Strasbourg, le 21 septembre 2010                                                         CDLR-Bu(2010)22

 BUREAU DU COMITE EUROPEEN

SUR LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

(CDLR)

RAPPORT DE REUNION

         

5 juillet 2010

1.         Ouverture de la réunion

Le Vice‑Président du CDLR, M. Auke van der GOOT (Pays‑Bas) ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux participants, dont la liste figure à l'annexe I.

2.         Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour, tel qu'il est adopté, fait l'objet de l'annexe II.

         DEVELOPPEMENTS RECENTS

3.         Décisions du Comité des Ministres concernant le CDLR

Le Bureau passe en revue les décisions du Comité des Ministres concernant le CDLR, telles qu'elles sont présentées dans le document CDLR-Bu(2010)8. Le Bureau examine les Recommandations 280 à 282 et 286 à 288 (2010) du Congrès. Au sujet de la date limite initialement fixée pour formuler d'éventuels commentaires, le Bureau décide de demander aux Délégués des Ministres une prolongation du délai. Le Secrétariat est chargé d'élaborer des projets d'éléments que le CDLR examinera en vue d'adopter ses commentaires sur la Recommandation 280 (2010) sur « Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme » et la Recommandation 282 (2010) sur « Le suivi par le Congrès de la Conférence des Ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009) » à la réunion d'octobre. En ce qui concerne les autres recommandations, il conclut qu'il n'a pas de commentaires importants à adresser au Comité des Ministres, ce dont il convient d'informer le CDLR.

Le Bureau prend acte des autres décisions du Comité des Ministres et décide d'examiner le point « processus de réforme du Conseil de l'Europe », portant sur la proposition d'établir un partenariat entre le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et les ministres des Etats membres responsables des collectivités locales et régionales, sous le point 8 de l'ordre du jour.

4.         Informations sur les autres instances du Conseil de l'Europe

Le Bureau prend acte des informations sur les autres instances du Conseil de l'Europe figurant dans le document CDLR‑Bu(2010)9.

Le Bureau convient, en outre, qu'il serait bon de tenir une réunion conjointe avec le Bureau du Congrès et demande au Secrétariat de prendre contact avec le Secrétariat du Congrès en vue de fixer une date à l'automne 2010.

5.         Groupe de haut niveau des Etats membres de l'UE sur la gouvernance

Comme convenu à la réunion du comité LR‑IC les 31 mai et 1^er juin 2010, ce point est inscrit à l'ordre du jour du Bureau du CDLR pour que ce dernier définisse les possibilités de synergie entre le groupe de haut niveau des Etats membres de l'UE et le Conseil de l'Europe en matière de démocratie locale et régionale et examine la question avec la présidence belge de l'UE, représentée à la réunion du Bureau par M. Paul‑Henri Philips.

Le Bureau prend acte de l'invitation adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et du programme de la réunion du groupe de haut niveau des Etats membres de l'UE sur la gouvernance, prévue les 30 septembre et 1^er octobre 2010, à Bruxelles, dans le cadre de la présidence belge de l'UE. M. Philips informe le Bureau que les invitations ont été récemment envoyées et que, cette fois, la réunion rassemblera un plus large éventail de participants membres d'associations internationales d'autorités locales et régionales. Le Bureau relève, en particulier, qu'à la réunion du groupe de haut niveau, l'atelier programmé sur les nouvelles stratégies de gouvernance après la crise financière et économique est étroitement lié aux travaux en cours dans le cadre de l'Agenda d'Utrecht et qu'il se tiendra peu de temps avant la conférence internationale CDLR/LGI des 11 et 12 octobre 2010.

Le Bureau convient que, conformément aux mesures et initiatives prises d'un commun accord par les ministres à Utrecht suite au rapport Kiviniemi, il serait bon de faire à l'avenir davantage d'efforts pour assurer, en temps utile, une coordination étroite entre les organisateurs de la réunion du groupe de haut niveau, d'une part, et le CDLR et son secrétariat, d'autre part. C'est d'autant plus important que l'idée est de faire figurer les réunions du groupe au nombre des obligations de la présidence de l'UE.

6.         Comité des régions – développement d'un instrument sur la gouvernance à multiniveaux

Le Bureau prend acte des informations figurant dans le document CDLR‑Bu(2010)10. Le 19 juin 2009, le Comité des régions a adopté un Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux qui présente les critères de promotion de la gouvernance à multiniveaux en tant que modèle ou processus privilégié de prise de décisions contraignantes au sein de l'UE. Le Comité des régions a récemment entrepris l'élaboration d'une « Charte européenne de la gouvernance à multiniveaux » à laquelle le Secrétariat du Conseil de l'Europe a été invité à contribuer. De nouveaux travaux conduisant éventuellement à la rédaction d'une charte seront menés.

Le Bureau estime qu'une éventuelle charte de l'Union européenne sur la gouvernance à multiniveaux devrait prendre en compte les instruments juridiques du Conseil de l'Europe, notamment la Charte européenne de l'autonomie locale et son protocole additionnel, et être compatible avec ces instruments et, plus généralement, concorder avec l'acquis du Conseil de l'Europe en la matière, dont la Stratégie pour l'innovation et la bonne gouvernance au niveau local.

A ce propos, il est rappelé qu'à la Conférence d'Utrecht, les ministres sont convenus que « les organisations et structures internationales [devaient éviter] de prendre des décisions contraires à l'acquis du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et qu'« une approche cohérente [devait être] adoptée et des informations échangées entre les Etats membres, le cas échéant en consultation avec les autorités locales et régionales, sur les implications possibles avant toute décision dans ces autres enceintes ».

7.         Coopération entre le Maroc et le Conseil de l'Europe

Le Bureau examine les conclusions du séminaire sur les perspectives de coopération entre le Maroc et le Conseil de l'Europe, organisé les 22 et 23 février 2010, à Rabat. Il décide d'attirer l'attention du CDLR sur ce sujet, en se référant aux mesures et initiatives qui, énoncées dans la Déclaration d'Utrecht, ont été prises d'un commun accord pour donner suite au rapport Kiviniemi (point 14 en particulier).

MISE EN ŒUVRE DE LA DECLARATION D’UTRECHT

8.         Partenariat entre le Comité des Ministres et la Conférence ministérielle

Le Bureau examine cette question sur la base du document CDLR-Bu(2010)13 avec la participation de M. Kimmo Collander, membre finlandais du CDLR, qui a été invité à assister à la réunion pour l’examen de ce point. Le Bureau prend acte des progrès accomplis jusqu’ici en vue d’instaurer un partenariat entre la conférence ministérielle et le Comité des Ministres et du fait que madame la ministre Kiviniemi est devenue Premier ministre de la Finlande et qu’un nouveau ministre des Collectivités locales et de l’Administration publique, M. Tapani Tölli, a été nommé. Le Bureau relève avec plaisir que le nouveau ministre finlandais s’est engagé à garantir pleinement la continuité du processus qui lui a été confié.

9.         Examens décidés à Utrecht

Le Bureau tient un échange de vues sur les initiatives que pourraient prendre le CDLR et ses membres pour faciliter la tâche du ministre Chaves chargé de mener à bien les examens décidés à Utrecht et apporter leur contribution. A l’invitation du Bureau, M. Andreas Kiefer, secrétaire général du Congrès, participe à la discussion sur ce point.

A l’initiative du CDLR, un groupe consultatif, comprenant des représentants du Congrès, a été créé pour servir de « caisse de résonance » au ministre et à son rapporteur, M. Enrique Ojeda, directeur général de la Cooperacion Autonomica (relations avec les communautés autonomes) au sein du même ministère. Le groupe consultatif s'est réuni le 21 juin, à Paris, afin de procéder à un échange de vues sur le cadre de mise en œuvre des examens et la feuille de route établis par M. Ojeda.

Le Bureau étudie la possibilité pour le groupe consultatif de se réunir à nouveau en septembre/octobre, compte tenu des mesures récemment prises par le Congrès pour réaliser sa propre réforme interne qui comprend une réorganisation de ses structures et une nouvelle hiérarchisation des activités concernant le suivi, les droits de l'homme et l’observation des élections.

Le Bureau convient que le processus devrait être achevé et le rapport publié début 2011, à temps pour permettre au CDLR, à sa réunion du printemps 2011, d’examiner et de préparer la prise de décisions par les ministres à leur prochaine session, à Kiev (novembre 2011).

10.      Etapes et mesures de suivi du rapport Kiviniemi

A sa dernière réunion, en mars 2010, le CDLR a décidé que la liste des étapes et mesures serait examinée au sein de chaque sous-comité du CDLR. Le Bureau passe en revue la présentation générale des étapes et mesures proposées et arrêtées d’un commun accord par les sous-comités du CDLR et charge le Secrétariat d’établir une version consolidée du document pour examen et adoption par le CDLR à sa réunion d’octobre 2010.

11.      Mise en œuvre de l’Agenda d’Utrecht

Le Bureau examine le projet de liste d’activités du CDLR pour mettre en œuvre l’Agenda d’Utrecht (2010-2013), contenu dans le document CDLR-Bu(2010)16 et les annexes I, II, III et IV.

Au terme d’un examen approfondi, le Bureau donne au Secrétariat de nouveaux conseils et instructions pour élaborer une version consolidée du document en vue de son examen et de son adoption par le CDLR à sa réunion d’octobre 2010.

12.      Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale

Le Bureau est informé que, suite à un concours interne, M. Daniel Popescu a été nommé chef du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale et des programmes de coopération par le Secrétaire Général à partir du 1^er juillet 2010. Le chef sera donc aussi chargé des activités d’assistance menées par le Secrétariat dans le domaine de la démocratie locale et régionale (Service de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance).

En outre, le Bureau est informé que les priorités budgétaires du Secrétaire Général pour 2011 prévoient qu’un poste permanent d’administrateur au sein du Secrétariat sera transféré au Bureau du Commissaire aux droits de l'homme à partir du 1^er janvier 2011.

13.      Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local

Le Bureau prend acte du document CDLR-Bu(2010)18 ; il est informé que la Plateforme d’acteurs du Conseil de l'Europe sur la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance tiendra sa prochaine réunion le 12 juillet 2010. Le CDLR sera représenté par M^me Greta Billing (Norvège) et M^me Annie Biefnot-Vanboterdal (Belgique).

14.      Préparation de la Conférence sur l’impact du ralentissement économique sur les collectivités locales et réponses à celui-ci

Le Bureau examine le projet de programme final de la conférence co-organisée par le CDLR et la LGI (Local Government and Public Service Reform Initiative de l’Open Society Institute – Initiative de réforme de l’administration locale et du service public) qui se tiendra à Strasbourg les 11 et 12 octobre (matin), immédiatement avant la 46^e réunion du CDLR.

Le Bureau convient du programme et prend notamment une décision sur le titre, les orateurs proposés et la structure et donne de nouvelles indications au Secrétariat.

15.      Mise en place d’un groupe de travail pour la préparation d’une conférence sur la coopération transfrontalière

Au vu des manifestations d’intérêt reçues, le Bureau arrête la composition du groupe de travail (M. Leeuwestein (NL), M^me Nagy (H), M. Lefebre (B), M^me Gonzalez Carloman (E), M. Taschetta (CH), M. Ricq (ARE), plus le président du Comité LR-IC) chargé de préparer une conférence sur la coopération transfrontalière.

Il convient de la nécessité d’approfondir cette question à la réunion plénière du CDLR en octobre 2010, afin de prendre les décisions qui s'imposent pour tenir la conférence au cours du premier semestre 2011.

16.      Communication relative au CDLR et à la démocratie locale et régionale

M^me Greta Billing, corapporteure du CDLR sur la communication et invitée à la réunion en cette qualité, présente le document CDLR‑Bu(2010)21 sur la situation en matière de communication dans le domaine de la démocratie locale et régionale au Conseil de l'Europe et fait des suggestions concernant de nouvelles mesures à étudier par le CDLR.

Le Bureau examine les propositions de modification résultant des réunions des sous-comités du CDLR et charge le Secrétariat d’établir un document actualisé pour examen et adoption par le CDLR à sa réunion d’octobre 2010.

            CONFERENCE MINISTERIELLE

17.      Préparation de la 17^e session de la conférence ministérielle (Kiev, novembre 2011)

Le Bureau discute du projet d’ordre du jour et des thèmes de la 17^e session de la conférence ministérielle (Kiev, novembre 2011). Il charge le Secrétariat d’élaborer le premier schéma de programme pour examen et adoption par le CDLR à sa réunion d’octobre 2010.

         

CDLR

18.      Préparation et projet d’ordre du jour de la 46^e réunion du CDLR (12-14 octobre)

Le Bureau examine et approuve le projet d’ordre du jour de la 46^e réunion du CDLR (12‑14 octobre 2010).

            AUTRE

19.      Questions diverses

Néant.

20.        Date de la prochaine réunion

Le Bureau convient que la date de sa prochaine réunion devra être fixée à la réunion du CDLR en octobre 2010.

ANNEXE I

                                                    LISTE DES PARTICIPANTS

VICE-CHAIRMAN / VICE-PRESIDENT

Mr Auke van der GOOT, Senior Adviser, Europe and Local and Regional Governance Unit, Directorate-General for Governance and Kingdom Relations, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, P.O Box 20011, NL - 2500 EA THE HAGUE

Tel: (31) 70 426 7386; Fax: (31) 70 426 7655; E-mail: [email protected]

OTHER MEMBERS / AUTRES MEMBRES

Mrs Miroslava-Nina MIŠKOVIĆ, Head of Independent Division for International Cooperation, Ministry of Public Administration, Maksimirska 63, 10000 ZAGREB

Tel: (385) 1 2357 532; Fax: (385) 1 2357 609; E-mail: [email protected]

M. Paul-Henri PHILIPS, Adjoint du Directeur Général, Administration des pouvoirs locaux, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Boulevard du Jardin Botanique, 20, B – 1035 BRUXELLES

Tel : (32) 2 800 32 77; Cel-phone: (32) 499 58 81 05; Fax :(32) 2 800 38 00;

E-mail : [email protected]

Mme Séverine REYMUND, Bureau des structures territoriales, Direction Générale des Collectivités locales, Ministère de l'Intérieur, 1 bis, place des Saussaies, F - 75800 PARIS

Tél: (33) 01 49 27 31 78; Fax: (33) 01 49 27 49 79;

E-mail: [email protected]

Mr Paul ROWSELL, Deputy Director, Democracy and Local Governance, Department for Communities and Local Government, 3/J1, Eland House, Bressenden Place, LONDON SW1E 5DU, GB

Tel: (44) 303 44 42568; E-mail: [email protected]

INVITED GUESTS / PERSONNES INVITEES

Mrs Greta BILLING, Deputy Director General, Department of Local Government, The Royal Ministry of Local Government and Regional Development, Postbox 8112 DEP, N - 0032 OSLO

Tel: (47) 22 24 72 25; Mobile: (47) 92 61 37 27; Fax: (47) 22 24 27 35;

E-mail: [email protected]

Mr Kimmo COLLANDER, Department for Municipal Affairs, Ministry of Finance, PO Box 28, FIN – 00023 GOVERNMENT

Tel: (358) (0)9 160 32209; E-mail: [email protected]

SECRETARIAT

Mr Childerik SCHAAPVELD, Director of Democratic Institutions/ Directeur des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 20 60; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

Mr Alfonso ZARDI, Head of the Department of Local and Regional Democracy and Good Governance / Chef du Service de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance - Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel : +33 (0)3 88 41 39 06; Fax : +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail : [email protected]

Mr Frank STEKETEE, Administrator / Administrateur – Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 39 61; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84; E-mail: [email protected]

Mrs Vesna ATANASOVA, Administrator / Administratrice – Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 31 68; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

Ms Siobhan MONTGOMERY, Directorate of Democratic Institutions/ Direction des institutions démocratiques, Directorate General of Democracy and Political Affairs / Direction générale de la démocratie et des affaires politiques

Tel: +33 (0)3 88 41 24 14; Fax: +33 (0)3 88 41 27 84;

E-mail: [email protected]

*

Mr Andreas KIEFER, Secretary General of the Congress / Secrétaire Général du Congrès

Tel : +33 (0)3 88 41 22 48; Fax : +33 (0)3 88 41 27 51; E-mail : [email protected]

ANNEXE II

ORDRE DU JOUR