problèmes tels que la pollution, le développement non planifié et l’exploitation non durable des ressources naturelles.

4. La cohésion sociale doit être au cœur des stratégies de développement des montagnes, afin de répondre aux défis posés notamment par le maintien de l’emploi, le dépeuplement et le vieillissement de la population. Le respect et la préservation du patrimoine culturel et de la diversité linguistique des populations des montagnes doivent aussi être pris en considération.

5. Une perspective de cohésion territoriale doit être apportée à ces politiques intégrées, avec l’exigence de renouveler la gouvernance multi-niveaux et de renforcer la coopération entre les différents niveaux de gouvernance international, national, régional et local. La cohésion territoriale sera ainsi renforcée par la coopération et par les liens de solidarité entre les villes, les zones périurbaines et les zones rurales des régions de montagne.

6. De plus, les régions de montagne européennes ayant presque toutes des frontières transnationales, ces politiques doivent tenir compte de l’intégralité des massifs et devraient être mises en œuvre aux niveaux macrorégional et international.

7. Le massif des Carpates s’étend sur sept pays[3]. Il compte 16 millions d’habitants et possède une richesse naturelle et culturelle exceptionnelle. Il est exposé à des défis environnementaux et socio-économiques particuliers, encore aggravés par l’isolement de la région. En effet, certaines parties du massif des Carpates se situent dans des zones frontalières mal reliées aux centres urbains développés en plaine. La population totale et la superficie sont comparables à celles d’autres régions de montagne européennes et la position de la région est stratégique au sein du continent européen. Aussi, les Carpates devraient bénéficier d’une attention et d’un soutien appropriés de la part de l’Union européenne.

8. Le Congrès félicite les Etats signataires de la Convention-cadre pour la protection et le développement durable des Carpates (Convention des Carpates) pour le travail accompli à ce jour et les mesures prises en faveur de la préservation et du développement durable de ce massif de montagnes, au moyen d’initiatives telles que le Réseau carpatique de zones protégées (CNPA).

9. Néanmoins, le Congrès est convaincu du rôle important que les collectivités locales et régionales doivent jouer dans la mise en œuvre de la Convention des Carpates. Il en appelle, en vertu du principe de subsidiarité et de la gouvernance multi-niveaux, à une meilleure intégration de celles-ci dès la définition des projets.

10. Le Congrès soutient pleinement l’appel de la Déclaration ministérielle[4] à la création d’un « Espace Carpates » autonome dans le cadre du programme de Coopération territoriale européenne – à l’image de l’« Espace alpin » et ce afin de soutenir les objectifs généraux de la Convention sur les Carpates et d’autres acteurs engagés dans la région. En effet, le programme « Espace alpin » a permis l’émergence de nombreux projets, réseaux et outils d’aménagement du territoire et de développement économique de la région des Alpes. L’expérience et les connaissances tirées de ce programme pourraient être mises à profit pour les Carpates.

11. Le Congrès se félicite également du processus de consultation mené actuellement en vue d’une stratégie de l’Union Européenne pour la Région du Danube et estime qu’un chapitre de cette stratégie devrait être consacré à la région des Carpates. Les autorités locales et régionales devraient être mobilisées pour jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de cette stratégie au plus près des citoyens.

12. Par conséquent, le Congrès recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de demander aux Etats membres, et en particulier à ceux de la région des Carpates :

a. d’intégrer le développement durable des régions de montagne dans les politiques et stratégies de développement nationales et régionales au moyen de mesures spécifiques aux régions de montagne et d'impliquer les pouvoirs locaux et régionaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre de ces mesures ;

b. de prendre en considération le fait que les politiques relatives aux régions de montagne ne peuvent être efficaces que si elles sont appliquées à l’ensemble d’un massif et de manière transversale ; des réunions à haut niveau, impliquant différents ministres (environnement, aménagement du territoire, énergie, par exemple), des autorités locales et régionales et des représentants de la société civile devraient être organisées afin de coordonner des actions macrorégionales de massif ;

c. de veiller à ce que la gestion et la mise en œuvre des politiques et des programmes spécifiques aux régions de montagne soient assurées d’une manière aussi décentralisée que possible, et à renforcer les compétences et les ressources financières des collectivités locales et régionales en vue de promouvoir ces politiques ;

d. de signer et ratifier le Protocole n° 3 à la Convention‑cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (STCE n° 206) afin d'encourager activement la coopération transfrontalière et d'autoriser les collectivités locales et régionales à conclure des accords et mener des actions concrètes[5] ;

e. d’améliorer le développement durable et la gestion des régions de montagne au moyen de politiques appropriées qui respecte le principe du « pollueur payeur » et favorise l’utilisation des énergies renouvelables, la création d’un tourisme durable et la gestion durable des forêts.

13. Le Congrès encourage vivement les Etats signataires de la Convention des Carpates à associer davantage les collectivités territoriales à la mise en œuvre de cette Convention.

14. Le Congrès invite en outre l’Union européenne :

a. à accorder une attention particulière aux défis auxquels sont confrontés les Carpates dans la future Stratégie pour le Danube et veiller à l'implication des collectivités territoriales et des citoyens ;

b. à créer un « Espace Carpates » dans le cadre du programme de Coopération territoriale européenne afin de soutenir les objectifs et la mise en oeuvre de la Convention des Carpates dans l’ensemble du massif y compris dans les pays non-membres de l’Union.